RAA n°261 du 16 octobre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 16 octobre 2026

ID f0798e2608f117fa95d5f0e9a786dddcc9d460e6a1f3d6487c99b94376649c16
Nom RAA n°261 du 16 octobre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 16 octobre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74166/533484/file/RAA%20n%C2%B0261%20du%2016%20octobre%202026.pdf
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°261 du 16 octobre 2026

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Décision n° ARS-PDL/DSPE/SE/2026-27 du 14 octobre 2026 fixant les modalités de candidature
pour la délivrance des agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°20261005-A11-CC-sem41-a-49-B annule et remplace l'arrêté n°20261005-A11-
CC-sem41-a-49, portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A11 dans le cadre des
travaux d'entretien.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0224 en date du 09 octobre 2026 portant réglementation de la
cueillette de champignons sauvages en forêt domaniale du Gâvre, sur la commune du Gâvre
pour 2026-2027
Arrêté préfectoral n°20261019-A11-Tvx, portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'A11, pendant les travaux de fauchage, élagage de la végétation dans les bretelles et la
réparation d'un musoir à la suite d'un accident sur la commune de Carquefou
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux pour les services de direction
de Monsieur Claude GIRAULT, Directeur régional des Finances publiques des pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique signée 9 octobre 2026
Délégation générale de signature de Mme Florence MANSUY, responsable du service des impôts
des particuliers de Saint-Nazaire de Pornic à des agents de sa structure signée le 15 octobre
2026
DSDEN – Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Arrêté 2026-69 du 15 octobre 2026 portant délégation de signature au directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agents de la direction
des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique dans le cadre des
missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie
associative exercées pour le département de la Loire-Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
flinlole
@ DAgence Régionale de Santé
Pays de la Loire
e Agir pour la santé de tous e
QUALITÉ - USAGERS : INNOVATION : PREVENTION





17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 NANTES cedex 2
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr



DECISION ARS-PDL/DSPE/SE/2026-27

Fixant les modalités de candidature pour la délivrance des
agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DES PAYS DE LA LOIRE


VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6, R.1321-14 et R.1322-5,

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la
Loire - M. DELESCLUSE (Sébastien)

VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation
des hydrogéologues en matière d'hygiène publique

VU l'instruction DGS/EA4/2011/267 du 1er juillet 2011 relative aux modalités d'agrément, de désignation et de
consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique,

VU la décision ARS-PDL/DSPE/MRSE/2021-212 du 24 décembre 2021 établissant la liste des hydrogéologues
agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Pays de la Loire ,

CONSIDERANT que le renouvellement des agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique doit
intervenir avant le 31 décembre 2026 pour la région Pays-de-la-Loire,


DECIDE


Article 1er :

L'appel à candidatures pour la délivrance des agréments (20 27-2031) des hydrogéologues en matière d'hygiène
publique pour les départements de la région des Pays de la Loire, est ouvert à partir du 19 octobre 2026 jusqu'au
20 novembre 2026 inclus.


Article 2 :

Le dossier de candidature est à télécharger sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la
Loire : https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/appel-candidatures-hydrogeologues-agrees-pdl


Article 3 :

La demande d'agrément comprendra :
- un dossier de candidature dûment complété, daté et signé, précisant notamment le ou les départements
sollicités, ainsi que, le cas échéant, la candidature aux fonctions de coordonnateur ou de suppléant du
coordonnateur et la demande d'inscription sur la liste nationale des hydrogéologues agréés établie par le ministère
chargé de la santé ;
- les pièces justificatives nécessaires à l'examen de la candidature, comprenant notamment les copies des
diplômes, un curriculum vitae (références et activités professionnelles ), les activités hydrogéologiques exercées
notamment au titre de l'agrément en matière d'hygiène publique ainsi que les éventuelles demandes d'agrément
formulées dans d'autres départements ou régions.


Article 4 :

La demande d'agrément devra être transmise par voie électronique ( dossier de candidature dûment complété,
daté et signé, accompagné des pièces justificatives requises) à : ars-pdl-se-edch@ars.sante.fr
Un accusé de réception du dossier sera adressé par la même voie au demandeur.


Article 5 :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de chaque département de la région.


Article 6 :

Les agréments délivrés par la décision ARS -PDL/DSPE/MRSE/2021-212 du 24 décembre 2021 demeurent
applicables, à titre transitoire, jusqu'à la publication de la nouvelle liste des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique, lorsque celle-ci intervient postérieurement au 31 décembre 2026. Cette prorogation prend fin
de plein droit à la date de publication de la nouvelle liste.


Article 7 :

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire (7
boulevard Gaston Doumergue - CS 56233 - 44262 NANTES cedex 2). L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14,
avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, (6 allée de l'île
Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes Cedex 01) ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'autorité administrative si un recours administratif a été déposé.


Article 8 :

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution de la présente
décision.



Fait à Nantes, le 14 octobre 2026



Le Directeur Général

Signé

Sébastien DELESCLUSE
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n°20261005-A11-CC-sem41-a-49-B, portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'A11, RN844, RN 137 et A844 Pendant les travaux d'entretien courants
sur le Contournement Nord de Nantes (CNN) sur les communes de Nantes, Orvault,
La Chapelle sur Erdre
annule et remplace l'arrêté n°20261005-A11-CC-sem41-a-49
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ᵉ partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/5
VU la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier des jours
hors chantiers jusqu'en janvier 2027 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à
la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute
A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 22 septembre 2026 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Mathieu BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains
de ses collaborateurs,
VU le dossier d'exploitation en date du 11 septembre 2026,
VU l'avis favorable de Nantes Métropole en date du 25 septembre 2025,
VU l'avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 29 septembre 2026,
VU l'avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 22
septembre 2026,
VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et
Cofiroute, en date du 09 avril 2024,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11 et
des entreprises intervenantes, pendant les travaux d'entretien courants de CNN.
Sur proposition de COFIROUTE
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
l'arrêté n°20261005-A11-CC-sem41-a-49-B annule et remplace l'arrêté n°20261005-A11-CC-sem41-a-49.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté n° 20261005-A11-CC-sem41-a-49-B décrit la réglementation temporaire de la
circulation sur l'A11, pendant les travaux les travaux d'entretien courants DU CONTOURNEMENT Nord
de Nantes les semaines 41 à49 de l'année 2026.
2-1-La fermeture et restriction de circulation pendant les semaines 41 à 49 en 2026 :
Du vendredi 09 octobre au vendredi 04 décembre 2026 de 21h00 à 05h45
Fermeture de la bretelle Beaujoire Paris sur le périphérique EST extérieur au PR 0 de la N844 à la
jonction de la porte de Gesvres.
2.1.1– Limitation de v itesse :
Une limitation de vitesse sera mise en place à 50Km/h ainsi qu'une interdiction de doubler à tous véhi-
cules.
Le panneau directionnel sur le portique indiquant la direction Paris sera occulté pendant toute la
phase des travaux.
Un panneau d'accès de chantier sera matérialisé par un panneau pour indiquer aux usagers l'interdic-
tion de prendre cet accès de chantier
La sortie de tous les véhicules du chantier se fera en bout de balisage en direction de l'A11
2.1.2– Réductions des inter-distance de balisage :
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés perma-
nents d'exploitation sous chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d'entretien « dits courants », réparations de
glissières, fauchage, réparations suite accidents.
L'inter distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors réduite à 1 mètre.
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation néces-
saire, seront assurées par le gestionnaire de voirie.
2-2-Les déviations
Du vendredi 09 octobre au vendredi 04 décembre 2026 de 21h00 à 05h45
N844   /A11
Echangeur de la Porte de la Gesvres n°38   :
 Pour les usagers circulant depuis la N844 vers Paris :
o Direction Rennes depuis l'échangeur de la porte de Gesvres (38) vers la porte de
Rennes (39)
o Direction Paris par la bretelle Rennes Nantes à la porte de Rennes (39), demi-
tour au rond-point Cardo et prendre la bretelle Nantes Paris de la porte de
Rennes (39) en direction de Paris sur l'A11.
o
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation néces-
saire, seront assurées par le gestionnaire de voirie.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/5
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d'entretien «  dits courants », réparations de glissières,
fauchage, réparations suite accidents.
L'inter distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors réduite à 2 kilomètres.
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5  jours suivant les
dates initialement prévues sous réserve d'information préalable des personnes mentionnées à l'article
7 du présent arrêté, ou de leur représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour per -
mettre de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 4 :
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :
 Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque
 Site internet du projet : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/
 Site internet du maître d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
 Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
 La presse locale et régionale
et relayera également l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute
modification dans les procédures ou changement d'horaire par rapport à l'article 1 du présent
arrêté.
ARTICLE 5 :
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du
chantier et des usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de
Police.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois
en vigueur.
ARTICLE 7 : Publication et exécution
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 16/10/2026
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par
subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 5/5
En |
PREFET | | | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté | |
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/SEE/0224
portant réglementation de la cueillette de champignons sauvages
en forêt domaniale du Gâvre, sur la commune du Gâvre pour 2026-2027
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, Livre IV - partie législative-, notamment ses dispositions relatives à la
protection du patrimoine naturel aux articles L 411-1, L 411-2, L 415-1 et R 412-8, R 412-9, R 415-3 - partie
réglementaire ;
VU le Code forestier, Livre | — partie réglementaire -, notamment ses dispositions relatives aux
dispositions communes à tous les bois et forêts, articles L 163-11 et R 163-5 ;
VU le Code pénal, articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16;
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 modifié relatif à la liste des espèces végétales sauvages
pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 1992 portant réglementation de la cueillette et de la
commercialisation des champignons dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU la demande adressée en date du 1° juin 2026 par l'Office National des Forêts ;
CONSIDÉRANT la nécéssité de préserver la biodiversité et l'équilibre agro-sylvicole de la forêt
domaniale du Gâvre qui fait partie du réseau Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que les champignons participent à la création de la couche d'humus et de mycélium
du sol et contribuent donc à la biodiversité de la forêt domaniale ; que la cueillette de champignons
sauvages induit le piétinement des parcelles forestières avec des effets potentiels sur la population de
champignons sauvages et les jeunes arbres ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il convient de réguler la pratique de la cueillette des champignons
sauvages pour préserver le patrimoine naturel de la forêt ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 24 63
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Présentation de l'arrêté
À compter de la publication du présent arrêté, la cueillette de champignons sauvages dans la forêt
domaniale du Gâvre est réglementée dans les conditions précisées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Périodes
À compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2027, la récolte d'espèces
de champignons non cultivées ou sauvages est autorisée tous lesjours de la semaine, du lever dujour à
la tombée de la nuit, à l'exception des lundis.
ARTICLE 3 : Quantités maximales
En tout temps, la récolte d'espèces de champignons non cultivées ou sauvages ne peut excéder 5 litres
par personne adulte et par jour.
Pour la cueillette en groupe ou en famille de trois personnes et plus, la totalité dé la récolte n'excède
pas dix litres.
ARTICLE 4 : Conditions particulières
La cueillette de champignons est interdite sur les parcelles régénérées ou plantées dont les arbres ont
une hauteur inférieure à 1,80 m.
Afin de préserver le réseau souterrain de ces espèces, la destruction des champignons non cultivés,
l'arrachage de la mousse ou de la litière recouvrant le sol, et l'utilisation de tous procédés ou outils
scarificateurs tels que pioche, serfouette, grappin, croc, râteau sont interdits.
La récolte des champignons dans des sacs plastiques est fortement déconseillée. L'abandon de sacs
plastiques est strictement interdit.
ARTICLE 5: Prélèvements spécifiques
Par dérogation aux dispositions des articles précédents, des opérations de collectes de spécimens
sauvages de champignons peuvent être autorisées à des fins scientifiques, après avis du service en
charge de la police de la nature.
Le demandeur adresse une demande écrite et motivée auprès du service en charge de la police de la
nature de la direction départementale des territoires et de la mer au plus tard un mois avant le
démarrage des travaux. La demande précisera les dates de collecte, les parcelles concernées par
l'opération, les espèces de champignons visées par l'étude et les quantités maximales de champignon
récoltés prévues.

ARTICLE 6 : Informations aux usagers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la commune du Gavre.
L'office national des forêts (ONF) est chargé d'informer les différents usagers de la forêt domaniale des
dispositions du présent arrêté, par tout moyen jugé nécessaire.
ARTICLE 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le maire de la commune du Gâvre et
l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nantes,le C9/i8/24©72G
Antoine ROULET
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois
suivant sa publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6
allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la
publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration
(expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut éêtre saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir ¢du site www.telerecours.fr.


PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n°20261019-A11-Tvx, portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'A11, pendant les travaux de fauchage, élagage de la végétation dans les
bretelles et la réparation d'un musoir à la suite d'un accident sur la commune de
Carquefou
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n°
83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de
Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ᵉ partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier des
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/5
jours hors chantiers jusqu'en janvier 2027 pris en application de la note technique du 14
avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur
l'autoroute A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU le décret du président de la République en date du 24 juin 2026 portant la nomination de
Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet de la région Pays de la Loire et préfet du
département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 2 2 septembre 2026 donnant subdélégation de signature donnée par
Monsieur Mathieu BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-
Atlantique, à certains de ses collaborateurs,
VU le dossier d'exploitation en date du 25 septembre 2026 ,
VU l'avis favorable de Nantes Métropole en date du 30 septembre 2026,
VU l'avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 29 septembre
2026,
VU l'avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du
29 septembre 2026,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11
et des entreprises intervenantes, pendant les travaux d'entretien courants et de réparations de
l'A11.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE 1e :
Le présent arrêté n°20261019-A11-Tvx, décrit la réglementation temporaire de la circulation sur
l'A11, pendant les travaux de fauchage, d'élagage de la végétation dans les bretelles et la
réparation d'un musoir métallique la semaine 43 du lundi 19 au mercredi 21 octobre de l'année
2026.
1-1-La fermeture et restriction de circulation pendant la semaine 43 en 2026 :
Semaine 43
La circulation sera réglementée sur l'A11 de la manière suivante :
la journée du lundi 19 octobre 2026 de 09h30 à 16   h
• Fermeture des bretelles Sud Loire/Paris et Sud Loire/Vannes de l'échangeur de
Vieilleville (n°22).
la journée du mardi 20 octobre 2026 de 09h30 à 16h30
• Fermeture des bretelles Paris/Carquefou et Paris/Sud Loire de l'échangeur de
Vieilleville (n°22).
la journée du mercredi 21 octobre 2026 de 09h30 à 16h30
◦ Fermeture de la bretelle Carquefou/Paris de l'échangeur de Vieilleville (n°22) de
09h30 à 14h30.
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisa -
tion nécessaire, seront assurées par le gestionnaire de voirie.
1-2-Les déviations
lundi 19 octobre 2026 de 09h30 à 16h30
◦ Déviation des usagers, circulant sur l'A811 et souhaitant sortir au diffuseur n°22 de
Vieilleville en direction de Paris ou Vannes, suivre la déviation par Carquefou et suivre Paris
ou Vannes.
mardi 20 octobre 2026 de 09h30 à 16h30
◦ Déviation des usagers circulant sur l'A11 et souhaitant prendre la direction A811, suivre
l'A11 en direction de Rennes, sortir à l'échangeur n°38 porte de Gesvres et prendre la N844
en direction de la porte d'Anjou N844/A811.
◦ Déviation des usagers circulant sur l'A11 et souhaitant sortir vers Carquefou, suivre l'A11
en direction de Rennes sortir à l'échangeur n°23 La Beaujoire/Carquefou, suivre Bd des
Européens, chemin de la savaudière, rue Marie Curie, Bd Louis Fouchard et Av Joseph
Cugnot
m ercredi 21 octobre 2026 de 09h30 à 16h30
◦ Déviation des usagers, circulant sur D178 et souhaitant sortir au diffuseur n°22
Vieilleville en direction de Paris, suivre déviation par ½ tours à l'échangeur de la madeleine
puis prendre la direction de Paris.
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation
nécessaire, seront assurées par Cofiroute.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 2 :
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d'entretien « dits courants », réparations de
glissières, fauchage, réparations suite accidents.
L'inter distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors réduite à 2 kilomètres.
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisa -
tion des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5  jours sui-
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
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vant les dates initialement prévues sous réserve d'information préalable des personnes mention -
nées à l'article 7 du présent arrêté, ou de leur représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour per -
mettre de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 3 :
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens
suivants :
 Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque
 Site internet du projet : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/
 Site internet du maître d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
 Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
 La presse locale et régionale
et relayera également l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute
modification dans les procédures ou changement d'horaire par rapport à l'article 1 du
présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du
chantier et des usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie
et de Police.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et
lois en vigueur.
ARTICLE 6 : Publication et exécution
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- la Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 16/10/2026
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par
subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041
Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-
Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
10 boulevard Gaston Serpette
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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FINANCES PUBLIQUES
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de
l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean LABAYEN, administrateur de l'État et à
Mme Annaïg LE MEUR, administratrice de l'État, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 300 000 € ;

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4°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation
de montant ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L.281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
Code général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires ;
10°) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de contrôle et
présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Laurent LE PALUD, administrateur des Finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 3 000 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, dans la limite
de 125 000 € ;
7°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 125 000 € ;
8°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L.281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
10°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
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Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Philippe GRAPIN, administrateur des Finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
7°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Christian LORAND, administrateur des Finances
publiques adjoint et à M. David QUEMENER, inspecteur principal des Finances publiques, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
7°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme VENNIN, administrateur des Finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
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3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai , prévues à l'article 1594-0G du
Code général des impôts ;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
8°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à M. Pierre REVERDY, inspecteur divisionnaire des F inances
publiques, et à Mme Sandra SEBILEAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai , prévues à l'article 1594-0G du
Code général des impôts ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 7
Délégation de signature est donnée à M. Olivier LAMIGE, in specteur divisionnaire des F inances
publiques, à l'effet de signer :
1°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
5°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 8
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Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LELONG, inspectrice divisionnaire expert des
Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
Code général des impôts ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 9
Délégation de signature est donnée avec effet de signer à :
Mme Valérie BOISSEAU Inspectrice des Finances publiques
Mme Fabienne BOMME Inspectrice des Finances publiques
Mme Annelise CIHOLAS Inspectrice des Finances publiques
M. Lilian COCAUD Inspecteur des Finances publiques
M. Laurent PIRO Inspecteur des Finances publiques
M. David ROBERT Inspecteur des Finances publiques
Mme Jocelyne BARBEREAU Inspectrice des Finances publiques
Mme Carine CHEZEAUX Inspectrice des Finances publiques
Mme Sylvie DENIAUD Inspectrice des Finances publiques
M. Nicolas HUBERT Inspecteur des Finances publiques
Mme Amah-Felicia KOFFI Inspectrice des Finances publiques
M. Matthieu LE JEUNE Inspecteur des Finances publiques
Mme Elodie LE NATUR Inspectrice des Finances publiques
Mme Barbara PILLIET Inspectrice des Finances publiques
Mme Séverine QUELLEC Inspectrice des Finances publiques
M. Philippe RICHEZ Inspecteur des Finances publiques
Mme Tiphaine ROUSSE Inspectrice des Finances publiques
Mme Marie-Pierre SAUVIAT-PORCHET Inspectrice des Finances publiques
Mme Armelle SEROC Inspectrice des Finances publiques
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
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2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
100 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 80 000 €.
Article 10
Délégation de signature est donnée avec effet de signer à Mme Elise GUILLEMENOT, Mme
Christine JAUTROU, Mme Laure VILLETTE, inspectrices des Finances publiques, à effet de signer
les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
dans la limite de 250 000 €.
Article 11
Délégation de signature est donnée à M. Denis PEDRON et M. Christophe BOULANGER,
contrôleurs des Finances publiques, à effet de signer :
– en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €,
– en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 €.
Article 12
La présente décision abroge la précédente en date du 27 août 2026.
Article 13
La présente décision de délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet au lendemain de sa publication.
À Nantes, le 9 octobre 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de…
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Théo QUEFFELEC , Inspecteur,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Pornic, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 20 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 20 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
- AURAY, Eric,
- BEAUDOT, Olivier,
- BIRON, Dominique,
- FERRET, Christine,
- GIRARDOT, Martine,
- GOSSARD, Léa,
- MORIN, Aurélie,
- VIAUD, Sophie.
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
- DUFÉTELLE Julien.
3°) dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
- BIDAN, Delphine,
- FREREJACQUES, Thierry,
- MITTEAU Jean-François,
- POTTIER, Valérie.
4°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
- BLUM, Cindy,
- GIZARD, Sandrine,
- MENORET, Nadège.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 01/10/2026, à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BEAUDOT Olivier
Contrôleur
principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
FERRET Christine
Contrôleuse
principale - 3 mois 3 000 €
GIRARDOT Martine
Contrôleuse
principale 5 000 € 6 mois 5 000 €
AURAY Eric Contrôleur - 3 mois 3 000 €
BIRON Dominique Contrôleur - 3 mois 3 000 €
DUFÉTELLE Julien Contrôleur - 3 mois 3 000 €
GOSSARD Léa Contrôleuse - 3 mois 3 000 €
MORIN Aurélie Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 €
VIAUD Sophie Contrôleuse - 3 mois 3 000 €
BIDAN Delphine
Agent
administratif
principal
- 3 mois 3 000 €
BLUM Cindy
Agent
administratif
principal
- 3 mois 3 000 €
FREREJACQUES
Thierry
Agent
administratif
principal
- 3 mois 3 000 €
GIZARD Sandrine
Agent
administratif
principal
- 3 mois 3 000 €
MENORET Nadège
Agent
administratif
principal
- 3 mois 3 000 €
MITTEAU Jean-
François
Agent
administratif
principal
- 3 mois 3 000 €
Le Comptable, Responsable du
service des impôts des particuliers
de Pornic
POTTIER Valérie
Agent
administratif
principal
- 3 mois 3 000 €
Article 5 : Cette délégation abroge celle du 1er juin 2026.
Article 6 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique et prendra effet au lendemain de sa parution.
A Pornic, le 15 octobre 2026


EM
RÉGION ACADÉMIQUE
PAYS DE LA LOIRE
liberté
Egalité
Lrateruite
Arrêté SAJ n°2026/69
portant subdélégation de signature du recteur de la région académique Pays de la Loire
dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire,
à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Loire-Atlantique
Le recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur
de l'académie de Nantes, chancelier des universités
VU le code de l'éducation;
VU le code du sport;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du service national;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ie
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
VU le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
VU le décret du Président de la République en date du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République du 10juin 2026 portant nomination de Monsieur Raphaël MULLER en
tant que recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de l'académie de Nantes, chancelier des
universités ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles
NEUVIALE en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, a
compter du 4 novembre 2024;
VU le décret du Président de la République en date du 12 octobre 2026 portant nomination de Monsieur
Guillaume DREYER en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la
Loire-Atlantique à compte du 15 octobre 2026;
VU le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de Madame Anne
PARILLAUD en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Loire
Atlantique à compte du 10 juin 2025;
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2026 portant nomination de Monsieur Olivier MARTI en qualité de directeur
académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique à compter du 15 juin 2026;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 octobre 2025 portant nomination de Madame Frédérique SIMON en qualité
de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire
Atlantique à compter du 3 novembre 2025;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme DE MICHERI dans l'emploi de
conseiller du directeur académique de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de
sports de la Loire-Atlantique ;

E 3 |
RÉGION ACADÉMIQUE
PAYS
Liberté
Égaliré
Fraternité
DE LA LOIRE
VU l'arrêté DCPPAT du 20 juillet 2026 portant délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique au recteur
de la région académique Pays de la Loire, recteur de l'académie de Nantes, chancelier des universités ;
VU l'arrêté SG/2021/002 du 1 janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports ;
VU le protocole départemental conclu entre le préfet de la Loire-Atiantique et le recteur de la région académique
Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et le
recteur pour la mise en œuvre, dans le département de la Loire-Atlantique, des missions de l'Etat dans les
champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Arrête :
Article 1:
Par application l'arrêté DCPPAT du 20juillet 2026 portant délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique à
Monsieur Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de l'académie de Nantes,
chancelier des universités et notamment l'article 1" relatif aux actes concernés et l'article 3 autorisant le recteur à
subdéléguer sa signature, subdélégation est donnée à Monsieur Gilles NEUVIALE, directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer :
1. Au titre du soutien et de la promotion de la vie associative : tout acte, toute décision ou toute correspondance a
l'exclusion :
1.1 de la médaille de ia jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
1.2 des lettres de félicitations;
2. Au titre du développement du sport pour tous en sécurité, tout acte, toute décision et toute correspondance à
l'exclusion:
2.1 sauf urgence, des mesures administratives relatives aux établissements d'activités physiques et sportives et aux
éducateurs d'activités physiques et sportives ;
2.2 des arrêtés d'homologation des enceintes sportives et des circuits de vitesse ;
2.3 des arrêtés relatifs à l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives;
2.4 des décisions de retrait d'agrément aux associations non affiliées à une fédération sportive agrée ;
2.5 des décisions d'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et les décisions de retrait
d'agrément;
2.6 des décisions de retrait d'une carte professionnelle d'éducateur sportif, en lien avec une mesure administrative
d'interdiction d'exercer ;
3. Au titre des accueils collectifs de mineurs et des politiques éducatives territoriales : tout acte, toute décision et
toute correspondance à l'exclusion :
3.1 sauf urgence, des mesures administratives dans le domaine des accueiis coilectifs de mineurs;
3.2 de la cosignature de la charte des politiques éducatives territoriales ;
4. Au titre du développement du service civique hors programme de l'Education Nationale, tout acte, toute décision
et toute correspondance à l'exclusion des décisions de retrait d'agrément.
S. Au titre des formations, des certifications et de l'emploi, tout acte, toute décision et toute corresponaance.

Eu |
REGION ACADEMIQUE
PAYS
Liberté
fntternite
DE LA LOIRE
6. Au titre de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation, tout acte, toute décision et toute correspondance à
l'exclusion des demandes d'appui régional ou interdépartemental.
7. Au titre des relations avec les collectivités hors questions relatives aux politiques éducatives, sont excives du
champ de la présente délégation :
7.1 les conventions conclues avec le conseil départemental , les intercommunalités et les communes (sauf celles
relatives aux politiques éducatives territoriales);
7.2 les chartes partenariales signées avec des collectivités.
Quel que soit le domaine, tout courrier à l'exception:
des correspondances aux parlementaires, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux;
si leur objet revêt un caractère important, des correspondances aux maires et aux présidents d'intercommunalité ;
des informations circulaires aux maires et présidents d'intercommunalité.
Sont exclus de la présente subdélégation les actes relatifs au contentieux administratif.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles NEUVIALE, la subdélégation de signature qui lui est confiée
par le présent arrêté sera exercée par Madame Anne PARILLAUD, directrice académique adjointe des services de
l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, Monsieur Guillaume DREYER en qualité de directeur académique
adjoint des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, Monsieur Olivier MARTI en qualité d'Inspecteur
de l'Éducation Nationale Adjoint au Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale de la Loire-
Atlantique, Madame Frédérique SIMON, secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ou par Monsieur Jérôme DE MICHERI, conseiller du directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, chef du service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports (SDJES).
Dans la limite de leurs attributions, subdélégation de signature est consentie à Monsieur Matthieu MOUSSERION,
adjoint au chef du SDJES et à Madame Gwenn AUBE, adjointe au chef du SDJES.
Subdélégation est donnée a Monsieur Matéo BREBANT, inspecteur de la jeunesse et des sorts, à l'effet de validation
des processus dans les applications métiers dédiées à la délivrance des cartes professionnelles.
Article 3 :
L'arrêté rectoral n°2026/49 portant subdélégation de signature du recteur de la région académique Pays de ia
Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et
à la vie associative exercées pour le département de la Loire-Atlantique est abrogé.
Article 4:
Le secrétaire général de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes et la secrétaire générale
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun er
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article S:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes le 15 octobre 2026
Le Recteur de ia région acagémique Pays de la Loire,
Recteur c cademie de Nantes,
Chan es universités
Rabnael MULLER