VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-310
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
animaux et environnement DDPP
83-2025-09-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/235 du
12/09/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Estelle
PRIETZ
(n° ordre 16789)
(3 pages) Page 3
83-2025-09-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/236 du
12/09/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marion
MASALA
(n° ordre 33075)
(3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2025-02-24-00014 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-02
abrogeant et remplaçant l'arrêté du 22 février 2022 autorisant à
poursuivre les travaux de dragage d'entretien pluriannuels de la passe
d'entrée de Port Grimaud 1 (12 pages) Page 11
83-2025-03-18-00005 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-03 du
18 mars 2025 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 23 novembre 2022
autorisant à poursuivre l'opération de redéploiement du port de
Cavalaire-sur-Mer (14 pages) Page 24
83-2025-08-06-00009 - Arrêté Préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-05 du
6 août 2025 relatif aux travaux de dragage de l'embouchure du Préconil
sur la commune de Sainte-Maxime (11 pages) Page 39
83-2025-09-01-00029 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-06 du
1er septembre 2025 portant autorisation environnementale pour des
travaux de réaménagement et de modernisation du port de Bandol (14
pages) Page 51
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2025-08-11-00014 - Convention d'utilisation départementale
N°083-2025-0034 (11 pages) Page 66
Tribunal administratif de Toulon /
83-2025-09-01-00028 - Commission départementale des impôts directs
et taxe sur le chiffre d'affaire - CDITCA (1 page) Page 78
2
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-09-12-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/235 du 12/09/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Estelle PRIETZ
(n° ordre 16789)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-09-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/235 du
12/09/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Estelle PRIETZ
(n° ordre 16789)
3
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/235 du 12/09/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Estelle PRIETZ
(n° ordre 16789)
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON
directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l'arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-
François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
VU l 'arrêté 2025/24/MCI du 2 juin 2025 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations
du Var ;
VU l'arrêté DDPP n° 25-141 du 1er juillet 2025 , portant subdélégation de signature de Ma -
dame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame Estelle PRIETZ pour le département du VAR (83),
domiciliée administrativement à 126 Rocade Font de Fillol 83140 SIX-FOUR-LES-PLAGES ;

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-09-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/235 du
12/09/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Estelle PRIETZ
(n° ordre 16789)
4
Considérant que Madame Estelle PRIETZ docteur vétérinaire (n° Ordre 16789) , remplit les
conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRÊTE
Article 1er
:L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Estelle PRIETZ
domiciliée administrativement au 126 Rocade Font de Fillol, 83140 SIX-FOUR-LES-PLAGES,
pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.
203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
: Madame Estelle PRIETZ , s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4
: Madame Estelle PRIETZ, pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5
:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
:Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7
: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-09-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/235 du
12/09/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Estelle PRIETZ
(n° ordre 16789)
5
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9
: L'arrêté préfectoral n°2020-053 du 14/04/2020 portant habilitation sanitaire au
Docteur Estelle PRIETZ-DUCASSE est rapporté .
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 12/09/2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Directeur adjoint de la Direction
départementale de la protection des
populations
Signé
Monsieur Jean-François CARRIÉ

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-09-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/235 du
12/09/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Estelle PRIETZ
(n° ordre 16789)
6
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-09-12-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/236 du 12/09/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Marion MASALA
(n° ordre 33075)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-09-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/236 du
12/09/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marion MASALA
(n° ordre 33075)
7
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/236 du 12/09/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marion MASALA
(n° ordre 33075)
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON
directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l'arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-
François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
VU l 'arrêté 2025/24/MCI du 2 juin 2025 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations
du Var ;
VU l'arrêté DDPP n° 25-141 du 1er juillet 2025 , portant subdélégation de signature de Ma -
dame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame Marion MASALA pour le département du VAR (83),
du BOUCHES-DU-RHÔNE (13), domiciliée administrativement à 3716 Chemin de Saint-
Antoine, 83740 LA CADIÈRE D'AZUR ;

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-09-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/236 du
12/09/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marion MASALA
(n° ordre 33075)
8
Considérant que Madame Marion MASALA docteur vétérinaire (n° Ordre 33075) , remplit les
conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRÊTE
Article 1er
:L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marion MASALA
domiciliée administrativement au 3716 Chemin de Saint-Antoine, 83740 LA CADIÈRE
D'AZUR, pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.
203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
: Madame Marion MASALA , s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4
: Madame Marion MASALA, pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5
:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
:Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7
: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-09-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/236 du
12/09/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marion MASALA
(n° ordre 33075)
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Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9
:Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 12/09/2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Directeur adjoint de la Direction
départementale de la protection des
populations
Signé
Monsieur Jean-François CARRIÉ

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-09-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/236 du
12/09/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marion MASALA
(n° ordre 33075)
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-24-00014
Arrêté préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-02
abrogeant et remplaçant l'arrêté du 22 février
2022 autorisant à poursuivre les travaux de
dragage d'entretien pluriannuels de la passe
d'entrée de Port Grimaud 1
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00014 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-02
abrogeant et remplaçant l'arrêté du 22 février 2022 autorisant à poursuivre les travaux de dragage d'entretien pluriannuels de la passe
d'entrée de Port Grimaud 1
11
=nPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SML/BEM/2025-02 du 24 février 2025
abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 22 février 2022 accordé à la commune
de Grimaud , et l'autorisant, au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de
l'environnement, à poursuivre les travaux de dragage d'entretien pluriannuels de la
passe d'entrée de Port Grimaud 1 sur la commune de Grimaud.
Le préfet du var,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte Iors
d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou
extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et
3.2. 1.0 de la nomenclature de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, complété par les
arrêtés des 23 décembre 2009, 8 février 2013, 17 juillet 2014 et 30 juin 2020 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux
dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article
R. 214-1 du Code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations
classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines et
notamment son article 2 ;
Vu la circulaire n° 2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation du
référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel
ou portuaire ;
Vu la circulaire du 4 juillet 2008 concernant les procédures relatives à la gestion des
sédiments Iors de travaux ou d'opérations impliquant des dragages ou curages maritimes et
fluviaux ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
1/14
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service mer et littoral
Bureau environnement marin
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00014 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-02
abrogeant et remplaçant l'arrêté du 22 février 2022 autorisant à poursuivre les travaux de dragage d'entretien pluriannuels de la passe
d'entrée de Port Grimaud 1
12
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux premières
parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Méditerranée ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2022 adoptant les compléments à la stratégie de
façade Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 22 février 2022 portant autorisation environnementale, au titre des articles
L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, relatif aux travaux de dragage de la passe
d'entrée de Port Grimaud ;
Considérant la demande d'autorisation environnementale du 28 octobre 2019, au titre de
l'ordonnance n° 2017 -80 du 26 janvier 2017 , et le dossier y afférent, relatifs aux travaux de
dragage de la passe d'entrée de Port Grimaud ;
Considérant la demande de la commune de Grimaud par courrier du 23 décembre 2024
complétée par courrier du 27 janvier 2025, relative à la modification des modalités de
réalisation des opérations ;
Considérant l'absence d'observations de la commune de Grimaud sur le projet d'arrêté
préfectoral de prescriptions particulières qui lui a été communiqué le 13 février 2025 ;
Considérant la nécessité de draguer la passe d'entrée, afin de retrouver des hauteurs d'eau
compatibles avec la libre circulation des navires ;
Considérant les modalités de déroulement du chantier et les mesures prévues et/ou
prescrites ci-après, en vue de la protection de l'environnement marin, de nature à
minimiser autant que possible les effets du projet sur cet environnement ;
Considérant que la politique communautaire en matière d'environnement vise un niveau de
protection élevé et qu'elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur, de
l'action préventive et de l'information et la participation du citoyen ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée, ainsi qu'avec ceux de la
stratégie de façade Méditerranée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
TITRE I : CADRE RÉGLEMENTAIRE
Article 1 : Objet de l'autorisation
La commune de Grimaud, dénommée ci-après le titulaire, est autorisée, au titre du Code de
l'environnement, à réaliser des dragages annuels de la passe d'entrée de Port Grimaud sur la
base du présent arrêté.
2/14
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00014 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-02
abrogeant et remplaçant l'arrêté du 22 février 2022 autorisant à poursuivre les travaux de dragage d'entretien pluriannuels de la passe
d'entrée de Port Grimaud 1
13
Selon l'article R. 214-1 du Code de l'environnement établissant la nomenclature des
opérations soumises à déclaration et autorisation, l'opération fait référence aux rubriques
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
4. 1.3.0.
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu
marin : 1) dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure ou égale au niveau de
référence NI pour l'ensemble des éléments
qui y figurent, et dont le volume in situ
dragué au cours de 12 mois consécutifs est
supérieur ou égal à 5 000 m3 sur la façade
Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m³
ailleurs.
Déclaration
arrêté ministériel du
27 mars 2024
arrêté
interministériel du
9 août 2006
Le volume extrait chaque année est autorisé à hauteur de 4 500 m /an. Les sédiments
bruts sont qualifiés en dessous du seuil de référence N1 (arrêté du 30 juin 2020 modifiant
l'arrêté du 9 août 2006).
L'opération objet du présent arrêté est réalisée conformément aux plans et données
techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les compléments qui y
ont été apportés, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de
la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 22 février 2022.
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 22 février 2032.
Article 3 : Localisation, objectif et consistance des travaux
Les travaux de dragage concernent la passe d'entrée de Port Grimaud 1. La passe d'entrée est
soumise à un ensablement régulier nécessitant des dragages d'entretien pour éviter toute
gêne à la navigation et assurer le bon fonctionnement de la cité lacustre.
La zone traitée est constituée du chenal d'accès et deux zones Nord et Sud. Le dragage est
réalisé mécaniquement à l'aide d'une pelle embarquée sur un ponton flottant. Les sables
dragués sont transportés en bout de plage vers un site de reprise à terre (bassin de
ressuyage).
Le dragage peut également être réalisé hydrauliquement sous réserve d'une transmission au
service en charge de la police des eaux littorales, préalablement aux travaux, d'une
description précise de la méthodologie employée (engins, navires, zone de traitement, zone
d'évacuation,...).
3/14
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00014 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-02
abrogeant et remplaçant l'arrêté du 22 février 2022 autorisant à poursuivre les travaux de dragage d'entretien pluriannuels de la passe
d'entrée de Port Grimaud 1
14
4
TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET SUIVIS
Article 4 : Organisation des travaux et des mesures d'intervention
Quinze jours avant la date de début des travaux, le titulaire invite le service en charge de la
police des eaux littorales à la réunion de démarrage du chantier. En accompagnement de
cette invitation, il lui transmet un dossier d'organisation des travaux précisant :
• le nom et les coordonnées des entreprises en charge des travaux,
• le planning des opérations intégrant les principales phases de l'opération,
• le plan d'installation de chantier élaboré en phase de préparation de chantier : points de
rejet des eaux de décantation, positionnement des barrages anti-MES et batardeaux, la
localisation et les caractéristiques du bassin de ressuyage, ainsi que les justifications de son
dimensionnement ;
• les attestations d'étanchéité des bennes utilisées pour le transport des sédiments, le
levé bathymétrique et Ies calculs de cubatures des zones à draguer,
le résultat des analyses préalables des matériaux,
• les procédures d'intervention en cas de pollution accidentelle établies avant le début des
travaux et définissant les modalités d'intervention en cas d'urgence (procédure, liste et
coordonnées de personnes à prévenir en priorité, etc...) et les modalités de
confinement du site, de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi
que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention,
• le protocole de suivi de la turbidité,
• la zone de dragage et le procédé technique de traitement utilisé ;
la confirmation de la destination des matériaux dragués et les analyses représentatives
complémentaires à mener si nécessaire :
1. arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 ;
2. arrêté du 12 décembre 2014 ;
3. test écotoxicologique (HP14) en cas de dépassement du seuil S1 de l'arrêté du 30
juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 ;
4. granulométrie ;
5. matière organique.
Article 5 : Information des intervenants et des usagers
Afin de permettre aux entreprises consultées de justifier Ieurs méthodes de travail et les
modes opératoires au regard de la réduction des impacts et nuisances des travaux sur
l'environnement, le maître d'ouvrage communique aux entreprises retenues pour la
réalisation des travaux, avant le début de l'opération, l'ensemble du dossier de demande
d'autorisation environnementale, accompagné du porter à connaissance transmis par
courrier du 23 décembre 2024 et complété par courrier du 27 janvier 2025, relatifs à la
modification des modalités de réalisation des opérations.
Une note informative permettant au grand public de connaître les zones d'interdiction de
navigation et de circulation proche des travaux est affichée à la capitainerie du port et aux
abords du chantier. En amont de l'installation du chantier, une information des acteurs
concernés par la proximité des travaux (professionnels de la mer, pêcheurs, plongeurs,
plaisanciers et usagers du plan d'eau) est réalisée.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00014 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-02
abrogeant et remplaçant l'arrêté du 22 février 2022 autorisant à poursuivre les travaux de dragage d'entretien pluriannuels de la passe
d'entrée de Port Grimaud 1
15
Il est mis en place un balisage du chantier sur le plan d'eau et une signalisation maritime
appropriée.
Article 6 : Niveaux de référence des sédiments de la zone de dragage
Le déclarant n'est autorisé à procéder aux opérations de dragage que si les sédiments
présentent des caractéristiques inférieures aux niveaux de référence N1. Si les sédiments
présentent des caractéristiques comprises entre les niveaux de référence N1 et N2, Ie
titulaire transmet au préfet du Var un dossier modificatif.
L'analyse des sédiments est effectuée avant chaque dragage. Pour cela, les éléments
suivants sont adressés au service en charge de la police des eaux littorales :
• la proposition de plan d'échantillonnage, pour accord, avec le volume estimé des
matériaux à extraire au moins 1S jours avant les prélèvements,
• le résultat des analyses de ces matériaux.
Le résultat des analyses préalables des matériaux est intégré dans le dossier d'organisation des
travaux prévu par l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Structure du dispositif de ressuyage
Le dispositif de ressuyage est constitué de blocs de béton empilables. Il est situé sur la
plage à proximité de l'école de voile. Un géotextile est disposé dans le fond du bassin afin
d'éviter tout mélange des sédiments avec les sables de la plage. Les eaux d'égouttage sont
filtrées et s'évacuent par infiltration dans la plage. Une surverse est créée et les eaux
d'égouttage renvoyées en mer via une conduite derrière un barrage anti-MES.
Un suivi de la turbidité de l'eau est réalisé en sortie du bassin de ressuyage (zone
d'évacuation des éventuelles eaux d'égouttage) ;
L'ensemble de l'installation est soumis à l'accord du service en charge de la police des
eaux littorales 15 jours au moins avant le début des travaux. Cette demande d'accord est
effectuée au travers le dossier d'organisation des travaux prévu par l'article 4.
Le dispositif de ressuyage est dimensionné pour tenir compte des cadences de dragages et
de l'objectif d'un rejet d'eau non-turbides.
Le chantier est balisé et son accès est restreint
Article 8 : Suivi de la turbidité de l'eau
Il est réalisé un suivi de la turbidité de l'eau portant sur la charge en MES dans la colonne
d'eau à travers des mesures de la turbidité de l'eau. Ces mesures sont effectuées avant et
pendant les opérations de dragage. Ces mesures permettent de s'assurer que la remise en
suspension des sables reste faible et cantonnée à la zone des travaux. Elles sont réalisées
selon le protocole suivant :
Le suivi de la turbidité de l'eau est réalisé sur 3 stations :
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abrogeant et remplaçant l'arrêté du 22 février 2022 autorisant à poursuivre les travaux de dragage d'entretien pluriannuels de la passe
d'entrée de Port Grimaud 1
16
6
• Station n°1 située à une vingtaine de mètres au large de l'engin de dragage ;
• Station n°2 située à une vingtaine de mètres au large de la sortie du bassin de ressuyage
(zo"ne d'évacuation des éventuelles eaux d'égouttage) ;
• Station n°3 située à proximité des herbiers de posidonie.
Chaque jour, avant le début des travaux, une mesure de la turbidité de l'eau est réalisée sur
chacune des stations. Cette mesure constitue la valeur de référence journalière.
En phase de dragage, les mesures sont réalisées sur chaque station à intervalle de temps
régulier (1 mesure toutes les 3 heures). Elles sont comparées aux valeurs obtenues (valeurs
témoins) avant travaux sur les mêmes stations.
Le seuil d'alerte correspond à 1,2 fois la valeur de référence journalière. En cas de
dépassement du seuil d'alerte sur la station de référence et si l'augmentation de la
turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont
appliquées
- La cadence des opérations est diminuée, le barrage anti-MES est vérifié, toutes les
mesures sont prises pour ne pas augmenter la turbidité ;
• Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution.
Le seuil d'arrêt correspond à 1,S fois la valeur de référence journalière. En cas de
dépassement du seuil d'arrêt sur la station de référence et si l'augmentation de la
turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont
appliquées :
- Les travaux sont immédiatement interrompus ;
• La cause du dépassement est recherchée et tout est fait pour y remédier et éviter sa
récidive ;
Le service en charge de la police des eaux littorales est informé ;
- Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution.
• Les travaux ne peuvent reprendre qu'après un retour de la turbidité inférieure à 1,2 fois la
valeur de référence journalière.
L'ensemble des résultats, observations et anomalies relevés dans le cadre du suivi de la
qualité des eaux est reporté dans le registre de suivi de chantier prévu à l'article 14 du
présent arrêté.
Article 9 : Qualité et filière de gestion des matériaux
Les matériaux inférieurs au seuil de référence NI après ressuyage, sont réutilisés en
rechargement de plages, sous réserve de compatibilité granulométrique avec la plage
d'accueil et l'obtention préalable des autorisations requises. Une analyse granulométrique est
préalablement effectuée afin de vérifier cette compatibilité. Les résultats de ces analyses
sont transmis au service en charge de la police des eaux littorales.
En cas d'impossibilité de réutilisation des matériaux en rechargement de plage, leur
gestion se fait dans le strict respect de l'article L. 541-2-1 du code de l'environnement.
Cette gestion se fait après accord du service en charge de la police des eaux littorales sur
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00014 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-02
abrogeant et remplaçant l'arrêté du 22 février 2022 autorisant à poursuivre les travaux de dragage d'entretien pluriannuels de la passe
d'entrée de Port Grimaud 1
17
7
la base d'un dossier dûment argumenté, présenté par le titulaire.
En cas de nécessité d'un envoi en installation classée pour stockage définitif, le titulaire
transmet préalablement au service en charge de la police des eaux littorales, les certificats
d'acceptation préalables de ladite installation classée ainsi que son arrêté d'exploitation en
vigueur.
Dans tous les cas, les volumes/tonnages extraits et les filières de gestion à terre des
matériaux, sont indiqués dans un rapport garantissant leur traçabilité. Ce rapport est
transmis au service en charge de la police des eaux littorales à l'issue de chaque
intervention annuelle.
Article 10 : Transport des matériaux extraits
Au cours de l'évacuation des sédiments, les camions de transport disposent de bennes
étanches et sont agréés pour le transport de déchets non dangereux. La propreté des
camions est garantie par un contrôle de l'état de salissure des engins. Un nettoyage de la
zone de chantier et des voiries empruntées est réalisé régulièrement (poste de lavage,
balayeuse de route).
Article 11 : Période de réalisation et durée des travaux
Les travaux sont réalisés en période automnale à hivernale. Le maire de la commune de
Grimaud procède, par arrêté municipal, à la fermeture des plages concernées par
l'opération durant la période de travaux. En cas de décalage de planning, le titulaire
détermine le moment le plus opportun pour la réalisation de cette opération afin que
celle-ci ne pénalise pas les bénéficiaires des sous-traités de plage et ne dégrade pas la
sécurité physique et sanitaire des utilisateurs de la plage.
Article 12 : Suivi environnemental
Compte tenu de la fréquence annuelle des dragages d'entretien, le titulaire effectue un suivi
de l'herbier de Posidonie présent au large de la passe d'entrée à 5 ans, 10 ans et 15 ans, au
mois de mai préférentiellement. Ce suivi doit permettre d'avoir une vision de l'état de
l'herbier de posidonies, des Cymodocées et Zostères naines, ainsi que des Grandes nacres
(autres espèces protégées). Ce travail est fait en plongée à l'aide d'une équipe de plongeurs
biologistes.
Chaque étape de ce suivi fait l'objet d'un rapport à fournir au service en charge de la
police des eaux littorales dans un délai de trois mois.
Article 13 : Prévention et moyens d'intervention contre les pollutions accidentelles
Le titulaire veille à ce que les équipements et produits absorbants permettant de pallier
rapidement à un éventuel accident et contenir toute pollution, soient présents sur le
chantier.
Les moyens d'intervention adéquats sont disponibles sur site, à savoir :
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d'entrée de Port Grimaud 1
18
8
• systèmes d'alerte et moyens de communication entre les équipes et avec les services de
secours,
• moyens nautiques adaptés, notamment pour mettre en ceuvre du matériel de lutte
contre les pollutions (moyens légers de récupération, de confinement ou d'absorption).
Le titulaire veille au bon déroulement des travaux, au bon état général du matériel et à son bon
fonctionnement et notamment à l'absence de fuite d'hydrocarbures (graisse, huile
hydraulique, carburant).
Des dispositifs de communication entre les équipes et des moyens nautiques adéquats
sont en permanence disponibles sur la zone des travaux avec un personnel formé et muni
des fiches de procédure idoines. Ces fiches définissent notamment les modalités
d'intervention selon les situations et les coordonnées des personnes à prévenir.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, l'opération est
immédiatement interrompue. Des dispositions sont prises afin de limiter l'effet de cet
incident sur le milieu marin et d'éviter qu'il ne se reproduise. Le service en charge de la
police des eaux littorales, l'autorité portuaire et le maire, sont informés dans les meilleurs délais
des mesures prises pour y faire face.
En cas de pollution accidentelle, le chantier est interrompu, l'alerte est donnée
immédiatement au service en charge de la police des eaux littorales (ddtm-sml-
bem@var.gouv.fr), au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
Méditerranée (CROSSMED) — numéro d'urgence : 196 ou VHF 16), au maire et à l'autorité
portuaire.
Gestion des déchets de chantier
Durant les travaux, toutes les mesures sont mises en œuvre pour la collecte, le tri,
l'évacuation et le traitement des produits solides (différents déchets) et liquides (eaux de
lavage, huiles usée et hydrocarbures) générés par le chantier. Les déchets récupérés Iors du
désensablement sont triés et placés dans des conteneurs adaptés présents sur le port.
Aucun déchet lié à l'activité du chantier n'est abandonné en mer ou sur la plage.
Barrages anti-MES
L'atelier de dragage est isolé par un barrage anti-MES (matières en suspensions), afin
d'éviter la dispersion d'un panache turbide vers le milieu marin. La surverse créée au droit du
bassin de ressuyage afin d'évacuer les éventuelles eaux d'égouttage et les renvoyer en mer via
une conduite est isolée par un barrage anti-MES.
La maintenance de ces dispositifs est assurée quotidiennement et Ieur bon état et
efficacité sont contrôlés par une inspection visuelle continue. Le retrait des dispositifs
après les travaux n'intervient que lorsque le niveau de turbidité relevé a retrouvé sa valeur de
référence journalière.
En cas d'intempérie, les barrages anti-MES sont repliés à terre pour éviter un risque de
pollution du milieu marin (risque de déchirement, dispersion de débris plastiques). Ils sont
redéployés dès le retour à la normale.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00014 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-02
abrogeant et remplaçant l'arrêté du 22 février 2022 autorisant à poursuivre les travaux de dragage d'entretien pluriannuels de la passe
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9
Article 14 : Registre de suivi de chantier
Il est réalisé un registre de suivi de chantier consignant quotidiennement :
• les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des travaux,
• les conditions météorologiques et hydrodynamiques,
• l'état d'avancement du chantier et tout incident susceptible d'affecter son
déroulement ou de générer une pollution accidentelle et les moyens mis en œuvre pour y
remédier,
• les principales phases du chantier et son état d'avancement,
• le suivi de la turbidité de l'eau prévu par l'article 8
• le résultat de l'analyse des sédiments prévu par l'article 9 du présent arrêté,
• la production, l'expédition et la réception des matériaux de dragage, prévu par l'article 9 du
présent arrêté,
• le suivi de la gestion des déchets.
Ce registre est tenu en permanence à disposition des agents du service en charge de la
police des eaux littorales, et il leur est transmis à fréquence hebdomadaire.
Article 15 : Bilan de fin de travaux
A l'issue de chaque opération de dragage, 3 mois au plus tard après la date de la fin des
travaux, le titulaire transmet un bilan de fin de travaux précisant notamment :
• les principales phases des travaux,
• les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations,
• le volume total de sédiments extraits,
• le volume total de sédiments utilisé en rechargement de plage, (avec indication de
précise du lieu de rechargement),
• le volume total de sédiments évacué en installation classée,
• les observations, incidents, pollutions accidentelles et les mesures prises pour y
remédier,
• les éventuelles modifications apportées au dossier de demande d'autorisation,
• les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions du présent arrêté,
• le bilan relatif aux déchets de chantier incluant les bordereaux de suivi des déchets
(BSD) dont ceux concernant les sédiments envoyés au centre de traitement pour
optimisation granulométrique (ce registre conservé pendant au moins trois ans permet
d'identifier précisément la destination ou le lieu de valorisation des sédiments,
conformément au R. 541-43-1 du Code de l'environnement),
• le bilan relatif aux déchets de chantier ("fiche bilan" mentionnée dans l'annexe à la
circulaire interministérielle N°2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions
d'utilisation du référentiel de qualité d'utilisation des sédiments marins),
• le résultat de l'ensemble des analyses effectuées tout au Iong de l'opération,
• toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions de l'arrêté de prescriptions
générales.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00014 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-02
abrogeant et remplaçant l'arrêté du 22 février 2022 autorisant à poursuivre les travaux de dragage d'entretien pluriannuels de la passe
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10
Article 16 : Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales
échéance Article Objet
un mois avant Ieur
réalisation
18 toute modification de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier (la
transmission de ces éléments ne vaut pas
autorisation)
quinze jours avant la date de
début des travaux
4 dossier d'organisation des travaux
Dès connaissance de
l'événement
13 Toute information concernant une pollution
accidentelle
à fréquence hebdomadaire 14 registre de suivi de chantier
à 5 ans, 10 ans et 15 ans 12 suivi environnemental
3 mois au plus tard après la
date de la fin des travaux
15 bilan de fin de travaux
Article 17: Caractère de l'autorisation
La décision est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être abrogée ou
modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police
conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
Article 18 : Conformité au dossier et modifications par le titulaire
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation, sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des
arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur .
Toute modification apportée par le titulaire de l'autorisation aux ouvrages, installations, à Ieur
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de demande d'autorisation doit être portée un mois avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des
prescriptions complémentaires. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois
mois sur la demande du titulaire vaut décision de rejet.
Si le titulaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du titulaire
vaut décision de rejet.
Article 19 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions
Le service chargé de la police des eaux littorales contrôle l'application des prescriptions
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00014 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-02
abrogeant et remplaçant l'arrêté du 22 février 2022 autorisant à poursuivre les travaux de dragage d'entretien pluriannuels de la passe
d'entrée de Port Grimaud 1
21
11
du présent arrêté. Il peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.
Le titulaire est tenu de Iaisser libre accès aux agents visés à l'article L. 216-3 du Code de
l'environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article
L. 216-4 du Code de l'environnement. Il leur permet de procéder à toutes opérations utiles pour
constater l'application des prescriptions du présent arrêté.
Les agents chargés de la police des eaux littorales peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Les frais d'analyses
éventuelles inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Article 20 : Infractions — sanctions
En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté ou de Ieur non-respect, il peut être fait
application des sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement, sans préjudice des condamnations qui peuvent être prononcées par les
tribunaux compétents notamment au titre du R. 216-12 du Code de l'environnement.
En outre, le service en charge de la police des eaux littorales peut demander au titulaire
d'interrompre le chantier. Il peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux
frais du titulaire, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de
l'environnement.
Article 21 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 22 : Responsabilité
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux
propriétés du fait de ces travaux et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente
autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui
concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que Ieur mode
d'exécution et Ieur entretien ultérieur.
Article 23 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est affichée à la mairie de la commune de Grimaud, pendant une
durée minimale d'un mois. Ces formalités sont justifiées par on procès-verbal du maire qui est
transmis à la direction départementale des territoires et de la mer du Var. Une copie de cet
arrêté est affichée à la capitainerie du port de Grimaud pendant toute la durée de
l'intervention. Le présent arrêté est publiée sur le site lnternet de la préfecture du Var qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale de six mois.
Article 24 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours, devant le tribunal administratif de Toulon,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00014 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-02
abrogeant et remplaçant l'arrêté du 22 février 2022 autorisant à poursuivre les travaux de dragage d'entretien pluriannuels de la passe
d'entrée de Port Grimaud 1
22
12
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux
mois par le titulaire, et dans un délai de quatre mois par les tiers, en application de l'article
R
. 181-50 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.teIerecours.fr.
D
ans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du
Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à
l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 25 : Droit des tiers
L
a présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et
demeurent expressément réservés.
Article 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et d
e la
mer du Var, le maire de la commune de Grimaud, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le p
réfet,
signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00014 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-02
abrogeant et remplaçant l'arrêté du 22 février 2022 autorisant à poursuivre les travaux de dragage d'entretien pluriannuels de la passe
d'entrée de Port Grimaud 1
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-03-18-00005
Arrêté préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-03 du
18 mars 2025 abrogeant et remplaçant l'arrêté
du 23 novembre 2022 autorisant à poursuivre
l'opération de redéploiement du port de
Cavalaire-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-18-00005 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-03 du
18 mars 2025 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 23 novembre 2022 autorisant à poursuivre l'opération de redéploiement du port de
Cavalaire-sur-Mer
24
=nPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DD
TM/SML/BEM/2025-03 du 18 mars 2025
abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2022 accordé à la
S.P.L. PORT HERACLEA, et l'autorisant, au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement, à poursuivre l'opération de r
edéploiement du p
ort
de Cavalaire-sur-lier
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants ;
V
u le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2º) de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines et
notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; V
u le
décret n° 2017 -81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n" 22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
V
u l'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux premières
parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Méditerranée ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2022 adoptant les compléments à la stratégie de
façade Méditerranée ;
Considérant le porter à connaissance submersion marine du préfet du Var fixant la cote plancher
à +1.50 m NGF dans le cadre de la réalisation d'ouvrages s'assimilant à des ouvrages neufs ;
C
onsidérant l'arrêté du 23 novembre 2022, portant autorisation environnementale, au titre
des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, relatif au redéploiement du port de
CavaIaire-sur-Mer ;
Considérant la demande de la S.P .L. Port HERACLEA par courrier du 9 août 2024 complétée
par courrier du 26 novembre 2024, relative à la modification des modalités de réalisation de
l'opération ;
1/14
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service mer et littoral
Bureau environnement marin
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-18-00005 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-03 du
18 mars 2025 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 23 novembre 2022 autorisant à poursuivre l'opération de redéploiement du port de
Cavalaire-sur-Mer
25
Considérant les observations de la S.P .L. Port HERACLEA sur le projet d'arrêté préfectoral qui
lui a été communiqué le 26 février 2025 ;
Considérant l'évolution de la nature des opérations par rapport au dossier initial et la
nécessité de faire évoluer en conséquence les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 23
novembre 2022 ;
Considérant les modalités de déroulement du chantier et les mesures prévues et/ou
p"rescrites ci-après, en vue de la protection de l'environnement marin, de nature à
minimiser autant que possible les effets du projet sur cet environnement et d'assurer la
sécurité de la navigation dans la zone des travaux durant la réalisation de l'opération ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau,
Considérant que la politique communautaire en matière d'environnement vise un niveau de
protection élevé et qu'elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur, de
l'action préventive et de l'information et la participation du citoyen,
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée, ainsi qu'avec ceux de la
stratégie de façade Méditerranée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ,
ARRÊTE :
La S.P .L. PORT HERACLEA, dénommée ci-après le titulaire, est autorisée, au titre du code de
l'environnement, à réaliser l'opération de redéploiement du port de CavaIaire-sur-Mer.
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Nature des opérations
Le projet de redéploiement du port de CavaIaire-sur-Mer , vise à réunir les deux bassins Est et
Ouest et à concevoir un aménagement sur 20 hectares, en intégrant une stratégie globale
de développement social, économique et environnemental pour une ville côtière durable.
Les travaux concernés par la présente autorisation sont :
• la reprise des quais du parking Revest avec la création de la cale de mise à l'eau entre les
pannes 2 et 3,
• l'enlèvement du quai Marc Pajot ;
• la démolition de la cale de mise à l'eau actuelle et le réalignement du quai ;
• la remontée des arases de bord à quai hors zone centre d'animation pour mise en
sécurité vis-à-vis du risque de submersion marine et d'élévation du niveau de la mer,
conformément au PAC submersion marine de 2019 ;
• le prolongement de la digue du quai Patrice Martin ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-18-00005 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-03 du
18 mars 2025 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 23 novembre 2022 autorisant à poursuivre l'opération de redéploiement du port de
Cavalaire-sur-Mer
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3
• l'étêtement de la Maison de la mer actuelle ;
• la création du quai des transporteurs maritimes ;
• la création et la réfection des pontons flottants ;
• la réorganisation des mouillages et l'adaptation des apparaux d'accostage et d'amarrage
(portant le nombre de postes d'amarrage de à 1133 à 1076) ;
• la pose des protections cathodiques et le rempiétement des quais existants ;
• la construction d'une nouvelle Capitainerie et d'une halle des pêcheurs ;
• la réalisation de réseaux et de travaux de surface ;
• les travaux en adéquation avec la certification port propre sur l'ensemble de la zone du
projet ;
• la mise en place d'un système de vidéo protection du port et de ses terre-pleins ;
• la mise en place d'un système de gestion connectée du port ;
• la mise aux normes des équipements existants.
Article 2 : Réglementation
Selon l'article R. 214-1 du Code de l'environnement établissant la nomenclature des
opérations soumises à déclaration et autorisation, l'opération fait référence aux rubriques
suivantes :
Rubrique Intitulé de la rubrique et Régime Régime
4. 1. 1.0
4. 1.2.0
Travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès
ou travaux de modification des spécifications théoriques
d'un chenal d'accès existant (Autorisation).
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages
réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une
incidence directe sur ce milieu : 1º D'un montant supérieur
ou égal à 1 900 000 euros (Autorisation) ;
Arrêté ministériel
du 23
février 2001
modifié
L'opération objet du présent arrêté est réalisée conformément aux plans et données
techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les compléments qui y
ont été apportés, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de
la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2022.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2035.
TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET NESURES DE SUIVI
Article 4 : Prise en compte du porter à connaissance submersion marine du préfet du Var
du 13 décembre 2019
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18 mars 2025 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 23 novembre 2022 autorisant à poursuivre l'opération de redéploiement du port de
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4
Conformément au porter à connaissance submersion marine du préfet du Var du 13
décembre 2019 fixant la cote projet à +1.50 m NGF dans le cadre de la réalisation
d'ouvrages s'assimilant à des ouvrages neufs, tous les nouveaux quais sont arasés à la cote
+ 1.5 m NGF.
Lorsque l'exploitation du port peut s'en trouver pénalisée, ou lorsque le rehaussement à
+1,5 m NGF des quais peut avoir pour conséquence une augmentation de la vulnérabilité au
risque inondation des bâtiments existants, les nouveaux quais peuvent ponctuellement être
arasés à la côte +11 NGF et conçus pour être rehaussables. Dans ce cas, ces quais ainsi que les
quais non intégrés dans ce programme de travaux sont rehaussés à la cote +1,5 m NGF à
l'horizon 2035.
Article 5 : Organisation des travaux et des mesures d'intervention
Quinze jours avant la date de début des travaux, le titulaire invite le service en charge de la
police des eaux littorales à la réunion de démarrage du chantier. En accompagnement de
cette invitation, il lui transmet un dossier d'organisation des travaux précisant :
• le nom et les coordonnées des entreprises en charge des travaux,
le planning des opérations intégrant les principales phases de l'opération,
• les procédures d'intervention en cas de pollution accidentelle établies avant le début des
travaux et définissant les modalités d'intervention en cas d'urgence (procédure, Iiste et
coordonnées de personnes à prévenir en priorité, etc...) et les modalités de
confinement du site, de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que
le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention,
- le protocole de suivi de la turbidité,
• l'information de la destination et l'identification des filières de traitement des
matériaux issus de la démolition du quai Marc Pajot, ainsi que des matériaux extraits
dans le cadre du prolongement de la digue du quai Patrice Martin,
• l'information de la destination et l'identification des filières de traitement des
matériaux extraits au droit de l'emplacement de la nouvelle cale de mise à l'eau dans le
cadre de sa reconstruction.
Article 6 : Information des intervenants et des usagers
Afin de permettre aux entreprises consultées de justifier Ieurs méthodes de travail et les
modes opératoires au regard de la réduction des impacts et nuisances des travaux sur
l'environnement, le maître d'ouvrage communique aux entreprises retenues pour la
réalisation des travaux, avant le début de l'opération, l'ensemble du dossier de demande
d'autorisation environnementale, accompagné du porter à connaissance transmis par
courrier du 9 août 2024 et complété par courrier du 26 novembre 2024, relatifs à la
modification de l'opérations.
Article 7 : Prévention et lutte contre les nuisances et les pollutions accidentelles
Les travaux ne doivent pas entraîner de dégradation des milieux aquatiques et terrestres.
Pour cela, ils sont conduits en respectant les règles suivantes :
7.1. Protection du patrimoine terrestre
Toutes les mesures sont prises afin d'éviter une pollution des sols et des sous-sols, des eaux
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de surface et des eaux souterraines :
• Les aires de chantier sont équipées des aménagements nécessaires contre la pollution,
pour le traitement des eaux de surfaces, la collecte et le tri des déchets ;
• Une attention particulière est portée sur les huiles de décoffrage utilisées sur le site des
travaux. Les huiles utilisées sont biodégradables et hypoallergéniques ;
• Le personnel du chantier est formé afin de limiter les quantités d'huiles utilisées ;
• Un bac de récupération est installé sous les fûts d'huile en cours d'utilisation, afin de
récupérer l'huile en cas d'incident ;
• Une attention est également portée sur la bonne pulvérisation des huiles de
décoffrage, notamment en veillant au bon entretien des pulvérisateurs et en prenant en
compte le sens du vent Iors de la pulvérisation, ou bien en utilisant un rouleau à huiler
les coffrages qui permet d'éliminer toute émission atmosphérique.
7.2. Protection de la qualité des eaux
Toutes les mesures sont prises afin d'éviter les risques de pollution accidentelle des eaux :
• Les engins sont stockés et entretenus à distance des milieux aquatiques sur des surfaces
sécurisées. Les pleins de carburants sont effectués sur ces mêmes sites ;
• Les engins de travaux sont entretenus dans les règles de l'art ;
• Les produits potentiellement polluants sont stockés sur des zones sécurisées étanches à
distance des milieux aquatiques (hydrocarbures, bétons, huiles, etc.) ;
• Les moyens de confinement des eaux polluées (barrage antipollution pour l'eau,
produits super-absorbants à terre) et de pompage des eaux souillées sont prévus en cas de
pollution accidentelle, ainsi que l'évacuation en centre de traitement adapté.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, l'opération est
immédiatement interrompue. Des dispositions sont prises afin de limiter l'effet de cet
incident sur le milieu marin et d'éviter qu'il ne se reproduise. Le service en charge de la
police des eaux littorales, l'autorité portuaire et le maire, sont informés dans les meilleurs délais
des mesures prises pour y faire face.
En cas de pollution accidentelle, le chantier est interrompu, l'alerte est donnée
immédiatement au service en charge de la police des eaux littorales (ddtm-sml-
bern@var.gouv.fr), au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
Méditerranée (CROSSMED) — numéro d'urgence : 196 ou VHF 16), au maire et à l'autorité
portuaire.
7.3. Filets anti MES (matières en suspension)
Afin de prévenir toute dissipation d'un panache de turbidité dans et en dehors du port, le
confinement des zones de travaux en contact avec le milieu marin s'effectue grâce au
déploiement d'un filet anti-MES. Le déplacement de ce filet est conditionné par une
turbidité mesurée inférieure au seuil d'alerte prévue par l'article 9 du présent arrêté.
L'intégrité de ce filet doit être maintenue. Il est remplacé en cas de détérioration. Il est
maintenu à la verticale à l'aide de flotteurs en surface et de corps morts et d'une chaîne de
lest au fond.
7.4. Gestion des engins de chantier
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Le stockage de carburant ne s'effectue pas sur le site du chantier .
Les engins de chantier sont révisés avant Ieur utilisation et leur système hydraulique est
inspecté régulièrement.
L'entretien des véhicules de chantier est effectué en dehors de la zone de travaux, dans des
aires spécialement réservées à cet effet et strictement délimitées. Ces aires sont
aménagées et exploitées de manière à ne pas générer de pollution du milieu marin.
7.5. Gestion des déchets
Durant les travaux, toutes les mesures sont mises en ceuvre pour la collecte, le tri,
l'évacuation et le traitement des produits solides (différents déchets) et liquides (eaux de
lavage, huiles usée et hydrocarbures) générés par le chantier .
7.6. Pollution atmosphérique
Les surfaces poussiéreuses sont arrosées régulièrement, notamment en période venteuse, afin
d'éviter le transport de particules dans l'air.
Article 8 : Protection des espèces
8.1. Mise en lumière du port
Afin d'éviter toute pollution lumineuse, la mise en lumière respecte les principes suivants :
• Les projecteurs ciblent les quais et les infrastructures hors d'eau ;
• Les éclairages publics ne sont pas orientés sur les zones de buissons, sur les arbres les plus
favorables à la nidification, ni sur les façades accueillant ou susceptibles d'accueillir des nids
d'hirondelles ;
• Les éclairages ne sont pas orientés vers le ciel.
8.2.Mesures en faveur de l'hirondelle de fenêtre
L'étêtement du bâtiment de la Maison de la mer , siège de la nidification de l'hirondelle de
fenêtre, est programmée en dehors de la période de nidification de l'espèce (entre début
septembre et fin mars). Les nids artificiels en place sur la Maison de la mer sont
soigneusement démontés avant l'étêtement du bâtiment, nettoyés et stockés dans un
endroit propre et sec, afin d'être réutilisés Iors de la mise en place des nids de
substitution.
Les nids de substitution sont mis en place à proximité immédiate de l'édifice étêté. Leur
nombre correspond au double des nids détruits en place sur la Maison de la mer, soit
environ 80 nids. Des nids sont également mis en place au niveau des nouveaux bâtiments
qui sont implantés en base de falaise, dans le périmètre portuaire.
8.3. Mesures de protection de l'avifaune
Les abattages d'arbres ou de haies sur les emprises remaniées sont réalisés en dehors de la
période de nidification et d'élevage des jeunes, soit en dehors de la période de début
mars à fin août
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18 mars 2025 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 23 novembre 2022 autorisant à poursuivre l'opération de redéploiement du port de
Cavalaire-sur-Mer
30
8.4. Mesures de protection de la faune piscicole
Les travaux en milieux aquatiques susceptibles de générer des MES ou des
ensevelissements de milieux et d'espèces doivent être réalisés de préférence en dehors de la
principale période sensible liée à la reproduction des principales espèces piscicoles
peuplant le port. Cette principale période sensible à éviter se situe entre début mars et fin
septembre.
8.5.Mise en place de systèmes de nurseries artificielles en faveur du mérou et de
l'hippocampe moucheté
Des systèmes de nurseries artificielles sont mis en place dans le port de CavaIaire-sur-Mer . Ce
procédé vise à restaurer le service écosystémique de nurserie, en protégeant les post- larves
et les jeunes recrues de la prédation, Ieur permettant ainsi d'atteindre la « taille refuge »
afin de contribuer efficacement à l'accroissement des populations adultes.
8.6. Balisage de la zone à langoustes pendant travaux
Préalablement aux travaux, une prospection subaquatique est effectuée au droit du bloc
isolé situé à environ 10 m du quai au Sud de la panne 2, face au bureau du port. Cette
prospection a pour objectif de confirmer la présence ponctuelle de langoustes.
En cas de présence avérée de langoustes sur ce bloc isolé ou dans son voisinage immédiat,
cette zone se situant à proximité d'un quai destiné à être refait, elle est balisée afin
d'éviter tout risque de destruction ou d'ensevelissement de son habitat et/ou d'individus.
8.7. Diversification des habitats recréés
Les enrochements anti-affouillement disposés en pied des quais reconstruits sont de
dimensions variées, afin d'augmenter la diversité des tailles des interstices, et donc des
caches favorables à la faune aquatique, et notamment des jeunes mérous.
Article 9 : Mesures de suivi
9.1. Suivi de la turbidité de l'eau
Un suivi de la turbidité, est effectué. Ce suivi permet d'apprécier son évolution pendant
toute la durée des travaux :
• 15 jours avant la période des travaux, des mesures quotidiennes en matières en
suspension (MES) sont réalisées dans le but de connaître les valeurs de référence ;
• Pendant les travaux, 3 mesures en MES sont effectuées par jour dont une à proximité de la
zone des travaux et deux plus Ioin. Elles sont comparées aux valeurs de référence.
Chaque jour, avant le début des travaux, une mesure de la turbidité de l'eau est réalisée sur
chacune des stations. Cette mesure constitue la valeur de référence journalière.
En phase de dragage, les mesures sont réalisées sur chaque station à intervalle de temps
régulier (1 mesure toutes les 3 heures). Elles sont comparées aux valeurs obtenues (valeurs
témoins) avant travaux sur les mêmes stations.
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31
8
Le seuil d'alerte correspond à 1,2 fois la valeur de référence journalière. En cas de
dépassement du seuil d'alerte sur la station de référence et si l'augmentation de la
turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont
appliquées :
- La cadence des opérations est diminuée, le barrage anti-MES est vérifié, toutes les
mesures sont prises pour ne pas augmenter la turbidité ;
• Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution. Le
seuil d'arrêt correspond à 1,5 fois la valeur de référence journalière. En cas de
dépassement du seuil d'arrêt sur la station de référence et si l'augmentation de la
turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont
appliquées :
• Les travaux sont immédiatement interrompus ;
• La cause du dépassement est recherchée et tout est fait pour y remédier et éviter sa
récidive ;
• Le service en charge de la police des eaux littorales est informé ;
• Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution.
• Les travaux ne peuvent reprendre qu'après un retour de la turbidité inférieure à 1,2 fois la
valeur de référence journalière.
L'ensemble des résultats, observations et anomalies relevés dans le cadre du suivi de la
qualité des eaux est reporté dans le registre de chantier prévu à l'article 15 du présent
arrêté.
9.2. Suivi des mesures prises pour la protection des espèces
9.2.1. Suivi de la phytocénose
Un suivi due l'herbier de posidonie aux abords du port est réalisé, à raison d'un suivi tous les 5 ans,
pendant 15 ans. Ce suivi est réalisé par plongées, qui donnent lieu à des rapports écrits,
photographiques et cartographiques.
9.2.2. Suivi des habitats
Un suivi de l'habitat substrat dur sur l'ensemble des digues intérieures et extérieures du
port est réalisé pour étudier l'effet de la recolonisation, à raison d'un suivi tous les 5 ans,
pendant 1S ans. Ce suivi comprend également la population de mérous et d'hippocampes
présents dans le port suite à la mise en place de nurseries. Ce suivi est réalisé par plongées, qui
donnent lieu à des rapports écrits, photographiques et cartographiques.
9.2.3. Suivi des nids d'hirondelle
Suite à la pose des nids, un suivi est réalisé lors des années n+1 et n+2
• à la mi-mai afin d'évaluer le comportement des hirondellesen période de cantonnement
• à la mi-juin (1re ponte) afin d'évaluer le nombre de nids occupés et le succès
reproducteur ;
• à la mi-juillet (2ème ponte) afin d'évaluer le nombre de nids occupés et le succès
Le bilan de ces suivis est transmis sous forme d'un rapport de synthèse, au service en
charge de la police des eaux littorales et à la Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement.
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18 mars 2025 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 23 novembre 2022 autorisant à poursuivre l'opération de redéploiement du port de
Cavalaire-sur-Mer
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9
9.3. Suivi de la contamination chimique des sédiments :
Des mesures de contamination chimique des sédiments portuaires sont réalisés au niveau de
la zone d'aménagement, une fois les travaux réalisés. Ces mesures sont intégrées dans un
rapport transmis au service en charge de la police des eaux littorales.
Article 10 : Prolongement du quai Patrice Martin et renouvellement des eaux
La structure destinée à permettre le prolongement du quai Patrice Martin est réalisée de
façon à permettre la continuité du renouvellement des eaux du bassin.
Article 11 : Destination des matériaux issus de la démolition du quai Marc Pajot, des
matériaux issus de la démolition de la cale de mise à l'eau actuelle, des matériaux extraits dans
le cadre du prolongement de la digue du quai Patrice Martin, et des matériaux extraits au
droit de l'emplacement de la nouvelle cale de mise à l'eau dans le cadre de sa
reconstruction.
A l'issue du passage éventuel sur une installation de traitement des déchets adaptée, les
matériaux sont orientés, pour tout ou partie, vers :
• des filières de valorisation autorisées (maritimes et/ou terrestres) ;
• des filières d'élimination agréées (ISDI / ISDND / ISDD).
Dans tous les cas, la gestion de ces matériaux se fait dans le strict respect de
l'article
L. 541-2-1 du code de l'environnement.
En cas de nécessité d'un envoi en installation classée pour stockage définitif, le titulaire
transmet préalablement au service en charge de la police des eaux littorales, les certificats
d'acceptation préalables de ladite installation classée ainsi que son arrêté d'exploitation en
vigueur.
Dans tous les cas, les volumes/tonnages extraits et les filières de gestion à terre des
matériaux, sont indiqués dans un rapport garantissant Ieur traçabilité. Ce rapport est
transmis au service en charge de la police des eaux littorales.
En cas de simple nivellement des matériaux présents à l'emplacement de la nouvelle cale de
mise à l'eau, celui-ci est réalisé dans un périmètre le plus restreint possible et en prenant
les mesures adéquates afin de limiter la dispersion des sédiments.
Article 12 : Dépose des enrochements de la contre-jetée du bassin Ouest et du musoir de
l'épi du môle central dans le cadre du prolongement du quai Patrice Martin.
Le prolongement du quai Patrice Martin nécessite la dépose de la contre-jetée du bassin
Ouest ainsi que du musoir de l'épi du môle central, et donc des enrochements qui les
composent. Dans ce cadre, la réutilisation de ces enrochements est privilégiée.
Les enrochements excédentaires voués à être évacués ou valorisés et nécessitant un
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Cavalaire-sur-Mer
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stockage temporaire sont entreposés en dehors de toute zone naturelle sensible, tant
maritime que terrestre.
Article 13 : Ouvrages de gestion et de rejet des eaux pluviales
Les exutoires d'eaux pluviales sont équipés de clapets anti-retour mis en œuvre lors de la
construction des quais.
Pour les bassins versants collectant des eaux pluviales de voirie, de parkings, de l'aire de
carénage et du chantier naval et de terre-plein portuaires, les exutoires pluviaux sont
équipés de dispositifs de traitement.
L'ensemble des ouvrages fait l'objet d'un suivi, d'un entretien régulier, et de contrat de
maintenance pour les ouvrages de traitement des eaux.
Article 14 : Mise aux normes de l'aire de carénage
Le résultat des analyses sur les eaux issues du carénage avant rejet prévues par l'arrêté
préfectoral du 31 mai 2021 portant prescriptions spécifiques en application de l'article
L. 214-3 du Code de l'environnement à l'exploitation des aires de carénage dans le Var au
regard des rejets de polluants vers le milieu marin, est transmis au service en charge de la
police des eaux littorales dans les six mois suivant la mise en ceuvre de la nouvelle aire de
carénage.
Article 15 : Registre de chantier
Le titulaire exige de l'entreprise chargée des travaux la tenue d'un registre de suivi
journalier du chantier précisant notamment :
• des principales phases du chantier ;
• les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations ;
• les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont
susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier ;
• l'état d'avancement du chantier ;
• tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier ou d'avoir une
incidence sur le milieu marin ;
• le suivi de la qualité des eaux.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service en charge de la police des
eaux littorales.
Article 16 : Coordonnateur environnemental
Le titulaire missionne un coordonnateur environnemental qui a en charge la vérification du
respect de la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures environnementales, et
notamment:
• la dépose des habitats de l'hirondelle de fenêtre, en dehors de la période de
nidification ;
• la mise en œuvre des 80 nouveaux nids pour l'hirondelle de fenêtre, avant la
période de nidification ;
• la matérialisation des zones de mise en défens pour les langoustes (le cas échéant) ;
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Cavalaire-sur-Mer
34
• le contrôle des périodes d'exécution des travaux, en comptabilité avec le calendrier
écologique ;
• la mise en place des dispositifs de confinement des MES (filets) et le contrôle
régulier de Ieur bon fonctionnement (suivi de la turbidité) ;
• le contrôle régulier des engins et de la conformité de la zone de chantier.
En fin de travaux, le coordonnateur environnemental établit un rapport faisant état de la
conformité des actions et des mesures prévues, les éventuels incidents ainsi que leurs
conséquences sur les habitats naturels et les espèces.
Le titulaire communique ce rapport au service en charge de la police des eaux littorales et à la
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Article 17 : Bilan de fin de travaux
À l'issue des travaux, le titulaire adresse au service en charge de la police des eaux
littorales, dans le délai d'un mois à compter de la date de décision de réception des
travaux, un bilan global du chantier qui contiendra, notamment :
• le déroulement des travaux,
• les observations, incidents, pollutions accidentelles et les mesures prises pour y
remédier ;
• les éventuelles modifications apportées au dossier de demande d'autorisation,
• les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions du présent arrêté ;
• le bilan relatif aux déchets de chantier (note explicative et bordereaux de suivi
notamment);
• le rapport relatif aux matériaux issus des quais (note explicative et bordereaux de suivi
notamment);
• les plans de récolement de l'ensemble des travaux réalisés ;
• le résultat de l'ensemble des analyses effectuées tout au Iong de l'opération.
Article 18 : Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales
Échéance article Objet
un mois
réalisation
avant leur 21 modifications notables apportées aux travaux (la
transmission de ces éléments ne vaut pas autorisation)
15 jours avant le
démarrage des travaux
5 dossier d'organisation des travaux
dès connaissance de
l'événement
9. 1
7 .2
— toute information concernant l'arrêt temporaire
du chantier, notamment en cas de constatation de
diminution de la transparence de l'eau (dépassement
du seuil d'arrêt sur la station de référence)
— toute information concernant une
pollution accidentelle
dans un délai d'un 9.3 — rapport de suivi de la contamination chimique des
mois à compter de la sédiments portuaires
fin des travaux 17
16
—bilan de fin de travaux
—rapport de suivi établi par le coordonnateur
environnemental
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Cavalaire-sur-Mer
35
12
à l'issue des travaux
puis à 5 ans, 10 ans et 15
ans
9.2. 1
9.2.2
9.2.2
- rapport de suivi de l'herbier de posidonies
- rapports de suivi de l'habitat substrat dur
- rapports de suivi de la population de mérous et
hippocampes
à N+1 et N+2 9.23 — rapports de suivi de l'hirondelle de fenêtre
Dans les six mois 14 — le résultat des analyses prévues l'arrêté
préfectoral
Suivant la mise en du 31 mai 2021
œuvre de la nouvelle
aire de carénage.
Article 19 : Prescriptions relatives aux travaux d'entretien et de réparation
Le titulaire est tenu d'entretenir en bon état de fonctionnement les ouvrages objet de la
présente autorisation de façon à toujours convenir à l'usage auquel ils sont destinés, à
maintenir la sécurité du personnel et des usagers sur le site et à éviter toute dégradation des
milieux aquatiques.
Le titulaire est autorisé à réaliser les travaux d'entretien et de réparation ne modifiant pas de
façon notable les installations, ouvrages et aménagements existants, selon les
prescriptions du présent arrêté.
TITRE I II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 20 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être abrogée ou
modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police
conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.
Article 21 : Conformité au dossier et modifications par le titulaire
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation, sont
situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des
arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur .
Toute modification apportée par le titulaire de l'autorisation aux ouvrages, installations, à Ieur
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à Ieur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée un mois avant sa
réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe
s'il y a lieu des prescriptions complémentaires. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de trois mois sur la demande du titulaire vaut décision de rejet.
Si le titulaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-18-00005 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-03 du
18 mars 2025 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 23 novembre 2022 autorisant à poursuivre l'opération de redéploiement du port de
Cavalaire-sur-Mer
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13
silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du titulaire
vaut décision de rejet.
Article 22 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions
Le service chargé de la police des eaux littorales contrôle l'application des prescriptions du
présent arrêté. Il peut procéder , à tout moment, à des contrôles inopinés.
Le titulaire est tenu de Iaisser libre accès aux agents visés à l'article L. 216-3 du Code de
l'environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article
L. 216-4 du Code de l'environnement. Il Ieur permet de procéder à toutes opérations utiles
pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté.
Les agents chargés de la police des eaux littorales peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Les frais d'analyses
éventuelles inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Article 23 : Infractions — sanctions
En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté ou de Ieur non-respect, il peut être fait
application des sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement, sans préjudice des condamnations qui peuvent être prononcées par les
tribunaux compétents notamment au titre du R. 216-12 du Code de l'environnement.
En outre, le service en charge de la police des eaux littorales peut demander au titulaire
d'interrompre le chantier. Il peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux
frais du titulaire, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de
l'environnement.
Article 24 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 25 : Responsabilité
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux
propriétés du fait de ces travaux et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente
autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui
concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode
d'exécution et Ieur entretien ultérieur.
Article 26 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est affichée à la mairie de la commune de Cavalaire, pendant une
durée minimale d'un mois. Ces formalités sont justifiées par un procès-verbal du maire qui est
transmis à la direction départementale des territoires et de la mer du Var. Une copie de cet
arrêté est affichée à la capitainerie du port de Cavalaire pendant toute la durée de
l'intervention. La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-18-00005 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-03 du
18 mars 2025 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 23 novembre 2022 autorisant à poursuivre l'opération de redéploiement du port de
Cavalaire-sur-Mer
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14
Var qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de six mois.
Article 27 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours, devant le tribunal administratif de Toulon, à
c
ompter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois
par le titulaire, et dans un délai de quatre mois par les tiers, en application de l'article
R
. 181-50 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.teIerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du P
réfet.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.
421-2 du code de justice administrative.
Article 28 : Droit des tiers
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et
demeurent expressément réservés.
Article 29 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la
mer du V
ar, le président de la S.P .L. Port HERACLEA, le maire de la commune de
CavaIaire-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au registre des actes administratifs du Var .
Le préfet,
signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-18-00005 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-03 du
18 mars 2025 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 23 novembre 2022 autorisant à poursuivre l'opération de redéploiement du port de
Cavalaire-sur-Mer
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-06-00009
Arrêté Préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-05 du 6
août 2025 relatif aux travaux de dragage de
l'embouchure du Préconil sur la commune de
Sainte-Maxime
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-06-00009 - Arrêté Préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-05 du 6
août 2025 relatif aux travaux de dragage de l'embouchure du Préconil sur la commune de Sainte-Maxime 39
EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
n° DDTM/SML/BEM/2025-05 du 6 août 2025
relatif aux travaux de dragage de l'embouchure du Préconil
sur la période 2025 -2028
sur la commune de Sainte-Maxime
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 10, R.214-1 à 5 et
R.214-32 à 56 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors
d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou
extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et
3.2.1.0 de la nomenclature de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, complété par
les arrêtés des 23 décembre 2009, 8 février 2013, 17 juillet 2014 et 30 juin 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines et
notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les
installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou
aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du Code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant prescriptions particulières du 14 avril 2015 autorisant au
titre de l'article L. 214-1 du Code de l'environnement, la commune de Sainte-Maxime à
réaliser des travaux de dragage dans l'embouchure du Préconil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant autorisation environnementale du projet
d'aménagement du littoral de la commune de Sainte Maxime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la DDTM du Var ;
1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service mer et littoral
Bureau environnement marin
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-06-00009 - Arrêté Préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-05 du 6
août 2025 relatif aux travaux de dragage de l'embouchure du Préconil sur la commune de Sainte-Maxime 40
Vu la circulaire n° 2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation du
référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou
portuaire ;
Vu la circulaire du 4 juillet 2008 concernant les procédures relatives à la gestion des
sédiments lors de travaux ou d'opérations impliquant des dragages ou curages maritimes
et fluviaux ;
Considérant le dossier de déclaration décennale déposé, au titre de l'article L. 214-3 du
Code de l'environnement, par la commune de Sainte-Maxime, enregistré sous le numéro
83-2014-00244 le 26 novembre 2014 et relatif aux travaux de dragage de l'embouchure du
Préconil ;
Considérant la demande du 21 janvier 2025 déposée par la communauté de communes
Golfe de Saint-Tropez relatif aux dragages de l'embouchure du Préconil sur la période 2025
à 2028 ;
Considérant les observations du 2 juillet 2025 de la communauté de communes Golfe de
Saint-Tropez sur le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions particulières qui lui a été
communiqué le 1er juillet 2025;
Considérant la nécessité de réaliser régulièrement ces opérations de dragages dans
l'embouchure du Préconil, afin de rétablir des conditions d'écoulement optimales ;
Considérant les modalités de déroulement du chantier et les mesures prévues et/ou
prescrites ci-après, en vue de la protection de l'environnement marin, de nature à
minimiser autant que possible les effets du projet sur cet environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
TITRE I : CADRE RÉGLEMENTAIRE
Article 1 : Objet de la déclaration
La communauté de communes Golfe de Saint-Tropez, dénommée ci-après le titulaire et
représentée par son président, est autorisée au titre du Code de l'environnement, à
procéder aux travaux de dragage de l'embouchure du Préconil sur la commune de Sainte-
Maxime sur la période 2025-2028.
Selon l'article R. 214-1 du Code de l'environnement établissant la nomenclature des
opérations soumises à déclaration et autorisation, l'opération fait référence à la rubrique
suivante :
2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-06-00009 - Arrêté Préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-05 du 6
août 2025 relatif aux travaux de dragage de l'embouchure du Préconil sur la commune de Sainte-Maxime 41
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
4.1.3.0 - 3b
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :
3) dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure ou égale au niveau de référence N1
pour l'ensemble des éléments qui y figurent, b)
et dont le volume in situ dragué au cours de 12
mois consécutifs est supérieur ou égal à 500 m³
mais inférieur à 500,000 m³ en Méditerranée
Déclaration
arrêté
ministériel du
27 mars 2024
arrêté
interministériel
modifié du du
9 août 2006
Cet arrêté est basé sur le dossier de déclaration décennale déposé, au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, par la commune de Sainte-Maxime, enregistré sous le
numéro 83-2014-00244 le 26 novembre 2014. Il en modifie le pétitionnaire.
Le volume maximal annuel de sédiments à draguer dans l'embouchure du Préconil est de
10.000 m³/an avec un volume maximal extrait de 1.400 m3/j en cas de dragage mécanique
(eau + sédiments) et de 700 m3/j en cas de dragage hydraulique (eau + sédiments) sur la
période 2025 -2028.
Le présent arrêté vaut dérogation à l'article L 321-9 du Code de l'environnement,
autorisant ainsi la circulation des engins motorisés sur le domaine public maritime pour les
opérations visées au présent article.
Les opérations, objet du présent arrêté, sont réalisées conformément aux plans et
données techniques figurant dans le dossier de déclaration et les compléments qui y ont
été apportés, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la
réglementation en vigueur.
Article 2 : Durée de l'autorisation
Le présent arrêté est valable pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
Article 3 : Objectif, consistance et localisation des travaux
L'objectif des travaux est de maintenir de bonnes conditions d'écoulement du Préconil à
son embouchure, qui est sujette à un ensablement chronique aggravant les inondations.
Deux techniques de dragage sont autorisées :
• dragage hydraulique avec rejet direct des matériaux dans un bassin de décantation
aménagés sur la plage du centre-ville via une conduite de refoulement ;
• dragage mécanique à l'aide d'une pelle pour les volumes de matériaux à extraire de
moindre importance.
3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-06-00009 - Arrêté Préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-05 du 6
août 2025 relatif aux travaux de dragage de l'embouchure du Préconil sur la commune de Sainte-Maxime 42
TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET SUIVIS
Article 4 : Plan d'échantillonnage et analyses et périmètre de dragage adapté
L'analyse des sédiments est effectuée avant chaque dragage. Pour cela, les éléments
suivants sont adressés au service en charge de la police des eaux littorales :
• la proposition de plan d'échantillonnage, sur fond de plan bathymétrique, pour
validation du service en charge de la police des eaux littorales, avec le volume estimé
des matériaux à extraire, au moins quinze jours avant les prélèvements,
• le résultat des analyses de ces matériaux au regard des niveaux de référence N1 et N2
ainsi que la granulométrie des sédiments,
• la granulométrie des sables des plages destinées à être rechargées et la compatibilité
granulométrique des sables de ces plages avec les sédiments,
• le périmètre de dragage adapté selon le résultat des analyses des sédiments à draguer.
Article 5 : Organisation des travaux et des mesures d'intervention
Quinze jours avant la date de début des travaux, le titulaire invite le service en charge de
la police des eaux littorales à la réunion de démarrage du chantier. En accompagnement
de cette invitation, il lui transmet un dossier d'organisation des travaux précisant :
• le nom et les coordonnées des entreprises en charge des travaux,
• le planning des opérations intégrant les principales phases de l'opération,
• le plan d'installation de chantier élaboré en phase de préparation de chantier :
localisation et dimensionnement argumenté du bassin de décantation, points de rejet
des eaux de décantation, positionnement des barrages anti-MES au droit de la zone
d'extraction mécanique et en sortie du bassin de décantation, éventuellement le
positionnement de la conduite par laquelle transiteront les sédiments dragués
hydrauliquement,
• les attestations d'étanchéité des bennes utilisées pour le transport des sédiments,
• le levé bathymétrique et les calculs de cubatures des zones à draguer,
• le résultat des analyses préalables des matériaux,
• la destination des sédiments une fois ceux-ci ressuyés,
• les procédures d'intervention en cas de pollution accidentelle établies avant le début
des travaux et définissant les modalités d'intervention en cas d'urgence (procédure,
liste et coordonnées de personnes à prévenir en priorité, etc...) et les modalités de
confinement du site, de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi
que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention,
• la zone de dragage ;
• le protocole de suivi de la turbidité avec le positionnement des points de suivi,
• les modalités de remise en état de la zone de chantier.
• la confirmation de la destination des matériaux dragués.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-06-00009 - Arrêté Préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-05 du 6
août 2025 relatif aux travaux de dragage de l'embouchure du Préconil sur la commune de Sainte-Maxime 43
Article 6 : Information des intervenants et des usagers
Afin de permettre aux entreprises consultées de justifier leurs méthodes de travail et les
modes opératoires au regard de la réduction des impacts et nuisances des travaux sur
l'environnement, le maître d'ouvrage communique aux entreprises retenues pour la
réalisation des travaux, avant le début de l'opération, l'ensemble du dossier de demande
de déclaration.
Une note informative permettant au grand public de connaître les zones d'interdiction de
navigation et de circulation proche des travaux est affichée aux abords du chantier. En
amont de l'installation du chantier, une information des acteurs concernés par la
proximité des travaux (professionnels de la mer, pêcheurs, plongeurs, plaisanciers et
usagers du plan d'eau) est réalisée.
Il est mis en place un balisage du chantier sur le plan d'eau et une signalisation maritime
appropriée.
Article 7 : Structure du dispositif de décantation des sédiments
Le dispositif de décantation des sédiments mis en œuvre sur la plage est composé a
minima d'un bassin de décantation de 1.200 m² pour un volume de 1.500 m3 comportant
un bassin tampon de surverse à leur extrémité. Un filet anti-MES est disposé aux points
d'évacuation des eaux de décantation. Un suivi de la turbidité de l'eau, tel que prévu à
l'article 8, est réalisé en sortie des dispositifs de décantation.
Article 8 : Suivi de la turbidité et de la qualité microbiologique de l'eau
Un suivi de turbidité de l'eau est effectué sur les points de suivi proposés par le
pétitionnaire au service chargé de la police des eaux littorales avant le début des travaux.
Chaque jour de dragage, avant le début des travaux, une mesure de turbidité de l'eau est
réalisée sur ces stations. Cette mesure constitue la valeur de référence journalière de
chacune de ces stations. En phase de dragage, les mesures sont réalisées sur chaque
station en matinée et dans l'après-midi. Elles sont comparées aux valeurs témoins
obtenues avant travaux sur les mêmes stations.
Le seuil d'alerte correspond à 1,2 fois la valeur de référence journalière. En cas de
dépassement du seuil d'alerte sur une station et si l'augmentation de la turbidité est due
aux travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont appliquées :
• La cadence des opérations est diminuée, toutes les mesures sont prises pour ne pas
augmenter la turbidité ;
• Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution.
Le seuil d'arrêt correspond à 1,5 fois la valeur de référence journalière. En cas de
dépassement du seuil d'arrêt sur une station et si l'augmentation de la turbidité est due
aux travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont appliquées :
• Les travaux sont immédiatement interrompus ;
• La cause du dépassement est recherchée et tout est fait pour y remédier et éviter sa
récidive ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-06-00009 - Arrêté Préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-05 du 6
août 2025 relatif aux travaux de dragage de l'embouchure du Préconil sur la commune de Sainte-Maxime 44
• Le service en charge de la police des eaux littorales est informé ;
• Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution ;
• Les travaux ne peuvent reprendre qu'après un retour de la turbidité sous une valeur
inférieure à 1,2 fois la valeur de référence journalière de chacune des stations.
Des mesures en laboratoire de la matière en suspension et des paramètres
bactériologiques (Entérocoques intestinaux et Escherichia coli) sont réalisées à minima, en
début, en milieu et en fin d'opération de dragage sur les stations de suivi. Ces mesures
sont effectuées sur des échantillons prélevés en milieu de colonne d'eau. Le résultat de
ces analyses est transmis à l'Agence Régionale de Santé (ARS).
Article 9 : Barrages anti-Matière En Suspension (MES)
L'atelier de dragage mécanique est isolé par un barrage anti-MES (matières en
suspensions), afin d'éviter la dispersion d'un panache turbide vers le milieu marin. La ou
les surverses créées au droit du bassin de décantation sont isolées par un barrage anti-
MES.
La maintenance de ces dispositifs est assurée quotidiennement et leur bon état et
efficacité sont contrôlés par une inspection visuelle continue. Le retrait des dispositifs
après les travaux n'intervient que lorsque le niveau de turbidité relevé a retrouvé sa valeur
de référence journalière.
En cas d'intempérie, les barrages anti-MES sont repliés à terre pour éviter un risque de
pollution du milieu marin (risque de déchirement, dispersion de débris plastiques). Ils sont
redéployés dès le retour à la normale.
Article 10 : Transport et destination des sédiments
Les camions destinés au transport des sédiments disposent de bennes étanches. La
propreté des camions est garantie par un contrôle de l'état de salissure des engins. Un
nettoyage de la zone de chantier et des voiries empruntées est réalisé régulièrement
(poste de lavage, balayeuse de route).
Les sédiments dragués, si l'ensemble des paramètres analysés sont bien inférieurs aux
niveaux de référence N1, ont pour vocation à être utilisés dans la mise en œuvre de
géotubes prévus dans les secteurs de la Croisette et la Nartelle ainsi qu'à servir au
rechargement des plages de la Croisette et de la Nartelle. La mise en œuvre des géotubes
et les rechargements de plage relèvent de l'autorisation environnementale du 23 août
2022 relative au projet d'aménagement du littoral de la commune de Sainte Maxime.
Une autre destination des sédiments, notamment en cas de dépassements des niveaux de
référence N1, doit être argumentée et validée par le Service en charge de la police des
eaux littorales avant la tenue de la première réunion de chantier.
Article 11 : Prévention et moyens d'intervention contre les pollutions accidentelles
Le titulaire veille à ce que les équipements et produits absorbants permettant de pallier
rapidement à un éventuel accident et contenir toute pollution, soient présents sur le
chantier.
6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-06-00009 - Arrêté Préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-05 du 6
août 2025 relatif aux travaux de dragage de l'embouchure du Préconil sur la commune de Sainte-Maxime 45
Les moyens d'intervention adéquats sont disponibles sur site, à savoir :
• systèmes d'alerte et moyens de communication entre les équipes et avec les services
de secours,
• moyens nautiques adaptés, notamment pour mettre en œuvre du matériel de lutte
contre les pollutions (moyens légers de récupération, de confinement ou d'absorption).
Le titulaire veille au bon déroulement des travaux, au bon état général du matériel et à son
bon fonctionnement et notamment à l'absence de fuite d'hydrocarbures (graisse, huile
hydraulique, carburant).
Des dispositifs de communication entre les équipes et des moyens nautiques adéquats
sont en permanence disponibles sur la zone des travaux avec un personnel formé et muni
des fiches de procédure idoines. Ces fiches définissent notamment les modalités
d'intervention selon les situations et les coordonnées des personnes à prévenir.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, l'opération est
immédiatement interrompue. Des dispositions sont prises afin de limiter l'effet de cet
incident sur le milieu marin et d'éviter qu'il ne se reproduise. Le service en charge de la
police des eaux littorales, l'autorité portuaire et le maire, sont informés dans les meilleurs
délais des mesures prises pour y faire face.
En cas de pollution accidentelle, le chantier est interrompu, l'alerte est donnée
immédiatement au service en charge de la police des eaux littorales (ddtm-sml-
bem@var.gouv.fr), au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
Méditerranée (CROSSMED) – numéro d'urgence : 196 ou VHF 16), au maire et à l'autorité
portuaire.
• Gestion des déchets de chantier
Durant les travaux, toutes les mesures sont mises en œuvre pour la collecte, le tri,
l'évacuation et le traitement des produits solides (différents déchets) et liquides (eaux de
lavage, huiles usée et hydrocarbures) générés par le chantier. Les déchets récupérés lors du
désensablement sont triés et placés dans des conteneurs adaptés présents sur la zone.
Aucun déchet lié à l'activité du chantier n'est abandonné en mer ou sur la plage. Le
titulaire établit le bilan relatif aux déchets de chantier incluant les bordereaux de suivi des
déchets (BSD).
Article 12 : Réunions de chantier et registre de suivi de chantier
Les compte-rendus des réunions de chantier sont transmis à l'issue de chacune d'elle, au
service en charge de la police des eaux littorales.
Il est réalisé un registre de suivi de chantier consignant quotidiennement :
• les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des travaux,
• les conditions météorologiques et hydrodynamiques,
• l'état d'avancement du chantier et tout incident susceptible d'affecter son
déroulement ou de générer une pollution accidentelle et les moyens mis en œuvre pour
y remédier,
• les principales phases du chantier et son état d'avancement,
• le suivi de la turbidité prévue par l'article 8 du présent arrêté,
7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-06-00009 - Arrêté Préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-05 du 6
août 2025 relatif aux travaux de dragage de l'embouchure du Préconil sur la commune de Sainte-Maxime 46
• la production, l'expédition et la réception des matériaux de dragage,
• le suivi de la gestion des déchets incluant les bordereaux de suivi des déchets (BSD).
Ce registre est tenu en permanence à disposition des agents du service en charge de la
police des eaux littorales. Il leur est transmis avec le Bilan de fin de travaux prévu à l'article
13.
Article 13 : Bilan de fin de travaux
Le titulaire transmet un bilan de fin de travaux dans les trois mois suivant la fin du
chantier, en précisant notamment :
• un historique du déroulement des travaux,
• les observations, incidents, pollutions accidentelles et les mesures prises pour y
remédier, les éventuelles modifications mineures apportées au dossier de déclaration,
les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter
les prescriptions du présent arrêté,
• les résultats de l'ensemble des suivis et analyses effectuées,
• le volume des sédiments extraits, leur utilisation pour le remplissage des géotubes et le
rechargement des plages et la localisation de cette réutilisation, ou toute autre
destination ;
• les modalités des éventuels déplacements des banquettes de posidonie ;
• le bilan relatif aux déchets de chantier ("fiche bilan" mentionnée dans l'annexe à la
circulaire interministérielle N°2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions
d'utilisation du référentiel de qualité d'utilisation des sédiments marins),
• les éventuelles modifications non substantielles apportées au dossier de déclaration
transmises au service de la police des eaux littorales,
• toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions de l'arrêté de prescriptions
générales.
Article 14 : Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales
Échéance Article Objet
un mois avant leur
réalisation
16 toute modification au dossier de déclaration ainsi qu'aux
présentes prescriptions
Quinze jours avant
l'échantillonnage des
sédiments
4 plan d'échantillonnage
quinze jours avant la
date de début des
travaux
4 et 5 analyses granulométriques et dossier d'organisation des
travaux
dès connaissance de
l'événement
11 toute information concernant une pollution accidentelle
compte rendu des
réunions de chantier
12 à l'issue de chaque réunion
sur demande 12 registre de suivi de chantier
3 mois au plus tard
après la date de la fin
des travaux
13 bilan de fin de travaux
8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-06-00009 - Arrêté Préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-05 du 6
août 2025 relatif aux travaux de dragage de l'embouchure du Préconil sur la commune de Sainte-Maxime 47
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15 : Caractère de la décision
La présente décision est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être
abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant.
Article 16 : Conformité au dossier, modifications par le titulaire et demande de
prolongation
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de l'opération, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et de ses
éventuels compléments, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le déclarant, aux installations ou aux ouvrages, à leur
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée un mois avant sa réalisation
à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a
lieu, des prescriptions complémentaires. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de trois mois sur la demande du titulaire vaut décision de rejet.
La demande de prolongation de l'arrêté est à transmettre au moins trois mois avant la
date de caducité de l'arrêté au service en charge de la police des eaux littorales.
Article 17 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions
Le service chargé de la police des eaux littorales contrôle l'application des prescriptions
du présent arrêté. Il peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.
Le titulaire est tenu de laisser libre accès aux agents visés à l'article L. 216-3 du Code de
l'environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article
L. 216-4 du Code de l'environnement. Il leur permet de procéder à toutes opérations utiles
pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté.
Les agents chargés de la police des eaux littorales peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Les frais d'analyses
éventuelles inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Article 18 : Infractions – sanctions
En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté ou de leur non-respect, il peut être
fait application des sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement, sans préjudice des condamnations qui peuvent être prononcées par les
tribunaux compétents notamment au titre du R. 216-12 du Code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-06-00009 - Arrêté Préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-05 du 6
août 2025 relatif aux travaux de dragage de l'embouchure du Préconil sur la commune de Sainte-Maxime 48
En outre, le service en charge de la police des eaux littorales peut demander au titulaire
d'interrompre le chantier, prononcer la suspension ou le retrait de la présente décision et
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du titulaire, tout dommage
provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement,
de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.
Article 19 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 20 : Responsabilité
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux
propriétés du fait de ces travaux et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente
autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui
concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode
d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 21 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est affichée à la mairie de la commune de la Sainte-Maxime,
pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités sont justifiées par un procès-verbal
du maire qui est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
Une copie de cet arrêté est affichée au droit de la zone des travaux pendant toute la
durée de l'intervention. Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du
Var qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de six mois.
Article 22 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours, devant le tribunal administratif de Toulon,
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux
mois par le titulaire, et dans un délai de quatre mois par les tiers, en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du
Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à
l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 23 : Droit des tiers
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-06-00009 - Arrêté Préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-05 du 6
août 2025 relatif aux travaux de dragage de l'embouchure du Préconil sur la commune de Sainte-Maxime 49
Article 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le président de Communauté de communes Golfe de Saint-Tropez, le
maire de la commune de Sainte-Maxime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Simon BABRE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-06-00009 - Arrêté Préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-05 du 6
août 2025 relatif aux travaux de dragage de l'embouchure du Préconil sur la commune de Sainte-Maxime 50
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-01-00029
Arrêté préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-06 du
1er septembre 2025 portant autorisation
environnementale pour des travaux de
réaménagement et de modernisation du port de
Bandol
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-01-00029 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-06 du
1er septembre 2025 portant autorisation environnementale pour des travaux de réaménagement et de modernisation du port de
Bandol
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=nPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2025-06 du 1er septembre 2025
portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants
du Code de l'environnement,
pour les travaux de réaménagement et de modernisation du port de Bandol,
sur la commune de Bandol
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R. 122-3, R. 181-1
et suivants relatifs à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une
analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de
cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la
nomenclature de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, complété par les arrêtés des
23 décembre 2009, 8 février 2013, 17 juillet 2014 et 30 juin 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines et notamment
son article 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436,
4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une
ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux
rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1
du Code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations-service relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1435 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service mer et littoral
Bureau environnement marin
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-01-00029 - Arrêté préfectoral DDTM/SML/BEM 2025-06 du
1er septembre 2025 portant autorisation environnementale pour des travaux de réaménagement et de modernisation du port de
Bandol
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Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux premières
parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2021 portant prescriptions spécifiques, en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, à l'exploitation des aires de carénage dans le
département du Var, au regard des rejets polluants vers le milieu marin ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2022 adoptant les compléments à la stratégie de
façade Méditerranée ;
Vu l'arrêté du préfet de région n° AE-F09323P0213 du 23 août 2023 portant décision d'examen
au cas par cas en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SML/2025-04 du 28 février 2025 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale
portant sur les travaux de réaménagement et de modernisation du port de Bandol, déposée
par la SEML SOGEBA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la DDTM ;
Vu la circulaire n° 2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation du référentiel
de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire ;
Vu la circulaire du 4 juillet 2008 concernant les procédures relatives à la gestion des sédiments
lors de travaux ou d'opérations impliquant des dragages ou curages maritimes et fluviaux ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation environnementale portant sur les travaux
de réaménagement et de modernisation du port de Bandol, déposé par la SEML SOGEBA
et enregistré au guichet unique de police de l'eau sous le numéro A 605, le 26 janvier 2024 ;
Considérant l'avis de l'agence régionale de santé formulé le 25 mars 2024 sur le dossier de
demande d'autorisation ;
Considérant l'avis de l'autorité environnementale formulé le 19 décembre 2024 sur le dossier
de demande d'autorisation ;
Considérant l'avis favorable de la commune de Bandol sur le projet, en date du 28 février
2025 ;
Considérant l'enquête publique qui s'est déroulée du 24 mars 2025 au 25 avril 2025 ;
Considérant le rapport et l'avis favorable sous réserves du commissaire enquêteur, remis le 23
mai 2025 ;
Considérant le courrier du 6 juin 2025 de Monsieur le Maire de Bandol, en réponse à l'avis du
commissaire enquêteur ;
Considérant que l'exploitation de la station d'avitaillement en carburant fait déjà l'objet d'un
récépissé de déclaration ICPE au titre des rubriques 1435 et 4734, daté du 27 février 2006 ;
Considérant la demande de précisions du 11 juin 2025 du greffier en chef du tribunal
administratif de Toulon et la réponse du commissaire enquêteur en date du 11 juin 2025 ;
Considérant l'avis favorable sur les travaux de réaménagement et de modernisation du port
de Bandol, émis le 27 juin 2025 par la commission nautique locale ;
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1er septembre 2025 portant autorisation environnementale pour des travaux de réaménagement et de modernisation du port de
Bandol
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Considérant que les réserves émises par le commissaire enquêteur sont levées ;
Considérant les observations de la SEML SOGEBA sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation environnementales qui lui a été communiqué le 31 juillet 2025 ;
Considérant les modalités de déroulement du chantier et les mesures prescrites ci-après, en
vue de la protection de l'environnement marin, de nature à minimiser autant que possible les
effets du projet sur cet environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
TITRE I : CADRE RÉGLEMENTAIRE
Article 1 : Objet de l'autorisation
La SEML SOGEBA, dénommée ci-après le titulaire, est autorisée, au titre du code de
l'environnement, à réaliser les travaux de réaménagement et de modernisation du port de
Bandol situé sur la commune de Bandol, sur la base du présent arrêté.
La présente autorisation est accordée pour la période 2025 - 2030. Elle ne vaut pas
autorisation de dragage d'entretien pluriannuel.
Selon l'article R. 214-1 du Code de l'environnement établissant la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités soumises à déclaration et autorisation, l'opération
fait référence aux rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.2.3.0.
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets
réglementés au titre des autres rubriques de la présente
nomenclature ou de la nomenclature des installations classées
annexée à l'article R. 511-9, le flux total de pollution, le cas
échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au niveau de
référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent
Déclaration
4.1.2.0.
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en
contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur
ce milieu, d'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros
Autorisation
4.1.3.0.
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :
1° Dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale
au niveau de référence N2 pour l'un au moins des éléments qui y
figurent
Autorisation
Concernant le dragage, le volume extrait est autorisé à hauteur maximale de 13 000 m3, en
une seule fois. Les sédiments bruts sont qualifiés en dessus du seuil de référence N2.
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1er septembre 2025 portant autorisation environnementale pour des travaux de réaménagement et de modernisation du port de
Bandol
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Les opérations objet du présent arrêté sont réalisées conformément aux plans et données
techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale et les
compléments qui y ont été apportés, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du
présent arrêté et de la réglementation en vigueur.
Selon l'article R. 511-9 du Code de l'environnement établissant la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement,
déclaration et autorisation, l'opération fait référence aux rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1435
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les
carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans
les réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :Supérieur
à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais inférieur ou égal à
20 000 m³
Déclaration
4734 Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ;
gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines, étant
supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais
inférieure à 1 000 t au total.
Déclaration
Le déplacement de la station d'avitaillement, installation classée pour la protection de
l'environnement liée au fonctionnement du port de Bandol, étant connexe au projet de
modernisation du port concerné par les rubriques IOTA susvisées, reste soumis aux
prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales du 20 avril 2005 et du 15 avril
2010 et ne nécessite pas de dérogation à ces deux arrêtés ministériels de prescriptions
générales.
Article 2 : Localisation, objectif et consistance des travaux
Le projet consiste en un réaménagement complet du port de Bandol accompagné du projet
de création d'un bâtiment « pôle nautique » et son parking sur l'actuel parking du quai du
stade Deferrari.
Les travaux comprennent notamment les opérations suivantes :
• la suppression de la panne touristique ;
• la déconstruction de la panne amodiée et la construction de la nouvelle panne centrale ;
• le dragage du bassin pour la mise en cohérence des tirants d'eau avec les objectifs du
projet conformément à la nouvelle organisation du plan d'amarrage ;
• le confortement des quais, du stade au quai des pêcheurs ;
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• le remplacement de l'embarcadère Bendor ;
• la déconstruction de la station d'avitaillement actuelle et des pontons d'accueil situés
devant la capitainerie et la construction d'une nouvelle station à l'entrée du port ;
• la restructuration et la reconfiguration du quai principal incluant notamment des ouvrages
de dépollution ;
• la création d'un bâtiment « pôle nautique » et son parking sur l'actuel parking du quai du
stade Deferrari.
Article 3 : Phasage, programme des travaux
Conformément au phasage annoncé dans le dossier de demande d'autorisation, les travaux
sont exécutés selon différentes tranches décrites ci-après.
La première tranche de travaux comprend notamment les opérations suivantes :
• la réalisation d'un ouvrage fixe de 220 mètres linéaires au départ du quai d'Honneur,
venant en remplacement de la panne centrale amodiée. ;
• la mise en place de 7 pontons flottants ;
• le dragage du bassin portuaire pour mise en cohérence des tirants d'eau avec les objectifs
du projet ;
• le confortement de tout le linéaire de quai allant du quai du stade au quai des pêcheurs, y
compris le remplacement de l'embarcadère Bendor, soit un total de 665 ml ;
• les travaux liés aux réseaux d'alimentation en électricité et en eau potable ainsi qu'aux
réseaux de gestion des eaux pluviales et usées.
La deuxième tranche de travaux concerne le déplacement de la station d'avitaillement à
l'entrée du port .
La troisième tranche consiste en l'aménagement des exutoires pluviaux. Elle comprend en
outre l'installation de dispositifs permettant d'améliorer la qualité des eaux pluviales rejetées
dans le port, notamment en collectant les macro-déchets. Elle doit comprendre la mise en
place de dispositifs collectant les hydrocarbures.
La quatrième tranche est destinée au traitement de surface du quai «Principal» et du quai
220 mètres, dans un objectif de réaménagement global des surfaces de quais qui ceinturent le
port.
Ces travaux sont réalisés à l'avancement, selon le phasage de confortement des quais et de
redimensionnement des exutoires pluviaux.
La cinquième tranche est consacrée au projet de création d'un Pôle Nautique sur l'actuelle
emprise du parking du stade Deferrari.
La fonctionnalité de l'embarcadère pour Bendor est maintenue pendant toute la durée des
travaux.
Article 4 : Mise en conformité de l'aire de carénage
Les travaux de mise en conformité de l'aire de carénage en application de l'arrêté préfectoral
du 31 mai 2021 portant prescriptions spécifiques, en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, à l'exploitation des aires de carénage dans le département du Var au
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Bandol
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regard des rejets polluants vers le milieu marin, doivent être réalisés dans le délai de trois ans
à compter de la signature du présent arrêté.
Ces travaux s'inscrivent dans le plan d'actions prévu au Porter à connaissance du titulaire
instruit par le service en charge de la police des eaux littorales le 23 octobre 2024. Ce plan
d'actions comprend notamment :
• les travaux à court terme d'étanchéification du réseau de collecte des eaux de carénage ;
• l'aménagement d'un regard de prélèvement des eaux de carénage avant rejet en mer et en
sortie de l'ouvrage de traitement.
En complément, le titulaire doit prévoir un emplacement pour l'installation d'un éventuel
système de traitement complémentaire au cas où les résultats d'analyses des eaux de
carénage dépasseraient les valeurs limites d'émissions prévues à l'article 2-5 de l'arrêté du
31 mai 2021, notamment en métaux et métalloïdes.
Article 5 : Aménagement des exutoires pluviaux
L'ensemble des exutoires pluviaux (primaires et secondaires) disposent de filets permettant de
retenir les macro-déchets et de dispositifs permettant de retenir les hydrocarbures de type
décanteur-déshuileur.
Article 6 : Prise en compte de l'aléa submersion marine
Dans le respect des principes réglementaires du Porter à connaissance complémentaire du
préfet de l'aléa submersion marine sur les communes du littoral varois du 13 décembre 2019,
la cote d'arase après travaux des quais du port faisant l'objet de la présente autorisation est
située au minimum à la cote + 1,5 mètre NGF.
Article 7 : Organisation des travaux et des mesures d'intervention
Quinze jours avant la date de début de travaux, le titulaire invite le service en charge de la
police des eaux littorales à la réunion de démarrage du chantier. En accompagnement de
cette invitation, il lui transmet un dossier d'organisation des travaux précisant :
• le nom et les coordonnées des entreprises en charge des travaux ;
• le planning des opérations intégrant les principales phases de l'opération ;
• le plan d'installation de chantier élaboré en phase de préparation de chantier :
notamment, concernant les opérations de dragage, les points de rejet des eaux de
décantation, le positionnement des barrages anti-MES (matières en suspensions), la
localisation et les caractéristiques des bassins de ressuyage ainsi que les justifications de
leurs dimensionnements ;
• les attestations d'étanchéité des bennes utilisées pour le transport des sédiments ;
• le levé bathymétrique et les calculs de cubatures mis à jour des zones à draguer ;
• les procédures d'intervention en cas de pollution accidentelle établies avant le début des
travaux et définissant les modalités d'intervention en cas d'urgence (procédure, liste et
coordonnées de personnes à prévenir en priorité, etc ...) et les modalités de confinement
du site, de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel
nécessaire au bon déroulement de l'intervention ;
• la zone de dragage ;
• le protocole de suivi de la turbidité ;
• la confirmation de la destination des matériaux dragués.
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1er septembre 2025 portant autorisation environnementale pour des travaux de réaménagement et de modernisation du port de
Bandol
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Après le démarrage des travaux, chaque tranche de travaux telle que mentionnée à l'article 3
donne lieu à une information du service en charge de la police des eaux littorales par le
titulaire quinze jours avant son commencement.
Article 8 : Information des intervenants et des usagers
Afin de permettre aux entreprises consultées de justifier leurs méthodes de travail et les
modes opératoires au regard de la réduction des impacts et nuisances des travaux sur
l'environnement, le maître d'ouvrage communique aux entreprises retenues pour la réalisation
des travaux, avant le début de toute opération, l'ensemble du dossier de demande
d'autorisation.
Une note informative permettant au grand public de connaître les zones d'interdiction de
navigation et de circulation proche des travaux est affichée à la capitainerie du port et aux
abords du chantier. En amont de l'installation du chantier, une information des acteurs
concernés par la proximité des travaux (professionnels de la mer, pêcheurs, plongeurs,
plaisanciers et usagers du plan d'eau) est réalisée.
Il est mis en place un balisage du chantier sur le plan d'eau et une signalisation maritime
appropriée.
Article 9 : Structure du dispositif de ressuyage des sédiments dragués
Le dispositif de ressuyage est organisé sur une surface d'environ 2 000 m² localisée sur la
moitié sud du stade Deferrari . Cette zone, d'une capacité d'environ 1 700 m3,, est ceinturée
par des bordures défensives de béton armé (GBA) . Elle est étanchéifiée d'une géomembrane
imperméabilisante et anti-poinçonnement. Le ressuyage s'effectue par écoulement gravitaire.
Les eaux d'égouttage seront renvoyées dans le port derrière un barrage anti-MES installé à leur
exutoire. Après une durée de décantation minimum de 48 heures, les matériaux sont
transportés en camion benne étanche vers la plateforme de traitement, après avoir été
débarrassés de leurs déchets.
Le dispositif de ressuyage est dimensionné pour tenir compte des cadences de dragage et de
l'objectif d'un rejet d'eau non-turbide. Un suivi de la turbidité de l'eau, tel que prévu à
l'article 10, est réalisé en sortie des dispositifs de ressuyage.
La zone de ressuyage est balisée et son accès est restreint.
Article 10 : Mesures mises en œuvre pour limiter la dispersion de MES et suivi de la turbidité
• Mesures mises en œuvre pour limiter la dispersion de MES
- Barrages anti-MES : les zones de dragage et de travaux portuaires sont isolées par des
barrages anti-MES, afin d'éviter la dispersion d'un panache turbide vers le milieu marin.
- Rideaux à bulles : la zone de travaux est isolée, durant les phases de travaux générant de la
turbidité ou du bruit, de part et d'autre de l'entrée du port, par un double rideau à bulles, afin
d'éviter la dispersion d'un panache turbide vers le milieu marin.
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1er septembre 2025 portant autorisation environnementale pour des travaux de réaménagement et de modernisation du port de
Bandol
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La maintenance de ces dispositifs (barrages anti-MES, rideaux à bulles) est assurée
quotidiennement et leur bon état et efficacité sont contrôlés par une inspection visuelle
continue. Le retrait des dispositifs après les travaux n'intervient que lorsque le niveau de
turbidité relevé a retrouvé sa valeur de référence journalière. En cas d'intempérie, les barrages
anti-MES et rideaux à bulles sont repliés à terre pour éviter un risque de pollution du milieu
marin (risque de déchirement, dispersion de débris plastiques). Ils sont redéployés dès le
retour à la normale.
• Suivi de la turbidité
Les mesures de turbidité sont effectuées avant et pendant les opérations de dragage et les
autres travaux portuaires. Ces mesures permettent de s'assurer que la remise en suspension
des sédiments reste faible et cantonnée à la zone des travaux. Elles sont réalisées selon le
protocole ci-après.
Le suivi de la turbidité de l'eau est réalisé sur 3 stations :
• station n°1 : située à cinq mètres derrière le double rideau à bulles positionné à l'entrée du
bassin portuaire;
• station n°2 : située à une cinquantaine de mètres au large de l'entrée du bassin portuaire;
• station n°3 : située au droit du point de rejet de la zone de ressuyage, derrière le barrage
anti-MES installé à son exutoire.
Chaque jour, avant le début des travaux, une mesure de la turbidité de l'eau est réalisée sur
chacune des stations. Cette mesure constitue la valeur de référence journalière.
En phase de dragage, les mesures sont réalisées sur chaque station à intervalle de temps
régulier (1 mesure toutes les 3 heures). Elles sont comparées aux valeurs obtenues (valeurs de
référence) avant travaux sur les mêmes stations.
Le seuil d'alerte correspond à 1,2 fois la valeur de référence journalière sur une station
donnée. En cas de dépassement du seuil d'alerte sur la station de référence et si
l'augmentation de la turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures, les mesures
suivantes sont appliquées :
• la cadence des opérations est diminuée, le barrage anti-MES est vérifié, toutes les mesures
sont prises pour ne pas augmenter la turbidité ;
• une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution.
Le seuil d'arrêt correspond à 1,5 fois la valeur de référence journalière. En cas de dépassement
du seuil d'arrêt sur la station de référence et si l'augmentation de la turbidité est due aux
travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont appliquées :
• les travaux sont immédiatement interrompus ;
• la cause du dépassement est recherchée et tout est fait pour y remédier et éviter sa
récidive ;
• le service en charge de la police des eaux littorales est informé ;
• une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution ;
• les travaux ne peuvent reprendre qu'après un retour de la turbidité inférieure à 1,2 fois la
valeur de référence journalière.
L'ensemble des résultats, observations et anomalies relevés dans le cadre du suivi de la qualité
des eaux est reporté dans le registre de suivi de chantier prévu à l'article 17 du présent arrêté.
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Article 11 : Qualité et filière de gestion des matériaux et des déchets
Les sédiments du port étant dans leur ensemble assimilés à des matériaux non inertes non
dangereux, ils doivent être évacués vers une filière adaptée de type installation de stockage
des déchets non dangereux (ISDND).
Les volumes/tonnages extraits et les filières de gestion à terre des déchets (notamment les
déchets de démolition des structures existantes tels que les structures flottantes, les pieux,
les travées béton, éléments des réseaux de distribution, etc), sont indiqués dans un rapport
garantissant leur traçabilité. Ce rapport est transmis au service en charge de la police des
eaux littorales à l'issue des travaux.
Durant les travaux, toutes les mesures sont mises en œuvre pour la collecte, le tri, l'évacuation
et le traitement des produits solides (différents déchets) et liquides (eaux de lavage, huiles
usée et hydrocarbures) générés par le chantier. Les déchets récupérés lors du désensablement
sont triés et placés dans des conteneurs adaptés présents sur le port. Aucun déchet lié à
l'activité du chantier n'est abandonné en mer ou sur une plage. Le titulaire établit le bilan
relatif aux déchets de chantier incluant les bordereaux de suivi des déchets (BSD).
Le pétitionnaire tient à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition et de
la réception des sédiments, de même nature et de mêmes modalités d'exécution et de
gestion que le registre mentionné à l'article R.541-43-1 du Code de l'environnement. Ce
registre est à conserver pendant au moins trois ans. Il permet d'identifier précisément la
destination ou le lieu de valorisation des sédiments.
De même, le pétitionnaire émet les bordereaux électroniques dans le système de gestion des
bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 du Code de l'environnement.
Article 12 : Transport des matériaux extraits
La propreté des camions est garantie par un contrôle de l'état de salissure des engins. Un
nettoyage de la zone de chantier et des voiries empruntées est réalisé régulièrement (poste
de lavage, balayeuse de route).
Article 13: Période de réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés chaque année en dehors des périodes mentionnées au présent
article.
• les travaux sont suspendus du 1er juillet au 31 août de chaque année ;
• les travaux de dragage sont suspendus du 1er juin au 30 septembre.
Du 1er au 30 juin et du 1er au 30 septembre, des interdictions de baignade de la plage du
centre-ville sont prises par le maire de la commune de Bandol chaque fois que nécessaire afin
de prévenir tout risque sanitaire lié à une dégradation de la qualité des eaux de baignade
engendrée par les travaux.
Article 14 : Suivi environnemental
Un suivi des herbiers est effectué dans l'objectif de disposer d'une vision de l'état de l'herbier
de posidonies, des Cymodocées et Zostères naines, ainsi que des Grandes nacres. Ce travail
est fait en plongée à l'aide d'une équipe de plongeurs biologistes.
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Ce suivi est réalisé au plus proche de la zone de travaux selon les modalités suivantes :
• un état des herbiers à la fin de l'opération de dragage ;
• un état à la fin des travaux.
Ce suivi porte sur :
• la typologie de la limite des herbiers ;
• la densité des faisceaux foliaires ;
• le taux de recouvrement ;
• la proportion de rhizomes plagiotropes ;
• la mesure de déchaussement ;
• l'ensablement de l'herbier ;
• la biométrie foliaire.
Chaque étape de ce suivi fait l'objet d'un rapport à fournir au service en charge de la police
des eaux littorales dans un délai de trois mois.
Article 15 : Prévention et moyens d'intervention contre les pollutions accidentelles
Le titulaire veille à ce que les équipements et produits absorbants permettant de pallier
rapidement à un éventuel accident et contenir toute pollution, soient présents sur le chantier.
Les moyens d'intervention adéquats sont disponibles sur site, à savoir :
• systèmes d'alerte et moyens de communication entre les équipes et avec les services de
secours ;
• moyens nautiques adaptés, notamment pour mettre en œuvre du matériel de lutte contre
les pollutions (moyens légers de récupération, de confinement ou d'absorption).
Le titulaire veille au bon déroulement des travaux, au bon état général du matériel et à son
bon fonctionnement et notamment à l'absence de fuite d'hydrocarbures (graisse, huile
hydraulique, carburant).
Des dispositifs de communication entre les équipes et des moyens nautiques adéquats sont
en permanence disponibles sur la zone des travaux avec un personnel formé et muni des
fiches de procédure idoines. Ces fiches définissent notamment les modalités d'intervention
selon les situations et les coordonnées des personnes à prévenir.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, l'opération est
immédiatement interrompue. Des dispositions sont prises afin de limiter l'effet de cet
incident sur le milieu marin et d'éviter qu'il ne se reproduise. Le service en charge de la police
des eaux littorales, l'autorité portuaire et le maire, sont informés dans les meilleurs délais des
mesures prises pour y faire face.
En cas de pollution accidentelle, le chantier est interrompu, l'alerte est donnée
immédiatement au service en charge de la police des eaux littorales ( ddtm-sml-
bem@var.gouv.fr), au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
Méditerranée (CROSSMED) – numéro d'urgence : 196 ou VHF 16), au maire et à l'autorité
portuaire.
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Article 16 : Protection des mammifères marins et tortues marines
Afin d'éviter toute perturbation liée à l'activité et aux bruits du chantier des éventuels
mammifères marins et tortues marines en transit sur le secteur , une procédure
d'augmentation progressive du niveau sonore visant à éloigner les espèces marines se
trouvant au voisinage des sources émettrices est mise en place (technique dite du soft-start).
De plus, en cas de présence constatée d'un spécimen à proximité, les travaux sont suspendus
jusqu'à éloignement de celui-ci.
Article 17 : Registre de suivi de chantier
Il est réalisé un registre de suivi de chantier consignant quotidiennement :
• les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des travaux ;
• les conditions météorologiques et hydrodynamiques ;
• l'état d'avancement du chantier et tout incident susceptible d'affecter son déroulement ou
de générer une pollution accidentelle et les moyens mis en œuvre pour y remédier,
• les principales phases du chantier et son état d'avancement ;
• le suivi de la turbidité de l'eau prévu par l'article 10 ;
• la production, l'expédition et la réception des matériaux de dragage, prévus par l'article 11
du présent arrêté ;
• le suivi de la gestion des déchets incluant les bordereaux de suivi des déchets (BSD).
Ce registre est tenu en permanence à disposition des agents du service en charge de la police
des eaux littorales. Il leur est transmis avec le bilan de fin de travaux prévu à l'article 18.
Par ailleurs, à l'issue de chaque réunion de chantier, un compte-rendu est transmis à la cellule
contrôle du service chargé de la police des eaux littorales.
Article 18 : Bilan de fin de travaux
Le titulaire transmet un bilan de fin de travaux dans les trois mois suivant la fin du chantier, en
précisant notamment :
• les principales phases des travaux ;
• les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations ;
• le volume de sédiments extraits et leurs destinations ;
• les observations, incidents, pollutions accidentelles et les mesures prises pour y remédier ;
• les éventuelles modifications apportées au dossier ;
• les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions du présent arrêté ;
• le bilan relatif aux déchets de chantier incluant les bordereaux de suivi des déchets (BSD) ;
• toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions de l'arrêté de prescriptions
générales.
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Article 19 : Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales
Échéance Article Objet
un mois avant leur réalisation 21 toute modification de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier (la
transmission de ces éléments ne vaut pas
autorisation)
quinze jours avant la date de
début des travaux
7 dossier d'organisation des travaux, invitation du
service chargé de la police des eaux littorales à la
réunion de démarrage des travaux
au commencement des
travaux
8 note informative à afficher à la capitainerie
dès connaissance de
l'événement
15 toute information concernant une pollution
accidentelle
à la demande 17 registre de suivi de chantier
à l'issue de chaque réunion comptes-rendus de réunions de chantiers
après le dragage et à la fin des
travaux
14 suivi environnemental
3 mois au plus tard après la
date de la fin des travaux
18 bilan de fin de travaux
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 20 : Caractère de la décision
La présente décision est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être
abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État.
Article 21 : Conformité au dossier et modifications du projet
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de l'autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation et de ses
éventuels compléments sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage ou à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier initial de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet. En fonction de la portée de ces modifications, ce dernier peut exiger
une nouvelle demande d'autorisation ou imposer de nouvelles prescriptions.
Article 22 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions
Le service chargé de la police des eaux littorales contrôle l'application des prescriptions du
présent arrêté. Il peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.
Le titulaire est tenu de laisser libre accès aux agents visés à l'article L. 216-3 du Code de
l'environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article
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L. 216-4 du Code de l'environnement. Il leur permet de procéder à toutes opérations utiles
pour constater l'application des prescriptions du présent arrêté.
Les agents chargés de la police des eaux littorales peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Les frais d'analyses
éventuelles inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Article 23 : Infractions – sanctions
En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté ou de leur non-respect, il peut être fait
application des sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement, sans préjudice des condamnations qui peuvent être prononcées par les
tribunaux compétents notamment au titre du R. 216-12 du Code de l'environnement.
En outre, le service en charge de la police des eaux littorales peut demander au titulaire
d'interrompre le chantier. Il peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux
frais du titulaire, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de
l'environnement.
Article 24 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 25 : Responsabilité
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés
du fait de ces travaux et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour
diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les
dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur
entretien ultérieur.
Article 26 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est affichée à la mairie de la commune de Bandol, pendant une
durée minimale d'un mois. Ces formalités sont justifiées par un procès-verbal du maire qui est
transmis à la direction départementale des territoires et de la mer du Var. Une copie de cet
arrêté est affichée à la capitainerie du port de Bandol pendant toute la durée de
l'intervention.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Var qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale de six mois.
Article 27 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours, devant le tribunal administratif de Toulon, à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois par
le titulaire, et dans un délai de quatre mois par les tiers, en application de l'article R. 181-50 du
Code de l'environnement.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du
Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à
l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 28 : Droit des tiers
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
expressément réservés.
Article 29 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le maire de la commune de Bandol, le directeur de la SEML SOGEBA, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Simon BABRE
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Secrétariat général commun départemental
83-2025-08-11-00014
Convention d'utilisation départementale
N°083-2025-0034
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—_
——àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION DÉPARTEMENTALE
N° 083 - 2025 - 0034

Toulon, le 11 août 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD, Directeur
départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056), Centre Mayol,
Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été
consentie par arrêté n°2025/27/MCI du 2 juin 2025, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Générale de l'Aviation Civile, représentée par M. Camille BOYER, chef du pôle Nice-
Corse du Service National d'Ingénierie Aéroportuaire, dont les bureaux sont situés Aéroport de Nice-
Côte-d'Azur – Bloc Technique T1- CS 63 092 – 06202 NICE cedex 3, ci-après dénommée
l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'immeubles situés sur le
département du Var. Détaillés en annexe 1 et inscrits au référentiel immobilier de l'État Chorus Re-fx
sous leurs numéros respectifs.
La présente convention comprend l'ensemble des immeubles du département dont l'utilisateur est
l'unique administration de l'État occupante.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État
Note DIE n° 2024-08-2179 du 11/09/2024 Annexe 1
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Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du
Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l'utilisateur, pour les besoins de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) , les immeubles
désignés à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
La liste des immeubles objets de la présente convention, les identifiants sous lesquels ils sont inscrits
dans l'inventaire du parc immobilier de l'Etat (Chorus RE-Fx) ainsi que leurs localisations, leurs
superficies et leurs surfaces (le cas échéant) ainsi que les références cadastrales correspondantes
figurent en annexe n° 1. Cette annexe est complétée, le cas échéant, par les plans cadastraux
correspondants.
L'utilisateur informera obligatoirement le service local du Domaine d'éventuels ajouts et suppressions
d'immeubles à l'annexe n° 1 pendant la durée de la présente convention afin qu'il soit procédé aux
actualisations requises. L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les
données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel
Technique ( RT) .
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-
dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou
usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence
le 01/01/2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Cet article est sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet (pas de bâtiment de bureaux).
Note DIE n° 2024-08-2179 du 11/09/2024 Annexe 1
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Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage des immeubles objets de la présente convention est strictement réservé au service désigné
à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven -
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre
d'occupation devra être compatible avec l'utilisation des immeubles désignés à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs aux immeubles désignés à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes aux immeubles qui font l'objet de
la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux immeubles désignés à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives aux
immeubles désignés à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget annexe « contrôle et exploitation aériens », conformément
aux dispositions du protocole de gestion immobilière en vigueur, et sur les autres programmes du
budget général ;
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»
dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de
programme ministériel.
Note DIE n° 2024-08-2179 du 11/09/2024 Annexe 1
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Lorsque les immeubles désignés à l'article 2 sont libérés, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision
d'inutilité serait prononcée avant la libération des immeubles, le délai d'un an commencera à courir à
compter de la date effective de libération totale de ceux-ci obligatoirement portée sans délai à la
connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits
et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur
le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet (pas de bâtiment de bureaux).
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet (pas de bâtiment de bureaux).
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisés les
immeubles remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général des immeubles ;
- l'évolution du ratio d'occupation
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisa -
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur des immeubles à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le proprié -
taire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
Note DIE n° 2024-08-2179 du 11/09/2024 Annexe 1
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En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat
émanant d'un contrôle des immeubles, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur des immeubles désignés à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.
Elle prend également fin lorsque la cession des immeubles a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de
la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le
SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis
de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Note DIE n° 2024-08-2179 du 11/09/2024 Annexe 1
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-08-11-00014 - Convention d'utilisation départementale N°083-2025-0034 71
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine.
Camille BOYER
dgac
signature numérique de Camille BOYER
Date :2025-07-07 Signé

Par délégation
L'inspectrice Divisionnaire
Marie-Christine BELLUOT
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Note DIE n° 2024-08-2179 du 11/09/2024 Annexe 1
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HoneweÀ:ANNEXE DE LA CONVENTION n° 083-2025-0034 7(Immeubles mono-occupés regroupés sur un méme département)DEPARTEMENTVARUTILISATEURDGAC[EMPRISE TOTALE (m°)44260
' [SDP GLOBALE 60 m?[SUB GLOBALE 12 m?IRATIO MOYEN (1)#DIV/0 ! m? SUB/Résident
Date prise d'effet de la convention : 01/01/25Durée (par défaut) : 9Date de fin de la convention : 31/12/33(1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusi (col M, Net O)(2) Classification de l'immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, log t, ba hnique,...)tm tioni x o di'(3) Pour déterminer Je ratio d'optimisation immobilière (ratio d'occupation), prendre au numérateur [a net, au dénominateur, le nombre de résident(s) relatif à l'utilisateur (à l'exclusion donc des effectifs des éventNisea a DOuels tiers à I'(4) Valeur en € / m2 pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l'État (établissements publics nationaux non concernés par le dispositif)TABLEAU RECAPITULATIFIDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGESSUB inuée desue een Nombre de Ratio d'occupationsurfaces occupées par céaidents SUB / Résident (3) Date de sortieA is 1d à Dés i osition SuperficieN° CHORUS de l'Unité N spin de |N CHORUS dela surface Tdentifiant Chorus Désignation générale ignation surface Rite Riéi, cadastreles SDP SUB a disp des tiers à l'État (en m°) p anticipée duéconomique (site) l'immeuble louée (SL) /le cas complet (bâtiment, terrain) louée (le cas Type d'immeuble (2) (on m°) du titulaire de la CODHC (4) (emprise foncière bâtiment(composant) echeant i, échéant) CDU (en m?) en m°)
101233 209476 3 101233/209476/3 RADIO-PHARE MF Ouvrage de signalisation Lieu-dit Berteaud 83580 GASSIN A 138 (Bâtiment technique 48 12055RADIO-PHARE DIT DE CANNES- in saci le Lieu-dit Route de Veisséou 83440 1158, | 164, 156, 1 57, 1 154, | 156, 3102526 449505 17 102526/449505/17 MANDELIEU Ouvrage de signalisation TANNERON 158, 1 160, 1 162. 1 162 Bâtiment technique 17889121417 199663 4 1214171996634 |TERRAIN ATTENANT AU RADIO" rain Lieu-dit Barri de Gassin 83580 GASSIN |A 1279, 1281, 1283 terrain 8746121417 204108 5 121417/204108/5 LOCAL RADIO-PHARE Lieu-dit Castelas 83350 RAMATUELLE |AX 31, 32 Bâtiment technique 12 12 5570121417 449502 6 124174405026 [RÉDICPHARE DITDE SAINT. lousrage de signalisation _|Lieu-dit Barri de Gassin 83580 GASSIN |A 1279, 1261, 1283, AX 31,32 [Antenne
Signature numériqueCamille BOYER 4. camille BOYERcamille.boyer.dgaccamille.boyer.dgacDate : 2025.07.0716:18:20 +02'00'
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-08-11-00014 - Convention d'utilisation départementale N°083-2025-0034 73
Département :VARCommune :TANNERON | ÿnn Nerwee À)Section : |Feuille : 000 | 02Échelle d'origine : 1/4000Échelle d'édition : 1/2000.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESPLAN DE SITUATIO
. Signature numériqueCamille BOYER Camille BOYERcamille.boyer. camille.boyer.dgac
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impéts foncier suivant :Service Départementaldes Impôts Fonciers du Var Antenne deDraguignan 8300883008 DRAGUIGNAN Cedextél. 04/94/60/49/33 -faxsdif.var-draguignan@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
22696002269400
NN
d Date : 2025.07.07Date d'édition : 07/07/2025 gac 17:25:16 +02'00'(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des Finances QLEPubliques RX |
© bo12400 201260040 Ve
22696002269400
012400 2012600
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-08-11-00014 - Convention d'utilisation départementale N°083-2025-0034 74
Département :VARCommune :GASSIN
Section : AFeuille : 000 A 02Échelle d'origine : 1/2500Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 17/06/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
: Signature numériqueCamille BOYER Cri BOYERcamille.boyer. camille.boyer.dgac' Date : 2025.07.07dgac 17:24:56 +02'00'
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Service Départementaldes Impôts Fonciers du Var Antenne deDraguignan 8300883008 DRAGUIGNAN Cedextél. 04/94/60/49/33 -faxsdif.var-draguignan@dgfip.finances.gouv.fr
: Cet extrait de plan vous est délivré par :DIVISION 4 DOMANIALEPCE BESAGNE CENTRE MAYOL CS91409
1991500
22350002234900
22350002234900
1991500
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-08-11-00014 - Convention d'utilisation départementale N°083-2025-0034 75
Département :VAR |Commune :GASSIN
Section:AFeuille : 000 A 10Echelle d'origine : 1/2500Echelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 17/06/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Camille BOYERcamille.boyer.dgac
Signature numérique deCamille BOYERcamille.boyer.dgacDate : 2025.07.07 17:24:41+02'00'
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Service Départementaldes Impôts Fonciers du Var Antenne deDraguignan 8300883008 DRAGUIGNAN Cedextél. 04/94/60/49/33 -faxsdif.var-draguignan@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :DIVISION 4 DOMANIALEPCE BESAGNE CENTRE MAYOL CS91409
22307002230600
1992500 1992600
À
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-08-11-00014 - Convention d'utilisation départementale N°083-2025-0034 76
Département :VARCommune :RAMATUELLE A JNVC pe.
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : AXFeuille : 000 AX 01Echelle d'origine : 1/2000
H Signature numérique deCamille BOYER Camille BOYERcami lle. boye f. camille.boyer.dgacDate : 2025.07.07
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Service Départementaldes Impôts Fonciers du Var Antenne deDraguignan 8300883008 DRAGUIGNAN Cedextél. 04/94/60/49/33 -faxsdif.var-draguignan@dgfip.finances.gouv.fr
A: 100 Cet extrait de plan vous est délivré par :Échelle d'édition : 1/1000 dgac 17:24:21 +02'00 ere pa. PCE BESAGNE CENTRE MAYOL CSDate d'édition : 17/06/2025 91409(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC43 exc a©2022 Direction Générale des FinancesPubliques —
1992600
E citerne DFCI
NÀ SS32 NSN° / | oS \À /| 2o-}— \ _ / —1©: "> a =N N
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31.
Radio Phare
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3
NN© NN 1992600
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-08-11-00014 - Convention d'utilisation départementale N°083-2025-0034 77
Tribunal administratif de Toulon
83-2025-09-01-00028
Commission départementale des impôts directs
et taxe sur le chiffre d'affaire - CDITCA
Tribunal administratif de Toulon - 83-2025-09-01-00028 - Commission départementale des impôts directs et taxe sur le chiffre
d'affaire - CDITCA 78
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ETCOURS ADMINISTRATIVES D'APPEL








TRIBUNAL ADMINISTRATIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE TOULON __________
___________

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON,

VU le code général des impôts et notamment son article 1651 ;

VU le code de justice administrative ;

VU l'arrêté du 4 avril 2022 du vice-président du Conseil d'Etat affectant Mme Mylène
Bernabeu, membre du corps des présidents des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, au Tribunal administratif de Toulon, à compter du 1er septembre
2022 ;

VU l'arrêté du 15 mai 20 25 du vice -président du Conseil d'Etat affectant Mme Natacha
Soddu, membre du corps des magistrats des tr ibunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, au Tribunal administratif de Toulon, à compter du 1 er septembre
2025.
A R R Ê T E


ARTICLE 1er : Les magistrats dont les noms suivent sont désignés pour assurer la
présidence de la commissi on d épartementale des impôts directs et des
taxes sur le chiffre d'affaires :

- Madame Mylène Bernabeu , v ice-présidente, en qualité de membre
titulaire ;

- Madame Natacha SODDU, première conseillère, en qualité de membre
suppléant ;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Bernabeu, à Madame Soddu ainsi
qu'à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du Var.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.


Fait à Toulon,
le 1er septembre 2025

Le Président



Signé

Didier SABROUX

Tribunal administratif de Toulon - 83-2025-09-01-00028 - Commission départementale des impôts directs et taxe sur le chiffre
d'affaire - CDITCA 79