ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-031
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2023
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-04-03-00004 - Arrêté n°2023-255 portant autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 3
8-2023-04-03-00005 - Arrêté n°2023-256 portant autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 8
8-2023-04-03-00006 - Arrêté n°2023-257 portant autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 13
8-2023-04-03-00007 - Arrêté n°2023-258 portant autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 18
8-2023-04-03-00008 - Arrêté n°2023-259 portant autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 23
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Préfecture 08
8-2023-04-03-00004
Arrêté n°2023-255 portant autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00004 - Arrêté n°2023-255 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 3
EsPREFETDES ARDENNES . . i .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-255 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et définiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R: 251-1 à R. 253-4:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes : |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; .VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 3 avril 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillance particulière faceau 8 rue des Chardonnerets, du mercredi 5 avril 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 mai 2023 à8h30:CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des événements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Méziéres :CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
ARRÊTEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00004 - Arrêté n°2023-255 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 4
- du mercredi 5 avril 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 mai 2023 à 8h30 sur le mat d'éclairageface au 8 rue des Chardonnerets, motif : faits de trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours. |Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article Ter.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions del'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00004 - Arrêté n°2023-255 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 5
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des servicés déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 3 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaregénérat
ristian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Chämpagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00004 - Arrêté n°2023-255 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
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Préfecture 08
8-2023-04-03-00005
Arrêté n°2023-256 portant autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00005 - Arrêté n°2023-256 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 8
E]:PREFETDES ARDENNES . | | .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-256 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-14L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoraldu 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 3 avril 2023, déposée par le-Maire de Charleville-Méziéressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillance particulière àl'entrée du chemin de la Tortue Roye, du mercredi 5 avril 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 3mai 2023 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
N
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00005 - Arrêté n°2023-256 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 9
ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété, 4 mettre en ceuvre un systéme de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 5 avril 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 mai 2023 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, motif: pour des nuisances diverses(feux de détritus, gymkhana, circulation quads, pollution, carcasses de véhiculesentreposées..).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°", par une signalétiqueappropriée.
' Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixéesà l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action dela commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00005 - Arrêté n°2023-256 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
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aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharlevillé-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidentede la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 3 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,Le secre} t Serer
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture : BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex; .- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne - 25 rue du'Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00005 - Arrêté n°2023-256 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
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Préfecture 08
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Arrêté n°2023-257 portant autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00006 - Arrêté n°2023-257 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
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EnPREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
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Arrêté n°2023-257 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalierdes Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières;VU la demande d'autorisation du 3 avril 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillance particulière faceau 73 rue des Forges Saint Charles, du mercredi 5 avril 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 mai2023 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire-de Charleville-Méziéres;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00006 - Arrêté n°2023-257 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 14
ARRETEArticle 1°: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 5 avril 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 mai 2023 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé face au 73 rue des Forges Saint Charles, motif : pour des faits de dégradations ettrafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévués par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en. place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.-Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00006 - Arrêté n°2023-257 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 15
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 3 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire géné
ristian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite wwwtelerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00006 - Arrêté n°2023-257 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 16
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00006 - Arrêté n°2023-257 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
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Préfecture 08
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Arrêté n°2023-258 portant autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00007 - Arrêté n°2023-258 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 18
PREFETDES ARDENNES . , ; ;Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-258 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 3 avril 2023, déposée par le Maire de Charleville-Méziéressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 4 pour exercer une surveillance particulière face42 rue d'Alsace, du mercredi 5 avril 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 mai 2023 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00007 - Arrêté n°2023-258 portant autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 19
ARRETEArticle 1* : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 5 avril 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 mai 2023 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé face au 42 rue d'Alsace, motif : pour des faits de troubles de voisinage.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.'Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er. :Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-
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positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire. deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection. '
Charleville-Mézières, le 3 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
istian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-MézièresCedex; — .- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2023-04-03-00008
Arrêté n°2023-259 portant autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
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de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 23
ExPRÉFETDES ARDENNES or ; ;Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-259 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalierdes Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-14L. 255-1, L. 613-13 et R. 2511 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes :VU l'arrêté n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 3 avril 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillance particulière faceau 16 rue Bourbon, du mercredi 5 avril 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 mai 2023 à 8h30:CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et.les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières :CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1" :: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté,à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes:- du mercredi 5 avril 2023à 8h30 jusqu'au mercredi 3 mai 2023 à 8h30 sur la façade du 16 rueBourbon, motif: pour des faits d'atteintes à la tranquillité publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention ~du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
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sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans :délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 3 avril 2023
Pour le Préfet et par déléLe secrétai ;
ristian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de fa Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex:- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de | 'administrationpendant deux mois.
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