PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°33-2025-298
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
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PREFET oo, _DE LA REGION Direction régionale de l'alimentationNOUVELLE-AQUITAINE de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif à la lutte contre Bursaphelenchus xylophilus, le nématode du pin,dans les départements des Landes et des Pyrénées-AtlantiquesLe Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest,Préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 modifié relatif auxmesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlementeuropéen et du Conseil (UE) n°228/2013, (UE) n°652/2014 et (UE) n°1143/2014 et abrogeant les directives duConseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE;VU le réglement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 modifié concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant a assurer le respect de la législation alimentaire et de lalégislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux,à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européenet du Conseil (CE) no 999/001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012,(UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE,et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, lesdirectives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsique la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;VU le règlement délégué (UE) 2019/1702 de la Commission du 1er août 2019 complétant le règlement (UE)2016/2031 du Parlement européen et du Conseil en établissant la liste des organismes de quarantaineprioritaires ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 modifié établissant desconditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil,en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant lerèglement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de laCommission ;VU la décision d'exécution 2012/535/UE de la Commission du 26 septembre 2012 modifiée relative aux mesuresd'urgence destinées à prévenir la propagation, dans l'Union, de Bursaphelenchus xylophilus (nématode du pin) ;VU le livre Il, titre V du code rural et de la pêche maritime, parties législative et réglementaire et en particulier lesarticles L. 201-1, L. 201-2, L. 201-4, L. 201-8, L. 201-9, L. 201-13, L. 250-1 à L. 250-10, L. 251-3, L. 251-6 àL. 251-11, L. 251-14 a L. 251-18, D. 251-2-5, R. 251-2-7 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2025 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine établissant une zoneréglementée à la suite à la détection de Bursaphelenchus xylophilus, nematode du pin, dans le département desLandes;VU le rapport d'analyse N° 2511-00083 de l'Unité de Nématologie du Laboratoire de la santé des végétaux(Laboratoire national de référence) de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail du 3 novembre 2025 confirmant la détection du nématode du pin sur un échantillon
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60 |www.gironde.gouv.fr 1/11
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constitué a partir de prélevements officiels effectués sur quinze pins maritimes situés sur le territoire de lacommune de SEIGNOSSE ;CONSIDERANT que le nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus) est listé en tant qu'organisme dequarantaine prioritaire de l'Union et que le foyer détecté constitue un réservoir de cet organisme ;CONSIDÉRANT que cet organisme nuisible est susceptible de se propager aux essences résineuses appartenantaux genres Pinus (pins) dont le pin maritime Pinus pinaster, particulièrement sensible et largement présent dans larégion Nouvelle Aquitaine ainsi que le pin taeda (Pinus taeda), Abies (sapins), Cedrus (cèdres), Larix (mélèzes),Picea (épicéas), Pseudotsuga (Douglas) et Tsuga ;CONSIDÉRANT que le dépérissement et la mort des arbres infestés par le nématode du pin peut engendrer desévères préjudices économiques à la filière bois et des dommages majeurs sur les plans patrimoniaux etenvironnementaux compte-tenu de l'omniprésence du pin maritime dans le massif des Landes de Gascogne ;CONSIDÉRANT que les insectes coléoptères du genre Monochamus vecteurs de transmission du nématode dupin sont largement présents sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine et que leur période d'activité (vol) sesitue entre le 1° avril et le 31 octobre ;CONSIDÉRANT que les arbres d'essences sensibles morts, dépérissants, impactés par une tempête ou unincendie ainsi que les rémanents de coupe restés au sol constituent des sites de reproduction de l'insecte vecteurMonochamus ;CONSIDERANT que l'accès aux propriétés est nécessaire pour assurer les opérations de surveillance, diagnosticet prélèvement sur l'ensemble de la zone délimitée ;CONSIDÉRANT que la circulation de végétaux sensibles, de bois et écorces des espèces de résineux sensiblesest susceptible de présenter un risque de dissémination du nématode du pin à l'ensemble du massif des Landes deGascogne ;CONSIDÉRANT la nécessité d'adopter des mesures de gestion pour éradiquer ce foyer et prévenir la propagationdu nématode du pin Bursaphelenchus xylophilus,à l'ensemble du massif des Landes de Gascogne ;SUR PROPOSITION de la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine ; ARRÊTECHAPITRE PREMIERDISPOSITIONS GENERALESArticle premier : Champ d'applicationLe présent arrêté vise à fixer les mesures de lutte obligatoires contre Bursaphelenchus xylophilus, nématode dupin, suite à sa détection officielle le 3 novembre 2025 sur la commune de Seignosse (Landes), en vue de sonéradication. Ces mesures s'appliquent à l'ensemble de la zone délimitée aussi bien dans les espaces publics queprivés, en forêt ou dans les parcs, jardins et alignements urbains.Toute suspicion de présence du nématode du pin est à signaler au préfet de région conformément aux dispositionsdu deuxième alinéa de l'article D. 201-7 du code rural et de la pêche maritime, en utilisant le formulaire mesdémarches simplifiées accessible sur le site internet de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt (DRAAF) Nouvelle Aquitaine.Article 2 : DéfinitionAu sens du présent arrêté, les définitions de « Végétaux sensibles », « Végétaux contaminés », « Écorcessensibles », « Vecteur », sont celles données à l'article premier de la décision d'exécution 2012/535/UE etrappelées ci-après :«végétaux sensibles»: les végétaux (hors fruits et semences) des genres Pinus (pins), Abies (sapins), Cedrus(cédres), Larix (mélézes), Picea (épicéas), Pseudotsuga (Douglas) et Tsuga,«végétaux identifiés» : végétaux sensibles morts, en mauvaise santé, ou ayant subi des incendies ou tempêtes,«végétaux contaminés» : végétaux sensibles détectés comme porteurs du nématode du pin par analyse officielle,
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« bois sensible »: le bois de végétaux sensibles qui n'a pas été transformé par un processus recourant a la colle, lachaleur ou la pression ou à une combinaison de ces techniques pour produire des granulés de bois, des briquettes,du contreplaqué ou des panneaux de particules ; le bois sous forme de grumes, billons, souches y compris lessciages et les matériels d'emballage d'épaisseur supérieure à 6 mm ; le bois sous forme de copeaux, de déchetsou de résidus de bois, le bois se présentant sous la forme de ruches et de nichoirs à oiseaux, à l'exception du boisscié et des rondins des espèces Taxus L. et Thuja L«écorces sensibles » : écorces des végétaux sensibles«insecte vecteur»: insecte coléoptère du genre Monochamus et notamment Monochamus galloprovincialis«période froide » : période pendant laquelle l'insecte vecteur est en diapause à l'intérieur des arbres et ne vole pas,elle est comprise entre le 1% novembre et 31 mars,« période chaude » : période de vol du vecteur, au sens du f) de l'article premier de la décision d'exécution2012/535/UE fixée entre le 1°' avril et le 31 octobre,« établissement désigné»: établissement, y compris agréés, mettant en œuvre des procédés de traitementofficiellement reconnus permettant d'assurer la destruction du nématode du pin et de son vecteur et respectant desprocédures strictes de biosécurité empêchant sa dissémination, désigné par la DRAAF/SRAL.« Rémanents » : résidus de la coupe qui ne sont ni des bois sensibles, ni des écorces sensibles.Article 3 : Zone délimitéeLa présence de Bursaphelenchus xylophilus sur le territoire de la commune de Seignosse (Landes) étantofficiellement confirmée, il est défini une zone délimitée aux fins de l'application des mesures d'éradication contrecet organisme, en application l'article 6 de la décision d'exécution 2012/535/UE susvisé comprenant :1° Une zone infestée d'un rayon de 500 m autour des pins dans lesquels la présence de Bursaphelenchusxylophilus a été détectée officiellement ; et2° Une zone tampon d'une largeur de 20 km autour de la zone infestée constituée de tout ou partie du territoire descommunes listées en annexe 3 et à l'exclusion des sites indiqués en annexe 4.Les cartographies de la zone délimitée et de la zone infestée sont données respectivement en annexes 1 et 2 duprésent arrêté.La cartographie de la zone délimitée est rendue publiquesur le site internet de la DRAAF Nouvelle-Aquitaine.CHAPITRE IIMESURES D'ERADICATION ET DE SURVEILLANCE EN ZONE DELIMITEEArticle 4 : Mesures de lutte en zone infestéeLes végétaux sensibles situés dans la zone infestée selon leur diamètre sont broyés ou abattus de telle sorte quela hauteur de souche n'excède pas 10 cm. Leurs rémanents de coupe doivent être broyés dans la parcelle encopeaux.Tous les végétaux contaminés ainsi que leurs rémanents de coupe sont broyés sur place en copeaux d'une taillemaximale de 3 cm et acheminés sous contrôle officiel vers un établissement désigné dans des conditionssécurisées, en priorité situé dans la zone délimitée visée à l'article 3. A défaut, ils peuvent être acheminés endehors de celle-ci dans des conditions sécurisées garantissant l'absence de risque de dispersion de l'insectevecteur ou du nématode du pin conformément à l'article 10 de la décision d'exécution 2012/535/UE susvisée.Tous les végétaux identifiés ainsi que les rémanents de leur coupe sont broyés sur place en copeauxpréalablement à leur acheminement en conditions sécurisée vers un établissement désigné en priorité situé dansla zone délimitée visée à l'article 3. A défaut, ils sont acheminés en dehors de celle-ci dans des conditionssécurisées garantissant l'absence de risque de dispersion de l'insecte vecteur ou du nématode du pinconformément a l'article 10 de la décision d'exécution 2012/535/UE susvisée.Tous les bois sensibles issus de végétaux non identifiés peuvent être transportés, après réalisation d'unéchantillonnage, vers un établissement désigné en vue de leur valorisation par un processus papetier ou recourantà la colle, la chaleur dans les conditions fixées par la norme NIMP15 ou la pression ou à une combinaison de cestechniques pour produire des granulés de bois, des briquettes, du contreplaqué ou des panneaux de particules.Des analyses par échantillonnage sont réalisées pour attester qu'ils ne sont pas contaminés.
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Ces opérations sont à réaliser au plus tard le 31 décembre 2025 sous contrôle d'agents d'un service officielhabilité. |Article 5 : Mesures de lutte en zone tamponAprès inspection et analyse officielle, tous les végétaux identifiés dans la zone tampon, sont abattus ou broyés surplace en copeaux, de telle sorte que la hauteur de souche n'excède pas 10 cm. Tous les rémanents de ces coupessont broyés en copeaux sur place.Si ces opérations d'abattage se déroulent en période froide, les bois des végétaux identifiés peuvent êtretransportés vers un établissement désigné en vue de leur traitement pour incinération ou transformation par unprocessus papetier ou recourant à la colle, la chaleur dans les conditions fixées a minima par la norme NIMP15 oula pression ou à une combinaison de ces techniques pour produire des granulés de bois, des briquettes, ducontreplaqué ou des panneaux de particules. A défaut, ils sont broyés sur place en copeaux de moins de 3 cm delongueur et de largeur.Si ces opérations d'abattage se déroulent en période chaude, les bois des végétaux identifiés doivent être broyéssur place en copeaux de moins de 3 cm de longueur et de largeur et peuvent être transportés dans des conditionsgarantissant une absence de risque de dissémination de l'insecte vecteur ou du nématode du pin vers unétablissement désigné.Article 6 : Mesures de lutte sur les lieux de production de végétaux sensiblesEn cas de détection du nématode du pin sur un lieu de production de végétaux destinés à la plantation, tous lesvégétaux sensibles qui y ont été cultivés depuis le début du dernier cycle de végétation complet sont retirés,rappelés et détruits, en prenant toutes précautions nécessaires pour éviter la propagation du nématode du pin etde son vecteur.Article 7 : Surveillance officielle'Conformément à l'annexe | paragraphe 6 de la décision (UE) 2012/535, le service en charge de la santé des. végétaux met en œuvre une surveillance aux fins de la détection du nématode du pin. En cas de détection sur unvégétal sensible, les mesures d'éradication prévues au chapitre II s'appliquent.CHAPITRE IllGESTION DES TRAVAUX PORTANT SUR VEGETAUX SENSIBLES EN ZONE DÉLIMITÉEArticle 8 : Autorisations de travauxDans la zone délimitée, les travaux sur des végétaux sensibles, d'exploitation forestière et les jardins et espacesverts, dont les travaux d'abattage, débardage, taille, élagage et dessouchage sont soumis à autorisationadministrative et subordonnés à une inspection officielle préalable par des agents habilités du service en charge dela protection des végétaux de la DRAAF Nouvelle Aquitaine ou par délégation de l'organisme à vocation sanitaireFREDON.Article 9 : Condition d'autorisationLa demande d'une autorisation administrative prévue par l'article 8 est à adresser au service en charge de laprotection des végétaux (SRAL) de la DRAAF Nouvelle Aquitaine au moins 2 mois avant la date prévisionnelle dedébut des travaux. La demande contient les informations de traçabilité des bois sensibles en précisant notammentla localisation des travaux, le volume de bois, l'identité de l'établissement les mettant en œuvre, les destinationsdes bois sensibles et identité de l'établissement désigné de destination sur la base de la liste visée à l'article 16 duprésent arrêtéNe peuvent être autorisés que des travaux réalisés en période froide. Tout abattage doit être réalisé en ne laissantune hauteur de la souche n'excédant pas 10 cm au-dessus du sol. Tous les rémanents de ces coupes sont àbroyer sur place.L'absence de réponse dans les deux mois ne vaut pas autorisation.
Article 10 : Cas de détection de végétaux identifiés lors de travauxTous végétaux identifiés détectés à l'occasion d'un chantier dans la zone délimitée sont signalés sans délai au
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service en charge de la protection des végétaux (SRAL) de la DRAAF Nouvelle- en vue de la mise en ceuvre deprélèvements officiels pour analyse.Les travaux sur végétaux identifiés sont interdits tant qu'une inspection officielle par un agent habilité n'a étéréalisée.Articles 11 : Mesures dérogatoires en cas d'urgenceLes dispositions des articles 8 et 9 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux travaux d'abattage rendusnécessaires pour assurer la mise en sécurité des biens et des personnes. Ces travaux peuvent être conduits sansautorisation préalable sous réserve que les bois sensibles soient stockés à proximité immédiate du chantier etdéciarés, pour inspection officielle des bois a posteriori, au service en charge de la protection des végétaux de laDRAAF Nouvelle Aquitaine.Article 12 : Nettoyage des enginsA la suite des travaux et interventions réalisées dans la zone délimitée sur des végétaux sensibles, des mesuressont prises pour assurer le nettoyage soigné des véhicules transportant des produits de la forêt et toutes lesmachines de transformation des produits de la forêt, de manière à garantir l'absence de risque de dissémination dunématode du pin via ces véhicules et machines.Le protocole des bonnes pratiques de nettoyage est rendu public sur le site de la DRAAF Nouvelle Aquitaine.Article 13 : Déchets vertsLes déchets verts issus de végétaux sensibles sont acheminés dans des déchetteries de la zone délimitéepréalablement à leur gestion dans des installations désignées pour être gérés et traités suivant un protocoleofficiellement reconnu permettant de détruire le nématode du pin et son vecteur et rendu public sur le site de laDRAAF Nouvelle Aquitaine.= CHAPITRE IVENREGISTREMENT ET AGREMENT DES ETABLISSEMENTSArticle14 : Etablissements désignésPour être désignés à traiter les bois sensibles issus de la zone délimitée dans le cadre des chantiers visés auxdispositions des articles 8 et 9 du présent arrêté, les établissements adressent une demande d'agrément auservice en charge de la protection des végétaux de la DRAAF précisant les activités mise en œuvre et en joignanttoutes les données techniques relatives à la gestion de la traçabilité, aux installations, zones de stockage, capacitéde traitement et modalités de traitement à la chaleur.Ne peuvent être désignés au sens du présent arrêté que les établissements en capacité d'opérer un traitement dubois et des écorces sensibles tel que la température en tout point du bois atteigne au moins 56°C pendant au moins30 minutes dans les conditions fixées par la norme NIMP15, ainsi que des établissements mettant en œuvre desprocessus papetier ou recourant à la colle, à la pression ou à une combinaison de ces techniques pour produiredes granulés de bois, des briquettes, du contreplaqué ou des panneaux de particules et les établissements decompostage dans des conditions garantissant la destruction du nématode du pin et de son insecte . Cesétablissements doivent garantir la traçabilité des approvisionnements des bois sensibles issus de la zonedélimitée.Les établissements équipés d'une unité de traitement thermique du matériel d'emballage en bois déjà autorisésdans le dans le cadre du programme de conformité à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n°15 de la FAO (NIMP15), sont établissements désignés au sens du présent arrêté sous réserve du respect desobligations de sécurité applicables aux bois sensibles issus de la zone délimitée.Article 15 : Passeport phytosanitaireLes entreprises de traitement à la chaleur agrées doivent solliciter une autorisation auprès du service en charge dela protection des végétaux de la DRAAF Nouvelle-Aquitaine pour pouvoir délivrer et apposer le passeportphytosanitaire sur le matériel mis en circulation après traitement.Article 16 : Liste des établissements désignésAux fins de l'application des articles 8, 9 et 14 du présent arrêté, la liste des installations de traitement et des autresétablissements désignés, y compris de compostage, et des fabricants de matériel d'emballage en bois agréés estpubliée et tenue à jour sur le site internet de la DRAAF Nouvelle Aquitaine.
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CHAPITRE VCONDITIONS DE CIRCULATION DES VEGETAUX SENSIBLES ET DES BOIS ET ECORCES SENSIBLESArticle 17 : Circulation a destination de la zone délimitéeLes végétaux sensibles, le bois et écorces sensibles en provenance de l'extérieur de la zone délimitée peuvententrer dans la zone délimitée sous réserve du respect des exigences prévues par le règlement (UE) 2016/2031modifié susvisé.Les sapins de Noël en provenance de l'extérieurde la zone délimitée peuvent être introduits et peuvent circulerdans celle-ci à des fins de commercialisation. lis peuvent être vendus à des particuliers résidant hors de la zonedélimitée.Article 18 : Circulation à destination de l'extérieur de la zoneLa circulation a destination de l'extérieur de la zone délimitée ou de la zone infestée vers la zone tampon desvégétaux sensibles, bois et écorces sensibles introduits dans la zone délimitée ou en provenance de celle-ci estinterdite sauf dans les conditions prévues aux chapitres II et III du présent arrêté.Article 19 : Circulation de plants de végétaux sensiblesLes dispositions fixées à 18 du présent arrêté ne s'appliquent pas :- aux végétaux sensibles destinés à la plantation sous réserve qu'ils soient accompagnés d'un passeportphytosanitaire et satisfassent aux exigences suivantes :a) ils ont été cultivés dans des lieux de production où la présence du nématode du pin ou ses symptômesn'ont pas été observés depuis le début du dernier cycle de végétation complet ;b) ils ont été cultivés toute leur vie sous une protection physique complète empêchant le vecteur de lesatteindre ;c) ils ont fait l'objet d'inspections et d'analyses officielles qui ont révélé qu'ils étaient exempts du nématodedu pin et du vecteur ;d) ils sont transportés en dehors de la période de vol du vecteur ou dans des conteneurs ou desemballages fermés les prémunissant contre toute infestation par le nématode du pin ou par le vecteur.- aux bois sensibles d'emballage et de calage traités dans une installation de traitement agréée, selon la normeinternationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 de la FAO (NIMP15), et marqués conformément à l'annexe IIde ladite norme.- aux bois et écorces sensibles issus de la zone délimitée préalablement traités dans une installation detraitement désignée. Ces bois et écorces traités sont accompagnés pour circuler du passeport phytosanitairedélivré par l'installation de traitement désignée visée à l'article 14. Si le bois traité n'est pas dépourvu d'écorce, ilcircule soit en dehors de la période de vol du vecteur soit sous une protection le prémunissant contre touteinfestation par le nématode du pin ou son vecteur.- aux bois et écorces sensibles traités dans une installation de traitement assurant la destruction du nématodedu pin; aux meubles et matériaux, initialement issus de l'extérieur de la zone délimitée, en transit dans la zonedélimitée avec rupture de charge, sous réserve d'un document attestant du dit traitement et de leur traçabilité. Cesdispositions ne s'appliquent qu'aux aux bois et écorces sensibles traités, aux meubles et matériaux, nonsusceptibles d'être colonisés par l'insecte vecteur,Article 20 : Mesures dérogatoiresEn cas de capacité insuffisante des installations de traitement désignés dans la zone délimitée, ou en vue de servirde combustible, le bois et les écorces sensibles peuvent être acheminés hors de la zone délimitée vers unétablissement désigné le plus proche de ladite zone. Ces déplacements sont soumis à autorisation administrativepréalable à solliciter auprès de la DRAAF/SRAL.Article 21 : TransitLe transit sans rupture de charge dans la zone tampon visée à l'article 3 des végétaux, bois et écorces sensibles,provenant de l'extérieur de la zone délimitée, par les axes routiers D810, D33, D817, D824 et autoroutiers A63 estautorisé.
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CHAPITRE VIMESURES D'EXECUTION
Article 22: information des administrésIl appartient aux maires des communes incluses de la zone délimitée visée à l'article 3 du présent arrêté,d'informer par tous moyens les propriétaires et usagers des parcelles situées dans la zone délimitée. À cet effet,ils affichent en mairie copie du présent arrêté.Article 23 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article L. 251-22 ducode rural et de la pêche maritime.Tout transport d'un organisme de quarantaine de l'Union européenne sur le territoire métropolitain est passibledes sanctions prévues à l'article L. 251-20 du même code.Article 24 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans undélai de deux mois suivant sa publication. !! peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture, del'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. L'exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend ledélai du recours contentieux.Article 25 : ApplicationLes dispositions fixées par le présent arrêté sont applicable à compter de sa date de publication au recueil desactes administratifs de Nouvelle-Aquitaine.Article 26 : Levée de la zoneLa zone délimitée visée à l'article 3 ne pourra être levée, conformément aux dispositions de la décisiond'exécution 2012/535/UE susvisée, que si les opérations de surveillance conduites attestent de l'absence "isdétection du nématode du pin dans la zone délimitée pendant une période de 4 ans.Article 27: AbrogationL'arrêté préfectoral n°AR_RAA 33 SPECIAL NO 2025-286 du 4 novembre 2025 est abrogé.Article 28 : Mesures d'exécutionLe Secrétaire Général des Affaires régionales de la Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine, Messieurs lesPréfets des départements des Landes et des Pyrénées-Atiantiques, la Directrice Régionale de l'Alimentation del'Agriculture et de la Forêt de la Nouvelle-Aquitaine, les directeurs départementaux des territoires et de la merdes Landes et des Pyrénées-Atlantiques, les lieutenants colonels commandant les groupements de gendarmeriedes Landes et des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que les maires des communes de la zone délimitée, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine et affiché en mairie.
Bordeaux, le § NOV. 2625Le Préfet |
ne GUY!
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BELAREGION ANNEXE 1 297 da TAgncuturea de la ForDe RTA Cartographie de la zone délimitée du foyer= nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus)
Moliets-et-Maa
Messanges
Vieux-Boucau-les,Bains
Magescq
Saint*Paul-lés-Dax
ÉaèSoorts-Hossegor #5
|
Saint-Lon-les-Mines
i] Bélus
Ort! lle
Bar [__] ZoneInfestéede 500 m[2 Zone tamponde 20 km© foyer-264968C2] Communes-impactées-par-ZDde fai Date de modification: 04/ 11 / 2025 Conception: SRAL/E.KERSAUDYsae' s-3 j Sources: Bing Map, Données SRAL— x Nouvelle-Aquitaine, GIP ATGeRI
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Annexe 2 : Cartographie de la zone infestée
ZB . Direction Régionale de l'Alimentation,PRÉFET de l'Agriculture et de la ForêtDE LA RÉGIONNOUVELLE AQUITAINE Cartographie de la zone infestée du foyer nématode du pinEgalite (Bursaphelenchus xylophilus)Fratermité
Séignosse
eSoorts-Hossegor 4 Saubion
Angresse
0 100 200m C1 Zone infestée -500-moe e foyer-264968CL] Communes-impactées-par-Zone infestéeDa Par Date de modification: 30/10/2025 Conception: SRAL/ E.Kersaudy33000 BORDEAUX Sources : ®Bing Satelitte, Données SRALNouvelle-Aquitaine
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Annexe 3 : Liste des communes concernéesCommunes dont tout ou partie du territoire est situé en zone infestée :Département des Landes :AngresseSeignosseSoorts-HossegorSaubionCommunes dont tout ou partie du territoire est situé en zone tampon :Département des Landes : Département des Landes (suite) : D ues :Angoumé Saubion AngletAngresse Saubrigues BardosAzur Saubusse BayonneBélus Seignosse BoucauBénesse-Maremne Siest GuicheBiarrotte Soorts-Hossegor LahonceBiaudos Soustons MouguerreCapbreton Tarnos SamesHeugas Tercis-les-Bains UrcuitJosse Tosse UrtLabenne Vieux-Boucau-les-BainsLéonMagescqMéesMessangesMoliets-et-MaaOndresOristOrthevielleOrxPeyPort-de-LanneRivière-Saas-et-GourbySaint-André-de-SeignanxSaint-BarthélemySainte-Marie-de-GosseSaint-Étienne-d'OrtheSaint-Geours-de-MaremneSaint-Jean-de-MarsacqSaint-Laurent-de-GosseSaint-Lon-les-MinesSaint-Martin-de-HinxSaint-Martin-de-SeignanxSaint-Paul-lès-DaxSaint-Vincent-de-Tyrosse
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Annexe 4: Liste des exclusions
Sont exclues de la zone tampon conformément au 3°"° paragraphe de l'article 3 :1-
2-
les zones de Boucau-Tarnos — Saint Bernard/Bayonne et Blancpignon/Anglet du Port de Bayonne sousréserve de la mise en œuvre d'opérations de surveillance renforcée par autocontrôles et de l'absence destockage longue durée sur ces zones de végétaux sensibles.les parcelles cadastrale référencées section OL n°321, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 435, 519,533 section OK n°345, 359, 360, 361, 362, 363, 870, 873, 876, 879 et 880, sur le territoire de la communede Leon (40), sous réservede la mise en œuvre d'opérations de surveillance renforcée par autocontrôleset à l'exclusion des plants de végétaux sensibles d'un diamètre au collet supérieur à 3 cm.
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