LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-174
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Centre hospitalier / Secrétariat de la Direction
40-2026-06-10-00004 - Sdirection 26061014130 (4 pages) Page 4
Directio départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
40-2026-06-09-00002 - AOT PONCET 2026 signée (6 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-06-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - AD NET GARDEN Monsieur DUHAMEL Axel (2
pages) Page 16
40-2026-06-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme TRARIEUX Aurore (2 pages) Page 19
40-2026-06-08-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur ARNOUX Yann (2 pages) Page 22
40-2026-06-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré conformément au renouvellement
d'agrément signé le 4 juin 2026 pour l'organisme MCNL SERVICES à
CAPBRETON représenté par Monsieur LEFEBVRE Nathan en qualité de
gérant. (2 pages) Page 25
40-2026-06-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne ROZIE - M. NUNES Guillaume (2 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-06-09-00005 - 87 D-Autorisation Exploiter-EARL CHRISITAN BRUN
(2 pages) Page 31
40-2026-06-09-00006 - 97 D-Autorisation Exploiter-Denis LAFARGUE (2
pages) Page 34
40-2026-06-09-00007 - 98 D-Autorisation Exploiter-Christelle CARRARA (2
pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2026-06-08-00004 - AP 2026-807 Autorisation abattage alignement
arbres Tosse (3 pages) Page 40
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2026-06-03-00005 - Arrêté n°078/2026 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de prélèvement, de transport et de détention de
matériel biologique d'espèces animales protégées accordée
à l'Institut pasteur (6 pages) Page 44
2
40-2026-05-28-00018 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces végétales et animales protégées et
de leurs habitats dans le cadre de la régénération de la ligne L655
entre Ychoux et Dax (40) - SNCF Réseau (33 pages) Page 51
Préfecture des Landes /
40-2026-06-10-00001 - Arrêté PR/CAB/BSI 2026 - 814
portant
interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool

du 3e au 5e groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que
dans l'enceinte des gares du département des Landes à l'occasion

des fêtes locales de BAYONNE (2 pages) Page 85
40-2026-06-10-00002 - Arrêté PR/CAB/BSI 2026 - 815
portant
interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool

du 3e au 5e groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que
dans l'enceinte des gares du département des Landes à l'occasion

des férias de DAX (2 pages) Page 88
40-2026-06-08-00001 - Autorisation de fermeture tardive fêtes de ST
SEVER (2 pages) Page 91
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-06-08-00002 - 2026-165 AP portant renouvellement habilitation à
la SARL CEDACOM SUD (3 pages) Page 94
40-2026-06-08-00003 - 2026-166 AP modifiant l'habilitation en vue
d'établir le certificat de conformité à la SARL CEDACOM SUD (2
pages) Page 98
40-2026-06-05-00003 - AIP DCPPAT-BAE 2026-130 DUP demi-échangeur
de Carresse-Cassaber / Sorde-l'Abbaye (17 pages) Page 101
40-2026-06-09-00004 - Ordre du jour CDAC du 03 juillet 2026 (1 page) Page 119
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-06-08-00009 - AP circulation petit train routier touristique Vieux
Boucau 4 juillet au 30 août 2026 (8 pages) Page 121
Secrétariat Général Commun Départemental / Pôle ressources
humaines
40-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant installation et
composition du comité de sélection pour le recrutement d'un emploi
de travail handicapé selon les dispositions de l'article L352-4 du code
général de la fonction publique (2 pages) Page 130
3
Centre hospitalier
40-2026-06-10-00004
Sdirection 26061014130
Centre hospitalier - 40-2026-06-10-00004 - Sdirection 26061014130 4
DECISION PORTANT40 : DELEGATION DE SIGNATUREcope opr der ean DE Madame Audrey GARCIA - VIANA
N° 026/2026LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSANET DU PAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 a D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs a la délégation de signaturepar le directeur d'un établissement pL. atde santé,Vu la decision par arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 29 janvier 2026 confiant a M.Sébastien HOUADEC l'exercice des fonctions de Directeur par intérim à compter du 23 février 2026 ;Vu lorganigramme de direction du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources et les fiches de posteVu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Audrey GARCIA VIANA, directrice adjointedu Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources, à compter du 13 mars2023 ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalieret des fonctions mutualisées exercées au titre du GHT 40 ;Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame AudreyGARCIA VIANA, directrice adjointe en charge du schéma directeur du Système d'information,Transformation Numérique et Recherche Clinique ;
DÉCIDEARTICLE 1: Madame Audrey GARCIA VIANA, directrice adjointe chargée du schéma directeur duSystème d'Information, de la transformation numérique et de la recherche clinique du GHT des Landes, adélégation pour signer pour signer :
Système d'information :e Les devis, commandes et factures relevant du seul système d'information d'un montant ne pouvantexcéder 40 000 euros;e La gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de la direction du systèmed'information ou l'habilitation de collaborateurs à cet effet;
Centre hospitalier - 40-2026-06-10-00004 - Sdirection 26061014130 5
e Les actes administratifs relatifs à l'exploitation, la maintenance et l'évolution du systèmed'information ;e Les documents relatifs à la gestion des habilitations et des accès ;Les décisions techniques relatives à la sécurité des infrastructures numériques ;Les correspondances avec les éditeurs, prestataires et hébergeurs ;Les actes d'exécution des marchés relevant du domaine numérique ;Les documents relatifs aux incidents de sécurité et plans de remédiation ;Les déclarations et notifications techniques aux autorités compétentes lorsque requises.Les notes d'information et les courriers relatifs au Système d'Information, fonctions mutualisées duGHT des Landes.
Recherche Clinique :e Les accords de confidentialité établis dans le cadre du dossier administratif constitué lors des étudesde Recherche Clinique. Ces accords imposent la non diffusion des documents relatifs aux études horsétablissement.e Des conventions d'études de Recherche Clinique sur le volet Investigation et sur le volet Promotion ;e Tout document administratif qui doit être signé par la Direction de l'établissement dans le cadre del'étude de faisabilité en amont de la signature de la convention (Financial Disclosure Form, SiteSuitability etc.) ;e Des conventions ou tout document administratif relatif au dédommagement prévu au titre du recueilde données sur l'utilisation des médicaments en accès précoce, en accès compassionnel très précoceou dans un cadre de prescription compassionnelle ;
ARTICLE 2 — Protection des données et cybersécuritéLes décisions prises au titre de la présente délégation doivent :e respecter les principes de protection des données personnelles et de confidentialité des donnéesde santée garantir la traçabilité des accès et des interventions ;assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées au niveau de risque ;° permettre, le cas échéant, la notification des incidents de sécurité aux autorités compétentes dansles délais réglementaires.Le délégataire agit en coordination avec le Délégué à la protection des données (DPO) et les autoritéscompétentes.
ARTICLE 3 — Limites d'exerciceLa présente délégation s'exerce:e dans la limite des crédits ouverts au budget,e sous le contrôle du Directeur par Intérim,e dans le respect des règles applicables à la comptabilité publique.
ARTICLE 4 — ExclusionsSont exclus de la présente délégation :- les décisions stratégiques engageant l'établissement au-delà de la gestion opérationnelle,- les décisions disciplinaires et actes réservés au Directeur par intérim,- les courriers adressés aux élus, au préfet et à l'ARS.
Centre hospitalier - 40-2026-06-10-00004 - Sdirection 26061014130 6
ARTICLE 5 : La présente décision prend effet au 08 juin 2026 .
ARTICLE 6 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e À l'intéressé pour attribution,e Ala Trésorerie Générale,e Au Recueil des Actes Administratifs,e Au dossier administratif de l'intéressé.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier Intercommunalde Mont de Marsan et du Pays des Sources.
ARTICLE 7 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet.
ARTICLE 8: Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès du TribunalAdministratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 08 juin 2026Le Directeur pasirtterim du'&entre HospitalierIntercommafai de Mont de Marsan et du Pays des Sources
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Centre hospitalier - 40-2026-06-10-00004 - Sdirection 26061014130 8
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2026-06-09-00002
AOT PONCET 2026 signée
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-09-00002 - AOT PONCET 2026 signée 9
are LAN D Direction départementalehen BS des territoires et de la mer"galt Service mer et littoralFraternité
Arrété préfectoral n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLe Préfet,Reconduction
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite - PK 108.355Commune de Saint-Laurent-de-GossePétitionnaire : PONCET AntoineVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n°40-2025-09-25-00004 en date du 25 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT;VU la décision n° 64-2025-10-01-00007 en date du 1" octobre 2025, donnant subdélégation designature;VU la demande, en date du 24 mars 2026, de Monsieur PONCET Antoine, qui sollicite la reconductionde son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n°40-2021-05-03-00021 en datedu 3 mai 2021 et son avenant n°40-2022-09-27-00023 en date du 27 septembre 2022 pour l'installationd'un ponton flottant sur la commune de Saint-Laurent-de-Gosse ;VU l'avis, en date du 29 mai 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes,fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 25 mars 2026, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime;VU l'autorisation de la commune de Saint-Laurent-de-Gosse suite au courrier de la DDTM 64 en date du12 avril 2018;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 0S 59 52 59 70— Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-09-00002 - AOT PONCET 2026 signée 10
ARRETE
Article 1: AutorisationMonsieur Antoine PONCET, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 1391 route de l'Adour,40180 Saint-Laurent-de-Gosse, est autorisé a occuper temporairement le domaine public fluvial pourinstaller et utiliser un ponton flottant, sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 108.355,commune de Saint-Laurent-de-Gosse, lieu-dit «Passben», conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :. une plate-forme de 2 m de long sur 1,30 m de large posée sur un socle béton ;7 une passerelle articulée de 5 m de long par 0,80 m de large ;° une passerelle articulée de 4 m de long par 1 m de large ;_° un ponton flottant de 2 m de long par 1 m de large;, un ponton flottant de 12 m de long par 2,30 m de large, relié à la berge par 2 paires 2 câbles.L'ensemble, destiné à l'amarrage de navires/bateaux à titre privé, forme une emprise globale sur ledomaine public fluvial de 40,20 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à compter du 3 mai 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesSeuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent êtreamarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.Le prêt de tout ou partie de l'installation à long terme est interdit.Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprèsdu service mer et littoral de la DDTM.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage a supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance, au Comptable Spécialisé du Domaine, 94717 Saint-Maurice Cedex,à réception de l'avis de paiement, une redevance annuelle de deux-cent-quatre-vingt-six euros (286 €).Elle correspond à l'occupation du DPF par un ponton pour un usage privé sans but économique, soit40,20 m? x 711 €/m? = 286€Au terme de chaque période d'un an, ce montant fera l'objet d'une indexation sur la base del'évolution de l'index TP 02 (l'indice de référence initiale étant celui de juillet 2025 publié le 13septembre 2025 : 132,5).En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de pleindroit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-sm!l@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-09-00002 - AOT PONCET 2026 signée 11
quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant étre négligées et ledécompte se faisant de date a date et non par mois de calendrier.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuisl'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit lenuméro suivant : PADDSL540.
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Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
xL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté a une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOu onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiaues.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-09-00002 - AOT PONCET 2026 signée 12
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts. |Article 11 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 12 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Landes.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 0) 9 JUIN 2026POUR LE PREFET DES LANDES ET PARSUBDELEGATION,YeMaria GILLINLa cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr44Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-09-00002 - AOT PONCET 2026 signée 13
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-09-00002 - AOT PONCET 2026 signée 14
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-06-09-00002 - AOT PONCET 2026 signée 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-06-08-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - AD NET GARDEN
Monsieur DUHAMEL Axel
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-08-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - AD NET GARDEN Monsieur DUHAMEL Axel 16
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP934407933SIRET N° 934407933 00019Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AD NET GARDEN, 126 rue Pierre Clostermann 40600BISCARROSSE, le 16/04/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede |'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 16/04/2026 par MonsieurDUHAMEL Axel en qualité de dirigeant, pour l'organisme AD NET GARDEN dont l'établissement principal est situé126 rue Pierre Clostermann 40600 BISCARROSSE et enregistré sous le N° SAP934407933 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-08-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - AD NET GARDEN Monsieur DUHAMEL Axel 17
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 8 juin 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du pryvice insertion emploi formationA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 - 64010 PAU CEDEXLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-08-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - AD NET GARDEN Monsieur DUHAMEL Axel 18
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-06-08-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Mme TRARIEUX Aurore
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-08-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme TRARIEUX Aurore 19
|PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP845251636SIRET N° 845251636 00021Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Aurore TRARIEUX, 39 rue Joliot Curie 40220 TARNOS, le03/06/26 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 03/06/2026 par MadameTRARIEUX Aurore en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 39 rue Joliot Curie40220 TARNOS et enregistré sous le N° SAP845251636 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d' intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-08-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme TRARIEUX Aurore 20
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Mont-de-Marsan, le 8 juin 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de |'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La C Le service i
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-08-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Mme TRARIEUX Aurore 21
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-06-08-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur ARNOUX Yann
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-08-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur ARNOUX Yann 22
| aPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP801448218SIRET N° 801448218 00025Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Yann ARNOUX, 5 rue du Printemps 40140 MAGESCQ, le27/05/2026;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 27/05/2026 par MonsieurARNOUX Yann en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 rue du Printemps40140 MAGESCQ et enregistré sous le N° SAP801448218 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : dd pp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-08-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur ARNOUX Yann 23
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 8 juin 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre SSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 -— 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet Www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-08-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur ARNOUX Yann 24
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-06-04-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré conformément
au renouvellement d'agrément signé le 4 juin
2026 pour l'organisme MCNL SERVICES à
CAPBRETON représenté par Monsieur LEFEBVRE
Nathan en qualité de gérant.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-04-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré conformément au renouvellement d'agrément signé le 4 juin 2026
pour l'organisme MCNL SERVICES à CAPBRETON représenté par Monsieur LEFEBVRE Nathan en qualité de gérant.
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le numéro SAP 901583260SIRET N° 90158326000020Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 3 avril 2026 par Monsieur LEFEBVRE Nathan,en qualité de gérant ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MCNL SERVICES, 14 Boulevard du docteurJUNQUA 40130 CAPBRETON, en date du 3 avril 2026,
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Directiondépartementale de l'emploi, du travail, de la Solidarités et de la Protection des Populations des Landesle 3 avril 2026, par Monsieur Nathan LEFEBVRE en qualité de gérant, pour l'organisme MCNLSERVICES dont l'établissement principal est situé 14 Boulevard du docteur JUNQUA 40130CAPBRETON, et enregistré sous le N° SAP901583260 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)+ Assistance administrative à domicile* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-04-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré conformément au renouvellement d'agrément signé le 4 juin 2026
pour l'organisme MCNL SERVICES à CAPBRETON représenté par Monsieur LEFEBVRE Nathan en qualité de gérant.
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Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux) (40)* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris lesenfants handicapés de plus de 3 ans (40)* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques (40)+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (40)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 4 juin 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations
ion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, de la Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 -— 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-04-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré conformément au renouvellement d'agrément signé le 4 juin 2026
pour l'organisme MCNL SERVICES à CAPBRETON représenté par Monsieur LEFEBVRE Nathan en qualité de gérant.
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-06-08-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne ROZIE - M. NUNES
Guillaume
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-08-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne ROZIE - M. NUNES Guillaume 28
| =PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP823211370SIRET N° 823211370 00031
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ROZIE, 307 Chemin de Larriouat 40990 HERM, le 09/05/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 09/05/2026 par Monsieur. NUNES Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme ROZIE dont l'établissement principal est situé 307 Cheminde Larriouat 40990 HERM et enregistré sous le N° SAP823211370 pour les activités suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-08-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne ROZIE - M. NUNES Guillaume 29
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 8 juin 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef duservice insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 -— 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-06-08-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne ROZIE - M. NUNES Guillaume 30
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-09-00005
87 D-Autorisation Exploiter-EARL CHRISITAN
BRUN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00005 - 87 D-Autorisation Exploiter-EARL CHRISITAN BRUN 31
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0087
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 23 février 2026 présentée par l'EARL CHRISTIAN
BRUN dont le siège d'exploitation est situé au 1298 route d'Herm – 40140 MAGESCQ relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 65,10 ha sur les communes de MAGESCQ et HERM et appartenant à Mes -
dames Marie-Elisabeth LANDES, Agnès DESTOUESSE et Madame et Monsieur Jacqueline et Christian BRUN,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL CHRISTIAN BRUN au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00005 - 87 D-Autorisation Exploiter-EARL CHRISITAN BRUN 32
Article premier :
L'EARL CHRISTIAN BRUN dont le siège d'exploitation est situé au 1298 route d'Herm – 40140 MAGESCQ est
autorisée à exploiter 65,10 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jacqueline et Christian BRUN
MAGESCQ Section BH : 10 / 35 / 51 / 52 / 100 /
102
Section F : 25 / 48 / 49 / 50 / 54
Section D : 56 / 84 / 85 / 114 / 115 /
117 / 120 / 127 / 129 / 130 / 196
Section BB : 1 / 88
Section G : 25 / 129 / 137 / 138
Section C : 48 / 49 / 50 / 55 / 114
HERM Section B : / 139 / 140 / 141 / 142
Marie-Élisabeth LANDES MAGESCQ Section BH : 49
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 9 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture,
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00005 - 87 D-Autorisation Exploiter-EARL CHRISITAN BRUN 33
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-09-00006
97 D-Autorisation Exploiter-Denis LAFARGUE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00006 - 97 D-Autorisation Exploiter-Denis LAFARGUE 34
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0097
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 26 février 2026 présentée par Monsieur Denis LA -
FARGUE dont le siège d'exploitation est situé au 600 route de Bendoy – 40180 HEUGAS relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 1,62 ha sur la commune d' HEUGAS et appartenant à Madame Marie-
Christine MARTIN-LAFAURIE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Denis LAFARGUE au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00006 - 97 D-Autorisation Exploiter-Denis LAFARGUE 35
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Denis LAFARGUE dont le siège d'exploitation est situé au 600 route de Bendoy – 40180 HEUGAS est
autorisé à exploiter 1,62 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Christine MARTIN-LAFAU-
RIE
HEUGAS Section B : 510 / 511 / 512 / 515 /
516
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 9 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture,
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00006 - 97 D-Autorisation Exploiter-Denis LAFARGUE 36
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-09-00007
98 D-Autorisation Exploiter-Christelle CARRARA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00007 - 98 D-Autorisation Exploiter-Christelle CARRARA 37
E 3PRÉFÈTE.DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0098
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l'ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 26 février 2026 présentée par Madame Christelle
CARRARA dont le siège d'exploitation est situé au 22 chemin au pont – 40370 RION-DES-LANDES relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 4,40 ha sur la commune de RION-DES-LANDES et apparte-
nant à Madame Liliane ROUSSY,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Christelle CARRARA au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri -
toires et de la mer des Landes au plus tard le 12 mai 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00007 - 98 D-Autorisation Exploiter-Christelle CARRARA 38
ARRÊTE
Article premier :
Madame Christelle CARRARA dont le siège d'exploitation est situé au 22 chemin au pont – 40370 RION-DES-
LANDES est autorisée à exploiter 4,40 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Liliane ROUSSY RION-DES-LANDES Section J : 306
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 9 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi -
nistre de l'agriculture,
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-09-00007 - 98 D-Autorisation Exploiter-Christelle CARRARA 39
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-06-08-00004
AP 2026-807 Autorisation abattage alignement
arbres Tosse
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-08-00004 - AP 2026-807 Autorisation abattage alignement arbres
Tosse 40
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService nature et forét
Arrêté DDTM/SNF n° 2026-807 portant autorisation d'abattage de 2 arbresd'alignement bordant la Rue du Marensin sur la commune de Tosse
Le Préfet,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-19-2, L. 350-3 et R. 350-20 a R. 350-31;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des alléesd'arbres et alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portantnomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1° mai 2026;VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental des territoires et de la mer ;VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-572 du 13 mai 2026portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certainsde ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 350-3 du code del'environnement déposée par la commune de Tosse, représentée par M. AurélienSOURROUILLE, le 10 avril 2026 ;CONSIDÉRANT l'alignement de chênes pédonculés Rue du Marensin à Tosse ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur la nécessité d'abattre deux chênespédonculés présentant un état sanitaire et mécanique significativement altéré(défaut d'ancrage majeur pour l'un et altération structure interne avancée pourl'autre);CONSIDÉRANT la présence d'insectes saproxyliques (Grands capricornes, Lucanescerf-volant...), espèces protégées, à l'intérieur du chêne « 2 »;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Eylite
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté DDTM/SNF n" 2026-807 portant autorisation d'abattage de 2 arbres
d'alignement bordant la Rue du Marensin sur la commune de Tosse
Le Préfet,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-19-2, L.350-3 et R.350-
20 à R. 350-31 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées
d'arbres et alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant
nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER dans ses fonctions de directeur
départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1er mai 2026 ;
VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-572 du 13 mai 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 350-3 du code de
l'environnement déposée par la commune de Tosse, représentée par M. Aurélien
SOURROUILLE, le 10 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT l'alignement de chênes pédoncules Rue du Marensin à Tosse ;
CONSIDERANT que la demande porte sur la nécessité d'abattre deux chênes
pédoncules présentant un état sanitaire et mécanique significativement altéré
(défaut d'ancrage majeur pour l'un et altération structure interne avancée pour
l'autre) ;
CONSIDÉRANT la présence d'insectes saproxyliques (Grands capricornes. Lucanes
cerf-volant...), espèces protégées, à l'intérieur du chêne « 2 » ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-08-00004 - AP 2026-807 Autorisation abattage alignement arbres
Tosse 41
CONSIDERANT que la commune de Tosse souhaite conserver le chéne « 2 » sous laforme « totem » afin de préserver l'habitat d'insectes saproxyliques et l'abattage duchêne « 1 » uniquement si nécessité ;CONSIDÉRANT que les mesures de compensation prévoient le remplacement des2 chênes pédonculés abattus par 3 chênes de la même espèce. Ces chênes serontplantés sur la Place de Maremne située juste à côté de la Rue du Marensin, avec unemise en œuvre prévisionnelle des plantations à l'automne 2026 ;
ARRÊTE :
Article 1 - L'opération d'abattage de 2 chênes pédonculés compris dans unalignement d'arbres situé Rue du Marensin, prévue dans la déclaration préalabledéposée le 10 avril 2026 par la commune de Tosse, représentée par M. AurélienSOURROUILLE, est autorisée conformément au dossier déposé.
Article 2 - La date de validité de la présente autorisation est de 10 ans à compter desa signature.
Article 3 - Prescriptions :* Les travaux d'élagage du houppier du chêne 2, tout comme l'abattageéventuel du chêne 1 devront avoir lieu en dehors des périodes de nidificationet d'hibernation.¢ Lors des phases de travaux préparatoires, de coupe et d'abattage des 2 chênespédonculés ainsi que lors des plantations en compensation, un écologuedevra être présent afin de s'assurer du respect du protocole visant a limiter lesatteintes à la biodiversité patrimoniale et d'attester de la bonne exécution del'abattage et des nouvelles plantations ;* Les arbres existants à conserver devront être protégés avant le démarrage destravaux et pendant toute la durée du chantier ;¢ En mesure de compensation des abattages réalisés, 3 chênes seront plantéssur la Place de Maremne à l'automne 2026 ;* L'entretien et le suivi régulier de ces 3 chênes replantés seront effectuéspendant une période de 5 ans afin d'éviter le dépérissement précoce desarbres replantés en compensation. En cas de mortalité, les arbres devront êtrereplantés durant cette période quinquennale. Pour les arbres ayant fait l'objetde nouvelles replantations, la période d'entretien et de suivi sera alors ànouveau de 5 ans.Article 4 - Cette autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autresréglementations.
CONSIDÉRANT que la commune de Tosse souhaite conserver le chêne « 2 » sous la
forme « totem » afin de préserver l'habitat d'insectes saproxyliques et l'abattage du
chêne « 1 » uniquement si nécessité ;
CONSIDÉRANT que les mesures de compensation prévoient le remplacement des
2 chênes pédoncules abattus par 3 chênes de la même espèce. Ces chênes seront
plantés sur la Place de Maremne située juste à côté de la Rue du Marensin, avec une
mise en œuvre prévisionnelle des plantations à l'automne 2026 ;
ARRÊTE:
Article 1 - L'opération d'abattage de 2 chênes pédoncules compris dans un
alignement d'arbres situé Rue du Marensin, prévue dans la déclaration préalable
déposée le 10 avril 2026 par la commune de Tosse, représentée par M. Aurélien
SOURROUILLE, est autorisée conformément au dossier déposé.
Article 2 - La date de validité de la présente autorisation est de 10 ans à compter de
sa signature.
Article 3 - Prescriptions :
Les travaux d'élagage du houppier du chêne 2, tout comme l'abattage
éventuel du chêne 1 devront avoir lieu en dehors des périodes de nidification
et d'hibernation.
• Lors des phases de travaux préparatoires, de coupe et d'abattage des 2 chênes
pédoncules ainsi que lors des plantations en compensation, un écologue
devra être présent afin de s'assurer du respect du protocole visant à limiter les
atteintes à la biodiversité patrimoniale et d'attester de la bonne exécution de
l'abattage et des nouvelles plantations ;
Les arbres existants à conserver devront être protégés avant le démarrage des
travaux et pendant toute la durée du chantier ;
En mesure de compensation des abattages réalisés, 3 chênes seront plantés
sur la Place de Maremne à l'automne 2026 ;
L'entretien et le suivi régulier de ces 3 chênes replantés seront effectués
pendant une période de 5 ans afin d'éviter le dépérissement précoce des
arbres replantés en compensation. En cas de mortalité, les arbres devront être
replantés durant cette période quinquennale. Pour les arbres ayant fait l'objet
de nouvelles replantations, la période d'entretien et de suivi sera alors à
nouveau de 5 ans.
•
Article 4 - Cette autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
declarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres
réglementations.
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-08-00004 - AP 2026-807 Autorisation abattage alignement arbres
Tosse 42
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Landes et le maire de la commune deTosse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Mont-de-Marsan, le —$8 ji 2975id
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par délégation,L'adjointe au chef de service nature et forêt
Magali BERTRAND
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. II peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfetpour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Landes et le maire de la commune de
Tasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le *§ JISJN 9025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L'adjointe au chef de service nature et forêt
Magali BERTRAND
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
;
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-08-00004 - AP 2026-807 Autorisation abattage alignement arbres
Tosse 43
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-06-03-00005
Arrêté n°078/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de prélèvement, de transport et de
détention de matériel biologique d'espèces
animales protégées accordée à l'Institut pasteur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-06-03-00005 - Arrêté
n°078/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et de détention de matériel biologique d'espèces
animales protégées accordée à l'Institut pasteur
44
PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°078/2026 DBEC
Portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et de détention de matériel
biologique d'espèces animales protégées
Accordée à l'Institut pasteur
Le Préfet des Landes
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R.
411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de prélèvement de matériel biologique, déposée le 16 janvier 2026 par Mme
Victoria CARCAUZON, postdoctorante dans l'unité des Spirochètes à l'Institut Pasteur de Paris ;
VU l'avis favorable du CNPN en date du 17 avril 2026;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour
des opérations de reproduction nécessaire à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-06-03-00005 - Arrêté
n°078/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et de détention de matériel biologique d'espèces
animales protégées accordée à l'Institut pasteur
45
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce protégée
visée par cet arrêté, dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le
projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L'institut Pasteur, situé au 25-28 rue du docteur Roux, 75015 Paris, représenté par Mathieu Picardeau,
Directeur de l'Unité Biologie des Spirochètes et Centre National de Référence Leptospirose, est
autorisé à déroger à l'interdiction de prélèvement, de transport et de détention de matériel biologique
sur plusieurs espèces de mammifères protégées.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Victoria CARCAUZON, postdoctorante dans l'unité des Spirochètes à l'Institut Pasteur de Paris.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Victoria CARCAUZON, qui jugera des
compétences de chaque participant, y compris les stagiaires. Dans ce cas, Victoria CARCAUZON en
informe par écrit la DREAL.
ARTICLE 2 : Espèces concernées par la dérogation
Les espèces de mammifères protégées concernées par la présente demande de dérogation sont les
suivantes :
Nom vernaculaire Nom latin
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus
Loutre d'Europe Lutra lutra
Écureuil roux Sciurus vulgaris
Castor d'Europe Castor fiber
Campagnol amphibie Arvicola sapidus
Muscardin Muscardinus avellanarius
2/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-06-03-00005 - Arrêté
n°078/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et de détention de matériel biologique d'espèces
animales protégées accordée à l'Institut pasteur
46
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Ce projet vise à approfondir la compréhension de l'évolution de Leptospira en pathogènes, à optimiser
les méthodes de diagnostic et à améliorer les connaissances épidémiologiques afin de réduire la
transmission de la leptospirose.
Les prélèvements sont effectués sur des spécimens morts au sein de centres de soins de la faune
sauvage.
Protocole
* Les spécimens morts sont congelés à -20°C dans un délai de 24 heures.
* Ils sont ensuite disséqués par les bénéficiaires afin de récupérer les reins (organes cibles pour les
leptospires) puis les organes sont déposés dans un tube Eppendorf contenant de l'alcool (EtOH 70%)
afin d'être inactivé avant transport.
* Chaque tube est étiqueté (espèce, identifiant, date, type d'échantillon).
* Enfin, les tubes sont déposés dans une cryoboîte, elle-même placée dans une glacière dédiée au
transport d'échantillon biologique.
* Les restes des corps disséqués sont acheminés à l'équarrissage par le centre de soin.
* Les échantillons sont transportés jusque dans les locaux de l'Institut Pasteur de Paris pour être
analysés.
ARTICLE 4 : Lieux d'intervention
* Les organes sont prélevés dans les centres de soins suivants :
• Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (Lot-et-Garonne, 47),
• Hegalaldia (Pyrénées-Atlantiques, 64),
• Paloume (Landes, 40),
• Centre de sauvegarde de la faune sauvage LPO d'Audenge (Gironde, 33).
* Le matériel biologique est analysé dans les locaux de l'Institut Pasteur, situé au 25-28 rue du docteur
Roux, 75015 Paris.
ARTICLE 5 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 6 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir les données précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
3/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-06-03-00005 - Arrêté
n°078/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et de détention de matériel biologique d'espèces
animales protégées accordée à l'Institut pasteur
47
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Les rapports des opérations sont transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31 décembre de
chaque année (2026, 2027, 2028, 2029).
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-06-03-00005 - Arrêté
n°078/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et de détention de matériel biologique d'espèces
animales protégées accordée à l'Institut pasteur
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ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDTM et DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment,
pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des Préfets concernés. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-06-03-00005 - Arrêté
n°078/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et de détention de matériel biologique d'espèces
animales protégées accordée à l'Institut pasteur
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Ma rie Signaturenumérique deBASTIAT Marie BASTIAT: marie.bastiatmarie.ba Date:: 2026.06.03Stiat 13:38:31 +02'00'
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, les
Directeurs Départementaux des Territoires et le la Mer des La ndes et des Pyrénées-Atlantiques et le
Directeur Départemental des Territoires du Lot-et-Garonne et les Chefs des services départementaux
de l'Office Français de la Biodiversité des L andes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs des La ndes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques et notifié au
pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Messieurs les chefs des services départementaux de l'Office Français pour la Biodiversité des
Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques ,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité.
Bordeaux, le 3 juin 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le préfet du Lot-et-Garonne et par délégation,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-06-03-00005 - Arrêté
n°078/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et de détention de matériel biologique d'espèces
animales protégées accordée à l'Institut pasteur
50
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-05-28-00018
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de la
régénération de la ligne L655 entre Ychoux et
Dax (40) - SNCF Réseau
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-05-28-00018 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la
régénération de la ligne L655 entre Ychoux et Dax (40) - SNCF Réseau
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de la régénération de la ligne L655
entre Ychoux et Dax (40)
SNCF Réseau
Le Préfet des Landes
Réf. DBEC : n°082/2026
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-12-01-00009 du 1 er
décembre 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par SNCF Réseau le
13 octobre 2025, complétée le 5 février 2026, définissant dans ce document « le dossier »,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 31 mars 2026,
VU les compléments apportés en réponse à l'avis du CSRPN, par SNCF Réseau, le 24 avril 2026,
VU la consultation du public menée du 24 avril au 9 mai 2026 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine ;
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-05-28-00018 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la
régénération de la ligne L655 entre Ychoux et Dax (40) - SNCF Réseau
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CONSIDÉRANT que, l'article L.411-1 du code de l'environnement pose pour principe l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces végétales, que
l'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être
délivrées, notamment dans l'intérêt de la sécurité publique et pour d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur et à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à régénérer la ligne ferroviaire L655 existante, fortement
dégradée entre Ychoux et Dax,
CONSIDÉRANT que la ligne ferroviaire L655 relie Bordeaux à Irun, qu'elle constitue un axe structurant
du réseau ferroviaire en Nouvelle-Aquitaine, qu'elle accueille un trafic de voyageurs régional (TER),
national (TGE) et un trafic de fret, qu'elle est l'un des axes les plus circulés de Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que l'objectif du projet est d'entretenir la ligne ferroviaire L655 afin de maintenir la
sécurité ferroviaire, de prévenir la dégradation du service et le risque de fermeture de la ligne, de
garantir la pérennité de ses infrastructures et de contribuer aux objectifs nationaux et européens de
mobilité durable et de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
CONSIDÉRANT qu'à ces divers titres, le projet s'inscrit donc dans le cadre de raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui
comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'objectif du projet est d'intervenir sur les ouvrages existants et que l'absence
d'intervention peut mener à la détérioration de la voie ferrée sur le linéaire concerné,
CONSIDÉRANT que, les installations nécessaires à la phase travaux, notamment les aménagements
relatifs aux bases travaux à Labouheyre et à Solférino, sont mises en œuvre au maximum sur les
zones déjà imperméabilisées des emprises SNCF ou les pistes et chemins existants,
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre permettent d'éviter les impacts permanents et de
réduire les impacts temporaires sur les parcelles agricoles ou naturelles présentant des contraintes
environnementales fortes,
CONSIDÉRANT qu'à ces divers titres, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par
la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des stations d'espèces
végétales, des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi
qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-05-28-00018 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la
régénération de la ligne L655 entre Ychoux et Dax (40) - SNCF Réseau
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est SNCF Réseau – Direction Régional Nouvelle Aquitaine
(N°SIRET : 412 280 737 20375) - Immeuble le Spinnaker, 17 rue Cabanac, 33 081 Bordeaux, dans le cadre
du projet de régénération de la ligne L655 entre Ychoux et Dax, défini ci-après comme« le projet ».
Les caractéristiques du projet, définies ci-après dans ce document « les travaux », sont les suivantes :
- renouvellement des constituants des voies 1 et 2 comprenant les rails, traverses et ballast
(localisation en annexe 1) :
• voie 1 : travaux répartis entre les PK 75+933 et 122+209 (annexe 2),
• voie 2 : travaux répartis entre les PK 75+627 et 143+915 (annexe 2).
Les interventions sont limitées à la plateforme ferroviaire, soit sur une largeur d'environ 4m ;
- mise en place d'aménagements connexes et débroussaillages associés (tableaux 2 à 6 des travaux
en annexe 3) ;
- opérations de débroussaillage des accès dont les plus importants concernent :
• 250 m² au PK 77+800 (voies 1 et 2),
• 150 m² au PK 80+480 (voies 1 et 2),
• 200 m² au PK 84+400 (voie 2).
Trois bases travaux sont utilisées pour le projet de régénération de la ligne :
- la base principale en gare de Laluque (déjà en exploitation),
- la base travaux à Labouheyre (7 ,8 ha) sur les parcelles cadastrales H 2980, H 2983, H 2984, H 2975
et H 3007 (localisation sur les cartes en annexes 4 et 5),
- le Poste de Commandement (PC) travaux à Solférino (4,6 ha) sur les parcelles cadastrales XX A135
et A133 (localisation sur les cartes en annexes 6 et 7).
Les deux bases travaux sont débroussaillées sur l'entièreté de l'emprise des travaux.
Les interventions sur dispositifs hydrauliques sont :
- curage / reprofilage des fossés :

Type de curage Linéaire concerné (V1 et V2)
curage/reprofilage fossé terre 3 700 ml
curage fossé béton non-couvert 100 ml
curage fossé béton ouvert 380 ml
V2 107+220 à 107+600
hydrocurage drain
130 ml
V2 102+690 à 102+750 (60 m)
V1 102+710 à 102+750 (40 m)
V1 102+830 à 102+860 (30 m)
- création de fossés terre sur 340 ml :

Voie PK Travaux
V1 95+800 au 96+000 (200 ml)
V1 96+130 au 96+270 (140 ml)
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portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la
régénération de la ligne L655 entre Ychoux et Dax (40) - SNCF Réseau
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Les mesures de compensation sont localisées sur la base travaux de Labouheyre sur les parcelles
cadastrales H 2980, H 2983, H 2984, H 2975 et H 3007 (annexes 14 à 17).
Les plans en annexes 1 à 3, 5 à 7 , 11 à 17 présentent la localisation du projet, ses emprises travaux et le
site de compensation.
La présente dérogation s'applique strictement à ces emprises travaux.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de régénération de la ligne L655 entre Ychoux et Dax, au sein des emprises
travaux et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, le bénéficiaire est autorisé à
déroger aux interdictions de :
Taxon Espèces Opérations autorisées par la dérogation Impacts résiduels
Flore Lotier hispide
(Lotus hispidus)
Coupe, arrachage, enlèvement de spécimens
d'espèces végétales
777 pieds
19 878 m² d'habitat
favorable
Récolte, utilisation de spécimens d'espèces
végétales
426 pieds
Flore Lotier grêle
(Lotus angustissimus)
Coupe, arrachage, enlèvement de spécimens
d'espèces végétales
93 pieds
19 878 m² d'habitat
favorable
Récolte, utilisation de spécimens d'espèces
végétales
40 pieds
Amphibiens Grenouille rieuse
(Pelophylax ridibundus)
Capture ou enlèvement, risque de
perturbation intentionnelle
-
Amphibiens Pélodyte ponctué
(Pelodytes punctatus)
Capture ou enlèvement, risque de
perturbation intentionnelle
-
Amphibiens Rainette ibérique
(Hyla molleri)
Capture ou enlèvement, risque de
perturbation intentionnelle
-
Amphibiens Crapaud épineux
(Bufo spinosus)
Capture ou enlèvement, risque de
perturbation intentionnelle
-
Amphibiens Grenouille agile
(Rana dalmatina)
Capture ou enlèvement, risque de
perturbation intentionnelle
-
Amphibiens Crapaud calamite
(Epidalea calamita)
Capture ou enlèvement, risque de
perturbation intentionnelle
-
Amphibiens Rainette méridionale
(Pelophylax ridibundus)
Capture ou enlèvement, risque de
perturbation intentionnelle
-
ARTICLE 3 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi
Pendant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi conformément au dossier, notamment les
mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 4 à 12).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui interviennent au cours des phases de travaux, puis à celles qui réalisent les opérations
d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont
respectées.
Ces mesures sont reprises dans le cahier des charges de consultation des entreprises sous forme d'une
notice de respect de l'environnement.
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ARTICLE 4 : Durée de la phase travaux
L'ensemble des travaux relatif au projet peut se dérouler à partir de juin 2026 et jusqu'à décembre
2027 .
Le bénéficiaire informe la DREAL (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) dans un
délai de 15 jours avant le début des travaux. Cette date marque le début de l'année dénommée « N ».
En cas de modification, le bénéficiaire informe la DREAL dans les plus brefs délais.
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier (articles 7 et 8).
ARTICLE 5 : Suivi environnemental des travaux
Un suivi environnemental des travaux est mis en œuvre pendant les phases de travaux. Il est réalisé par
un écologue.
Le suivi environnemental des travaux se déroule en 3 phases :
 une visite/réunion à l'attention des entreprises et équipes de chantier, avant le début des
travaux afin de rappeler les enjeux environnementaux au droit du projet, les mesures
d'évitement et de réduction (article 8) qui ont été définies pour prendre en compte ces enjeux ;
 des visites régulières pendant les travaux, afin de rendre compte de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi (articles 6 à 9) ;
 des visites d'expertises avant certaines opérations (article 8.10) ;
 une visite en fin de travaux, afin d'établir un bilan et constituer un état de la voie et des
dépendances vertes après remises en état de l'ensemble des emprises travaux.
Le suivi environnemental réalisé par l'écologue porte sur :
 le respect des emprises travaux (article 8.5) ;
 la mise en défens des secteurs évités (articles 8.5, 8.6, 8.7 , 8.8) et la garantie de son efficience
pendant toute la durée des travaux ;
 le suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation des travaux, de travaux et de compensation (articles 1 à 12) ;
 la sensibilisation des équipes de chantier (articles 5, 8.2, 8.3) ;
 le suivi de la réalisation et de la transmission du journal de bord des travaux (articles 6).
En cas de besoin, il peut être proposé des actions complémentaires visant à adapter la prise en compte
des enjeux environnementaux du site, à condition qu'elles soient compatibles avec les travaux en cours.
Toute modification apportée est au préalable soumise à la validation de la DREAL.
Un bilan du suivi environnemental des travaux est réalisé tous les trimestres  ; il est porté au journal de
bord (article 6).
ARTICLE 6 : Journal de bord des travaux
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan actualisé des travaux
(article 7), les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que
les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 1 à 12) doit être réalisé.
Il doit indiquer, en outre, tout accident ou incident (article 12) survenu sur le chantier et susceptible de
porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue (article 5).
Le bénéficiaire est tenu de transmettre le journal de bord des travaux par mail à la DREAL, au moins
tous les trimestres, du début jusqu'à la fin des travaux (articles 4 et 5).
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ARTICLE 7 : Planning et plan des travaux
Le planning prévisionnel est transmis à la DREAL au plus tard 15 jours avant le début des travaux . Il est
accompagné d'un plan de localisation des travaux sur la ligne et sur les bases travaux de Labouheyre et
de Solférino, notamment la localisation des mesures décrites aux articles 4 à 9.
Le planning prévisionnel des travaux précise notamment les opérations suivantes :
 la matérialisation des emprises travaux et la mise en défens des secteurs évités (articles 8.5, 8.6,
8.7 et 8.8) ;
 les interventions de l'écologue pendant la phase travaux (article 5) ;
 les travaux de curage des fossés (articles 1, 8.1, 8.5, 8.9, 8.10 et 8.11) ;
 la mise en place des aménagements temporaires (article 8.5) ;
 les mesures de compensation (article 9).
ARTICLE 8 : Mesures d'évitement et de réduction
ARTICLE 8.1 : Adaptation du calendrier de travaux aux sensibilités écologiques (MR2)
La planification des opérations tient compte des composantes biologiques des espèces protégées
inféodées aux habitats concernés.
Le planning des travaux respecte les périodes d'interventions suivantes (annexe 8) :
 les opérations de débroussaillage préventif avant le début des travaux (articles 1, 8.5, 8.6, 8.7 et
8.8) sur les bases de Labouheyre et de Solférino sont réalisées en période hivernale, en dehors
des périodes de sensibilités de la faune pouvant ponctuellement se réfugier dans la végétation
(reptiles, amphibiens, insectes) et en dehors de la périodes de floraison et de formation des
graines pour la flore.
Pour chaque base travaux, après les opérations de débroussaillage préventif, la végétation est
maintenue rase jusqu'à l'installation des bases vie et bases travaux pour maintenir l'emprise
travaux défavorable pour la faune.
Les opérations de débroussaillage sur la base de Labouheyre ont été réalisées - avec l'accord de
la DREAL - en février 2026, en dehors des périodes de sensibilités de la faune, et selon les
modalités de la présente dérogation.
 les bases vie et bases de travaux (articles 1, 8.5, 8.6, 8.7 et 8.8) sont installées en dehors des
périodes de sensibilités de la faune. Elles sont installées entre avril 2026 et mai 2026 pour la
base de Solférino et entre juillet 2026 et septembre 2026 pour la base de Labouheyre.
L'installation des bases vie et bases travaux est précédée du passage d'un écologue (article 8.10)
afin de s'assurer de l'absence de spécimens d'espèces protégées.
 les opérations de curage des fossés (articles 1, 7 , 8.5, 8.9, 8.10 et 8.11) sont réalisées en période
estivale, en dehors des périodes sensibles pour les amphibiens.
 les opérations de remise en état des voies ferroviaires de la base de Labouheyre (articles 8.6 et
8.7) sont réalisées entre juillet 2026 et septembre 2026, en dehors de la période de floraison et
de formation des graines de Lotier hispide et de Lotier grêle.
 les opérations de renouvellement des voies (article 8.5)  : les travaux de suite rapide sont
effectués de nuit entre septembre et mars, en dehors des périodes de sensibilités des reptiles,
des amphibiens et de la flore protégée.
L'écologue en charge du suivi environnemental des travaux (article 5) veille au respect des dates
d'interventions ; ces dates sont portées au journal de bord des travaux (article 6).
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régénération de la ligne L655 entre Ychoux et Dax (40) - SNCF Réseau
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ARTICLE 8.2 : Prévention et réduction de la contamination par les espèces exotiques envahissantes
en phase travaux
Les espèces exotiques envahissantes sont éliminées lors des opérations de débroussaillage (article 8.1).
En phase travaux, au niveau des bases vie et bases de travaux (article 1), des zones de stockage, des
fossés curés (article 1), des accès travaux (article 1), l'écologue (article 5) est en charge de relever les
éventuelles reprises d'espèces exotiques envahissantes pour programmer une nouvelle intervention
élimination de ces espèces pendant les travaux.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces exotiques envahissantes au niveau des bases vie et bases de
travaux et aux abords de la ligne, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de
travaux, la formation des équipes de chantier, le repérage, le balisage et l'élimination des stations
d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises
travaux (article 8.4), l'apport de matériaux et la remise en état de l'emprise travaux (article 8.12).
Par la suite, l a gestion des espèces exotiques envahissantes entre dans le programme d'entretien de la
ligne et du maintien de la végétation de SNCF Réseau.
L'écologue en charge du suivi environnemental des travaux (article 5) veille à la bonne mise en œuvre
du suivi des espèces exotiques envahissantes.

ARTICLE 8.3 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution accidentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises (article 3) pour la réalisation des travaux contient
les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental des travaux,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux environnementaux, l'information des
équipes de chantier, la gestion des bases travaux, la gestion des ravitaillements et des stockages, la
gestion des pollutions, les procédures et moyens d'intervention en cas de pollutions accidentelles.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée (article 8.4).
ARTICLE 8.4 : Gestion des déchets
Les déchets produits dans le cadre des travaux sont collectés, triés et évacués vers les filières de
traitement adaptées selon la nature de chacun d'entre eux.
ARTICLE 8.5 : Délimitation des emprises travaux (ME1)
L'emprise travaux est limitée à la ligne ferroviaire (plateforme et ouvrages) et ses travaux connexes
(accès) et aux bases travaux de Labouheyre et de Solférino et leurs accès.
Le bénéficiaire réalise un balisage de l'emprise travaux, conformément au dossier, afin d'éviter toute
dégradation accidentelle de milieux exclus du périmètre d'intervention, en particulier les milieux
revêtant des enjeux pour les espèces protégées :
 habitats de pelouses siliceuse à annuelles avec présence avérée d'Agrostide élégante au
PK 76+600 au PK 76+860 (carte en annexe 9),
 habitats de pelouses siliceuse à annuelles avec présence avérée d'Agrostide élégante et de
Silène de Porto au PK 87+930 au 87+960 (carte en annexe 10).
Ces deux secteurs à enjeux sont évités et mis en défens avant le début des travaux.
La mise en défens de ces deux secteurs évités est conservée et maintenue efficiente pendant toute la
durée des travaux.
L'écologue en charge du suivi environnemental des travaux (article 5) vérifie la mise en défens de ces
deux secteurs évités et s'assure de leur efficience pendant toute la durée des travaux.
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Afin de ne pas dégrader les milieux naturels présents à proximité de la ligne ferroviaire :
 les engins empruntent les accès déjà existants pour se rendre sur les emprises travaux,
 les engins sont stationnés en bordure de piste DFCI.
Les accès et pistes SNCF existants sur le domaine ferroviaire font l'objet de travaux d'entretien en
amont ou a posteriori des travaux.
Aucune coupe d'arbre n'est effectuée pour la mise en place des bases travaux et accès associés
(articles 8.7 et 8.8).
Pendant les travaux, les ajustements de surface sur les bases travaux sont présentés dans le journal de
bord des travaux (article 6) au fur et à mesure de leurs installations.
Toute implantation de bases travaux ou accès non inventoriée dans le dossier fait l'objet d'une
description de l'état initial des milieux présents et d'une évaluation des enjeux relatifs aux espèces
protégées et d'une justification soumise à la validation de la DREAL.
Les travaux de busage de fossés, et de curage de fossés se font sur les emprises existantes SNCF.
ARTICLE 8.6 : Évitement et mise en défens des stations et habitats de flores protégées situés en
dehors de l'emprise travaux sur la base de Labouheyre (MR4)
Sur la base de Labouheyre, l es secteurs suivant sont évités et mis en défens (article 8.5) avant le début
des travaux (carte en annexe 11) :
 les stations et les habitats favorables de Lotier hispide et de Lotier grêle ;
 les stations et habitats favorables de l'Agrostide élégante ;
 la lisière boisée à l'ouest de la base de Labouheyre.
La mise en défens des secteurs évités sur la base de Labouheyre est conservée et maintenue efficiente
pendant les travaux.
L'écologue en charge du suivi environnemental des travaux (article 5) vérifie la mise en défens des
secteurs évités sur la base de Labouheyre et s'assure de leur efficience pendant toute la durée des
travaux.
La lisière boisée à l'ouest de la base de Labouheyre est balisée, avant le début des travaux, avec une
barrière anti-amphibiens qui est maintenue pendant les travaux et retirée à leur achèvement.
L'écologue en charge du suivi environnemental des travaux (article 5) vérifie le bon état et l'efficience
de la barrière anti-amphibiens pendant les travaux.

ARTICLE 8.7 : Évitement et mise en défens des arbres existants sur la base de Labouheyre (MR5)
Les trois arbres présents au centre de l'emprise travaux sur la base de Labouheyre (carte en annexe 12)
sont évités et mis en défens (article 8.5) avant le début des travaux.
La mise en défens des trois arbres évités est conservée et maintenue efficiente pendant les travaux.
L'écologue en charge du suivi environnemental des travaux (article 5) vérifie la mise en défens des trois
arbres évités et s'assure de son efficience pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 8.8 : Évitement et mise en défens des secteurs sensibles sur la base de Solférino (MR6)
Sur la base de Solférino (carte en annexe 13), les secteurs suivants sont évités et mis en défens
(article 8.5) avant le début des travaux :
 les linéaires de ronciers identifiés sur le tour de l'emprise de la base de Solférino,
 la friche au sud de l'emprise de la base de Solférino,
 une partie de la friche rudérale favorable à l'avifaune.
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La mise en défens des secteurs évités sur la base de Solférino est conservée et maintenue efficiente
pendant toute la durée des travaux.
L'emprise travaux sur la base de Solférino est balisée avec une barrière anti-amphibiens avant le début
des travaux, qui est maintenue pendant toute la durée des travaux et retirée à la fin des travaux.
L'écologue en charge du suivi environnemental des travaux (article 5) vérifie la mise en défens des
secteurs évités sur la base de Solférino et s'assure de son efficience pendant toute la durée des travaux.
De même, il vérifie le bon état et l'efficience de la barrière anti-amphibiens pendant toute la durée des
travaux.
ARTICLE 8.9 : Prospections complémentaires sur les secteurs impactés à enjeux et adaptation des
travaux (MR1)
Les secteurs de travaux connexes suivant font l'objet de prospections avant leur démarrage afin
d'identifier la présence de pelouses siliceuses à annuelles, favorables aux espèces floristiques
protégées :
- PK 76+800 – voie 2 (création d'accès)
- PK 85+400 – voie 2 (création d'accès)
- PK 86+400 – voie 2 (création d'accès)
- PK 93+500 – voie 1 (création d'accès)
- PK 95+800 au 96+560 – voie 1 (création fossés et accès)
- PK 97+230 - voie 1 (création d'accès)
- PK 98+910 – voie 1 (création d'accès)
- PK 101+850 – voie 1 (création d'accès)
- PK 102+710 au 102+750 – voie 2 (curage de fossé)
- PK 102+660 au 102+950 – voie 1 (curage de fossé)
- PK 103+600 – voie 1 (création d'accès)
- PK 107+800 – voie 1 (création d'accès)
- PK 136+700 au 137+000 – voie 2 (curage de fossé)
- PK 142+550 – voie 1 (création d'accès)
Dans le cas où, suite aux prospections, l'enjeu potentiel est avéré sur l'un des secteurs ci-avant désignés,
aucune opération n'est réalisée sur ledit secteur avant analyse des modalités de travaux par un
écologue (article 5) et l'ajout des mesures nécessaires pour garantir la non-atteinte des habitats et des
espèces floristiques identifiées.
ARTICLE 8.10 : Passage d'un écologue préalable au début des travaux (MR7)
Les travaux décrits ci-après font l'objet d'un passage d'un écologue (article 5) avant leur démarrage.
Aucun de ces travaux ne peut commencer sans le passage préalable de l'écologue.
Busage des fossés :
Une opération de busage de fossé est prévue dans le cadre de la création d'accès au droit du secteur
PK 090+100 – voie 2. Cette opération est sont prévue entre mars et avril.
Les fossés concernés font l'objet d'un passage d'un écologue préalablement au début des travaux de
busage (article 5). En cas de découverte, par l'écologue, d'amphibiens au droit des secteurs concernés,
les travaux sont reportés en dehors des périodes favorables de reproduction, soit entre août et mi-
février.
Curage des fossés :
Les travaux de curage des fossés sont prévus dans le cadre des travaux préparatoires en juillet 2026 et,
après les travaux, entre juillet et août 2027 (conformément à l'article 8.1). Ces fossés font l'objet d'un
passage de l'écologue préalablement au début des travaux de curage (article 5).
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Travaux préparatoires sur les bases travaux de Labouheyre et de Solférino   :
Les emprises des bases travaux de Labouheyre et de Solférino font l'objet d'un passage de l'écologue
(article 5) préalablement au début des travaux préparatoires.
En cas de découverte d'individus d'espèces protégées sur l'emprise d'une des bases travaux, les
individus font, si nécessaire, l'objet d'un sauvetage (article 8.11) réalisé par l'écologue lors de la mise en
défens des emprises travaux (articles 8.6, 8.7 et 8.8).

ARTICLE 8.11 : Opération de capture/relâcher d'amphibiens ou de reptiles en phase travaux (MR8)
En cas de découverte d'amphibiens au sein de l'emprise travaux, notamment sur les bases travaux de
Labouheyre et de Solférino (article 8.10), au niveau des secteurs de busage (article 8.10) et curage des
fossés (article 8.10), une opération de sauvetage est réalisée par un écologue (article 5) appliquant le
protocole sanitaire adapté, avec relâcher des individus vers des milieux favorables à leur préservation, à
l'extérieur de l'emprise travaux.

ARTICLE 8.12 : Remise en état après travaux
Chaque secteur occupé temporairement pour la réalisation des travaux est remis en état par les
entreprises de travaux. La remise en état concerne donc l'ensemble des emprises utilisées temporaires
ainsi que les bases travaux de Labouheyre et de Solférino.
Cette remise en état est réalisée sous le contrôle d'un écologue (article 5) et son compte-rendu figure
au journal de bord des travaux (article 6).
ARTICLE 9 : Mesures de compensation
ARTICLE 9.1 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans et au plus tard
18 mois après la fin des travaux.
Le compte-rendu de mise en œuvre de ces mesures est transmis à la DREAL (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 décembre de l'année N+2 (l'année N correspond
à l'année de fin des travaux).
ARTICLE 9.2 : Plan de gestion
Sur la base des exigences écologiques propres à chaque espèce impactée, l'ensemble des modalités de
restauration, de gestion conservatoire et d'entretien du site de compensation est précisé sous forme
d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue. Il contient un état des lieux écologique complet
du site de compensation.
Ce plan de gestion est transmis à la DREAL au plus tard 12 mois à compter de la fin des travaux.
Le plan de gestion doit indiquer, en fonction de l'état des lieux du site de compensation et de l'objectif
recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des interventions
envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration, la renaturation et l'entretien
des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles).

ARTICLE 9.3 : Impact résiduel
Conformément au dossier, l'impact résiduel est établi à :
 19 878 m² d'habitat favorable au Lotier hispide et au Lotier grêle au droit des rails et ballast de
la base travaux de Labouheyre sur les parcelles cadastrales H 2980, H 2983, H 2984, H 2975 et
H 3007 .
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de compenser la dette
écologique induite par le projet.
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ARTICLE 9.4 : Sites de compensation
Le site de compensation est défini ci-après :
Nom du site
Parcelles
cadastrales Commune
Surfaces dédiées à
la compensation
Maîtrise
foncier
Distance du
site d'impact
(en km)
Espèce Carte
In situ
base travaux de
Labouheyre
H 2980
H 2983
H 2984
H 2975
H 3007
Labouheyre 37 358 m² SNCF 0 km Lotier hispide
Lotier grêle
Annexe 14

Article 9.5 : Compensation pour le Lotier hispide et le Lotier grêle
Espèces ciblées : Lotier hispide et Lotier grêle
Durée : 30 ans
Calendrier de mise en œuvre : 18 mois après la fin des travaux sur la L655
Sites : base travaux de Labouheyre
Description détaillée :
Récolte de graines (MC1)
Les travaux de remise en état des voies (rails et ballast) de la base travaux de Labouheyre sont décalés
sur la période juillet et août 2026 pour permettre la floraison et la formation des graines de Lotier
hispide et de Lotier grêle.
Les graines de ces deux espèces sont récoltées sur 5 769 m² sur la base travaux (carte en annexe 15) en
juin 2026, avant le début des travaux de remise en état des voies de la base travaux de Labouheyre.
En cas de retard de floraison, le planning de récolte de graines et de travaux sur la base de Labouheyre
est adapté afin de garantir une collecte optimale.
Les graines récoltées sont stockées/conservées dans un endroit sec et aéré à température ambiante
dans un conditionnement non hermétique.
Création d'habitats favorables aux lotiers (MC2)
 Ouverture de la lisière
La lisière à l'ouest de l'emprise de la base travaux de Labouheyre, constituée principalement d'espèces
exotiques envahissantes, fait l'objet d'un entretien :
▪ la frange boisée dense en limite ouest est conservée,
▪ la partie clairsemée de la lisière est défrichée, en période de moindre sensibilités pour les
espèces c'est-à-dire entre octobre et février, afin d'ouvrir le milieu et le rendre favorable au
Lotier hispide et au Lotier grêle.
Cette mesure permet d'agrandir les surfaces d'habitat favorable au Lotier hispide et au Lotier grêle tout
en éliminant les espèces exotiques envahissantes.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces exotiques envahissantes sur l'emprise de la base travaux de
Labouheyre (article 8.2).
Les déchets verts issus du défrichement de la lisière sont exportés vers des filières de traitement
adaptées (article 8.4).
 Mise en place d'un substrat sablonneux sur 6 227 m² favorable au Lotier hispide et au Lotier
grêle :
- décapage de l'horizon organique superficiel (10 cm prélevés en moyenne) par pelleteuse,
- apport de sable acide,
- mélange du sable et d'une partie de la terre végétale décapée sur 10 cm,
- régalage du site,
- export et traitement des terres excavées vers des filières de traitement adaptées (article 8.4).
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Ensemencement du site (MC3)
Les 6 227 m² d'habitats favorables au Lotier hispide et au Lotier grêle créés font l'objet d'un
ensemencement de graines des deux lotiers  : le sol est griffé et les graines jetées à la volée au droit du
site de compensation puis légèrement ratissées.
L'ensemencement est effectué au début du printemps 2027 , à la fin des travaux.
Carte : annexe 16
Maintien de l'habitat des lotiers (MC4)
37 358 m² sont maintenus favorables au Lotier hispide et au Lotier grêle au droit de la base travaux de
Labouheyre.
En cohérence avec les recommandations du CBNSA ( https://obv-na.fr/actualite/11783), l'objectif est de
maintenir un milieu ouvert et relativement ras. Ainsi, des tontes régulières avec export des résidus de
coupe sont mises en œuvre afin de favoriser le développement des lotiers tout en luttant contre les
espèces exotiques envahissantes (article 8.4).
Aucune fauche n'est réalisée de mai à fin juillet, période de pleine floraison des lotiers.
Une scarification du sol est prévue tous les 3 ans après disparition des espèces exotiques envahissantes
(article 8.2) sur le site de compensation.
L'usage de produits phytosanitaires est proscrit sur l'ensemble du secteur compensatoire.
Cartes : annexe 17

Article 9.6 : Suivi écologique de la compensation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique du site de compensation (article 9.3) qui
est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures de compensation (article 9.2).
Le suivi écologique est réalisé de la manière suivante à partir de l'année Nc, où l'année Nc est l'année
de mise en œuvre de la mesure de compensation correspondante :
Taxons Nombre de passages par inventaire pour
le site de compensation (article 11.3)
Fréquence
Habitats naturels/flore/espèces
exotiques envahissantes
1 passage entre mai et juillet Fréquence annuelle de Nc+1 à Nc+5
Puis Nc+10, Nc+20 et Nc+30
En cas d'absence d'évolution positive des populations des espèces protégées et de leurs habitats après
Nc+5 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL ou des mesures de
compensation supplémentaires sont proposées.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de
l'année consécutive à celle du suivi).
Une adaptation des modalités de suivi, validée par l'écologue en charge de ce suivi, peut être proposée
à la DREAL suite aux premières années de suivi.
ARTICLE 10 : Documents et informations à transmettre
ARTICLE 10.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
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À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL via l'adresse e-mail geomce.drealna@developpement-
durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 12 mois à compter de la notification du
présent arrêté :
 une fiche « projet » ;
 une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
 une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL NA / SPN, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.

ARTICLE 10.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 10.3 : Documents à transmettre à la DREAL
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants (l'année N correspond à l'année de début des travaux) :
Document/Données Référence Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux article 4 15 jours avant le démarrage des travaux
Planning prévisionnel article 7
Journal de bord du chantier  article 6 A partir de la date de démarrage des
travaux : tous les trimestres jusqu'à la fin
des travaux
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 10.2 Au plus tard 6 mois après l'achèvement
de chaque campagne d'acquisition des
données
Plan de gestion des mesures de compensation article 9.2 Au plus tard 12 mois à compter de la fin
des travaux.
Compte-rendu des travaux de compensation article 15.1 Au plus tard le 31 décembre de l'année
N+2
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Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises
via l'adresse mail geomce.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr
article 10.1 1er dépôt, 12 mois maximum à compter
de la notification de l'arrêté
puis au fur et à mesure de la mise en
œuvre des mesures de compensation, au
minima annuellement et jusqu'à la mise
en œuvre complète des mesures de
compensation

ARTICLE 11 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 12 : Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL NA les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord des travaux (article 6). En cas de nécessité,
les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces
protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou incident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 13 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents de la DREAL et des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité peuvent,
à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
 soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
 soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel]Ophélie DARSESEu
Article 15 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
 Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
 Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
 Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 28 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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Figure | : Localisation générale des travaux (Source : SNCF Réseau)
Localisation du projetSNCF Réseauà Modernisation de la ligne par suites rapidesLigne655 (40)~ Aout 2025HH Lignes ferroviaires existantes" +4 Linéaire de la ligne 655concerné par les travaux* Bases travaux
L 4 Sources : Ligne ferroviaire et gores par SNCF \A) 2025+ QMOniase ae LL '
Annexe 1 – Emprise travaux du projet L655 entre Ychoux et Dax, article 1 (page 27 du dossier de
dérogation espèces protégées du 13 octobre 2025, complété le 5 février 2026)
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12,827Phase 32027
0,814arrét fin2026 prévuau 90,525 5,452
4.664
Phase 3202612,119
0,750
2,446
1,719
0,128PN?20,463Phase 220265,332
3,739
Figure 8 : Calendrier de travaux de renouvellement de la voie (Source - SNCF Réseau)
Annexe 2 – Emprise travaux sur la ligne L655, article 1 (page 36 du dossier de dérogation espèces
protégées du 13 octobre 2025, complété le 5 février 2026)
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portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la
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Tableau 2 - Localisation des rampes piétons à créerPK Description des travaux76+800 Accès à créer dans une zone de transition déblai / remblai avec pose d'une main courante86+400 Création d'une rampe piétonne sur 4 m de long96+560 Remplacement d'un accès précaire par une rampe piétonne avec busage provisoire du fossé97+230 Remplacement d'un accès précaire par une rampe piétonne avec busage provisoire du fossé101+850 Accès a créer par la pose d'une rampe piétonne avec busage du fossé terre existant103+600 Accès à créer par la pose d'une rampe piétonne avec busage du fossé terre existant113+440 Aménagement d'une rampe piéton sur le talus avec léger terrassement à prévoir142+550 Aménagement d'une rampe piéton sur le talus avec léger terrassement à prévoir
Tableau 3 - Localisation des aménagements de rampes d'enginsPK Description des travaux85+400 Création d'une rampe d'enraillement et d'un dispositif de protection90+100 Accès routier à créer avec busage provisoire du fossé terre113+815 Accès engin existant, à remettre en état et élargir
Tableaw 5 : Localisation des passerelles piétons à installerPK Description des travaux91+020 Accès piéton à créer avec rampe d'accès métallique équipée de garde-corpspermettant le franchissement du fosséAccès piéton à créer avec rampe d'accès métallique équipée de garde-corps+93+500 permettant le franchissement du fossé
Tableau 6 : Localisation des escaliers piétons à installerPK Description des travaux98+910 Mise en place d'un escalier au droit d'un busage existant du fossé en pied de talus.107+800 Pose d'un escalier à flanc de talus
Annexe 3 – Liste des travaux connexes dans le cadre du projet L655 entre Ychoux et Dax, article 8.5
(pages 38 à 47 du dossier de dérogation espèces protégées du 13 octobre 2025, complété le 5
février 2026)
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78+950
79+150
79+780
81+260
81+92082+01083+45087+25087+65092+69094+33095+02097+87097+98098+950
105+820
Tableau 4 : Localisation et type d'aménagements pour la sécurisation des rampesDescription des travauxLes seuls travaux nécessaires consistent en la pose de garde-corps (2 x 3 ml) sur lesmurettes de rive de la rampe de franchissement, afin d'éviter la chute d'une personnedans le fossé, et la dépose de la glissière de sécurité qui ferme aujourd'hui l'accèsLes seuls travaux nécessaires consistent en la pose de garde-corps (2 x 3 ml) sur lesmurettes de rive de la rampe de franchissement, afin d'éviter la chute d'une personnedans le fossé, et la dépose de la glissière de sécurité qui ferme aujourd'hui l'accèsLes seuls travaux nécessaires consistent en la pose de garde-corps (2 x 3 ml) sur lesmurettes de rive de la rampe de franchissement, afin d'éviter la chute d'une personnedans le fosséPrésence d'une rampe de franchissement du fossé existant entre la piste DFCI et lapiste de maintenance côté voie, déjà équipée de garde-corps mais fermée par uneancienne clôture à déposerLes seuls travaux nécessaires consistent en la pose de garde-corps (2 x 3 ml) sur lesmurettes de rive de la rampe de franchissement, afin d'éviter la chute d'une personnedans le fosséPose d'un garde-corps perpendiculaire à la voie pour prévenir le risque de chute dansle fossé (y compris longrine ou plot béton pour fondation du garde-corps)Accès déjà équipé d'une rampe béton permettant d'accéder à la voie, mais fermé parune glissière de sécurité qui devra être déposée (et reposée en fin de chantier)Pose d'un garde-corps de 2 m sur la murette de tête de l'ouvrage hydrauliquelongitudinal à la voie pour prévenir le risque de chuteDépôt de la glissière bloquant l'accèsDépôt de la glissière bloquant l'accèsPose d'un garde-corps de 2 m sur la murette de tête de l'ouvrage hydrauliquelongitudinal à la voie pour prévenir le risque de chuteDépose de l'ancienne clôture existante et pose de garde-corps pour sécuriser lefranchissement du fossé par le personnel à piedPose de garde-corpsde 3 m de part et d'autre de l'accès pour prévenir une chutedans le fosséPose de garde-corps sur 3 m pour prévenir le risque de chuteDépose des glissières existantes des deux côtés et protection de l'artere-cableTransformer cet accès en accès engins côté VI en déposant la glissière de sécurité eten remplaçant le portillon par un portail double vantaux.Côté Voie |, dépose de la glissière et de la clôture existante et pose de 6 m de garde-corps pour prévenir le risque de chute dans le fossé.Côté Voie 2, dépose de la glissière et de la clôture existante et pose d'un nouveauportail double vantaux (du fait de la proximité d'une habitation).
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Localisation de la base travaux deLabouheyreSNCF RéseauDossier de demande de dérogation espécesprotégéesLigne 655 (40)Décembre 2025HA Ligne ferroviaire 655eu Zone d'implantation potentiellede la base trvauxM ST Aire d'étude rapprochéede l'ensemble des travaux [1 km)
nytpet.
Sources : Zone d'implantation potentielle par ,3 Le SNCF Réseau, 2025 ; Aires d'étude par AMOnia |—8 4 environnement 2025 à ;j af aMOniaà ' 1 PRE a Fond de carte: Google Sctellite 2024 SEL PEARSEFigure 2 : Localisation de la base de Labouheyre
Annexe 4 – Emprise travaux base travaux de Labouheyre, article 1 (page 28 du dossier de dérogation
espèces protégées du 13 octobre 2025, complété le 5 février 2026)
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SNCF Réseau
| Labouheyre (40)Décembre 2025| Aire d'étude immédiate(J Emprise travaux"| Description des travauxEM Renouvellement du ballast, des traverseset des railsCZ Zone de stockage permanente pendantles travaux de suites rapides (3 470 m°?)" Zone de stockage temporaire (350 m2)
UM Pistes et cheminements piétons/engins1 Secteurs mis en défens au seinde l'emprise travaux
?Sources : zones de trovaux et aire d'étude per } \SNCF 2025 kQMonia,aa Fond de carte : Orthophoto 2021 PAL CREERFigure 18 : Plan des travaux préparatoires de la base de Labouheyre
Annexe 5 - Emprise travaux base travaux de Labouheyre, article 1 (page 49 du dossier de dérogation
espèces protégées du 13 octobre 2025, complété le 5 février 2026)
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Localisation de la base travaux deSolférino_ SNCF RéseauDossier de demande de dérogation espécesprotégéesLigne 655 (40)À Décembre 2025Hi Ligne ferroviaire 655© lone d'implantation potentiellede la base trvauxAire d'étude rapprochéeaaptowde l'ensemble des travaux (1 km)
Sources : Zone d'implantation potentielle par »SNCF Réseau, 2025 ; Aires d'étude par AMOnia 4environnement 2025500 m
||il|lg1i|iiat;
1: |)1i|ft|h1 Bets Fond de carte : Google Satellite 2024Figure 3 : Localisation de la base de Solférino
Annexe 6 - Emprise travaux base travaux de Solférino, article 1 (page 29 du dossier de dérogation
espèces protégées du 13 octobre 2025, complété le 5 février 2026)
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PARKING
"oo+-
"
Figure 19 : Plan prévisionnel des aménagements et du PC travaux prévus sur le site de Solférino (Source : SNCF Réseau)
Annexe 7 - Emprise travaux base travaux de Solférino, article 1 (page 50 du dossier de dérogation
espèces protégées du 13 octobre 2025, complété le 5 février 2026)
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Travaux préparatoires :Curage des fossésDébroussaillageAménagement des accèsRemise en état des pistes SNCFTravaux base SolférinoTravaux base LabouheyreExploitation base LaluqueExploitation base SolférinoExploitation base LabouheyreTravaux de suite rapideTravaux d'entretien :Curage des fossésTapis antivégétatif sur les pistes SNCFFigure 5 : Calendrier prévisionnel des travaux de modernisation de la ligne 655 sur la période 2026/2027 (Source : SCNF Réseau)
Annexe 8 - Adaptation du calendrier de travaux aux sensibilités écologiques, article 8.1 (page 33 du
dossier de dérogation espèces protégées du 13 octobre 2025, complété le 5 février 2026)
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portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la
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Suppression des travaux au droit dessecteur à enjeuxSNCF RéseauDossier de demande de dérogation espècesprotégéesLigne 655 (40)Janvier 2026© Points kilométriques (PK)Habitats favorables à la flore protégéeER Pelouse siliceuses à annuelles naines avecprésence avérée d'Agrostide élégante
Sources : Points kilométriques par SNCF Réseau ,2025; flore protégée et habitats favorables por 4AMOnia 2025 Sods,Fond de carte : Google satellite 2024
Figure 57 : Habitats à enjeux flore protégée concernés par la mesure d'évitement MEI au droit du PK 76+850
Annexe 9 – Evitement et mise en défens des habitats de pelouses siliceuse à annuelles avec
présence avérée d'Agrostide élégante au PK 76+600 au PK 76+860 , article 8.5 (page 206 du dossier
de dérogation espèces protégées du 13 octobre 2025, complété le 5 février 2026)
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Suppression des travaux au droit dessecteur à enjeuxSNCF RéseauDossier de demande de dérogation espècesprotégéesLigne 655 (40)Janvier 2026© Points kilométriques (PK)Habitats favorables à la flore protégéeMM Pelouse siliceuses à amuelles naines avecprésence avérée de Silène de Porto etd'Agrostide élégante-1:4
4824940A
2025 ; flore protégée et habitats favorables parSources : Points kilometriques par SNCF Réseau |>) AMOnia 2025 AMOniaFond de carte : Google satellite 2024
Figure 58 : Habitats à enjeux flore protégée concernés par la mesure d'évitement ME] au droit du PK 87+940
Annexe 10 - Evitement et mise en défens des habitats de pelouses siliceuse à annuelles avec
présence avérée d'Agrostide élégante au PK 87+930 au 87+960 , article 8.5 (page 207 du dossier de
dérogation espèces protégées du 13 octobre 2025, complété le 5 février 2026)
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portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la
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Mise en défens de la flore protégée etdes habitats d'espèces pour la fauneSNCF RéseauDossier de demande de dérogation espècesprotégées_ Lubouheyre (40)Janvier 2026M0 Aires d'étude"Sire d'étude immédiateFlore protégée= Habitat favorable au Lotier hispide et Lotier grêleME Habitat favorable à l'Agrostide éléganteFauneEN Habitats potentiels pour les M ifères,l'Avifaune de milieux boisés et la Lucanecerf-volantgt2. ? Æ Habitats potentiels d'hivernage des amphibiensCours d'eau—— Permanent2 Travaux% J AN Emprise trovouxVE,] Mesures de réduction: issy My" Balisage classique. \ie==* Barrière petite faune et amphibiensBe
A Sources : Flore protégés, habitats d'espèces pourla faune et mesures de réduction par AMOnia LAenvironnement 2025 ; Aires d'étude et |description des travaux par SNCF 2025 èQMOniaFond de carte : Orthophoto 2021 sésininnes
Figure 59 : MR4 - Mise en défens de la flore protégée et des habitats situés en dehors de l'emprise des travaux sur la base de Labouheyre
Annexe 11 - Évitement et mise en défens des stations et habitats de flores protégées situés en
dehors de l'emprise travaux sur la base de Labouheyre , article 8.6 (page 213 du dossier de
dérogation espèces protégées du 13 octobre 2025, complété le 5 février 2026)
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©) D! protégées- (| Labouheyre (40)"=. Décembre 2025Taie d'étude immédiate[7] Emprise travauxMesure de réduction| Conservation des arbres existants
Sources : emprise travaux et aire d'étudeimmédiate par SNCF 2025 ; Mesure de réductionpar AMOnia 202510 se: Fond de carte : Orthophoto 2021Figure 60: MR5 - Conservation des arbres existants
Conservation des arbres existants| Dossier de demande de dérogation espèces
See
Annexe 12 - Évitement et mise en défens des arbres existants sur la base de Labouheyre , article 8.7
(page 215 du dossier de dérogation espèces protégées du 13 octobre 2025, complété le 5 février
2026)
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Réduction des impactspetite fauneSNCF RéseauModernisation de la ligne 655 par suites rapidesSolférino (40)Janvier 2026
Habitats conservés totalementEN F3131 - Roncier11.55 - Friche inondée à espècesrudérales (zone humide)Mesure de réductionCELLES .' iH Barriérage petite faune
AMOniaSources : Aires d'études et mesures parAMOnia environnement 2025Fond de carte : Google Satellite, 2025Figure 61 : MR6 - Réduction des impacts sur le site de Solférino
Annexe 13 - Évitement et mise en défens des secteurs sensibles sur la base de Solférino , article 8.8
(page 217 du dossier de dérogation espèces protégées du 13 octobre 2025, complété le 5 février
2026)
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Compensation in-situ~, SNCF RéseauDossier de demande de dérogation espèces|! protégéesLabouheyre (40)% Janvier 2026Aire d'étude immédiateEF Emprise travaux: Flore protégée_ Habitat favorable aux Lotiers hispide et grêleME Habitat favorable à l'Agrostide éléganteCompensation in-situ__/ Habiter favorable à créer7 Secteur restaurableZ Secteur non restaurable
+ % Sources : aire d'étude immédiate et emprise P4 2" à = 'cs Ses " traveux par SNCF 2025 ; mesure compensatoirer sd flore protégée par AMOnic 2025 : .10m», # amoOniasrementFond de corte : Orthophoto 2021Figure 62 : Potentiel de compensation in situ sur la base de Labouheyre
Annexe 14 – Site de compensation sur la base travaux de Labouheyre, articles 1 et 9.4 (page 232 du
dossier de dérogation espèces protégées du 13 octobre 2025, complété le 5 février 2026)
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Récolte des graines de lotiers= SNCF RéseauDossier de demande de dérogation espèces| Labouheyre (40)... Janvier 2026"Haire d'étude immédiateCI Emprise travauxFlore protégée_ Habitat favorable aux Lotiers hispide et grêleMesure compensatoireSecteur préférentiel de récolte des grainesde lotiers (zone non restaurable après travaux)
Sources ; emprise travaux par SNCF 2025 ; aire ?d'étude immédiat, flore protégée et mesures par fAMOnia àQMOniaens ironnemeetD Fond de carte : Orthophoto 2021
Figure 63 : MC - Récolte des graines
Annexe 15 – Récolte de graines de Lotier hispide et de Lotier grêle sur la base travaux de
Labouheyre, article 9.5 (page 234 du dossier de dérogation espèces protégées du 13 octobre 2025,
complété le 5 février 2026)
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MC3 - EnsemencementSNCF Réseauprotégées# Labouheyre (40)Novembre 2025
Habitat favorable aux Lotiers hispide et grêleaprés travaux (secteur évité, zone de stockageet de cheminements)Z Habitat non restaurableMesure compensatoireSecteur à ensemencer
travaux par SNCF 2025 ; mesure compensotoireSources : aire d'étude immédiate et emprise Àet flore protégée par AMOnia 2025 STE2 Fond de carte : Orthophoto 2021Figure 66 : MC3 — Secteur d'ensemencement avec les graines de Lotier hispide et grêle
Annexe 16 – Secteur d'ensemencement des graines de Lotier hispide et Lotier grêle sur la base
travaux de Labouheyre, articles 1, 9.4 et 9.5 (page 238 du dossier de dérogation espèces protégées
du 13 octobre 2025, complété le 5 février 2026)
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portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la
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LM hires d'étudeIL TJ Aire d'étude immédiate
SES
ae! 1) Maintien de l'habitat des lotiersroat A
N 5 ' = le + Lo Sources: aire d'étude immédicte par AMOnia et$a 4 > | : TR a SNCF 2025 ; mesure de compensation par190% S + Ÿ | À AMOnia 2025A Le —dis ° % © 1 J 5 LÉ à D Fond de carte : Orthophoto2021Figure 67 : MC4 - Maintien de l'habitat des lotiers \Ono,
Annexe 17 – Habitat de Lotier hispide et Lotier grêle après mise en oeuvre de la mesure de
compensation sur la base travaux de Labouheyre, articles 1, 9.4 et 9.5 (page 240 du dossier de
dérogation espèces protégées du 13 octobre 2025, complété le 5 février 2026)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-05-28-00018 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la
régénération de la ligne L655 entre Ychoux et Dax (40) - SNCF Réseau
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Préfecture des Landes
40-2026-06-10-00001
Arrêté PR/CAB/BSI 2026 - 814
portant interdiction temporaire du transport et
de la consommation d'alcool
du 3e au 5e groupe dans les transports collectifs
de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares
du département des Landes à l'occasion
des fêtes locales de BAYONNE
Préfecture des Landes - 40-2026-06-10-00001 - Arrêté PR/CAB/BSI 2026 - 814
portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool
du 3e au 5e groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares du département des Landes à
l'occasion
des fêtes locales de BAYONNE
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ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/CAB/BSI 2026- A yportant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcooldu 3° au 5° groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dansl'enceinte des gares du département des Landes à l'occasiondes fêtes locales de BAYONNE
Le préfet des Landes,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3321-1 et L. 3331-1;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;VU le décret du 22 mars 1942 modifié, portant sur la police, la sûreté et l'exploitationdes chemins de fer et notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU le décret en date du 25 juillet 2025 nommant Monsieur Arnaud BOURDA,Directeur de cabinet du Préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;CONSIDÉRANT la demande du 1° juin 2026 par laquelle la direction de la sûretéSud-Ouest SNCF sollicite un arrêté portant interdiction temporaire du transport etde la consommation d'alcool dans le cadre des fêtes de BAYONNE (64100) et desévènements s'y rapportant ;CONSIDÉRANT qu'il convient à ce titre, de prendre toutes les mesures utiles, limitéesdans le temps et adaptées, permettant de prévenir les troubles à l'ordre public, lacommission de faits de violences et la dégradation de biens publics et privés ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet ;
Préfecture des Landes - 40-2026-06-10-00001 - Arrêté PR/CAB/BSI 2026 - 814
portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool
du 3e au 5e groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares du département des Landes à
l'occasion
des fêtes locales de BAYONNE
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ARRETE :Article 1 - La consommation et le transport de boissons alcoolisées du 3° au 5°groupe sont interdits du mercredi 15 juillet 2026 à 6h00 au lundi 20 juillet 2026 a10h00 dans le département des Landes :* dans les trains desservant les gares des Landes à destination et provenance deBAYONNE ;* dans l'enceinte des gares des Landes (notamment quais, cours, accès, passageset parkings).Par dérogation au précédent alinéa, les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupepeuvent être consommées au sein des débits de boissons autorisés. Aucune vente àemporter ne devra toutefois être réalisée par ces établissements.Article 2 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de DAX, le directeurdépartemental de la police nationale des Landes, le colonel commandant legroupement de gendarmerie des Landes, la directrice régionale de la SNCF et lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le 10 JUIN 2076Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP543 - 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2026-06-10-00001 - Arrêté PR/CAB/BSI 2026 - 814
portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool
du 3e au 5e groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares du département des Landes à
l'occasion
des fêtes locales de BAYONNE
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Préfecture des Landes
40-2026-06-10-00002
Arrêté PR/CAB/BSI 2026 - 815
portant interdiction temporaire du transport et
de la consommation d'alcool
du 3e au 5e groupe dans les transports collectifs
de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares
du département des Landes à l'occasion
des férias de DAX
Préfecture des Landes - 40-2026-06-10-00002 - Arrêté PR/CAB/BSI 2026 - 815
portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool
du 3e au 5e groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares du département des Landes à
l'occasion
des férias de DAX
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/CAB/BSI 2026- SASportant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcooldu 3° au 5° groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dansl'enceinte des gares du département des Landes à l'occasiondes férias de DAX
Le préfet des Landes,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3321-1 et L. 3331-1;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;VU le décret du 22 mars 1942 modifié, portant sur la police, la sûreté et l'exploitationdes chemins de fer et notamment son article 6;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU le décret en date du 25 juillet 2025 nommant Monsieur Arnaud BOURDA,Directeur de cabinet du Préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation designature a Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;CONSIDÉRANT la demande du 1° juin 2026 par laquelle la direction de la sûretéSud-Ouest SNCF sollicite un arrété portant interdiction temporaire du transport etde la consommation d'alcool dans le cadre des férias de DAX (40100) et desévènements s'y rapportant ;CONSIDÉRANT qu'il convient à ce titre, de prendre toutes les mesures utiles, limitéesdans le temps et adaptées, permettant de prévenir les troubles à l'ordre public, lacommission de faits de violences et la dégradation de biens publics et privés ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet ;
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portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool
du 3e au 5e groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares du département des Landes à
l'occasion
des férias de DAX
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ARRETE :Article 1 - La consommation et le transport de boissons alcoolisées du 3° au 5°groupe sont interdits du mercredi 12 août 2026 à 6h00 au lundi 17 août 2026 à 8h00dans le département des Landes :* dans les trains desservant les gares des Landes à destination et provenance deDAX ;* dans l'enceinte des gares des Landes (notamment quais, cours, accès, passageset parkings).Par dérogation au précédent alinéa, les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupepeuvent être consommées au sein des débits de boissons autorisés. Aucune vente àemporter ne devra toutefois être réalisée par ces établissements.Article 2 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de DAX, le directeurdépartemental de la police nationale des Landes, le colonel commandant legroupement de gendarmerie des Landes, la directrice régionale de la SNCF et lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le 10 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois, d'un recours :- gracieux auprès du préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos —- 50 cours Lyautey — BP543 —- 64010 PAU CEDEX)
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portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool
du 3e au 5e groupe dans les transports collectifs de voyageurs ainsi que dans l'enceinte des gares du département des Landes à
l'occasion
des férias de DAX
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Préfecture des Landes
40-2026-06-08-00001
Autorisation de fermeture tardive fêtes de ST
SEVER
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EPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2026 - 119portant dérogation aux dispositions de l'article 1de l'arrêté n° 247 du 1° avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits deboissons dans le département des LandesLe préfet des Landes,VU l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes;VU le décret en date du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA,directeur de cabinet du préfet des Landes ;VU l'arrêté n° 2019-247 du 1° avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits deboissons dans le département des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfetVU la circulaire fixant les conditions d'obtention, à l'occasion de fêtes locales ou patronales, d'unedérogation aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;VU la demande de dérogation formulée par le maire de la commune de SAINT SEVER le28 mai 2026;VU l'avis favorable de la direction départementale de la gendarmerie nationale en date du31 mai 2026 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l'article 11 de l'arrêté n° 2019-247 du 1° avril 2019une dérogation de fermeture à quatre heures du matin peut être accordée pour un nombre dejours limité, sous réserve que soit mis en place un dispositif préventif renforçant les mesures desécurité générale ;CONSIDÉRANT que l'évènement est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public, tanten matière de sûreté sur la voie publique, de tranquillité publique que de salubrité ;CONSIDÉRANT l'importance de limiter les comportements à risque à l'issue des fêtes locales et deconserver sur place le plus grand nombre de personnes, là où sont concentrées l'essentiel desforces de sécurité et de secours à même de canaliser les débordements, et où les personnes dontl'état le nécessite peuvent être orientées vers le point repos, et plus généralement, au seind'hébergements de plein air type campings ;CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter la dispersion vers d'autres lieux festifs et notamment lesdéplacements vers des établissements ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste dedanse à l'issue des fêtes locales ;CONSIDÉRANT que la commune de SAINT SEVER s'est engagée, dans un dossier transmis aux
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services de la préfecture, a prendre les mesures préventives préconisées dans la fiche 4 de lacirculaire susvisée et notamment :¢ l'instauration d'un périmètre de sécurité ;+ la matérialisation d'un axe rouge;* le recours à une société de sécurité privée ;¢ la mise en place d'un poste de secours ;+ _ l'établissement d'un point repos ;* la mise en place d'une aire de camping;*__la définition d'un périmètre aux abords des fêtes où la consommation d'alcool est interdite ;+ |'édiction d'une charte des bodégas.CONSIDÉRANT, dès lors, que les conditions requises pour délivrer une dérogation de fermeture àquatre heures du matin au profit de ladite commune sont réunies ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes;ARRÊTEArticle 1°:Les débits de boissons permanents et temporaires situés sur le territoire de la commune deSAINT SEVER sont autorisés à ouvrir jusqu'à 4h00 du matin :¢ dans la nuit du vendredi 26juin au samedi 27 juin 2026;* dans la nuit du samedi 27juin au dimanche 28 juin 2026.Les débits de boissons ne sont autorisés a ré-ouvrir qu'à partir de 8h00 du matin les 27 et 28juin 2026.Article 2:L'autorisation délivrée à l'article 1 peut être révoquée à tout moment avec effet immédiat en cas demanquement aux prescriptions préfectorales et aux engagements figurant au dossier de sécurité. IIen est de même si les conditions de sécurité au cours des fêtes sont jugées incompatibles parl'autorité préfectorale et Monsieur le colonel commandant le groupement départemental degendarmerie avec une fermeture tardive.Article 3 :Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes, Monsieur le colonel commandant legroupement départemental de gendarmerie, Monsieur le délégué départemental des Landes del'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, Monsieur le maire de SAINT SEVER et tous agentsde la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement.Mont-de-Marsan, le 0 8 JUIN 2026éfet et par délégation,recteur de cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa fotification, d'un recqufs gracieux auprès du préfet des Landes, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux de i inistratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
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Préfecture des Landes
40-2026-06-08-00002
2026-165 AP portant renouvellement habilitation
à la SARL CEDACOM SUD
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Arrêté DCPPAT-BAE n°2026-165portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III alinéa de l'article L.752-6 du code de commercepour la SARL CEDACOM SUD
Le préfet,
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée aulil alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce et arrêté suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2020-214 du 27 mai 2020 et l'arrêté préfectoralDCPPAT/BDLIT n°2021-56 du 4 mars 2021 portant et modifiant I'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du code du commerce, à la SARL CEDACOM SUD ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64 SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 28 mai 2026, formulée par la SARL CEDACOM SUD, sise 141allée des Müriers à BOURG-LES-VALENCE (26500), représentée par Mme CharlotteMOKRARA, sa gérante ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
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ARRETE :Article 1- L'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2020-214 du 27 mai 2020 et l'arrêtémodificatif DCPPAT/BDLIT n° 2021-56 du 4 mars 2021 sont abrogés.Article 2 - La SARL CEDACOM SUD, sise 141 allée des Müriers à BOURG-LES-VALENCE(26500), représentée par Mme Charlotte MOKRARA, sa gérante, est habilitée pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III alinéa de l'article L.752-6 du code decommerce.Article 3 - La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation est la suivante :+ Mme Charlotte MOKRARA.Article 4 - Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-R-29-2026-40.Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date duprésent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble duterritoire du département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra êtredéposée trois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 8 -— L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :+ dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit,+ s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires etde la mer. Mont-de-Marsan, le - 8 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
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Voies et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible àpartir du site www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2026-06-08-00003
2026-166 AP modifiant l'habilitation en vue
d'établir le certificat de conformité à la SARL
CEDACOM SUD
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2026-166modifiant l'arrêté DCPPAT-BDLIT n°2023-39 du 28 février 2023portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformitémentionnée au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce,pour la SARL CEDACOM SUD
Le préfet,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce et son annexe modifiée ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2023-39 du 28 février 2023 portant habilitation àréaliser le certificat de conformité mentionné au Ill de l'article L752-23 du code ducommerce, à la SARL CEDACOM SUD;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 28 mai 2026 relative au changement de siège social, formulée parla SARL CEDACOM SUD, sise 141 allée des Môüriers à BOURG-LES-VALENCE (26500),représentée par Mme Charlotte MOKRARA, sa gérante;CONSIDERANT les pièces justificatives transmises ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
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ARRETE:Article 1 - L'article 1 de l'arrété préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2023-39 du 28 février 2023 estmodifié comme suit :« La SARL CEDACOM SUD, sise 141 allée des Müriers à BOURG-LES-VALENCE (26500),représentée par Mme Charlotte MOKRARA, sa gérante, est habilitée pour établir lecertificat de conformité mentionné au Ill alinéa de l'article L.752-23 du code decommerce ».Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2023-39 du 28février 2023 restent inchangées.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontcopie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.Mont-de-Marsan, le - 8 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Voi laider urs:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) -bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie etdes finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir dusite www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2026-06-05-00003
AIP DCPPAT-BAE 2026-130 DUP demi-échangeur
de Carresse-Cassaber / Sorde-l'Abbaye
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° PREFETPREFET DES PYRENEES-DES LANDES ATLANTIQUESLiberté LibertéÉgalité td téFraternité
Arrêté interdépartemental DCPPAT-BAE n°2026-130déclarant d'utilité publique le projet de création du demi-échangeur deCarresse-Cassaber / Sorde-l'Abbaye entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes -et la RD17 dans les Pyrénées-Atlantiques
Le préfet des Landes, Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le livre ler;VU le code de l'environnement, et notamment les chapitres II et III du titre II du livre leret le titre VIII du livre ler;VU le code de l'urbanisme ;VU le code du patrimoine ;VU le code forestier ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la route;VU le code des transports ;VU le code de la voirie routière ;VU le code civil ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicitéfoncière;VU le décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, pris pour application du décretn°55-22 du 4 janvier 1955 ;VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la sociétédes autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretienet de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996,18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,28 mars 2001 (ordonnance), 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 26 août 2003,
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29 juillet 2004, 5 novembre 2004, 1er mars 2006 (loi), 15 mai 2007, 22 mars 2010, 28janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 aodt 2015, 6 novembre 2018, 28 janvier 2022, 10 octobre2022 et 28 décembre 2023 approuvant les avenants à cette convention et au cahier descharges annexé ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER,préfet des Pyrénées Atlantiques ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU le décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplificationdu droit de l'environnement ;VU l'arrêté interdépartemental DCPPAT-BAE n°2025-630 en date du 10 novembre 2025portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilitépublique, parcellaire et autorisation environnementale du projet de création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber / Sorde-l'Abbaye entre l'autoroute A64 et la RD29 dansles Landes - RD17 dans les Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-608 du 17 décembre 2024 fixant la liste des publicationsde presse et des services de presse en ligne (SPEL) habilités à publier les annoncesjudiciaires et légales (AJL) pour l'année 2025, dans le département des Landes ;VU l'arrêté préfectoral modificatif 64-2024-12-31-00006 du 31 décembre 2024 fixant laliste des journaux et des services de presse en ligne (SPEL) habilités à publier lesannonces judiciaires et légales pour l'année 2025, dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral 64-2025-12-15-00003 du 15 décembre 2025 fixant la liste desjournaux et des services de presse en ligne (SPEL) habilités à publier les annoncesjudiciaires et légales pour l'année 2026, dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-626 du 24 décembre 2025 fixant la liste des publicationsde presse et des services de presse en ligne (SPEL) habilités à publier les annoncesjudiciaires et légales (AJL) dans le département des Landes pour | 'année 2026 ;VU la circulaire du 5 octobre 2004 relative à la concertation applicable aux projets detravaux, d'aménagement et d'ouvrages de l'État et des collectivités territoriales ;VU la concertation publique du 22 février au 22 mars 2021;VU le bilan de la concertation publique du 19 octobre 2021;VU la concertation inter-services du 21 juillet au 28 septembre 2022;VU le bilan de la concertation inter-services du 19 décembre 2022 ;VU la demande de Vinci Autoroutes en date du 20 octobre 2023, sollicitant l'ouvertured'une enquête publique unique préalable à déclaration d'utilité publique, autorisationsenvironnementales et cessibilité ; 2/5
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VU le dossier d'enquéte publique unique, comportant les piéces requises au titre dechacune des procédures susmentionnées reçu le 24 octobre 2023, modifié le23 octobre 2025 de maniére non substantielle ;VU l'accusé de réception du dossier en date du 24 octobre 2023 ;VU l'avis de recevabilité en date du 7 décembre 2023 par la direction départementaledes territoires et de la mer (DDTM) des Landes sur le caractère complet et régulier dudossier ;VU l'avis de la délégation départementale des Landes de l'agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine en date du 14 décembre 2023 ;VU l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 13 février 2024 ;VU l'avis de l'autorité environnementale du 7 mars 2024 ;VU la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ;VU les réponses du maître d'ouvrage à l'avis du CNPN ;VU le second avis du CNPN en date du 16 septembre 2024;VU la décision n°E25000124/64 de la vice-présidente du tribunal administratif de Pau du21 octobre 2025 portant désignation de Monsieur Patrick GOMEZ, en qualité decommissaire enquêteur de la présente enquête, et de Monsieur Philippe MAHOU, enqualité de commissaire enquêteur suppléant;VU les parutions de l'avis d'enquête publique unique dans deux journaux d'annonceslégales dans le département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;VU les certificats d'affichage des communes de Sorde-l'Abbaye, Carresse-Cassaber,Peyrehorade et Salies-de-Béarn ;VU l'affichage par le pétitionnaire sur les lieux du projet de création du demi-échangeurde Carresse-Cassaber / Sorde-l'Abbaye ;VU la mise en ligne de l'enquête publique unique sur le site internet des préfectures desLandes et des Pyrénées-Atlantiques ;VU les observations reçues lors de l'enquête publique qui s'est déroulée dulundi 8 décembre 2025 à 08h00 au vendredi 16 janvier 2026 à 12h00 ;VU le procès-verbal de synthèse des observations du 20janvier 2026 ;VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage en date du 4 février 2026 ;VU l'avis favorable de la commune Sorde-l'Abbaye pris par délibération du 4 décembre2025;VU l'avis favorable sous réserve du 29 janvier 2026 présenté par la commune deCarresse-Cassaber ;
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VU l'avis favorable de la communauté de commune du Pays-d'Orthe-et-Arrigans du3 février 2026 ;VU le rapport et les conclusions de Monsieur le commissaire enquéteur transmis a lapréfecture des Landes, coordinatrice de l'enquête publique unique, le 10 février 2026 ;VU l'avis favorable de Monsieur le commissaire enquêteur à la déclaration d'utilitépublique du projet de création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber / Sorde-l'Abbaye entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la RD17 dans les Pyrénées-Atlantiques en date du 10 février 2026 ;CONSIDERANT que les mesures de publicité sont conformes à l'article R123-11 du codede l'environnement ;CONSIDERANT que l'expropriation est poursuivie au profit de l'État et que ladéclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet ;CONSIDERANT que l'enquête publique unique est close depuis moins d'un an à la datedu présent arrêté ;CONSIDERANT que le coût financier du projet n'est pas excessif eu égard à l'intérêtque l'opération présente ;CONSIDERANT en conséquence que ladite opération peut être déclarée d'utilitépublique, après avoir considéré les avantages et les inconvénients ;CONSIDERANT que les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publiquede l'opération sont annexés au présent acte, conformément à l'article L122-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures des Landes et desPyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE :Article 1: Le projet de création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber / Sorde-l'Abbaye entre l'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes, et la RD17 dans les Pyrénées-Atlantiques sur le territoire des communes de Carresse-Cassaber et Sorde-l'Abbaye estdéclaré d'utilité publique, conformément au plan général des travaux (Annexe 1).Le document joint en Annexe 2 expose les motifs et considérations justifiant lecaractère d'utilité publique de l'opération.Cette déclaration d'utilité publique ne se substitue pas aux autres procédures etdispositions réglementaires en vigueur concernant ce projet.Article 2: Le maître d'ouvrage, Vinci Autoroutes — réseau Autoroutes du Sud de laFrance (ASF), est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les emprisesnécessaires au projet précité dans un délai de cinq ans à compter de la publication duprésent arrêté.
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Article 3: En application des dispositions de l'article L122-1 du code de I'expropriationpour cause d'utilité publique, lorsque l'expropriation est poursuivie au profit de l'Étatou de l'un de ses établissements publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu dedéclaration de projet.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L 122-2 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique, qui renvoie au | de l'article L122-1-1 et à l'article R 122-13 ducode de l'environnement, la déclaration d'utilité publique de cette opération soumise àétude d'impact précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsique les caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables,réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être niévitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences duprojet sur l'environnement ou la santé humaine. (Annexe 3: synthèse des mesures deprotection de l'environnement et de la ressource en eau)Les bilans permettant de vérifier le degré d'efficacité et la pérennité des mesuresenvironnementales retenues seront transmises par le pétitionnaire au préfet des Landeset des Pyrénées-Atlantiques selon les différentes phases de réalisation du projet.Article 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de Carresse-Cassaber et Sorde-l'Abbaye pendant une durée de deux mois. Un certificat établi par le maire descommunes concernées attestera de l'exécution de cette formalité.Un avis sera inséré, aux frais du demandeur, par les soins du préfet des Landes dans unjournal d'annonces légales dans le département des Landes, et dans un journald'annonces légales dans le département des Pyrénées-Atlantiques.Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes et des Pyrénées-Atlantiques et sera publié sur le site internet des préfecturesprécitées.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préféte de l'arrondissement de Dax, lasous-préfète de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie, les maires des communes deSorde-l'Abbaye et de Carresse-Cassaber sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, au directeurdépartemental des territoires et de la mer des Landes, au directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au président de la communauté decommunes du Pays d'Orthe et Arrigans, au président de la communauté de communesdu Béarn des Gaves et a Monsieur le directeur opérationnel de l'infrastructure ouest deVinci Autoroutes. |Mont-de-Mars 05 Jun 2026 Pau, le 8 4 MAI 2026
oie et délai de recours : \Recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
"Gillés CLAVREUL Jean-Mdrie GIRIER
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Vu pour être annexé à l'arrêté interdépartemental| DCPPAT-BAE 2026-130
a préfetdes LandesGilles CLAVREUL Jean-Marie GIRIERAnnexe 1PS existant
-45&4&4£
Gare de péage sortie
A64 Carresse-CassaberPlan général des travaux
Plan général des travaux
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Vu pour être annexé à l'arrêté interdépartementalDCPPAT-BAE 20 gs LE PREFET
Gilles CLAVREUL Jean-Marie GIRIER
Annexe 2Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publiquedu projet de création du demi-échangeur de Carresse-Cassaber / Sorde-l'Abbaye entrel'autoroute A64 et la RD29 dans les Landes - et la RD17 dans les Pyrénées-Atlantiquess
Considérant que la Société des Autoroutes de la France (ASF) a été missionnée par laDirection des Infrastructures de Transport (DIT), dans le cadre du Plan d'investissementAutoroutier validé par décret n°2018-959 du 6 novembre 2018, pour la réalisation du projet du12 diffuseur de Carresse-Cassaber sur l'autoroute A64, dans le département des Landes et desPyrénées-Atlantiques.Considérant que ce projet est inscrit dans la liste des aménagements du 17ème avenant aucontrat de plan ASF 2017-2021 et a été approuvé par décision ministérielle du 15 mars 2022 etintégré dans le plan local d'urbanisme du Pays d'Orthe et Arrigans.Considérant que les objectifs de cet aménagement sont :- D'améliorer la sécurité et le cadre de vie, notamment en réduisant le trafic poidslourds dans les bourgs de Sorde-l'Abbaye et de Peyrehorade ;- De faciliter l'accès à l'autoroute A64 ;- De soutenir l'attractivité des territoires en favorisant le développement économique ettouristique de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans et de lacommunauté de communes du Béarn des Gaves.Considérant que ce projet a évolué dans le cadre de la concertation des acteurs locaux et aconduit à privilégier la version % losange présentant des impacts moindres surl'environnement et notamment sur les milieux agricoles par rapport à la version 12 trompette.Considérant que cet aménagement a fait l'objet de nombreuses adaptations afin de tenircompte de l'évolution des normes de sécurité routière, des contraintes techniques etd'exploitation sous chantier, des enjeux humains et environnementaux et paysagers, son effetd'emprise est ainsi limité et fait de ce projet la solution de moindre impact surl'environnement.Considérant que ce projet de 12 diffuseur s'inscrit dans une démarche d'optimisation desmobilités en permettant une utilisation plus efficiente de l'infrastructure autoroutièreexistante, grâce à un meilleur maillage au réseau routier secondaire.Considérant que le projet est composé des principaux éléments suivants :- Une bretelle d'entrée et une bretelle de sortie, orientées vers Bayonne, aménagéeschacune avec des équipements de péage et d'exploitation ;- Des carrefours de raccordement à la voirie secondaire (RD 29 / CD 40 - RD 17 / CD 64);
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SOS AU ©- D'un système d'assainissement assurant la préservation de la ressource en eau ;- Du renforcement des dispositifs de retenue sur l'ouvrage d'art passant au-dessus del'A6G4 ;- De la signalisation horizontale et verticale ;- D'aménagements paysagers et des rescindements des cours d'eau de Labarthe et dePéborde;Considérant que le projet et les mesures environnementales envisagées vont permettred'assurer une protection des eaux superficielles et souterraines au travers de la mise'en placed'un système d'écrêtement et d'assainissement composé de fossés associés a des bassinsmultifonctions qui favorisent le traitement des eaux de bretelles avant rejet dans le milieunaturel, de conserver les milieux naturels et les espèces à enjeux écologiques de faune et deflore et compenser les impacts résiduels par des mesures de restauration et de création dezones humides et de milieux écologiques, de réaliser des travaux d'aménagements paysagersafin de bien intégrer le projet et ses équipements spécifiques'sur le site.Considérant que la compensation des impacts résiduels permettra d'atteindre pour lesmilieux naturels une équivalence voire une plus-value écologique à l'échelle du projetnotamment avec la re-création de 3,44 ha de prairies humides, de 433 ml de cours d'eau etd'une frayère. = ee
Considérant que les emprises d'acquisitions ne concernent que des terrains nus et non bâtislimitant ainsi l'impact sur le tissu urbain existant.Considérant que dans le cadre de l'évaluation environnementale, l'AutoritéEnvironnementale, représentée par l'Inspection Générale de l'Environnement et duDéveloppement Durable (IGEDD) a délibéré sur l'étude d'impact lors de sa séance du 7 mars2024 et que son avis a fait l'objet d'un mémoire en réponse du maître d'ouvrage joint audossier d'enquête publique.Considérant que dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale comprenantune demande de dérogation en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement, leConseil National de la Protection de la Nature (CNPN) a rendu le 16 septembre 2024 un avisfavorable sous conditions. Cet avis a fait l'objet d'un mémoire en réponsedu maitre d'ouvragejoint au dossier d'enquête publique.Considérant que le projet a fait l'objet d'une enquête publique environnementale uniquepréalable à la déclaration d'utilité publique comportant :- une demande de déclaration d'utilité- une demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et deshabitats d'espèces protégées,- une enquête parcellaire sur la commune de Sorde-l'Abbaye et sur la commune deCarresse-Cassaber.Cette enquéte de 40 jours, qui s'est déroulée du lundi 08 décembre 2025 au vendredi 16janvier 2026 inclus, a fait l'objet d'une large participation du public (100 contributions sur leregistre dématérialisé et sur les registres déposés en maire de Sorde-l'Abbaye et de Carresse-Cassaber, 894 visites dont 573 téléchargements).Considérant que le commissaire enquêteur a émis, le 10 février 2026 :- unavis favorable à la déclaration d'utilité publique;- un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi surl'eau et au titre des espèces et habitats d'espèces protégées ;
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- un avis favorable a l'enquête parcellaire sur les communes de Sorde-l'Abbaye et deCarresse-Cassaber ;- et qu'il considère que:- Le projet mis à l'enquête présente concrètement un caractère d'intérêt général ;- Les expropriations envisagées sont nécessaires pour atteindre les objectifs visés par leprojet mis à l'enquête ;- Le bilan coûts-avantages penche en faveur du projet.Considérant que les mesures destinées à Éviter, Réduire et Compenser (ERC) les effetsnégatifs notables du projet susvisé sur l'environnement ou la santé humaine, préalablement àla mise en chantier et durant la phase de chantier ainsi que les modalités du suivi des effetssur l'environnement ou la santé humaine (Annexe 3) apparaissent suffisantes et feront l'objetd'un bilan transmis par le pétitionnaire à l'administration ayant eu délégation de signature del'arrêté Environnemental.Considérant que l'emprise de la DUP est limitée et fait du projet dans sa version actuelle, lasolution de moindre impact sur l'environnement et sur l'atteinte à la propriété.Considérant que le coût financier de l'opération, les atteintes à la propriété privée et lesinconvénients de cet aménagement n'apparaissent pas excessifs au regard de l'intérêt généralde l'opération projetée en matière d'adaptation aux exigences du trafic sur le secteur etd'amélioration de la sécurité routière.Considérant l'ensemble du dossier, notamment l'étude d'impact, l'avis de l'AutoritéEnvironnementale et le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis, l'avis des servicesémis dans le cadre de la consultation administrative, les résultats de l'enquête publique, l'avisfavorable du commissaire enquêteur et la prise en considération des recommandations par lepétitionnaire, les mesures ERC et leur suivi ainsi que des éléments synthétiques ci-dessus, ilapparaît que le projet de réalisation du 42 échangeur de Carresse-Cassaber / Sorde-l/Abbayesur l'Autoroute A64 est d'utilité publique.
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Vu pour être annexé à l'arrêté interdépartementalDCPPAT-BAE 2026-130LE PREFET—en date du JUIR 202
Gilles CLAV Jean-Marie GIRIER
Annexe 3Synthèse des mesures de protection de l'environnement et de la ressource en eau
PréambuleLe présent document constitue l'annexe environnementale destinée à être jointe à l'arrêtéinter-préfectoral relatif au projet de création d'un demi-échangeur sur l'autoroute A64 au droitde Carresse-Cassaber / Sorde-l'Abbaye. Il rassemble, de manière synthétique maisopérationnelle, les éléments issus des pièces techniques du dossier d'enquête publique (éditionoctobre 2025) et en précise les prescriptions opposables au maître d'ouvrage ainsi que lesmodalités de suivi. Les thématiques traitées couvrent les milieux aquatiques et humides, laprotection des espèces et habitats d'intérêt, la gestion des eaux pluviales et le respect desobjectifs réglementaires (Loi sur l'Eau, dérogation espèces protégées), dans un territoireincluant le site Natura 2000 « Gave d'Oloron et marais de Labastide-Villefranche »_ (FR7200791).Cette annexe a une double vocation :Y expliciter la logique ERC (Eviter-Réduire-Compenser) déployée dès la conception, enphase travaux puis en exploitation;¥ formaliser les obligations de moyens et de résultats attendues, assorties d'unprogramme de suivis pluriannuels jusqu'à N+30 avec mesures correctives si nécessaire.La logique ERC vise à garantir l'absence d'incidences notables résiduelles surl'environnement et la santé humaine, notamment par l'intégration d'un assainissementséparatif étanche et d'ouvrages multifonctions de traitement/confinement, derescindements de cours d'eau et de compensations écologiques dimensionnées au-delàdes effets permanents. |1. Objet de l'annexe et cadre réglementaireObjet. La présente annexe traduit en prescriptions opposables les engagementsenvironnementaux du maître d'ouvrage pour le projet de demi-échangeur A64, en cohérenceavec le contenu des pièces 4B (Eau et milieux aquatiques) et 4C (Espèces protégées). Elle préciseles caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables surl'environnement, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui demeurent,ainsi que les modalités du suivi des incidences sur l'environnement et la santé humaine.Cadre réglementaire. Le projet relève :Y de la legislation sur l'eau au titre des IOTA (article R.214-1 du Code de l'environnement)avec soumission à autorisation pour la rubrique 31.2.0 (modifications du lit mineur /dérivations) et 3.31.0 (imperméabilisation/remblais de zones humides > 1 ha), et adéclaration pour les rubriques 2.1.5.0 (rejets d'eaux pluviales > 1 ha) et 3.1.5.0 (frayéres) ;¥ du régime de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées (articlesL.411-1 et L.411-2) sur la base d'inventaires multi-taxons 2019-2023 ; (ili) des objectifs duSDAGE Adour-Garonne 2022-2027 (qualité, continuités, restauration morphologique).
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Opposabilité et gouvernance. Les prescriptions de cette annexe s'imposent au maitred'ouvrage et à ses titulaires (MOE/entreprises). Elles seront suivies par des écologues etcontrôlées en phase chantier et exploitation, avec information des autorités en casd'évènement significatif (pollution accidentelle, dysfonctionnement d'ouvrage). L'ensembledes suivis (eaux, hydromorphologie, habitats, espèces) fera l'objet de rapports périodiquespermettant, le cas échéant, l'activation de mesures correctives.2. Description synthétique du projetLocalisation et principe. Le projet consiste en la création d'un demi-échangeur entre leséchangeurs n°6 (Peyrehorade) et n°7 (Salies-de-Béarn), sur les communes de Sorde-l'Abbaye (40)et Carresse-Cassaber (64). Il comprend deux bretelles unidirectionnelles à une voie (6 m) avecgares de péage (une voie en entrée, deux voies en sortie), l'adaptation du passage supérieurRD29/RD17, des ouvrages hydrauliques (OH) rétablissant la continuité des ruisseaux de Pébordeet de Labarthe, et des aménagements d'assainissement pluvial dédiés au périmètre del'échangeur. Les travaux s'inscrivent principalement dans le DPAC et sur un nombre limité deparcelles privées.Ouvrages hydrauliques et rescindements. Deux ouvrages mixtes faune/hydraulique assurent latransparence : Péborde (+ 2,5 m x 7 m x 9,4 m) et Labarthe (= 3,5 m x 8 m x 9,5 m), avecbanquettes à sec, chenal d'étiage (+ 50 cm), épis plongeants et blocs de diversification. Pourrestituer des pentes et faciès compatibles avec la biologie des espèces cibles, le lit du Pébordeest rescindé sur ~270 m (méandrage, substrat reconstitué), et celui du Labarthe sur «50 m, avecprotections d'extrados à dominante végétale. Une frayère identifiée en aval fait l'objet de :reconstitution.Assainissement et gestion des risques. Un réseau séparatif étanche collecte 100 % des surfacesimperméabilisées de l'impluvium de l'échangeur et renvoie vers deux bassins multifonctions(Bassin 1 au sud, Bassin 2E au nord) dimensionnés pour le traitement des pollutions chroniqueset le confinement d'un volume de 50 m? (temps sec) + l'épisode 2 ans/2 h (évènement pluvieux),avec débits de fuite limités (ajutage z 80 mm). Un fossé subhorizontal enherbé (FSE) complètela gestion le long de la RD. Les dispositifs de retenue et de confinement sont conçus pour uneintervention en 1h par l'exploitant, limitant l'atteinte au milieu (Gave, ruisseaux).Emprises et zones humides. Les bretelles étant en partie situées en zones humides, des remblaissur semelles drainantes assurent le transit amont-aval des eaux. En fin de travaux, «1,36 ha dezones humides sont impactées (+ 019 ha restaurées sur place, = 117 ha d'impacts définitifscompensés). Les mesures compensatoires prévoient la restauration/création de prairieshumides et de ripisylves sur des superficies supérieures aux impacts, avec gestion écologiquesur 30 ans.3. Enjeux environnementaux identifiésLe secteur d'étude du demi-échangeur A64 présente des enjeux environnementaux majeurs,liés à la présence directe du site Natura 2000 FR7200791 « Gave d'Oloron et marais deLabastide-Villefranche ». Ce site protège un continuum hydraulique exceptionnel comprenantle Gave d'Oloron, les ruisseaux affluents du Labarthe et du Péborde, ainsi que des marais etripisylves associés. Ces milieux accueillent une diversité faunistique remarquable, incluant laLoutre d'Europe, le Vison d'Europe, la Lamproie fluviatile, la Lamproie de Planer, la Truitecommune, ainsi que de nombreux invertébrés spécialisés.Les zones humides constituent l'un des principaux enjeux. L'étude d'impact a identifié 45,8 hade zones humides fonctionnelles réparties en milieux ouverts (prairies hygrophiles) et milieux2/8
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fermés (ripisylves a aulnes et frénes). Ces milieux assurent un rôle fondamental dans l'écrêtagedes crues, l'épuration naturelle et la recharge phréatique. Ils constituent également deshabitats essentiels pour les amphibiens tels que l'Alyte accoucheur, la Rainette méridionale oula Grenouille agile, ainsi que pour des odonates d'intérêt patrimonial comme l'Agrion deMercure. Ces zones sont classées « très fortement vulnérables » au regard des eauxsuperficielles.La biodiversité terrestre est également notable, en particulier les mammifères semi-aquatiques.Le Vison d'Europe, espèce en danger critique d'extinction en France, utilise les réseaux deripisylves et les haies pour ses déplacements. Le Campagnol amphibie et la Crossope aquatiquesont aussi présents. Les chiroptères recensés incluent le Grand Murin, la Barbastelle d'Europeet le Murin de Bechstein, dont certains sont sensibles aux perturbations lumineuses liées auxchantiers.Les enjeux piscicoles sont très élevés. Le Gave d'Oloron présente un excellent potentielsalmonicole, avec des frayères actives en aval. Les ruisseaux du Labarthe et du Pébordeconstituent des habitats de reproduction et d'alimentation pour les lamproies et les truites.Une frayère importante a été identifiée à environ 50 m de l'ouvrage existant sous la RD1ZEnfin, des enjeux géotechniques et hydrogéologiques existent : la nappe alluviale du Gave estprésente à faible profondeur (1,5 à 8 m), avec des sols perméables favorisant les échanges entreeaux superficielles et souterraines. Ces caractéristiques renforcent la sensibilité générale dusite.4. Incidences du projet avant mesuresAvant mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation (ERC), leprojet présente plusieurs incidences significatives sur les milieux aquatiques. La dérivation duPéborde sur environ 270 mètres et celle du Labarthe sur 50 mètres impliquent une modificationdu profil en long et en travers des cours d'eau. Ces modifications peuvent entraîner desperturbations hydromorphologiques : risques d'atterrissement, altération temporaire desfaciès d'écoulement, perte de substrats favorables pour la reproduction des poissons, etmodifications locales des transferts sédimentaires. Une frayère identifiée de 1,6 m* sur leLabarthe est directement impactée.Les zones humides subiront des impacts directs liés aux remblais nécessaires pour les bretellesd'entrée et de sortie. Un total d'environ 1,36 ha sera affecté, dont 117 ha d'impact définitifaprès travaux. Ces zones jouent un rôle essentiel dans l'épuration des eaux, le stockagetemporaire, la régulation thermique des cours d'eau et l'accueil de nombreuses espècessensibles. Leur dégradation partielle constitue un impact à fort enjeu.Les impacts biologiques potentiels sont nombreux: risque de destruction directe d'amphibienslors des terrassements, perturbation des reptiles et petits mammifères lors des mouvementsde terre, altération des déplacements du Vison d'Europe du fait des obstacles temporaires,perturbations acoustiques et lumineuses affectant oiseaux et chiroptères, notamment lesespèces sensibles à la lumière. La mortalité piscicole peut être accrue lors des phases dedérivation, en raison de la turbidité et du risque d'ensevelissement des substrats de fraie.En phase chantier, le risque de pollution accidentelle est identifié comme un enjeu majeur. Desfuites d'hydrocarbures, des eaux de lavage ou des eaux de pompage chargées en MES peuventatteindre les milieux aquatiques, en particulier du fait de la forte perméabilité des sols. Letemps d'intervention estimé à 1 heure impose des contraintes techniques strictes.3/8
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Enfin, le chantier entraîne une fragmentation temporaire des continuités écologiques,notamment pour les micromammifères semi-aquatiques et certains reptiles. Les dispositifs dechantier (clôtures, pistes, bases-vie) peuvent obstruer ou détourner les déplacements naturelsde la faune, induisant un risque de mortalité ou d'isolement fonctionnel.5. Mesures d'évitement (E)Principe général. L'évitement constitue le pilier prioritaire de la démarche ERC. Le maitred'ouvrage a privilégié un schéma en demi-losange afin de réduire la longueur d'ouvrages enzones humides et limiter l'extension des remblais dans les milieux saturés. Ce choix permet derestreindre l'occupation des habitats sensibles, d'éviter des secteurs à forts enjeux faunistiqueset de rationaliser les emprises de chantier.implantation des ouvrages hydrauliques (OH). Les OH sur le Péborde et le Labarthe sontimplantés perpendiculairement aux axes routiers pour réduire leur longueur, maximiser laluminosité naturelle et améliorer la transparence écologique. Les murs de retour sont biais pourfavoriser la pénétration de la lumière. Cette implantation limite l'effet barrière et l'ombreportée, améliorant la franchissabilité aquatique et semi-aquatique.Préservation des tracés historiques et annexes fluviales. Le tracé ancien du Péborde longeantl'autoroute est conservé en fossé collecteur/annexe fluviale, assurant la continuité hydrauliquelatérale et la conservation d'une aulnaie rivulaire. La reconnexion du fossé au nouveau litrescindé maintient les fonctionnalités hydrologiques locales.Zonage des installations de chantier. Les bases-vie, aires de stockage et pistes d'accès sontexclues des ripisylves et prairies humides à enjeux : elles sont positionnées sur des secteurs àenjeux faibles/modérés afin d'éviter tassement, colmatage des sols et destructions d'habitats.Les accès privilégient le réseau existant pour limiter les créations de pistes.Calendrier écologique. Les interventions en lit mineur sont planifiées en période d'étiage, horspériodes de reproduction piscicole et hors période de dépendance des jeunes mammifèressemi-aquatiques (notamment le Vison d'Europe - mars à août défavorable). Les déboisementset coupes sont calés hors nidification.Évitement des obstacles à la petite faune. Le dimensionnement des OH intègre des banquettessèches, un chenal d'étiage (+50 cm) et des dispositifs de cintrage des écoulements (épisplongeants, blocs), de manière à conserver une plage de vitesses et de tirants d'eau compatibleavec les espèces cibles.Évitement des rejets directs. Compte tenu de la très forte vulnérabilité des eaux superficielles,aucun rejet direct au milieu n'est prévu depuis les surfaces de l'échangeur; un réseau séparatifétanche et des bassins multifonctions dédiés sont retenus.Évitement de la montée en charge foncière. Les surfaces de compensation sont prioritairementrecherchées à proximité du site (équivalence géographique) et dimensionnées au-delà du strictratio, afin d'éviter une dilution des effets compensatoires.6. Mesures de réduction (R)Réduction en phase chantier- maîtrise des eaux. Mise en place de fossés ceinturants, de bassinsprovisoires et de filtres à paille pour intercepter les eaux de pompage et de ruissellement, avecrejet uniquement après décantation. Limitation des terrassements en période pluvieuse,consolidation des talus, ensemencement rapide des surfaces nues.4/8
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Réduction en phase chantier- prévention des pollutions. Zones de maintenance des engins surbaches étanches, kits anti-pollution a proximité, gestion stricte des déchets et hydrocarbures,procédures d'alerte avec temps d'intervention cible de 1 heure (centre d'entretien à ~7,5 km).Formation/sensibilisation environnementale obligatoire pour les équipes.Réduction en phase chantier - faune/flore. Balisage des emprises et clôtures souplesanti-intrusion (mailles fines) pour amphibiens ; pêches de sauvegarde avant travaux en litmineur ; capture/déplacement d'individus si nécessaire; hibernaculums temporaires ; éclairagelimité et orienté pour ne pas perturber les chiroptères.Réduction en phase exploitation - assainissement séparatif étanche. Collecte de 100 % dessurfaces imperméabilisées de l'échangeur, évitant tout ruissellement non traité. Les bassinsmultifonctions (B1, B2E) assurent :"l'abattement des pollutions chroniques (sédimentation),Y l'écrêtement des crues, le confinement d'un volume de 50 m? en temps sec, complétéd'une pluie 2 ans/2 h. Débits de fuite limités avec ajutage = 80 mm.Réduction en phase exploitation - transparence écologique des OH. Intégration de banquettessèches (> 45-80 cm de tirant d'air selon l'ouvrage), d'un chenal d'étiage (~50 cm), d'épisplongeants et de blocs de diversification; murs de retour biais pour augmenter la lumière.Clôtures, haies-guides et passages complémentaires (buses sèches, encorbellements) évitent lamortalité routière.Réduction en phase exploitation - gestion foncière et entretien. Entretien périodique desbassins (curage, désenvasement), débouchage des caniveaux et ajutages, vérification del'étanchéité des réseaux; gestion écologique des ripisylves (taille douce, lutte EEE), maintien deshaies-guides et des clôtures fines.Mesures organisationnelles — suivi en temps réel. Présence d'un écologue de suivi en phasetravaux, tenue d'un registre environnemental de chantier (incidents, non-conformités, actionscorrectives), réunions environnement hebdomadaires, et reporting aux autorités si incidentsignificatif (pollution, mortalité faune).Mesures de réduction spécifiques aux ZH. Plateformes sur semelles drainantes pour maintenirles flux hydrauliques amont-aval; limitation des zones compactées; remise en étattopographique et végétale avec semences locales; contrôle des espèces exotiquesenvahissantes sur 3 cycles de végétation post-travaux.7. Mesures compensatoires (C)Les mesures compensatoires ont été dimensionnées pour répondre aux impacts résiduels surles milieux aquatiques, humides et les espèces protégées. Elles visent à rétablir durablement lesfonctionnalités écologiques en agissant sur la morphologie des cours d'eau, la restaurationd'habitats humides, la création de corridors écologiques et la reconstitution de frayères.Elles respectent les principes d'équivalence écologique, géographique et temporelle.Compensation hydromorphologique - Ruisseau de Péborde. Le reméandrage sur plus de 265 mpermet de retrouver une sinuosité favorable à la diversification des vitesses d'écoulement, dessubstrats et des habitats piscicoles. Les berges sont stabilisées via techniques végétales(boutures de saules, géotextiles biodégradables, fascines). La diversité hydraulique estrenforcée par des blocs et épis plongeants.5/8
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Compensation hydromorphologique - Ruisseau de Labarthe. Le rescindement sur ~SO mcorrige la pente excessive et limite l'érosion régressive. Les banquettes, chenaux d'étiage etblocs de diversification assurent une continuité écologique retrouvée. Une frayère reconstituéeremplace celle impactée.Compensation zones humides. Les impacts définitifs (-117 ha) sont compensés par plus de 3,44ha de prairies humides restaurées et 1,33 ha de ripisylves, soit un ratio supérieur à 200 %. Lestravaux incluent décapage léger, reprofilage doux, plantation d'espèces hygrophiles, gestionextensive et suivi sur 30 ans.Compensation faune protégée - Mammifères semi-aquatiques. Des haies-guides continues sontcréées pour le Vison d'Europe, accompagnées de passages secs (buses, encorbellements) etd'une gestion stricte des clôtures. Un expert dédié supervise la mise en œuvre et le suivi.Compensation amphibiens et reptiles. Création de mares peu profondes, hibernaculums,corridors herbacés et réduction des obstacles physiques. Une gestion différenciée assure unedynamique optimale des habitats.Compensation chiroptères. Réduction des points lumineux, maintien des corridors arborés,gestion des hauteurs végétales. Les plantations renforcent les zones de chasse.Compensation piscicole. Reconstitution de frayères, diversification des habitats dereproduction, maintien des substrats, création de caches littorales au sein des rescindements.Suivi et indicateurs. Les mesures compensatoires sont suivies annuellement en N+1, N+3, N+5puis tous les 5 ans jusqu'à N+30. Les indicateurs incluent : diversité piscicole, présence du Vison,fonctionnalité des mares, état des ripisylves, hydromorphologie, qualité des eaux. Des mesurescorrectives peuvent être déclenchées.8. Suivi environnementalLe suivi environnemental constitue une obligation réglementaire essentielle pour garantir laperformance des mesures ERC et vérifier l'absence d'incidences résiduelles sur les milieuxaquatiques, humides et la biodiversité. Il est structuré sur une durée de 30 ans, avec des paliersde contrôle en N+1, N+3, N+5 puis quinquennaux.Les suivis physico-chimiques visent à contrôler la qualité des eaux de surface et de la nappealluviale via piézomètres installés sur site. Les paramètres surveillés incluent : pH, température,conductivité, MES, métaux lourds, hydrocarbures. Ces mesures permettent d'évaluerl'efficacité des dispositifs d'assainissement séparatif et de détecter toute pollutionaccidentelle.Le suivi hydromorphologique concerne les ruisseaux du Péborde et du Labarthe rescindés :contrôle du profil en long, stabilité des berges, dynamique sédimentaire, diversité des faciès(radiers, mouilles), efficacité des épis et blocs de diversification. Les évolutions post-crue fontl'objet d'un suivi rapproché.Le suivi faunistique comprend :ÿ la recolonisation piscicole,Vv la fréquentation des passages faune (caméras/pièges photo),"la présence du Vison d'Europe et de la Loutre,6/8
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"l'utilisation des mares par les amphibiens,"l'activité chiroptérologique via enregistreurs ultrasoniques.Les suivis floristiques et des zones humides visent à contrôler la reprise de la végétationhygrophile, la dynamique des prairies restaurées et la présence éventuelle d'espèces exotiquesenvahissantes. Des mesures de gestion adaptative peuvent être engagées.
9. Compatibilité réglementaire - SDAGE - IOTALe projet est conforme aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027, notamment :la restauration de la continuité écologique,la protection de la ressource en eau,la lutte contre la pollution diffuse,la préservation des zones humides. Les rescindements sur le Péborde et le Labarthecontribuent à la restauration morphologique exigée pour les masses d'eau.
4 RAS
Le projet répond aux exigences de la nomenclature eau (IOTA) :rubrique 3.1.2.0 (modification du lit mineur - autorisation),rubrique 3.3.1.0 (zones humides - autorisation),rubrique 2.1.5.0 (rejets eaux pluviales - déclaration)rubrique 3.1.5.0 (frayères - déclaration). Les impacts hydrologiques et biologiques ont étéévalués à l'aide d'études hydrauliques, écologiques et topographiques.
S444
La compatibilité avec Natura 2000 repose sur l'absence d'incidences résiduelles significativesaprès mesures ERC. Les documents d'urbanisme (PLUi, SRADDET) reconnaissent le rôle decorridor biologique du Gave d'Oloron et de ses affluents ; le projet s'inscrit dans cettelogique.10. Tableau détaillé des prescriptions opposables. Assainissement : réseau séparatif étanche, bassins multifonctions, volumes de confinement,contrôle des ajutages, entretien périodique.« Hydromorphologie : maintien des banquettes, profil en long, stabilité des berges, entretienléger des épis plongeants.« Zones humides : gestion extensive, interdiction de remblai complémentaire, contrôle des EEE,suivi végétal N+1 à N+30.- Espèces protégées : maintien des haies-guides, fonctionnement des passages secs, limitationéclairage, suivi Vison/Loutre.+ Chantier : plan anti-pollution, kits d'intervention, bassins provisoires, fossés ceinturants,registre environnemental.- Exploitation : curage régulier, entretien ripisylve, restauration en cas de dysfonctionnement,rapports quinquennaux.
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ConclusionAu regard des éléments présentés dans cette annexe environnementale — incluant l'état initialdétaillé des milieux, l'analyse des incidences, la démarche ERC (Éviter - Réduire - Compenser)et les mesures de suivi — il apparaît que le projet de demi-échangeur de Carresse-Cassaber /Sorde-l'Abbaye sur l'A64 est en mesure de s'inscrire dans un cadre de compatibilitéenvironnementale satisfaisant.Le projet a fait l'objet d'une conception attentive, intégrant des mesures d'évitement fortespermettant de réduire substantiellement les emprises dans les zones humides, les ripisylves etles habitats d'espèces protégées. Les mesures de réduction, déployées en phase chantiercomme en phase d'exploitation (assainissement séparatif étanche, bassins multifonctions,techniques de protection contre les pollutions accidentelles, dispositifs pour la faune etcontinuités écologiques), limitent les incidences résiduelles sur les milieux aquatiques, humideset terrestres.Les mesures compensatoires proposées — en particulier la restauration morphologique duPéborde et du Labarthe, la création de nouvelles surfaces humides fonctionnelles, ainsi que lerenforcement des continuités écologiques en faveur des mammifères semi-aquatiques, desamphibiens, des reptiles, des chiroptères et des communautés piscicoles — apportent desbénéfices écologiques dépassant largement les surfaces et fonctionnalités impactées. Leurdimensionnement (plus de 3,44 ha de prairies humides restaurées, 1,33 ha de ripisylvesreconstituées, frayères recréées, corridors guidés, mares écologiques, hibernaculums, etc.)assure une équivalence écologique robuste.Enfin, le programme de suivi multi-composantes (eaux, hydromorphologie, zones humides,habitats, espèces), planifié jusqu'à N+30, garantit une surveillance environnementale continue.Ce suivi est assorti d'un principe d'amélioration adaptative permettant d'ajuster les mesures siles résultats observés divergent des objectifs fixés.Ainsi, sous réserve du respect strict des prescriptions énoncées dans cette annexe, lesincidences résiduelles du projet sont évaluées comme faibles à non significatives, etcompatibles avec la préservation des milieux aquatiques, des zones humides et des espècesprotégées.Ces engagements sont opposables au maître d'ouvrage, à ses titulaires et à l'exploitant, etconstituent un socle obligatoire pour la délivrance et la mise en œuvre de l'autorisationenvironnementale.
NB: L'analyse détaillée des incidences notables sur l'environnement est réservée à l'étudeenvironnementale complète, à laquelle il est strictement renvoyé.
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Préfecture des Landes
40-2026-06-09-00004
Ordre du jour CDAC du 03 juillet 2026
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EsPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion vendredi 3 juillet 2026Préfecture des LandesSalle DuplantierORDRE DU JOUR
14h30 Demande de création d'un magasin à l'enseigne NOZ sur la communed'Hagetmaudéposée par la SCI PERSPECTIVE HAGETMAUreprésentée par M. Rémy ADRIONRapporteur : DDTM/SAR/BF15h00 Demande d'extension d'un ensemble commercial par la créationdes magasins aux enseignes INTERSPORT et BLACKSTORE sur lala commune d'Aire-sur-l'Adourdéposée par la SCI PIERRETTEreprésentée par M. Jean-François MARTINEZRapporteur : DDTM/SAR/BF
Préfecture des Landes26 rue Victor Hugo40021 MONT-DE-MARSANTél. : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2026-06-09-00004 - Ordre du jour CDAC du 03 juillet 2026 120
Préfecture des Landes
40-2026-06-08-00009
AP circulation petit train routier touristique
Vieux Boucau 4 juillet au 30 août 2026
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetBureau de l'éducation et de la sécurité routières
ARRÊTÉ N° PR/CAB/BESR/2026/784relatif à la circulation d'un petit train routier touristiqueCommune de Vieux-Boucaudu 4 juillet au 30 août 2026 inclusLe préfet des Landes,Vu le code de la route, notamment les articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8,Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes,Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeurde cabinet du préfet des Landes,Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et deloisirs,Vu l'arrêté de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 06 avril 2021 désignant M. RégisPOSTIAUX, président de la société IPI'R13, comme expert pour les visites techniquesannuelles des petits trains touristiques routiers touristiques,Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-66-SG du 04 mai 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, des Landes, Directeur de cabinet du préfet des Landes,Vu la licence n° 2023/75/0001651 pour le transport intérieur de personnes par route pourcompte d'autrui,Vu le procès-verbal de visite initiale du 11 octobre 2011 délivré par la DREAL Aquitaine,Vu le procès-verbal de visite technique annuelle du 28 janvier 2026 réalisé par l'expert agréeIPI'R13 sis 67 avenue de silvacane 13 640 La Roque d'Anthéron, portant mention "A - Accepté"pour le tracteur et chacune des trois remorques,Vu la demande présentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, maire de Vieux-Boucau, en date du20 avril 2026, valant avis favorable et rapportant l'accord du conseil départemental desLandes et de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,Vu la convention et l'annexe à la convention du 31 janvier 2024, signée le 02 avril 2024 parmonsieur le maire de Vieux-Boucau, pour l'exploitation d'un petit train touristique entre larégie régionale de transport des Landes (RRTL), la mairie et le comité d'animation de Vieux-Boucau pour les saisons 2024-2025 et 2026,Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandéannexé,
Préfecture des Landes - 40-2026-06-08-00009 - AP circulation petit train routier touristique Vieux Boucau 4 juillet au 30 août 2026 122
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale des Landes du 05 juin2026,Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des passagers du petit train routier et desusagers des voies sur l'itinéraire emprunté sur la commune de Vieux-Boucau,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,
ARRÊTEArticle 1Monsieur Pierre FROUSTEY, maire de Vieux-Boucau, est autorisé à mettre en circulation unpetit train routier touristique de catégorie 1 du 4 juillet au 30 août 2026 inclus sur lacommune de Vieux-Boucau.Article2Le petit train routier touristique circulera pandant cette période dans les conditionssuivantes, avec des rotations d'environ 30 minutes :- hors canicule, tous les jours de la semaine de 10h30 à 14h00 et de 16h30 à 20h30avec les derniers départs à 13h30 et 20h00,- en alerte orange canicule, tous les jours de la semaine de 9h00 à 13h30 et de 18h00 à21h00, avec les derniers départs à 13h00 et 20h30,- en alerte rouge canicule, pas de mise en circulation.L'information canicule est disponible aux adresses suivantes :- site internet de Méteo France:https://vigilance.meteofrance.fr/fr/landes- site internet de la préfecture des Landes:https://www.landes.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-des-populations/Securite-civile/Evenements-meteorologiques/Canicule-fortes-chaleurs-adoptez-les-bons-gestesArticle3L'ensemble, constitué d'un tracteur et de trois remorques pouvant accueillir chacune 18passagers, ne pourra emprunter que l'itinéraire précisé ci-dessous dont le plan est annexé auprésent arrêté :- départ et arrivée :> Centre village (avenue de Junka - parking des arènes)- arrêts :> Lac> Plage du courant> Plage sud de l'Estacade> Plage Centrale> Plage nord> FrontonLes déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service sont couverts parle présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.Article 4Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modificationdu véhicule entraînera la perte de validité du présent arrêté.
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Article5Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale desLandes,Monsieur le maire de Vieux-Boucau,Monsieur le directeur de la Régie Régionale de Transport des Landes (RRTL),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seratransmise a Madame la sous-préféte de Dax.
Mont-de-Marsan, le 08 / 06 / 2026.Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
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((CRRTLCommune de Vieux Boucau- Petit Train routier touristique -
i) identification de l'exploit
Régie Régionale de Transport des Landes (R.R.T.L.)99 rue Pierre Benoit, BP 19440 004 Mont de Marsan CedexTel : 05.58.05.66.00Fax : 05.58.75.34.00Siret : 896 550 118 000 13
desservant les 7 points significatifs de la ville suivants :1 Centre village - 2 Lac — 3 Plage du courant — 4 Plage de I'Estacade — 5 Plage centrale — 6 Plage nord — 7 Fronton
......0.A >io.?.SLAà
L'ensemble est composé d'un véhicule tracteur et 3 remorques pouvant accueillir chacune 18 passagers (3personnes sur les banquettes d'extrémités et 3 pour les autres). Les enfants de moins de 1m20 doivent êtreaccompagné d'un adulte et assis entre 2 adultes.Ce véhicule est classé en catégorie 1 selon l'arrêté du 22 Janvier 2015. |! peut circuler sur le parcours défini, cedernier ne comportant aucune pente supérieure à 5%.La vitesse maximum sera de 30 km/h qui permettra une circulation rassurante tant pour les passagers que pour lesautres usagers de la route. Il sera signalé par gyrophare à chaque extrémité.La prise en charge et la descente se feront uniquement par le côté droit.
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((CRRTL
IV) Consignede circulationLes arrêts devront toujours être effectués en alignant les wagons afin de voir l'ensemble du petit train routiertouristique dans les rétroviseurs, de manière à :e Observer la montée et la descente des passagers+ Vérifier de visu que toutes les chainettes ont été ferméese S'assurer de sa réinsertion dans la circulation en toute sécuritéLe conducteur aura une conduite souple et préventive. Il veillera, dans les virages, à ne pas accélérer avant que ledernier wagon en soit sorti.A chaque arrêt moteur le conducteur vérifiera le bon attelage de chaque remorque.La marche arrière étant interdite, le conducteur conservera un coussin d'espace nécessaire à toute manœuvre{environ 10 mètres).V) Modalité d'exploitationLe service sera assuré tous les jours du 4/7 au 30/8/2026 inclus hors alertes canicule rouge. Le conducteur effectuerace service selon son ordre de mission / graphique.
VI) Enças d'urgenceSécuriser le petit train pour éviter le sur accident (gilet + triangle)Alerter les secours (15 — 18 — 112)Faire (si maitrise) les premiers secoursSécuriser les passagersPrévenir la DirectionVil) Point particulierI n'y a aucun point sensible particulier à signaler sur le parcours établi.
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LE PETIT TRAIN DE VOS VACANCESoffert par le Comité d'animation avec la participation des commercants de Vieux-Boucau
Tous les jours du 4 juillet au 30 août 2026
LEë Horaires de départ= A a as§ Piage Nord OW depuis l'arrêt= °°... P. « Centre Village »S È °e omL2$ +e oocodS & P ©. Vinge te, ooodc?eD 5 ©6600ev" , esAy. =ER. 20 oo °° À Modifications horairesCE @ T Joursde canicule,* M Loc | " el perturbations= ee OoPlage du Courant ., ° |. Ê Es . 24 SHLac marin gsdu Port Ss s Pd Albret 5 2 atimel
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Préfecture des Landes - 40-2026-06-08-00009 - AP circulation petit train routier touristique Vieux Boucau 4 juillet au 30 août 2026 128
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Préfecture des Landes - 40-2026-06-08-00009 - AP circulation petit train routier touristique Vieux Boucau 4 juillet au 30 août 2026 129
Secrétariat Général Commun Départemental
40-2026-06-10-00003
Arrêté préfectoral portant installation et
composition du comité de sélection pour le
recrutement d'un emploi de travail handicapé
selon les dispositions de l'article L352-4 du code
général de la fonction publique
Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant installation et composition du
comité de sélection pour le recrutement d'un emploi de travail handicapé selon les dispositions de l'article L352-4 du code général de
la fonction publique
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SGCD 2026-|3 |portant installation et composition du comité de sélection pour le recrutement d'unemploi de travail handicapé selon les dispositions de l'article L352-4 du code généralde la fonction publiqueLE PREFET DES LANDES
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, ensemble de la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, notamment sonarticle 27,Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures derecrutement dans la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu l'autorisation de recrutement du ministère de l'intérieur sur le fondement del'article L352-4 du code général de la fonction publique, en date du 07/05/2026 pourla préfecture des LandesSur proposition de la secrétaire générale,ARRETEARTICLE 1: Une commission de sélection de recrutement est installée afin deprocéder au recrutement de l'emploi d'agent chargé des droits à conduire au sein dela préfecture des Landes, selon les dispositions de l'article L352-4 du code général dela fonction publique.ARTICLE 2 : Sont membres de la commission de sélection* en tant que présidente de la commission : la cheffe du bureau de l'éducationet de la sécurité routière;* en tant que membres de la commission :o 'adjoint au directeur du secrétariat général commun du département desLandes, chef du pôle des ressources humaines ou son représentant ;o la correspondante handicap.
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Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant installation et composition du
comité de sélection pour le recrutement d'un emploi de travail handicapé selon les dispositions de l'article L352-4 du code général de
la fonction publique
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ARTICLE 3: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au_. recueil des actes administratifsde la préfecture des LandesARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes Mont-de-Marsan, le 40/06/2016
Stéphanie MONTEUIL
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
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Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral portant installation et composition du
comité de sélection pour le recrutement d'un emploi de travail handicapé selon les dispositions de l'article L352-4 du code général de
la fonction publique
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