AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2024-451
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP /
12-2024-09-01-00001 - Délégation de pouvoir et de signature -
Trésorerie hospitalière du Sud-Aveyron. (2 pages) Page 3
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DDFIP
12-2024-09-01-00001
Délégation de pouvoir et de signature -
Trésorerie hospitalière du Sud-Aveyron.
DDFIP - 12-2024-09-01-00001 - Délégation de pouvoir et de signature - Trésorerie hospitalière du Sud-Aveyron. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision portant délégations de pouvoir et de signatures
Annie Bousquet Inspectrice divisionnaire classe normale des Finances Publiques, nommée Cheffe de poste de la
Trésorerie hospitalière du Sud-Aveyron à compter du 01/01/2023 par arrêté du bureau RH-1B en date du
15/12/2022 .
décide :
Article 1
La présente décision abroge et remplace à compter de ce jour toutes celles antérieurement prises par mes
prédécesseurs et moi-même dans les fonctions de Trésorier de la trésorerie hospitalière de MILLAU
Article 2 : délégations générales de pouvoir
Madame Martine MA VIEL contrôleuse principale des Finances Publiques reçoit pouvoir de me suppléer dans l'exercice de
mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, y compris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure collective, ces mandataires généraux étant
autorisés à ester en justice et à effectuer les déclarations des créances et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites
procédures y compris les déclarations faites dans le cadre des procédures de commission de surendettement Banque de
France,
Article 3 :délégation générale de signatures
Délégation générale de signature est donnée à :
Monsieur Yves BOUTIN contrôleur principal à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle
du mandataire général, cette restriction n'étant toutefois pas opposable aux tiers.
Article 4 : délégations spéciales de signatures
Délégations spéciales de signatures sont données à :
Madame FABRE Edwige Agente d'administration principale
Monsieur DAIZE Christophe AAP
Monsieur BOUTIN Yves CP
Madame BONNEFOUS Pascaline CP
Pour signer, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions de caissières, tout reçu de déclaration de recette, les reçus de dépôt
de valeurs et objets précieux, les commandes et accusés de réception de timbres et autres valeurs inactives,
Madame FABRE Edwige AAP
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
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Monsieur DAIZE Christophe AAP
Monsieur BOUTIN Yves CP
Madame BONNEFOUS Pascaline CP
Pour signer les récépissés et accusés de réception des courriers et colis destinés à la Trésorerie.
Monsieur BOUTIN Yves, CP
Madame FABRE Edwige AAP
Monsieur DAIZE Christophe AAP
Madame BONNEFOUS Pascaline CP
chargés du secteur « comptabilité » pour signer les pièces justificatives ou comptables courantes,
Monsieur BOUTIN Yves CP
Madame FABRE Edwige
Pour signer les pièces justificatives ou comptables dont la réalisation donne lieu à débit ou crédit du compte du Trésor à la
Banque de France : versement ou prélèvement de numéraire , dépôt de chèques endossés à l'ordre des Finances publiques,
réception de virements ou d'opérations cartes bancaires, paiement de dépenses par tous types de virements,
Monsieur BOUTIN Yves CP
Pour signer les avis conformes requis en matière de création ou de modification des régies de recettes et d'avance, de
nomination des personnels habilités à faire fonctionner ces régies, cosigner avec les ordonnateurs les bons de commande de
tickets et autres valeurs inactives nécessaires au fonctionnement des régies de recettes et pour parapher les registres de reçus
à souche vierges remis aux régisseurs de recettes et seulement en cas d'empêchement simultané du Trésorier et de son
mandataire général,
Monsieur BOUTIN Yves CP
Madame BONNEFOUS Pascaline CP
chargés du secteur « visa dépenses » pour signer les bordereaux de rejet ou de mise en instance lors du visa des mandats de
dépense, ainsi que les attestations de visa et de payement des mandats de dépenses,
Monsieur DAIZE Christophe AAP
Madame FABRE Edwige AAP
Madame BONNEFOUS Pascaline CP
chargés du secteur « visa recettes » pour signer les bordereaux de rejet ou de mise en instance lors du visa des titres de
recettes,
Madame FABRE Edwige AAP
Monsieur DAIZE Christophe AAP
Monsieur BOUTIN Yves CP
Madame BONNEFOUS Pascaline CP
chargés du recouvrement des recettes des collectivités et établissements publics locaux de la réunion perceptorale, pour
accorder des délais de paiement dans la limite de 6 mois et de 2000€ avec payement des échéances courantes s'il y a lieu,
Monsieur BOUTIN Yves CP
Monsieur FABRE Edwige AAP
Madame BONNEFOUS Pascaline CP
Monsieur DAIZE Christophe AAP
pour exercer toutes les poursuites et signer les lettres de relance, derniers avis avant poursuites, mises en demeure,
oppositions à tiers détenteurs, saisies mobilières, et autres documents établis en la matière,
Article 5 :Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de l'Aveyron,
A Millau le 01/09/2024
La Comptable de la trésorerie hospitalière de MILLAU
Annie BOUSQUET
« Signé »
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