PREFET ooDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, batiments et cadre de vieÉgalité .ead Bureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 18 du 19 février 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
J Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du19 février 2025 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 19 février 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 18 du 19 février 2025SOMMAIRE
1 - ARRÉTÉS.PRÉFECTURE- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-5 du 19 février 2025 portant délégation de signature aM. FOREST, directeur de l'immigration- Arrêté DCPPAT-BPEF n°2025-107 du 16 janvier 2025 réduisant la fréquence decollecte des ordures ménagères — Anjou bleu communauté- Arrêté DCPPAT-BPEF n°2025-210 du 14 février 2025 déclarant d utilité publique laréalisation du nouveau centre pénitentiaire à Loire-Authion et Trélazé
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-2 du 18 février 2025 dérogeant à la protectiond'espèces animales — construction de bâtiment industriel à Corné- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-6 du 18 février 2025 dérogeant à la protectiond'espèces animales — démolition d'une friche bâtie à Chanzeaux- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-7 du 18 février 2025 dérogeant à la protectiond'espèces animales — démolition d'une ancienne usine à Maulévrier
Il - AUTRESNéant

1 - ARRETES


PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeLiberté du contentieux stratégique de l'ÉtatÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-05Portant délégation de signature à M. Bruno FOREST,Directeur de l'immigration
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles relevant du ministre de l'Intérieur,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II),VU l'arrêté du 27 novembre 2024 portant changement d'affectation opérationnelle de M.Bruno FOREST, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur del'immigration, |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Bruno FOREST, directeur de l'immigration, poursigner, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception des circulaires aux maires et descorrespondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, lesconseillers régionaux, le président du conseil départemental, les conseillersdépartementaux, les chefs des services régionaux :
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81 1/5www.maine-et-loire.eouv.fr

a) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnementdu service sur lequel il a autorité ;b) Les documents désignés en annexe ;c) les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance où de renouvellementd'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire deséjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 etsuivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un documentde circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;d) Les décisions relatives aux attestations de demandes d'asile, aux titres de voyage pourréfugiés et apatrides et aux titres d'identités et de voyages ;e) Les décisions relatives aux regroupements familiaux demandés par les ressortissantsétrangers ;f) Les requêtes devant les juridictions d'appel au titre de l'article L. 743-21 du CESEDA ;g) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, décisions deremise aux autorités en application de la convention Schengen), ainsi que les décisionsprises en applications des articles L. 721-6 et L. 721-7 du CESEDA et les décisions prises enapplication de l'article L. 615-1 et suivant du CESEDA ;h) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (assignations à résidence, décisions de —placement et de maintien en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention auxfins de prolongation de la rétention administrative, saisine du juge des libertés pour lerecours à la visite domiciliaire) ;i) Les décisions d'application du règlement Dublin lil (arrêtés de transferts, assignations àrésidence) ;j) Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire;k) La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépensesengagées relevant du bop 303 actions 2 et 3;1) Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certificationdu service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2;m) Les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives etjudiciaires, en premiére instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;n) Les requêtes devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-3 ducode de justice administrative (procédure prévue par L552-15 du CESEDA).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bruno FOREST, la délégation designature qui lui est consentie a l'article 1° sera exercée par Mme Emilie BRIN, attachéeprincipale, adjointe au directeur.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bruno FOREST, la délégation de signature qui luiest consentie à l'article 1% sera exercée, dans les limites respectives des attributions de leursbureaux, par:. M. Rémi CATIMEL, attaché principal, chef du bureau du séjour des étrangers ;
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+ M. Laurent BALLET, attaché principal, chef du bureau de l'asile ;* M. Tarek BOUZAMONDO, attaché, chef du bureau de la lutte contre l'immigrationirrégulière ; |+ Mme Flora KORAQI-TOPALLI, attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
ARTICLE 3 : Constatation de service faitDélégation est donnée à M. Bruno FOREST, directeur de l'immigration ainsi qu'à Mme EmilieBRIN, attachée principale, adjointe au directeur pour constater le service fait et opérer lescertifications financières.Délégation est donnée à Mme Marie-Laure Guilhe Lacombe de Villers, agent contractuel,pour constater le service fait.
ARTICLE 4 : Correspondant fraude étrangersUne délégation permanente de signature est donnée à Mme Emilie BRIN, attachéeprincipale, correspondante fraude étrangers, pour les décisions visées à l'annexe E.
ARTICLE 5 : Bureau du séjour des étrangersUne délégation permanente de signature est donnée à M. Rémi CATIMEL, attaché principal,chef de bureau, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe A et à l'annexe B, pourla rubrique B1, du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi CATIMEL, cette délégation est donnée àMme Sandrine DUHAMEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe auchef du bureau du séjour des étrangers.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de M. RémiCATIMEL, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée aMme Sandrine DUHAMEL pour les actes énoncés à l'article 1°' du présent arrêté concernantles attributions du bureau du séjour des étrangers.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A1, A2, A3, A4, AS et A8 a:* Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative de 2°"° classe+ Mme Soumiya KESSAB , adjointe administrative principale de 2°" classe ;° Mme Ingrid DEBRIL, adjointe administrative principale de 2°" classe ;+ M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2°" classe ;° Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 2°" classe ;+ Mme Nathalie IZAGUE, adjointe administrative principale de 1** classe ;+ Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 2°" classe ;* Mme Christelle RENAULT-POUPARD, adjointe administrative principale de 2èmeclasse ;+ Mme Lydie TOUZÉ, secrétaire administrative de classe normale.
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ARTICLE 6 : Bureau de l'asileUne délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BALLET, attachéprincipal, chef du bureau de l'asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B età l'annexe A, à l'exception des rubriques A10 et A11.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent BALLET, cette délégation est donnée àM. Guillaume BERNAY, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef dubureau.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Bruno. FOREST et de M. LaurentBALLET, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée a M.Guillaume BERNAY pour les actes énoncés à l'article 1* du présent arrêté concernant lesattributions du bureau de l'asile.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et AB, à l'annexe B, et dans l'annexeC dans la rubrique C1, à:+ Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe supérieure ;+ Mme Carole DOEPPEN, secrétaire administrative de classe normale;+ Mme Lina ABDULLAH-BIRER, agent contractuel ;+ Mme Nina ADJAMOVA, agent contractuel ;Une délégation permanente de signature leur est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AG et A8, et à l'annexe Ba:+ Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative principale de 2°" classe ;+ Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative principale de 2°" classe ;+ Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative ;+ M. Sylvain JEGAT, adjoint administratif principal 1ère classe ;
ARTICLE 7 : Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulièreUne délégation permanente de signature est donnée à M. Tarek BOUZAMONDO, attaché,chef de bureau, à l'effet de signer les décisions et actes désignés aux annexes C et D duprésent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tarek BOUZAMONDO, cette délégation estdonnée à M. Denis BOURGAULT, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de M. TarekBOUZAMONDO, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnéeà M. Denis BOURGAULT pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêté concernantles attributions du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, C5, C6 et C7, et à l'annexe D, dansles rubriques D1 et D2 à:+ Mme Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Nelly MUSSARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ M. Bruno THILLOUX, adjoint administratif principal de 1°* classe ;+ Mme Bénédicte BRANGEON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle :4/5

+ Mme Aude-Lise PAVEN, secrétaire administrative de classe normale ;+ Mme Delphine VAILLANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 8 : Pôle régional DublinUne délégation permanente de signature est donnée à Mme Flora KORAQI-TOPALLI,attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions et actes désignés àl'annexe B et C du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Fiora KORAQI-TOPALLI, cette délégation estdonnée à M. Nicolas BROCHARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointà la cheffe de pôle.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de Mme FloraKORAQI-TOPALLI, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté estdonnée à M. Nicolas BROCHARD pour les actes énoncés à l'article 1*.du présent arrêtéconcernant les attributions du pôle régional Dublin.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe B dans les rubriques B1 et B2 et à l'annexe C dans les rubriques C1, C2,C3 et C4, a:+ Mme Gaëlle HISTACE, secrétaire administrative de classe supérieure ;+ Mme Hélène KONDO, agent contractuel;+ M. Alexis JOBARD, secrétaire administratif de classe normale ;- M. Mathieu PLESSIS, secrétaire administratif de classe normale ;+ Mme Christelle BALLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Céline PERAL, secrétaire administratif stagiaire,M. Jocelyn BENAZETH, secrétaire administratif
ARTICLE 9:Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. L'arrêté SG/MICCSE n° 2025-03 du 7 janvier 2025 est abrogé à compter de lamême date.
ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'immigration sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 19 FEV, 2075
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Philippe CHOPIN
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EM Secrétariat GénéralPRÉFET Direction de la coordination des politiquespclae olin publiques et de l'appui territorialEu
ARRETE DCPPAT 2025 - n° to? portant dérogation à l'obligation de collecte hebdomadairedes ordures ménagères résiduelles concernant la Communauté de communes ANJOU BLEUCOMMUNAUTE
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire __Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R 2224-23 à R 2224-29:Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1 et 2 et L 1335-2 ;Vu le règlement sanitaire départemental, notamment les articles 81 et 200;VU le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux de Maine-et-Loire :Vu la délibération du Conseil de la communauté de communes « Anjou Bleu Communauté » du 25juin 2024 émettant un avis favorable au maintien de la collecte hebdomadaire des orduresménagères résiduelles ;Vu la demande présentée par la communauté de communes « Anjou Bleu Communauté » du 19juillet 2024 en vue de déroger à l'obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagèresrésiduelles dans les zones agglomérées de son territoire, groupant plus de 2.000 habitantspermanents;
Vu l'avis de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé du 4 novembre 2024 :Vu l'avis du CODERST du 21 novembre 2024 :Considérant la nécessité de réduire la production de déchets en incitant, notamment, les usagers àprivilégier les filières de recyclage,Considérant les mesures prévues pour pallier les difficultés rencontrées ;
ARRETEArt. 1%. - La communauté de communes « Anjou Bleu Communauté » est autorisée à réduire lenombre de collectes d'ordures ménagères résiduelles dans les zones agglomérées de plus de 2.000habitants (communes déléguées de Combrée et de Pouancé relevant de la commune d'Ombrée-en-Anjou et communes de Candé et de Segré-en-Anjou-Bleu), selon une fréquence de collecte toutesles deux semaines.Art. 2. - Cette mesure de réduction de la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduellesne s'applique pas aux professionnels, aux immeubles, aux terrains de camping, aux aires d'accueildes gens du voyage dès lors que le rythme hebdomadaire est plus adapté à leurs besoins.

Art. 3. - L'autorisation est accordée pour une durée limitée à 6 ans, à compter de la date de laprésente autorisation. Elle pourra être renouvelée en l'absence de problèmes sanitaires nonmaitrisés et après évaluation de la pertinence du dispositif.Art. 4. - Le maire de la commune d'Ombrée d'Anjou, le maire de la commune de Candé et la mairede la commune de Segré-en-Anjou-Bleu veillent au respect des règles d'hygiène et à la préservationde la salubrité publique, notamment pour éviter et supprimer tout dépôt sauvage. Ils veillerontégalement à ce que d'éventuels transferts de déchets ne soient pas sources de troubles à l'ordrepublic.' En cas de constat de nuisances importantes et répétées menaçant l'ordre public, la salubrité ou lasanté publique, la communauté de communes « Anjou Bleu Communauté » devra, à la demande duPréfet de Maine-et-Loire, revenir à une collecte hebdomadaire jusqu'à la suppression desdysfonctionnements à l'origine des nuisances constatées.Art. 5. - Afin d'évaluer la pertinence du dispositif, la communauté de communes Anjou BleuCommunauté mettra à disposition à la mairie d'Ombrée d'Anjou, de Candé et de Segré-en-Anjou-Bleu un registre où seront mentionnés les désordres sanitaires : dépôts sauvages, plaintes enrapport avec les déchets, brûlage d'ordures ménagères.Art. 6. - La communauté de communes Anjou Bleu Communauté adressera un bilan defonctionnement triennal au Préfet (pour les périodes 2025-2027 et 2028-2030) et l'informera desinscriptions portées sur les registres communaux relatives aux désordres sanitaires en matière dedéchets et des suites données.Art. 7 - la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Art. 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu, la Directrice de la Délégation Territoriale de Maine-et-Loire dé l'Agence Régionale deSanté, la Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire, le DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire, le Président de la Communauté deCommunes Anjou Bleu Communauté, le maire d'Ombrée d'Anjou, le maire de Candé et la maire deSegré-en-Anjou-Bleu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché au siège de lacommunauté de communes et à la mairie d'Ombrée d'Anjou, de Candé et de Segré-en-Anjou-Bleu.
Fait à Angers,le | 6 JAN. 2025

Ex Secrétariat généralPRÉFET Direction de la CoordinationDe M'AIMEETÉOIRE | des Politiques PubliquesÉgaté | et de l''Appui Territorial
Arrêté DCPPAT-BPEF-2025 n° 210déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisationdu projet de construction d'un centre pénitentiaire sur les territoires descommunes de Loire-Authion et de Trélazé, par l'Agence Publiquepour l'Immobilier de la Justice (API) agissant au nom et pour le comptede l'État - ministère de la Justice, emportant mise en compatibilitédu Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Loire Angerset mise en compatibilité du Plan Local d'UrbanismeIntercommunal (PLUi) d'Angers Loire Métropole
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;Vu le décret n°2006-208 du 22 février 2006 modifié par le décret n°2021-1253 du 29 Septembre2021, confiant a l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) la gestion de l'ensembledes procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sontconfiées, et notamment son article 3;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Loire Angers approuvé le 9 décembre 2016;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) d'Angers Loire Métropole approuvé le 13septembre 2021;Vu les bilans de la concertation préalable qui s'est déroulée en deux phases, du 18 janvier 2022 au14 mars 2022 puis du 15 mars 2023 au 5 avril 2023 ;
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Vu le courrier de Monsieur le directeur général de l'API] daté du 29 décembre 2023 sollicitantl'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant lamise en compatibilité du SCoT Loire Angers et du PLUi d'Angers Loire Métropole et d'une enquêteparcellaire conjointe, pour la réalisation du projet de construction d'un centre pénitentiaire sur lesterritoires des communes de Loire-Authion et Trélazé, au profit de l'Agence Publique pourl'Immobilier de la Justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de laJustice ;Vu les courriers du 11 janvier 2024, par lesquels l'Autorité environnementale, les collectivitésterritoriales et leurs groupements ont été consultés, en vertu de l'article L. 122-1 V du code del'environnement ;Vu les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements ;Vu les avis exprimés des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier ;. Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers du 14 mars 2024 ;Vu l'étude d'impact relative au projet de construction d'un centre pénitentiaire sur les territoiresdes communes de Loire-Authion et de Trélazé et les évaluations environnementales relatives à lamise en compatibilité du SCoT Loire Angers et du PLUi d'Angers Loire Métropole ;Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées réunies le02 avril 2024 dans le cadre de la mise en compatibilité du SCoT du pôle métropolitain LoireAngers et du PLUi d'Angers Loire métropole ;Vu l'avis délibéré de l'Autorité environnementale du 25 avril 2024 sur la construction du centrepénitentiaire « Angers — Les Landes » et la mise en compatibilité du SCoT Loire Angers et du PLUid'Angers Loire Métropole ;Vu les réponses apportées à l'Autorité environnementale par l'API] le 22 août 2024 ;Vu la décision n°E24000016/ 49 du 25 mars 2024 de Monsieur le président du tribunal administratifde Nantes, désignant pour conduire l'enquête publique unique, une commission d'enquêtecomposée de Monsieur Jean-Yves ALBERT (président), cadre ERDF-GRDF à la retraite, MadameAnne-Claire MAUGRION (membre titulaire), cadre de la fonction publique territoriale à la retraite,et de Monsieur Jany LARCHER (membre titulaire), retraité de la DDTM ;Vu l'arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2024 n°168 du 25 juillet 2024 prescrivant l'ouverture del'enquête publique unique, préalable à la déclaration d'utilité publique emportant la mise encompatibilité du PLUi d'Angers Loire. Métropole et du SCoT Loire Angers et d'une enquêteparcellaire conjointe, pour la réalisation du projet de construction d'un établissementpénitentiaire sur les territoires des communes de Loire-Authion et Trélazé, au profit de l'AgencePublique pour l'Immobilier de la justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de l'État- ministère de la Justice ; .Vu les pièces constatant que les mesures de publicité de l'avis d'ouverture de l'enquête publiqueunique ont été dûment mises en œuvre conformément à l'arrêté préfectoral susvisé ;Vu le dossier d'enquête publique unique tenu à disposition du public du 10 septembre 2024 au 11octobre 2024 inclus conformément à l'arrêté préfectoral susvisé ;Vu le procès-verbal établi par la commission d'enquête le 21 octobre 2024 et le mémoire enréponse de l'API] à ce procès-verbal en date du 04 novembre 2024 ;Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête du 13 novembre 2024 qui aémis : 2/5

- un avis favorable à la déclaration d'utilité publique pour la réalisation du projet de centrepénitentiaire sur le territoire des communes de Loire-Authion et Trélazé ;- Un avis favorable à la mise en compatibilité du PLUi d'Angers Loire Métropole ;- un avis favorable à la mise en compatibilité du SCoT Loire Angers ;- un avis favorable à la demande présentée par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice envue d'obtenir la cessibilité des terrains objet de l'enquête parcellaire ;Vu la délibération du comité syndical du pôle métropolitain du 16 décembre 2024 portant sur lamise en compatibilité du SCoT Loire Angers ;Vu la délibération du conseil de communauté d'Angers Loire Métropole du 20 janvier 2025portant sur la mise en compatibilité du PLUi d'Angers Loire Métropole ;Vu le courrier de Monsieur le directeur général de l'APIj du 04 février 2025 sollicitant du Préfet deMaine-et-Loire, la prise d'un arrêté déclarant le projet d'utilité publique, et urgents les travauxnécessaires à la construction d'un centre pénitentiaire et approuvant la mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme précités ;Vu l'exposé des motifs et considérations ci-après annexé justifiant le caractère d'utilité publique eturgent du projet ;Considérant la nécessité d'acquérir les immeubles ou les parties d'immeubles dont la cession estrequise pour la réalisation du projet ;Considérant que les dispositions du SCoT du pôle métropolitain et du PLUi d'Angers LoireMétropole ne sont pas compatibles avec le projet et qu'il y a lieu de les faire évoluer ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la constructiond'un centre pénitentiaire sur les territoires des communes de Loire-Authion et de Trélazé au profitde l'Agence Publique pour l'Immobilier de la justice (APIJ), agissant au nom et pour le compte del'État, ministère de la Justice.Le périmètre de la déclaration d'utilité publique et le plan général des travaux sont annexés auprésent arrêté (annexe 1).Conformément à l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au | del'article L.122-1-1 du code de l'environnement, le document joint au présent arrêté (annexe 2)expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet, notammentau regard des incidences notables du projet sur l'environnement ainsi que des informationsrelatives au processus de participation du public et la synthèse des observations et des autresconsultations, ainsi que leur prise en compte. |La déclaration d'utilité publique de cette opération tient lieu de déclaration de projet parapplication des articles L.122-1 du code de l'expropriation et L.126-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2: L'APIJ, agissant au nom et pour le compte de l'État, ministère de la Justice, estautorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le3/5

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou les portions d'immeublesnécessaires a la réalisation du projet précité.La présente déclaration d'utilité publique devient caduque à l'expiration d'un délai de cing ans àcompter de l'affichage et de la publication du présent arrêté. Les expropriations nécessaires àl'exécution des travaux devront donc être réalisées dans ce délai de cinq ans.Conformément à l'article L.121-S du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un actepris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la présente déclaration d'utilitépublique, pour une durée au plus égale à la durée initiale, sans nouvelle enquête, à condition quela demande de prorogation et la décision de prorogation interviennent avant l'expiration du délaide validité de la présente déclaration d'utilité publique. Le projet initial ne doit pas avoir étémodifié de manière substantielle d'un point de vue technique, environnemental et financier.
ARTICLE 3: La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du SCoTLoire Angers et du PLU) d'Angers Loire Métropole, conformément aux plans et aux documents del'annexe 3 et de l'annexe 4 du présent arrêté. Ces deux annexes sont consultables en formatpapier à la préfecture de Maine-et-Loire (Direction de la Coordination des Politiques Publiques etde l'Appui Territorial - Bureau des Procédures Environnementales et Foncières - Place MichelDebré - 49934 ANGERS cedex 9).Le présent arrêté fera l'objet, en application des articles R143-14 et R153-20 du code del'urbanisme, des mesures de publicité et d'information édictées aux articles R.143-15 et R153-21 dumême code.Les dossiers de mise en compatibilité sont consultables à la préfecture de Maine-et-Loire, à lamairie de Trélazé, à la mairie de Loire-Authion, au siège de la communauté urbaine d'Angers LoireMétropole et au siège du syndicat mixte du pôle métropolitain Loire Angers aux jours et heureshabituels d'ouverture au public.
ARTICLE 4: Conformément à l'article L122-11 du code de l'environnement, l'annexe 5 mentionneles mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser (ERC) leseffets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suiviassociées. Les études de conception détaillées devront préciser, le cas échéant, ces mesures avantle début des travaux.L'étude d'impact, comprenant notamment les mesures ERC susmentionnées, ainsi que l'avis del'autorité environnementale et la réponse de l'APIJ à cet avis, sont consultables, en format papier,à la préfecture de Maine-et-Loire, Bureau des procédures environnementales et foncières. Cesdocuments sont également téléchargeables à l'adresse électronique suivante : https://www.maine-et-loire.gouv.fr/Publications/Declaration-d-Utilite-Publique/2024/Projet-de-creation-du-centre-penitentiaire-d-Angers-Les-Landes
ARTICLE 5 : Le maître d'ouvrage doit, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitationsagricoles dans les conditions prévues par l'article L122-3 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique.
ARTICLE 6: Conformément à l'article R.523-17 du code du patrimoine, la réalisation des travauxprojetés est subordonnée à l'exécution des prescriptions archéologiques formulées ou envisagéespar l'autorité administrative.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Il est consultable en préfecture de Maine-4/5

et-Loire, Bureau des procédures environnementales et foncières, Place Michel Debré - 49934ANGERS cedex 9, et sur le site internet des services de l'État :
Il est également affiché pendant un mois à la mairie de Trélazé, à la mairie de Loire-Authion, ausiège d'Angers Loire Métropole et du pôle métropolitain Loire Angers. Mention de cet affichageest insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de Maine-et-Loire. Chaque formalité mentionne le lieu où le dossier de mise en compatibilité des documentsd'urbanisme peut être consulté.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant l'accomplissement desmesures de publicité :- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique auprès du ministre compétent,- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette,44041 NANTES.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens |accessible sur le site w
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur général de l'API,le président d'Angers Loire Métropole, le président du pôle métropolitain Loire Angers, le maire deTrélazé et le maire de Loire-Authion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Angers, le À & FEV. 2025
Le Préfet,
_ Philippe CHOPIN
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ESPRÉFET doDE MAINE-ET-LOIRE | Direction départementalepr des territoiresFraternité .
Arrêté N°DDT49/SEEB/CVB 2025-02Portant autorisation à la SCI Grand étang de déroger à la protection d'espèces animalesprotégées, dans le cadre du projet de construction de bâtiment industriel, ZAC de Rimouxà Corné (49630). |
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur' Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3et R. 411-1 à R.411-14.Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.Vu Le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire.Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code del'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et desreptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire.Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à MadameCatherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certainsagents de la direction départementale des territoires.Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la SCIGrand étang, représentée par son mandataire Ronan GORIN, dirigeant de la sociétéTechnisem, dans le cadre de son projet de construction de bâtiment industriel, ZAC deRimoux à CORNE, reçue le 30 septembre 2024.Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, en date du 05 décembre2024.
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Vu la consultation publique organisée du 23 janvier au 6 février 2025 conformément auxdispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement.Considérant qu'il s'agit de la construction d'un nouveau siège pour l'entreprise Technisemlocalisée dans la zone d'activités économiques à Corné ;Considérant que l'entreprise produit et distribue des semences potagères de haute qualitévers les pays tropicaux, et notamment vers le continent africain ;Considérant que l'entreprise va tester ses semences sur des terrains agricoles à proximitéde son lieu de production sur des parcelles en zone agricole a Brain sur l'Authion ;Considérant que les parcelles d'implantation du nouveau siège sont situées en zone UYd2au PLUi d'Angers Loire Métropole, adaptées aux activités économiques ;Considérant la démolition d'un bâtiment industriel désaffecté de 1 300 m? sur le site;Considérant que le projet va permettre l'inclusion de l'ensemble des collaborateurs (usineet bureau) par la création d'espaces d'échanges indispensables à une bonne synergie desmétiers et à la convivialité sur le site ; |Considérant que le nouveau siège va permettre à l'entreprise de continuer à développer lastratégie environnementale de l'entreprise en étant acteur dans la transition écologique ;Considérant que l'éclairage extérieur sera conforme à l'Arrêté ministériel du 27 décembre2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Lesluminaires seront équipés de détecteurs de présence ;Considérant que le projet va permettre d'envisager la création d'au moins 120 emplois d'ici2050, suivant la projection croissante de l'entreprise et de la demande en semence et audéveloppement ;Considérant que les locaux du site actuel de l'entreprise, dans l'Anjou Actiparc de Longué-Jumelles seront revendus après déménagement de la production à Corné ;Considérant la mise en œuvre de mesures compensatoires sur le site-ex-situ, parcelles ZS28et ZS30 lieu dit la Chesnaie à Brain sur l'Authion, en faveur de l'avifaune nicheuse commele Chardonneret élégant, la Linotte mélodieuse et le Verdier d'Europe, des reptiles et duHérisson d'Europe ;Considérant que ce projet, répond à des besoins en termes d'activité économique, et vagénérer de l'emploi, ce qui correspond à une raison impérative d'intérêt public majeur ycompris de nature sociale ou économique ;Considérant qu'il n'existe par conséquent pas de solution alternative ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservationfavorable des populations des espèces concernées, notamment du fait des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier de demande dedérogation ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation dupublic ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
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ARRETE
Article 1: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :SCI Grand étang,zone Anjou ActiParc,49 160 Longué-Jumelles,représentée par son mandataire Ronan GORIN, dirigeant de la société Technisem.
Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de réalisation d'un nouveau siège social pour l'entrepriseTechnisem, le bénéficiaire est autorisé à déroger a:+ la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'animaux d'espèces animales protégées ;
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'au 31 mars2026.Les travaux sont situés dans la ZAC de Rimoux, ZA Anjou Actiparc, sur la commune deCorné.
Article 4 : Espë rotégéLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :.. + Mammifères :o MHérisson d'Europe Erinaceus europaeus° Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus° Murin de Daubenton Myotis daubentonii© Oreillard roux Plecotus auritus° Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus© Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhli° Avifaune : |° accenteur mouchet Motacilia modularis° Bergeronnette grise Motacilla alba© Bruant zizi Emberiza cirlus° Chardonneret élégant Carduelis carduelis° fauvette à tête noire Motacilla atricapilla° Hypolais polyglotte Hippolais polyglotta° Linotte mélodieuse Linaria cannabina°o Mésange bleue Cyanistes caeruleuso Mésange charbonnière Parus major° Moineau domestique Passer domesticus
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° Pic vert Picus viridis° Pinson des arbres Fringilla coelebs© Pouillot véloce Sylvia collybita° Rougegorge familier (Erithacus rubecula)2° Rougequeue noir (Motacilla ochruros )© troglodyte mignon (troglodytes troglodytes)© Verdier d'Europe Chloris chloris* reptiles :° lézard des murailles Podarcis muralis° Lézard à deux raies Lacerta bilineata
Article 5 : Mesures d'évitement et de réductionAfin de limiter les impacts du projet sur les espèces protégées, il est prévu les mesuresd'évitement ci-après : |*__ préservation du talus boisé et des bosquets de tilleuls
Les mesures de réduction suivantes permettent de réduire fortement les impactsrésiduels : '+ Le resserrement du bâtiment au niveau de la haie centrale.* L'adaptation de la période de travaux pour la faune. Les travaux d'arrachage de lavégétation auront lieu avant la période de nidification et les travaux deterrassement commenceront avant le 15 mars.* Les arbres sénescents (gîtes potentiels à chiroptères) seront simplement coupés àleur base puis positionnés débout à l'aide de tuteurs.* Adaptation des vitrages pour limiter le risque de collisions. Des stickers ou desrideaux seront installés au niveau des grandes fenêtres traversantes du bâtimentafin de réduire le risque de collision pour l'avifaune.* Limitation de l'éclairage nocturne. Les luminaires seront équipés de détecteurs deprésence.
Article 6 : Mesures de compensationLes mesures d'évitement et de réduction n'étant pas suffisantes pour réduire totalement laperte d'habitat des espèces impactées, des mesures de compensation sont nécessairespour atteindre un impact résiduel nul. Pour cette opération, les mesures de compensationproposées sont les suivantes :* surlesite projet:° plantation de 224m de haies bocagères multi strates d'essences indigèneslocales.° 50 arbres isolés d'essences indigènes locales.* sur le site ex-situ de Brain-sur-l'Authion, parcelles cadastrales ZS28 et ZS30 (voirAnnexe 1 du présent arrêté) :© conservation et entretien par fauche tardive après le 1er juillet, de 2 hectares deprairies.
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ie)Développement de 300 m de haies dont 200 m le long d'une prairie de fauche.Le développement de cette haie sera réalisé par régénération naturelle assistée.Le non-entretien de la végétation herbacée et buissonnante sur une largeur d'aumoins 2 mètres permettra à la végétation arbustive puis arborée de sedévelopper spontanément comme s'est déjà le cas sur une petite partie de celinéaire situé en limite de propriété.
Article 7 : Mesures d'accompagnement et suiviDes mesures d'accompagnement consistent à mettre en œuvre :* l'installation de nichoirs et gîtes en béton de bois ou béton léger sur les nouveauxbâtiments, voir position en Annexe 1 du présent arrêté, dont :
[e)
oO
5 gîtes pour chiroptères installés en façade Sud des bureaux et du patio ;1 nichoir a Faucon crécerelle installé en haut de la façade Est du bâtiment aproximité de la prairie de fauche ;5 nichoirs a Martinet noir installés en façade Est du bâtiment à proximité de laprairie de fauche et en façade Est des bureaux à proximité des bosquets au Sud ;10 nichoirs à Hirondelle de fenêtre installés en haut des fenêtres de la facade Estdu bâtiment à proximité de la prairie de fauche ;3 nichoirs triples à Moineau domestique ou Mésanges installés en façades Sud etEst du patio et en façade sud des bureaux ;4 nichoirs semi-ouverts à Bergeronnette grise et Rougequeue noir en façade Estdu bâtiment à proximité de la prairie de fauche, en façade Est du patio etfaçade Sud des bureaux;* Une fauche tardive de la noue drainante et de la prairie conservée en partie Est,* l'enlèvement de la bâche au pied de la haie centraleLes mesures de suivis à mettre en œuvre sont :* _ Accompagnement de la maîtrise d'ouvrage et suivi de l'effectivité des mesures parun écologue.+ Suivi de l'efficacité des mesures de compensation. Ce suivi se déroulera auxpériodes suivantes : N+1, N+3, N+5, et N+10.* Suivi des haies plantées sur le site et ex-situ à N+1, N+3, N+5 et N+10 afin des'assurer de leur bonne implantation, y compris suivi avifaune à N+3, N+5 et N+10afin de vérifier l'utilisation des haies par l'avifaune nicheuse. 3 passages par annéede suivi entre mars et juin devront étre réalisés.+ Un bilan sera dressé par l'écologue effectuant les. suivis, sous forme d'un rapportsynthétique, après chaque campagne de suivi.
Les modalités de mise en ceuvre du suivi seront conformes a celles présentées dans le- dossier. Ce suivi sera conclusif et le rapport sera transmis a chaque échéance au serviceenvironnement de la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire(SEEB/CVB).
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Article 8 : Dépét légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les donnéesbrutes d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr. |La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(htto://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
Article 9 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôlepar les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Codede l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues àl'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification àl'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 11: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCI Grand étang, et dontcopie sera transmise au chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité (OFB). L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 18 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
Laurent MAILLARD
PT |
6/7

ANNEXE 1Emplacement des nichoirs sur le batiment :
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AEPE Ging ET | Emplacement des nichoirs sur le bâtiment |oO Aicnoirs a À r'oir où Berg: grise 14 unites: Nichows @ Marinet non 15 umtesiNichons à Monee. domestque 3 umtesiNichoirs à rhrondetie de tenétre 10 utes:Niches à Martnet row :S uritesi © Nicnoœrs & chauves-scuris 15 ares)
Mesures prévues sur les 2 parcelles cadastrales ZS 28 et ZS 30 retenues :
Source : IGN SCAN 25 : IGN BO TOPO 49) Reainotion : AEPE Gngho 2024AEPE Gingko & les parcelles agricoles de la Chesnaie {Brain-sur-l'Authion)
Mesures complémentaires@ @ Développement de haies par régénération naturelle assistée (RNA) > 300 mètresConservation de prairies avec fauche tardive annuelle (après le 30 juin) > 2 ha7/7
@


PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 06portant autorisation à Maine-et-Loire Habitat de déroger à la protection d'espècesanimales protégées, dans le cadre de l'opération de démolition d'anciens bâtimentsGuicheteau Bois, situés rue du soleil Levant à Chanzeaux
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411 àR.411-14 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-julienEymard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Catherine Gibaud,directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la directiondépartementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Maine et LoireHabitat, le 21 novembre 2024 :. Vu le CERFA n°13614*01 qui fait état des espèces concernées pour la destruction, de l'altération,et la dégradation des sites de reproduction ou d'aires de repos pour l'avifaune et lesmammifères ;Vu la doctrine validée le 04 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(CSRPN) valant avis favorable du CSRPN ;
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Vu la consultation publique organisée du 10 janvier au 25 janvier 2025 conformément auxdispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation qui concerne la destruction de 2 nids anciens deRougequeue noir Phoenicurus ochruros et d'habitat d'espèces protégées de Pipistrelle communePipistrellus pipistrellus, Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus, Murin de Natterer Myotisnattereri et Oreillard gris Plecotus austriacus, s'inscrit dans le cadre d'un projet de la démolitiond'anciens bâtiments Guicheteau Bois, situés rue du soleil Levant, commune de Chanzeaux(49 750) ;Considérant que cette destruction est réalisée dans le cadre d'un projet d'intérêt public denature sociale ;Considérant que la reconversion de cette friche urbaine avec la démolition de l'ilot bâti, permetd'adopter une stratégie de consommation foncière sobre ; |Considérant à terme la construction d'un bâtiment de 8 logements intermédiaires locatifssociaux, 6 garages et 3 parcelles viabilisées destinées à l'accession sociale ;Considérant l'optimisation et la limitation de l'éclairage nocturne pour atténuer les impactspotentiels par la pollution lumineuse lorsque l'ensemble immobilier sera livré et opérationnel ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Rougequevenoir Phoenicurus ochruros, Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus, Barbastelle d'EuropeBarbastella barbastellus, Murin de Natterer Myotis nattereri et Oreillard gris Plecotus austriacus,dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures de réduction et decompensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation est :Maine-et-Loire Habitat11 rue du Clon49000 AngersReprésenté par Laurent COLOBERT, en sa qualité de directeur général.
Article 2. Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à détruire les aires de repos ou sites de reproduction des espècesprotégées suivantes :° Rougequeue noir Phoenicurus ochruros : 2 nids anciens
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° Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus : gite diurne dans anfractuosités dans lesmurs intérieurs (ancien atelier, stockage, bureaux)° Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus : gîte diurne (local stockage non loin del'entrée) d'un individu° Murin de Natterer Myotis nattereri : gîte diurne de 2 individus (dans anfractuositésdans les murs intérieurs du petit local sous le silo)° Oreillard gris Plecotus austriacus : gîtes diurnes de 3 individus (local stockage)
Article 3. Localisation des travauxLes travaux de démolition d'une ancienne usine sont situés 4 rue du soleil Levant à Chanzeaux(49750). |Ils concernent la destruction des nids de l'espèce suivante :+ Rougequeue noiret la destruction de gîtes diurnes de:+ __ Pipistrelle commune- Barbastelle d'Europe+ Murin de Natterer+ Oreillard gris
Article 4. Mesures de réduction ©En mesure de réduction, le phasage de l'opération dans le respect de la phénologie des espècesnicheuses et des chiroptères devra être respecté.Avant travaux, une obturation provisoire des interstices favorable aux chauves-souris et desaccès devra être réalisée.Le démarrage des travaux devra avoir lieu avant le 15 mars, et après un contrôle préalabled'absence d'espèces protégées. Les travaux pourront ensuite se poursuivre, sans interruption,sur la période printanière et estivale.Le contrôle de l'absence d'espèces protégées préalablement aux travaux par un écologuequalifié devra être réalisé dans un délai maximum de 10 jours avant le démarrage des travaux,afin de confirmer l'absence d'individu de chauves-souris. Un rapport de l'écologue est attendu àla DDT/SEEB/CVB avant le démarrage des travaux.Une déconstruction des bâtiments devra être réalisée en amont des travaux de démolition afinde retirer l'ensemble des éléments pouvant l'être ; démontages de la toiture amiantée ainsi quela trémie à sciure et le plancher en bois associé, le bardage en tôle avant la destruction des mursaccueillant la faune protégée dont les chiroptères, curage de l'intérieur du bâtiment...De plus, avant le démarrage de la phase chantier, ou au plus tard avant le 1 avril 2025, devrontêtre installés sur un ou plusieurs bâtiments communaux (ateliers municipaux, l'église...) suivantles conseils d'un écologue expert, à minima :* des gîtes à chiroptères : 2 gîtes à pipistrelle/oreillard, 2 à Barbastelle d'Europe et 2 à Murinde Natterer.+ 2nichoirs à Rougequeue noir en façade sud du bâtiment.Leurs positions devront figurer dans un bilan et parvenir sitôt après l'installation à la
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DDT49/SEEB/CVB. Ces nichoirs et gîtes devront être maintenus opérationnels durant toute laphase du chantier de démolition et de la construction des futurs logements.Les choix d'aménagement et les caractéristiques techniques du projet de constructions devrontminimiser les perturbations sur la faune par l'adaptation, avec la limitation de l'éclairagenocturne.
Article 5. Mesures de compensationLes mesures de compensations suivantes devront étre mises en place dans la structure mémedes futurs logements collectifs :+ installation de gîtes à chiroptères :> 2 gîtes à pipistrelle/oreillard,> 2 gîtes à Barbastelle d'Europe,° 8 gîtes à Murin de Natterer+ Installation de 2 nichoirs à Rougequeue noir en façade sud du bâtiment.L'emplacement devra être transmis avant le démarrage de la construction du bâtiment delogements intermédiaires et des garages à la DDT49/SEEB/CVB.Article 6. Mesure d'accompagnement et suiviMaine-et-Loire habitat devra être accompagné d'un écologue expert pour la prise en compte dela biodiversité dans son opération. Celui-ci assurera également un conseil dans la mise en œuvrepréalable des mesures aux différentes phases chantiers. II vérifiera notamment que l'installationdes nichoirs et gîtes est exécutée conformément à la recherche des conditions optimales pourl'accueil des espèces-cibles.Le nom de l'écologue devra être transmis au plus tôt à la DDT49/SEEB/CVB.
Le suivi des mesures :. Un suivi de l'occupation des nichoirs sur les bâtiments communaux sera mis en placeannuellement après leur installation et sur une période de 5 ans. Ce suivi implique la mise enœuvre, annuellement, de points, d'observations statiques de 10 à 20 minutes au niveau dechaque nichoir installé. Deux passages devront être réalisés durant la période de reproduction,le premier sera effectué en avril/mai et le second en juin/juillet. A chaque passage, les cavitésfréquentées ainsi que l'espèce les fréquentant sera répertoriée.Pour les chiroptères, une sortie de gîte sera réalisée chaque année par façade/abri aménagépendant 5 ans. Chaque individu sera dénombré et l'espèce identifiée.. Après livraison du bâtiment de logements intermédiaires et des garages, un suivi del'occupation des nichoirs sur le bâtiment de logements intermédiaires sera mis en placeannuellement et sur une période de 5 ans après leur installation. Ce suivi implique la mise enœuvre, annuellement, de points d'observation statiques de 10 à 20 minutes au niveau dechaque nichoir installé. Deux passages devront être réalisés durant la période de reproduction.Pour les chiroptères, une sortie de gîte sera réalisée chaque année par façade/abri aménagépendant 5 ans. Chaque individu sera dénombré et l'espèce identifiée. Les traces et les individuspourront également être recherchés au niveau des interstices. |Un bilan de l'opération réalisée sera transmis à la Direction départementale des territoires (DDT)de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité, à l'issue de la pose des nichoirs et gîtes
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ainsi qu'un rapport de suivi annuel, rendant compte des résultats des prospections effectuéeset évaluant l'efficacité des mesures mises en place. Si nécessaires, des mesures correctivesdevront être proposées à Maine et Loire Habitat et mises en œuvre.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 7, Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation de l'espèce acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(htto://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.
Article 8. Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation pour la démolition des bâtiments est valable jusqu'au 1* décembre2025.La présente autorisation pour l'ensemble des mesures est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 9. Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
Article 10. Exécution ,Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Podéliha et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 18 février 2025
Pour le Préfet par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie biodiversité
"Laurent MAILLARD
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| Droit de recours et information des tiers
| Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.| Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de |Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa.publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
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PREFET Direction Départementaleae MAINE-ET-LOIRE des Territoirespaid oan
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 07Portant autorisation à Maine-et-Loire Habitat de déroger à la protection d'espèces animalesprotégées, dans le cadre de l'opération de démolition de l'ancienne usine Cailleton à Maulévrier
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu Le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination deMonsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;"Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-julienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, aux chefs de service et àcertains agents de la direction départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des habitats d'espèces protégées,formulée par Maine-et-Loire Habitat, FÉRFÉSeNRÉ par Laurent COLOBERT, directeur général, etreçue le 11 décembre 2024 ;Vu la doctrine relative à certains travaux de réhabilitation du bâti, validée le 4 avril 2024 par leconseil scientifique régional du patrimoine naturel (C.S.R.P.N.) lors de sa séance plénière, valantavis favorable du C.S.R.P.N. ;Vu la consultation publique organisée du 27 janvier au 11 février 2025 conformément auxdispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement ;Considérant que le projet de densifier une dent creuse, avec la démolition d'une ancienneusine, Boulevard Édouard COLBERT à Maulévrier, est réalisé dans l'intérêt public majeur de
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nature sociale afin de développer le parc de logements sociaux ;Considérant la présence d'individus de Rougequeue noir Phoenicurus ochruros, Moineaudomestique Passer domesticus, Mésange bleue Cyanistes caeruleus, Mésange charbonnière ParusMajor, Pipistrelle de Kuhl pipistrellus Kuhlii et du Lézard des murailles Podarcis muralis lors desinventaires ;Considérant la suppression de 5 nids naturels de moineau domestique, 1 nid de Mésange bleueCyanistes caeruleus, 1 nid de Mésange charbonnière Parus Major et 3 nids ancien de Rougequeuenoir Phoenicurus ochruros ;Considérant les mesures de réduction et de compensation proposées dans le dossier.Considérant qu'une déconstruction des bâtiments devra être réalisée en amont des travaux dedémolition (démontages des toitures et de la charpente, curage de l'intérieur du bâtiment...) ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Rougequeuenoir Phoenicurus ochruros, Moineau domestique Passer domesticus, Mésange bleue Cyanistescaeruleus, Mésange charbonnière Parus Major, Pipistrelle de Kuhl pipistrellus Kuhlii et du Lézarddes murailles Podarcis muralis dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait desmesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée suite à la consultation du public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
ARRÊTEArticle. Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est:Maine-et-Loire Habitat11 rue du clon49000 AngersReprésenté par Laurent COLOBERT, en sa qualité de directeur général.
Article2. Nature de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à :+ détruire les aires de repos ou sites de reproduction des espèces protégées suivantes :° Rougequeue noir Phoenicurus ochruros : 3 nids,° Moineau domestique Passer domesticus : 5 nids.. + Mésange bleue Cyanistes caeruleus : 1 nid° Mésange charbonnière Parus Major : 1 nid° Pipistrelle de Kuhl pipistrellus Kuhlii : gîte diurne de 3 individus
+ la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées avec le risquede dérangement pendant la période des travaux des espèces suivantes :° Rougequeve noir Phoenicurus ochruros, Moineau domestique Passer domesticus,Mésange bleue Cyanistes caeruleus, Mésange charbonnière Parus Majore Pipistrelle de Kuhl pipistrellus Kuhlii
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Article3. Localisation des travaux et des nidsLes travaux de démolition d'une ancienne usine textile sont situés boulevard Edouard COLBERTa Maulévrier (49360).Ils concernent la destruction des nids des espèces suivantes :+ Rougequeue noir* Moineau domestique+ Mésange bleue+ __ Mésange charbonnière .et la destruction d'un gîte diurne de :+ __ Pipistrelle de Kuhl
En mesure de réduction, le phasage de |' opération dans le respect de la phénpioge des espècesnicheuses et des chiroptères devra être respecté.Le démarrage des travaux devra avoir lieu entre le 1er septembre et le 1er mars. Les travauxpourront ensuite se poursuivre, sans interruption, sur la période printanière et estivale.Une déconstruction des bâtiments devra être réalisée en amont des travaux de démolition afinde retirer l'ensemble des éléments pouvant l'être avant la démolition des bâtiments(démontages des toitures et de la charpente, curage de l'intérieur du bâtiment...)ArticleS. Mesures de compensationLa compensation par installation de nids artificiels sera égale au double des nids détruits.Ainsi, le bénéficiaire installera sur les façades des bâtiments appartenant à la commune (Sallede sport de Maulévrier, Pôle d'enfance), à proximité du bâtiment détruit :* 10 nichoirs artificiels à Moineau domestique,+ 6 nichoirs à Rougequeue noir,+ __2nichoirs à Mésange bleue,+ 2 nichoirs à Mésange charbonnière.Ces nichoirs devront être installés avant le 31 mars 2025De plus, 3 gîtes à chauves-souris devront être installés sur les bâtiments communaux (Salle desport de Maulévrier, Pôle d'enfance), à proximité du bâtiment détruit avant le 31 mars 2025.Article6. Mesures de suivisUn bilan des opérations réalisées et de l'accompagnement du bénéficiaire par un organismeexpert, reconnu pour ses compétences en écologie et ornithologie, sera transmis à la Directiondépartementale des territoires (DDT). :Si nécessaires, des mesures correctives devront être proposées à Maine et Loire Habitat et misesen œuvre.Un suivi annuel de l'occupation des nids artificiels et des gîtes à chiroptères, précisant lesespèces présentes, sera réalisé durant les cing années suivant les travaux, et transmis chaqueannée à la Direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vieet biodiversité (SEEB/CVB).Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises tel que défini à l'article 7.
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Article7. Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site: :www. proiets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France :htto://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de- biodiversite
Article8. Durée de validité de l'autorisationLa présente décision est accordée jusqu'au 31 mars 2026.
Article9. Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'articleL. 415-3 du Code de l'environnement.Article10. Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article11. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Laurent COLOBERT, représentant Maine-et-Loire Habitat.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 18 février 2025Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
— eb ow
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