HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-02-009
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-02-14-00003 - 20250214 Autorisation drone Poggio d'Oletta (4
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
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20250214 Autorisation drone Poggio d'Oletta
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PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternitéArrêté 2B-2025-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur un aéronef circulant sans équipage à bordLe 19/02/2025 de 05h00 à 15h00, commune de Poggio d'Oletta (2B)
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté 2B-2024-10-17-00002, en date du 17 octobre 2024, portant délégation designature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet et auxchefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 10 février 2025 formulée par le commandant en second le groupementde gendarmerie départementale de la Haute-Corse visant à obtenir l'autorisation de cap-ter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 01 caméra installée sur un aé-ronef aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le maintiende l'ordre et de la sécurité publics, la régulation des flux de transport dans le cadre d'unereconstitution judiciaire sensible prévue le 19 février 2025 à Poggio d'Oletta (2B) ;Considérant que les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou.des faits qui s'y sont déjà déroulés, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens ; que le 4° du même article autorise ce déploiement
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pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et dela sécurité publics ;Considérant la reconstitution judiciaire revêtant un caractère particulièrement sensible auregard de l'affaire concernée ;Considérant le risque d'intrusion d'individus au sein de cette reconstitution judiciairepouvant créer des troubles à l'ordre public et le risque d'atteinte à l'intégrité physique despersonnes présentes ;Considérant que la physionomie globale du lieu de la reconstitutioi: judiciaire, dans levillage de Poggio d'Oletta, nécessite une vision de grand angle pour garantir une capacitéd'anticipation accrue et la sécurisation renforcée de la reconstitution ;Considérant que la circulation routière et piétonne sera interdite sur les principaux axes duvillage ;Considérant le nombre de personnes obligatoirement présentes sur les lieux de cettereconstitution, alors que la physionomie des lieux n'est pas propice à ce type de flux ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances locales particulières, de'la sensibilité de la reconstitution judiciaire, de la physionomie de la zone à sécuriser, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour assurer la sécurité des biens et despersonnes et permettre la régulation des flux de transport, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 01 caméra aéroportée dans lessecteurs concernés par la reconstitution judiciaire sur la commune de Poggio d'Oletta de le19 février 2025, de 05h00 à 15h00; que les lieux surveillés sont strictement limités auxzones concernées par la reconstitution judiciaire (1000 m autour de la mairie de Poggiod'Oletta) ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée del'événement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;:Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur les réseaux sociaux de la région de gendarmerie de Corse et de laPréfecture de la Haute-Corse; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse;
ArrêteArticle 1°'- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementde gendarmerie départementale de Haute-Corse est autorisée aux fins d'assurer la
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sécurité des biens et des personnes dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés et la régulation des flux detransport (1° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1% est fixé à 01.Article 3 - La présente autorisation est limitée à 1000 mètres autour de la mairie de Poggiod'Oletta (2B).Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement prévu le 19février 2025 de 05h00 à 15h00.Article 5 -— L'information du public est assurée par les réseaux sociaux.Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai dedeux mois à compter de sa publication, par courrier ou par téléprocédure :https://citoyens.telerecours.fr/.Article 8 - La Directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et le colonel, commandantle groupement de gendarmerie départementale la Haute-Corse sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise auprocureur de la République territorialement compétent et communiqué au maire de lacommune concernée.
Pour le préfet,La Directrice de cabinet
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