PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°060 DU 28/05/2025
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2025-05-28-00002 - Arrêté Préfectoral n°25-01-AMEJ-PN portant suppression du passage à niveau
n°18 sur la commune de Messein (4 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-05-27-00002 - Arrêté n° 2025-DIR-Est-M-54-076 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de renouvellement de la signalisation directionnelle sur la bretelle d'accès à la RN52 en direction de
Longwy, depuis la RD201 à Mexy (2 pages) Page 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2025-05-20-00016 - Arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0085 portant dérogation aux interdictions
de perturbation intentionnelle et de détention, transport et utilisation de spécimens de Grand Tétras (Tetrao urogallus)
pour les suivis scientifiques de cette espèce animale protégée dans le massif des Vosges (19 pages) Page 11
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-05-28-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément n°02-54-2025 d'un organisme de formation
initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi délivré à "SAS MFB FORMATIONS" (8 pages) Page 31
Acte n° 54-2025-05-28-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public
d'aéromodélisme "spectacle de drones nocturne" les 7, 8, 14 et 15 juin 2025 à la foire Expo de nancy 2025 (9 pages)Page 40
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-05-28-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la réquisition par l'Etat d'une partie du site
de l'établissement Faron sis 1 à 11 rue du 8e RA à Vandoeuvre Les Nancy (54500) et déclassement du domaine
public (2 pages) Page 50
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-28-00002
Arrêté Préfectoral n°25-01-AMEJ-PN portant suppression
du passage à niveau n°18 sur la commune de Messein
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2025 - Arrêté Préfectoral n°25-01-AMEJ-PN portant
suppression du passage à niveau n°18 sur la commune de Messein 3
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Aménagement Mobilité Énergie Juridique
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25-01-AMEJ-PNPortant suppression du passage à niveau n°18 sur la commune de MesseinLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.134-1 et suivantsrelatifs aux enquêtes publiques ;VU le code des transports et notamment les articles L.2111-1 et suivants relatifs aux infrastructuresappartenant à l'État et à ses établissements publics ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l'arrêté du 19 avril 2017, relatif au classement, à laréglementation et à l'équipement des passages à niveau ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Madame Franpoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté n°25/BCDET.09 du 24 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINEdirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU la demande de suppression du passage à niveau n°18 sur le territoire de la commune de Messeinexprimée par SNCF Réseau/Infrapdle Lorraine en date du 3 mars 2025 ;VU la délibération du conseil municipal de Messein prise en séance du 19 février 2024, et certifiéeconforme en date du 22 février 2024, pour confirmer son avis favorable au déclassement et à lasuppression du passage à niveau n°18 ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 portant ouverture d'une enquéte publique dans le cadre de lasuppression du passage à niveau public pour piétons n°18 (PN 18) de la ligne de Jarville à Mirecourt surle territoire de la commune de MESSEIN ;VU l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur en date du 9 mai 2025 ;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2025 - Arrêté Préfectoral n°25-01-AMEJ-PN portant
suppression du passage à niveau n°18 sur la commune de Messein 4
Considérant que la suppression éventuelle d'un passage a niveau ne peut étre décidée quepar arrêté préfectoral pris après organisation d'une enquête publique ;Considérant la non-utilisation du PN n°18 et la dangerosité potentielle que représente sonfranchissement à pied ;sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle :
ARRETE
Article 1Le passage à niveau n°18, situé au km ferroviaire 9+583 de la ligne ferroviaire de Jarville à Mirecourt, surle territoire de la commune de Messein, est déclassé et supprimé.Article 2Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral n°78/DE/104/INF du 11 avril 1978 portantsur le classement en 3ème catégorie de ce passage à niveau n°18 de la ligne de Jarville à Mirecourt. Cesmodifications n'entreront en application qu'à la date effective de la suppression du passage à niveauconcerné.Article 3Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
xpublication, soit par recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Meurthe-et-Moselle, 1, rue dupréfet Claude Erignac - CO 60031 - 54038 Nancy Cedex, soit par recours hiérarchique adressé auministère de l'Intérieur, 11 Place Beauvau, 75008 Paris.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 4Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselleet sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Messein.Article 5Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur de l'Infrapêôle Lorraine deSNCF Réseau et Monsieur le maire de la commune de Messein sont chargés, chacun pour ce qui le
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suppression du passage à niveau n°18 sur la commune de Messein 5
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le directeur decabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait a Nancy, le 2 8 MAI 2075Pour le préfet et par délégation,le directeur-dé tal des territoires,
mmapvel TIRTAINE
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suppression du passage à niveau n°18 sur la commune de Messein 6
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suppression du passage à niveau n°18 sur la commune de Messein 7
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-05-27-00002
Arrêté n° 2025-DIR-Est-M-54-076 portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un
"chantier non courant" sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de renouvellement de la
signalisation directionnelle sur la bretelle d'accès à la RN52
en direction de Longwy, depuis la RD201 à Mexy
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°060 du 28/05/2025 - Arrêté n° 2025-DIR-Est-M-54-076 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
renouvellement de la signalisation directionnelle sur la bretelle d'accès à la RN52 en direction de Longwy, depuis la RD201 à Mexy
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La Region, nn DirectionGrand [St Interdépartementale| des RoutesEst
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-076
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement de la signalisation
directionnelle sur la bretelle d'accès à la RN52 en direction de Longwy,
depuis la RD201 à Mexy.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du Président du Conseil Régional
Grand-Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté de délégation N° 24.BCDET.48 du préfet de département en date du 19 décembre 2024, habilitant la DIR-Est, service routier de
l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises
à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU la délégation de signature N° 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est accordant délégation de
signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2025 de la DIR-Est en date du 1er février 2025, habilitant la DIR-Est,
service routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande
Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 25/05/2025 présenté par le CEI de Villers-la-Montagne ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 25/05/2025 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 26/05/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre expérimental ,en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle, pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du Conseil Régional Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au caractère de RGC des voies
concernées, en vertu de la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°060 du 28/05/2025 - Arrêté n° 2025-DIR-Est-M-54-076 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
renouvellement de la signalisation directionnelle sur la bretelle d'accès à la RN52 en direction de Longwy, depuis la RD201 à Mexy
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN52
POINTS REPÈRES (PR) PR 14+360
SENS Sens Metz - Longwy (sens 1)
SECTION Bretelle d'accès à la RN52 en direction de Longwy de l'échangeur avec la RD201
NATURE DES TRAVAUX Travaux de renouvellement de la signalisation directionnelle
PÉRIODE GLOBALE Du 3 au 10 juin 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATIONFermeture d'une bretelle avec mise en place d'une déviation
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est – District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Villers-la-Montagne
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
Les 3 et 10 juin 2025,
de 8h30
à 12h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 14+360
Fermeture de la bretelle d'accès à la RN52
en direction de Longwy de l'échangeur avec
la RD201
Déviation :
Les usagers de la RD201 en provenance
d'Herserange, de la RD520 en provenance de
Longwy et de la RD196B en provenance de Mexy
souhaitant emprunter la RN52 en direction de
Longwy seront invités à emprunter la RN52 en
direction de Metz jusqu'à l'échangeur d'Haucourt-
Moulaine où ils feront demi-tour via la RD196 pour
reprendre la RN52 en direction de Longwy.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux
concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et
Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeur de la société SIGNATURE,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Président de la Région Grand-Est,
Pour le Président et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionSignature numérique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2025.05.27 17:49:37 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°060 du 28/05/2025 - Arrêté n° 2025-DIR-Est-M-54-076 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
renouvellement de la signalisation directionnelle sur la bretelle d'accès à la RN52 en direction de Longwy, depuis la RD201 à Mexy
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2025-05-20-00016
Arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0085 portant
dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle
et de détention, transport et utilisation de spécimens de
Grand Tétras (Tetrao urogallus) pour les suivis scientifiques
de cette espèce animale protégée dans le massif des
Vosges
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°060 du 28/05/2025 - Arrêté préfectoral n°
2025-DREAL-EBP-0085 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et de détention, transport et utilisation de spécimens de
Grand Tétras (Tetrao urogallus) pour les suivis scientifiques de cette espèce animale protégée dans le massif des Vosges
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementArrêté préfectoral numéro 2025-DREAL-EBP-0085portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et de détention,transport et utilisation de spécimens de Grand Tétras (Tetrao urogallus) pour les suivisscientifiques de cette espèce animale protégée dans le massif des VosgesLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;Vus les décrets n°97-34 du 15 janvier 1997 et n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de captured'espèces animales protégées ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certainesespèces d'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0069 portant autorisation d'introduction dans le milieunaturel de spécimens de Grand Tétras (Tetrao urogallus) et dérogation à la protection stricte desespèces protégées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.04, en date du 19 février 2025, portant délégation de signature àMonsieur Marc Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Grand Est ;Vu l'arrêté DREAL-SG-2025-14, en date du 25 février 2025, portant subdélégation de signature ;DREAL Grand Est – Site de StrasbourgTél. : 03 88 13 05 00www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°060 du 28/05/2025 - Arrêté préfectoral n°
2025-DREAL-EBP-0085 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et de détention, transport et utilisation de spécimens de
Grand Tétras (Tetrao urogallus) pour les suivis scientifiques de cette espèce animale protégée dans le massif des Vosges
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Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le Groupe Tétras Vosges en datedu 7 mars 2024 et portant sur les interdictions de perturbation intentionnelle de spécimens d'espècesanimales protégées et de détention, transport et utilisation de spécimens d'espèces animalesprotégées ;Vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 septembre 2024 ;Vu la consultation du public menée du 11 au 28 février 2025 ;Considérant l'intérêt de l'opération pour la connaissance et la sauvegarde des tétraonidés sur le massifdes Vosges ;Considérant l'absence de solution technique alternative qui soit pertinente et satisfaisante ;Considérant le caractère sensible de l'espèce Grand Tétras (Tetrao urogallus) classée comme ȍ endanger Ȏ sur la Liste rouge France et ȍ en danger critique d'extinction Ȏ sur la Liste rouge Alsace ;Considérant la déclinaison du Plan National d'Actions en faveur du Grand Tétras sur les massifs du Juraet des Vosges 2018-2022 notamment ses actions n° 1.1.1, 1.1.2, 3.3.3 et 4.1.1 et la Stratégie nationaled'actions en faveur du Grand Tétras 2012-2021 ;Considérant la co-animation mise en œuvre par le Groupe Tétras Vosges (GTV) et Parc naturel régionaldes Ballons des Vosges (PNRBV) dans le contexte du projet de renforcement de Grand Tétras ;Considérant que le Groupe Tétras Vosges est la structure coordonnatrice en charge du suivi del'évolution de la population de Grand Tétras et de son aire de répartition dans le massif des Vosges etque, dans ce cadre, elle est dépositaire des observations de terrain collectées par les structuresparticipant aux suivis ;Considérant que la coordination technique des opérations autorisées par le présent arrêté sera le fruitd'une coopération étroite entre les salariés permanents du GTV et du PNR des Ballons des Vosges ;Considérant que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre desopérations et prescriptions considérées ;Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant qu'ainsi les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de perturbationintentionnelle et de détention, transport et utilisation de spécimens d'espèces animales protégées setrouvent ici réunies ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Grand Est,Arrête :Article 1er : Identité des bénéficiairesLes bénéficiaires de la dérogation sont l'association Groupe Tétras Vosges (GTV), 20 chemin de l'écoledes Xettes, 88400 Gérardmer, représentée par son président et coordinatrice des suivis scientifiques du
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°060 du 28/05/2025 - Arrêté préfectoral n°
2025-DREAL-EBP-0085 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et de détention, transport et utilisation de spécimens de
Grand Tétras (Tetrao urogallus) pour les suivis scientifiques de cette espèce animale protégée dans le massif des Vosges
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Grand Tétras, et le Parc naturel régional des Ballons des Vosges (PNRBV), 1 rue du couvent,68140 Munster, représenté par son directeur et co-animateur de ces suivis.Sont autorisées à participer aux suivis scientifiques du Grand Tétras sous couvert de la présentedérogation, et sous la responsabilité de ces bénéficiaires quant à la mise en œuvre des dispositionsprévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté, l'ensemble des personnes désignées dans les conditionsprévues à son article 4 (paragraphe 4.2) par les structures listées en annexe II.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du suivi scientifique du Grand Tétras dans le massif des Vosges, les bénéficiaires de laprésente autorisation sont autorisés à déroger à l'interdiction de perturber intentionnellement desindividus de l'espèce Grand Tétras (Tetrao urogallus) et à déroger à l'interdiction de détention,transport et utilisation de crottes, duvet, plumes, coquilles, œufs clairs, spécimens éventuellementcontenus dans des fragments de litière de nid de l'espèce Grand Tétras (Tetrao urogallus).Article 3 : Zone d'application de la dérogationCette dérogation est accordée sur l'ensemble de l'aire d'occurrence de l'espèce basée sur l'aire deprésence 1975. La carte de cette aire de présence est jointe en annexe IV.Article 4 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre dufait de difficultés techniques, la structure coordinatrice doit en informer sans délai le service eaubiodiversité paysage de la DREAL Grand Est pour validation préalable des modifications.4.1 : Protocoles à appliquer pour conduire le suivi (annexe I)Les suivis sont mis en œuvre selon les procédures définies pour chacun des neuf protocoles de suivi desGrands Tétras dans le massif des Vosges, qui sont détaillés en annexe I au présent arrêté.Les bénéficiaires doivent se conformer à ces protocoles dans le cadre du suivi du Grand Tétras dans lemassif vosgien.4.2 : Organisation des suivis (annexes I et II)Les suivis hivernaux ainsi que les suivis en période de reproduction étant menés pendant des périodesparticulièrement sensibles pour les tétraonidés, seules les structures et personnes désignés à l'article 1du présent arrêté sont autorisées à participer à ces investigations coordonnées par le GTV et le PNRBV,qui suivent respectivement des oiseaux autochtones, y compris ceux issus du programme derenforcement dont le dispositif de suivi n'est plus opérationnel, et les oiseaux issus de programme derenforcement doté d'un dispositif de suivi fonctionnel.Les structures listées en annexe II envoient au plus tard le 31 octobre de l'année n-1 à la DREAL GrandEst, au GTV et au PNRBV la liste des personnes autorisées à participer aux suivis du Grand Tétras pourl'année n.Elles fournissent au GTV et au PNRBV l'ensemble des bilans de prospections (observations ou absenced'indices) sur cette espèce réalisés dans le cadre du présent arrêté dans la forme prévue au paragraphe2 de l'annexe I et ce, au plus tard le 15 octobre de l'année durant laquelle les prospections ont eu lieu.Une réunion préparatoire des opérations de l'année n est organisée chaque année par le GTV avant le1er décembre de l'année n-1 avec l'ensemble des structures autorisées afin d'établir un plan deprospection commun. De même, une réunion de restitution est organisée par le GTV avec l'ensembledes structures autorisées pour présenter les résultats de la campagne de prospection et les éventuellesdifficultés rencontrées lors de sa mise en œuvre.
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4.3 : Modalités de partage des suivisLes suivis de l'année n font l'objet d'un compte-rendu annuel, réalisé par le GTV, qui est envoyé auservice eau biodiversité paysage de la DREAL Grand Est au plus tard le 31 mars de l'année n+1.Ce compte-rendu annuel dont la restitution synthétique et cartographique est convenue avec lesstructures autorisées, comprend a minima, les éléments suivants : –le rappel du plan d'échantillonnage et restitution de l'effort de prospection ;–la liste des prospecteurs ;–le calendrier des prospections ;–les résultats des suivis et retours d'expériences sur l'année de prospection ;–le prévisionnel de la campagne de prospections pour l'année à venir.Ce compte-rendu est envoyé par le GTV en version informatique, à l'ensemble des structuresparticipant aux suivis au plus tard le 31 mars de chaque année. Les éléments contenus dans ce compte-rendu étant confidentiels, il n'est pas diffusable en externe sauf accord des structures autorisées enannexe II, et sous réserve que cette diffusion soit réalisée dans le respect des dispositions applicablesen matière de communication des données de biodiversité sensibles à la diffusion.4.4 : Transmission des données brutes de biodiversitéLes données associées aux suivis de l'année n sus-cités sont également versées à la DREAL en fin dechaque année, au plus tard le 31 décembre de l'année n, sous format informatique compatible avec lestandard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Pour chaquedonnée, le protocole utilisé doit être spécifié. Les jeux de données doivent être distincts selon lesméthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statutde données publiques.Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est accordée à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au31 décembre 2028.Article 6 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut faire l'objet des contrôles prévus àl'article L. 170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 8 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 etL.415-3 du code de l'environnement. Il entraîne en outre une radiation de la liste des structuresautorisées en annexe II du présent arrêté, en cohérence avec la charte des bonnes pratiques présentéeen annexe III.Article 9 : Publication - NotificationLe dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable au serviceeau biodiversité paysage de la DREAL Grand Est.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselleet notifié à la structure coordonnatrice.
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Article 10 : Information des tiers - Voies et délais de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans le délai des deux mois qui suivent sapublication ou sa notification par voie d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet, ourecours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy (5Place de la Carrière – CO 20038 – 54036 NANCY Cedex) qui peut s'exercer par l'applicationinformatique ȍ télérecours citoyens Ȏ accessible via le site internet www.telerecours.fr :•soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),dans le délai des deux mois qui suivent sa publication ou sa notification ;•soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration, ou à compter du terme d'un silencegardé par celle-ci pendant deux mois à partir de la réception du recours préalable.Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement du Grand Est ainsi que les agents commissionnés et assermentés autitre de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera transmise à :- M. le Directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,- M. le Chef de service départemental de l'OFB de Meurthe-et-Moselle,- M. le Directeur de l'ONF Grand Est.Fait à Strasbourg, le 20 mai 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement,La cheffe du pôleEspèces et Expertise NaturalisteSophie OUZETSophie OUZET sophie.ouzet Signature numérique de Sophie OUZET sophie.ouzet Date : 2025.05.20 12:00:03 +02'00'
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Annexe I : Protocoles de suivi des Grands Tétras dans le massif des VosgesObjectifs opérationnelsProtocoles Résultats attendusStructurepilote/référente, structuresimpliquéesOiseaux transloqués Population globaleEvaluer le taux de survie des oiseaux transloquésSuivi télémétrique (GPS ou VHF) (éventuellement lecture de bague) (protocole 1)- Estimation du taux de survie annuelpar classe (âge, sexe)Indicateur : Au moins 25% en N+1(moyenne sur les 5 premières annéesdu programme)PNRBVIdentifier les cas et lescauses de mortalitédes oiseauxtransloquésDétection par suivi télémétriqueRecherche et récupération des cadavres, autopsie en laboratoire spécialisé - (protocole 2)- Analyse des causes de mortalitéPNRBV, CENL, ONF, OFBAnalyser lesdéplacements des oiseaux transloquésSuivi télémétrique (éventuellement lecture de bague) (protocole 1)Suivi génétique (protocole 8)- Cartographie des déplacements et de l'utilisation de l'espace par les individusCalculs et suivi des domaines vitauxIdentifier de potentielles nouvelles places de chant activesPNRBV, GTV, CENL, ONFSuivre les places dechantsactives (historiques etnouvelles)Protocole d'écoutes sur chemins et d'affûts fixes (à moyen terme) (protocole 3)Affûts sur places de chants historiques (protocole 4)Suivi bioacoustique (protocole 9)Comportement des oiseaux sur places de chantsPhénologie de la période de reproduction et variations quotidiennes de l'activitéGTV, PNRBV, CENL, ONF, OFB
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Objectifs opérationnelsProtocoles Résultats attendusStructurepilote/référente, structuresimpliquéesOiseaux transloqués Population globale
Estimer le succèsde reproduction
Suivi télémétrique : identification decomportements nicheurs chez les poules deGrand tétras (protocole 1)-Nombre de pontes (poules équipées montrant un comportementnicheur)PNRBVPossibilité de contrôle d'un nid test aumaximum après dispersion des jeunes oiseauxet suivi du nid par piège photo (protocole 6)Protocole de suivi génétique (identificationindividuelle et étude de filiation) (protocole 8)-Taille de ponte•Taux d'éclosion-Taux de survie (effet prédation/génétique)•Evaluation de laméthodologie (dérangement/protocole)•Suivi parasitaire•Récolte d'échantillons (duvet/plumes) à but d'analyses génétiquesPNRBV, CENL, ONF•Suivi par piège photo autour des sites de nidification identifiés viatélémétrie(protocole 7 .2)•Observation directe par ȍ dérangement provoqué Ȏ de la poule pour voir siprésence de jeunes à un pas de temps défini (T+1,5 mois par exemple) (à moyenterme donc non détaillé ci-dessous)-Présence de jeunes issus du projet de renforcement-Nombre de jeunes observés par pouleGTV, PNRBV, CENL, ONF, OFB7/19
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Objectifs opérationnelsProtocoles Résultats attendusStructurepilote/référente, structuresimpliquéesOiseaux transloqués Population globaleSuivi génétique : (protocole 8)•Récolte opportuniste d'échantillons à but d'analysesgénétiques (crottes/plumes) dans le cadre du déploiement desautres suivis.•Protocole standardisé sur places de chantNombre de jeunes identifiés par lagénétique (issus de parents vosgiens,norvégiens ou vosgiens x norvégiens)GTV, PNRBV, CENL, ONFEstimer le taux derecrutement dans lapopulationRécolte d'échantillons à but d'analyses génétiques (crottes et plumes) sur places de chant selon protocole standardisé (protocole 8)Taux de recrutement sur place de chantGTV, PNRBV, CENL, ONF, OFBCaractériser l'aire derépartition globale del'espèce sur le massifCf protocoles précédents•Maintien desprotocoles historiques (protocoles 3, 4, 5 et7 . 1)•Vérification desdonnées opportunistesCartographie de l'aire de répartition de l'espèceEvolution de l'aire d'occurrence del'espèceGTV, CENL, ONF, PNRBV,OFBConnaître ladynamique de lapopulation vosgienne(Moyen terme)Affûts sur places de chant + protocole standardisé de récolte d'échantillons à but d'analyses génétiques (crottes et plumes) (protocoles 4 et 8)Nombre de coqs et de poules par place de chantTaille de la population annuelle (par classe : âge & sexe)Taux de croissance de la population / par classeTaux de recrutement de la population par sexeGTV, PNRBV, CENL, ONF, OFB8/19
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Détail des protocoles : Nous tenons à préciser ici que dans une démarche de limitation des dérangements, les protocolesdétaillés ci-dessous seront mutualisés dans la mesure du possible, en particulier ceux relatifs auxsuivis des places de chant actives.1 TélémétrieObjectif : La mise en place de balise GPS sur les oiseaux relâchés doit permettre de suivre leursdéplacements, leur dispersion et d'évaluer la création de nouveaux noyaux de population. Coupléesaux données d'accélérométrie, les données GPS permettront d'obtenir des indicateurs de survie (etle cas échéant la localisation de l'oiseau pour permettre d'identifier l'origine de la mortalité) et dereproduction (le début de la période d'incubation peut être détectée au jour près).Lieu : Les recherches auront lieu prioritairement autour des sites de lâchers identifiés par le projet derenforcement. En cas de non récupération de l'ensemble des données télémétriques, elles serontélargies aux secteurs périphériques (sur la base des secteurs historiques de présence de l'espèce),des plus proches aux plus éloignés dans une logique d'éloignement concentrique progressif, afin deretrouver les oiseaux qui se seraient plus largement dispersés. Ce protocole est mis en place jusqu'àrécupération de toutes les données. Les nouveaux noyaux de population identifiés permettront destructurer ce suivi une fois sédentarisation des oiseaux.Méthode : Ces GPS fonctionnent sur batterie et enregistrent jusqu'à 7000 données de localisation. Avec unenregistrement de 4 localisations par jour et une plage horaire de téléchargement de 4 heure parjour, la durée de vie des GPS est d'environ 1 an.Les données sont téléchargeables grâce à une antenne et une base station sur une plage horairedéfinie. La fréquence de relevés après lâchers est identifiée de la manière suivante : j+1 ; j+3 ; j+5 ;j+15 ; j+ 1 mois. A partir du premier mois, les relevés seront réalisés à un rythme mensuel a minimaafin de permettre leur analyse avant transmission. La fréquence des relevés pourra néanmoins êtreplus régulière selon les périodes de l'année (printemps/été) afin de répondre aux objectifsopérationnels du projet (suivi de la mortalité, nidification, succès de reproduction…) ou aux besoinsdes gestionnaires.Les personnes en charge du suivi parcourront les routes, pistes forestières ou sentiers balisés avecune antenne afin de capter le signal des oiseaux et télécharger les données. Une attention particulièredevra être portée au statut réglementaire de certains sites. Un éventuel besoin de sortir des sentiersbalisés devra être concerté et validé avec les gestionnaires concernés.Les données seront traitées et partagées au sein d'un comité restreint a minima tous les mois.Période : Toute l'année2 Recherche des cadavresObjectif : étudier les causes de mortalité des oiseaux transloqués.
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Lieu : Sur l'ensemble de l'aire de dispersion de l'espèce. La détection des cadavres étantdépendantes de la récupération des données dans le cadre du suivi télémétrique.Méthode : Lorsque l'analyse des données issues des balises suggèrent un probable cas de mortalité.Cas probables de mortalité : un individu dont les mouvements ne sont pas identifiés pendant lemois précédent le dernier passage. Une attention particulière sera appliquée dans le premier moisqui suivra les relâchers (5 passages) au regard du risque de mortalité plus important (stress,myopathie, dispersion, collision, prédation). Les comportements nicheurs de poules devront êtreécartés des probabilités de cas de mortalité durant la période de nidification (mai – juin).Si un cas de mortalité est fortement suspecté, les salariés du PNRBV (en charge du suivi) alertentl'OFB et les gestionnaires du site concerné afin de se rendre dans les plus brefs délais sur le site afinde récupérer le cadavre (identifié et localisé par sa balise GPS) et ensuite le transférer au centrevétérinaire en charge de l'autopsie pour analyses. Une dérogation spécifique pour transportd'espèces protégées encadrera cette manipulation. La collecte d'échantillons pour analyses devraêtre réalisée.Cas particulier des dispersions incongrues : il est très difficile de recapturer un oiseau sauvage qui sedisperserait dans des lieux non propices à l'espèce. En cas d'alertes de ce type, les salariés du PNRBV(en charge du suivi) accompagnés d'un agent de l'OFB et du gestionnaire de terrain se rendront surplace pour retrouver l'oiseau concerné et évaluer la situation au cas par cas.Période : Toute l'année3 Prospection au chant par écoutes depuis les cheminsObjectif : Relever des indices de présence et des données sur le comportement des oiseaux.Lieu : Suivi à mettre en œuvre sur les secteurs où il n'y a pas (ou plus) de places de chant biendéterminées mais où des individus sont encore présents ainsi que sur de nouveaux secteurs decantonnements identifiés via les autres protocoles. Ce suivi sera notamment déployé afin derecueillir des indices sur le comportement des oiseaux cantonnés hors des places de chants connuesen lien avec le suivi télémétrique.Méthode :L'observateur prépare un parcours qu'il réalise au moins une fois entre mars et mai, très tôt le matinpour rechercher un contact sonore. Les déplacements se feront avec discrétion et concentrationafin d'accroître les chances d'obtenir des indices et de limiter le dérangement. Aucune approche nesera tentée en cas de contact sonore ou visuel.Période : Mars-Mai4 Prospection par affûts fixesObjectif : Dénombrer les individus sur places de chants et recueillir un maximum de donnéescomportementales des oiseaux.
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Lieu : Protocole à mettre en œuvre sur les places de chant actives. A court terme, les places dechant historiques continueront d'être suivies. Dans le cas où de nouvelles places de chant sontidentifiées (télémétrie), la mise en place d'un suivi par affût fixe sera envisagée.Méthode : L'observateur (ou les observateurs) doit être en place dans l'affût avant 17 heures la veille du jourprévu pour le comptage. Il ne quittera cet affût que le lendemain à partir de 10 heures et au plus tôtune heure après la dernière manifestation de présence des oiseaux. La plus grande discrétion est derigueur tant dans la préparation de l'affût (approche et installation) que pendant l'affût et à sasortie.Précautions particulières sur l'utilisation du protocole d'affût fixe :•Emprunter le chemin le plus court et le moins dérangeant pour quitter la zone d'affût. Toujoursemprunter le même itinéraire d'accès aller-retour si possible.•L'affût doit être opaque (toile avant et arrière).•Être équipé contre le froid avec un matériel non bruyant : bon duvet, tapis de sol, sur-sac, polaire… Eviter les fonds de tente bruyants. Eviter également tout emballage susceptible d'être bruyant telle plastique, l'aluminium, …•Matériel technique obligatoire : jumelles, montre, calepin crayon, fiche de suivi (pas de lampeallumée pendant l'affût), tubes préremplis de gel de silica et enveloppes nécessaires pour la collected'échantillons à but d'analyses génétiques (crottes et plumes).•Compléter la fiche de suivi ȍ comptage affût fixe ȎPériode : Mars-Mai5 Prospections hivernalesDans le contexte actuel, les prospections hivernales sur les sites de présence connus sont évitéesafin de limiter les dérangements. Les zones de présence des oiseaux transloqués identifiées grâce àla télémétrie seront également écartées.Objectif : Recueillir des indices de présence en périphérie des zones fréquentées. Vérifier laprésence de l'espèce sur des secteurs historiques ou en marge des populations relictuelles en lienavec la remontée d'observations douteuses nécessitant une validation.Lieu : Sur l'ensemble du massif des VosgesMéthode : Lorsque les conditions météorologiques sont favorables (pas de neige ou pluie), l'observateur réaliseun ou plusieurs transects inclus dans les mailles issues du plan d'échantillonnage établit pour le suivide l'espèce en 2020. L'objectif étant la recherche de traces ou de crottes dans la neige (et récolte sipossible). Les prospections devront se faire de préférence sur neige vieillit afin d'augmenter leschances de détection et en milieu de journée pour limiter les dérangements.Une fois le suivi finalisé, l'observateur saisit les informations (présence ou absence d'indices) sur labase de données du GTV.
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Précautions : éviter les prospections en fin de semaine ou le week-end afin de limiter les risques depénétration hors sentier par les promeneurs. Éviter les prospections sur neige fraîche pour lesmêmes raisons.Période : Novembre-Mars6 Suivi des nids géolocalisésLa télémétrie va fournir un nombre de positions quotidiennes qui permettra de localiserprécisément les individus. En période de nidification, les comportements nicheurs des pouleséquipées de GPS pourront être détectés et un suivi du nid pourra être mis en place. La premièresemaine d'incubation, qui est la plus sensible pour la ponte, sera évitée et pourra ainsi permettre lalocalisation précise des nids.Néanmoins, au regard de la fragilité de la population et des risques de dérangementpotentiellement occasionnés, ce suivi ne sera déployé que de manière optionnelle à court terme enfonction des besoins identifiés. Ainsi, un site/an pourra éventuellement faire l'objet d'un suivi sousréserve d'accord avec les gestionnaires concernés.Objectifs : Le suivi des nids fournira des informations sur la taille de ponte, le succès d'éclosion/tauxde survie. Un suivi de la prédation et un suivi parasitaire pourrait être mis en place. Des analysesgénétiques à partir des plumes, de fragments de coquille ou du duvet seront réalisées, la proportiond'œufs clairs fournira des informations sur la consanguinité. Enfin, une étude de l'habitat immédiatautour du nid pourrait être menée (relevé strati- scopique).Lieu : site de nidification des poules équipées de GPS.Méthodes :- Monitoring du nid par piège photographique :Au moment de l'identification de la couvaison par une poule suivie par la télémétrie. En période denidification, une poule nicheuse devient majoritairement immobile. Les données GPS télémétriquespermettent de localiser à la suite de plusieurs jours de couvaison, un nuage de points précis à 7m (4localisations par jour) qui permettent de déterminer précisément la zone du nid. Avecl'accéléromètrie (qui mesure et enregistre les mouvements des individus équipés), il est possible decaractériser les sorties et les heures de sorties de la poule. Une fois la zone de nid localisée ilconvient de se rendre sur site aux heures identifiées pendant lesquelles la poule ne couve pas. Unefois le nid trouvé, il convient de poser un piège photo suffisamment proche du nid, si les conditionsle permettent pour en faire le suivi.Objectifs : comportements de la poule (abandon). Suivi de la ponte (taille, succès d'éclosion, survie,prédation).Conditions du monitoring : Selon les conditions locales, l'emplacement du nid (visibilité, supportnaturel périphérique). Avec un piège photographique à distance de 3 - 5 m maximum.Précautions : Ce protocole pourrait être appliquée à un nid maximum au regard de l'évaluation deplusieurs facteurs (nombre de nids potentiels, localisation et visibilité du nid, type d'habitat,conditions environnantes favorables à la pose de pph) afin de ne pas risquer d'attirer une prédationsur le nid.
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Ce protocole devra être mutualisé avec la pose de pph pour le suivi du succès de reproduction despoules transloquées (protocole 7 .2 ci-dessous).- Contrôle du nid post-éclosion :Dès lors que l'incubation démarre, les comportements nicheurs des poules équipées peuvent êtredétectés par la télémétrie et l'accélérométrie. Le premier jour de démarrage de la nidification estainsi identifié. Le nombre de transmissions programmées (4 fois par jour), permettra à la fin de lapériode d'incubation (estimée de 26-28 jours) d'avoir environ 100 localisations. La zone du nidpourra ainsi être identifiée précisément en calculant le barycentre des points de localisation. Lespoussins étant nidifuges, les données GPS permettront d'identifier le jour où poules et poussinsquittent le nid. A ce moment et au plus vite, les personnes en charge du suivi se rendront sur sitepour trouver le nid abandonné. Plus l'inspection du nid est rapide après l'éclosion, plus la récolted'échantillons à des fins d'analyses génétiques sera pertinente.Objectifs : Evaluer la taille de ponte. Succès d'éclosion/taux de survie. Suivi génétique (collecte deduvet/plumes, coquilles, œufs clairs). Suivi parasitaire (récupération d'un fragment de litière du nid).Caractérisation de l'habitat du nid (relevé strati-scopique).Précautions : Poule et poussins ont quitté le nid mais ils peuvent encore séjourner dans la zone denidification. Des heures plus favorables peuvent être identifiées (entre 12h et 15h). Même si cemoment est une phase de fatigue pour la poule, la saison n'est pas la plus critique en termesd'alimentation. Par ailleurs, les jeunes d'une semaine sont capables de survivre éloignés de leur mèrependant quelques dizaines de minutes, soit le temps nécessaire pour effectuer les prélèvementsprévus par le protocole.Période : nidification (mai – juin)7Autres suivis par pièges photographiques (pph)7 .1 Suivi global de la population relictuelle et de la néo-populationCette pratique est mise en œuvre par le GTV depuis 2013 et a fourni de nombreuses informationssur la présence et le comportement des oiseaux ou encore sur le succès de reproduction.Aujourd'hui, le GTV dispose d'un important réseau de pièges photographiques placés sur des sitesstratégiques pour la détection du Grand tétras (places de chant, places de poudrage, habitatsfavorables, suivi des zones de travaux forestiers…). Ainsi, cette méthode de suivi a fourni plus de 25%des indices de présence de l'espèce ces dernières années. Cela a notamment permis de détecter lesdernières phases d'activité au chant sur le massif vosgien (non-détecté lors des affûts fixes) ouencore de suivre les dernières nichées connues. Il convient donc de maintenir ce protocole poursuivre la population relictuelle vosgienne et la néo-population issue du projet de renforcement.Objectif : identifier la présence et les comportements des oiseaux, les horaires d'activités, les sitesde présence (structure forestière) suivant les saisons ou encore la présence d'autres espècesremarquables. Ce suivi pourrait fournir des informations complémentaires sur les déplacements desoiseaux en cas de lecture de bagues possible. A moyen terme, le GTV travaille au déploiement d'unprotocole standardisé afin d'obtenir des tendances sur l'abondance et la fluctuation de certainesespèces prédatrices (sangliers, renard, martre …). Enfin, bien que ce ne soit pas l'objectif premier, lesuivi par pph permet également d'identifier et de quantifier les sources de dérangementsanthropiques susceptibles d'impacter les oiseaux et la faune de manière générale.
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Grand Tétras (Tetrao urogallus) pour les suivis scientifiques de cette espèce animale protégée dans le massif des Vosges
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Lieu : •Sites de présence effective ou ancienne de l'espèce•Parcelles ayant fait l'objet de travaux tétrasMéthode : Les appareils sont mis en place sur différents sites stratégiques :•site d'épouillage (souches renversées, pieds de roches, talus exposés Sud …•perchoir bas (souches, chablis, roches…)•Espace de gagnage (myrtilliers, canneberges , airelles…)•Place de chant•passage des mammifèresPériodicité : Les appareils sont relevés toutes les 6 à 8 semaines voire plus afin de limiter lesdérangements.Précautions : •les accès aux appareils doivent se faire toujours suivant les mêmes parcours•le relevé des cartes doit se pratiquer :•en milieu de journée surtout en hiver•en période de reproduction uniquement entre 12 h et 15 h•Déontologie :Tous les appareils posés doivent obligatoirement obtenir le consentement du propriétaire et/ougestionnaire.Aucun appareil ne devra être posé à proximité d'un sentier de randonnée ou d'une route forestière.Compte-rendu et stockage des fichiers : Les observateurs qui utilisent ces appareils dans l'intention d'effectuer des suivis sur l'espècedoivent se conformer à ces exigences. Ils doivent également suivre la procédure de traitement desdonnées mise en place par le GTV et remettre tous les fichiers enregistrés aux permanents qui enferont une copie.Période : Toute l'année7 .2 Suivi du succès de reproduction des poules transloquéesEn complément de ce suivi global et dans le cadre de l'évaluation du projet de renforcement, unsecond suivi par pph visant à estimer le succès de reproduction des poules transloquées seracoordonné par le PNRBV en partenariat avec le GTV.Objectif : Ce suivi sera déployé sur les sites de ponte potentiels (identifiés à partir des données GPSdes poules transloquées) afin d'essayer d'attester du succès de reproduction et éventuellement dunombre de jeunes. Le déploiement de ce protocole se fera en lien avec les responsables des airesprotégées concernées (ou gestionnaires). Toutes les précautions par rapport aux risques dedérangement devront être prises dans ces zones de nidification.
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2025-DREAL-EBP-0085 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et de détention, transport et utilisation de spécimens de
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Lieu : •Sites de ponte identifiés dans le cadre du suivi par télémétrieMéthode : De la même manière que pour le monitoring du nid (protocole 6), les données du suivi partélémétrie permettront d'identifier précisément les sites de ponte des poules transloquées. A partirde ces éléments, un réseau de pièges photographiques (minimum 4) sera déployé autour de cettezone de ponte en ciblant des zones stratégiques (zone d'alimentation, places de poudrage…). Apartir de l'analyse sur le comportement quotidien des poules, la pose des pièges devra se faire depréférence en milieu de journée, à un horaire où l'oiseau est théoriquement sur le nid pour évitertout dérangement. Les pièges ne devront pas être posés à moins de 50 mètres du nid pour limiter lesrisques de dérangement et de prédation induits par le passage des personnes en charge du suivi. Larelève des pièges se fera 3 mois après la date supposée d'éclosion.Période : Juin-Septembre8 Suivi génétiqueObjectif : Identifier les individus présents, estimer leur survie (intra- et interannuelle) et le taux derecrutement et reconstruire les liens de parenté entre individus (identifier les jeunes issus decroisement entre individus vosgiens et norvégiens). Obtenir des informations sur la survie desindividus, sur les croisements et la parenté des jeunes oiseaux (croisement souchevosgienne/scandinave), sur le taux de recrutement et donc sur la dynamique de la population. Lesanalyses génétiques fourniront des données complémentaires aux suivis par télémétrie sur ledéplacement des oiseaux.Le prélèvement et l'analyse des crottes pourront également servir à l'étude du régime alimentairedes oiseaux et à des analyses de corticostérone pour étudier les paramètres liés au stress.Lieu : La récolte de matériel génétique devra être systématique sur l'ensemble du massif des Vosges,avec une attention particulière portée aux places de chants.Méthode : Deux approches sont envisagées dans le cadre du suivi de la population de Grand Tétras :· Une collecte opportuniste d'échantillons à but d'analyses génétiques (crottes et plumes)dans le cadre des différents protocoles présentés ci-dessus ou lors de découverte fortuitepar des bénévoles ou les gestionnaires ;· Un protocole standardisé de recherche de matériel génétique sur places de chant à la sortiedes affûts. Recherche dans un périmètre défini autour de l'affût. Dans le cadre de ceprotocole, une fiche de terrain devra être complété par l'observateur.Dans tous les cas, l'observateur devra récolter les échantillons avec le plus de précaution possibleafin de maximiser les chances de pouvoir les analyser. Pour cela, les crottes devront être placéesdans un tube contenant du SilicaGel à l'aide d'une pince ou de gants propres. Les tubes devrontensuite être transmis au GTV ou au PNRBV et stockés dans un congélateur en attendant l'envoi aulaboratoire d'analyses. En cas de découverte de plumes, celles-ci doivent être stockées dans uneenveloppe à l'abri de la lumière et de l'humidité.L'ensemble des éléments récoltés seront centralisés par le PNRBV pour envoi au laboratoired'analyses.
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Période : Toute l'année9 Suivi bioacoustiqueObjectif : Obtenir des informations sur le comportement des oiseaux sur places de chant, sur laphénologie de l'activité au chant (horaires, durée, variations journalières…) et à moyen terme desdonnées individuelles grâce à l'individualisation des mâles chanteurs. Le perfectionnement de cesméthodes de suivi permettrait ainsi d'obtenir des informations sur la survie des individus, leursdéplacements mais aussi d'évaluer le nombre d'individus actifs sur les places de chant encomplément des affûts ou données issues des protocoles génétiques. Cette approche seradéveloppée en partenariat avec un réseau d'experts spécialistes en bioacoustique.Par ailleurs, ce type de suivi fournira également des informations sur le cortège avifaunistique desplaces de chant et notamment sur la présence d'espèces remarquables (petites chouettes demontagne par exemple).Lieu : Dispositif mis en place sur les places de chant actives.Méthode :Afin de limiter le dérangement, les enregistreurs seront posés à l'occasion du premier affût fixe surplace de chant et relevés lors du dernier affût. Ils seront posés à proximité de l'affût pour limiter lesdéplacements. La période d'enregistrement devra couvrir a minima une période de 2h avant le leverdu soleil à midi. Selon les capacités de l'appareil, un enregistrement continu pourrait être envisagé.Les fichiers sons seront transmis au GTV pour centralisation et analyses, en partenariat avec d'autresorganismes (MNHN, CEREMA…).Période : Mars-Mai
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Annexe II : liste des structures autorisées à participer aux suivis du Grand Tétras sur lemassif des Vosges- Groupe Tétras Vosges- Office Français de la Biodiversité- les gestionnaires des réserves naturelles nationales et régionales : Grand Ventron, Tourbière de Machais, Tanet Gazon du Faing, Ballons Comtois, Rothenbach, Tourbière des Charmes- Office National des Forêts- Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges- Conservatoires des sites alsaciens- Conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine,- Conservatoire des Espaces Naturels de Bourgogne Franche-Comté,- Ligue pour la Protection des Oiseaux Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté- France Nature Environnement Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté- Structures animatrices des ZPS ȍ Tétras Ȏ- Bénévoles (au sens des termes de l'annexe 3 du présent arrêté)
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Annexe III : Charte de bonnes pratiques des suivis scientifiques du Grand Tétras sur lemassif des VosgesLes structures listées en annexe II du présent arrêté réalisent dans leurs missions de suivi des populationsde tétraonidés des prospections et des affûts sur place de chant dans le but de suivre les effectifs deGrand Tétras. Ces suivis peuvent faire appels à des bénévoles formés aux protocoles de suivi.Les personnes n'ayant pas signé la présente charte ne pourront pas participer aux différents protocoles desuivi.Les professionnels et les bénévoles s'engagent à respecter les règles suivantes :- je m'engage à respecter les arrêtés préfectoraux portant dérogation aux interdictions de perturbationintentionnelle et de détention, transport et utilisation de spécimens de Grand Tétras (Tetrao urogallus)pour les suivis scientifiques de cette espèce animale protégée dans le massif des Vosges et notammentà respecter les protocoles décrits à l'annexe I de ces arrêtés,- je m'engage à me conformer aux directives et contraintes énoncées par l'organisme coordinateur encharge du suivi,- je m'engage à ne divulguer à des tiers (personnes n'ayant pas signé la charte de bonnes pratiques)aucune information précise sur la localisation des sites fréquentés par l'espèce,- je participe dans un esprit de contribution à un effort collectif pour l'amélioration des connaissancessur l'espèce.J'ai bien noté que le non-respect des énoncés ci-dessus entraîne mon exclusion définitive à participeraux missions de suivi sur l'ensemble du massif des Vosges.Réalisée en deux exemplaires le : _ _ / _ _ / 20_ _ à : _ _ _ _ _ _ _ _ _Signature (précédée des mentions manuscrites ȍ lu et approuvé Ȏ) :Visa du président de la structure autorisée à participer aux suivis du Grand Tétras
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Evolution de l'aire du Grand tétras sur lemassif des Vosges depuis 1975
| © GTV pri 2016 - Sources : IGN BO Ai 25 m
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HAUT-RHIN
MO Aire de présence 2015Aire de disparition récente : 1989 à 2010EN Aire de disparition ancienne : 1975[__] Limites départementales— he die."Groupe Tétras Vosges
Annexe IV : Carte de l'aire de présence 2015, zone d'application de la dérogation
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-28-00004
Arrêté préfectoral portant agrément n°02-54-2025 d'un
organisme de formation initiale, continue et à la mobilité
des conducteurs de taxi délivré à "SAS MFB
FORMATIONS"
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PREFET Cabinet du PréfetDE MEURTHE-ET-MOSELLE | __ Direction des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT N° 02-54-2025d'un organisme de formation initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi délivré a« S.A.S MFB FORMATIONS »
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-21, R. 3120-8-2 et R. 3120-9;~VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;VU le code de la route;VU le code de la consommation, notamment son article L. 221-1;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accés aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités adispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ; |VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs detaxi ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral N° 24-BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture deMeurthe-et-Moselle;VU la demande du 20 mai 2025 de M. Atef MEZRANI, représentant légal de la S.A.S « MFBFORMATIONS », située 86 Avenue de la République - 92 120 MONTROUGE, qui sollicite unagrément pour dispenser les formations initiales, continues et à la mobilité des
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conducteurs de taxi;CONSIDÉRANT que le dossier de demande d' agrément est conforme aux dispositionsréglementaires ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEARTICLE ler — La S.A.S « MFB FORMATIONS », située 86 Avenue de la République —92 120 MONTROUGE est agréée comme centre dispensant les formations initiales etcontinues des conducteurs de taxi, ainsi que les formations à la mobilité des conducteursde taxi. Les formations auront lieu dans les locaux de GREET HÔTEL NANCY SUD situéZAC des Egrez à HOUDEMONT (54 180).ARTICLE 2 - L'agrément est délivré sous le numéro 01-54-2025 pour une durée de 5 ans àcompter de la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 3 - Le représentant légal de la S.A.S « MFB FORMATIONS » doit informer lepréfet de tout changement apporté aux éléments constitutifs du dossier de demandelistés dans l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 4 - La qualification ou le diplôme requis pour les formateurs de chacune desmatières sont indiqués en annexe de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 5 - Les véhicules automobiles utilisés pour la formation des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur doivent respecter lesnormes indiquées dans l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 6 - Le représentant légal de la S.A.S « MFB FORMATIONS » est tenu :- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programmedes formations- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 ducode de la consommation et de ses textes d'application.ARTICLE 7 - Le représentant légal de la S.A.S « MFB FORMATIONS » adresse au préfetde Meurthe- et-Moselle un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formationen mentionnant :~ le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les tauxde réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur |- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue etles stages de formation à la mobilité.ARTICLE 8 - Le préfet de Meurthe-et-Moselle peut suspendre l'agrément pour unedurée maximale de six mois ou le retirer lorsque l'une des conditions auxquelles sadélivrance est subordonnée cesse d'être remplie. Le gérant est informé des griefssusceptibles d'être retenus contre lui et peut présenter ses observations écrites ou
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orales et se faire assister par un conseil. Si la décision est maintenue, elle lui est notifiéeet sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa publication etnotification.
ARTICLE 10 - Le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :+ à M. Atef MEZRANI, représentant légal de la S.A.S « MFB FORMATIONS »* au directeur départemental des territoires (délégué à l'éducation routière),* au directeur interdépartemental de la police nationale,* au maire d'HOUDEMONT.Fait à Nancy le 2 8 MAI 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,la directrice des sécuritésst)geAnne-Lise FUCHS
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité deformer dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon lecas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 Rue PréfetClaude Erignac — CS 60 031 - 54 038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique etdu contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau~ 75 800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à |compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.= Soit un recours contentieux :» Ce recours sera adressé au Tribunal de Nancy — 5 Place de la Carrière — C.O. N°20 038 - 54 036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I" expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 moissupplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'unrecours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau ledélai de recours contentieux. |
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csPREFET . . osDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécuritésLibertéEgalité ~Fraternité
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AGREMENT N° 03-54-2025d'un organisme de formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur délivré 4 « SAS MFB FORMATIONS »
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 a L. 6355-24 et R. 6316-1;VU le code de la route; |VU le code de la consommation, notamment son article L. 221-1;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ; |VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs detaxi;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral N° 24-BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture deMeurthe-et-Moselle ;VU la demande du 20 mai 2025 de M. Atef MEZRANI, représentant légal de la S.A.S « MFBFORMATIONS », située 86 Avenue de la République - 92 120 MONTROUGE, qui sollicite un
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agrément pour dispenser les formations initiales et continues des conducteurs de voiturede transport avec chauffeur;CONSIDERANT que le dossier de demande d'agrément est conforme aux dispositionsréglementaires ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;| ARRÊTEARTICLE Jer — La S.A.S « MFB FORMATIONS », située 86 Avenue de la République —92 120 MONTROUGE est agréée comme centre dispensant les formations initiales etcontinues des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur. Les formations aurontlieu dans les locaux de GREET HÔTEL NANCY SUD situé ZAC des Egrez à HOUDEMONT(54 180). :ARTICLE 2 - L'agrément est délivré sous le numéro 02-54-2025 pour une durée de 5 ansà compter de la date de signature du présent arrêté. |ARTICLE 3 - Le représentant légal de la S.A.S « MFB FORMATIONS » doit informer lepréfet de tout changement apporté aux éléments constitutifs du dossier de demandelistés dans l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 4 - La qualification ou le diplôme requis pour les formateurs de chacune desmatières sont indiqués en annexe de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 5 - Les véhicules automobiles utilisés pour la formation des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur doivent respecter lesnormes indiquées dans l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé.ARTICLE 6 — Le représentant légal de la S.A.S « MFB FORMATIONS » est tenu:- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programmedes formations- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial |- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 ducode de la consommation et de ses textes d'application.ARTICLE 7 - Le représentant légal de la S.A.S « MFB FORMATIONS » adresse au préfetde Meurthe-et-Moselle Un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formationen mentionnant :~ le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les tauxde réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue etles stages de formation à la mobilité.ARTICLE 8 - Le préfet de Meurthe-et-Moselle peut suspendre l'agrément pour unedurée maximale de six mois ou le retirer lorsque l'une des conditions auxquelles sadélivrance est subordonnée cesse d'être remplie. Le gérant est informé des griefssusceptibles d'être retenus contre lui et peut présenter ses observations écrites ou.orales et se faire assister par un conseil. Si la décision est maintenue, elle lui est notifiéeet sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa publication etnotification.
ARTICLE 10 - Le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :+ aM. Atef MEZRANI, représentant légal de la S.A.S « MFB FORMATIONS »* au directeur départemental des territoires (délégué à l'éducation routière),* au directeur interdépartemental de la police nationale,* au maire d'HOUDEMONT.Fait à Nancyle 28 MAI 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégatiorl,la directrice des sécurités
<9Anne-Lise FUGHS
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité deformer dans les 2 mois courant a compter de sa notification ou de sa publication, selon lecas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -1 Rue PréfetClaude Erignac — CS 60 031 - 54 038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et: du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau— 75 800 PARIS CEDEX 08. |NB : En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme'implicitement rejeté.Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal de Nancy - 5 Place de la Carrière - C.O. N°20 038 - 54 036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
NB : Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 moissupplémentaires à compter du rejet du recours gracieux Ou hiérarchique. Le dépôt d'unrecours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau ledélai de recours contentieux.
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Acte n° 54-2025-05-28-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien
public d'aéromodélisme "spectacle de drones nocturne" les
7, 8, 14 et 15 juin 2025 à la foire Expo de nancy 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle aérien public
d'aéromodélisme "spectacle de drones nocturne" les 7, 8, 14 et 15 juin 2025 à la foire Expo de nancy 2025 40
| CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 28 MAI 2025portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme« SPECTACLE DE DRONES NOCTURNE »| Les 7, 8, 14 et 15 juin 2025À la Foire Expo de Nancy 2025
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
?
VU le code des transports et notamment l'article R6211-6 ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Francoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulentsans équipage à bord dit loi « drones » ;VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;VU l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature ;_ VU la demande présentée par la société DESTINATION NANCY afin d'être autorisée à organiser les 7, 8,14 et 15 juin 2025, un spectacle aérien d'aéromodélisme sur le site de l'ensemble scolaire La MalgrangeNotre-Dame-de-Bonsecours à JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140), dans le cadre de la Foire Expo deNancy 2025 située à VANDCEUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU le dossier annexé à la demande précisant les modalités et les caractéristiques de la manifestation,ainsi que la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit afférente ;VU l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation et couvrant saresponsabilité civile ainsi que celle des tiers ;VU l'autorisation du chef d'établissement La Malgrange ;VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n°FRA-OAT-2025MAGI006/000 délivrée àl'exploitant drone par les services de l'aviation civile ;VU les consultations des maires des communes de JARVILLE-LA-MALGRANGE et de VANDŒUVRE-LÈS-NANCY ;VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
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ARRETE
Article 1La société DESTINATION NANCY, sise 1 place de la République CS 60663 à NANCY (54063), estautorisée a organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) les 7, 8, 14 et 15 juin 2025,entre 22h00 et 23h00, sur le site de l'ensemble scolaire La Malgrange a JARVILLE-LA- MALGRANGE, dansle cadre de la Foire Expo de Nancy 2025 située à VANDCEUVRE-LES-NANCY.L'exploitant de drones, MAGIC DRONE - ENTRE DEUX, est mandaté par l'organisateur pour laréalisation de cette manifestation aérienne.Article 2L'intégralité des éléments de ce SAPA (organisation, autorisation, déroulement, service d'ordre et desecours) devra se dérouler conformément a la réglementation en vigueur et aux dispositions de l'arrêtéinterministériel du 10 novembre 2021 susvisé, notamment le point SAPA.AE 105.L'exécution des évolutions durant la manifestation devra se faire dans le strict respect de l'autorisationd'exploitation délivrée par les services de l'aviation civile à l'exploitant de drone MAGIC DRONE etannexée au présent arrêté (annexe 1).Article 3 - Programme des présentationsLe spectacle se déroulera les 7 et 14 juin 2025, avec un report possible les 8 et 15 juin 2025, entre 22h00et 23h00.Les répétitions se dérouleront les 7, 8 (en cas de report), 14 et 15 (en cas de report) juin 2024, entre14h00 et 21h00.La présentation consiste en un vol en essaim de 300 drones lumineux avec effets pyrotechniques encascade, à une hauteur maximale de 120 m.Article 4 - PyrotechnieL'exploitant est autorisé à utiliser des produits explosifs de catégorie F1, F2, F3, T1 et T2. Les produitspyrotechniques, pour un poids total inférieur à 5 kg, seront répartis sur les aéronefs et utilisés en effetcascade ascendant.En cas de sécheresse et par conséquent de risque accru d'incendie de forêts et de végétaux dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle, l'emploi des articles pyrotechniques sera interdit.Article 5 - Zone d'évolutionL'aire d'évolution se situe sur le site de l'ensemble scolaire La Malgrange à JARVILLE-LA-MALGRANGE,qui sera entièrement fermé durant cet évènement.La zone réservée, comprenant la zone de décollage et d'atterrissage, la zone de vol et une zone deprévention des risques au sol de 91 m, sera exclue de tout tiers, conformément au plan transmis parl'exploitant drone et figurant en annexe 2.La zone publique (spectateurs et véhicules) se situant dans l'enceinte de la Foire Expo de Nancy situéesur la commune de VANDŒUVRE-LÈS-NANCY, le public sera maintenu à une distance de sécuritésuffisante de la zone réservée.En aucun cas et en toute circonstance, le ou les drones ne devront survoler l'agglomération ou les voiesde circulation routière environnantes en dehors de la zone réservée.
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Article 6 —- Mesures de sécurité des volsLa conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne est assurée grace auxconditions techniques et opérationnelles présentes dans le dossier technique et notamment la fiche demission « FM - MAGIC DRONE - CROSTARS - Destination Nancy - 7 et 14 juin 2025 v1.0 » transmis auxservices de l'aviation civile et ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation susvisée et ladérogation au vol de nuit pour l'opération envisagée.Toute évolution des drones doit être menée en vue du télépilote.Les aéronefs sont équipés d'une fonction de géocaging qui interdit le franchissement du périmètre devol défini et d'un système d'interruption de vol indépendant.La manifestation aérienne se situant dans un espace aérien contrôlé, l'exploitant respectera lesprotocoles établis avec l'aérodrome de Nancy-Essey et le CHRU de Nancy.L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des conditions desécurité requises ne sont pas ou plus respectées.L'organisateur s'assure auprès de Météo France avant le début de l'évènement que les conditionsmétéorologiques ne sont pas défavorables au bon déroulement de la manifestation.Article 7 - SécuritéToutes les mesures de sécurité sont prises par l'organisateur conformément à l'annexe IV de l'arrêtéinterministériel du 10 novembre 2021 susvisé et aux dispositions législatives et réglementaires,notamment celles prévues à l'article L.211-11 et R. 211-22 et suivants du code de la sécurité intérieure.Compte tenu de la menace terroriste, l'organisateur s'assure de la présence en permanence d'unnombre suffisant de bénévoles à même de donner l'alerte et respecter l'ensemble des consignes desécurité Vigipirate.
Article 8Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :+ ala brigade de police aéronautique au 03 54 73 40 21 durant les heures ouvrables ou, en casd'impossibilité de joindre ce service ou en dehors de ces horaires, au 17, auprès des forces desécurité intérieure qui détiennent les coordonnées du fonctionnaire de permanence de la BPA;« ala Police Nationale ;+ ala Gendarmerie des transports aériens au 03 87 38 52 89;* au cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est au06 17 44 07 89;A tout moment, les opérations prévues pourront être annulées pour des motifs relevant de la défenseou de la sécurité nationale ou autres impératifs.Article 9Cet arrêté entre en application immédiate à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 10Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, ladirectrice zonale adjointe de la police aux frontières, les maires des communes de Jarville-la-Malgrangeet Vandœuvre-lès-Nancy, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté qui est notifié à :+ la société DESTINATION NANCY+ la société MAGIC DRONE - ENTRE DEUX
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et dont copie est adressée a:« M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens« M.le directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle« M. le directeur départemental des Services d'incendie et de secours+ M.le directeur de la Sous-Direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord
Fait à Nancy.le 9g MAI 2095pour le préfetet par délégation,la directrice des sécuritésarqt —Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant 4 compter de sanotification ou de sa publication, selon le cas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX. .° soit un recours hiérarchique adressé a M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).=> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours. fr
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ANNEXE 1
Autorisation d'exploitationen catégorie SpécifiqueMINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLaberttpaiesFraterastt
wensrereLe —..
L Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)12 Point de contactCourriel äc-autorisations-drones-bf@aviation-civile gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS121 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAc3bhvyi5t7boa2.2 Nom de l'exploitant UAS MAGIC DRONE2.3 Point de contact opérationnel Mme Sixtine MARLOIS- M. Bruno MARLOISon +33 (0)6 67 72 49 23 +33 (0)6 63 45 96 23? ixti b dxt . : @ iC- comCourriel sixtine@magic-drone corr runo@maeic-drone.com3. Opération autoriséeToute localisation répondant aux conditions opérationnellesdécrites dans [1].Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération et lazone tampon sont mises en oeuvre à chaque localisation :les dimensions de ces zones sont calculées selon lesmodalités définies dans [1].Les localisations, zones d' operations et zones tampons sont3.1 Lieu{x) autorisé(s) décrites dans des fiches missions élaborées spécifiquementpour chaque opération.Toute nouvelle localisation d'activité en dehors du territoirenational respecte les mêmes caractéristiques et doit êtrevalidée par l'autorité compétente. Ces mesures sontcomplétées si nécessaire à la demande de cette dernière,pour faire face aux risques recensés spécifiques à l'espaceaérien, au terrain, aux caractéristiques de la population etaux conditions climatiques de ia zone d'opération.
.
: ÿ Sans objet. Le système est équipé d'un dispositif de326 oso confinement renforcé.
—
3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques 59 SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAILH3.5 Type d'opération VLOS C]svios
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136 Transport de marchandises dangereusesi Oui C] Non3.7.1 Zone d'exploitation Zone contrôlée au sol3.7 Caractérisation desrisques liés au sol Tout type de zone (contrôlée à peuplée avec rassemblement3.7.2 Zone adjacente de personnes)
| 3.8.1 Atténuation tégiqu Dnon! s stra es3.8 —— Ges risques (KJoui, faibles []Oui,moyennes [[] Oui,élevéesau 3.8.2 Niveau de ERP CJERP absent a faible moyen (_] élevé
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel
Si un ARC-a est revendiqué, la hauteur maximale du volum¢opérationnel doit être établie afin que cette dernièreaugmentée de l'échappée verticale soit incluse dans uiespace réservé pour l'opération.Si un ARC-b est revendiqué, limitation de la hauteur dvolume opérationnel à 120 m (400 ft} AGL.
»3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation | D ARC-a D ARC-b [arc [2 arc-daérien résiduel |, 2 Volume adjacent Barca arch Parce PQ arced| [] Non J ouiDétails : D'après [2]L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtention3.11.1 Atténuations stratégiques | des accords et/ou protocoles avec les gestionnaires de3.11 Atténuation des zones concernées, et coordination avec les usagersrisques aériens pertinents de l'espace aérien (notamment services desecours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs.3.11.2 Méthodes d'atténuation | D'après [1] et (2).tactiques Voir et éviter| 3.12 Niveau de confinement obtenuCO Standard x Renforce| 3.13 Compétences du pilote à distanceDéclaré.| 3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote àdistance, indispensable à la sécurité de l'exploitationDédaré.
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente{en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
- Intrusion dans la zone contrôlée au sol- Sortie intempestive de la zone d'opération(évènement de type « fly away »)- Perte de contrôle en vol conduisant à une collisionavec le sol- Rapprochement anormal ou dangereux avec unaéronef habité— Défaillance d'une fonction de sécurité (oudéclenchement intempestif)- Non-récupération d'un drone suite à un crash.
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- Décienchement manuel de la coupure moteur.— Tout effet non désiré lié à l'utilisation d'effetspyrotechniques.— Tout autre événement anormal et/ou imprévu quiconduit, ou aurait été susceptible de conduire dansdes circonstances différentes, à un accroissement durisque de l'opération.3.16 Assurance [_] Non KX] oui| 3.17 Référence du manuel d'exploitationMANEX-magicdrone v3 18042025
'
3.18 Référence du dossier conformité
[1] SORA: SORA-générique CROSTARS MD v1.8 etdocuments annexes « MAI sécurité drone show - MagicDrone », « Ballistic Calculation CROSTARS III PYRO v4.0 »[2] ERP : ERP MAGIC DRONE{3]MD: Conformité AMC1 article 5 MarchandiseDangereuse v1.1 et (LIST PYRO} EFFET PYRO MD - synthéseFDS produit F2 F3 T1 v2.2[4] Documents relatifs au MoC FTS manuel:[MOC2511]declaration_form_for_moc_2511 CROSTARS Il!vO et [MOC2511] INSTRUCTION INDEPENDENT CONTROLRADIO CROSTARS Ul-v2.33.19 Remarques / limitations supplémentairesSans objet
' 4. Données concernant les UAS autorisés
}
| 4.1 Constructeur CROSTARS innovation 4.2 Modèle CROSTARS Ill| C] Avion CT Hélicoptere 4.4 Dimensions4.3 Type d'UAS DA Multirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques |0,24 m[_] Ptus léger que l'air / autre =' 4.6 Vitesse4.5 Masse au décollage 0,720 kg maximale 10 m/s {20 kt)
4.7 Exigences techniques supplémentairesLes aéronefs sont équipés de fonction de geocageempêchant la sortie du volume de vol.Les aéronefs sont équipés d'un système de coupure moteurindépendant automatique.'4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation deTous aéronefs du type prévu au 4.2 et "Liste_des_aeronefsl'UA MAGIC sur alphatango.xisx"14.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de Sans objetvérification de la conception, si nécessaire4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | Sans objet
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4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si spare SUESnécessaire| CINon4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au soi (M2) |[ JOui faible []Oui, moyenne [C] Oui, élevéeNécessaire pour réduire le risque au sol CJ Oui 4 Non4.13 Exigences techniques pour le confinement [] standard Renforcé| 5. RemarquesLa présente autorisation permet à l'exploitant l'emport d'effets pyrotechniques descendant de type F1, F2, F3, T1 et T2sur les aéronefs prévus au 4.2 ci-dessus et conformément à la documentation en [1] et [3].Spectades de drones6. Autorisation d'exploitationMAGIC DRONE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions etlimitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le régtement (UE) 2019/947et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, deresponsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.Toute opération fait l'objet d'une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitationsde cette autorisation. La fiche mission est envoyée au plus tard trois jours ouvrés avant le début de l'opération à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr ou sur METEOR.MAGIC DRONE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant uneincidence sur l'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSACde tout accroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilisés. li accompagne cette notification de la documentationmise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.Ualinéa 3 de l'article 9 de I'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents {...] ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a I'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation àl'interdiction de voler de nuit de MAGIC DRONE, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnellesfigurant dans la présente autorisation d'exploitation.' 6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2025MAGI006/0006.2 Autorisation valide jusqu'au 02/05/2027Date Signature et cachet02/05/2025 Le directeur de programme dronesDavid Comby 7
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ANNEXE 2
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a-
IViNOd *;AHNLOW «+asnaunury esyeg + Ànoes juaby > |5189 SOP UOISNI2X9,p BUOZ - Y34I4ANG HSIN ONNOMOLCO #sqo-20 §LIN SINYTOA ADNSONUNODZO @MOUS ap aiqesuodsal 19 HONd9IIL-10 &AHdYHDOTO 1HOÏ14-10 |39V110930 3NOZ-00 #onend0o #apuaba7TN ee "er ea
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : prefaerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy Cedex
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Secrétariat général commun départemental de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-28-00001
Arrêté préfectoral portant abrogation de la réquisition par
l'Etat d'une partie du site de l'établissement Faron sis 1 à
11 rue du 8e RA à Vandoeuvre Les Nancy (54500) et
déclassement du domaine public
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2025 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la
réquisition par l'Etat d'une partie du site de l'établissement Faron sis 1 à 11 rue du 8e RA à Vandoeuvre Les Nancy (54500) et déclassement du
domaine public
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zs |PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 2 8 MAI 2025portant abrogation de la réquisition par l'Étatd'une partie du site de l'établissement Faronsis 1 à 11 rue du 8° RA à Vandceuvre-lés-Nancy (54500)et déclassement du domaine public
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la Directive Européenne 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normesminimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 345-2-2 :Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son l'article L. 2215-1 4° ;Vu le Code des assurances, notamment ses articles L. 160-6 et L. 160-8 ;Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asileeffectif et une intégration réussie ;Vu l'arrêté préfectoral 24 décembre 2024 portant réquisition par l'État d'une partie du sitede l'établissement Faron sis 1 à 11, rue du 8° RA a Vandoeuvre-lés-Nancy (54500) ;Vu la décision n°2025-1495 ARM/SGA/DTIE/SATI/BVI du 29 avril 2025 du ministére desArmées de déclaration d'inutilité aux besoins des armées et de déclassement du domaine :public militaire de l'immeuble dénommé « Établissement Lieutenant Faron» situé sur lacommune de Vandœuvre-lès-Nancy (54500) ;Vu l'engagement d'acquérir du 20 mars 2025 de I'Etablissement Public Foncier de Grand-Est(EPFGE) ;Considérant la continuité des obligations qui incombent à l'autorité préfectorale en matièrede prévention des troubles à l'ordre public dont la préservation de la dignité humaine estune composante ;
Sur proposition de la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités deMeurthe-et-Moselle et du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2025 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la
réquisition par l'Etat d'une partie du site de l'établissement Faron sis 1 à 11 rue du 8e RA à Vandoeuvre Les Nancy (54500) et déclassement du
domaine public
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ARRETE
Article 1L'arrêté préfectoral 24 décembre 2024 susvisé est abrogé.
Article 2Est déclassé du domaine public de l'État, l'immeuble dénommé « Établissement LieutenantFaron », situé sur la commune de Vandœuvre-lès-Nancy (54500) sis 1 à 11 rue du 8° Régimentd'Artillerie et désigné comme suit : n° Chorus n° 158 123 et son emprise foncière totale de55 703 m° situés sur les parcelles cadastrées section AK n°175 d'une superficie de 2 291 m? etAK n°394 d'une superficie de 53 412 m2
Article 3La présente décision administrative peut être contestée dans les 2 mois courant à compterde sa publication en formant un recours contentieux adressé au Tribunal administratif deNancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 Nancy Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental des finances publiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État en Meurthe-et-Moselle.
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Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°060 du 28/05/2025 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la
réquisition par l'Etat d'une partie du site de l'établissement Faron sis 1 à 11 rue du 8e RA à Vandoeuvre Les Nancy (54500) et déclassement du
domaine public
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