AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-187
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-06-17-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte des Monts Jura (5 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-17-00005
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte des Monts Jura
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esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts du syndicat mixte des Monts Jura
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 portant constitution du syndicat mixte du Jura
gessien ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 févier 2006 portant adhésion du syndicat intercommunal pour
l'étude, la mise en oeuvre et l'exploitation d'une station hivernale et estivale au lieudit
«Menthières» au syndicat mixte du Jura gessien et modification des statuts du syndicat
mixte ;
Vu les délibérations du 6 novembre 2014 et 19 mars 2019 par lesquelles le comité syndical
des Monts Jura s'est prononcé en faveur de la modification de certaines dispositions des
statuts du syndicat ;
Vu la notification de cette délibération du syndicat mixte des Monts Jura aux membres du
syndicat intervenue le 26 février 2025 ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales
pour procéder à la modification sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er : Les statuts modifiés du syndicat mixte syndicat mixte des Monts Jura sont
annexés au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral en date du 8 févier 2006 est abrogé.
Article 3 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé
en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial - b ureau de la
légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace Lorraine – CS
80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de rejet
née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
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Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au
président du syndicat mixte des Monts Jura, au président du conseil départemental de
l'Ain, au président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex. Une copie sera
adressée au sous-préfet de Gex, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain
et au directeur départemental des territoires.
Bourg-en-Bresse, le 17 juin 2025
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
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Statuts du SYNDICAT MIXTE DES MONTS JURA
PREAMBULEDepuis 1996, la Communauté de Communes du Pays de GEX et le Département de l'Ain sont membresa part égale du Syndicat Mixte du Jura Gessien dont la mission principale est l'étude, la réalisation et lagestion des activités touristiques et sportives sur le massif du Jura Gessien s'étendant sur le territoiredes Communes de CROZET, LELEX, SERGY et MIJOUX, appelé le site de LELEX-CROZET.La Communauté de Communes, membre du Syndicat Mixte, détient quant à elle, au titre d'une part deSa compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique, une compétence« neige et montagne » concernant les sites de MIJOUX-LA-FAUCILLE, LA VATTAY et LA VALSERINE,et d'autre part, consécutivement à la reprise de ces activités du fait de la dissolution de Syndicatsintercommunaux relevant de son territoire.A la suite des différentes réunions qui se sont tenues entre le Syndicat Mixte, le Conseil Général, laCommunauté de Communes, il a été suggéré de procéder à une gestion commune, assurée par leSyndicat Mixte, des sites de LELEX-CROZET, MIJOUX-LA-FAUCILLE, LA VATTAY et LA VALSERINE.Dans ce contexte, par délibération en date du 7 novembre 2005, le Syndicat Intercommunal deMENTHIERES a fait connaitre son souhait d'adhérer au Syndicat Mixte afin de confier à ce dernier lagestion du domaine skiable de MENTHIERES dont il a la charge. Il conservera les compétences liéesaux autres activités du site de MENTHIERES.La gestion commune des sites a vocation à porter sur :- Une exploitation du domaine pour des activités d'accueil tant l'hiver que l'été ;- Le ski alpin:- Le ski nordique,Elle répondait à la volonté exprimée par le Syndicat mixte, le Conseil général, la Communauté deCommunes et le Syndicat intercommunal de MENTHIERES d'améliorer la gestion du service, deréaliser des économies d'échelle et de favoriser le développement des sites.La gestion a donc été confiée au Syndicat mixte en tant que structure unique d'exploitation. |! n'endemeure pas moins que la gestion des sites fera l'objet d'une comptabilité analytique selon chaque site,afin de permettre aux instances décisionnelles du Syndicat Mixte de prendre les mesures correctricesqui s'imposent.Par ailleurs, les engagements réciproques des membres du Syndicat mixte s'inscrivent dans la stratégiede création de l'agglomération transfrontalière franco-valdo-genevoise visant garantir et pérenniserl'offre de loisirs à la population du Bassin lémanique, tout particulièrement pour le site et les loisirs demontagne sur les sites à la charge du Syndicat mixte.Dans ce cadre, le financement des sites de LELEX-CROZET, MIJOUX-LA-FAUCILLE, LA VATTAY, LAVALSERINE et MENTHIERES par le Syndicat mixte continuera de bénéficier de la compensationfranco-genevoise, au méme titre, par exemple, que celui mis en place pour le Téléphérique du Salèveentre le Canton de GENEVE et l'agglomération d'ANNEMASSE.En 2014, les services de l'Etat ont envisagé une évolution institutionnelle des stations, et notamment ladisparition du Syndicat intercommunal de MENTHIERES (SIM) du fait de la disparition de ses activités.Le SIM a transféré la compétence domaine skiable qu'il détenait sur son territoire au SMMJ dès 2006.ll n'exerce plus de compétence depuis cette date, dans la mesure où la compétence ZAC qu'il détenaitégalement est devenue sans objet, la ZAC ayant disparu.Cette situation était dès lors susceptible de justifier une dissolution du SIM conforme au Code généraldes collectivités territoriales.
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Compte tenu de ce qui vient d'être précisé, il doit être procédé à une modification des statuts du Syndicatmixte Monts Jura en vue de prendre acte de la dissolution du Syndicat intercommunal de MENTHIERESau 31 décembre 2018 et de modifier la participation et la représentativité du SMMJ.Les statuts sont dès lors rédigés comme sult :CHAPITRE 1 : CONSTITUTION
Conformément aux articles L.5721-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et suivantset aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il estconstitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte ouvert(dénommé ci-après « le Syndicat ») entre :- le Département de l'Ain ;- la Communauté d'Agglomération du pays de GEX ;Le Syndicat est soumis aux stipulations des présents statuts ou, à défaut de précisions dans cesderniers, aux dispositions des articles L. 5721-1 et R. 5721-1 et suivants du Code général du Codegénéral des collectivités territoriales.DénominationLe Syndicat prend la dénomination suivante : Syndicat Mixte des Monts Jura.Objet :Le Syndicat a pour objet la construction, l'exploitation, et la gestion des infrastructures touristiquespubliques destinées aux activités hivernales et estivales sur le site de la station Monts Jura regroupantles domaines skiables de :- MIJOUX LA FAUCILLE ;- LELEX-CROZET ;- LA VATTAY;- LA VALSERINE ;- MENTHIERES ;Le Syndicat a, en particulier, pour objet, d'exploiter les domaines skiables alpins et nordiques(remontées mécaniques et pistes) de la station Monts Jura, notamment le réseau d'enneigementartificiel et des accessoires des domaines skiables — sécurité sur les pistes.Ces missions sont assurées au sein du territoire des collectivités membres dans les limites présentéesci-après.Périmètre du syndicat :Le périmètre du Syndicat mixte comprend les territoires des Communes suivantes :- Divonne-les-bainsMijouxGexCrozetLelexChézery-ForensDurée :Le Syndicat est institué pour la durée de l'exécution de son objet.
Le siège est fixé à CROZET (01170), 1518 route de la Télécabine.
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ll pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoiredes membres dudit syndicat.Coopération entre le Syndicat mixte et ses membresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partiede ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services duSyndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurscompétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par lesmembres, de leurs services, comme prévu par l'article L. 5721-9 du CGCT.CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATomi LeLe Comité Syndical est placé sous la présidence de son Président, à raison de :8 délégués pour le Département de l'Ain, à voix délibérative ;6 délégués pour la Communauté d'Agglomération du Pays de GEX, à voix délibérative ;Le Département de l'Ain élit huit délégués titulaires, avec possibilité pour chacun en casd'empêchement, de donner pouvoir à un de ses collègues délégués titulaires. Un même délégué duConseil Départemental de l'Ain ne peut détenir qu'un seul pouvoir,La Communauté d'Agglomération du Pays de GEX élit six délégués titulaires et six délégués suppléantsappelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un des délégués titulaires.Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondantà la moitié simple des délégués syndicaux est atteint, Les décisions sont adoptées à la majorité simpledes voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées,Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.HAPITRE 3 : Di LELe financement des investissements du Syndicat est assuré par prélèvement prioritaire sur lacompensation franco-genevoise conformément à la fiche financière annuelle pour l'aide auxéquipements liés à la neige ou toute autre recette qui viendrait à lui être substituée.Le financement des charges d'exploitation est couvert par les recettes tarifaires perçues auprès de laclientèle — en particulier les collectivités moyennant une convention.CHAPITRE 4 : DISPOSITI
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par leCGCT,
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions prévues par le CGCT.
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