PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-596
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Affaires
juridiques
75-2021-10-28-00005 - Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-751 du
28 octobre 2021
portant constat de la modification des statuts du
syndicat mixte d□étude, d□aménagement et de gestion de la base de loisirs
d□Étampes devenu syndicat mixte de l□Île de loisirs d□Étampes (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-10-28-00005
Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-751
du 28 octobre 2021
portant constat de la modification des statuts du
syndicat mixte d□étude, d□aménagement et de
gestion de la base de loisirs d□Étampes devenu
syndicat mixte de l□Île de loisirs d□Étampes
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-10-28-00005 - Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-751 du
28 octobre 2021
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte d□étude, d□aménagement et de gestion de la base de loisirs
d□Étampes devenu syndicat mixte de l□Île de loisirs d□Étampes3
Ex
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
FraternitéPREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter préfectoral n° 202 1 -PREF-DRCL-751 du 28 octobre 2021
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de
gestion de la base de loisirs d'Étampes devenu syndicat mixte de l'Île de loisirs d'Étampes
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du MériteLe Préfet de la région d'Île-de-France et de Paris,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5721-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1971, portant création du syndicat mixte d'Études et d'aména -
gement de la base de plein air et de loisirs d'Étampes et des statuts annexés ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1974, portant extension des compétences du syndicat mixte
d'Études et d'Aménagement et de Gestion de la base de plein air et de loisirs d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 971517 du 30 avril 1997, portant transfert du siège du syndicat mixte d'Études
et d'Aménagement et de Gestion de la base de plein air et de loisirs d'Étampes ;
VU la délibération n° CS 2021 03 31 07 du 31 mars 2021 du comité syndical du syndicat mixte d'études,
d'aménagement et de gestion de la base de loisirs d'Étampes, portant adoption de ses nouveaux
statuts ;
VU le projet de statuts modifiés ;
CONSIDÉRANT que les statuts modifiés ont été adoptés à la majorité des suffrages exprimés ;
SUR PROPOSITION du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et du préfet de l'Essonne ;
C O N S T A T E N T
Article 1 er :
Est constatée la modification des statuts, tels qu'adoptés lors de la délibération n° CS 2021 03 31 07 du
31 mars 2021, du syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de gestion de la base de loisirs d'Étampes
devenu syndicat mixte de l'Île de loisirs d'Étampes.
Article 2 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté .
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-10-28-00005 - Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-751 du
28 octobre 2021
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte d□étude, d□aménagement et de gestion de la base de loisirs
d□Étampes devenu syndicat mixte de l□Île de loisirs d□Étampes4
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ver -
sailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours administratifs suivants peuvent être introduits par
courrier recommandé avec accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Monsieur le préfet de l'Essonne,
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des structures territoriales
Boulevard de France
91010 Évry-Courcouronnes
Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Secrétaire général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
5 rue Leblanc
75911 Paris Cedex 15
Madame la ministre de la Cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
Direction générale des collectivités locales
2 place des Saussaies
75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 4 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil
des actes administratifs de chacune de ces préfectures et transmis pour information, au président
du syndicat mixte de l'Île de loisirs d'Étampes, au président de la communauté d'agglomération
Étampois Sud Essonne (CAESE), ainsi qu'au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France
et de Paris et au directeur départemental des finances publiques et des territoires de l'Essonne.
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Benoît KAPLANLe préfet de la région Ile de France,
préfet de Paris,
signé
Marc GUILLAUMEPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-10-28-00005 - Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-751 du
28 octobre 2021
portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte d□étude, d□aménagement et de gestion de la base de loisirs
d□Étampes devenu syndicat mixte de l□Île de loisirs d□Étampes5