BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-048
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-04-26-00002 - Décision n°2024/08 portant maintien de la
suspension temporaire de l'autorisation d'activité de soins de
gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète du centre hospitalier
de Guingamp (3 pages) Page 3
DRAAF /
R53-2024-04-25-00002 - Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter dans les Côtes d'Armor (3 pages) Page 7
R53-2024-04-25-00003 - Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter dans les Côtes d'Armor (3 pages) Page 11
R53-2024-04-24-00003 - Arrêté portant agrément d'un groupement visé à
l'article L.5143-7 du code de santé publique (2 pages) Page 15
R53-2024-04-24-00001 - arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un groupement au titre de l'article L.5143-7 du code de la
santé publique (2 pages) Page 18
R53-2024-04-24-00002 - arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un groupement visé à l'article L.5143-7 du code de santé
publique (2 pages) Page 21
R53-2024-04-25-00001 - Arrêté relatif à la définition d'un périmètre de lutte
contre le charançon rouge du palmier (8 pages) Page 24
DREAL /
R53-2024-04-25-00004 - Décision intérim service AGIR DREAL Bretagne (1
page) Page 33
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale /
R53-2024-04-26-00001 - Arrêté modificatif n°8 du 26 avril 2024 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d□assurance maladie d□Ille-et-Vilaine (1 page) Page 35
préfecture de région /
R53-2024-04-24-00004 - 2024_04_24_ARR_DS_PDT_CR_BRETAGNE_DJA (2
pages) Page 37
2
ARS
R53-2024-04-26-00002
Décision n°2024/08 portant maintien de la
suspension temporaire de l'autorisation
d'activité de soins de gynécologie-obstétrique en
hospitalisation complète du centre hospitalier
de Guingamp
ARS - R53-2024-04-26-00002 - Décision n°2024/08 portant maintien de la suspension temporaire de l'autorisation d'activité de soins
de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète du centre hospitalier de Guingamp 3
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté ; ;. oEgalité BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDécision n°2024/08portant maintien de la suspension temporaire de l'autorisation d'activité de soins de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complètedu centre hospitalier de GuingampLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432-2, L. 6114-2, L. 6122-1, L. 6122-8, L. 6122-13, R. 6122-23 à R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-39 à R. 6123-53, D. 6124-35 à D. 6124-48 et D. 6124-91 à D.6124-103 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la directrice générale de I'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de 'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision n°2019/01 du 8 janvier 2019 relative à la demande de renouvellement de l'autorisation degynécologie-obstétrique en hospitalisation complète déposée par le centre hospitalier de Guingamp ;Vu le courrier du 17 juin 2020 portant renouvellement de l'autorisation de gynécologie-obstétrique du centrehospitalier de Guingamp ;Vu la décision du 25 avril 2023 de la directrice générale de I'agence régionale de santé Bretagne suspendanttemporairement à compter du 26 avril 2023 à 8H30 l'autorisation d'activité de soins de gynécologie-obstétriqueen hospitalisation complète du centre hospitalier de Guingamp en raison d'un effectif de sage-femmes, degynécologues-obstétriciens et de médecins anesthésistes ne permettant pas d'assurer la continuité et lapermanence des soins nécessaires à la qualité et la sécurité des soins ;Vu la décision du 30 octobre 2023 de la directrice générale de 'agence régionale de santé Bretagne maintenantla suspension temporaire jusqu'au 30 avril 2024 de l'autorisation d'activité de soins de gynécologie-obstétriqueen hospitalisation complète du centre hospitalier de Guingamp en raison d'un effectif de sage-femmes, degynécologues-obstétriciens et de médecins anesthésistes ne permettant pas d'assurer la continuité et lapermanence des soins nécessaires à la qualité et la sécurité des soins ;Vu le point de situation du 10 avril 2024 relatif aux effectifs de sage-femmes, de gynécologues-obstétriciens etde médecins anesthésistes ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-13 Il du code de la santé publique : « En cas d'urgence tenant àla sécurité des patients ou du personnel ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévueau |, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale oupartielle, de l'autorisation de l'activité de soins concernée, d'une des pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7 ou l'interruption immédiate du fonctionnement des moyenstechniques de toute nature nécessaires à la dispensation des soins. »Considérant que le CH de Guingamp est autorisé à pratiquer l'activité de gynécologie-obstétrique enhospitalisation compléte et qu'il réalise près de 500 naissances par an (502 en 2021 et 453 en 2022) ;6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr fl m D
ARS - R53-2024-04-26-00002 - Décision n°2024/08 portant maintien de la suspension temporaire de l'autorisation d'activité de soins
de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète du centre hospitalier de Guingamp 4
Considérant les difficultés récurrentes de recrutement rencontrées par ce service ;Considérant les fortes tensions récentes sur les effectifs de sage-femmes et de gynécologues obstétriciens ;Considérant que malgré l'appui des centres hospitaliers de Saint-Brieuc et de Lannion, de I'hépital privé desCôtes d'Armor, les renforts apportés par la réserve sanitaire et l'appel à la solidarité lancé par 'ARS auprès detous les établissements de santé de la région et auprès des professionnels libéraux, l'effectif de sage-femmesreste à ce jour incomplet, ainsi que celui des gynécologues-obstétriciens et des médecins anesthésistes ;Considérant qu'aux termes de l'article D. 6124-44 du Code de la santé publique :« Le personnel intervenant dans le secteur de naissance ne peut être inférieur, à tout instant, aux effectifssuivants :1° En ce qui concerne les sage-femmes :a) Pour toute unité d'obstétrique réalisant moins de 1 000 naissances par an, une sage-femme est présente etaffectée en permanence dans le secteur de naissance ;(...)2° En ce qui concerne les médecins :Quel que soit le nombre de naissances constatées dans un établissement de santé, celui-ci organise lacontinuité obstétricale et chirurgicale des soins tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans l'unité d'obstétrique. Cette continuité est assurée :- soit par un gynécologue-obstétricien ayant la qualification chirurgicale ;- soit, lorsque l'établissement ne peut disposer que d'un praticien ayant seulement une compétence obstétricale,à la fois par cet obstétricien et par un praticien de chirurgie générale ou viscérale de l'établissement.(...)3° En ce qui concerne les autres catégories de personnel, dans toute unité, le personnel paramédical est affectéau secteur de naissance et ne peut jamais être inférieur à une aide-soignante ou une auxiliaire depuériculture, présente en permanence. Si l'unité réalise moins de 500 naissances par an, les conditions deprésence du personnel paramédical dans le secteur de naissance sont les mêmes que pour la sage-femme. »Considérant que I'activité de gynécologie-obstétrique au Centre hospitalier de Guingamp nécessite 5 équivalentstemps plein (ETP) d'anesthésistes, 5 ETP de gynécologues-obstétriciens et 14,5 ETP de sage-femmes ;Considérant que l'effectif au 10 avril 2024 est de 4 ETP pour les anesthésistes (dont 1 n'assurant pas d'activitéen horaires de permanence des soins), 3 ETP pour les gynécologues-obstétriciens passant à 2.2 ETP au 1" mai2024 (dont 1 n'assurant pas d'activité en horaires de permanence des soins) et de 6,20 ETP pour les sage-femmes ;Considérant que le centre hospitalier de Guingamp ne parvient pas à assurer la continuité et la permanence dessoins et à garantir en conséquence la qualité et la sécurité des soins ;Considérant 'urgence tenant à la sécurité des parturientes et des nouveaux nés ;Considérant que 'ARS Bretagne est conduite à maintenir la suspension provisoire de l'activité de soins degynécologie-obstétrique du centre hospitalier de Guingamp conformément aux dispositions de l'article L. 6122-13 Il du code de la santé publique ; DÉCIDE :Article 1°" :La suspension temporaire d'autorisation d'activité de soins de gynécologie-obstétrique sous la formed'hospitalisation complète détenue par le Centre hospitalier de Guingamp, situé 17 rue de l''Armor à Pabu (22205)— EJ 220000079, est maintenue.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr n m u
ARS - R53-2024-04-26-00002 - Décision n°2024/08 portant maintien de la suspension temporaire de l'autorisation d'activité de soins
de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète du centre hospitalier de Guingamp 5
Article 2 :La présente décision a pour effet d'interrompre la prise en charge des accouchements et la permanence dessoins en gynécologie. L'ensemble des autres activités de la maternité fonctionne normalement.Article 3 :La présente décision prend effet au 1 mai 2024 à minuit, pour 6 mois, soit jusqu'au 31 octobre 2024 à minuit.Article 4 :L'établissement doit porter à la connaissance de 'ARS Bretagne I'ensemble des mesures prises pour remédieraux manquements constatés, conformément au |l de l'article L. 6122-13 du Code de la santé publique.Article 5 :Le directeur de l'établissement avise sans délai les personnels concernés et poursuit les actions d'information etd'accompagnement personnalisé des parturientes et le recueil des informations suivantes :- choix du lieu d'accouchement ;- absence d'opposition au transfert de leur dossier médical dans l'établissement choisi ou remise de leur dossiermédical ;- invitation des parturientes à prendre contact avec l'établissement choisi.L'établissement doit mettre à disposition une permanence téléphonique dédiée fonctionnant 24h/24h pourrépondre aux demandes d'informations durant la durée de suspension temporaire.L'établissement doit formaliser un protocole sécurisé de prise en charge des parturientes se présentant auxurgences du Centre Hospitalier de Guingamp de façon inopinée.L'établissement s'engage à informer l'ensemble des acteurs de santé du territoire des protocoles de réorientationet de prise en charge prévus.Article 6 :La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre de la santé et de la prévention ou contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publicationpour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Article 7 :Le Directeur départemental des Côtes d'Armor de 'ARS Bretagne et le représentant de I'établissement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision qui sera notifié au centre hospitalierde Guingamp et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 2 6_AVR. 2024P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLe Directeur général adjointps
Malik LAHOUCINE6 place des Colombes /CS 14253 |35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr fl m ü
ARS - R53-2024-04-26-00002 - Décision n°2024/08 portant maintien de la suspension temporaire de l'autorisation d'activité de soins
de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète du centre hospitalier de Guingamp 6
DRAAF
R53-2024-04-25-00002
Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter dans les
Côtes d'Armor
DRAAF - R53-2024-04-25-00002 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter dans les Côtes
d'Armor 7
PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Service régional de l'économie et des filièresagricoles et agroalimentaires (SREFAA)
Direction régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét
Le PréfetàPôle Contrôle des Structures; - ; ; Monsieur BAHIER MaximeDossier suivi par : Bureau du foncier agricoleDDTM des Côtes-d'ArmorTél. : 02 96 62 47 31Courriel : ddtm-sdrea@cotes-darmor.gouv.fr
14 rue chanteaupin10700 POUAN LES VALLEES
Objet : Contrôle des structuresRéf. : Dossier n° C22231057Rennes, le 25/04/2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEARRETE DE SUSPENSIONRELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE D'EXPLOITER
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 à L331-11 et R331-1 àR331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R 312-1 à 312-3 relatifs auschéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à R313-8 relatifs à la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;VU en particulier l'article L331-3-1-I1 du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à un agrandissementou à une concentration au sens du 3° du | du même article, l'autorité administrative peut, aprés avis de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture, suspendre l'instruction de la demanded'autorisation pour une durée de huit mois ;VU l'article D331-6-1 du CRPM ;VU l'arrêté préfectoral 2018-16164 du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitations agricolesde la région de Bretagne (SDREA) ;VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 28/12/2023 déposée par Monsieur BAHIER Maxime dontle siège d'exploitation sera situé à PLENEUF VAL ANDRE, pour la reprise des parcelles précédemmentmises en valeur par la SCEA VILLE BRICAULT :B464 - B465 - B466 - B715 - B747 - B839 - B842 - B846 - B847 - B860 - B461 - B861 - B460 - B867 - B459 -B890 - B458 - B1031 - B456 - B1109 - B454 - B1127 - B437 - C1472A - B436 - C1472Z - B430 - A765 - A305
Tél: 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 1
DRAAF - R53-2024-04-25-00002 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter dans les Côtes
d'Armor 8
- A165 - A318 - A337 - A700 - A704 - A762 - A763 - B569 - C269 - C270 - C287 - C336A - C415 - C416 -C455 - C1322 - C1326 - C1473 - B742 - B445 - B440 - B439 - B438 - B571 - B570 - A284 - A761 - A764 -A766 - B58 - B480 - B550 - B551 - B685 - B862 - B863 - B864 - B865 - B960 - B1111 - C245 - C457 - C458 -C1318 - B508 - B547 - B566 - B488 - B455 - A314 - B750 - C286 - C1310 - B506 - B549 - B463 - B897 -B896 - B484Z - B484A - B170 - B596 - B598 - C337 situées à PLENEUF-VAL-ANDRE,ZL11 située à SAINT-ALBAN,d'une surface totale de 44,5721 ha ;VU l'avis émis le 18/04/2024 par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Côtes.d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'en application du ! de l'article L331-3-1 du CRPM, le préfet de région peut suspendrel'instruction d''une demande d'autorisation d'exploiter lorsque l'opération envisagée conduit à unagrandissement ou une concentration d'exploitations excessif au regard des critères du SDREA :CONSIDÉRANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par Monsieur BAHIER Maxime, la surface del'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 4 fois le seuil de déclenchement du contrôle desstructures en Bretagne, soit 80 hectares et 'IDE/UTA de l'exploitation serait supérieur à 200 % de lamoyenne régionale, qu'en conséquence, l'opération envisagée par Monsieur BAHIER Maxime conduit à unagrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, au regard des critères définis par le SDREA ;CONSIDERANT que selon les dispositions de l'article L331-3-1-I1 du CRPM, faute de candidat concurrent,l'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, être suspendue ;CONSIDERANT l'avis favorable de la CDOA du 18/04/2024 susvisée, tendant à ce que l'instruction de lademande déposée par Monsieur BAHIER Maxime soit suspendue pour une durée de huit mois,conformément à Larticle 5 de la loi n°2021-1756 du 23/12/2021, dès lors que l'opération envisagée parMonsieur BAHIER Maxime conduit à un agrandissement excessif au regard du SDREA de la régionBretagne ;
SUR proposition du directeur régional de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTEArticle |-L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur BAHIER Maxime, dont le sièged'exploitation sera situé à PLENEUF-VAL-ANDRE, enregistrée le 28/12/2023 pour les parcelles suivantesd''une superficie totale de 44,5721 ha :B464 - B465 - B466 - B715 - B747 - B839 - B842 - B846 - B847 - B860 - B461 - B861 - B460 - B867 - B459 -B890 - B458 - B1031 - B456 - B1109 - B454 - B1127 - B437 - C1472A - B436 - C1472Z - B430 - A765 - A305- A165 - A318 - A337 - A700 - A704 - A762 - A763 - B569 - C269 - C270 - C287 - C336A - C415 - C416 -C455 - C1322 - C1326 - C1473 - B742 - B445 - B440 - B439 - B438 - B571 - B570 - A284 - A761 - A764 -A766 - B58 - B480 - B550 - B551 - B685 - B862 - B863 - B864 - B865 - B960 - B1111 - C245 - C457 - C458 -C1318 - B508 - B547 - B566 - B488 - B455 - A314 - B750 - C286 - C1310 - B506 - B549 - B463 - B897 -B896 - B484Z - B484A - B170 - B596 - B598 - C337 situées à PLENEUF-VAL-ANDRE,ZL11 située à SAINT-ALBAN,appartenant à Monsieur BAHIER Michel, Madame TAVERNIER NEE BAHIER Anne-Marie, MadameHEURTAUX Bernadette, Madame BAHIER Marie-Agnès, Madame GUEGAN NEE BAHIER Françoise,Madame BAHIER NEE ROUXEL Yvonne, Madame BAHIER NEE GUYOT Isabelle, Madame HAMELE NEEPRIOUX Annick, Monsieur CAILLIBOTTE Auguste, Madame LABBE Ségolène, Madame BODIGUEL NEETél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 [ 2
DRAAF - R53-2024-04-25-00002 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter dans les Côtes
d'Armor 9
LABBE Maryvonne, Monsieur BOUR Philippe, Monsieur TREHOREL Jean-Yves, Madame THEOREL NEEHEZARD Germaine, Madame ROBERT NEE LE MERCIER Michelle, Monsieur TREHOREL Jean-Luc,Monsieur TREHOREL Christian et Monsieur TREHOREL André,est suspendue pour une durée de huit mois à compter de la date de publication de la présente décision.Article Il.Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demande d'autorisationd'exploiter portant sur les mêmes biens.Article lll.Conformément aux dispositions de l'article D331-6-1 du CPRM, le présent arrété est notifié à MonsieurBAHIER Maxime et fait 'objet d'un affichage pendant un mois aux mairies de PLENEUF-VAL-ANDRE etSAINT-ALBAN. Cet arrêté est également publié pendant huit mois sur le site internet de la préfecture desCôtes d'Armor.Article IV.Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-simplifiées(https://Wwww.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux) ou unrecours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.* par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.frDans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article V.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Bretagne est en charge de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet de la région Bretagne,Pour le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt et par délégation,L'adjoint à la Cheffe du, SREFAA,
-
Laurent BACCELLACopie à : DDTM des Côtes-d'Armor
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 3
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d'Armor 10
DRAAF
R53-2024-04-25-00003
Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter dans les
Côtes d'Armor
DRAAF - R53-2024-04-25-00003 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter dans les Côtes
d'Armor 11
Direction régionale de l'alimentation,PREFET e ct ADE LA REGION ; de l'agriculture et de la forétBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
Service régional de I'économie des filières agricoles Le Préfetet agroalimentaires (SREFAA)Pôle Contrôle des Structures . aDossier suivi par : Bureau du foncier agricoleDDTM des Côtes-d'Armor SAS LIOT .Tél. :02 96 62 47 31 7 avenue Victor HUGOCourriel : ddtm-sdrea@cotes-darmor.gouv.fr 86450 PLEUMARTINObjet : Contrôle des structuresRéf. : Dossier n° C22240031 Rennes, le 25/04/2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEARRÊTÉ DE SUSPENSIONRELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 à L331-11 et R331-1 àR331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R 312-1 à 312-3 relatifsau schéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à R313-8 relatifs à la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;VU en particulier l'article L331-3-1-I1 du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à unagrandissement ou à une concentration au sens du 3° du | du même article, l'autorité administrativepeut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, suspendrel'instruction de la demande d'autorisation pour une durée de huit mois ;VU l'article D331-6-1 du CRPM ;VU l'arrêté préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 fixant le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles de la région de Bretagne (SDREA) ;VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 08/01/24 déposée par la SAS LIOT dont le sièged'exploitation est situé à PLEUMARTIN (86) pour la reprise des parcelles :ZC32 - ZC34A - ZC34Z - ZC65 - ZC66 - ZC73 - ZC77 située(s) à SENVEN-LEHART,d'une surface de 3,2501 ha,et d'un atelier hors sol autorisé pour 134009 places de poules pondeuses situé sur la commune deSENVEN-LEHART,précédemment mise en valeur par l'ELEVAGE AVICOLE LOZAC'H-LEYAN ;
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-04-25-00003 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter dans les Côtes
d'Armor 12
VU l'avis émis le 18/04/2024 par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture desCôtes d'Armor ;_ CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article L331-3-1 du CRPM, le 'préfet de région peut suspendreI'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsque l'opération envisagée conduit à unagrandissement ou une concentration d'exploitations excessif au regard des critères du SDREA ;CONSIDÉRANT qu'aprés réalisation de l'opération envisagée par la SAS LIOT, la surface del'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 4 fois le seuil de déclenchement du contrôle desstructures en Bretagne, soit 80 hectares et l'IDE/UTA de l'exploitation serait supérieur à 200 % de lamoyenne régionale, qu'en conséquence, l'opération envisagée par la SAS LIOT conduit à unagrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, au regard des critères définis par leSDREA ;CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'article L331-3-1-I1 du CRPM, faute de candidat concurrenîc,l'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, étre suspendue ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la CDOA du 18/04/2024 susvisée, tendant à ce que l'instruction de lademande déposée par la SAS LIOT soit suspendue pour une durée de huit mois, conformément àl'article 5 de la loi n°2021-1756 du 23/12/2021, dès lors que !operatlon envisagée par la SAS LIOTconduit à un agrandissement excessif au regard du SDREA de la région Bretagne ;
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article I.L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par la SAS LIOT, dont le sièged'exploitation est situé à PLEUMARTIN (86), enregistrée le 08/01/2024 pour les parcelles suivantesd'une superficie totale de 3,2501 ha :ZC32 - ZC34A - ZC34Z - ZC65 - ZC66 - ZC73 - ZC77 située(s) à SENVEN-LEHART,et d'un atelier hors sol autorisé pour 134009 places de poules pondeuses situé sur la commune deSENVEN-LEHART,appartenant à ELEVAGE AVICOLE LOZAC'H-LEYAN,est suspendue pour une durée de huit mois à compter de la date de publication de la présentedécision.Article Il.Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demanded'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.Article I.Conformément aux dispositions de l'article D331-6-1 du CPRM, le présent arrêté est notifié à la SASLIOT et fait l'objet d'un affichage pendant un mois à la mairie de SENVEN-LEHART. Cet arrêté estégalement publié pendant huit mois sur le site internet de la préfecture des Côtes d'Armor.
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
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Article IV.Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* _ par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux) ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.- _ par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.frDans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux moispour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article V.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est en charge del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet de la région Bretagne,Pour le directeur régional de l'alimentation, deI'agriculture et de la forêt et par délégation,L'adjoint à la Cheffe du SREFAA,
Laurent BACCELLACopie à : DDTM des Côtes-d'Armor
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
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d'Armor 14
DRAAF
R53-2024-04-24-00003
Arrêté portant agrément d'un groupement visé à
l'article L.5143-7 du code de santé publique
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PRÉFET _ Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forétBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7du code de la santé publique
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Îlle-et-VilaineVU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, D. 5143-6 à D.5143-9 et R. 5143-10 ;VU — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;VU — le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Quest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU _ l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue audeuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;VU — la demande d'agrément du 12 décembre 2023, effectuée par le Président de GDS Bretagne et lePrésident de la section apicole de GDS Bretagne ;VU l'engagemen.t du 15 septembre 2023 de Monsieur Thierry LE DRUILLENEC, Président de GDSBretagne et de Monsieur Gwenaël DELAMARCHE, Président de la section apicole de GDS Bretagne,de mettre en œuvre le programme sanitaire d'élevage présenté dans la demande d'agrément ;VU — l'avis en date du 11 avril 2024 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire sur leprogramme sanitaire d'élevage ;VU — la proposition en date du 11 avril 2024 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaired'octroyer l'agrément n° PH 22 215 02 ;
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9
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ARRETE
Article 1.Le programme sanitaire d'élevage pour la production apicole du GDS Bretagne, présenté dans le dossieraccompagnant la demande d'agrément prévu par les dispositions de l'article L5143-6 du code de la santépublique, en date du 25 janvier 2023, est approuvé.
Article Il.L'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé au GDS Bretagne, 13 rue du Sabot,BP28, 22440 PLOUFRAGAN, sous le n° PH 22 215 02 est attribué pour une durée de 5 ans à compter de ladate du présent arrêté, pour la production apicole.
Article II.Les lieux de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l'article L.5143-8 du code de la santépublique sont situés :- Département des Côtes d'Armor : 13 rue du Sabot - 22440 PLOUFRAGAN (siège de GDS Bretagne)- Département du Finistère : Zone artisanale Kroas - An Dreverz - 29190 PLEYBEN (site Sofar France)- _ Département d'Ille-et-Vilaine : Parc d'activité Le Breil —- 35380 TREFFENDEL (site Farago)- Département du Morbihan : 8 avenue Edgar Degas — 56000 VANNES (site de GDS Bretagne- antennede Vannes)
Article IV.Toute modification des conditions ayant conduit & l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s'agit desvétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou desproductions destinataires, doit être portée à la connaissance du préfet de région.
Article V.Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de I'agriculture et de laforêt et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations des Côtes-d'Armor, duFinistère, d'llle-et-Vilaine et du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 2 4 AVR, 2024Pour le Préfet,le Secrétaire généralpour les affai ionales
istophe BOURSIN
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DRAAF
R53-2024-04-24-00001
arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un groupement au titre de l'article
L.5143-7 du code de la santé publique
DRAAF - R53-2024-04-24-00001 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un groupement au titre de l'article L.5143-7
du code de la santé publique 18
PREFET _ Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forétBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7du code de la santé publique
Le préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, D. 5143-6 à D.5143-9 et R. 5143-10 ;VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU — le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;VU — le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU _ l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue audeuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant renouvellement de l'agrément du groupement COOPERLARC ATLANTIQUE, groupement visé à l'article L.5143-7 du code de santé publique ;VU — la demande de renouvellement d'agrément du 10 novembre 2023, effectuée par le directeur dugroupement COOPERL ARC ATLANTIQUE ;VU — l'engagement du 10 novembre 2023 de Monsieur Yann HENRY, représentant légal du groupementCOOPERL ARC ATLANTIQUE, de mettre en œuvre le programme sanitaire d'élevage présenté danssa demande de renouvellement d'agrément ;VU — l'avis en date du 11 avril 2024 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire sur leprogramme sanitaire d'élevage ;VU — la proposition en date du 11 avril 2024 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire deprolonger l'agrément n° PH 22 093 02 ;
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ARRETE
Article |.Le programme sanitaire d'élevage pour la production porcine du groupement COOPERL ARC ATLANTIQUE,présenté dans le dossier accompagnant la demande de renouvellement de I'agrément prévu par les dispositionsde l'article L5143-6 du code de la santé publique, en date du 29 novembre 2023, est approuvé.
Article Il.L'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé au groupement COOPERL ARCATLANTIQUE, 7 rue de la Jeannaie, BP 60328, 22403 LAMBALLE-ARMOR Cedex, sous le n° PH 22 093 02 estrenouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
Article HHI.Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l'article L.5143-8 du code de la santépublique est situé Parc d'activités carrefour de Penthièvre, 22640 PLESTAN.
Article IV.Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de I'agrément, notamment lorsqu'il s'agit desvétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou desproductions destinataires, doit être portée à la connaissance du préfet de région.
Article V.Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt et le directeur départemental en charge de la protection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne et de la préfecture des Côtes-d'Armor.
ean-Christophe BOURSIN7
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DRAAF
R53-2024-04-24-00002
arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un groupement visé à l'article
L.5143-7 du code de santé publique
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PREFET _ Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forétBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7du code de la santé publique
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, D. 5143-6 à D.5143-9 et R. 5143-10 ;VU — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le code des relations entre le public et 'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 :VU _ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de région Bretagne, pré-fet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;VU _ l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue audeuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant renouvellement de I'agrément du groupement GA-RUN-PAYSANNE, groupement visé à l'article L.5143-7 du code de santé publique ;VU — la demande de renouvellement d'agrément du 5 décembre 2023, effectuée par le directeur du groupe-ment GARUN-PAYSANNE ;VU _ l'engagement du 4 décembre 2023 de Monsieur Sébastien BLOT, représentant légal du groupementGARUN-PAYSANNE, de mettre en œuvre le programme sanitaire d'élevage présenté dans sa de-mande de renouvellement d'agrément ;VU _ l'avisen date du 11 avril 2024 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire sur le pro-gramme sanitaire d'élevage ;VU _ la proposition en date du 11 avril 2024 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire de pro-longer l'agrément n° PH 22 077 02 ;
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9
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code de santé publique 22
ARRETE
Article |.Le programme sanitaire d'élevage pour la production porcine du groupement GARUN-PAYSANNE, présentédans le dossier accompagnant la demande de renouvellement de I'agrément prévu par les dispositions del'article L5143-6 du code de la santé publique, en date du 5 décembre 2023, est approuvé.
Article Il.L'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé au groupement GARUN-PAYSANNE,67 rue du Chemin Chaussée, BP 70329, 22403 HENANSAL, sous le n° PH 22 077 02, est renouvelé pour unedurée de 5 ans à compter de la date du présent arrété, pour la production porcine. ...
Article Ill.Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l'article L.5143-8 du code de la santépublique est situé 67 rue du Chemin Chaussée, BP 70329, 22403 HENANSAL.
Article IV.Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s'agit desvétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou desproductions destinataires, doit être portée à la connaissance du préfet de région.
Article V.Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de I'alimentation, de I'agriculture et de laforét et le directeur départemental en charge de la protection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne et de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 2 4 AVR. 2024Pour le Préfet,le Secrétaire général
hristôphe BOURSIN
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code de santé publique 23
DRAAF
R53-2024-04-25-00001
Arrêté relatif à la définition d'un périmètre de
lutte contre le charançon rouge du palmier
DRAAF - R53-2024-04-25-00001 - Arrêté relatif à la définition d'un périmètre de lutte contre le charançon rouge du palmier 24
E XN Direction régionale de I'alimentation,PRÉFET | de I'agriculture et de la forêtDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéRelatif à la définition d'un périmètre de lutte contre le charançon rouge du palmier,Rhynchophorus ferrugineusLe préfet de la région BretagnePréfet d'IIle-et-Vilaine
Vu le règlement 2016/2031/UE du Parlement européen et du conseil du 26 octobre 2016, relatifaux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant lesrèglements du Parlement européen et du Conseil n°228/2013/UE, n°652/2014/UE etn°1143/2043/UE et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE,98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;Vu le règlement d'exécution 2019/2072/UE de la Commission du 28 novembre 2019 établissantdes conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement 2016/2031/UE du Parlementeuropéen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismesnuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement 690/2008/CE de la Commission et modifiant lerèglement d'exécution 2018/2019/UE de la Commission ;Vu les articles L.201-7, L.250-2, L.250-9, L.251-3 à L.251-21, L.254-1 à L.254-12, R.251-2-2 du coderural et de la pêche maritime ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2021 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf) ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2018 définissant des exigences spécifiques pour laproduction de matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2019 remplaçant l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contreRhynchophorus ferrugineus ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine àcompter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 06 août 2018 nommant Monsieur Michel STOUMBOFF, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt pour la région Bretagne à compter du 10 septembre 2018 ;Tél: 0299282100 _ http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/DRAAF - 15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex
DRAAF - R53-2024-04-25-00001 - Arrêté relatif à la définition d'un périmètre de lutte contre le charançon rouge du palmier 25
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 nommant Monsieur François GEAY, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des forêts, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt pour la région Bretagne à compter du 6 janvier 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DRAAF/DSG du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Michel STOUMBOFF, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét pour larégion Bretagne ;Vu le protocole d'intervention sanitaire sur les palmiers infectés par le charançon rouge dupalmier (Rhynchophorus ferrugineus), publié au Bulletin officiel du ministère chargé del'agriculture (Instruction technique DGAL/SDQSPV/2019-531 du 10 juillet 2019) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 relatif à la définition d'un périmètre de lutte contre lecharançon rouge du palmier, Rhynchophorus ferrugineusConsidérant la confirmation le 03 août 2023 de l'identification par l'unité d'entomologie dulaboratoire de la santé des végétaux de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,de l'environnement et du travail (Anses) de Rhynchophorus ferrugineus (charançon rouge dupalmier) par prélèvement n°29BR15009 d'un insecte prélevé sur un palmier Phoenix canariensissur la commune de MOLAC (Morbihan)Considérant la confirmation le 21 septembre 2023 de l'identification par l'unité d'entomologiedu laboratoire de la santé des végétaux de l'agence nationale de sécurité sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de Rhynchophorus ferrugineus (charançonrouge du palmier) par prélèvement n°23BR1P5124 d'une larve de l'insecte prélevé sur un palmierPhoenix canariensis sur la commune de QUESTEMBERT (Morbihan) ;Considérant les confirmations du 28 septembre 2023 et du 2 octobre 2023 de l'identification parl'unité d'entomologie du laboratoire de la santé des végétaux de l'agence nationale de sécuritésanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de Rhynchophorusferrugineus (charançon rouge du palmier) par les prélèvements n°23BR1P5125 et n°23BR1P5126d'une larve et d'un adulte de l' insecte prélevés sur deux palmiers Phoenix canariensis sur lacommune de PLOUHINEC (Morbihan) ;Considérant les confirmations du 15 mars 2024 et du 19 mars 2024 de l'identification par l'unitéd'entomologie du laboratoire de la santé des végétaux de l'agence nationale de sécurité sanitairede l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de Rhynchophorus ferrugineus(charançon rouge du palmier) par les prélèvements n°BR1MRUOO2 et n°24.BRGTAO002 de 2 larveset de 4 adultes de l'insecte prélevés sur deux palmiers Phoenix canariensis sur la commune dePLOUHINEC (Morbihan) ;Considérant que la propagation de cet insecte est susceptible de provoquer des dégâtsimportants sur les végétaux sensibles de la famille des Arecaceae (Palmae) ;Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionBretagne ;
Tél:0299282100 _ http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/DRAAF - 15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex
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ARRETEArticle 1 : Au sens de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 25 juin 2019, un périmètre de luttecomprenant une zone contaminée d'une distance minimale de 100 mètres autour dupalmier contaminé est constitué. Les limites sont précisées sur les carte annexées auprésent arrêté (annexe 1). Les références cadastrales des parcelles en tout ou partieincluses dans les périmètres de lutte sont les suivantes :Commune de MOLAC, département du Morbihan :Parcelles cadastrales n° ZB 0119 ; ZB 0120 ; ZB 0166 ; ZB 0167 ; ZC 0093; ZC 0094; ZC 0096 ;ZC 0118 ; ZC 0119 ; ZC 0212 ; ZC 0213 ; ZC 0214 ; ZC 0215.Commune de QUESTEMBERT, département du Morbihan :Parcelles cadastrales n° ZE 0119 ; ZE 0157 ; ZE 0173 ; ZA 0178; ZA 0179 ; ZE 0182 ; ZE 0183 ; ZE0201 ; ZE 0202 ; ZA 0214 ; ZA 0216 ; ZA 0217 ; ZE 0259 ; ZE 0260 ; ZE 0267 ; ZE 0268 ; ZE 0269 ; ZE0270 ; ZE 0296 ; ZE 0297 ; ZE 0314 ; ZE 0315 ; ZE 0364 ; ZE 0366; ZE 0367 ; ZE 0386 ; ZE 0387 ; ZE0388 ; ZA 0065 ; ZA 0066 ; ZA 0067 ; ZE 0085Article 2 : Au sens de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 25 juin 2019, un périmètre de luttecomprenant I'ensemble de la commune de PLOUHINEC du département du Morbihanest constitué.Article 3: Dans le cadre d'une lutte collective, les palmiers sensibles (Phoenix canariensis etPhoenix dactylifera) présents sur la commune de Plouhinec (espaces privés et publics)doivent faire l'objet d'une déclaration obligatoire auprès de la Mairie de Plouhinec.Article 4 : Les périmètres de lutte définis aux articles 1 et 2 sont soumis aux mesures obligatoiresde surveillance et de lutte contre Rhynchophorus ferrugineus telles que décrites dansl'arrêté ministériel du 25 juin 2019.Les interventions d'éradication par abattage ou assainissement des palmierscontaminés, les opérations de surveillance et de traitements que les détenteurs depalmiers sont tenus de mettre en place dans les périmetres de lutte doivent étreréalisées par des personnes, entreprises ou services officiellement reconnus aptes aces opérations par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne.Tout détenteur de palmiers, autres que reconnus contaminés, situés en périmètre delutte qui décide de les détruire ou de les déplacer est tenu, dans un délai maximum de15 jours précédents cette destruction ou ce déplacement de faire procéder à leurexamen en vue de s'assurer de l'absence de charançon rouge ou de ses symptômes,par des intervenants reconnus aptes conformément au précédent alinéa.Article 5: Les intervenants reconnus aptes aux opérations décrites à l'article 4 doivent déclarerleurs travaux d'éradication de palmiers contaminés au moins 3 jours ouvrés avantl'intervention auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt de Bretagne en utilisant le formulaire de déclaration (annexe 2), égalementdisponible sur le site internet de la Draaf : http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
Tél :029928 2100 http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/DRAAF - 15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex
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Article 6 : L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023, relatif à la définition d'un périmètre de luttecontre le charançon rouge du palmier, Rhynchophorus ferrugineus est abrogé.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturede Bretagne.
À Rennes, le 2 5 AVR. 2024
Pour le préfet de la région Bretagne etpar délégation,Le/directeur régioNal de l'alimentation,
Michel Std
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture. L'exercice d'un tel recours suspend le délai du recourscontentieux ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, soit directement dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, soit, en cas de recours administratif, dans le délai de deux mois à compter de lanotification de la décision expresse ou de l'intervention d'une décision implicite rejetant lademande.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Tél:0299282100 http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/DRAAF - 15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex
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Tél : 02 99 28 21 00DRAAF - 15 avenue de
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DRAAF - R53-2024-04-25-00001 - Arrêté relatif à la définition d'un périmètre de lutte contre le charançon rouge du palmier 29
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(9S) Haquwiaysand) ap w::.,.:Eoudalued np abnoJ uoSueiey) 3] 213u0d anN| ap ajewLAad 3] suep JjeiIseped sapjocIed
Tél : 02 99 28 21 00
DRAAF - R53-2024-04-25-00001 - Arrêté relatif à la définition d'un périmètre de lutte contre le charançon rouge du palmier 30
Annexe 2Formulaire de déclaration de chantier d'abattage / d'assainissementde palmier contaminé par le charançon rougeDéclaration à renseigner par la personne reconnue par la DRAAF apte à cesinterventions et à transmettre OBLIGATOIREMENT au minimum 3 JOURS ouvrésavant la mise en place du chantier, simultanément à la DRAAF Bretagne : sral.draaf-bretagne@agriculture.gouv.frEt à la FREDON Bretagne : fredon@fredon-bretagne.com1 — Informations concernant le propriétaire du (des) palmier(s) :
E PE A OMU N e
2 - Informations concernant le(s) palmier(s) :Lieux d'intervention : [J DOMAINE PUBLIC [ DOMAINE PRIVEType de palmier à traiter : (I PHOENIX CANARIENSIS [J WASHINGTONIA SP
ADRESSE DULDESY PALMIERIB à assasismmanenanssennenen ansinpenenenmcnennennennsmencdee i
TYPE DE CHANTIER : O ABATTAGE O ASSAINISSEMENTDATE DU CHANTIER (jour €t NEUrE) ! ..................vccrerseemenenennmenmnnensçnnmnsnennennnmnnnnennennnnnsnnnnnnnmnesType de broyeur :3 - Informations concernant la personne formée réalisant lechantier :
SOCIETE ou COMMUNE (si agent COMMUNAÏ) !...............rrorseserrseenmennsansensneannennenenee s s e
DRAAF - R53-2024-04-25-00001 - Arrêté relatif à la définition d'un périmètre de lutte contre le charançon rouge du palmier 31
Tél: 0299 282100 http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/DRAAF - 15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex
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DREAL
R53-2024-04-25-00004
Décision intérim service AGIR DREAL Bretagne
DREAL - R53-2024-04-25-00004 - Décision intérim service AGIR DREAL Bretagne 33
PRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
L'Armorique – 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 35065 – Rennes cedex
Tél : 33(0)2 99 33 45 55
www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DECISION
Mme Murielle-Anne LEFORT, cheffe de la division finances du service de l'administration
générale interne et régionale est chargée de l'intérim de chef du service de
l'administration générale interne (AGIR) avec toutes les prérogatives qui sont attachées à
la fonction de chef du service AGIR pour la période du 29 avril au 03 mai 2024.
Fait à Rennes, le 24 avril 2024
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
DREAL - R53-2024-04-25-00004 - Décision intérim service AGIR DREAL Bretagne 34
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-04-26-00001
Arrêté modificatif n°8 du 26 avril 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d□assurance maladie
d□Ille-et-Vilaine
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-04-26-00001 - Arrêté modificatif n°8 du 26 avril
2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d□assurance maladie d□Ille-et-Vilaine 35
"NeLibarté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
C udl " a




REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
MINISTERE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION

Arrêté modificatif n°8 du 26 avril 2024
portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

Le ministre de la santé et de la prévention,
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, R. 121.5 à R. 121-7,
et D. 231-1 à D. 231-4,

Vu l'arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef
de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes
de sécurité sociale,

Vu l'arrêté du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine,

Vu les arrêtés modificatifs des 18 avril, 28 août, 3 et 16 octobre 2023, 29 janvier, 12 février et
23 avril 2024,


ARRÊTENT

Article 1

L'arrêté du 29 avril 2022 susvisé portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine est modifié comme suit :

Dans la liste des personnes qualifiées dans le domaine d'activité de l'organisme, sur désignation du
ministre chargé de la sécurité sociale, remplace Madame Michèle NOUVEL :

Madame Nathalie BRETAGNE


Article 3

Le chef d'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.

Fait à Rennes, le 26 avril 2024

Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Lionel CADET
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Lionel CADET

Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-04-26-00001 - Arrêté modificatif n°8 du 26 avril
2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d□assurance maladie d□Ille-et-Vilaine 36
préfecture de région
R53-2024-04-24-00004
2024_04_24_ARR_DS_PDT_CR_BRETAGNE_DJA
préfecture de région - R53-2024-04-24-00004 - 2024_04_24_ARR_DS_PDT_CR_BRETAGNE_DJA 37
ExPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 /1 /2 /6 /2 /7 /3 /8 /1 /0 /9 □
/10 /11 /12 /13 /14 /15 /13 □ /16 /17 /18 /17 /19 /14 /13 /20 /11 /15 □ /16 /21 □ /22 /20 /19 /15 /14 /13 /23 /12 /21
/24
/25 /26 □ /9 /11 /27 /19 □ /7 /28 /2 /29 /30 /0 /31 /29 /32 /33 /31 /1 /0 /1 /34
/5 /12 /17 /22 /20 /16 /21 /15 /13 □ /16 /23 □ /35 /11 /15 /22 /21 /20 /18 □ /12 /17 /19 /20 /11 /15 /14 /18 □ /16 /21 □ /36 /12 /21 /13 /14 /19 /15 /21
/9 /2 □ /5 /1 /2 /6 /2 /3 □ /34 /2 □ /9 /0 □ /1 /2 /33 /31 /8 /30 □ /36 /1 /2 /3 /0 /33 /30 /2 /37
/5 /1 /2 /6 /2 /3 □ /34 /38 /31 /9 /9 /2 □ /2 /3 □ /39 /31 /9 /0 /31 /30 /2
/39 /23 □ /40 /41 □ /40 /43 /44 □ /45 /46 □ /47 /48 /49 /50 /51 /52 /53 □ /54 /55 □ /47 /56 □ /57 /41 /45 /58 /44 /59 /60 □ /47 /48 /49 /50 □ /61 /43 /54 /44 /62 /44 /63 /59 □ /54 /59 □ /61 /43 /54 /59 /60 /45 /44 /64 /41 /65 /44 /43 /45 □ /54 /59 □ /40 /66 /41 /67 /65 /44 /43 /45 □ /68 /55 /69 /40 /44 /70 /55 /59 □ /65 /59 /60 /60 /44 /65 /43 /60 /44 /41 /40 /59 □ /59 /65
/54 /66 /41 /62 /62 /44 /60 /61 /41 /65 /44 /43 /45 □ /54 /59 /64 □ /61 /63 /65 /60 /43 /68 /43 /40 /59 /64 /71 □ /45 /43 /65 /41 /61 /61 /59 /45 /65 □ /64 /43 /45 □ /41 /60 /65 /44 /67 /40 /59 □ /56 /53 □ /72
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/59 /55 /60 /43 /68 /63 /59 /45 /45 /59 □ /54 /41 /45 /64 □ /40 /59 /64 □ /54 /43 /61 /41 /44 /45 /59 /64 □ /54 /59 □ /40 /66 /63 /67 /43 /45 /43 /61 /44 /59 /71 □ /54 /59 □ /40 /41 □ /64 /41 /45 /65 /63 /71 □ /54 /55 □ /65 /60 /41 /58 /41 /44 /40 /71 □ /54 /59 /64 □ /65 /60 /41 /45 /64 /68 /43 /60 /65 /64 □ /59 /65 □ /54 /59
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/39 /23 □ /40 /59 □ /67 /43 /54 /59 □ /60 /55 /60 /41 /40 □ /59 /65 □ /54 /59 □ /40 /41 □ /68 /77 /67 /78 /59 □ /61 /41 /60 /44 /65 /44 /61 /59 /71 □ /45 /43 /65 /41 /61 /61 /59 /45 /65 □ /64 /59 /64 □ /41 /60 /65 /44 /67 /40 /59 /64 □ /79 /80 □ /73 /73 /48 /51 /49 /71 □ /81 /80 □ /52 /49 /49 /51 /50 □ /59 /65 □ /81 /80 □ /73 /50 /73 /51 /73 □ /82
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/39 /23 □ /40 /59 □ /54 /63 /67 /60 /59 /65 □ /54 /55 □ /49 /73 □ /57 /55 /44 /40 /40 /59 /65 □ /47 /48 /47 /73 □ /68 /43 /60 /65 /41 /45 /65 □ /45 /43 /61 /44 /45 /41 /65 /44 /43 /45 □ /54 /59 □ /85 /80 □ /86 /78 /44 /40 /44 /68 /68 /59 □ /87 /75 /88 /89 /90 /91 □ /68 /60 /63 /62 /59 /65 □ /54 /59 □ /40 /41 □ /60 /63 /76 /44 /43 /45 □ /92 /60 /59 /65 /41 /76 /45 /59 /71
/68 /60 /63 /62 /59 /65 □ /54 /59 □ /40 /41 □ /93 /43 /45 /59 □ /54 /59 □ /54 /63 /62 /59 /45 /64 /59 □ /59 /65 □ /54 /59 □ /64 /63 /67 /55 /60 /44 /65 /63 □ /94 /55 /59 /64 /65 /71 □ /68 /60 /63 /62 /59 /65 □ /54 /66 /90 /40 /40 /59 /51 /59 /65 /51 /95 /44 /40 /41 /44 /45 /59 /71 □ /82 □ /67 /43 /61 /68 /65 /59 /60 □ /54 /55 □ /47 /49 □ /41 /43 /96 /65 □ /47 /48 /47 /73 □ /72
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/54 /43 /45 /45 /63 /59 /64 □ /41 /55 □ /68 /60 /63 /64 /44 /54 /59 /45 /65 □ /54 /55 □ /67 /43 /45 /64 /59 /44 /40 □ /60 /63 /76 /44 /43 /45 /41 /40 □ /54 /59 □ /92 /60 /59 /65 /41 /76 /45 /59 □ /72
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