, DirectionPREFET _ de l'économie, de l'emploi,DE LA REUNION du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Saint-Denis, le "Arrété n°portant désignation du président de la commission de médiation de La Réunion (COMED)
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L441 à L441-2-6 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 441-13 à R 441-18-5 ;Vu le décret du président de la République en date du 31 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Patrice LATRON, préfet de La Réunion ;Vu les dispositions de l'article L441-2-3 et R441-13 du code de la construction introduite par la loi Egalitéet Citoyenneté du 27janvier 2017 relatives à la composition de la commission de médiation mis en placedans chaque département et à la désignation de son président;SUR PROPOSITION du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
ARRÊTE :ARTICLE 1 :La commission de médiation prévue par l'article L441-2-3 dont l'objet est d'examiner, sur requête desdemandeurs de logements sociaux répondant aux conditions réglementaires d'accès à ces logements,les réclamations relatives à l'absence d'offre de logements locatifs sociaux ainsi que d'accueil dans lesstructures d'hébergement, est présidée par M. Cyrille KLING.ARTICLE 2:Le présent arrêté est applicable pour une durée de trois ans.ARTICLE 3:Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.Le Préfet
Patrice LA;BQN/
4 décembre 2024
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