HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-06-020
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-06-14-00003 - attribuant une habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire, Mme POLYDOR Sophie (2 pages) Page 3
2B-2024-06-12-00004 - portant levée de la surveillance d□une exploitation
vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur NOBILI
Jean-Marc □ EDE : N°20175002,
N° SIRET : 41466480500010 (3 pages) Page 6
2B-2024-06-11-00009 - portant levée de la surveillance d□une exploitation
vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de SCEA CHIOSO SETTI, N°
SIRET : 81114302300018 (3 pages) Page 10
2B-2024-06-12-00005 - portant mise sous surveillance d□un cheptel suspect
d□être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de GAEC
CAMARIO, N° SIRET 82904776000014 (4 pages) Page 14
2B-2024-06-13-00007 - portant mise sous surveillance d□un cheptel suspect
d□être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de Mme SANNA
Sérena, N° SIRET 89849359800012 (4 pages) Page 19
2B-2024-06-07-00007 - portant mise sous surveillance d□une exploitation
suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr
COSTA Pierre - EDE N°20 162 003 N° SIRET : 41082643200016 (4 pages) Page 24
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / CSC
2B-2024-06-25-00008 - Arrêté portant renouvellement de double agrément
d□un agent de sûreté sur la plate-forme aéroportuaire de Bastia-Poretta
pour le compte du service de sûreté aéroportuaire de la direction des
concessions aéroportuaires de la Chambre de Commerce et d□Industrie de
Corse
à LORENZO Jade (2 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2024-06-25-00004 - Arrêté portant institution de la commission de
contrôle des opérations de vote dans la commune de BASTIA pour les
élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024 (3 pages) Page 32
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-14-00003
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire, Mme POLYDOR Sophie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-14-00003 -
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme POLYDOR Sophie - 2B-2024-06-020 - 27/06/2024 3
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-06-14
en date du 14 juin 2024
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme POLYDOR Sophie
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 13 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse;
1 de 2Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-14-00003 -
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme POLYDOR Sophie - 2B-2024-06-020 - 27/06/2024 4
Vu la demande présentée par Mme POLYDOR Sophie , née le 10/06/1986 à Cannes (06) et domiciliée à
Immeuble Giudicelli - 20 route de Bastia - 20270 ALERIA
Considérant que Mme POLYDOR Sophie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Corse à Mme POLYDOR
Sophie, Docteur vétérinaire, administrativement domicilié à Aléria et inscrite au Conseil Régional de
l'Ordre des Vétérinaires de la région PACA – Corse sous le numéro 30352.
Article 2 : Mme POLYDOR Sophie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3 : Mme POLYDOR Sophie pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et l a Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame POLYDOR Sophie.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
2 de 2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-14-00003 -
attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire, Mme POLYDOR Sophie - 2B-2024-06-020 - 27/06/2024 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-12-00004
portant levée de la surveillance d□une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur NOBILI Jean-Marc □
EDE : N°20175002,
N° SIRET : 41466480500010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-12-00004 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur NOBILI Jean-Marc □ EDE :
N°20175002,
N° SIRET : 41466480500010 - 2B-2024-06-020 - 27/06/20246
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-06-12-
en date du 12 juin 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mo nsieur NOBILI Jean-Marc – EDE : N°20175002,
N° SIRET : 41466480500010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-12-00004 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur NOBILI Jean-Marc □ EDE :
N°20175002,
N° SIRET : 41466480500010 - 2B-2024-06-020 - 27/06/20247
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-04-18-00002 en date du 18 avril 2024 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr NOBILI Jean-
Marc-EDE : N°20175002 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 11 juin 2024 par le Laboratoire du GARD pour les analyses
réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin identifié : FR 2005204067, abattu
le 29 avril 2024 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essais N°240502 002874 02) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de Mr NOBILI Jean-Marc - EDE : N°20175002 ;
sise à : 20225 NESSA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-04-18-00002 en date du 18 avril 2024 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr NOBILI Jean-
Marc - EDE : N°20175002, est abrogé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-12-00004 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur NOBILI Jean-Marc □ EDE :
N°20175002,
N° SIRET : 41466480500010 - 2B-2024-06-020 - 27/06/20248
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
NESSA et la Clinique vétérinaire AC VET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis a Monsieur NOBILI Jean-Marc.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-12-00004 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur NOBILI Jean-Marc □ EDE :
N°20175002,
N° SIRET : 41466480500010 - 2B-2024-06-020 - 27/06/20249
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-11-00009
portant levée de la surveillance d□une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de SCEA CHIOSO SETTI, N° SIRET :
81114302300018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-11-00009 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de SCEA CHIOSO SETTI, N° SIRET :
81114302300018 - 2B-2024-06-020 - 27/06/202410
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-06-11-
en date du 11 juin 2024
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de SCEA CHIOSO SETTI,
N° SIRET : 81114302300018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 3Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-11-00009 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de SCEA CHIOSO SETTI, N° SIRET :
81114302300018 - 2B-2024-06-020 - 27/06/202411
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-04-25-00006 du 25 avril 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de SCEA CHIOSO SETTI – EDE :
20 354 005 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 11 juin 2024 par le laboratoire départemental du Gard pour
les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin identifié FR2005336288 abattu le 30 avril
2024 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°240502 002873 02) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de SCEA CHIOSO SETTI - N°EDE : 20 354 005,
sise 20219 VIVARIO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-11-00009 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de SCEA CHIOSO SETTI, N° SIRET :
81114302300018 - 2B-2024-06-020 - 27/06/202412
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-04-25-00006 du 25 avril 2024 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de SCEA CHIOSO SETTI – EDE :
20 354 005, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de Vivario
et la clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI Jean-Marie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse et transmis à SCEA CHIOSO SETTI.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-11-00009 - portant
levée de la surveillance d□une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de SCEA CHIOSO SETTI, N° SIRET :
81114302300018 - 2B-2024-06-020 - 27/06/202413
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-12-00005
portant mise sous surveillance d□un cheptel
suspect d□être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de GAEC CAMARIO, N° SIRET
82904776000014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-12-00005 - portant
mise sous surveillance d□un cheptel suspect d□être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de GAEC CAMARIO, N° SIRET 82904776000014 - 2B-2024-06-020 - 27/06/202414
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-06-12-
en date du 12 juin 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de GAEC CAMARIO, N° SIRET 82904776000014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-12-00005 - portant
mise sous surveillance d□un cheptel suspect d□être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de GAEC CAMARIO, N° SIRET 82904776000014 - 2B-2024-06-020 - 27/06/202415
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre
HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les conditions applicables aux
mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en
France continentale ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 10 juin 2024 par le Docteur
Vétérinaire SAVELLI Claire sur des ovins de l'exploitation du GAEC CAMARIO - EDE 20339001 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation du GAEC CAMARIO - EDE 20339001 hébergeant des animaux suspects de fièvre catarrhale
ovine située 20220 MONTICELLO est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire AC VET
vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de Haute-Corse.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitation :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination.
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du
nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans le cadre de la
suspicion.
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l'exploitation
pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au crépuscule et durant la nuit),
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-12-00005 - portant
mise sous surveillance d□un cheptel suspect d□être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de GAEC CAMARIO, N° SIRET 82904776000014 - 2B-2024-06-020 - 27/06/202416
-le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords par un
insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Directrice de la DDETSPP peut autoriser :
‐la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet.
‐la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA,
20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant le protocole
sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire AC VET effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procédera à
un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Calvi, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de Monticello et la clinique vétérinaire AC VET, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC CAMARIO.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-12-00005 - portant
mise sous surveillance d□un cheptel suspect d□être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de GAEC CAMARIO, N° SIRET 82904776000014 - 2B-2024-06-020 - 27/06/202417
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-12-00005 - portant
mise sous surveillance d□un cheptel suspect d□être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de GAEC CAMARIO, N° SIRET 82904776000014 - 2B-2024-06-020 - 27/06/202418
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-13-00007
portant mise sous surveillance d□un cheptel
suspect d□être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de Mme SANNA Sérena, N° SIRET
89849359800012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-13-00007 - portant
mise sous surveillance d□un cheptel suspect d□être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de Mme SANNA Sérena, N° SIRET 89849359800012 - 2B-2024-06-020 - 27/06/202419
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-06-13-
en date du 13 juin 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect d'être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de Mme SANNA Sérena, N° SIRET 89849359800012
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-13-00007 - portant
mise sous surveillance d□un cheptel suspect d□être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de Mme SANNA Sérena, N° SIRET 89849359800012 - 2B-2024-06-020 - 27/06/202420
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins
d'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre
HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur les conditions applicables aux
mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en
France continentale ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 13 juin 2024 par le Docteur
Vétérinaire Savelli sur des ovins de l'exploitation de Madame SANNA Sérena - EDE 20290021 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de Madame SANNA Sérena - EDE 20290021 hébergeant des animaux suspects de fièvre
catarrhale ovine située 20226 SPELONCATO est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire AC VET
vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de Haute-Corse.
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite
exploitation :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa
destination.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-13-00007 - portant
mise sous surveillance d□un cheptel suspect d□être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de Mme SANNA Sérena, N° SIRET 89849359800012 - 2B-2024-06-020 - 27/06/202421
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion.
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour
éviter la dissémination du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur
l'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit),
-le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abords
par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Directrice de la DDETSPP peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet.
- la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence de
symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire AC VET effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procédera à
un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-13-00007 - portant
mise sous surveillance d□un cheptel suspect d□être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de Mme SANNA Sérena, N° SIRET 89849359800012 - 2B-2024-06-020 - 27/06/202422
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Calvi, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de Speloncato et la clinique vétérinaire AC VET, le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame SANNA
Sérena.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-13-00007 - portant
mise sous surveillance d□un cheptel suspect d□être infecté de fièvre catarrhale ovine,
exploitation de Mme SANNA Sérena, N° SIRET 89849359800012 - 2B-2024-06-020 - 27/06/202423
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-06-07-00007
portant mise sous surveillance d□une
exploitation suspectée d□être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA
Pierre - EDE N°20 162 003 N° SIRET :
41082643200016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-07-00007 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA Pierre - EDE
N°20 162 003 N° SIRET : 41082643200016 - 2B-2024-06-020 - 27/06/202424
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2024-06 -07-000
en date du 07 juin 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr COSTA Pierre - EDE N°20 162 003
N° SIRET : 41082643200016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-07-00007 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA Pierre - EDE
N°20 162 003 N° SIRET : 41082643200016 - 2B-2024-06-020 - 27/06/202425
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant la constatation de résultats non négatifs, lors des tests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 06 juin 2024 par le DR BERNARD TOMASI J ean-Marie, sur le bovin identifié :
FR2005200384, appartenant à Mr COSTA Pierre EDE N°20 162 003.
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation de Mr COSTA Pierre - EDE N°20 162 003,
sise à : 20218 MOLTIFAO,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire du DR
BERNARD TOMASI J ean-Marie, le vétérinaire sanitaire et de la Direction D épartementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse .
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-07-00007 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA Pierre - EDE
N°20 162 003 N° SIRET : 41082643200016 - 2B-2024-06-020 - 27/06/202426
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1.Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé ;
2.Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l'abattoir
de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires de l'abattoir
le plus proche et à la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
3.Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
4.Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5.Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic
expérimental du bovin suivant : FR2005200384 ;
6.Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injection de tuberculine ;
7.Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intra-ruminal ;
8.La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux
morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental ;
9.Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent
pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-07-00007 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA Pierre - EDE
N°20 162 003 N° SIRET : 41082643200016 - 2B-2024-06-020 - 27/06/202427
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d'abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
MOLTIFAO et du DR BERNARD TOMASI Jean-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Monsieur COSTA Pierre.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-06-07-00007 - portant
mise sous surveillance d□une exploitation suspectée d□être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr COSTA Pierre - EDE
N°20 162 003 N° SIRET : 41082643200016 - 2B-2024-06-020 - 27/06/202428
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
CSC
2B-2024-06-25-00008
Arrêté portant renouvellement de double
agrément d□un agent de sûreté sur la
plate-forme aéroportuaire de Bastia-Poretta pour
le compte du service de sûreté aéroportuaire de
la direction des concessions aéroportuaires de la
Chambre de Commerce et d□Industrie de Corse
à LORENZO Jade
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-06-25-00008 - Arrêté portant renouvellement de double agrément d□un agent de
sûreté sur la plate-forme aéroportuaire de Bastia-Poretta pour le compte du service de sûreté aéroportuaire de la direction des
concessions aéroportuaires de la Chambre de Commerce et d□Industrie de Corse
à LORENZO Jade - 2B-2024-06-020 - 27/06/202429
PDËÉŒTHAUTE Coordination pour la sécurité en Corse
CORSE ) Antenne de Bastia
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété N°
portant renouvellement de double agrément d'un agent de sûreté sur la plate-forme aéroportuaire
de Bastia-Poretta pour le compte du service de sûreté aéroportuaire de la direction des concessions
aéroportuaires de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse
a LORENZO Jade
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment les articles L.6342-1 à L.6342-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et L122-1 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d'agrément des agents appelés à participer
aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les dé-
partements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC en qualité
de Préfet de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-05-24-00002 en date du 24 mai 2024 portant délégation de signa-
ture à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux
et collaborateurs du cabinet ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément émise par Mme LORENZO Jade, née le 18 novembre
1996 à Bretigny-sur-Orge (91) et vu le courrier de M. le chef du Service Départemental de la Police aux
Frontières de Haute-Corse; daté du 27 mai 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017 portant agrément d'agent de sûreté aéroportuaire sur la plate-
forme de Bastia-Poretta, pour le compte de la direction des concessions aéroportuaires de la Chambre
de Commerce et d'Industrie de Corse, délivré à Mme LORENZO Jade, née le 18 novembre 1996 à Bré-
tigny-sur-Orge (91);
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-06-25-00008 - Arrêté portant renouvellement de double agrément d□un agent de
sûreté sur la plate-forme aéroportuaire de Bastia-Poretta pour le compte du service de sûreté aéroportuaire de la direction des
concessions aéroportuaires de la Chambre de Commerce et d□Industrie de Corse
à LORENZO Jade - 2B-2024-06-020 - 27/06/202430
Vu l'agrément émis le 17 mai 2024 par le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de
Bastia, transmis par courrier au Service Départemental de la Police Aux Frontières de Haute-Corse à
compter du 24 juin 2024; en faveur de Mme LORENZO Jade, née le 18 novembre 1996 a Brétigny-sur-
Orge (91);
Considérant que Madame LORENZO Jade, née le 18 novembre 1996 a Brétigny-sur-Orge (91) a formé
une demande de renouvellement de double agrément permettant d'exercer les fonctions d'agent de
sûreté, auprès du Préfet de la Haute-Corse et du Procureur de la République prés du tribunal
judiciaire de Bastia ;
Considérant que l'enquête de moralité diligentée par le Service Départemental de la Police Aux Fron-
tières de Haute-Corse concernant Mme LORENZO Jade n'a révélé aucun élément défavorable ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1" : Jade, Inès LORENZO, née le 18 novembre 1996 à Brétigny-sur-Orge (91), employée à la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse, est agréee en qualité d'agent de sûreté sur la plate-
forme aéroportuaire de Bastia-Poretta pour effectuer les missions suivantes :
* Missions d'inspection filtrage des passagers et des bagages à main.
* Missions d'inspection filtrage des bagages de soute.
* Visites de sûreté du fret postal.
* Contrôles d'acces des véhicules dans les zones de sûreté à accès réglementé.
* Missions d'inspection filtrage des personnes de la Poste, au poste d'entrée de l'espace
postal sécurisé accédant en zone réservée.
Article 2 : Cet agrément prend effet à compter de sa notification à la Chambre de Commerce et d'In-
dustrie de Corse, direction des concessions aéroportuaires.
Article 3 : Cet agrément est valable cinq ans. Toutefois, il peut être suspendu ou retiré à tout moment
lorsque la moralité ou le comportement de la personne bénéficiaire apparaît incompatible avec l'exer-
cice des fonctions.
Article 4 : Cet agrément devra être restitué sans retard en cas de cessation des fonctions au titre
desquelles il a été délivré.
Article 5 : Une copie de l''arrêté sera notifiée à I'intéressée par les services de la Police aux Frontiéres.
Article 6 : La Sous-Préfète, directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Procureur de la Répu-
blique et le chef du Service Départemental de la Police Aux Frontières de Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Bastia, le 25 juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2024-06-25-00008 - Arrêté portant renouvellement de double agrément d□un agent de
sûreté sur la plate-forme aéroportuaire de Bastia-Poretta pour le compte du service de sûreté aéroportuaire de la direction des
concessions aéroportuaires de la Chambre de Commerce et d□Industrie de Corse
à LORENZO Jade - 2B-2024-06-020 - 27/06/202431
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2024-06-25-00004
Arrêté portant institution de la commission de
contrôle des opérations de vote dans la
commune de BASTIA pour les élections
législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-06-25-00004 - Arrêté portant institution de la commission de contrôle des
opérations de vote dans la commune de BASTIA pour les élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024 - 2B-2024-06-020 -
27/06/202432
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de
BASTIA pour les élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code électoral et notamment les articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l' Assemblée nationale ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
VU l'arrêté préfectoral 2B-2024-02-23-00001 en date du 23 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute -Corse ;
VU l'ordonnance de Mme la Première présidente de la Cour d' Appel de Bastia, en date du 14 juin
2024 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse;
ARRETE
Article 1 er : Il est institué dans la ville de BASTIA, à l'occasion d es élections législatives des 30 juin
et 07 juillet 2024, une commission chargée de contrôler les opérations de vote.
Article 2 : La commission aura son siège au Palais de Justice de BASTIA . Sa compétence territoriale
s'étend aux vingt neufs bureaux de vote de la ville de BASTIA.
Article 3 : Pour le premier tour de scrutin le dimanche 30 juin 2024, La composition de la commis -
sion est fixée ainsi qu'il suit :
1 de 3
Direction des Collectivités Territoriales
et des Politiques PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-06-25-00004 - Arrêté portant institution de la commission de contrôle des
opérations de vote dans la commune de BASTIA pour les élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024 - 2B-2024-06-020 -
27/06/202433
Membres titulaires :
- Madame Béatrice IMASSI, Vice-présidente du tribunal judiciaire de Bastia, désignée par la Pre-
mière Présidente de la Cour d'Appel de Bastia en qualité de présidente titulaire ;
- Madame Sophie EMMANUELLI, présidente de la chambre régionale des huissiers, désignée par la
Première Présidente de la Cour d' Appel en qualité de membre titulaire ;
- Madame Stéphanie FOURNEL, fonctionnaire, désignée par le Préfet de la Haute-Corse en qualité
de membre titulaire.
Membres suppléants :
- Madame Claire LIAUD, Présidente du tribunal judiciaire de Bastia, désignée par la Première Présidente
de la Cour d' Appel en qualité de président suppléant ;
- Monsieur le bâtonnier BRONZINI DE CARAFFA, désigné par la Première Présidente de la Cour d' Appel
en qualité de suppléant de Madame Sophie EMMANUELLI ;
- Monsieur JAUFFRET Pierre, fonctionnaire à la préfecture de la Haute-Corse, désigné par le Préfet de la
Haute-Corse en qualité de membre suppléant de Mme Stéphanie FOURNEL.
Article 4 : Pour le second tour de scrutin le dimanche 7 juillet 2024, La composition de la commis -
sion est fixée ainsi qu'il suit :
Membres titulaires :
- Monsieur Yves PAILLARD Vice-président du tribunal judiciaire de Bastia, désigné par la Première
Présidente de la Cour d'Appel de Bastia en qualité de président titulaire ;
- Madame Sophie EMMANUELLI, présidente de la chambre régionale des huissiers, désignée par la
Première Présidente de la Cour d' Appel en qualité de membre titulaire ;
- Madame Marine BUREL-PASQUALINI, fonctionnaire, désignée par le Préfet de la Haute-Corse en
qualité de membre titulaire.
Membres suppléants :
- Madame Mélanie MARTINENT, Vice-présidente du tribunal judiciaire de Bastia, désignée par la Pre-
mière Présidente de la Cour d' Appel en qualité de président suppléant ;
- Monsieur le bâtonnier BRONZINI DE CARAFFA, désigné par la Première Présidente de la Cour d' Appel
en qualité de suppléant de Madame Sophie EMMANUELLI ;
- Monsieur JAUFFRET Pierre, fonctionnaire à la préfecture de la Haute-Corse, désigné par le Préfet de la
Haute-Corse en qualité de membre suppléant de Madame Marine BUREL-PASQUALINI.
Article 5 : Le secrétariat de la commission sera assuré par le fonctionnaire désigné par le Préfet de
la Haute-Corse.
Article 6 : La commission peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du départe -
ment
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-06-25-00004 - Arrêté portant institution de la commission de contrôle des
opérations de vote dans la commune de BASTIA pour les élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024 - 2B-2024-06-020 -
27/06/202434
Dans le cas où la commission décide de désigner des délégués, ces derniers sont munis d'un titre,
signé par la présidente, ce titre garantit les droits attachés à leur mission.
La commission peut désigner un ou plusieurs délégués par bureau de vote.
Un même délégué peut être habilité à exercer une mission dans plusieurs bureaux de vote.
Le président de la commission notifie la désignation des délégués aux présidents des bureaux de
vote intéressés avant l'ouverture du scrutin.
Article 7 : La Présidente, les membres et les délégués de la commission procèdent le jour du scru -
tin, à tous contrôles et vérifications utiles ;
ils garantissent, en outre, aux électeurs, ainsi qu'aux candidats, le libre exercice de leurs droits.
A cet effet, le Président, les membres et les délégués ont accès, à tout moment, aux bureaux de
vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la procla -
mation des résultats du scrutin, soit après.
Article 8 : A l'issue du scrutin, la commission établit, s'il y a lieu, un rapport qui est adressé à la
Préfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote.
Article 9 : Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
✗gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ;
✗hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
✗administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par cour -
rier, courriel, fax (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie :
04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr ) ou via l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr) .
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la présidente de la commission de contrôle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera noti -
fiée à chacun des membres, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BASTIA.
Fait à Bastia, le 25/06/2024
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la Préfecture
ORIGINAL SIGNE PAR
Arnaud MILLEMANN
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2024-06-25-00004 - Arrêté portant institution de la commission de contrôle des
opérations de vote dans la commune de BASTIA pour les élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024 - 2B-2024-06-020 -
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