DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-082
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines des
Moyens et des Mutualisations
26-2024-03-14-00001 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 annulant
la suppléance de poste de M. le préfet de la Drôme le 14 mars 2024 de
08h00 à 18h00 (2 pages) Page 3
26-2024-03-14-00002 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 confiant
la suppléance de poste de monsieur le préfet de la Drôme du samedi 30
mars 2024 0H au lundi 1er avril 2024 à 20H. (2 pages) Page 6
26-2024-03-14-00003 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 portant
délégation de signature à M. Cyril Moreau, Administrateur de l'État de
premier grade, secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, sous-préfet
de l'arrondissement de Valence (3 pages) Page 9
26-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 portant
délégation de signature à M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme. (5 pages) Page 13
26-2024-03-14-00005 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 portant
délégation de signature à M. Philippe NUCHO, sous-préfet de Nyons. (5
pages) Page 19
26-2024-03-14-00006 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 portant
délégation de signature à Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Die.
(5 pages) Page 25
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-14-00001
Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024
annulant la suppléance de poste de M. le préfet
de la Drôme le 14 mars 2024 de 08h00 à 18h00
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-14-00001 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 annulant la suppléance de poste
de M. le préfet de la Drôme le 14 mars 2024 de 08h00 à 18h00 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
ANNULANT LA SUPPLÉANCE DE POSTE DE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA DRÔME
LE 14 MARS 2024 DE 08H00 À 18H00
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU le décret du 09 janvier 2024 nommant M. François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°26-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 est rapporté.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Secrétariat Général Commun Départemental
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-14-00001 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 annulant la suppléance de poste
de M. le préfet de la Drôme le 14 mars 2024 de 08h00 à 18h00 4
Article 2 : Monsieur le Préfet et Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet désigné
pour la suppléance sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 14 mars 2024
Le Préfet,
-signé-
Thierry DEVIMEUX
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-14-00001 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 annulant la suppléance de poste
de M. le préfet de la Drôme le 14 mars 2024 de 08h00 à 18h00 5
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-14-00002
Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024
confiant la suppléance de poste de monsieur le
préfet de la Drôme du samedi 30 mars 2024 0H
au lundi 1er avril 2024 à 20H.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-14-00002 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 confiant la suppléance de poste
de monsieur le préfet de la Drôme du samedi 30 mars 2024 0H au lundi 1er avril 2024 à 20H. 6
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 14 MARS 2024
CONFIANT LA SUPPLÉANCE DE POSTE DE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA DRÔME
DU SAMEDI 30 MARS 2024 0H AU LUNDI 1ER AVRIL 2024 À 20H.
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU le décret du 09 janvier 2024 nommant M. François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : M. François JOUFFROY en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme,
est chargé de la suppléance du poste de préfet du samedi 30 mars 2024 à 0h au lundi 1 er avril 2024 à
20h.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à ce titre, à M. François JOUFFROY en toutes matières
relevant des attributions du représentant de l'État dans le département à l'effet d'exercer pleinement
cette responsabilité.
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Secrétariat Général Commun Départemental
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-14-00002 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 confiant la suppléance de poste
de monsieur le préfet de la Drôme du samedi 30 mars 2024 0H au lundi 1er avril 2024 à 20H. 7
Article 3 : Monsieur le Préfet et Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet désigné
pour la suppléance sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 14 mars 2024
Le Préfet,
-signé-
Thierry DEVIMEUX
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-14-00002 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 confiant la suppléance de poste
de monsieur le préfet de la Drôme du samedi 30 mars 2024 0H au lundi 1er avril 2024 à 20H. 8
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-14-00003
Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024
portant délégation de signature à M. Cyril
Moreau, Administrateur de l'État de premier
grade, secrétaire général de la Préfecture de la
Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de
Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-14-00003 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Cyril Moreau, Administrateur de l'État de premier grade, secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Valence
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ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 14 MARS 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR CYRIL MOREAU, ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT DE PREMIER GRADE,
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA DRÔME, SOUS-PRÉFET DE
L'ARRONDISSEMENT DE VALENCE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et ses décrets
d'application pour prendre les mesures de police administrative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de
la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;
VU le décret du 09 janvier 2024 nommant M. François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l'organigramme
de la préfecture ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-14-00003 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Cyril Moreau, Administrateur de l'État de premier grade, secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Valence
10
A R R ÊT E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Cyril MOREAU , secrétaire général de la préfecture
de la Drôme, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, déférés, circulaires, rapports,
correspondances, conventions et contrats, recours gracieux, mémoires, requêtes juridictionnelles et
documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Drôme.
Cette délégation comprend la signature de tout acte à caractère individuel.
A ce titre, cette délégation comprend la signature de tous les actes administratifs et correspondances
relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant
les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines.
Sont exclus de cette délégation :
- décisions qui font l'objet d'une délégation à un chef de service dans le département ;
- les réquisitions de la force armée ;
- les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
- les réquisitions du comptable.
Article 2 : M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est, en outre, chargé de
l'administration de l'arrondissement chef-lieu.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la
préfecture de la Drôme, la délégation de signature prévue à l'article 1 er,, est exercée par M. François
JOUFFROY, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de
la Préfecture de la Drôme et de M. François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Drôme, la délégation de signature prévue à l'article 1er, est exercée par M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet
de Nyons.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de
la Préfecture de la Drôme, de M. François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Drôme, et de M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons, la délégation de signature, prévue à l'article 1er,
est exercée par Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die.
Article 6 : En cas de permanence préfectorale concernant l'ensemble du département
indépendamment des délégations accordées à chaque sous-préfet en fonction dans le département, M.
Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de Valence, reçoit
délégation de signature pour les affaires relevant, notamment des domaines ci-après :
> Étrangers et droits de séjour :
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le délai de
départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ;
- les interdictions de retour sur le territoire français ;
- les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États membres
de l'Union Européenne ;
- les arrêtés d'expulsion ;
- les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne ;
- les décisions fixant le délai de départ ;
- les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire ;
- les décisions fixant le pays de destination ;
- les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-14-00003 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Cyril Moreau, Administrateur de l'État de premier grade, secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Valence
11
- les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de police
ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en application des
articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions de placement en rétention administrative;
- les décisions d'assignation à résidence ;
- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;
- les réquisitions adressées aux forces de l'ordre ;
- les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant placement en
rétention administrative ;
- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en rétention ;
- les saisines des juges des libertés et de la détention ;
- les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00001 du 05 février 2024 portant délégation de signature
est abrogé.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le Sous-
Préfet de Nyons et la Sous-Préfète de Die sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 14 mars 2024
le préfet,
-signé-
Thierry DEVIMEUX
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-14-00003 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Cyril Moreau, Administrateur de l'État de premier grade, secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Valence
12
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-14-00004
Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024
portant délégation de signature à M. François
JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à
M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme. 13
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 14 MARS 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. FRANÇOIS JOUFFROY
SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
l'État ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et ses décrets
d'application pour prendre les mesures de police administrative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de
la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;
VU le décret du 09 janvier 2024 nommant M. François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel n° U14761870552961 en date du 17 janvier 2023 nommant Mme Nathalie BROYART,
Directrice adjointe du cabinet, Directrice des sécurités de la Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l'organigramme
de la préfecture et des sous-préfectures ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à
M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme. 14
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme à l'effet de signer tous actes et documents administratifs relevant du
cabinet ou des services rattachés au cabinet ainsi que :
- les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans
consentement et aux modalités de leur prise en charge ;
- le concours de la force publique pour les expulsions locatives ;
- les oppositions à sortie du territoire (OST) et les immobilisations de véhicules ;
- les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire des étrangers
en situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention
administrative, - - les assignations à résidence, ainsi que les appels des ordonnances du Juge des
libertés et de la détention ;
- les réquisitions adressées à l'autorité militaire ;
- les arrêtés réglementant la circulation routière.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet dans le département, quel que soit le domaine
de compétences :
- les arrêtés de conflit ;
- les déclinatoires de compétences ;
Demeurent réservés à la signature du préfet ou du secrétaire général, quel que soit le domaine de
compétences sauf en cas de suppléance du préfet et du secrétaire général :
- les mémoires introductifs d'instance, à l'exception toutefois des demandes de maintien et de
prolongation en rétention administrative ainsi que des appels des ordonnances du juge des libertés et
de la détention ;
- les réquisitions de comptables publics ;
- les recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités locales ou de leurs
établissements en application des articles L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des collectivités
locales ;
- les recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités locales
ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R232-2 et R 232-3 du code des juridictions
financières ;
- les arrêtés nommant les membres des Conseils d'administration des établissements publics ;
- les arrêtés pris pour l'application des décrets de convocation des électeurs ;
- les décisions de notation des chefs de services déconcentrés de l'État dans le département ;
- les décisions attributives de distinctions honorifiques ;
- les décisions conférant l'honorariat ;
- les lettres aux ministres ou aux parlementaires, à l'exception des courriers d'ordre technique.
Article 3 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental,
délégation de signature est donnée à M. François JOUFFROY, quand il est désigné dans le tour de rôle, à
l'effet de signer pour tout le département :
> Étrangers et droits de séjour :
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le délai de
départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ;
- les interdictions de retour sur le territoire français ;
- les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l'Union Européenne ;
- les arrêtés d'expulsion ;
- les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne ;
- les décisions fixant le délai de départ ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à
M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme. 15
- les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire ;
- les décisions fixant le pays de destination ;
- les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ;
- les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de police
ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en application des
articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions de placement en rétention administrative;
- les décisions d'assignation à résidence ;
- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;
- les réquisitions adressées aux forces de l'ordre ;
- les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant placement en
rétention administrative ;
- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en rétention ;
- les saisines des juges des libertés et de la détention ;
- les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
> Autres domaines :
- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
- toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence ;
- les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêche ment de M. François JOUFFROY, Directeur de Cabinet du
préfet de la Drôme, la délégation qui lui est accordée à l'article 1 du présent arrêté est exercée par M.
Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de
la Préfecture de la Drôme et de M. François JOUFFROY, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, la
délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté, est exercée par M. Philippe NUCHO, sous-
préfet de Nyons.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de
la Préfecture de la Drôme, de M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la
Drôme, et de M. Philippe NUCHO, sous-préfet de Nyons, la délégation de signature prévue à l'article 1
du présent arrêté, est exercée par Mme Véronique SIMONIN, Sous-préfète de Die.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchemen t de M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de
Cabinet du Préfet de la Drôme, délégation de signature est accordée à Mme Nathalie BROYART,
directrice adjointe du Cabinet, directrice des sécurités, pour signer les arrêtés et décisions relevant de
la direction des sécurités (y compris les oppositions à sortie de territoire et les immobilisations de
véhicule), ainsi que les affaires courantes du bureau de la représentation de l'État et du service de la
communication interministérielle, sauf :
- les correspondances adressées au président du Conseil régional et aux conseillers régionaux, au
président du Conseil départemental et aux conseillers départementaux,
- les requêtes introductives d'instance.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BROYART, délégation de signature est
donnée à Mme Camille VAVASSEUR, cheffe du bureau de la planification et gestion de l'événement, à
l'effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau, à l'exclusion
des arrêtés préfectoraux et des décisions défavorables, tels que :
- les avis formulés dans le cadre d'une procédure d'instruction d'ICPE ;
- les avis de la Commission de sécurité ERP/IGH de la Drôme ;
- les convocations à des réunions de travail ;
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Tél. : 04 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à
M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme. 16
- les comptes-rendus de réunion ;
- les demandes de déminage hors situation d'urgence ;
- les bordereaux d'envoi et courriers divers dans le cadre des attributions de préparation et de
planification des secours, d'information préventive ;
- les récépissés de déclarations de manifestations sportives ;
- les autorisations de manifestations sportives, hormis celles qui font l'objet d'un examen
préalable en commission départementale de sécurité routière.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille VAVASSEUR, délégation de signature
est donnée à M. Patrice LE CLOIREC et à Mme Géraldine FOURAISON, adjoints à la cheffe du bureau
de la planification et gestion de l'événement pour la délégation de signature prévue à l'article 8 du
présent arrêté.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BROYART, délégation de signature
est donnée à M. Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de l'animation des politiques et des polices
administratives de sécurité, à l'effet de signer les documents administratifs entrant dans la
compétence de son bureau, à l'exclusion des décisions défavorables, tels que :
- les arrêtés individuels d'agrément ou d'habilitation de gardes particuliers, agents ou personnes, relatifs
à la reconnaissance de qualifications ou compétences professionnelles ou aux accès en zones
sécurisées ou réservées ;
- les convocations à des réunions de travail, les comptes-rendus de réunion relatifs à la prévention de la
délinquance et de la radicalisation.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel COLONNA, délégation de
signature est donnée à Mme Laura SARRADE, à l'effet de signer les documents administratifs entrant
dans la compétence du bureau de l'animation des politiques et des polices administratives de
sécurité, à l'exclusion des décisions défavorables.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BROYART, délégation de signature
est donnée à Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l'effet de
signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau, à l'exclusion des
décisions défavorables, tels que :
- les convocations à des réunions de travail, les comptes-rendus de réunion relatifs à la sécurité
routière ;
- les arrêtés réglementant la circulation routière ;
- les décisions relatives à l'aptitude médicale à la conduite
- les certificats préfectoraux d'aptitude à la conduite professionnelle.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BROYART et au regard de l'urgence à
agir, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la
sécurité routière, à l'effet de signer les décisions d'inaptitude médicale à la conduite automobile et les
décisions de suspension administrative des permis de conduire pour l'arrondissement de Valence.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau
de la sécurité routière, délégation de signature est donnée à Mme Valérie DELSANTI, adjointe au chef
de bureau, pour les affaires courantes du bureau hors aptitude ou sanctions relatives à la conduite.
Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BROYART, délégation de signature
est donnée à Mme Béatrice VERNET, cheffe du bureau de la représentation de l'État, à l'effet de signer
les documents administratifs entrant dans la compétence du bureau de la représentation de l'État. En
cas d'absence de Mme Béatrice VERNET, cheffe du bureau de la représentation de l'État, délégation
de signature est donnée à Mme Maélys BUSSIERE, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation
de l'État, à l'effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence du bureau de la
représentation de l'État à compter du 1er septembre 2023.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à
M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme. 17
Article 16 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice VERNET, cheffe du bureau de la
représentation de l'État, délégation de signature est donnée à Mme Nadège TRACOL pour les
bordereaux d'envoi et les demandes d'avis relatifs aux élections.
Article 17 : Délégation de signature est donnée au contrôleur général Didier AMADEÏ, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme, pour :
- les courriers, avis et documents relatifs à la prévention des ERP (catégories 1 à 5), à la sécurité dans les
immeubles d'habitation, les industries, les ICPE ;
- l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes du SDIS ;
- les avis et courriers sur les mesures de sécurité relatives aux épreuves sportives et aux diverses
manifestations ;
- les avis et courriers se rapportant à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) et à la défense
contre l'incendie en général ;
- les courriers relatifs à la mise en œuvre des moyens de secours (ex : plans d'interventions spécifiques
du SDIS) ;
- les courriers relatifs à des demandes d'information ou réclamations concernant l'aspect opérationnel,
émanant des particuliers ou des services ;
- les copies conformes des arrêtés préfectoraux relatifs aux plans départementaux, au SDACR et à la
nomination des officiers et des chefs de centres ;
- les décisions, documents et correspondances portant sur la désignation et l'indemnisation des
instructeurs et membres des jurys participant aux stages et exercices de formation des personnels à la
lutte contre l'incendie, au secourisme et à la distribution des secours, à l'exception des
correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités.
Article 18 : L'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 05 février 2024 portant délégation de
signature est abrogé.
Article 19 : Le Secrétaire général de la préfecture , le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, la
Sous- Préfète de Die, le Sous-Préfet de Nyons e t la Directrice adjointe du Cabinet, directrice des
sécurités, ainsi que les agents mentionnées au titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Valence, le 14 mars 2024
Le Préfet,

-signé-
Thierry DEVIMEUX
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à
M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme. 18
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-14-00005
Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024
portant délégation de signature à M. Philippe
NUCHO, sous-préfet de Nyons.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-14-00005 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Philippe NUCHO, sous-préfet de Nyons. 19
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 14 MARS 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M.PHILIPPE NUCHO,
SOUS-PRÉFET DE NYONS
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général
de la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l'organigramme
de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU les décisions d'affectation du personnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
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Préfecture de la Drôme
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M. Philippe NUCHO, sous-préfet de Nyons. 20
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à M, Philippe NUCHO, Sous-Préfet de
Nyons, dans les limites de son arrondissement, pour tous actes et documents administratifs à
l'exception toutefois :
- des déclinatoires de compétences ;
- des arrêtés de conflit ;
Demeurent réservés à la signature du Préfet ou du Secrétaire Général, quel que soit le domaine de
compétences sauf en cas de suppléance du Préfet et du Secrétaire Général :
- des mémoires introductifs d'instance ;
- des réquisitions de comptables publics ;
- des recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités locales ou de
leurs établissements en application L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des
collectivités locales ;
- des recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des
collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R232-2
et R232-3 du code des juridictions financières ;
- des conventions conclues avec le Président du Conseil départemental en application
de l'article 4 du décret n° 82-332 du 13 avril 1982 ;
- des arrêtés nommant les membres des commissions permanentes instituées pour la
mise en œuvre des lois et règlements ;
- des arrêtés nommant les membres des Conseils d'Administration des établissements
publics.
Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Philippe NUCHO pour les
trois arrondissements du département, à l'effet de signer tous actes et documents administratifs
relatifs aux :
- domiciliations d'entreprises ;
- délivrances du titre de maître-restaurateur ;
- agréments pour les garages fourriéristes et conventions de délégation de service public
des fourrières automobiles ;
-gestion des habilitations et agréments aux professionnels de l'automobile (délivrance,
suspension, retrait) pour l'accès au Service d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
- arrêtés de classement des offices de tourisme, arrêtés portant dénomination en
commune touristique, cartes de guides et interprètes ;
- arrêtés fixant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et
légales ;
- constatations du caractère complet des dossiers de demande de classement en
station de tourisme ;
Délégation est également donnée à M. Philippe NUCHO pour présider la commission
Départementale de Sécurité Routière dans sa formation spécialisée n°3 : agrément des gardiens de
fourrière automobile .
Article 3 : Délégation est en outre donnée à M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons, à l'effet de
signer dans les limites du département de la Drôme les autorisations d'épreuves sportives sur routes ou
dans les lieux publics de son arrondissement, y compris lorsque les dites épreuves débordent
partiellement des limites territoriales de l'arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l'avis du Sous-
Préfet territorialement compétent.
Article 4 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental,
délégation de signature est donnée à M. Philippe NUCHO, quand il est désigné dans le tour de rôle, à
l'effet de signer pour tout le département :
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-14-00005 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Philippe NUCHO, sous-préfet de Nyons. 21
> Étrangers et droits de séjour :
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le délai de
départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ;
- les interdictions de retour sur le territoire français ;
- les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l'Union Européenne ;
- les arrêtés d'expulsion ;
- les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne ;
- les décisions fixant le délai de départ ;
- les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire ;
- les décisions fixant le pays de destination ;
- les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ;
- les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de police
ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en application des
articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions de placement en rétention administrative;
- les décisions d'assignation à résidence ;
- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;
- les réquisitions adressées aux forces de l'ordre ;
- les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant placement en
rétention administrative ;
- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en rétention ;
- les saisines des juges des libertés et de la détention ;
- les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
>Autres domaines :
- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
- les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux
modalités de leur prise en charge ;
- toute décision devant être mise en œuvre immédiatement pour répondre à une situation d'urgence;
- les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Valérie GAUDIN, Secrétaire Générale de la
sous-préfecture de Nyons, dans les limites de la délégation consentie à M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet
de Nyons et des attributions de la sous-préfecture :
d'une manière permanente pour :
- la correspondance administrative, en général ;
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe NUCHO pour :
- les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;
- les récépissés définitifs de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;
- les refus de délivrance de récépissés de déclarations de candidature aux élections municipales et
communautaires ;
- les autorisations d'épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de l'arrondissement, y
compris lorsque les dites épreuves visées à l'article 2 débordent partiellement des limites territoriales
de l'arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l'avis du Sous-Préfet territorialement compétent ;
- les autorisations relatives à la fermeture tardive des débits de boissons ;
- les autorisations d'ouverture temporaires des débits de boissons dans les installations sportives ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-14-00005 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Philippe NUCHO, sous-préfet de Nyons. 22
- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
- les décisions administratives consécutives aux examens par les commissions médicales
départementales ;
- les décisions portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l'aptitude à
la conduite ;
- les agréments des « signaleurs » proposés par les organisateurs des épreuves et des compétitions
sportives ;
- les récépissés de déclaration d'associations ;
- les demandes de renseignements ;
- l'engagement des dépenses de fonctionnement financées sur les crédits du Ministère de l'Intérieur,
alloués à la sous-préfecture, à l'exception des marchés ;
- les agréments pour les garages fourrièristes pour les trois arrondissements ;
- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de point nul ;
--gestion des habilitations et agréments aux professionnels de l'automobile (délivrance, suspension,
retrait) pour l'accès au Service d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe NUCHO, délégation est donnée à
Madame Valérie GAUDIN pour :
- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et signer les procès verbaux et les comptes rendus
de la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public ;
- présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons et
signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes
handicapées de l'arrondissement de Nyons ;
- présider la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa formation spécialisée n°3 :
agrément des gardiens de fourrière automobile.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie GAUDIN, Secrétaire Générale de la
sous-préfecture de Nyons, délégation de signature est donnée à M. Yannick RICHERT, à M. Jean-Michel
TURPIN et Mme Corinne TOUX pour les documents administratifs énoncés à l'article 5 du présent
arrêté à l'exception des engagements des dépenses de fonctionnement et des agréments pour les
garages fourriéristes.
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie GAUDIN, Secrétaire Générale de la
sous-préfecture de Nyons, délégation est donnée à M. Jean-Michel TUPRIN, M. Yannick RICHERT et à
Mme Corinne TOUX pour :
- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
- signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission de sécurité de l'arrondissement de
Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons ;
- signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes
handicapées de l'arrondissement de Nyons.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons, la
délégation, qui lui est accordée à l'article 1er et pour les actes non prévus aux articles 5 et 6, sera
exercée par Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-05-00004 du 05 février 2024 portant délégation de
signature est abrogé.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-14-00005 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Philippe NUCHO, sous-préfet de Nyons. 23
Article 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme , le Sous-Préfet de Nyons et la Sous-
Préfète de Die, ainsi que les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 14 mars 2024
Le Préfet,
-signé-
Thierry DEVIMEUX
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M. Philippe NUCHO, sous-préfet de Nyons. 24
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-03-14-00006
Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024
portant délégation de signature à Mme
Véronique SIMONIN, sous-préfète de Die.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-03-14-00006 - Arrêté préfectoral en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Die. 25
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 14 MARS 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A MME VÉRONIQUE SIMONIN, SOUS-PRÉFÈTE DE DIE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
l'État ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et ses décrets
d'application pour prendre les mesures de police administrative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de Nyons ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général
de la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Die, à
compter du 09 octobre 2023.
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l'organigramme
de la préfecture et des sous-préfectures ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
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Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Die. 26
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée, à Mme Véronique SIMONIN, Sous-préfète
de Die, dans la limite de l'arrondissement de Die, pour tous actes et documents administratifs, à
l'exception toutefois :
- des déclinatoires de compétences ;
- des arrêtés de conflit ;
Demeurent réservés à la signature du Préfet ou du Secrétaire Général, quel que soit le domaine de
compétences sauf en cas de suppléance du Préfet et du Secrétaire Général:
- des mémoires introductifs d'instance ;
- des réquisitions de comptables publics ;
- des recours déférant au Tribunal Administratif les actes des collectivités locales ou de leurs
établissements en application des articles L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des collectivités
locales ;
- des recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités locales
ou de leurs établissements en application des articles L 232-1,R232-2 et R232-3 du code des juridictions
financières ;
- des conventions conclues avec le Président du Conseil Général en application de l'article 4 du décret
n° 82-332 du 13 avril 1982 ;
- des arrêtés nommant les membres des commissions permanentes instituées pour la mise en œuvre
des lois et règlements ;
- des arrêtés nommant les membres des Conseils d'Administration des établissements publics .
Article 2 : Délégation permanente est également donnée à Mme Véronique SIMONIN pour les trois
arrondissements du département, à l'effet de signer :
- actes qui relèvent de la gestion et de l'instruction du FCTVA ;
- actes qui relèvent de la gestion et l'instruction de la mission funéraire (agréments, habilitations des
pompes funèbres, transport de corps et d'urnes, inhumations en propriété privée, dérogation
d'inhumation et crémation tardives) ;
- actes et documents pour piloter la mission sur la ruralité : contrats de ruralité, MSAP (maisons de
service d'accueil du public) et France Services ;
- à la gestion et le suivi du recueil des actes administratifs (RAA) ;
- à la gestion et au suivi des Centres de Sensibilisation à la Sécurité Routière (CSSR) ;
- aux récépissés de brocanteurs ;
- aux attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'un duplicata.
Article 3 : Délégation est donnée, en outre, à Mme Véronique SIMONIN à l'effet de signer, dans les
limites du département de la Drôme, les autorisations d'épreuves sportives sur routes ou dans les lieux
publics de son arrondissement, y compris lorsque lesdites épreuves débordent des limites territoriales
de l'arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l'avis du sous-préfet territorialement compétent.
Article 4 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental,
délégation de signature est donnée à Mme Véronique SIMONIN, quand elle est désignée dans le tour
de rôle, à l'effet de signer pour tout le département :
> Étrangers et droits de séjour :
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le délai de
départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ;
- les interdictions de retour sur le territoire français ;
- les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l'Union Européenne ;
- les arrêtés d'expulsion ;
- les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne ;
- les décisions fixant le délai de départ ;
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Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Die. 27
- les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire ;
- les décisions fixant le pays de destination ;
- les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ;
- les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de police
ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en application des
articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions de placement en rétention administrative;
- les décisions d'assignation à résidence ;
- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;
- les réquisitions adressées aux forces de l'ordre ;
- les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant placement en
rétention administrative ;
- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en rétention ;
- les saisines des juges des libertés et de la détention ;
- les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
> Autres domaines :
- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
- les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-8030 du 5 juillet 2011 relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux
modalités de leur prise en charge ;
- toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence ;
- les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier GARNIER, Secrétaire Général de la sous-
préfecture de Die, dans les limites des attributions de la sous-préfecture et de la délégation consentie à
Mme Véronique SIMONIN:
-d'une manière permanente pour :
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'un duplicata
pour les trois arrondissements du département ;
- les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain pour les
trois arrondissements du département ;
- les autorisations d'inhumation en propriétés privées pour les trois arrondissements du département ;
- les dérogations pour autorisation d'inhumations tardives et les dérogations pour autorisations de
crémations tardives pour les trois arrondissements du département ;
- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalide pour solde de point nul ;
- les décisions administratives consécutives aux examens par les commissions médicales
départementales ;
- les convocations médicales d'office au titre de l'article R221-14 du code de la route ;
- les décisions portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l'aptitude à
la conduite ;
- les récépissés de déclaration d'associations ;
- les récépissés de titres de brocanteurs pour les trois arrondissements ;
- la correspondance administrative, en général ;
-en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SIMONIN pour :
- les autorisations d'épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de l'arrondissement, y
compris lorsque les dites épreuves débordent partiellement des limites territoriales de
l'arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l'avis du Sous-Préfet territorialement compétent, visées à
l'article 2 ;
- les autorisations relatives à la fermeture tardive des débits de boissons ;
- les autorisations d'ouverture temporaires des débits de boissons dans les installations sportives ;
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- les agréments des « signaleurs » proposés par les organisateurs des épreuves et des compétitions
sportives ;
- les demandes de renseignements ;
- l'engagement des dépenses de fonctionnement financées sur les crédits du Ministère de l'Intérieur,
alloués à la sous-préfecture, à l'exception des marchés ;
- les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;
-les récépissés définitifs de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;
- les actes relatifs à la gestion du FCTVA pour les trois arrondissements du département ;
- les avis et décisions des commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Die.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SIMONIN, délégation est donnée à
M. Olivier GARNIER pour :
- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Die contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
– signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission de sécurité de l'arrondissement de
Die contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Die et signer
les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes handicapées
de l'arrondissement de Die.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die et
de M. Olivier GARNIER, Secrétaire général de la sous-préfecture de Die, délégation de signature est
donnée à Mme Catherine BREYTON pour les documents administratifs énoncés à l'article 5 du présent
arrêté à l'exception des actes relatifs à la gestion du FCTVA, des récépissés de déclaration
d'associations, des décisions de suspension administrative des permis de conduire ainsi que des
mesures consécutives aux examens par les commissions médicales départementales et des
engagements des dépenses de fonctionnement.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mmes Catherine BREYTON, Annie LUCQUIN et Sylvie
CHAUVET pour signer les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et
communautaires.
Article 09 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die, la
délégation de signature énoncée à l'article 1er sera exercée par M. Philippe NUCHO, Sous-Préfet de
Nyons.
Article 10 : L' arrêté préfectoral n°26-2024-02-08-00002 du 08 février 2024 portant délégation de
signature est abrogé.
Article 11 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire
l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou par
l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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Article 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme , la sous-préfète de Die, ainsi que les
autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Valence, le 14 mars 2024
Le Préfet,

-signé-
Thierry DEVIMEUX
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