ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-030
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du
pouvoir adjudicateur à Madame Claudie CARROUÉE, directrice du
secrétariat général commun départemental de l'Ariège (6
pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2026-02-27-00001 - Arrêté n° 2026-09-01 de refus de la demande de
dérogation aux interdictions relatives au relâcher dans le milieu naturel
d'espèces de faune sauvage protégées, pour le projet de
réintroduction de Castor d'Europe (2 pages) Page 9
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EsPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Claudie CARROUÉE
Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles, ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet
du département de l'Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du
pouvoir adjudicateur à Madame Claudie CARROUÉE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège
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Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral SGCD-2020-001 du 23 septembre 2020 portant organisation du SGCD de
l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant nomination de Madame Claudie CARROUÉE en
qualité de directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 de Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation de l'État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions
départementales interministérielles concernées ;
ARRÊTE
SECTION I
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 1 :
Sont réservés à la signature du préfet, les correspondances d'administration générale avec les ministres,
les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les courriers et
décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil
départemental de l'Ariège ;
Article 2 :
Sauf en ce qui concerne les arrêtés réglementaires, délégation de signature est donnée à Mme Claudie
CARROUÉE, directrice du Secrétariat général commun départemental (SGCD), à l'effet de signer
l'ensemble des actes administratifs relevant des attributions et compétences relatives aux domaines
suivants au bénéfice des services de la préfecture, des sous-préfectures et des directions
départementales interministérielles :
- la gestion de fonctions et moyens mutualisés en matière budgétaire, d'achat public, d'affaires
immobilières, de systèmes d'information et de communication et de logistique.
En matière de ressources humaines, délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUÉE,
directrice du SGCD, à l'effet de signer les actes de gestion des personnels des DDI des sous-préfectures
et de la préfecture suivants :
• correspondances, décisions, instructions générales, notes de services relatives à l'activité Rh ;
• toutes décisions relatives à la position et la situation des agents (procès verbaux d'installation
des agents, entrées et sorties de carrière, décisions accordant les congés pour raisons de santé
évènements familiaux, congés ordinaires, CET, décisions relatives à l'exercice du temps partiel,
décisions relatives à l'exercice du télétravail, etc) ;
• tous les actes déconcentrés et décisions saisies dans les systèmes d'information RH (renoirh,
Dialogue etc) nécécitant une signature dématérialisée ;
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• les correspondances en relation avec la médecine préventive et le Conseil médical ;
• copies conformes de documents divers ;
• les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y-compris les
indemnités d'astreintes et les heures supplémentaires, et états liquidatifs correspondants ;
• la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires ainsi que les conventions et
contrats d'apprentissage ;
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les contrats, ou leur
renouvellement ;
• les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à concurrence d'un
montant de 2 000€.
En matière d'action sociale :
• les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ
de compétence du service en charge de l'action sociale dont les décisions individuelles de
secours,
• les conventions de restauration collective.
Article 3 :
Sauf en ce qui concerne les arrêtés réglementaires, délégation de signature est donnée à Mme Claudie
CARROUÉE, directrice du SGCD, à l'eff et de signer l'ensemble des actes administratifs relevant de
l'organisation et du fonctionnement du SGCD :
- administration générale,
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général
commun,
- décisions individuelles en lien avec la carrière des agents,
- signature de tous actes juridiques (commandes, contrats, conventions, marchés) relatifs au
fonctionnement du SGCD.
SECTION II
COMPÉTENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Sous-section I
En qualité de responsable d'unité opérationnelle
Article 4.1 :
Sous réserve des dispositions des articles 4.2 et 4.3 ci-après, délégation est donnée à Mme Claudie
CARROUÉE, directrice du SGCD, pour procéder à l'ordonnancement des dépenses et des recettes, aux
expressions des besoins, aux demandes d'achat et aux constatations du service fait, aux certificats
pour paiement, états de règlements et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses, dans la
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limite des budgets notifiés aux centres de coût relevant de la com pétence de sa direction, et des
dépenses et recettes des DDI dans la limite des budgets qui leur sont notifiés, pour les programmes
suivants :
- actes relatifs aux dépenses de fonctionnement sur le BOP 354 actions 5 (administration territoriale de
l'État) y compris sur le 354 les dépenses effectuées par carte achat, conformément aux documents
contractuels relatifs à l'acquisition des cartes achats,
- actes relatifs aux dépenses immobilières sur les BOP 723 (gestion du patrimoine immobilier de l'état),
349 (fonds de transformation de l'action publique), 362 (plan de relance- écologie), 348 (performance
et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs) et BOP 354 action 6, 354 PNE (plan national
d'équipement), 363 (plan de relance compétitivité),
-actes relatifs aux dépenses d e l'action sociale des ministères sur les BOP 216 (action sociale
interministérielle-conduite et pilotage des politiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 217
(conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer) et 215
(conduite et pilotage des politiques de l'agriculture).
Cette délégation porte sur l'engagement, la certification et constatation des s ervices faits, la
liquidation, le mandatement des dépenses, l'émission des titres de perception et leur saisie dans
l'application Chorus formulaires.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les
recettes relatives à l'activité de son service, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement)
des crédits du compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'État).
Pour les BOP 354 et 723, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable
d'unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet.
Cette délégation porte sur l'engagement, la réallocation en cours d'exercice budgétaire entre actions
et sous-actions de ces programmes, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres
de perception. Cette délégation vaut pour les dépenses validées préalablement par le préfet de
l'Ariège, dans le cadre des tableaux de programmation des différents BOP , ou des modifications
validées ultérieurement.
Devra faire l'objet d'un visa préalable :
- du secrétaire général de la préfecture, toute dépense d'un montant supérieur ou égal à
10 000 euros HT, quel que soit le centre de coûts pour le BOP 354, 348, 354 PNE, 723, 362, 363 et 349 ;
- du secrétaire général de la préfecture, tout engagement ou dépense d'un montant supérieur ou égal à
10 000 euros HT, imputable sur les centres de coûts de la préfecture de l'Ariège (hors centres de coûts
du corps préfectoral) ;
- du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP), tout engagement de dépense d'un montant supérieur ou égal à 10 000 € HT imputable sur
le centre de coût de la DDETSPP de l'Ariège ;
- du directeur départemental des territoires (DDT), tout engagement de dépense d'un montant
supérieur ou égal à 10 000 € HT imputable sur le centre de coût de la DDT de l'Ariège.
Pour les autres BOP :
BOP 148 (allocation diversité), 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur), 303 (immigration
et asile), 161 (sécurité civile) :
Délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUÉE pour la saisie de l'engagement des
dépenses dans l'application Chorus formulaires.
Article 4.2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
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pouvoir adjudicateur à Madame Claudie CARROUÉE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège
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- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses.
Sous-section II
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales
Article 4.3 :
En application de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose des
pouvoirs de décision relevant de l'État relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations d'intérêt
départemental.
À ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l'État après avis du comité de l'administration
régionale.
Article 4.4 :
En tant que responsable d'unité opérationnelle et de centre de coûts, et en application de l'article 44
du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Claudie CARROUÉE, directrice du SGCD, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions fixées par l'arrêté
susvisé portant règlement de comptabilité publique, pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé de Mme Claudie
CARROUÉE, directrice du SGCD, et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Ariège.
Article 4.5 :
La désignation des agents habilités conformément aux articles susmentionnés est portée à la
connaissance du préfet de département et du directeur départemental des Finances publiques. La
signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
SECTION III
PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 5 :
Mme Claudie CARROUÉE, directrice du SGCD de l'Ariège, est nommée représentante du pouvoir
adjudicateur, tel que défini par le code de la commande publique.
Article 6 :
À cette fin, délégation de signature est donnée à Mme Claudie CARROUÉE en qualité de directrice du
SGCD de l'Ariège à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de
l'État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions dévolues au
représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et par le cahier des
charges administratives générales.
Toutefois, devront être soumis au visa préalable du responsable du centre de coût bénéficiaire de la
dépense les actes d'engagement des marchés et les avenants d'un montant égal ou supérieur à 10 000
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pouvoir adjudicateur à Madame Claudie CARROUÉE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège
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euros HT. De plus, devront être soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés
et avenants d'un montant supérieur ou égal à 139 000 euros HT.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables des BOP
correspondants par la directrice du SGCD de l'Ariège.
Article 8 :
Le préfet est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui s'opère en relation avec les
responsables de BOP .
Article 9 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de
paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 6, sera adressé régulièrement au
préfet, au secrétaire général de la préfecture et aux directeurs de DDI.
Article 10 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent
déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr).
Article 11 :
L'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023, portant délégation de signature, d'ordonnancement
secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du
SGCD de l'Ariège, est abrogé.
Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice du SGCD, les directeurs des deux
directions départementales interministérielles et le directeur départemental des Finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 24 février 2026
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du
pouvoir adjudicateur à Madame Claudie CARROUÉE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège
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PREFET |DE L'ARIÈGELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2026-09-01
de refus de la demande de dérogation aux interdictions relatives au relâcher dans le milieu naturel
d'espèces de faune sauvage protégées, pour le projet de réintroduction de Castor d'Europe
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L411-1, L411-2, L411-2-1, L163-1 à L163-5,
R411-6 à R411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées présentée le 3
juin 2025 par l'association « A l'Eau Castor» dans le cadre d'un projet de programme
d'introduction de Castor d'Europe en Ariège et enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2025-
01016-055-002 ;
Vu l'avis défavorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 20 août 2025 ;
Considérant que la demande de dérogation concern e l'espèce protégée Castor d'Europe Castor
Fiber, et porte sur le relâcher, en Ariège, dans le milieu naturel, des animaux provenant de Belgique
ou de Bavière ;
Considérant que la population actuelle de Castor d'Europe connaît une expansion naturelle
notable en France ;
Considérant que le déclin ou la consanguinité n'est pas démontrée dans les populations naturelles
actuelles, le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 20 août 2025 précise que les
recommandations françaises favorisent l 'utilisation exclusive de castors d'origine rhodanienne car
l'introduction d'individus issus de populations éloignées génétiquement peut contrevenir à
d'éventuelles adaptations locales développées par les populations de castors lors de leur
recolonisation naturelle dans le Sud-Ouest français ;
Considérant que le site d'introduction sur la rivière de la Lèze est décrite comme peu favorable à
l'établissement durable du castor par le porteur de projet ;
Préfecture de l'Ariège
02 rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac
09007 FOIX
www.ariege.gouv.fr
p 1 / 2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00001 - Arrêté n°
2026-09-01 de refus de la demande de dérogation aux interdictions relatives au relâcher dans le milieu naturel d'espèces de faune
sauvage protégées, pour le projet de réintroduction de Castor d'Europe
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Considérant que les protocoles de suivis ne sont pas décrits, la demande nécessite de clarifier les
objectifs et méthodes scientifiques tout en formalisant les partenariats de recherche pour
consolider le projet scientifique et les aspects financiers ;
Considérant que le principe d'introduction d'une espèce ingénieure comme solution fondée sur la
nature doit reposer sur une co-construction du projet avec les parties prenantes composées des
acteurs de territoire afin de répondre à un enjeu sociétal tout en bénéficiant à la biodiversité ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1er – Refus de la demande de la dérogation
La demande de dérogation d e l'association 'A l'eau Castor' , sis Mairie, 4 route de Pamiers 09130
PAILHES, nécessaire à l'introduction dans le milieu naturel de Castor d'Europe sur les rivières non
encore colonisées par l'espèce sur le département d'Ariège est refusée.
Article 2 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ariège.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs pour
les tiers, ou dans le délai de deux mois suivant sa notification pour le demandeur.
Dans les mêmes délais, un recours gracieux peut être formé devant le préfet d'Ariège, ou un recours
hiérarchique devant la Ministre de a Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations
internationales sur le Climat et la Nature – Direction générale de l'aménagement, du logement et de
la nature – Tour Séquoia -92 055 la Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la
demande).
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie, la directrice départementale des territoires, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité et le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 27 février 2026
Le préfet,
Signé
Hervé BRABANT
Ariège - 2026 Arrêté départemental n° 2026-09-01
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-02-27-00001 - Arrêté n°
2026-09-01 de refus de la demande de dérogation aux interdictions relatives au relâcher dans le milieu naturel d'espèces de faune
sauvage protégées, pour le projet de réintroduction de Castor d'Europe
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