Nom | recueil-46-2025-049-recueil-des-actes-administratifs |
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Administration | Préfecture du Lot |
Date | 25 juillet 2025 |
URL | https://www.lot.gouv.fr/contenu/telechargement/22867/170946/file/recueil-46-2025-049-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
Date de création du PDF | 25 juillet 2025 à 15:56:08 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 28 septembre 2025 à 16:56:35 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-049
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-07-15-00003 - arrêté E-2025-197 enregistrement d'une
installation de tri à Grezes (6 pages) Page 3
46-2025-07-11-00003 - arrêté E-2025-207 autorisation de travaux situés
en site classé (2 pages) Page 10
46-2025-07-21-00002 - arrêté E-2025-208 approbation schéma de
gestion cynégétique du Lot (3 pages) Page 13
46-2025-07-22-00002 - arrêté E-2025-210 renouvellement agrément
ECF CAHORS - LTI AUTO-ECOLE (4 pages) Page 17
46-2025-07-22-00003 - arrêté E-2025-211 renouvellement agrément
ECF PRAYSSAC - LTI AUTO-ECOLE (4 pages) Page 22
46-2025-07-24-00001 - arrêté E-2025-215 règlementation des
prélèvements d'eau dans les cours d'eau (6 pages) Page 27
46-2025-07-21-00003 - arrêté E-2025-216 prolongation du schéma de
gestion cynégétique (2 pages) Page 34
46-2025-07-21-00001 - BRGAE 2025-023 championnat de France trial urbain
27 juillet 2025 (3 pages) Page 37
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Préfecture du Lot
46-2025-07-15-00003
arrêté E-2025-197 enregistrement d'une
installation de tri à Grezes
Préfecture du Lot - 46-2025-07-15-00003 - arrêté E-2025-197 enregistrement d'une installation de tri à Grezes 3
e ENREGISTRE 1e.'.15'/.0,9r[20 SPREFETE sous 1 o 2005 APFDU LOT —LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° E-2025-134 PORTANT ENREGISTREMENT 5D'UNE INSTALLATION DE TRI ET TRANSIT DE DÉCHETS NON-DANGEREUXSociéré AJSR À Grèzes (46320)
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 àR. 512-46- 30;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7) du 6 juin 2018 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation envue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métauxnon dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchetsnon dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets nondangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;VU la preuve de dépôt n° 2018 0007 délivrée le 5 avril 2018 à la société ACMET, suite à sadéclaration du 1* février 2018 visant à exploiter des installations de transit de déchets de métauxsur les parcelles n° 394, 430, 436 et 451 de la section B du plan cadastral de la commune de Grèzes ;VU le récépissé de déclaration n° 20180081 du 7 décembre 2018, portant changement d'exploitantau nom de la société AJSR;VU l'arrété préfectoral de prescriptions spéciales n° E-2020-47 du 14 février 2020 ;VU la demande présentée le 9 octobre 2024, complétée le 19 février 2025 par la société AJSR(dénommé ci-après « I'exploitant ») dont le siège social est situé Champ de Borde et Pech Pig àGrèzes pour l'enregistrement d'une installation de tri et transit de déchets à cette même adresse ;VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justificationsde la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministérielssusvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;VU l'avis de la commune de Grèzes en date du 7 octobre 2024 sur la remise en état ;VU l'avis du propriétaire en date du 25 septembre 2024 sur la remise en état ;VU les observations du public recueillies lors de la phase de consultation publique qui s'estdéroulée du 1" avril au 29 avril 2025 ;VU les observations des conseils municipaux de Livernon du 10 avril 2025 et de Grèzes du 12 mai2025 ; 'VU les rapport et propositions de l'inspection des installations classées du 6 juin 2025 ;
Direction régionale de l'environnement,de I'aménagement et du logementUnité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du LotCité administrative — 127 quai Cavaignac - CS 60066 — 46009 Cahors cedexTél.: 0565236110 1/6
Préfecture du Lot - 46-2025-07-15-00003 - arrêté E-2025-197 enregistrement d'une installation de tri à Grezes 4
VU la communication à l'exploitant par courrier du 6 juin 2025 des rapport et propositions susvisésconformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement ;VU le projet d'arrété transmis à l'exploitant par courrier du 25 juin 2025 ;VU l'absence d'observations de l'exploitant au rapport et au projet d'arrêté susvisés ;CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions généralesdes arrêtés susvisés ;CONSIDÉRANT que les circonstances locales, notamment la proximité des habitations et lalocalisation de l'installation le long de la route départementale en sortie de ville, nécessitent desprescriptions particulières pour la protection des intérêts listés à l'article L. 511-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera en cas d'arrêt définitif de l'installation,dévolu à l'usage industriel ;CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet, notamment par rapport à lalocalisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptiblesd'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,ouvrages ou travaux et compte tenu du renforcement des prescriptions prévu par le présent arrêté,ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;ARRÊTETITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTÉEARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTIONLes installations de la société AJSR représentée par monsieur Ange FERRER dont le siège social estsitué Champ de Borde et Pech pig - 46320 Grèzes, faisant l'objet de la demande susvisée, sontenregistrées.Ces installations sont localisées à la même adresse que le siège social. Elles sont détaillées autableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompueplus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).ARTICLE 1.1.2. AGRÉMENT DES INSTALLATIONSL'enregistrement vaut agrément dans les limites prévues par l'article 1.2.1 du présent arrêté.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉESLes installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du codede l'environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :| Rubrique | Libelléde la rubrique (activité) | Nature de I'installation | | Volume; 2713-2 Installations de transit, regroupement, Installation de tri et I 6 000 m?B tri ou préparation en vue de transit 0
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Préfecture du Lot - 46-2025-07-15-00003 - arrêté E-2025-197 enregistrement d'une installation de tri à Grezes 5
réutilisation de métaux ou de déchetsde métaux non dangereux, d'alliage demétaux ou de déchets de métaux nondangereux, a l'exclusion desinstallations visées aux rubriques 2710,_271, 2712et2719 — B BTransit, _ regroupement, tri oupréparation en vue de réutilisation de2716 déchets non dangereux non inertes, à Installation de tri etl'exclusion des installations visées aux transitrubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714,2715 et 2719Installation de transit, regroupement,tri ou préparation en vue deréutilisation de déchets non dangereux2714 de papiers/cartons, plastiques,caoutchouc, textiles, bois à l'exclusionHes activités visées aux rubriques 2710,; 2711 et 2719
Installation de tri et 3transit 3 500 m
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume desinstallations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installationsclassées.ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
CoordonnéesLambert RGF 93 ; ; ParcellesCommune Lieux-dits cadastrales(section et numéro)X Y Section B parcelles; Champ Borde et n° 393, 394, 395,Grèzes 606768 | 6392651 Pech Pig 396, 430, 436, 450et 451
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis à la disposition en permanence del'inspection des installations classées.ARTICLE 1.2.3. INFORMATION D'AVANCEMENT DU PROJETL'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage duchantier d'aménagement.De même, dès la mise en service industrielle des installations, l'exploitant en informe l'inspectiondes installations classées.CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 9 octobre 2024 et complétée le 19 février 2025.
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CHAPITRE 1.4. MISE A L'ARRÊT DEFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURSLes prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifsantérieurs qui sont abrogés à I'exception des récépissés de déclarations pour les rubriques nonconcernées par le présent arrêté.ARTICLE 1.5.2. ARRETE MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GENERALESL'exploitant respecte les dispositions de I'arrété ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de laréutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2711 (déchetsd'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux,alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux depapiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux noninertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.ARTICLE 1.5.3. ARRETE MINISTERIEL DE PRESCRIPTIONS GENERALES, COMPLEMENTS,RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONSLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sontcomplétées et renforcées par celles du titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrété.TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESCHAPITRE 2.2. RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESARTICLE 2.2.1. INFORMATION DU SDISL'exploitant transmet dans le mois qui suit la notification du présent arrêté au Service Opérations,Prévision et Doctrine du SDIS (service.opd@sdis46.fr), l'attestation de conformité de la réserveincendie précisant a minima son volume et ses coordonnées GPS afin de I'enregistrer sur la base dedonnées du SDIS.ARTICLE 2.2.2. NUISANCES SONORESL'exploitant met en place des mesures techniques et organisationnelles dans un délai de 6 moissuite à la notification du présent arrêté, permettant de limiter le bruit de l'installation et sonimpact sur les habitations à proximité.ARTICLE 2.2.3. IMPACT VISUELL'exploitant met en place dans un délai de 6 mois, suite à la notification du présent arrêté, une haievégétale réalisée à partir d'espéces locales permettant de limiter I'impact visuel de l'installationdepuis la route départementale et les habitations à proximité du site.L'exploitant met en place une ronde quotidienne pour le ramassage des déchets aux abords dusite.ARTICLE 2.2.4. HORAIRES D'ACTIVITÉSLes horaires d'activités de la société sont limités à un fonctionnement du lundi au vendredi de 8h à12h et de 14h à 17h.En cas de fonctionnement hors de ces horaires de façon temporaire, l'exploitant informe la mairiede ce fonctionnement exceptionnel et de sa durée, au moins une semaine avant la date effective.ARTICLE 2.2.5. TRAFIC ROUTIERL'exploitant met en place un plan de circulation et une sensibilisation des chauffeurs poids-lourdspour que ceux-ci passent par l'échangeur de la D802 afin d'éviter le passage des camions dans lecentre de Grèzes.
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Préfecture du Lot - 46-2025-07-15-00003 - arrêté E-2025-197 enregistrement d'une installation de tri à Grezes 7
Ces éléments sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.ARTICLE 2.2.6. PERIODE DE TRAVAUXL'exploitant réalise les travaux prévus sur le site pour son extension en dehors de la période estivaleen excluant a minima la période allant du 15 juin au 15 septembre.TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTIONARTICLE 3.1. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge deI'e);(ploitant.ARTICLE 3.2. SANCTIONSFayte par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrété, et indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application dessanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 3.3. PUBLICITÉLa présente décision sera notifiée à l'exploitant.En vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de la commune d'implantation duprojet et peut y être consultée;2° ,Un extrait de cet arrété est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendantune durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formallté est dressépar les soins du maire;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Lot pendant une duréeminimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretînäustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 3.4. EXÉCUTIONLe'présent arrêté est notifié à l'exploitant.Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional de l'environnement, deI aménagement et du logement (DREAL) Occitanie chargé de l'inspection des installations classées,le directeur départemental des territoires du Lot, le maire de la commune d'implantation, lesofficiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution duprésent arrêté.ARTICLE FINAL. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. 'Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse -Tél : 05.62.73.57.57):* 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai dequatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfectureou de l'affichage en mairie (s) de l'acte, dans les conditions prévues à l'article R.181-44 de cemême code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision ;» — 2° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée.
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Chapou - 46009 CahorsCedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copiede la décision contestée doit être jointe à votre recours ;« soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de labiodiverité, de la pêche et de la mer - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / TourSéquoia - 92055 La Défense Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments etfaits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1°et 2°.Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitivesne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à I'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrété fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délaide recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Faità Cahors, le 15 "'...— ZÜË
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Préfecture du Lot
46-2025-07-11-00003
arrêté E-2025-207 autorisation de travaux situés
en site classé
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PREFETE Sous lce'%zg'zqg—DU LOT ':LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2025- L%portant autorisation de travaux situés en site classépour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
La préféte du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de l'urbanisme, notamment les articles R. 421—17 et R. 421-1711 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;VU larrété du 30 octobre 1986 portant classement parmi les sites du département du Lot, del'ensemble formé sur le territoire de la commune de Rocamadour (46500) par la vallée de l'Alzou ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-20 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à monsieur -Guillaume RAYMOND secrétaire général de la préfecture du Lot;VU le dossier de déclaration préalable de travaux n° 046 240 25 00023 déposé le 19 juin 2025 à la mairiede Rocamadour par la SCI WEBB ET VERNILLET, représentée par monsieur Emmanuel VERNILLET, pourdes travaux relatifs à la mise en conformité de la défense incendie de l'hôtel de Lion d'Or comprenantl'ajout de deux velux en toiture, afin d'assurer le désenfumage des escaliers de secours, et la mise enplace d'une double porte en bois ouvrant sur la rue de la Cité, afin de permettre la sortie de secours dubâtiment situé route de la Cité, sur les parcelles section AS n° 0042 et n° 0045 du plan cadastral de lacommune de Rocamadour (46500) ;VU l'avis favorable assorti de prescriptions de l'architecte des batiments de France du 26juin 2025 ;CONSIDÉRANT que les sites classés ne peuvent être ni détruits, ni modifiés sauf autorisation spéciale ;CONSIDÉRANT que le bien concerné est situé dans le périmètre d'un site classé ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRETEArticle 1 : L'autorisation spéciale de travaux en site classé relative à la demande (DP n° 046 240 2500023) déposée le 19 juin 2025 à la mairie de Rocamadour par la SCI WEBB ET VERNILLET, représentéepar monsieur Emmanuel VERNILLET, est accordée.
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Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :Les interventions consistent en la création de deux dômes de désenfumage en toiture donnant sur lafalaise (non visibles) et de la transformation d'une porte en issue de secours :« la porte sera installée à 20 cm du nu extérieur afin de respecter les dispositifs traditionnels. Leparement sera en bois et le dessin sera symétrique. L'ensemble recevra une finition peinte de lateinte des menuiseries en place.» — |es deux dômes de désenfumage seront installés dans le pan de toiture.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires duLot et le maire de Rocamadour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié au service encharge de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme. Une copie sera adressée à la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie) et à l'unité départementalede l'architecture et du patrimoine (UDAP du Lot).Article final : Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations envigueur. Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recoursdoit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche, Grande Arche de La Défense, paroi sud / Tour Sequoia, 92055 LaDéfense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décisioncontestée doit être jointe à votre recours.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V, 31000Toulouse, téléphone : 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessiblepar le lien www.telerecours.fr.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à I'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.
le secrétaire général,
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G 'Uaume';;YMOND
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Préfecture du Lot
46-2025-07-21-00002
arrêté E-2025-208 approbation schéma de
gestion cynégétique du Lot
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ExPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité | Enregistré Iei'»/o?/?o?f sous le n° € -202S- Q@{ÿARRÊTÉ n° € 2025-J0%Portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Lotpour la période 2025-2031
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.420-1, L.425-1 à L.425-5, R.425-1 etD:425-1-A ;VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - Mme Claire RAULIN ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation desdégâts de grand gibier ;VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) élaboré et présentépar la fédération départementale des chasseurs du Lot ;VU la transmission du projet de SDGC, le 6 décembre 2024, au centre régional de la propriétéforestière (CRPF) et à la direction territoriale de I'ONF et leur avis commun du 10 janvier 2025 ;VU la transmission du projet de SDGC, le 20 décembre 2024 et le 17 avril 2025, au Parc naturelrégional des Causses du Quercy et l'absence d'avis ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 13juin 2025; |VU la consultation du public sur le site internet des services de l'État du Lot organisée du 29" Avril au 20 Mai 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet de schéma départemental de gestion cynégétique élaboré parla fédération départementale des chasseurs du Lot a été établi conformément auxdispositions de l'article L.425-1 et L.425-2 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le projet de schéma départemental de gestion cynégétique estcompatible avec les articles L.420-1 et L.425-4 du code de l'environnement relatifs à l'équilibreagro-sylvo-cynégétique ;
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, EnvironnementTél : 05 65 23 60 60ddt-sefe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-07-21-00002 - arrêté E-2025-208 approbation schéma de gestion cynégétique du Lot 14
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par les membres de la Commission départementale de laChasse et de la Faune Sauvage en date du 13 juin 2025 ;CONSIDÉRANT les avis/absence d'avis émis lors de la consultation du public réalisée du 29Avril au 20 Mai 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°":le schéma départemental de gestion cynégétique du Lot annexé au présent arrêté estapprouvé pour une période de six ans renouvelable à compter de la date de signature duprésent arrêté;Article2 :Il est rappelé que le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable auxchasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse ;Article 3 :Les dispositions du schéma de gestion cynégétique de la préfecture du Lot annexé prendronteffet à compter de la notification du présent arrêté à Monsieur le président de la fédérationdépartementale des chasseurs du Lot et de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Lot: /Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète deFigeac, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental del'Office Francais de la Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, ledirecteur départemental de la police nationale, le directeur de l'agence interdépartementalede l'ONF, le président de la fédération départementale des chasseurs du Lot, le président del'association départementale des lieutenants de louveterie, le président de l'association desgardes particuliers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.À Cahors, le 2 1 J...L_' 2025La préfète du Lot
"laire RAULIN
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, EnvironnementTél : 05 65 23 60 60ddt-sefe@lot.gouv.fr
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sanotification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche~ 246 boulevard Saint-Germain — 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposerles arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soitpar courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél: 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site httn://www.telerecours.fr.
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Préfecture du Lot
46-2025-07-22-00002
arrêté E-2025-210 renouvellement agrément ECF
CAHORS - LTI AUTO-ECOLE
Préfecture du Lot - 46-2025-07-22-00002 - arrêté E-2025-210 renouvellement agrément ECF CAHORS - LTI AUTO-ECOLE 17
PREFETE ENREGISTRE LE 23/0H D2DU LOT ; sous le n° E-2025- 24©ijerte'EgalitéFraternité
ARRETE n°2025- 440| PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENTDE L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILEECF CAHORS - LTI AUTO-ÉCOLE
La Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-5 ;VU notamment le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;VU larrété préfectoral n° 2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de M. Pierre-Antoine MORAND directeur départemental des territoires du Lot à certains agents placés sous sonautorité;VU l'arrêté préfectoral n°E-2020-211 du 21 septembre 2020 portant création de l'établissementd'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,dénommé « ECF CAHORS LTI AUTO ECOLE» situé 4 boulevard Gambetta 46000 CAHORS, sous lenuméro n°E 20 046 0001 O ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement présentée par Madame BAYNAT Isabelle, reçuecomplète en date du 1% juillet 2025 en vue d'être autorisée à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;CONSIDERANT que Ia demande remplit les conditions réglementaires,SUR proposmon du dlrecteur départemental des territoires du Lot:ARRÊTEARTICLE 1: Madame BAYNAT Isabelle est autorisée à exploiterun établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECFCAHORS LTI AUTO ECOLE» situé 4 boulevard Gambetta 46000 CAHORS, sous le numéron°E 20 046 0001 0 ;
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ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant presentee deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : 'AM Cyclo (depuis le 21/09/20)AM-Quadri léger (depuis le 21/09/20)Al (depuis le 21/09/20)A2 (depuis le 21/09/20)A (depuis le 21/09/20)B / B1 (depuis le 21/09/20)B96 (depuis le 21/09/20)BE (depuis le 21/09/20)ARTICLE 4: Le présent agrement n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.ARTICLE 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.ARTICLE 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d''uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l''établissément,y compris l'enseignant, est fixé 49 personnes.ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.ARTICLE 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière créépar l'arrêté du 8janV|er 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau éducation routière de la DDT du Lot.ARTICLE 10: Le directeur départemental des territoires du Lot est chargé de l'exécution du présentarrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.À Cahors, le 2 2 JUIL. 2025Pour le Préfète et par délégation,La déléguée au permis de conduire et àla sécurité routière,Elodie NÉRIN
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Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors CEDEX - dans un délai de 2 mois suivant sanotification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointeau recours ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris CEDEX 08 - dans un délai de 2 mois suivantsa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe au recours ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours contentieux doit être exercé devantle Tribunal administratif de Toulouse qui peut être saisi soit par courrier (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse), soit par la voie del'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-07-22-00003
arrêté E-2025-211 renouvellement agrément ECF
PRAYSSAC - LTI AUTO-ECOLE
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äÊ-FÈTE ENREGISTRE LE 23/01(203SDU LOT | sous le n° E-2025- 144« LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°2025- 234PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENTDE L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILEECF PRAYSSAC-LTI AUTO-ÉCOLE
La Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-5 ;VU notamment le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R.213-1 et R.213-2;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; !VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant Un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature de M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot à certains agents placés sous sonautorité ; 'VU l'arrêté préfectoral n°E-2020-210 du 21 septembre 2020 portant renouvellement de I'agrémentd'exploitation de l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret la sécurité routière, dénommé « ECF PRAYSSAC LTI AUTO ECOLE» situé1 avenue de l''aviateur Gibert46220 PRAYSSAC, sous le numéro n°E 20 046 0002 O ;CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame BAYNAT Isabelle, reçue Complète en date du 1""juillet 2025 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires,SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot :ARRÊTEARTICLE 1*: Madame BAYNAT Isabelle est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé« ECF PRAYSSAC LTI AUTO ECOLE » situé 1 avenue de l'aviateur Gibert 46220 PRAYSSAC, sous lenuméro n° E 20 046 0002 0 ;
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ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. .ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :AM Cyclo (depuis le 21/09/20)AM-Quadri léger (depuis le 21/09/20)A1 (depuis le 21/09/20)A2 (depuis le 21/09/20)A - (depuis le 21/09/20)B / B1 (depuis le 21/09/20)B96 | " (depuis le 21/09/20)BE (depuis le 21/09/20)ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.ARTICLE 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra étre présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise. | |ARTICLE 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement,y compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.ARTICLE 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le' registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créépar l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau éducation routière de la DDT du Lot.ARTICLE 10: Le directeur départemental des territoires du Lot est chargé de l'exécution du présentarrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le 2 2 JIL 2025Pour le Préfète et par délégation,La déléguée au permis de conduire et àla sécurité routière,
Elodie NÉRIN
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Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors CEDEX - dans un délai de 2 mois suivant sanotification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointeau recours ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris CEDEX 08 - dans un délai de 2 mois suivantsa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe au recours ; ' :- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours contentieux doit être exercé devantle Tribunal administratif de Toulouse qui peut étre saisi soit par courrier (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse), soit par la voie del'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
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Préfecture du Lot - 46-2025-07-22-00003 - arrêté E-2025-211 renouvellement agrément ECF PRAYSSAC - LTI AUTO-ECOLE 25
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Préfecture du Lot
46-2025-07-24-00001
arrêté E-2025-215 règlementation des
prélèvements d'eau dans les cours d'eau
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PREFETE ENREGISTRE l 24 0H AQŸSDU LOT sous 1e.k72CAS-A AS.LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° E - 2025 - 235RÉGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPESD'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOTLa Préfète du LOT,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de l'environnement ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215 ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;Vu l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 en date du 24 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurPierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du LOT,Vu l'arrêté préfectoral n°E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature et pour l'exercicede la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND, directeurdépartemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;Vu l'arrété préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrété cadre. interdépartemental n°E-2023-176, du 20 juin 2023, délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassindu Lot ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin la Dordogne ;Vu l'arrété cadre départemental n° E-2023-182 du 29juin 2023, délimitant la zone d'alerte et définissantles mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de laSéoune dans le département du Lot ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-06-30-00009 du 30 juin 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins du Lemboulas et la Barguelonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009, du 4 juillet 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de l'Aveyron ;Vu l'arrété préfectoral E-2025-166 en date du 19 juin 2025 portant application de la réglementation desusages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot ;Vu la situation hydrologique constatée le 15 juillet par la direction départementale des territoires duLot;Vu la consultation du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 16juillet 2025 ;Vu l'arrété préfectoral E-2025-186 en date du 3 juillet 2025 portant définition de tours d'eau et decultures dérogatoires pour la gestion de l'étiage en 2025 dans le Lot ;Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;
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Préfecture du Lot - 46-2025-07-24-00001 - arrêté E-2025-215 règlementation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau 28
_ Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, I'alimentation en eau potable,la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,ARRÊTEARTICLE 1" : OBJETLes conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usagesde I'eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans lesarticles ci-après.Dans le présent arrêté, les usages de l'eau considérés sont les manœuvres de vannes d''installationhydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d'eau, et les prélèvements opérés dans lescours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement.Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvementsopérés à moins de 100 mètres des cours d'eau dans des puits, plans d'eau, sources, fontaines, canaux,dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par une nappé profonde et les plans d'eau dont lemode de gestion est dit déconnecté).ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L'ÉTIAGELes ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 duprésent arrêté sont les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-après et ensituation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise.Les communes concernées sont précisées dans l'annexe 1 de l''arrêté préfectoral E-2025-166 en date du19 juin 2025 portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de secheresse dans ledépartement du Lot sus-visé.1- sur le bassin de la Garonne — Quercy-Blanc :Bassin versant ou cours d'eau Niveau da gravive_____ ü | _ de I'étiage1-1 | Séoune - Crise1-2 | Petite Barguelonne E Vigilance_1-3 | Lendou - _ | Crise1-4 | Grande Barguelonne - Crise_1-5 | Lupte _ L- | Crise __1-6 Lemboulas 3 | Crise1-7_ Lère, Dourre, Glaich et Cande 0 ; Crise1-8 |Bonnette ... . AlerteLes prélèvements agricoles sur la Lupte sont gérés par tour d'eau.2 — sur le bassin du Lot :Bassin versant ou cours d'eau dn url Acde l''étiage| 2-1 | Rivière Lot ' Aucun2-2 | Thèze - Aucun2-3 | Vert Amont 1 Alerte renforcée2-4 | Vert Aval et Masse - ) Alerte renforcée2-5 | Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) Alerte renforcée2-6 | Vers, Rauze et Sagne - Alerte renforcée2-7 | Célé B Aucun2-8 | Affluents du Célé (sauf Sagne) CriseLes prélèvements agricoles sur le Vert amont (cf annexe 1), la Thèze, le Vert aval et la Masse sont gérés par tour d'eau.
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Préfecture du Lot - 46-2025-07-24-00001 - arrêté E-2025-215 règlementation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau 29
3 — sur le bassin de la Dordogne :7 AN 22 Q ct | Niveaude gravitée Bassîlrw_ \_/_el::::ar_\tOu cours dÎu Pewl dh de l'étiage_ J31 _ Rivière Dordogne Aucun |3-2 |Céou, Bléou et Ourajoux v Crise |3-3 Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel Alerte |3-4 |Tournefeuille 0 Crise |3-5 | Borrèze 0 Aucun |3-6 | Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse Crise3-7 | Tolerme Aucun3-8 | Bave Aucun __3-9 | Mamoul Alerte renforcée_3-10 | Cère 0 Aucun |3-11_| Tourmente | __Alerte renforcée3-12 | Sourdoire, Maumont, Palsou Alerte renforcéeLes petits affluents de la Dordogne rive droit '#13 (sauffi)a Borréze, la Tourmente, la âaurdâreeet le Pacl]sou) ï i _ | s314 | Les petits affluents de la Dordogne rive gauche [ Ciise(sauf le Tournefeuille, l'Ouysse, la Bave, le Mamoul et la Cére) |Les prélèvements agricoles sur le Céou, l'Ourajoux et le Bléou sont gérés par tour d'eau.ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUESLa manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d'eau) établies sur lesressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrété, est interdite,sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de |'eau ou dérogation accordée par leservice de police de |'eau.Les propriétaires d'installations hydrauhques souhaitant procéderà une manœuvre de vannes pour desraisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l'eaude la direction départementale des territoires du Lot:ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAULe remplissage des réserves d'eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage ou prisesd'eau dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêtéest interdit.ARTICLE 5: PRELEVEMENTS POUR LARROSAGE DES JARDINS POTAGERS, REMPLISSAGE DESPISCINES, LAVAGE DES VÉHICULES ET AUTRES USAGESLes prélèvements pour l'arrosage des jardins potagers, opérés dans les ressources en situation d'alerte,alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-après :" Niveau de gravité de l'étiage H_ora_îres d'interdictionVigilanceAlerteAlerte renforcée et Crise
aucunlnterdlctuon de 13h00à 20h00Interdiction de 8h00à 20h00Les prélèvements pour le remplissage des piscines, le lavage des véhicules et les autres usagesmentionnés dans l'arrêté préfectoral E-2025-166 du 19 juin 2025 portant application de laréglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot sus-visé sontsoumis aux mesures de limitation ou d'interdiction correspondantes au niveau de gravité de la zone degestion définies à l'article 2 du présent arrêté.
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ARTICLE 6 : PRELEVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLELes prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.1 Cas Général ,Niveau de gravité de l'étiage Horaires d'interdiction Bassins gérés par tours d'eauVigilance aucun aucunAlerte Interdiction de 13h00 à 20h00 Niveau 1Alerte renforcée Interdiction de 8h00 à 20h00 Niveau 2Crise " Interdiction totale sauf cultures dérogatoiresInterdiction totale sauf cultures dérogatoiresTM En situation de niveau de gravité de crise, les prélèvements agricoles pour l'irrigation des culturesdérogatoires, mentionnées à l'annexe 1 pour les bassins versants organisés en tours d'eau et à l'article 2de l'arrêté préfectoral E-2025-186 en date du 3 juillet 2025 portant définition de tours d'eau et decultures dérogatoires pour la gestion de l'étiage en 2025 dans le .Lot, sont interdits de 8 heures à20 heures.Rappel: l'arrêté préfectoral 46-2024-03-15-00002 publié le 22 mars 2024 relatif à la lutte contre lesnuisances sonores dans le département du Lot déroge aux règles applicables aux bruits professionnels(interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés) pour les installationsnécessaires aux prélèvements agricoles. Toutefois, toutes les précautions des réductions des nuisancesfaites aux riverains doivent être prises. 'ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNES PAR LE PRESENT ARRETELe présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :- prélevements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire I'objetde restrictions par arrétés municipaux ou préfectoraux ;- prélevements opérés dans des réserves d'eau totalement déconnectées, non alimentées par lesressources en eaux superficielles ;- prélèvements opérés dans les plans d'eau en barrage d'un cours d'eau dès lors qu'il existe undispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;- prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.ARTICLE 8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUEEn application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer entout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit.Les prélèvements dans les trous dans le lit d'un cours d'eau (gourgues) sont strictement interdits siaucun débit entrant à I'amont et sortant à l'aval n'est visible en surface.ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉESL'arrêté préfectoral n°E-2025-203 du 17juillet 2025 réglementant les prélèvements d'eau dans les coursd'eau et leurs nappes d''accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département du Lotest abrogé.ARTICLE 10 : DUREE DE VALIDITELes dispositions du présent arrété sont applicables à compter du samedi 26 juillet 2025 à 8h00 au 31octobre 2025, sauf arrété préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.ARTICLE 11: SANCTIONSTout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code del'environnement.
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ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIESLe présent arrété sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet del'arrêté y sera misà la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.ARTICLE 13 : EXÉCUTION - PUBLICATIONLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, ledirecteur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandantdu groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la police nationale, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de |'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le siteInternet "Les services de l'État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/).Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassinAdour-Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN-ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementaled'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l'environnement, del'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.À Cahors, le 24juillet 2025
La 7 '*:cfrice départementaledes terri!toirdjointe"" [
Armelle LE N
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Voies et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articlesR 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernièredes formalités de publicité prévues à l'article 11.L'arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
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Préfecture du Lot
46-2025-07-21-00003
arrêté E-2025-216 prolongation du schéma de
gestion cynégétique
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=PREFETEDU LOT Enregistré le L4/ctH/IAS sous le n°E-Q@Îlîer6LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°€- do25- 946Portant abrogation de la prolongation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique2019-2025 du Lot
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.420-1, L.425-1 à L.425-5, R.425-1 etD.425-1-A;VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - Mme Claire RAULIN ;VU l'arrêté n° 2024-21 du 19 janvier 2024, portant délégation de sngnature à Pierre-AntoineMORAND directeur départemental des territoires du Lot;VU l'arrété n° E-2025-135 du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature et pourl'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORANDdirecteur départemental des territoires du Lot à certains agents placés sous son autorité;VU l'arrêté E-2025-50 qui autorisait la prolongation du SDGC 2019-2025 jusqu'au 12septembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° E 2025-208 du 21 juillet 2025 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique (SDGC) en vigueur pour la période 2025-2031, dans ledépartement du Lot;CONSIDÉRANT que le SDGC 2025-2031 vient se substituer au précédent schéma et quel'arrêté de prolongation du SDGC 2019-2025 n'est plus nécessaire;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°":L'arrété E-2025-50 qui autorisait la prolongation du précédent SDGC jusqu'au 12 septembre2025 est abrogé à compter du 21 juillet 2025 ;
DDT/SEFE quai cavaignac 46000 CAHORS - DDT-SEFE@lot.gouv.fr
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Enregistré lel ( /e] /LeL3 sous le n°€. LeLS. l'f (
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète deFigeac, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental del'Office Francais de la Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, ledirecteur départemental de la police nationale, le directeur de l'agence interdépartementalede l'ONF, le président de la fédération départementale des chasseurs du Lot, le président deI'association départementale des lieutenants de louveterie, le président de l'association desgardes particuliers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le 24 juillet 2025
L'adjointe au directeur départementaldes territoires
Armelië'f/BRUN
i i coursLe présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 moissuivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 246boulevard Saint Germain — 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit etexposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sanotification, soit par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél: 05.62.73.57.57), soit par l'applicationinformatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
DDT/SEFE quai cavaignac 46000 CAHORS - DDT-SEFE@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-07-21-00001
BRGAE 2025-023 championnat de France trial
urbain 27 juillet 2025
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PREFETE Direction de la citoyennetéDU LOT 1 et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL/BRGAE/2025/023portant autorisation du championnat de France de trial urbain le 27 juillet 2025
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur" Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,L. 3221-4 et L. 3221-5;Vu le code de la route notamment ses articles L. 411-7, R. 411 -5, R. 411-10, R. 411-30:Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45,A. 331-20, A331-21 etA. 331-32;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot Madame Claire RAULIN ;Vu le décret du 9 mai 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume Raymond, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Lot, sous-préfet de Cahors;Vu Iarrete préfectoral n° 2025-20 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur GunllaumeRAYMOND, secrétaire général de la préfecture du Lot;Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction des certaines routes aux concentrations et manifestationssportives ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 portantinterdiction des routes à grande circulation aux concentrations etmanifestations sportives à certaines périodes de 'année 2025 ;Vu la demande du 2 juin 2025 présentéepar M. VALADE Didier, président de l'association Cahors Trial Club,aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le championnat de France de trial urbain à Cahors le 27juillet 2025 ;Vu l'attestation d'assurance souscrite le 3 juillet 2025 par l'association Cahors Trial Club auprès de la sociétéd'assurance Axa France (n°22174961101-20250-03901) pour l'épreuve de motocyclisme intitulée« championnat de France de trial urbain » du 27 juillet 2025, garantissant la responsabilité civile del'association organisatrice ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du Lot en date du 8 juillet 2025 ;Vu les avis émis par les services concernés et le maire de Cahors ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot,ARRÊTE
ARTICLE 1%: La manifestation sportive dénommée « championnat de France de trial urbain », organisée parl'association Cahors Trial Club est autoriséeà se dérouler le 27 juillet 2025, sur le centre-ville de la commune deCahors de 8h à 19 h.Cette manifestation se déroulera sur 3 zones effectuées deux fois dont les emplacements sont explicités sur leplan annexé au présent arrêté.Cette manifestation comportera au maximum 25 pilotes et 10 véhicules d''accompagnement.
Place Chapou 46 009 Cahors Cedex Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète duTél : 05 65 23 11 28 Lot, d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur, — place Beauvau -pref-professions-reglementees-route@lot.gouv.fr 75008 PARIS et dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse — 68, rueRaymond IV— 31000 TOULOUSE
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| : Dispositif de sécurité et de secours :L'organisateur technique est chargé de s'assurer que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites parl'autorité administrative compétente et par les fédérations françaises de Motocyclisme soient respectées.Le dispositif de sécurité entourant ces épreuves de trial sera de 3 commissaires de piste, des assistants deparcours et un poste central (PC) course. :La médicalisation sera assurée par un médecin urgentiste, une ambulance et une équipe de 6 secouristes de laCroix Rouge frangaise. .Compte tenu de la période de la manifestation, I'organisateur devra se tenir au courant des protocoles caniculeset adapter son événement en conséquent.Un téléphone sera mis à disposition pour alerter le Centre Opérationnel Départemental d''Incendie et de Secours(CODIS) en composant le 18 ou le 112 pour toute demande de secours des sapeurs-pompiers.Une identification complète de linterlocuteur et du lieu de l'accident seront nécessaires afin d'assurer lesinterventions.Les accès au circuit pour les secours devront étre toujours libres et praticables par un passage de 3 mètres delargeur.Le parc pilotes et les différents postes des commissaires de course devront étre dotés d'extincteurs à poudrepolyvalente de type ABC de 6 kg, en cours de validité, les commissaires ayant été informés sur l'utilisation desmoyens d'extinction.Il : Dispositions relatives à la protection du public et des usagers :Les zones réservées aux spectateurs seront délimitées par l'organisateur technique de la manifestation et serontconformes aux règles techniques et de sécurité.Dans ce cadre, il appartient à l'organisateur de mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessairesafin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées. Toute zone non réservée aux spectateurs leurest strictement interdite.Il : Mesures sanitaires et environnementales :Des mesures relatives au service d'ordre, à la tranquillité publique et au respect des règles environnementales,en ce qui concerne la gestion des nuisances, du bruit et des déchets seront prises par les organisateurs.Concernant les autres enjeux de biodiversité, l'organisateur veillera au respect des milieux environnants àproximité sur les zones d'accueil du public et les parkings, de même que sur les secteurs d'assistance technique(aucun abandon de déchets ni de fluides polluants).L'organisateur se chargera du nettoyage après la manifestation, des éventuelles réparations de la chaussée etdes accotements ainsi que la remise en état des lieux mis à sa disposition.ARTICLE 3 : Cette manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après production par l'organisateur technique àla préfète du Lot, d'une attestation écrite (transmission via la plateforme _ https://declaration-manifestations.gouv.fr/) précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont étérespectées.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le maire de Cahors, le directeur départemental de lapolice nationale, le directeur départemental des territoires — mission sécurité routière, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale —service départemental de la Jeunesse, de 'Engagement et du Sport, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duLot et transmis à M. VALADE Didier, président de l'association Cahors Trial Club.rs,le 2 4 JUIL. 2025Pour la Préfète et par délégationLe secrétaire général
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