DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-025
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2026-01-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026 00133 levant une
zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène sur la commune de
LARGEASSE
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PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2026-01-15-00001 - AP interdiction temporaire d'organisation de raves
free parties et matéries du 16 au 19 janv 2026. (4 pages) Page 8
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79-2026-01-14-00012 - Décision CDAC 025-165 (5 pages) Page 13
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DDETSPP 79
79-2026-01-15-00002
Arrêté préfectoral n° 2026 00133 levant une
zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de
LARGEASSE (79240)
DDETSPP 79 - 79-2026-01-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026 00133 levant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de
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E = oe , ;Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET | . . _DES DEUX-SEVRES du Travail, des Solidaritéssalé et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026 00133 levant une zone réglementée suite à une déclarationd'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune deLARGEASSE (79240)
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le réglement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladiesa des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espéces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lereglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les réglesrelatives a la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 et R.228-1 à R.228-10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;
DDETSPP — 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Accueil du public uniquement sur rendez-vous 1/3
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Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés a la consommation humaine ;Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux Ou aux êtres humains ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 27 mars 2024portant nomination.de Madame Emilie DUPONT, Directrice Départementale Adjointe de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 confiant l'intérim du directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres àMadame Émilie DUPONT directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame ÉmilieDUPONT directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature ;Considérant l'arrêté préfectoral n° 2026 00025 du 06 janvier 2026 déterminant une zoneréglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène;Considérant la réalisation des visites dans les exploitations commerciales de la zone desurveillance mise en place autour du foyer d'influenza aviaire hautement pathogène deLARGEASSE par les vétérinaires mandatés et l'obtention de résultats favorables pour l'ensemblede ces visites ainsi que pour l'ensemble des analyses de laboratoires effectuées ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations par intérim ;
ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre réglementé défini à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2026 00025 du06 janvier 2026 déterminant une zone réglementée dans des communes des Deux-Sèvres suiteà une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est levé.
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d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de
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Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2025 03467 du 30 décembre 2025 déterminant une zoneréglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène estabrogé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sanotification, selon les modalités suivantes :- Soit Un recours administratif gracieux à adresser à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres;- soit Un recours administratif hiérarchique à adresser à Madame la Ministre en charge del'agriculture ;- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soitpar l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.frAucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires descommunes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,l'Office Française de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Ou lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cetarrêté.
Niort, le 15 janvier 2026P/le Préfet et par délégation,
Chef du Service Santé et ProtectionAnimales
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d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-15-00001
AP interdiction temporaire d'organisation de
raves free parties et matéries du 16 au 19 janv
2026.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-15-00001 - AP interdiction temporaire d'organisation de raves free parties et matéries du
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E =PRÉFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéFraternité ARRÊTÉportant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type free-party,rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhicules transportant les matérielsnécessaires à l'organisation de ces évènementsdans le département des Deux-SèvresLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deMonsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 juin 2025 portant nomination deMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif a l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises a certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature a MonsieurTony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieursrassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le départementdes Deux-Sèvres, du vendredi 16 janvier 2026 au lundi 19 janvier 2026 ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet du département, précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantirla sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peutprovoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupéessouvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagement ou de la configuration des lieux ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public dans le cadre de cesévènements ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face entermes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclaréscomportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant enfin, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code généraldes collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent deprévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
ARRÊTE :
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire des Deux-Sèvres, durantla période comprise entre le vendredi 16 janvier 2026 - 18h00 et le lundi 19 janvier 2026 - 12h00.Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ou égal à 3,5tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseausecondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation, sauf motif dûment justifié, notammentsonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la période comprise entrele vendredi 16 janvier 2026 - 18h00 et le lundi 19 janvier 2026 - 12h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publication duprésent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP 70000 - 79099NIORT Cedex 09;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;
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- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 5: Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement deBressuire, la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du groupement degendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Niort, le 45 JAN. 2026
née
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-14-00012
Décision CDAC 025-165
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| |Ore DE . Service de la coordination et duLiberté EUX-SEVRES soutien interministérielsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 13 janvier 2026, prises sous laprésidence de Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu le Code de commerce, notamment le titre V relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises (ACTPE), notamment ses articles 39 à 56;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de MonsieurSimon FETET, préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024, modifié, portant constitution de la Commissiondépartementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres (CDAC) publié au recueil desactes administratifs, sur le site internet des services de l'État des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2025, portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres pour l'examen de la demandesusvisée;Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposé auprès dusecrétariat de la CDAC des Deux-Sèvres le 24 novembre 2025, par la SA EUROBAIL, agissanten tant que propriétaire, représentée par M. Chuc HOANG, directeur général, située 29 rueMonceau, 75 008 PARIS, enregistré complet le 24 novembre 2025 par le secrétariat de laCDAC, en vue d'obtenir l'autorisation sur l'extension d'un ensemble commercial, par lacréation d'un commerce de détail à l'enseigne Acuitis, situé 28 rue Robert Turgot à Niort;Vu le rapport d'instruction du 30 décembre 2025 présenté par la direction départementaledes territoires qui émet un avis défavorable à ce projet ;Après délibération des membres de la commission, assistés de :— M. Philippe GAFFEZ, direction départementale des territoires ;~ M. Christian BENETREAU, direction départementale des territoires ;- Mme Elisa CHAMPAGNE, préfecture - service de la coordination et du soutieninterministériels ;—- Mme Mélissa MOREAU, secrétariat de la commission départementale de l'aménagementcommercial — préfecture ;Après avoir entendu la lecture, par le président, des articles L751-3 et R752-17 du Code decommerce;
CONSIDÉRANT que la double implantation centre-ville et périphérie peut entraîner à moyenterme la fermeture de l'un des deux points de vente, notamment celui du centre-ville ;CONSIDÉRANT que le projet aura un impact négatif sur les commerces en centre-ville, alorsque la ville de Niort fait l'objet d'une intervention volontariste des pouvoirs publics dans lecadre du Plan National d'Action « Cœur de ville », dont l'objectif est de mettre en place desactions fortes de redynamisation commerciale du centre-ville afin d'opérer un ré-équilibrageentre le centre de Niort et sa périphérie ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pris que très peu d'engagements en matièred'énergies renouvelables, de performance énergétique et de préservation deenvironnement ;CONSIDÉRANT que les engagements pris par le pétitionnaire en matière d'aménagementpaysager sont faibles ;CONSIDÉRANT que le dossier n'est ni stabilisé ni cohérent, du fait de ses erreurs et de sesomissions;CONSIDÉRANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sont de 6voix pour émettre un avis défavorable et 1 voix pour l'abstention ;
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CONSIDÉRANT qu'ont voté contre l'autorisation :° M. Thibault HEBRARD, représentant le maire de Niort;° M. Romain DUPEYROU, représentant le président de la communauté d'agglomérationdu niortais;° M. Pascal DUFORESTEL, représentant le président de la région Nouvelle Aquitaine;° Mme Jeanine BARBOTIN, représentant les intercommunalités au niveaudépartemental ;° M. Francis MATHIEU, expert proposé par l'UFC QUE CHOISIR 79, collègeconsommation et protection des consommateurs;° M. Thierry DEVAUTOUR, vice-président du CRER 79, college développement durable etaménagement du territoire ;CONSIDÉRANT que s'est abstenu :° M. Damien CHICARD, architecte, college développement durable et aménagement duterritoire;En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) refuseà la SA EUROBAIL, agissant en tant que propriétaire, représentée par M. Chuc HOANG,directeur général, située 29 rue Monceau, 75 008 PARIS, de procéder à l'extension d'unensemble commercial, par la création d'un commerce de détail à l'enseigne Acuitis, situé 28rue Robert Turgot à Niort.
À Niort,le Ÿ 4 JAN 2976
Le président de la commissiondépartementale d'aménagement commercial,
Patrick VAUTIERInformations généralesLe délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.Il court :- Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis;- Pour le préfet et les membres de la commission départementale, a compter de la réunion dela commission ;- Pour tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandisedéfinie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant, a compter de la plus tardive des mesures de publicité.Le respect du délai de recours est apprécié a la date d'envoi du recours.Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par toutmoyen sécurisé.À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et del'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Superficie totale du lieu d'implantation (en m2) 3 000 m°HZ 6Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) | Avant Nombre de À | 0et de sortie (S) du | projet Nombre deS | 0site Nombre de A/S |1(cf. b, c et d du 2° Nombre de A | 0du I de l'article ii Nombre de S | 0R. 752-6) pl Nombre de A/S | 1E Superficie du terrain consacrée aux | Nonspaces VOCS St espaces verts (en m?) précisésurfaces eTAutres surfaces végétalisées 0perméables x(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°?)4° de I de l'article | Autres surfaces non 0imperméabilisées :R. 752-6) eem? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 0m? et localisation0. Eoliennes (nombre et localisation)Energies_ renouvelables ü(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Projet situé dans une zone commerciale identifiée au DAAC du SCoTPas d'artificialisation des solsBornes de recharge pour les véhicules électriquesEnseigne déjà présente en centre-villeDouble implantation, en centre-ville et périphérie, peut entraîner à terme la fermeturede l'un des deux points de venteImpact négatif du projet sur les commerces de centre-ville alors que la ville de Niort asigné une convention cadre pluriannuelle « action cœur de ville »Peu d'engagements pris en matières de développement durables, de performanceénergétique et de préservation de l'environnementAménagement paysager très limitéDossier ni stabilisé ni cohérent
* Rayer la mention inutile.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 0(cf. a, b, doue du1° du I de — Magasins Nombre | 1l'artiele R 752- Proj . is | SV/magasin" | 0Et weer Secteur (1 ou 2) | /Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 302 m?cf. a, b, dete du 1g 1° du I de Après | Magasins Nombre 302l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin" | ~ ,>300 m? =Secteur (1 ou 2) | 2Total 24Electriques/hybrides | 0Avant Nombre .projet de places Co-voiturage | 0Capacité de Aves | 0stationnement Perméables | 0(cf gdul° dulde l'article R.752- Total 246) Electriques/hybrides | 2Apres Noire Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes |__ Projet sde ravitaillement Après 5projetEmprise au sol Avant | 9affectée au retrait | projetdes marchandises Après(en m°) projet 0
? Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».> cf.
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