EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-380
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-12-19-00008 - Arrêté portant notification de la part communale
de l'accise sur l'électricité 2024 et annexe (3 pages) Page 3
27-2024-12-19-00007 - Arrêté portant notification de la part
départementale de l'accise sur l'électricité 2024 (2 pages) Page 7
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Préfecture de l'Eure
27-2024-12-19-00008
Arrêté portant notification de la part
communale de l'accise sur l'électricité 2024 et
annexe
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-19-00008 - Arrêté portant notification de la part communale de l'accise sur l'électricité 2024 et
annexe 3
Secrétariat GénéralPRE IÎET Direction de la citoyennetéDE L'EURE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternitéARRETE n° DCL/BCBDE/2024-608relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité pour l'année 2024Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux;VU l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de |'Eure ;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées pararrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiquesSUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle premier : Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricitéalloué aux communes et EPCI figurant en annexe du présent arrêté est de 14 829 512 € ventilé commesuit : 1993 382 € pour les 7 communes de type A et 12 836 130 € pour le Syndicat de l'électricité et dugaz de l'Eure (SIEGE) qui bénéficie de |a part des 578 autres communes de type C.Article 2 : L'état ci-annexé précise pour chaque bénéficiaire la formule de calcul de la part communaleallouée au titre de l'année 2024 :Montantde _ Montantde , Quantité d'électricité fournie 2022 x Variation del'accise 2024 " l'accise 2023 Quantité d'électricité fournie 2021 l'IPCLa variation de I'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.1/2l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011- 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-19-00008 - Arrêté portant notification de la part communale de l'accise sur l'électricité 2024 et
annexe 4
Article 3 : Le tableau ci-annexé précise à titre indicatif la ventilation du montant de la part communalepar commune lorsque le bénéficiaire est un EPCI ou le département.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Pendant ce même délai, un recoursgracieux peut être exercé auprès de la préfecture de l'Eure.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et la directrice départementale des financespubliques de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée à lacollectivité bénéficiaire.
Evreux,le 19 DEC, 2024Le préfet de I'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
e~Alaric MALVES
40011- EVREUX
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-19-00008 - Arrêté portant notification de la part communale de l'accise sur l'électricité 2024 et
annexe 5
Montants des parts communales de l'accise sur l'électricité alloués aux communes ou à l'EPCI
Annexe à l'arrêté préfectoral DCL/BCBDE/2024-608 du 19 décembre 2024
ANNÉE DÉPARTEMENT TYPE SIREN_AFFECTATAIRE LIBELLE_AFFECT ATAIRE MONTANT_ACCISE_2024 MONTANT_ACCISE_2023 CONSO_E LECT_2022 CONSO_ELECT_2021 IPC
1 2024 27 A 200059657 LE VAL-D'HAZEY 45280360 45185434 1.048
2 2024 27 A 212701163 BRIONNE 25097010 27281022 1.048
3 2024 27 A 212702260 ETREPAGNY 33076648 35417812 1.048
4 2024 27 A 212702294 EVREUX 270263299 282416995 1.048
5 2024 27 A 212702849 GISORS 50767356 54656311 1.048
6 2024 27 A 212703755 LOUVIERS 119628270 123657030 1.048
7 2024 27 A 212705289 LE VAUDREUIL 78984118 79176839 1.048
2024 27 A 252701974 3243520017 3444067009 1.048
MONTANT_TOTAL_ACCISE_2024
109 977 € 104 720 €
98 647 € 102 320 €
90 175 € 92 135 €
994 412 € 991 537 €
276 322 € 283 864 €
351 275 € 346 474 €
72 574 € 69 419 €
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ DE
L'EURE (SIEGE)
12 836 130 € 13 005 523 €
14 829 512 €
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-19-00008 - Arrêté portant notification de la part communale de l'accise sur l'électricité 2024 et
annexe 6
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-19-00007
Arrêté portant notification de la part
départementale de l'accise sur l'électricité 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-19-00007 - Arrêté portant notification de la part départementale de l'accise sur l'électricité 2024 7
Secrétariat GénéralPREIÎET Direction de la citoyennetéDE L'EURE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternitéARRETE n° DCL/BCBDE/2024-607relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité pour l'année 2024
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet deI'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Évreux;VU l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part communale de I'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées pararrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiquesSUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure,ARRÊTEArticle premier: Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise surl'électricité alloué au Département de I'Eure est de 7 982 515 €.Article 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021 est la suivante :Montant de Montant de Quantité d'électricité fournie 2022 Variation del'accise 2024 l'accise 2023 Quantité d'électricité fournie 2021 l'IPC
1/2Préfecture de Boulevard Georges Chauvin CS 40011- 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-19-00007 - Arrêté portant notification de la part départementale de l'accise sur l'électricité 2024 8
Le montant de l'accise 2023 est de 8 059 765 €.Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 3 859 325 902 kWh en 2022 et à 4 083 714 331 kWhen 2021.La variation de l'IPC s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.Article 3: Conformément aux dispositions de I'article 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Pendant ce même délai, un recoursgracieux peut être exercé auprès de la préfecture de l'Eure.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et la directrice départementale des financespubliques de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée à lacollectivité bénéficiaire.
Évreux, le 19 DEC. 2024
Le préfet de I'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
PEAlaric MALVES
tréfecture - EVREUX
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-19-00007 - Arrêté portant notification de la part départementale de l'accise sur l'électricité 2024 9