CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-369
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Calvados /
14-2024-12-24-00009 - Arrêté préfectoral organisant les services de la
DDPP (3 pages) Page 3
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Direction départementale de la protection des
populations du Calvados
14-2024-12-24-00009
Arrêté préfectoral organisant les services de la
DDPP
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services de la DDPP 3
PREFET Direction départementale de laDU CALVADOS protection des populationsLiberé ; du Calvados'galitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024 -portant sur I'organisation de la direction départementalede la protection des populations du CalvadosLe préfet,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,notamment ses articles 4 et 6 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territorialede I'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21août 2023 ;Vu l'arrété n° 14-2023-09-25-0011 du 25 septembre 2023 du Préfet du Calvados portant organisation dusecrétariat général commun départemental du Calvados ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portantnomination de M. Olivier ATLAN, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection despopulations du Calvados, à compter du 10 juillet 2023 ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 décembre 2023portant nomination de M. Raphaël FAYAZ-POUR, inspecteur général de santé publique vétérinaire declasse normale, directeur départemental de la protectlon des populations du Calvadosà compter du 8janvier 2024;Considérant l'avis du 17 mai 2024 du comité social d'administration de la direction départementale dela protection des populations ;Sur proposition du Secrétaire général ;
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ARRÊTE :Article 1°":La direction départementale de la protection des populations du Calvados (DDPP) exerce, sousl'autorité du Préfet du Calvados, les attributions définies à l'article 5 du décret n°2009-1484 susvisé.Article 2 :La direction de la DDPP est assurée par un directeur ou une directrice assisté(e) d'un directeur ou d'unedirectrice adjoint(e), nommés conformément au décret n° 2009-360 susvisé.Article 3 :Les services de la direction départementale de la protection des populations du Calvados sontorganisés comme suit (cf. annexe organigramme fonctionnel) :direction à laquelle sont rattachés :un secrétariat de direction ;un service protection du consommateur — concurrence, consommation et répression desfraudes - service PC-CCRF ;un service sécurité sanitaire des aliments - SSA ;un service santé, protection animales et environnement - SPAE.Les missions de ces services sont :SPAE :> contrôler la santé des animaux en recherchant les maladies à fort impact économique outransmissibles à l'homme ;
vassurer la protection des animaux en élevage ou au cours du transport ;» contrôler I'alimentation animale ;» contrôler les installations classées pour la protection de l'environnement (élevages etindustries agro-alimentaires) ;» protéger la faune sauvage captive.PC-CCRF :» contrôler les prestations et produits non-alimentaires sous l'angle de :- la protection économique du consommateur;- la loyauté des transactions ;- la sécurité du consommateur ;- la veille économique et concurrentielle ;> contrôler la loyauté des produits alimentaires.SSA :» contrôler la sécurité sanitaire des aliments au cours de leur transformation ou remise auconsommateur (inspection des abattoirs, ateliers de transformation et tous lesétablissements de la chaîne alimentaire) ;» contrôler la qualité des denrées alimentaires ;> . contrôler les exports.Article 4 :Les implantations territoriales de la direction départementale de la protection des populations duCalvados sont les suivantes :siège de la direction, 6 boulevard du Général Vanier - CS 95181 - 14070 Caen cedex 5 ;antenne à l'abattoir ELIVIA, route d'Epinay sur Odon, 14310 Villers-Bocage ;antenne à l'abattoir EVA (Entreprise Viandes Abattages), Abattoirs, 14170 Saint Pierre en Auge.
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Article 5 :Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados assure, dans le cadre d'un contratde service, la gestion des fonctions et moyens « support » de l'administration territoriale de l'Etat (ATE)au bénéfice de la DDPP.Un référent de proximité positionné au sein de l'équipe de direction du SGCD représente le SGCD etest placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur de la DDPP, contribue à l'appui au pilotage de lastructure dans les domaines des fonctions support relevant du SGCD, notamment la conduite dudialogue de gestion, l'appui à la gestion des ressources humaines, la définition et la mise en œuvre desmodalités et de l'organisation du travail, la préparation et la conduite du dialogue social, la planificationde l'ensemble des besoins de la structure en matière d'achats, de logistique, d'immobilier,d'informatique, etc.La gestion des budgets opérationnels « BOP métiers » 206, 134 et 181 relève exclusivement de la DDPP.Article 6 :Un certain nombre de missions transversales sont exercées au sein de la DDPP : la démarche qualité, lagestion du contentieux, l'hygiène et sécurité, le contrôle de gestion, la communication, la coordinationet le pilotage en matière d'épizooties.La DDPP peut désigner des chargés de missions en tant que de besoins et de nécessités.Article 7 :Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêtépréfectoral du 4 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction départementale de la protection despopulations du Calvados.Article 8 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date de sa publication.Article 9 :Le secrétaire général et le Directeur départemental de la protection des populations du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Fait à Caen,le L4 Ale. LoL4.
Le préfet
Stéphane BREDI
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