LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-200
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2024-08-28-00001 - Délégation de signature aux responsables PPR,
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Direction départementale des finances
publiques
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Délégation de signature aux responsables PPR,
PGF et PSMA 01-09-2024
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œ %REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSANDécision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources,gestion fiscale, et stratégie et maîtrise d'activitéL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu larrété du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale desfinances publiques des Landes ;Vu le décret du 1" avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIÈS,administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départementaldes finances publiques des Landes ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 28 mai 2019fixant au 1er septembre 2019 la date d'installation de M. Pascal ANOULIES dans lesfonctions de directeur départemental des finances publiques des Landes ;Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Monsieur Pascal ANOULIES dans le corps desadministrateurs de l'État,décide :Article 1 - Délégation de signature est donnée à :- Isabelle CAGNAT, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pdlepilotage et ressources,- Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôlegestion fiscale,
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- Claire ALMODOVAR, administratrice des finances publiques adjointe, directrice dupôle stratégie et maîtrise d'activité,à I'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ouconcurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.Elles sont autorisées a agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents 3I'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 —- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement des Landes et prendra effet le 1°" septembre 2024.Fait à Mont-de-Marsan, le 2 8 AOUT 2024Le directeur départemental des finances publiques des Landes
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