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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SNCF










N° Spécial 13 mai 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SNCF du 13 mai 2024

SOMMAIRE

Décision Date SNCF Page

SNCF Réseau
13.05.2024 Décision de déclassement du domaine public 3

3

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC



SNCF RESEAU


Vu le code des transports, notamment son article L. 2 111-21,

Vu le code général de la propriété des personnes publ iques, et notamment son article L.
2141-1,

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuv ant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment
l'article 13 desdits,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), nota mment son article 3,

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développeme nt durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Auto rité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) des projets de déclassement d e la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,

Vu la décision SIEGE-DP-E1-DPME-0010 portant délégati on de pouvoir du président-
directeur général de SNCF Réseau au directeur génér al exécutif Projets, Maintenance et
Exploitation,

Vu la décision SIEGE-DP-E2-DGIF-0010 portant délégati on de pouvoir du directeur général
exécutif Projets, Maintenance et Exploitation au di recteur général adjoint Ile-de-France,

Vu la décision SIEGE-DP-E3-DGIF-0050 portant délégati on de pouvoir du directeur général
adjoint Ile-de-France au directeur de la modernisat ion et du développement Ile-de-France,

Vu le courrier d'information adressé à l'ART en date du 10 janvier 2024,

Vu l'avis favorable de région en date du 7 mars 2024,

Vu l'avis favorable d'Ile-de-France Mobilités en date du 25 janvier 2024 ,

Vu l'autorisation du préfet en date du 11 avril 2024,

Considérant que ce bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF RESEAU,


DECIDE


ARTICLE 1
Le terrain non bâti sis 30 rue Grande voie à Chaten ay-Malabry tel qu'il apparait dans le
tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présen te décision sous teinte verte, est déclassé
du domaine public ferroviaire.
4
Code INSEE
Commune Adresse/Lieudit Référence cadastrale Surface (m²) Section Numéro
92019 Châtenay-
Malabry 30 rue Grande
voie AF 48 25


ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au p réfet de Département des Hauts-de-
Seine.
La présente décision de déclassement sera publiée a u recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département des Hauts-de-Seine.
La présente décision sera publiée au Bulletin Offic iel de SNCF Réseau.


Fait à Saint Denis, le 13 mai 2024
SNCF RESEAU,
Le Directeur de la Modernisation et du Développemen t Ile-de-France,
Signé
Gilles GAUTRIN
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

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ISSN 0985 - 5955





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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

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Laurent HOTTIAUX

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