ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2026-278
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2026-09-15-00019 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
106859788 (2 pages) Page 4
35-2026-09-10-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
108036567 (2 pages) Page 7
35-2026-09-11-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
108173881 (2 pages) Page 10
35-2026-09-03-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
108647983 (2 pages) Page 13
35-2026-09-03-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
108756123 (2 pages) Page 16
35-2026-09-04-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
108867466 (2 pages) Page 19
35-2026-09-08-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
109050039 (2 pages) Page 22
35-2026-09-09-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
109057968 (2 pages) Page 25
35-2026-09-04-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
109196253 (2 pages) Page 28
35-2026-09-14-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
109487827 (2 pages) Page 31
35-2026-09-08-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
483171583 (2 pages) Page 34
35-2026-09-10-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
510827801 (2 pages) Page 37
35-2026-09-08-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
511603441 (2 pages) Page 40
35-2026-09-08-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
809183874 (2 pages) Page 43
35-2026-09-09-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
818696544 (2 pages) Page 46
35-2026-09-03-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
833224355 (2 pages) Page 49
35-2026-09-10-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
833688997 (2 pages) Page 52
35-2026-09-14-00014 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
928818244 (2 pages) Page 55
2
35-2026-09-15-00017 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
950806976 (2 pages) Page 58
35-2026-09-15-00018 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
989502406 (2 pages) Page 61
35-2026-09-14-00015 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
992181438 (2 pages) Page 64
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-09-17-00002 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien
maire et une ancienne adjointe au maire (1 page) Page 67
Sous-Préfecture de Redon /
35-2026-09-17-00004 - ARRÊTÉ N° 2026091701 du 17 septembre 2026
portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à
moteur dénommée, « Course de tracteurs tondeuses cross », le
dimanche 20 septembre 2026 sur la commune de GAËL (7 pages) Page 69
35-2026-09-16-00003 - Arrêté n° 26-35-3-046 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
Services Funéraires - Pompes Funébres et Marbrerie Thomas à LA
MEZIERE (2 pages) Page 77
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-15-00019
Déclaration de services à la personne
SIREN = 106859788
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-15-00019 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 106859788 4
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 106859788
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
eji
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 106859788
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-15-00019 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 106859788 5
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 8 septembre 2026 par M. GUINARD Hugo, dont
l'entreprise est sise 8, rue Andrée Bourcois-Macé — 35160 MONTFORT SUR MEU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GUINARD Hugo, sous
le n° SAP 106859788. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 15
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 AR.
7232-24 du code du travail. .
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 15 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine, | |
P/Le Directeur Départeme e l'Emploi;-du Travail
et des Solidarités d'llle-et-Vilaine,
\
La responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales,
-Audre \ AEL (QD
| Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 8 septembre 2026 par M. GUINARD Hugo, dont
l'entreprise est sise 8, rue Andrée Bourcois-Macé - 35160 MONTFORT SUR MEU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GUINARD Hugo, sous
le n° SAP 106859788. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 15
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 15 septembre 2026
La responsable du service Mi,se erTœuvre des politiques territoriales,
AudreVN^AEL
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départeme éTEmplô^du Travail

et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 €TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-15-00019 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 106859788 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-10-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 108036567
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-10-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 108036567 7
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 108036567 |
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis ÇELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 108036567
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www,travail-solidarité.qouvfr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-10-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 108036567 8
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 3 septembre 2026 par Mme SHAZO Sleste, dont
l'entreprise est sise 3, square Diane Fossey — 35690 ACIGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SHAZO Sleste, sous le
n° SAP 108036567. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 10
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant. |
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 10 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ille etVilaine, Me:
P/Le Directeur Départemerital de l'Emploi,du Travail
et des Solidarités d'Ille-et- Vilaine,
La responsable du service
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine— CS 71714- 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de TEmploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 3 septembre 2026 par Mme SHAZO Sieste, dont
l'entreprise est sise 3, square Diane Fossey - 35690 ACIGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SHAZO Sieste, sous le
n° SAP 108036567. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 10
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 10 septembre 2026
Pour le Préfet d'IHejetAZilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La responsable du service'tMjséen'èBuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-10-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 108036567 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-11-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 108173881
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-11-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 108173881 10
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, -
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 108173881
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, |
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
"_ signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effetde signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine —- CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 108173881
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis. avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-11-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 108173881 11
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 10 septembre 2026 par M. BARTON Alexander, dont
l'entreprise est sise 12, rue du Génie — 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BARTON Alexander
sous le n° SAP 108173881. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 10
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232- 22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisationsde sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 11 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
P/Le Directeur Départementalde l'Emploi,ddu Travail
et des Solidarités d'Ille-et- Vilaine, r
uvre des politiquesferitoriales,
JO
La responsable du service,
I
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Audrey)
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
| Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 10 septembre 2026 par M. BARTON Alexander, dont
l'entreprise est sise 12, rue du Génie - 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BARTON Alexander
sous le n° SAP 108173881. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 10
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 11 septembre 2026
Pour le Préfet cFllle^et Vilaine,
P/Le Directeur Dép léntallèl'Emploi, du Travail

et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
uvre des politiques territoriales,La responsable du servicé.Mise e
Audrey-
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
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SIREN = 108173881 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-03-00010
Déclaration de services à la personne
SIREN = 108647983
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-03-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 108647983 13
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 108647983
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
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EJ1
PRÉFET
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ET-VILAINE
Liberté
Égalité
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35517 Cesson Sévigné Cedex
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Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 108647983
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-03-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 108647983 14
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 21 août 2026 par Mme DI BENEDETTO Julia, dont
l'entreprise est sise 3, square Marcel Bozzuffi - 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DI BENEDETTO Julia,
sous le n° SAP 108647983. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 3
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
P/Le Directeur Départ AA Ne ti os
et des Solidarités d'Ille-et-Viläine
La responsable du service œuvre de sai ai
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 21 août 2026 par Mme DI BENEDETTO Julia, dont
l'entreprise est sise 3, square Marcel Bozzuffi - 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DI BENEDETTO Julia,
sous le n° SAP 108647983. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 3
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Dé ' • ■ ■ ■— ■ ■ ■ - ivaj|
et des S
La responsable du service œuvre des politique^ territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-03-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 108647983 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-03-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 108756123
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-03-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 108756123 16
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 108756123
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 108756123
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-03-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 108756123 17
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 23 août 2026 par Mme KHAMOURA Shanel, dont
l'entreprise est sise 28, square des Hautes Chalais - 35200 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KHAMOURA Shanel,
sous le n° SAP 108756123. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 2
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine:
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
déités d'Ille-et- 'ain
=et des Soli
La responsable du service À territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 23 août 2026 par Mme KHAMOURA Shanel, dont
l'entreprise est sise 28, square des Hautes Chalais - 35200 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KHAMOURA Shanel,
sous le n° SAP 108756123. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 2
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilain^—-s
eur Dé|
: des Si
P/Le Directeur Dé| ——■ ■ ■ -
et des Si
iuvre desmolitiquesterritoriales,La responsable du service Mise
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-03-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 108756123 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-04-00012
Déclaration de services à la personne
SIREN = 108867466
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-04-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 108867466 19
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 108867466
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
ri
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 108867466
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-04-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 108867466 20
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 4 septembre 2026 par M. BERRANGER Thibault, dont
l'entreprise est sise 236, La Ricolais - SAINT PIERRE DE PLESGUEN - 35720 MESNIL ROC'H.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BERRANGER
Thibault, sous le n° SAP 108867466. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 4 septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine:
P/Le Directeur Départemental-de+-Emploi, du Travail
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 4 septembre 2026 par M. BERRANGER Thibault, dont
l'entreprise est sise 236, La Ricolais - SAINT PIERRE DE PLESGUEN - 35720 MESNIL ROC'H.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BERRANGER
Thibault, sous le n° SAP 108867466. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 4 septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 septembre 2026
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-04-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 108867466 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-08-00010
Déclaration de services à la personne
SIREN = 109050039
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-08-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 109050039 22
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
-Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
: du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée .
sous le N° SAP 109050039
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références : |
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12€ TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv. fr
il
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DZILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP 109050039
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-08-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 109050039 23
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 2 septembre 2026 par Mme DAIRI Najia, dont
l'entreprise est sise 7, rue du Jardin de la Louisiane — 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DAIRI Najia, sous le n°
SAP 109050039. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 8 septembre
2026. |
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 8 septembre 2026
| Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, |
P/Le Directeur Départemental-de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, ~>.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 2 septembre 2026 par Mme DAIRI Najia, dont
l'entreprise est sise 7, rue du Jardin de la Louisiane - 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DAIRI Najia, sous le n°
SAP 109050039. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 8 septembre
2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 8 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, x—\
P/Le Directeur DépartementaldeTEmploLau Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaines
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-08-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 109050039 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-09-00002
Déclaration de services à la personne
SIREN = 109057968
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-09-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 109057968 25
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 ri |
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 109057968
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
Signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de laD.D.E.T.S. |
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
EU
PRÉFET
DZILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 109057968
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-09-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 109057968 26
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 1° septembre 2026 par Mme DIALLO Housai, dont
l'entreprise est sise 32, allée des Îles Chausey - 35700 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DIALLO Housai, sous
le n° SAP 109057968. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 8
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire I' objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des aeposmigns des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs: de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
- Fait à Cesson-Sévigné, le 9 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine.
P/Le Directeur Départemental det mploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine
La responsable du service Mise politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 1er septembre 2026 par Mme DIALLO Housai, dont
l'entreprise est sise 32, allée des îles Chausey - 35700 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DIALLO Housai, sous
le n° SAP 109057968. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 8
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 9 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine^
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-09-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 109057968 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-04-00013
Déclaration de services à la personne
SIREN = 109196253
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-04-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 109196253 28
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 109196253
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 109196253
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-04-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 109196253 29
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 29 août 2026 par Mme GAMBARETTI Mégane, dont
l'entreprise est sise 1, rue Jean Hollier - 35740 PACE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GAMBARETTI
Mégane, sous le n° SAP 109196253. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 4 septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. Er 10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 29 août 2026 par Mme GAMBARETTI Mégane, dont
l'entreprise est sise 1, rue Jean Hollier - 35740 PACE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GAMBARETTI
Mégane, sous le n° SAP 109196253. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 4 septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 septembre 2026
La responsable du service Mise en uvre des politiques territoriales,
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur DépartementaLde-l1Empi$Ldu Tràvail
et des Solidarité 'Ille-et-Vilaine,
Audr
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-04-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 109196253 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-14-00013
Déclaration de services à la personne
SIREN = 109487827
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-14-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 109487827 31
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 109487827
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
. Solidarités (D.D.E.T.S.) d'ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX = Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv. fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 109487827
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-14-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 109487827 32
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
' services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 5 septembre 2026 par Mme GUENEGOU Nolwenn,
dont l'entreprise est sise 2, résidence Gabriel Péri - 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de .
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GUENEGOU Nolwenn,
sous le n° SAP 109487827. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 11
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ' unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 14 septembre 2026
Pour le Préfet d'llle et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental veh du Travail
La responsable du service Miséen œuvre des ia territoriales,
/
- Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine— CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 5 septembre 2026 par Mme GUENEGOU Nolwenn,
dont l'entreprise est sise 2, résidence Gabriel Péri - 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GUENEGOU Nolwenn,
sous le n° SAP 109487827. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 11
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 14 septembre 2026
La responsable du servie^ Misèœn œuvre des politiques territoriales,
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur DépartementaLdeTEmpibi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-14-00013 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 109487827 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-08-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 483171583
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-08-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 483171583 34
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 483171583
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 483171583
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 82.1 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-08-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 483171583 35
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 483171583 par Mme GARNIER Virginie, dont
l'entreprise est sise 3, boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny - 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GARNIER Virginie,
sous le n° SAP 483171583. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 5
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modincalive auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilainequi modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le: cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de ~
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
- ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232- 22 aR,
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 8 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,/du Travail
et des Solidarités d'Hé-et-Vilain
La responsable du service Mis uvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 483171583 par Mme GARNIER Virginie, dont
l'entreprise est sise 3, boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny - 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GARNIER Virginie,
sous le n° SAP 483171583. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 5
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le* cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 8 septembre 2026
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-08-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 483171583 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-10-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 510827801
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-10-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 510827801 37
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne enregistrée
| sous le N° SAP 510827801 |
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 a R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d' Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
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D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
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35517 Cesson Sévigné Cedex
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Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 510827801
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-10-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 510827801 38
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 3 septembre 2026 par Mme ALEXANDRE Christéle,
dont l'entreprise est sise 7, allée Morgane — 35510 CESSON SEVIGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ALEXANDRE
Christèle, sous le n° SAP 510827801. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 10 septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
_Le récépissé peut être retiré à la structure dans es conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail. ;
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 10 septembre 2026
Pour le Préfet d'llle et Vilaine,—
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du' Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,_
ss,
a
uvre des politiques territoriales,La responsable du service Mise e
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 3 septembre 2026 par Mme ALEXANDRE Christèle,
dont l'entreprise est sise 7, allée Morgane - 35510 CESSON SEVIGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ALEXANDRE
Christèle, sous le n° SAP 510827801. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 10 septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 10 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,—.
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du11 Travail
et des Solidarités jcUllle-efrVilaine^
La responsable du service Misé ë uvre des politiques territoriales,
Audre
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.miriefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-10-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 510827801 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-08-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 511603441
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-08-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 511603441 40
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
| sous le N° SAP 511603441
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
EJI
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 511603441
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-08-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 511603441 41
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 19 août 2026 par M. SABOURET Pascal, dont
l'entreprise est sise 16, rue Jean Guehenno — 35260 CANCALE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SABOURET Pascal,
sous le n° SAP 511603441. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de |' unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 8 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départe ental de l'Emploi u Travail
et des Solidafités d'Ille-et-Vilaine,
; œuvre des politiques territoriales,
*
©
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 19 août 2026 par M. SABOURET Pascal, dont
l'entreprise est sise 16, rue Jean Guehenno - 35260 CANCALE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SABOURET Pascal,
sous le n° SAP 511603441. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 8 septembre 2026
P/Le Directeur Di■ ■ ■ - |
et des J
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
La responsable du servie ;e emœuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.mihefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-08-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 511603441 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-08-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 809183874
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-08-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 809183874 43
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 809183874
et formulée conformémentà l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232- 24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 809183874
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-08-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 809183874 44
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 4 mai 2026 par M. GUILBERT Gwénael, dont
l'entreprise est sise 4, rue du Clos des Perrières - 35800 DINARD.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GUILBERT Gwénael,
sous le n° SAP 809183874. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 8
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le pme des communes
listées sur I' arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du —
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut étre retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail. .
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le-8 septembre 2026
| Pour le Préfet d'Ille et Vilaine
P/Le Directeur Départemental de l'Emplôi, du Travail
et des Solidafités d'Ille-et-Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 4 mai 2026 par M. GUILBERT Gwénael, dont
l'entreprise est sise 4, rue du Clos des Perrières - 35800 DINARD.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GUILBERT Gwénael,
sous le n° SAP 809183874. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 8
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 8 septembre 2026
La responsable du service/M.ise en œuvre des politiques territoriales,
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine
■ P/Le Directeur DépartementaLdeTËmplpi,..du Travail
et des Solidafités d'Ille-et-Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-08-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 809183874 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-09-00003
Déclaration de services à la personne
SIREN = 818696544
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-09-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 818696544 46
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités.
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne enregistrée
sous le N° SAP 818696544
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
* www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine-CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 818696544
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-09-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 818696544 47
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 3 septembre 2026 par Mme GEORGES Véronique,
dont l'entreprise est sise 13, rue des Rosiers - 35310 MORDELLES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GEORGES Véronique,
sous le n° SAP 818696544. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 9
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial. |
La structure exerce son activité selon le mode suivant: prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible qe dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 9 septembre 2026
Pour le Préfet d'Il act viaine
P/Le Directeur Départementaal de l'Emploi} du Trai ail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilain
La responsable du service MiSe é vre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
wwWw.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv. fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 3 septembre 2026 par Mme GEORGES Véronique,
dont l'entreprise est sise 13, rue des Rosiers - 35310 MORDELLES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GEORGES Véronique,
sous le n° SAP 818696544. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 9
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 9 septembre 2026
La responsable du service iales,
Pour le
P/Le Directeur Déj
et des St
lrey-1
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-09-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 818696544 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-03-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 833224355
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-03-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 833224355 49
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté 5
Egalité
Fraternité
Direction départementale de emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 833224355
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 833224355
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-03-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 833224355 50
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 23 août 2026 par M. CAVICCHIONI Sergio, dont
l'entreprise est sise 95, lieu-dit Le Vieux Chalonge - 35420 SAINT GEORGES DE
REINTEMBAULT.
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CAVICCHIONI Sergio,
sous le n° SAP 833224355. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 3
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- préparation de repas à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de et Travail
et des Solidarités-d'Hle-et-Vilaine,
La responsable du service politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 23 août 2026 par M. CAVICCHIONI Sergio, dont
l'entreprise est sise 95, lieu-dit Le Vieux Chalonge - 35420 SAINT GEORGES DE
REINTEMBAULT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CAVICCHIONI Sergio,
sous le n° SAP 833224355. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 3
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- préparation de repas à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emptetrcju Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La responsable du service Mis^èa œuvre des politiqqes territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-03-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 833224355 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-10-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN = 833688997
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-10-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 833688997 52
| 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
-Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 833688997
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine— CS 71714- 35517 CESSON- SEVIGNE CEDEX-— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 833688997
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-10-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 833688997 53
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 3 septembre 2026 par Mme JOSSE Mélissa, dont
l'entreprise est sise 10 A, rue des Grippeaux - 35160 MONTFORT SUR MEU.
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de JOSSE Mélissa, sous
le n° SAP 833688997. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 10
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur |' arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 10 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départementat-de l'Emploi; du Travail .
et des Solidarités d'llle-et-Vilaine
La responsable du service Misé enœuvre des politiques territoriales,
{
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 3 septembre 2026 par Mme JOSSE Métissa, dont
l'entreprise est sise 10 A, rue des Grippeaux - 35160 MONTFORT SUR MEU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de JOSSE Métissa, sous
le n° SAP 833688997. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 10
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 10 septembre 2026
La responsable du service Mis^ erTceuvre des politiques territoriales,
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemen e~l'Emploi, dp Travail
et des Solidarité^ d'Ille-et-Vilainè,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.frwww.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-10-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 833688997 54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-14-00014
Déclaration de services à la personne
SIREN = 928818244
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-14-00014 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 928818244 55
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 928818244
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 928818244
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-14-00014 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 928818244 56
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 4 septembre 2026 par Mme MATONDO NGIMA Mida,
dont l'entreprise est sise 6, mail Germaine Poinso-Chapuis - 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MATONDO NGIMA
Mida, sous le n° SAP 928818244. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le
12 septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 14 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine, —
P/Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'llle-et-Vilaine,_
SE one + . ri
La responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 4 septembre 2026 par Mme MATONDO NGIMA Mida,
dont l'entreprise est sise 6, mail Germaine Poinso-Chapuis - 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MATONDO NGIMA
Mida, sous le n° SAP 928818244. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le
12 septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 14 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, -
P/Le Directeur Dép^rtementâraè~i'Emploi, dù'Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La responsable du service Mi en œuvre des politiqués territoriales,
—Au NAEL'^
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-14-00014 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 928818244 57
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-15-00017
Déclaration de services à la personne
SIREN = 950806976
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-15-00017 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 950806976 58
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
| sous le N° SAP 950806976
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'entreprise de M. LE BRUN Antoine en date du 30 mai 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
~ Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur doanenenta de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes —
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
ri
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3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
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Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 950806976
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'entreprise de M. LE BRUN Antoine en date du 30 mai 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégàtion de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-15-00017 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 950806976 59
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'ille et Vilaine le 23 juin 2026 par M. LE BRUN Antoine, dotn
l'entreprise est sise 2, rue Lenée - 35000 RENNES.
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LE BRUN Antoine,
sous le n° SAP 950806976. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 30
mai 2026. )
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 15 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine," \
P/Le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, —.
œuvre des politiques territoriales,
|
a. YNAEL. (Ds f
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 23 juin 2026 par M. LE BRUN Antoine, dotn
l'entreprise est sise 2, rue Lenée - 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LE BRUN Antoine,
sous le n° SAP 950806976. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 30
mai 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 15 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, \
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
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SIREN = 950806976 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-15-00018
Déclaration de services à la personne
SIREN = 989502406
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-15-00018 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 989502406 61
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D'ILLE-
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du travail et des solidarités
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Mél :jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 989502406
. et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'entreprise de M. PELLEN Florian en date du 12 juin 2026,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
"Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
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Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 989502406
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'entreprise de M. PELLEN Florian en date du 12 juin 2026,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service: 0 821 347 347 (0,12 €TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-15-00018 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 989502406 62
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 1° juillet 2026 par M. PELLEN Florian, dont
l'entreprise est sise 90 bis, rue de Fougères - 35700 RENNES.
Après. examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent. récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PELLEN Florian, sous
le n° SAP 989502406. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 12 juin
2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire |' objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 15 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine; ~
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi.-du Travail
et des Solidarités d'Ille- et-Vilaine,
La responsable du service Misé vre des politiques territoriales,
datés « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine— CS 71714- 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX- Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Èmploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 1er juillet 2026 par M. PELLEN Florian, dont
l'entreprise est sise 90 bis, rue de Fougères - 35700 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PELLEN Florian, sous
le n° SAP 989502406. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 12 juin
2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 15 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, x
P/Le Directeur Départeme 9é l'Emploh-du T ravail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
vre des politiques territoriales,La responsable du service Misé, en
'Audrey
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (O ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-15-00018 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 989502406 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-09-14-00015
Déclaration de services à la personne
SIREN = 992181438
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-14-00015 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992181438 64
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine —CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 992181438
et formulée conformémentà l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision -du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone: 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 992181438
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-14-00015 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992181438 65
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 7 septembre 2026 par M. CANNESON Greg, dont
l'entreprise est sise 5, impasse du Clos Gillet - 35260 CANCALE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CANNESON Greg,
sous le n° SAP 992181438. Sa validité n'est pas limitée dans le ans Sa date d'effet est le 14
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 14 septembre 2026
Pour le Préfet d'Ileet Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et- Vilaine,
ise en œuvre des solidus territoriales,La responsable du service
Audreÿ-NA
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr.
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 7 septembre 2026 par M. CANNESON Greg, dont
l'entreprise est sise 5, impasse du Clos Gillet - 35260 CANCALE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CANNESON Greg,
sous le n° SAP 992181438. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 14
septembre 2026.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 14 septembre 2026
Pour le Préfet dillle et yilaine,

P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La responsable du service l^lise^œuvre des politiques territoriales,
Audrey NAEL
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-09-14-00015 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992181438 66
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-17-00002
ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire
et une ancienne adjointe au maire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-17-00002 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire et une ancienne adjointe au maire 67
| |
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
conférant l'honorariat à un ancien maire et une ancienne adjointe au maire
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine,
Vu la demande en date du 04 septembre 2026, par laquelle monsieur Florian SALMON, maire de la
commune de Luitré-Dompierre, sollicite l'honorariat pour monsieur Michel BALLUAIS, ancien maire de
la commune et madame Monique GALODÉ, ancienne adjointe au maire de la commune de Luitré-
Dompierre,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Michel BALLUAIS, ancien maire de 2008 à 2026, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Madame Monique GALODÉ, ancienne adjointe au maire de 2008 à 2026, est nommée maire
adjointe honoraire.
Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de la commune de Luitré-
Dompierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié aux intéressés.
Fait à Rennes, le 17 septembre 2026
La préfète,
SIGNE
Emmanuelle DUBÉE
Tél : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81, Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-17-00002 - ARRÊTÉ conférant l'honorariat à un ancien maire et une ancienne adjointe au maire 68
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-09-17-00004
ARRÊTÉ N° 2026091701 du 17 septembre 2026
portant autorisation d'une manifestation de
véhicules terrestres à moteur dénommée,
« Course de tracteurs tondeuses cross », le
dimanche 20 septembre 2026 sur la commune
de GAËL
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-17-00004 - ARRÊTÉ N° 2026091701 du 17 septembre 2026 portant autorisation d'une
manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Course de tracteurs tondeuses cross », le dimanche 20 septembre
2026 sur la commune de GAËL
69
| n
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Redon
pôle sécurité — relations aux usagers
Épreuves sportives motorisées
ARRÊTÉ N° 2026091701 du 17 septembre 2026
portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Course de
tracteurs tondeuses cross », le dimanche 20 septembre 2026 sur la commune de GAËL
La Préfète de la région Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la route ;
VU le code du sport notamment ses articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 a R 331-34 et A 331-20 à A 331-21
et I' annexes III-22 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuves sportives,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet
de Redon ;
VU en date du 26 juin 2026, la déclaration de manifestations sportives effectuée en application de
l'article R.331-20 du code du sport par M. Nathan RENAULT, président de l'Association « Les
Mécanouches », en vue de l'organisation le dimanche 20 septembre 2026 de 09h00 à 20h00, d'une
épreuve de course de tracteurs tondeuses sur la commune de GAËL ainsi que les pièces jointes au
dossier de déclaration, notamment le règlement particulier de l'épreuve, les informations sur le
dispositif de sécurité de la manifestation ;
VU l'avis du maire de GAEL ;
VU l'avis du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;
VU l'avis favorable au déroulement des épreuves émis par la commission départementale de sécurité
routière le 17 septembre 2026 ;
Considérant les risques et dangers afférant à ce type d'épreuves sportives comportant des véhicules à
moteur ;
1/3
E
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Redon
pôle sécurité - relations aux usagers
Épreuves sportives motorisées
ARRÊTÉ N° 2026091701 du 17 septembre 2026
portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Course de
tracteurs tondeuses cross », le dimanche 20 septembre 2026 sur la commune de GAËL
La Préfète de la région Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la route ;
VU le code du sport notamment ses articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 et À 331-20 à À 331-21
et l' annexes III-22 ; :
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuves sportives,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet
de Redon ;
VU en date du 26 juin 2026, la déclaration de manifestations sportives effectuée en application de
l'article R.331-20 du code du sport par M. Nathan RENAULT, président de l'Association « Les
Mécanouches », en vue de l'organisation le dimanche 20 septembre 2026 de 09h00 à 20h00, d'une
épreuve de course de tracteurs tondeuses sur la commune de GAËL ainsi que les pièces jointes au
dossier de déclaration, notamment le règlement particulier de l'épreuve, les informations sur le
dispositif de sécurité de la manifestation ;
VU l'avis du maire de GAËL ;
VU l'avis du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;
VU l'avis favorable au déroulement des épreuves émis par la commission départementale de sécurité
routière le 17 septembre 2026;
Considérant les risques et dangers afférant à ce type d'épreuves sportives comportant des véhicules à
moteur ;
1/3
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-17-00004 - ARRÊTÉ N° 2026091701 du 17 septembre 2026 portant autorisation d'une
manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Course de tracteurs tondeuses cross », le dimanche 20 septembre
2026 sur la commune de GAËL
70
ARRETE
Article 1 : M. Nathan RENAULT, président de l'association "Les Mécanouches" est autorisé à organiser,
dans le sens horaire, des courses de tracteurs tondeuses, le dimanche 20 septembre 2026 de 9h00 à
20h00 au lieu-dit « Le Pont Briand» à GAEL. Une tolérance d'une demi-heure est accordée pour le
déroulement de l'épreuve.
Le plan du circuit est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions particulières suivantes devront impérativement être prises en compte :
- côté spectateurs, les organisateurs devront installer les barrières à 10m du circuit ;
- les commissaires de courses seront installés sur des round-ballers ou dés big-ballers.
L'organisateur devra également respecter les prescriptions indiquées en annexe.
Article 3 : La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur
technique, à l'autorité préfectoralé ou à son représentant, de l'attestation écrite prévue au code du sport
susvisé précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le dossier de demande d'autorisation et
dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être adressée à la préfecture d'Ille-et-
Vilaine via la plateforme : https://declaration-manifestations.gouv.fr avant le début de la manifestation.
S'il apparaît, au cours de la manifestation, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, le
responsable de sécurité devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra
reprendre qu'à l'initiative de ce dernier.
Article 4 : L'organisateur paiera éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par
l'épreuve.
La responsabilité civile de l'État, des départements, des communes et de leurs représentants est
expressément déchargée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences
des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre)
ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion
de l'épreuve. L'organisateur supportera ces mêmes risques et sera assuré à cet effet auprès d'une
compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra
mettre en cause la responsabilité administrative.
Article 5 : Toutes les dispositions devront être prises pour assurer la sécurité des concurrents et de
spectateurs. Le public sera contenu dans les zones qui lui sont réservées. La protection du public sera
adaptée à la vitesse atteinte par les engins. L'organisateur devra notamment vérifier avant le début des
compétitions que les spectateurs sont placés à une distance suffisante du circuit afin de ne leur faire
supporter aucun risque. Il devra s'assurer que le dispositif de protection du public soit suffisamment
efficace contre toute intrusion d'un véhicule de course. La protection du public sera assurée par des
barrières métalliques mis en place avant le début de la compétition.
Les règles de sécurité et les normes de sécurité édictées par le règlement particulier de la course devront
être scrupuleusement respectées.
Article 6 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment par le
commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, agissant par délégation de l'autorité
administrative compétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou
que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses
représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les concurrents tant les dispositions
du présent arrêté que celles du plan de secours et du plan du circuit joints au dossier, prévues pour la
protection du public ou des concurrents.
2/3
ARRÊTE
Article 1 : M. Nathan RENAULT, président de l'association "Les Mécanouches" est autorisé à organiser,
dans le sens horaire, des courses de tracteurs tondeuses, le dimanche 20 septembre 2026 de 9h00 à
20h00 au lieu-dit « Le Pont Briand » à GAËL. Une tolérance d'une demi-heure est accordée pour le
déroulement de l'épreuve.
Le plan du circuit est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions particulières suivantes devront impérativement être prises en compte :
- côté spectateurs, les organisateurs devront installer les barrières à 10m du circuit ;
- les commissaires de courses seront installés sur des round-ballers ou dés big-ballers.
L'organisateur devra également respecter les prescriptions indiquées en annexe.
Article 3 : La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur
technique, à l'autorité préfectoralé ou à son représentant, de l'attestation écrite prévue au code du sport
susvisé précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le dossier de demande d'autorisation et
dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être adressée à la préfecture d'Ille-et-
Vilaine via la plateforme : https://declaration-manifestations.gouv.fr avant le début de la manifestation.
S'il apparaît, au cours de la manifestation, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, le
responsable de sécurité devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra
reprendre qu'à l'initiative de ce dernier.
Article 4 : l'organisateur paiera éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par
l'épreuve.
La responsabilité civile de l'État, des départements, des communes et de leurs représentants est
expressément déchargée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences
des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d'ordre)
ou aux biens par le fait soit de l'épreuve où des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion
de l'épreuve. L'organisateur supportera ces mêmes risques et sera assuré à cet effet auprès d'une
compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra
mettre en cause la responsabilité administrative.
Article 5 : Toutes les dispositions devront être prises pour assurer la sécurité des concurrents et de
spectateurs. Le public sera contenu dans les zones qui lui sont réservées. La protection du public sera
adaptée à la vitesse atteinte par les engins. L'organisateur devra notamment vérifier avant le début des
compétitions que les spectateurs sont placés à une distance suffisante du circuit afin de ne leur faire
supporter aucun risque. || devra s'assurer que le dispositif de protection du public soit suffisamment
efficace contre toute intrusion d'un véhicule de course. La protection du public sera assurée par des
barrières métalliques mis en place avant le début de la compétition.
Les règles de sécurité et les normes de sécurité édictées par le règlement particulier de la course devront
être scrupuleusement respectées.
Article 6 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment par le
commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, agissant par délégation de l'autorité
administrative compétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou
que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses
représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les concurrents tant les dispositions
du présent arrêté que celles du plan de secours et du plan du circuit joints au dossier, prévues pour la
protection du public ou des concurrents.
213
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-17-00004 - ARRÊTÉ N° 2026091701 du 17 septembre 2026 portant autorisation d'une
manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Course de tracteurs tondeuses cross », le dimanche 20 septembre
2026 sur la commune de GAËL
71
Article 7: Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 8 : Le sous-préfet de Redon, le commandant du groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le maire de GAEL sont chargés, chacun en
'ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à M. Nathan RENAULT, président de l'association "Les
Mécanouches".
Rennes, le 17 septembre 2026 |
Pour le sous-préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Christophe DANET
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recoursdits auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
3/3
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 8 : Le sous-préfet de Redon, le commandant du groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le maire de GAËL sont chargés, chacun en
'ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'llle-et-Vilaine et notifié à M. Nathan RENAULT, président de l'association "Les
Mécanouches".
Rennes, le 17 septembre 2026
Pour le sous-préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Christophe DANET
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site
wwur.telerecours.fr
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
3/3
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-17-00004 - ARRÊTÉ N° 2026091701 du 17 septembre 2026 portant autorisation d'une
manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Course de tracteurs tondeuses cross », le dimanche 20 septembre
2026 sur la commune de GAËL
72
SS"
LEGENDE ACCES Ze
TERRA PE
Comissaire + Extincteurs 6kg VISITEURS
DB Citerne d'eau 5000L ol) / PARKING
. LL Annexe 1 à l'arrêté n°2026091701 ON / VISITEURS— - - — Barrières de sécurité Ny /
du 17 septembre 2026 Y
AA Raie de charrue J
VO .
Circuit délimité par talu de & <
= terre de 50cm Ke
< VISITEURS
10m
| §
| 100m | Te
RESTAURATION
RAPIDE
© ET 4
ACCES
TERRAIN
PILOTES &
POMPIERS
ntrée circuit ©
7 PARKING!PLAN DE CIRCUIT COURSE DE TRACTEURS TONDEUSES 20/09/2026 ki PILOTES |
ASSOCIATION "LES MECANOUCHES"
adresse : Le Pont Briand 35290 Gael 2.7
DNS
LEGENDE ACCES 7,
TERRA ST
Comissaire + Extincteurs Gkg VISITEURS ©
D Citerne d'eau 5000L / PARKING
Barrières de sécurité Annexe 1 à l'arrêté n°2026091701 VISITEURS
de du 17 septembre 2026
AN Raie de charrue
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Circuit délimité par talu de & <
dd terre de 50cm <
---- Rubalise K PARKINGŸ VISITEURS
10m
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RESTAURATION
RAPIDE
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ACCES
TERRAIN
PILOTES &
POMPIERS
ntréé circuit e |
77 PARKINGPLAN DE CIRCUIT COURSE DE TRACTEURS TONDEUSES 20/09/2026 SEE |
ASSOCIATION "LES MECANOUCHES"
adresse : Le Pont Briand 35290 Gael 2.7
De
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-17-00004 - ARRÊTÉ N° 2026091701 du 17 septembre 2026 portant autorisation d'une
manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Course de tracteurs tondeuses cross », le dimanche 20 septembre
2026 sur la commune de GAËL
73
| =
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Redon
pole sécurité - relations aux usagers
Epreuves sportives
ANNEXE 2
à l'arrété n° 2026091701 du 17 septembre 2026
_portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Course de tracteurs
tondeuses cross », le dimanche 20 septembre 2026 sur la commune de GAEL
La délivrance du récépissé atteste de l'enregistrement de votre déclaration. Elle ne constitue pas une autorisation de
déroger aux dispositions législatives et réglementaires applicables et ne dispense pas l'organisateur d'obtenir les
autorisations éventuellement requises auprès des autorités compétentes notamment lorsque la manifestation
comprend un débit temporaire de boissons, une diffusion musicale, un feu d'artifice, une restauration, et/ou lorsque
celle-ci se déroule, en tout ou partie, sur les propriétés privées ou dans les forêts publiques et privées, dans un
espace naturel protégé, dans le domaine public fluvial ou maritime, ou dans tout autre espace soumis à une
réglementation particulière.
Toute modification substantielle de la manifestation (date, horaires, parcours, lieu, nombre de participants,
dispositif de sécurité, identité de l'organisateur, etc.) doit être signalée sans délai au service instructeur. En cas
d'annulation, l'organisateur en informe immédiatement la préfecture ainsi que les autorités et partenaires concernés.
L'organisateur demeure seul responsable de la préparation, de l'organisation et du bon déroulement de la
manifestation. À ce titre, il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des
participants, des spectateurs, des bénévoles, des riverains et des tiers. L'organisateur doit être en capacité à tout
instant de suspendre ou d'arrêter les épreuves si les conditions de sécurité ne sont plus réunies (conditions
météorologique, lacune du Dispositif Prévisionnel de Secours, participants qui ne respectent pas les consignes de
sécurité). L'organisateur informe sans délai les services de secours et les forces de sécurité intérieure de tout
accident grave ou de tout incident susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes ou de troubler l'ordre
public. Il informe également, dans les meilleurs délais, le service de la préfecture ayant délivré le récépissé de
déclaration de tout accident grave, incident majeur ou événement ayant conduit à l'interruption, à la suspension ou
à l'annulation de la manifestation, ainsi que des circonstances dans lesquelles il est survenu.
I. Prescriptions particulières
Des moyens d'extinction (points d'eau, tonne à eau, extincteurs) en nombre suffisant devront être prévus sur le
circuit, au stand pilotes, à l'espace restauration et sur les parkings. Ils devront pouvoir être accessibles en
permanence et utilisés par le service d'incendie en cas de besoin. Chaque commissaire de course et chaque stand
devront disposer d'un extincteur.
L'arrosage des pistes est interdit (arrêté préfectoral n° 35-2026-08-14-00001 du 14/08/2026, niveau crise sécheresse).
Les dérogations, très restrictives et encadrées, peuvent être demandées via ce lien
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-derogation-temporaire-aux-restriction-d
Il. Recommandations générales
- respecter les prescriptions figurant dans les arrêtés préfectoraux ou municipaux, les prescriptions des
gestionnaires de voirie et des gestionnaires des espaces naturels ;
1/3
E
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Redon
pôle sécurité -— relations aux usagers
Épreuves sportives
ANNEXE 2
à l'arrêté n° 2026091701 du 17 septembre 2026
portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Course de tracteurs
tondeuses cross », le dimanche 20 septembre 2026 sur la commune de GAËL
La délivrance du récépissé atteste de l'enregistrement de votre déclaration. Elle ne constitue pas une autorisation de
déroger aux dispositions législatives et réglementaires applicables et ne dispense pas l'organisateur d'obtenir les
autorisations éventuellement requises auprès des autorités compétentes notamment lorsque la manifestation
comprend un débit temporaire de boissons, une diffusion musicale, un feu d'artifice, une restauration, et/ou lorsque
celle-ci se déroule, en tout ou partie, sur les propriétés privées ou dans les forêts publiques et privées, dans un
espace naturel protégé, dans le domaine public fluvial ou maritime, ou dans tout autre espace soumis à une
réglementation particulière.
Toute modification substantielle de la manifestation (date, horaires, parcours, lieu, nombre de participants,
dispositif de sécurité, identité de l'organisateur, etc.) doit être signalée sans délai au service instructeur. En cas
d'annulation, l'organisateur en informe immédiatement la préfecture ainsi que les autorités et partenaires concernés.
L'organisateur demeure seul responsable de la préparation, de l'organisation et du bon déroulement de la
manifestation. À ce titre, il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des
participants, des spectateurs, des bénévoles, des riverains et des tiers. L'organisateur doit être en capacité à tout
instant de suspendre ou d'arrêter les épreuves si les conditions de sécurité ne sont plus réunies (conditions
météorologique, lacune du Dispositif Prévisionnel de Secours, participants qui ne respectent pas les consignes de
sécurité). L'organisateur informe sans délai les services de secours et les forces de sécurité intérieure de tout
accident grave ou de tout incident susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes ou de troubler l'ordre
public. Il informe également, dans les meilleurs délais, le service de la préfecture ayant délivré le récépissé de
déclaration de tout accident grave, incident majeur ou événement ayant conduit à l'interruption, à la suspension ou
à l'annulation de la manifestation, ainsi que des circonstances dans lesquelles il est survenu.
1. Prescriptions particulières
Des moyens d'extinction (points d'eau, tonne à eau, extincteurs) en nombre suffisant devront être prévus sur le
circuit, au stand pilotes, à l'espace restauration et sur les parkings. Ils devront pouvoir être accessibles en
permanence et utilisés par le service d'incendie en cas de besoin. Chaque commissaire de course et chaque stand
devront disposer d'un extincteur.
L'arrosage des pistes est interdit (arrêté préfectoral n° 35-2026-08-14-00001 du 14/08/2026, niveau crise sécheresse).
Les dérogations, très restrictives et encadrées, peuvent être demandées via ce lien
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-derogation-temporaire-aux-restriction-d
Il. Recommandations générales
- respecter les prescriptions figurant dans les arrêtés préfectoraux ou municipaux, les prescriptions des
gestionnaires de voirie et des gestionnaires des espaces naturels ;
1/3
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-17-00004 - ARRÊTÉ N° 2026091701 du 17 septembre 2026 portant autorisation d'une
manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Course de tracteurs tondeuses cross », le dimanche 20 septembre
2026 sur la commune de GAËL
74
mettre en place un dispositif prévisionnel de secours conforme au référentiel national des missions de sécurité
civile. Pour rappel, seule une association agréée de sécurité civile est autorisée à armer un poste de secours ;
réaliser et partager un annuaire regroupant l'ensemble des numéros à contacter dont celui du PC;
équiper le poste de coordination de moyens de liaisons téléphoniques directes et fiables permettant l'appel des
secours ; la liaison avec les numéros de secours fera l'objet d'une vérification préalable ;
afin d'assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l'importance de la manifestation, conformément
aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée et au dispositif prévisionnel de
secours prévu dans la déclaration, les mesures de prévention, d'assistance et de secours, seront effectivement
mises en place dès le début et pendant la totalité du déroulement des épreuves. Dans le cas contraire, les
épreuves ne pourront pas se dérouler ;
si le site bénéficie d'une sonorisation, anticiper les éventuelles annonces à destination du public (évacuation,
incident, etc) ;
s'assurer que les bénévoles soient formés a la manipulation des extincteurs a leur disposition et leur rappeler les
consignes de sécurité et de vigilance ;
prévoir l'identification des bénévoles / signaleurs avec des chasubles ou brassards ;
rappeler au public, notamment sur le parking, l'interdiction de fumer ou d'allumer tout feu (barbecue) ;
définir un axe rouge dédié aux secours et le matérialiser sur un plan de circulation ; s'assurer que les voies de |
pénétrations et de dégagement utilisées par les services de secours seront praticables et effectivement réservées
aux moyens de secours ; le stationnement des véhicules sera rigoureusement interdit sur les voies donnant accès
au lieu de la manifestation ainsi que sur leurs accotements ; le parc de stationnement réservé aux spectateurs
sera délimité et fléché et sa capacité sera en rapport avec le public attendu; l'accessibilité des lieux de
stationnement devra être préservée en tous points, pour l'intervention éventuelle des secours ;
assurer l'entretien du parking public en zone à vocation agricole avant la mise en place des véhicules (araser la
parcelle, évacuer le résultat de la coupe) et organiser l'alignement des véhicules de façon à faciliter toute
intervention des services de sécurité et de secours (prévoir le stationnement des véhicules en îlots séparés de 3m
au moins, de 30 véhicules séparés). Le renforcement éventuel de l'entrée/sortie du parking, notamment en cas
d'intempérie, constituerait une plus value. La présence de moyens d'extinction d'un incendie sur les parkings
devra être prévue (extincteurs, tonnes à eau);
être vigilant quant au croisement véhicule et public accédant/quittant le parking pour rejoindre/quitter le site de
la manifestation ;
s'assurer du bon montage, de la stabilité et de la conformité réglementaire des installations temporaires
(chapiteaux, barnums, tribunes, structures diverses, installations électriques, etc.) ;
s'assurer que les installations de restauration respectent les règles applicables en matière de sécurité, d'hygiène
et de salubrité ;
s'assurer auprès des services de la météorologie nationale (Météo-France) que les conditions climatiques prévues
le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs. Dans
le cas où les conditions météorologiques seraient défavorables - orages/vents violents - prendre les dispositions
qui s'imposent, voire annuler l'épreuve ; | |
ne pas apposer des dessins, graffitis, affiches sur les chaussées, les dépendances, les arbres et les panneaux de
signalisation ;
prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment aux cours
d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers, limiter les nuisances sonores, assurer le ramassage des déchets.
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mettre en place un dispositif prévisionnel de secours conforme au référentiel national des missions de sécurité
civile. Pour rappel, seule une association agréée de sécurité civile est autorisée à armer un poste de secours ;
réaliser et partager Un annuaire regroupant l'ensemble des numéros à contacter dont celui du PC;
équiper le poste de coordination de moyens de liaisons téléphoniques directes et fiables permettant l'appel des
secours ; la liaison avec les numéros de secours fera l'objet d'une vérification préalable ;
afin d'assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l'importance de la manifestation, conformément
aux règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire concernée et au dispositif prévisionnel de
secours prévu dans la déclaration, les mesures de prévention, d'assistance et de secours, seront effectivement
mises en place dès le début et pendant la totalité du déroulement des épreuves. Dans le cas contraire, les
épreuves ne pourront pas se dérouler ;
si le site bénéficie d'une sonorisation, anticiper les éventuelles annonces à destination du public (évacuation,
incident, etc) ;
s'assurer que les bénévoles soient formés à la manipulation des extincteurs à leur disposition et leur rappeler les
consignes de sécurité et de vigilance ;
prévoir l'identification des bénévoles / signaleurs avec des chasubles ou brassards ;
rappeler au public, notamment sur le parking, l'interdiction de fumer ou d'allumer tout feu (barbecue) ;
définir un axe rouge dédié aux secours et le matérialiser sur un plan de circulation ; s'assurer que les voies de |
pénétrations et de dégagement utilisées par les services de secours seront praticables et effectivement réservées
aux moyens de secours ; le stationnement des véhicules sera rigoureusement interdit sur les voies donnant accès
au lieu de la manifestation ainsi que sur leurs accotements ; le parc de stationnement réservé aux spectateurs
sera délimité et fléché et sa capacité sera en rapport avec le public attendu; l'accessibilité des lieux de
stationnement devra être préservée en tous points, pour l'intervention éventuelle des secours ;
assurer l'entretien du parking public en zone à vocation agricole avant la mise en place des véhicules (araser la
parcelle, évacuer le résultat de la coupe) et organiser l'alignement des véhicules de façon à faciliter toute
intervention des services de sécurité et de secours (prévoir le stationnement des véhicules en îlots séparés de 3m
au moins, de 30 véhicules séparés). Le renforcement éventuel de l'entrée/sortie du parking, notamment en cas
d'intempérie, constituerait une plus value. La présence de moyens d'extinction d'un incendie sur les parkings
devra être prévue (extincteurs, tonnes à eau);
être vigilant quant au croisement véhicule et public accédant/quittant le parking pour rejoindre/quitter le site de
la manifestation ;
s'assurer du bon montage, de la stabilité et de la conformité réglementaire des installations temporaires
(chapiteaux, barnums, tribunes, structures diverses, installations électriques, etc.) ;
s'assurer que les installations de restauration respectent les règles applicables en matière de sécurité, d'hygiène
et de salubrité ;
s'assurer auprès des services de la météorologie nationale (Météo-France) que les conditions climatiques prévues
le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs. Dans
le cas où les conditions météorologiques seraient défavorables - orages/vents violents - prendre les dispositions
qui s'imposent, voire annuler l'épreuve ; |
ne pas apposer des dessins, graffitis, affiches sur les chaussées, les dépendances, les arbres et les panneaux de
signalisation ;
prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment aux cours
d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers, limiter les nuisances sonores, assurer le ramassage des déchets.
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-17-00004 - ARRÊTÉ N° 2026091701 du 17 septembre 2026 portant autorisation d'une
manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Course de tracteurs tondeuses cross », le dimanche 20 septembre
2026 sur la commune de GAËL
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ll. Renforcement des mesures de sécurité — Dispositions du plan Vigipirate
- nous sommes en vigilance/vigipirate "VIGILANCE RENFORCEE", dés lors il convient d'afficher les logos le
rappelant à l'attention de tous ;
- surveiller les entrées du public en organisant un contrôle visuel des personnes ;
- sensibiliser les personnes, professionnelles ou bénévoles, en charge de l'organisation de la manifestation ;
- interdire la circulation sur le site de la manifestation et mettre en place des dispositifs spécifiques destinés à
empêcher ou à ralentir la circulation des véhicules aux abords ou en périphérie des lieux à forte concentration ;
- toutefois, pour garantir en toute circonstance l'accessibilité des véhicules de secours d'urgence, privilégier
installation de chicanes ou des dispositifs bloquants amovibles ;
- en tous les cas, informer les services de la gendarmerie ou de police de tout événement suspect (sacs ou paquets
abandonnés ou toute personne au comportement suspect ou qui refuserait d'ouvrir son sac) via tél : 17.
Rappel : les contrôles des sacs et palpations ne peuvent être effectués que par des agents de sécurité agréés.
3/3
Il. Renforcement des mesures de sécurité - Dispositions du plan Vigipirate
- nous sommes en vigilance/vigipirate "VIGILANCE RENFORCÉE", dès lors il convient d'afficher les logos le
rappelant à l'attention de tous ;
- surveiller les entrées du public en organisant un contrôle visuel des personnes ;
-__ sensibiliser les personnes, professionnelles ou bénévoles, en charge de l'organisation de la manifestation ;
- interdire la circulation sur le site de la manifestation et mettre en place des dispositifs spécifiques destinés à
empêcher ou à ralentir la circulation des véhicules aux abords ou en périphérie des lieux à forte concentration ;
- toutefois, pour garantir en toute circonstance l'accessibilité des véhicules de secours d'urgence, privilégier
l'installation de chicanes ou des dispositifs bloquants amovibles ;
- en tous les cas, informer les services de la gendarmerie ou de police de tout événement suspect (sacs ou paquets
abandonnés ou toute personne au comportement suspect ou qui refuserait d'ouvrir son sac) via tél : 17.
Rappel : les contrôles des sacs et palpations ne peuvent être effectués que par des agents de sécurité agréés.
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-17-00004 - ARRÊTÉ N° 2026091701 du 17 septembre 2026 portant autorisation d'une
manifestation de véhicules terrestres à moteur dénommée, « Course de tracteurs tondeuses cross », le dimanche 20 septembre
2026 sur la commune de GAËL
76
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-09-16-00003
Arrêté n° 26-35-3-046 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF Services Funéraires -
Pompes Funébres et Marbrerie Thomas à LA
MEZIERE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-16-00003 - Arrêté n° 26-35-3-046 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires - Pompes Funébres et Marbrerie Thomas à LA MEZIERE 77
a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION DE BRETAGNE,
PREFETE DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-24 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-
préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 20 octobre 2021, modifié par les arrêtés en date du
28 septembre 2023, du 20 novembre 2025 et du 05juin 2026 de l'établissement dénommé SAS OGF
Services Funéraires —- Pompes Funèbres et Marbrerie THOMAS exploité ZA de Beauséjour rue de
l'Aiguillage à 35520 LA MEZIERE ;
VU le mail en date du 09 septembre 2026 par M. Sébastien CAMUS, directeur du secteur
opérationnel, de l'établissement funéraire SAS OGF Services Funéraires —- Pompes Funèbres et
Marbrerie THOMAS exploité ZA de Beauséjour rue de l'Aiguillage à 35520 LA MEZIERE ; sollicitant le
renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1: L'établissement dénommé SAS OGF Services Funéraires - Pompes Funèbres et Marbrerie
THOMAS exploité ZA de Beauséjour rue de l'Aiguillage à 35520 LA MEZIERE par M. Sébastien
CAMUS, directeur du secteur opérationnel, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance HYTHA 35),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
La gestion et l'utilisation des chambres funéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations. VVVVVV WV
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
@ 02 21 86 25 92- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Liberté ■ Égalité • Fraternité
République Française
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION DE BRETAGNE,
PRÉFÈTE DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-24 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-
préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 20 octobre 2021, modifié par les arrêtés en date du
28 septembre 2023, du 20 novembre 2025 et du 05 juin 2026 de l'établissement dénommé SAS OGF
Services Funéraires - Pompes Funèbres et Marbrerie THOMAS exploité ZA de Beauséjour rue de
■'Aiguillage à 35520 LA MEZIERE ;
VU le mail en date du 09 septembre 2026 par M. Sébastien CAMUS, directeur du secteur
opérationnel, de l'établissement funéraire SAS OGF Services Funéraires - Pompes Funèbres et
Marbrerie THOMAS exploité ZA de Beauséjour rue de l'Aiguillage à 35520 LA MEZIERE ; sollicitant le
renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS OGF Services Funéraires - Pompes Funèbres et Marbrerie
THOMAS exploité ZA de Beauséjour rue de l'Aiguillage à 35520 LA MEZIERE par M. Sébastien
CAMUS, directeur du secteur opérationnel, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation (en sous-traitance HYTHA 35),
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
> La gestion et l'utilisation des chambres funéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
S 02 21 86 25 92 - •'B : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-16-00003 - Arrêté n° 26-35-3-046 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires - Pompes Funébres et Marbrerie Thomas à LA MEZIERE 78
Article 2: Le numéro de I'habilitation est : 26-35-3-046
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 19 octobre
2026.
Elle expirera le 18 octobre 2031.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement
doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de La Mézière sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 16 septembre 2026
Pour le sous-préfet de Redon,et
par délégation,
Le secrétaire général
| 4
1.2
Christophe DANET
Voies et délais de recours :
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
@ 02 21 86 25 92 - À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-3-046
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 19 octobre
2026.
Elle expirera le 18 octobre 2031.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement
doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de La Mézière sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 16 septembre 2026
Pour le sous-préfet de Redon,et
par délégation,
Le secrétaire général
Christophe DANET
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant.le tribunal administratif de RENNES-3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
S 02 21 86 25 92 - : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-09-16-00003 - Arrêté n° 26-35-3-046 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF Services Funéraires - Pompes Funébres et Marbrerie Thomas à LA MEZIERE 79