HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-179
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-09-30-00004 - Délégation de signature pour le Service de
Gestion Comptable de Saint Léonard de Noblat
(numéro interne
2025 : n° 87-2025-000047) du 30 septembre 2025
(2 pages) Page 3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la
Haute-Vienne / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et
aux Sports de la Haute-Vienne
87-2025-09-30-00002 - arrêté portant agrément de jeunesse et
d'éducation populaire- CIE ALIXM (1 page) Page 6
87-2025-09-30-00003 - arrêté portant reconnaissance du Tronc
Commun d'Agrément- CIE ALIXM (1 page) Page 8
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-10-01-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs. (3 pages) Page 10
87-2025-10-01-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente, du
transport et de l'utilisation des carburants au détail, des produits
chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et
articles pyrotechniques à l'occasion de la journée d'action du 2 octobre
2025. (4 pages) Page 14
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-09-30-00004
Délégation de signature pour le Service de
Gestion Comptable de Saint Léonard de Noblat
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000047) du
30 septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-30-00004 - Délégation de signature pour le Service
de Gestion Comptable de Saint Léonard de Noblat
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000047) du 30 septembre 2025
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EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-LÉONARD DE NOBLAT
La comptable soussignée, Isabelle ALLONCLE, responsable du Service de Gestion Comptable de
Saint Léonard de Noblat ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
• M. CASENAVE Guillaume, inspecteur des finances publiques
• Mme LAPOUGE Stéphanie, contrôleuse principale des finances publiques
à l'effet de signer :
• 1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
• 2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y
afférents ;
• 3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
• 1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
• 2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-30-00004 - Délégation de signature pour le Service
de Gestion Comptable de Saint Léonard de Noblat
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000047) du 30 septembre 2025
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• 3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
• 4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont
la gestion lui est confiée ;
• 5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
• 6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement
à la caisse en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour les
paiements par chèque ;
• 7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le
représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Catégorie
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Autres actes-
Alinéa de l'art 2
concerné
FIKRI Doraïd B 6 mois 5 000 € Article 2 - 3° 4° 5° 7°
BIOJOUT-BARNOUIN
Sabrina C 6 mois 5 000 € Article 2 - 3° 4° 5° 7°
CHASSAGNARD Pierre B 6 mois 5 000 € Article 2 - 3° 4° 5° 7°
LEDOS Jonathan C 6 mois 2 000 € Article 2 - 3° 4° 5° 7°
POUGE Renaud C 6 mois 2 000 € Article 2 - 3° 4° 5° 7°
BRUYELLE Jean-François C 6 mois 2 000 € Article 2 - 3° 4° 5° 7°
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Vienne.
A Saint Léonard de Noblat, le 30 Septembre 2025.
La comptable publique,
Signé
Isabelle Alloncle
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-30-00004 - Délégation de signature pour le Service
de Gestion Comptable de Saint Léonard de Noblat
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000047) du 30 septembre 2025
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2025-09-30-00002
arrêté portant agrément de jeunesse et
d'éducation populaire- CIE ALIXM
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2025-09-30-00002 - arrêté portant
agrément de jeunesse et d'éducation populaire- CIE ALIXM 6
ACA DE M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE LI MOG ES de la Haute-VienneLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉArticle 1 : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont lenom suit :
Numéro d'agrément L'associationCie AlixM871481 n° RNA: : W192002263
Article 2: Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'associationmentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en coursde validité.Article 3: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental del'État en charge de la jeunesse et de l'éducation populaire le procès-verbal de l'assemblée générale, lerapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental de l'État en charge dela jeunesse et de l'éducation populaire de toute modification de statuts, de changement de siègesocial, de composition du bureau.Article 5: L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale dela Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et notifié aux intéressés.
Limoges, le 29 septembre 2025L'inspecteur d'AcadémieOriginal signéBruno BREVET











L'inspecteur d'académie,
Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale
de la Haute-Vienne

VU l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions
d'ordre social, éducatif et culturel
VU le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations
de Jeunesse et d'Éducation Populaire
VU le décret n°2 009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles
VU le décret du 30 décembre 2024 portant nomination de M. Bruno BREVET,
directeur académique des services de l'éducation nationale en Haute-Vienne
VU le décret n°2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de
simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
VU la demande formulée par l'association ci-dessous désignée








Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2025-09-30-00002 - arrêté portant
agrément de jeunesse et d'éducation populaire- CIE ALIXM 7
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2025-09-30-00003
arrêté portant reconnaissance du Tronc
Commun d'Agrément- CIE ALIXM
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2025-09-30-00003 - arrêté portant
reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément- CIE ALIXM 8
ACA DE M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE LI MOGES de la Haute-VienneLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Article 1°' : L'Association « CIE AlixM » dont le siège social est 22 route du Mont Gargan -87130 LA CROISILLE-SUR-BRIANCE - N° RNA: W192002263 satisfait aux trois conditions prévues parl'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur letronc commun d'agrément.Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 3: L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale dela Haute-Vienne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et notifié aux intéressés.
Limoges, le 29 septembre 2025L'inspecteur d'Académie
Original signé
Bruno BREVET

















L'inspecteur d'académie,
Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale
de la Haute-Vienne

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République modifiée
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements
Vu le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions
départementales interministérielles
Vu le décret n°2017 -908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au
régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des
organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21
Vu le décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification
pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Vu l'arrêté du 29 septembre 2025 portant agrément de jeunesse et d'éducation
populaire de l'Association « Cie AlixM »
SUR proposition de Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale









Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2025-09-30-00003 - arrêté portant
reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément- CIE ALIXM 9
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-10-01-00001
Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 10
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et
suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 août 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéro nefs formulée le 1 er octobre 2025 par le
directeur inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et assurer la sécurité des rassemblements sur
la voie publique, dans le cadre de la journée nationale d'actions du 2 octobre 2025 ;
Considérant que, au vu de la manifestation déclarée en préfecture par l'Union départementale
FO 87 , par le SRT FGTE CFDT du Limousin , par la CGT Educ Action, un nombre important de
manifestants est attendu ; que des éléments radicaux sont susceptibles d'infiltrer les cortèges et
générer des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, notamment des bâtiments et
installations publics (mairie de Limoges, cour d'appel de Limoges, préfecture de la Haute-
Vienne…), des commerces ou encore du mobilier urbain ; qu'il convient donc de garantir la
sécurité des personnes qui manifestent légalement et des forces de sécurité intérieure en
fournissant un appui aux personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 11
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant que, à l'instar des journées d'actions du 10 septembre 2025, à l'appel des
mouvements « Indignons nous » et « Bloquons tout » et du 18 septembre, des rassemblements
et déambulations spontanés sont susceptibles d'avoir lieu sans déclaration préalable en
préfecture, ce qui ne permet pas d'anticiper l'itinéraire suivi ; que des troubles à l'ordre public
pourraient découler de ces manifestations non déclarées et non sécurisées par des
organisateurs identifiés ;
Considérant que, le 18 septembre dernier, les forces de sécurité intérieure ont fait l'objet de tirs
de projectiles dans le cadre d'un rassemblement spontané en marge de la manifestation
déclarée en préfecture ; que les images des caméras installées sur des aéronefs sans équipage à
bord ont permis d'identifier certains des auteurs de ces faits qui ont été interpellés ;
Considérant l'hétérogénéité des publics manifestants, avec un risque de dispersion de plusieurs
groupes ; qu'il existe un intérêt pour les forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
Considérant que, lors des journées d'actions des 10 et 18 septembre 2025, des blocages et
tentatives de blocages routiers ont entravé la circulation routière, notamment dans le sec teur
des Casseaux à Limoges ; que ces mêmes entraves à la circulation sont susceptibles d'intervenir
le 18 septembre prochain et pourraient rendre difficile l'intervention des forces de sécurité
intérieure ou des secours ;
Considérant que, d'après les informations recueillies, des actions, voire des dégradations
pourraient être menées à l'encontre de commerces tels que des banques ou des supermarchés ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de trouble à l'ordre pu blic, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de
moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que l'utilisation d'autres
moyens serait susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents,
qu'il s'agit ainsi du moyen le plus sûr pour coordonner les opérations et prévenir les risques
d'atteinte à l'intégrité physique des agents ;
Considérant que l'autorisation est strictement limitée dans le temps et dans l'espace, l'usage de
caméras aéroportées étant uniquement limité aux lieux où les atteintes à l'ordre public sont les
plus susceptibles d'intervenir ; que au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée,
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale de
la Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, du jeudi 2 octobre 2025 de 6 h00 au
vendredi 3 octobre 2025 à 2h00, dans le cadre de la journée nationale de mobilisation.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 12
Article 2 : la présente autorisation est limitée au périmètre du centre-ville de Limoges délimité
par la route nationale 520, l'autoroute A20, l'avenue Aristide Briand, la rue Chinchauvaud,
l'avenue du Général Leclerc, le boulevard des Arcades, le boulevard du Vigenal, le boulevard de
Beaublanc, la rue de la Borie, le boulevard du Mas Bouyol, le boulevard Vanteaux et le boulevard
Bel Air.
Article 3 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
fixés à l'article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI-MATRICE 4T.
Article 4 : l'information du public sera assurée sur le site internet de la préfecture.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 1er octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur – place Beauveau – 75 800 Paris Cedex 08
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 13
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-10-01-00002
Arrêté portant réglementation de la vente, du
transport et de l'utilisation des carburants au
détail, des produits chimiques, inflammables et
explosifs, des articles de divertissement et
articles pyrotechniques à l'occasion de la
journée d'action du 2 octobre 2025.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des
carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à
l'occasion de la journée d'action du 2 octobre 2025.
14
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au
détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et
articles pyrotechniques à l'occasion de la journée d'action du 2 octobre 2025
Le préfet de la Haute-Vienne,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense, no tamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des
carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à
l'occasion de la journée d'action du 2 octobre 2025.
15
Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 modifié relatif aux formalités applicables à la production, la vente,
l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-
1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 août 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant que, au vu des manifestations déclarées en préfecture par l'Union départementale
FO 87 , par le SRT FGTE CFDT du Limousin , par la CGT Educ Action dans le cadre de la journée
nationale d'actions du 2 octobre 2025, un nombre important de manifestants est attendu ; que
des éléments radicaux pourraient infiltrer les cortèges et générer des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, notamment des infrastructures publiques, des commerces ou encore du
mobilier urbain ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la
vente, les carburants et combustibles domestiques ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières,
qu'une utilisation non conforme ou inappropriée engendre des risques voire des dommages pour
les utilisateurs de ces produits, mais aussi pour les personnes et les biens alentours ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l'utilisation détournée ou inconsidérée des artifices de divertissement,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, et notamment dans le
cadre de violences urbaines ; que les forces de sécurité intérieure ont ainsi été victimes de jets de
projectiles constituant des armes par destination et de tirs de mortiers d'artifice lors des
violences urbaines survenues les 14 et 19 juillet derniers ;
Considérant qu'il y a lieu de garantir la sécurité des personnes qui manifestent légalement et des
forces de sécurité intérieure, mais également de prévenir les troubles graves à l'ordre public en
faisant application des dispositions de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure qui permet
au préfet d'interdire dans certaines conditions le port et le transport, sans motif légitime, d'objets
pouvant constituer une arme ;
Considérant enfin que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique, tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le
niveau « urgence attentat » est maintenu depuis le 15 septembre 2024 ; qu'elle est susceptible de
provoquer des alertes inutiles aux forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations des armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des
carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à
l'occasion de la journée d'action du 2 octobre 2025.
16
Arrête
Article premier : le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits
chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous
la forme liquide, solide ou gazeuse (notamment essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à
base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, white-spirit,
acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), sans motif légitime, sont interdits dans le département
de la Haute-Vienne, du mercredi 1 er octobre 2025 à 16h00 jusqu'au vendredi 3 octobre 2025 à
8h00.
Article 2 : l 'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques de catégories F2 et F3 (dont la liste est mentionnée dans l'arrêté du 17 décembre
2021) et F4 sont interdits aux particuliers, dans le département de la Haute-Vienne, du mercredi
1er octobre 2025 à 16h00 jusqu'au vendredi 3 octobre 2025 à 8h00.
Article 3 : l'utilisation sur l'espace public ou en direction de l'espace public, la détention et le
transport des mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ou
hors utilisation professionnelle sont interdits dans le département de la Haute-Vienne, du
mercredi 1er octobre 2025 à 16h00 jusqu'au vendredi 3 octobre 2025 à 8h00.
Article 4 : par dérogation à l'article 2, l'interdiction ne concerne pas :
– l'utilisation, le commerce et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un spectacle
pyrotechnique commandé ou organisé par une commune ou des personnes de droit public ou
autorisé sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;
– l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur un terrain privé et que le tir ne se fait pas en direction de la voie
publique sous réserve d'une déclaration dûment effectuée en mairie compétente ;
– l'utilisation lorsqu'elle est effectuée par un professionnel titulaire d'un agrément préfectoral et
d'un certificat de qualification F4/T2, sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'autorité
préfectorale si la masse totale d'explosifs F3 dépasse 35 kg ;
– le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement
suivant la réglementation en vigueur.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la sous-préfète de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 1er octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des
carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à
l'occasion de la journée d'action du 2 octobre 2025.
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la préfecture
87 000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-01-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente, du transport et de l'utilisation des
carburants au détail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques à
l'occasion de la journée d'action du 2 octobre 2025.
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