ExHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
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AMPLIATIONSHaut-Commissariat 1Secrétariat Général 1Mairie 1Compagnie de Gendarmerie 1SAN 1JONC 1
ARRETE HC / SAN / N°012/2025 du 24 juillet 2025
Portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de POINDIMIE
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,
la délibération n° 2016/244/APN du 28 octobre 2016 de l'Assemblée de la Province Nord relativeau régime des débits de boissons,
le code de la sécurité intérieure,
le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques) ;
le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, administrateur de I'Etatdu deuxième grade, en qualité de commissaire délégué de la République pour la province Nordauprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-70 du 5 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurGérard PÉHAUT commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
la demande formulée par Monsieur le maire de la commune de Poindimié reçue le 23juillet 2025;
le procès-verbal de renseignement administratif n°06938/1486/2025 du 23 juillet 2025 de lacompagnie de gendarmerie de Poindimié;
CONSIDERANT les différents actes de délinquance et d'incivilité constatés ces derniers jours sur lacommune de Poindimié;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour prévenir d'éventuels risques detroubles à l'ordre public sur la commune de Poindimie, qui pourraient être aggravés par uneconsommation abusive d'alcool ;

CONSIDERANT qu'il appartient au représentant de l'Etat de maintenir l'ordre public, la tranquillitépublique et la sûreté publique;
ARRETE
ARTICLE 1 : La vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter, dans les débits de boissons de3ême gt 5ème classes, est interdite sur le territoire de la commune de Poindimié, ainsi qu'il suit :
du vendredi 25juillet 2025, 12 heures, jusqu'au lundi 28 juillet 2025, 06 heures.
ARTICLE 2 : Sont exclus des dispositions du présent arrêté :
- les détenteurs d'une licence de 1ère, 2ème et 4ème classes;
- la vente d'alcool en bouteilles de verre d'une contenance inférieure ou égale à un litre etdemi et dont le titre alcoométrique n'excède pas 18 degrés, à l'exception de la bière, par lescommerçants en vins et alcools spiritueux tirant l'essentiel de leurs revenus de cetteactivité (cavistes).
ARTICLE 3: La consommation des boissons alcooliques et fermentées est interdite aux abords descommerces ainsi que dans les lieux publics de la commune de Poindimié pour la même période.
ARTICLE 4 : Monsieur le maire de la commune de Poindimié, le général commandant la gendarmerie enNouvelle-Calédonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie(JONC).
ARTICLE 5 : Le présent arrété peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Fait à Koné
Le commissaire délégué de la Républiquepour la province Nord
Gérard|PEHAUT