ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-133
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-05-27-00019 - Décision N° 01 35 2024 de fermeture définitive du
débit de tabac FOUGERES 81 rue de la Pinterie JOURDIN (1 page) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 5
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-05-30-00002 - Arrêté n° 24-35-2-056 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
Ambulances Boscherel Geffray à GRAND FOUGERAY (1 page) Page 8
35-2024-05-30-00003 - Arrêté n° 24-35-2-057 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
Ambulances Boscherel Geffray à BAIN DE BRETAGNE (1 page) Page 10
35-2024-05-28-00010 - Arrêté n° 24-35-4-052 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement groupe
hospitalier Rance Emeraude, site St Malo à SAINT-MALO (1 page) Page 12
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-27-00019
Décision N° 01 35 2024 de fermeture définitive
du débit de tabac FOUGERES 81 rue de la
Pinterie JOURDIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-27-00019 - Décision N° 01 35 2024 de fermeture définitive du débit de tabac FOUGERES 81 rue
de la Pinterie JOURDIN 3
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Douanes
et Droits Indirects
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 3500109N
sis à FOUGÈRES (35300) 81 rue de la Pinterie
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant la cessation d'activité au 10 mai 2024 de Madame JOURDIN Dominique gérante du débit de tabac
n°3500109N sans présentation de successeur annonce n° 751 publiée au BODACC B 20240099 du 24/05/2024

DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n° 3500109N sis à FOUGÈRES (35300), 81 rue de la Pinterie à compter du 10
mai 2024
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture d'Ille et Vilaine pour publication au recueil des actes administratifs
conformément à l'article 8 du décret susvisé.

A Rennes le 27 mai 2024
Pour le directeur interrégional des douanes,
par délégation,
Le directeur des douanes,
signé par
Yves BOURLIEUXPréfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-27-00019 - Décision N° 01 35 2024 de fermeture définitive du débit de tabac FOUGERES 81 rue
de la Pinterie JOURDIN 4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-30-00001
Arrêté préfectoral constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les
agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans les gares d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine5
PREFET CABINET
D'ILLE- Direction des sécurités
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares
d'ille-et-vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 :
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251 à 53:
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les
incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports
collectifs de voyageurs ;:
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 L
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la Zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation à la formation des
agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu la demande en date du 21 mai 2024 de la Direction de zone sûreté ouest de la SNCF en vue
d'autoriser les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité du 1° juin au 9 septembre 2024 inclus ;
Considérant que les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent réaliser
des palpations de,sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné
a l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que l'ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE « urgence
attentat » et que le niveau élevé de la menace terroriste qui en découle crée des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité :
Considérant que la situation internationale demeure instable notamment au Proche-Orient :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine6
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique,
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que, dans ce contexte d'insécurité ;
les gares sont des cibles potentielles ;
Considérant que la période estivale (du samedi 1° juin au lundi 9 septembre 2024 inclus) va
engendrer des déplacements importants en particulier à l'occasion du passage de la flamme
Olympique et des jeux Olympiques et Paralympiques, nécessitant des moyens renforcés pour
sécuriser les gares ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens
par des moyens renforcés et des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation
générale du département d'llle-et-Vilaine, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1 : les circonstances susvisées justifient, pendant la période du samedi 1° juin au lundi 9
septembre 2024 inclus, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à
des palpations de sécurité, dans les conditions prévues à l'article L. 613-2 du code susmentionné,
durant la période mentionnée à l'article 1° du présent arrêté et dans les gares suivantes :
- Dol de Bretagne ;
- Saint-Malo :
- Redon;
- Rennes ;
- Vitré.
Article 3: Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-
et-Vilaine et le directeur de zone sûreté Ouest de la SNCF, agence de Bretagne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine et dont une copie sera adressée aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.
Fait à Rennes, le 30 MAI 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfété, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible
par le site htips:/www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt
le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine7
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-30-00002
Arrêté n° 24-35-2-056 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Ambulances Boscherel
Geffray à GRAND FOUGERAY
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-30-00002 - Arrêté n° 24-35-2-056 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL Ambulances Boscherel Geffray à GRAND FOUGERAY 8
EX =
Liberté + Égaféss + Fratormis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON ARRETE
Direction de la réglementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU larrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par M. Jacques BOSCHEREL gérant de la SARL Ambulances Boscherel Geffray sis
30 rue St Roch à 35390 GRAND FOUGERAY, sollicitant le renouvellement de I'habilitation dudit établissement
dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement funéraire dénommé SARL Ambulances Boscherel Geffray exploité 30 rue St
Roch à 35390 GRAND FOUGERAY par M. Jacques BOSCHEREL, gérant, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation avec la société HYTHA 35 habilitée sous le n° 21-35-2-152,
> Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 30 rue St Roch à GRAND FOUGERAY,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 24-35-2-056.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 3 août 2024.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Grand Fougeray sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 30 mai 2024 .
Pour le préfet et pay délégation,
le sous-préfet de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
& 0800.71.36.35 — © : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-30-00002 - Arrêté n° 24-35-2-056 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL Ambulances Boscherel Geffray à GRAND FOUGERAY 9
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-30-00003
Arrêté n° 24-35-2-057 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Ambulances Boscherel
Geffray à BAIN DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-30-00003 - Arrêté n° 24-35-2-057 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL Ambulances Boscherel Geffray à BAIN DE BRETAGNE 10
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON ARRETE
Direction de la réglementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 a R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture d'ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par M. Jacques BOSCHEREL gérant de la SARL Ambulances Boscherel Geffray sis
1 rue Hippolyte Fillioux à 35470 BAIN DE BRETAGNE, sollicitant le renouvellement de l'habilitation dudit
établissement dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1: L'établissement funéraire dénommé SARL Ambulances Boscherel Geffray exploité 1 rue
Hippolyte Fillioux à 35470 BAIN DE BRETAGNE par M. Jacques BOSCHEREL, gérant, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation avec la société HYTHA 35 habilitée sous le n° 21-35-2-152,
> Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 30 rue St Roch à GRAND FOUGERAY,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 24-35-2-057.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 3 août 2024.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Bain de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-
Vilaine.
Redon, le 30 mai 2024
, Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet/de Redon,
—
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (labsence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de !a notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
& 0800.71.36.35 — "8 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-30-00003 - Arrêté n° 24-35-2-057 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL Ambulances Boscherel Geffray à BAIN DE BRETAGNE 11
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-05-28-00010
Arrêté n° 24-35-4-052 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement groupe hospitalier Rance
Emeraude, site St Malo à SAINT-MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-28-00010 - Arrêté n° 24-35-4-052 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement groupe hospitalier Rance Emeraude, site St Malo à SAINT-MALO 12
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| PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON ARRETE
Direction de la réglementation
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Ill du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture d'Ilie-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon :
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 habilitant pour une durée de 6 ans le Centre Hospitalier de St Malo
dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée par M. CUESTA François, directeur du groupe hospitalier Rance Emeraude, site de
Saint-Malo sis 1 rue de la Marne à 35400 SAINT-MALO, sollicitant le renouvellement d' habilitation du Centre
Hospitalier de Saint-Malo dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : Le groupe hospitalier Rance Emeraude, site de Saint-Malo sis 1 rue de la Marne à 35400 SAINT-
MALO, placé sous la responsabilité de M. CUESTA François, directeur, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
> Transport de corps avant et après mise en bière.
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 24-35-4-052.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 10 juillet 2024.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint-Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Redon, le 28 ngai 2024
Pour le préfet et gar délégation,
le sous-préfef de Redon,
Pascal B IAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
@ 0800.71.36.35 — 8 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-05-28-00010 - Arrêté n° 24-35-4-052 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement groupe hospitalier Rance Emeraude, site St Malo à SAINT-MALO 13