PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
09 AVRIL 2024
DIRECCTION REGIONALE des DOUANES de PERPIGNAN-P.A.E./S.T.DREAL OCCITANIE—DRNPREFECTURE de l'AUDE/CONSEIL DEPARTEMENTAL de l'AUDE /

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 07 - AVRIL 2024


PUBLIÉ LE 09 AVRIL 2024


SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE des DOUANES de PERPIGNAN
P. A . E . / S.T.
Décision du 4 avril 2024 de déplacement intracommunal d'un
débit de tabac ordinaire permanent n° 1100112F sur la commune
de LEZIGNAN-CORBIÈRES à compter du 15 avril 2024…………………………...1
DREAL OCCITANIE (34)
DRN
Arrêté complémentaire n° DPPPAT-BCI-2024-019 du 8 avril 2024
portant clôture de l'instruction de l'étude de dangers, approuvant
les travaux de confortement réalisés, fixant des prescriptions
techniques permettant d'assurer la conformité à l'arrêté du 6 août
2018 et fixant la classe du barrage ainsi que l'échéance de la
prochaine actualisation de l'étude de dangers du barrage de
CENNE-MONESTIÉS, situé sur le Lampy, commune de CENNE-
MONESTIÉS
(responsable de l'ouvrage : commune de CENNE-MONESTIÉS)……………2
PREFECTURE de l'AUDE / CONSEIL DEPARTEMENTAL de l'AUDE
Arrêté du 9 février 2024 portant tarification 2024 :
- ADSEA - AEMO - géré par l'Association « ADSEA »………………………………..9
Ex Direction régionale des douanesRÉPUBLIQUE et droits indirects de PerpignanFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE DÉPLACEMENT INTRACOMMUNALD'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNEDE LEZIGNAN CORBIERES
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,Directeur régional a Perpignan,
Vu l'article 578 du Code général des impôtsVu l'article 18 et 19du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de lavente au détail des tabacs manufacturés.DÉCIDEde l'implantation du débit de tabac n°1100112 F à compter du 15 avril 20241 Avenue Foch11 200 LEZIGNAN CORBIÈRESFait à Perpignan, le 4 avril 2024L''administrateur supérieur des douanesdirecteur régional à PerpignanPour le Directeur Régional,et par délégationle chef du Pôle Orientatiw_ —— 0—
Christophe LAINW
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PRE IÎET Direction régionale de I'environnement,E;EJL_AUDE de 'aménagement et du logementE}ÏÂ'ÏJ d'OccitanieFraternité
ARRÊTÉ complémentaire n° DPPPAT-BCI-2024-019portant clôture de l'instruction de l'étude de dangers, approuvant les travaux deconfortement réalisés, fixant des prescriptions techniques permettant d'assurer laconformité à l'arrêté du 6 août 2018 et fixant la classe du barrage ainsi quel'échéance de la prochaine actualisation de l'étude de dangers du barrage de Cenne-Monestiés, situé sur le Lampy, commune de Cenne-Monestiés.(Responsable de l'ouvrage : Commune de Cenne-Monestiés)
Le PREFET DE 'AUDE,Chevalier de l'Ordre national du mérite,VU le code de l'environnement et en particulier ses articles L. 181-14, L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, L. 214-10 et R. 213-77 à 83, R. 214-112, R.214-114 à 117 et R. 214-122 à 128 ;VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrageshydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrageshydrauliques et modifiant le code de I'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à lasécurité des ouvrages hydrauliques et en particulier son article 5 ;VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018, modifiant I'arrété du 12 juin 2008définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisantie conteny ;VU le décret ministériel du 16 janvier 1882 déclarant d'utilité publique laconstruction du barrage de Cenne-Monestiés ;VU le décret du 11 septembre 2023, portant nomination de Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU le rapport du CEMAGREF d'avril 2007 établi suite à la visite d'inspectionapprofondie du barrage de Cenne-Monestiés réalisée le 18 octobre 2006 ;VU l'arrêté préfectoral 2008-11-4413 du 3 juillet 2008 portant prescription de réaliserdes travaux de mise en sécurité du barrage de Cenne-Monestiés ;VU l'arrêté préfectoral 2008-11-6346 du 27 octobre 2008 mettant en demeure lacommune de Cenne-Monestiés de réaliser des travaux de mise en sécurité dubarrage lui appartenant ;
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VU l'arrété préfectoral 2009-11-0154 du 4 février 2009 portant complément àl'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnementconcernant le barrage de Cenne-Monestiés propriété de la commune de Cenne-Monestiés sur les communes de Villemagne et Saissac ;VU l'arrêté préfectoral 2014157-0010 du 13 juin 2014 portant mise en demeure, autitre de l'article L171-8 du code de l'environnement, de la commune de Cenne-Monestiés de réaliser l'étude de dangers et la mise à jour des consignes écrites dubarrage de Cenne-Monestiés, situé sur le Lampy, sur les communes de Villemagne etSaissac ;VU l'étude de dangers, l'étude de stabilité, les études hydrologiques et l'étude del'onde de rupture, remises par la commune de Cenne-Monestiés à la DREAL enseptembre 2014 ;VU l'arrété préfectoral DCT-BCI-2017-086 du 28 avril 2017 portant prescription pourla mise en sécurité (confortement ou démolition) du barrage de Cenne-Monestiésexploité par la commune de Cenne-Monestiés et situé sur le cours d'eau du Lampy,sur les communes de Villemagne et Saissac ;VU l'arrété préfectoral DCT-BCI-2017-093 du 23 juin 2017 portant prescription demesures conservatoires pour le barrage de Cenne-Monestiés exploité par lacommune de Cenne-Monestiés et situé sur le cours d'eau du Lampy, sur lescommunes de Villemagne et Saissac ;VU l'arrété préfectoral DPPPAT-BCI-2018-012 du 3 mai 2018 mettant en demeure lacommune de Cenne-Monestiés de satisfaire aux obligations introduites par l'arrêtépréfectoral DCT-BCI-2017-086 du 28 avril 2017 prescrivant la mise en sécurité dubarrage de Cenne-Monestiés ;VU le projet de confortement remis par la commune de Cenne-Monestiés à laDREAL en novembre 2018 ;VU l'arrêté préfectoral DPPPAT-BCI-2019-055 du 29 juillet 2019 portant prescriptionpour la réalisation des travaux de sécurisation du barrage de Cenne-Monestiés ;VU l'arrété préfectoral DDTM-SEMA-2019-0091 du 30 juillet 2019 portantautorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement, de la vidange du barrage de Cenne-Monestiés en vue de sonconfortement ;VU le rapport de synthèse des travaux de confortement réalisés remis par lacommune de Cenne-Monestiés à la DREAL en octobre 2020 ;VU les mises à jour post-confortement de l'étude de dangers remises par lacommune de Cenne-Monestiés à la DREAL en janvier 2020 et janvier 2021 ;VU l'avis de I'institut national de recherche pour l'agriculture, I'alimentation etl'environnement (INRAe) en date du 16 janvier 2015 et les avis complémentaires parmail du 20 août 2020, du 25 août 2020 et du 17 juin 2021, validant les complémentsapportés au dossier susvisé ;
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VU le rapport d'auscultation du barrage de Cenne-Monestiés relatif à l'année 2021,réalisé par Geos Ingénieur Conseils SA daté du 16 août 2022 ;VU l'inspection réalisée par le SCSOH le 23 août 2023 et le rapport d'inspectiontransmis à la commune de Cenne-Monestiés le 1er septembre 2023 ;VU la consultation de I'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 12mars 2024 ;
VU l'avis du l'exploitant formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 21 mars2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;VU le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 12 mars 2024 ;Considérant que les recommandations formulées par le CEMAGREF dans sonrapport d'avril 2007 susvisé, ont été pris en compte dans le projet de confortementdu barrage ;Considérant que I'IRSTEA a émis un avis favorable au projet de confortement dansson instruction du 20 juin 2019 ;Considérant que les travaux de confortement prévus dans les dossiers d'exécutionont été réalisés entre septembre 2019 et octobre 2020 ;Considérant que les procédures de surveillance préalables à la remise en service ontété suivies et que leurs mesures n'ont pas montré de résultats pouvant remettre encause le niveau de sécurité attendu ;Considérant que les travaux de confortement du barrage de Cenne-Monestiés,réalisés entre septembre 2019 et octobre 2020 permettent de remédier auxinsuffisances de stabilité de l'ouvrage ;Considérant que l'étude de dangers, mise à jour en 2021 suite au confortement dubarrage, permet de justifier la stabilité de l'Ouvrage en conditions normales ainsiqu'en crue exceptionnelle de temps de retour 1000 ans, telle qu'exigées par l'annexeI de I'arrété ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives àla sécurité des barrages ;Considérant que les vannes des pertuis constituent un organe assurant une fonctionimportante de sécurité, au sens de l'item 24.3 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018,par leur fonction de retenir l'eau de la retenue et de maîtriser les débits à l'aval ;Considérant que l'événement redouté central (ERCT) relatif à une ouvertureintempestive des vannes des pertuis estime comme probable, selon une cotation B(<10-2), une manœuvre inadaptée par l'exploitant ce qui constitue une non-conformité à I'item 24.3 de l'annexe | de I'arrété ministériel du 6 août 2018 ;Considérant que l'ERC1 relatif à I'évacuation d'eau non contrôlée par un organe devidange ne justifie pas strictement que la probabilité d'un acte de malveillance ouI'impossibilité de fermer les vannes soient inférieures à une probabilité 10-4 pour unbarrage A ou 310-4 pour un barrage B ;
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Considérant que I'ERC2 relatif à une rupture d'une vanne de vidange ne justifie passtrictement que la probabilité d'un tel événement soit inférieure à une probabilité10-4 pour un barrage A ou 3.10-4 pour un barrage B ;Considérant que l'évacuateur de crue passif constitue un organe assurant unefonction importante de sécurité, au sens de I'item 24.3 de l'arrêté ministériel du 6août 2018, par sa fonction d'évacuation des crues ;Considérant que la réalisation des travaux de confortement du barrage ne justifieplus son surclassement en classe À ;Considérant qu'il n'y a pas lieu de maintenir les mesures conservatoires prises parl'arrêté préfectoral DCT-BCI-2017-093 du 23 juin 2017 cité ci-dessus ;Considérant que I'onde de submersion en cas de rupture aurait un impact sur unecentaine de personnes en moins d'une minute ;Considérant qu'un classement du barrage de Cenne-Monestiés en classe C, commedemandé par la commune de Cenne-Monestiés, ne serait pas de nature à assurer laprévention adéquate des risques qu'il crée pour la sécurité des personnes et desbiens ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection desintérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment laprévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques etsatisfont aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1°" - Destinataire de l'acteLa commune de Cenne-Monestiés, propriétaire du barrage de Cenne-Monestiésexploité sur le cours d'eau du Lampy, est tenue de respecter les prescriptions duprésent arrêté.Les délais mentionnés ci-après s'appliquent à compter de la date de notification duprésent arrêté à la commune de Cenne-Monestiés.
ARTICLE 2 —- Levée des mesures conservatoires prescrites dans l'arrété préfectoraln°DCT-BCI-2017-093 du 23 juin 2013 et mise jour du document d'organisation.Levée des mesures sur le déclenchement anticipé du système d'alerte etd'évacuation de la population. La cote d'alerte et la cote d'évacuation de lapopulation sont redéfinies dans le cadre de la mise à jour du documentd'organisation en tenant compte de l'étude de dangers post confortement.
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Levée de la mesure d'abaissement temporaire de la cote de retenue normale à275,5mNGF. La cote de retenue normale est restaurée 3 276,86 m NGF.La commune met à jour son document d'organisation en tenant compte de l'étudede dangers avant le 1er septembre 2024.
ARTICLE 3 - Mesures de réduction du risque et prescriptions complémentairesrelatives à la conformité de la sécurité du barrage aux items de l'annexe II de I'arrétéministériel du 6 août 2018 (dit arrêté technique barrage ATB)3-1 Le propriétaire propose et met en œuvre d'ici 1 an une mesure de réduction durisque de l'ERC 1 afin de prévenir le risque d'une ouverture intempestive d'unevanne de pertuis. Il vise à ce que probabilité résiduelle d'une manœuvre inadaptéedes vannes hors crues par l'exploitant (ERC1 S1 Evacuation d'eau non contrôlée parun organe de vidange qui serait dû à une manœuvre inadaptée de I'exploitant) soitconforme au seuil de probabilité maximale fixé par l'article 24.3 de l'annexe | del'arrêté ministériel du 6 août 2018.3-2 Afin de maîtriser la probabilité de survenance de l'ERC 2 en application de lamise à jour 2021 de l'EDD, le propriétaire s'astreint à une surveillance régulière desvannes à chaque visite de surveillance programmée (VSP) et à des essais réguliers. Lasurveillance et les essais de vannes sont tracés dans le registre. La visite techniqueapprofondie (VTA) établit les recommandations d'entretien. Le rapport desurveillance comporte une synthèse spécifique sur les vannes. Le propriétaire met àjour son document d'organisation.3-3 Afin de maîtriser la probabilité de présence d'embâcles prise en compte dansl'ERC 3 lors des crues (ERC 3 S4 une crue de temps de retour proche de 700 ans aveccapacité d'évacuation réduite de 30 %), le propriétaire s'astreint, conformément auxrecommandations de l'étude de dangers, à Un suivi semestriel des arbressusceptibles de tomber dans la retenue. Ce suivi est tracé dans le registre. Lerapport de surveillance périodique intègre un rapport photographique illustrant lesuivi et les travaux effectués.La commune de Cenne-Monestiés intègre au document d'organisation des travauxforestiers d'entretien régulier des arbres consistant à :» retirer tous les arbres à terre ;» cOuper les arbres vieillissants ou malades qui risqueraient de chuter lors d'uneprochaine tempéte.
ARTICLE 4 - Modification du classement du barrage et prescriptions relatives à lasécurité de l'ouvrage de classe B4-1 Classement du barrage :Le barrage de Cenne-Monestiés est déclassé de la classe A.Le barrage de Cenne-Monestiés est reclassé en classe B selon l'article R. 214-112 ducode de l'environnement.4-2 Prescriptions relatives à la sécurité de l'ouvrage de classe B
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Le barrage est exploité, entretenu et surveillé conformément aux dispositions desarticles R. 214-122 à R. 214-126 du Code de l'environnement.Le propriétaire du barrage de Cenne-Monestiés, est tenu de respecter lesdispositions suivantes :- tenir à jour le dossier de l'ouvrage, le registre de l'ouvrage, le documentd'organisation ;* adapter la périodicité de réalisation et de remise des documents d'unouvrage de classe B , conformément au tableau suivant :Fréquence : 1°° échéance :- Visite tecl_mlque 3 ans 2025approfondie- Rapport de surveillance 3 ans 2026- Rapport d'auscultation 5 ans 2027
ARTICLE 5 - Actualisation de l'étude de dangersLa prochaine actualisation de l'étude de dangers du barrage de Cenne-Monestiéssera transmise au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques auplus tard le 31 mai 2031. Elle est rédigée conformément au plan déterminé par lesexigences réglementaires en vigueur.Le diagnostic exhaustif est réalisé moins de trente-six mois avant la date detransmission de l'étude de dangers actualisée au service de contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques.En conformité avec la réglementation en vigueur, I'étude de dangers veille àapporter les justifications détaillées exigées concernant la conformité de l'ouvrage àI'item 24.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 8 août 2018 :-démontrer que la probabilité d'évacuation d'eau non contrôlée par un organe devidange qui serait due à Un acte de malveillance ou un dysfonctionnement dusystème de manœuvre, est inférieure à une probabilité de 310* pour un barrage declasse B ;-démontrer que la probabilité d'une montée brusque du débit en aval suite à larupture d'une vanne de vidange est inférieure à une probabilité 3.10* pour unbarrage de classe B ;- démontrer que les scénarios de fermeture d'un, deux, trois ou des quatre pertuis(vannes) de façon concomitante ne seraient pas des scénarios aggravant lesévènements redoutés centraux (ERC).
ARTICLE 6 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut étredéféré à la juridiction administrative :
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— par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification,— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ouleurs groupements, dans un délai de un an a compter de sa publication ou deson affichage.
ARTICLE 7 - Exécution et notificationLa.secrétaire générakde la préfecture de l'Aude, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement de l'aménagementet du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrêté.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Aude, et sera notifié à l'exploitant. Copie du présent arrêté sera adressée àl'ensemble des services énumérés au présent article ainsi qu'au maire de Cenne-Monestiés.
Fait à Carcassonne, le - 8 AVR. 2024
Le Préfet,
(WChristian POUGET
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MINISTEREDE LA JUSTICE AUDE
Fraternité
PREFECTURE DE L'AUDE DEPARTEMENT DE L'AUDEMonsieur le Préfet du Département La Présidente du Conseil Départementalde l'Aude de l'AudeRéf. à rappeler : ASE/NE/PB/24-049
ARRETE DE TARIFICATIONArrêté portant tarification 2024ADSEA - AEMOGéré par l'Association "ADSEA"
SICR
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 etsuivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative :VU l'ordonnancen°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de I'action sociale etmédico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux,VU l'arrêté n°2020-07 du 28 juillet 2020 portant renouvellement de l'autorisation du Service AEMO del'ADSEA ;VU les propositions budgétaires présentées par l'association "ADSEA" pour son Service AEMO pourl'exercice 2024 :VU les propositions budgétaires des autorités de tarification transmises par courrier du 26 janvier 2024 etla contre-proposition de l'établissement reçue le 8 février 2024 à la DGA — Solidarités humaines :SUR rapport de Madame la Directrice Enfance Famille du Département de l'Aude et de Madame laDirectrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud :
Arrêté de tarification 2024 - ADSEA — AEMO Page 1 sur 2
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ARRETEARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviceAEMO de la ADSEA sont fixées comme suit :Groupes Fonctionnels Montant autoriséGroupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 149 151,00 €Dépenses Groupe |l - Dépenses afférentes au personnel 2658 078,00 €Groupe |ll- Dépenses afférentes à la structure 293 867,00 €Report à nouveau déficitaire 0€TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 101 096,00 €Groupe | - Produits de la tarification (- dépenses refusées) 3101 096,00 €Recettes Groupe Il - Autres produits relatifs à I'exploitation 0,00 €Groupe 1l - Produits financiers et produits non encaissabies 0,00 €Report a nouveau excédentaire 0€TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 101 096,00 €Dépenses refusées par l'autorité de tarification 0,00 €- __ BASE DE CALCUL DES TARIFS 3101 096,00 €ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, la dotation mensuelle de financement pour le service AEMOde la ADSEA est fixée à compter du 1° mars 2024 à deux cent trente-huit mille huit cent quatre-vingt-dix-sept €uros et dix-sept centimes (238 897,17 €)Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrétée au 1" janvier de l'année suivante, le montant mensuel àprendre en compte à compter du 1 janvier 2025 est de 238 525,00 €.ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à 'Enfance de l'Aude, latarification des prestations de la ADSEA pour le service AEMO est fixée a un prix de journée de14,12 €uros, tarif applicable à compter du 1°" mars 2024.Le cas échéant, sile prix de journée n'est pas arrêté au 1" janvier de l'année suivante, le tarif à prendreen compte à compter du 1" janvier 2025 est de 14,10 €ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal inter- régional de la tarification sanitaire et sociale — Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17, cours deVerdun — 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification.ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée à 'Etablissement susmentionné.ARTICLE 6 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Audeet sera mis en ligne sur le site internet du Département de 'Aude.ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice interrégionale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Sud, la Directrice Générale des Services du Département et le Payeur Départemental del'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Carcassonne, le 9 février 2024La présidente du Conseil départemental certifieexécutoire le présent arrêté pour avoir été :Porté à connaissance le :
Le Préfet Pour la Présidente du Conseil DépartementalW et par délégation,
La Di@ic nfance FamilleChristian POUGET "Johanna AzaisArrêté de tarification 2024 - ADSEA — AEMO Pag= 2 sur 2
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