ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-154
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral composition de la
commission surendettement particuliers (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ préfectoral portant sur la limitation ou
l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
département d'Ille-et-Vilaine (12 pages) Page 8
Direction interrégionale des services pénitentiaires /
35-2026-02-03-00014 - Arrêté portant délégation de signature (1
page) Page 21
35-2026-06-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature (1
page) Page 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-06-26-00004 - Arrêté réglementant la consommation et la
vente à emporter de boissons alcoolisées dans la commune de Rennes
le 26 juin 2026 (3 pages) Page 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2026
portant modification
des statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique (9
pages) Page 29
35-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de
subventions pour frais d'assemblée électorale
aux communes du
département d'Ille-et-Vilaine pour le 1er et le 2ème tour des
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (9
pages) Page 39
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-06-26-00005 - Arrêté n° 26.35.3.275 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres
ROZ MENECK à BEDEE (2 pages) Page 49
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2026-06-26-00003
Arrêté préfectoral composition de la
commission surendettement particuliers
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral composition de la commission
surendettement particuliers 3
| | Direction départementalePREFET de la protection des populationsD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant la composition de la commission de surendettement des particuliersdu département d'ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée portant réforme du crédit à la consommation ;VU la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 modifiée de régulation bancaire et financière ;VU le code de la consommation, notamment ses articles L.331-1 et R.331-1 à R.331-7-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des prctets, a l'organisation et al' action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifié relatif aux procédures de traitement des situationsde surendettement des particuliers ;VU le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe1 du décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Frank ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 14 novembre 2024 fixant la composition de la commission desurendettement des particuliers du département d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU la circulaire ministérielle du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental chargé de la protection des populations ;
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ
modifiant la composition de la commission de surendettement des particuliers
du département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée portant réforme du crédit à la consommation ;
VU la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 modifiée de régulation bancaire et financière ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L.331-1 et R.331-1 à R.331-7-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifié relatif aux procédures de traitement des situations
de surendettement des particuliers ;
VU le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Frank ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 14 novembre 2024 fixant la composition de la commission de
surendettement des particuliers du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU la circulaire ministérielle du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental chargé de la protection des populations ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral composition de la commission
surendettement particuliers 4
ARRETE
Article 1°" : Au-delà des trois membres de droit que sont le préfet (président), la directrice régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine (vice-président), le directeurdépartemental de la Banque de France, qui peuvent se faire représenter respectivement par le directeuradjoint départemental de la protection des populations, M. Virshna HENG, la directrice adjointe du pôlegestion publique, Mme Ségolène NEYRET- LE GORGEU, le représentant du directeur de la Banque deFrance, la commission départementale de surendettement des particuliers du département d'Ille-et-Vilaine comprend les quatre membres suivants :Représentants de l'association française des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement (A.F.E.C.E.I.) :TitulaireM. Jean François TREVILLY (chargé de gestion à la prévention des risques du Crédit Mutuel de Bretagneen Ille-et-Vilaine)SuppléanteMme Sophie LE BOURVELLEC (chargée d'études contentieux à la Banque populaire Grand Ouest deSaint-Grégoire)
Représentants des associations familiales ou de consommateurs :TitulaireM. Daniel SIMONNEAU (membre de la CLCV 35)SuppléantM. Serge CHEVALIER (membre de l'UDAF 35)
Personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :TitulaireMme Valérie LE BERRE (conseillère indépendante en économie sociale et familiale)SuppléanteMme Claire DOUARD (conseillère en économie sociale et familiale - mission locale We-Ker)
Personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :TitulaireMaître Carole LE GALL-GUINEAU (avocate au barreau de Rennes)SuppléanteMaître Anne DAUGAN (avocate au barreau de Rennes)
2/3
ARRÊTE
Article 1er : Au-delà des trois membres de droit que sont le préfet (président), la directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (vice-président), le directeur
départemental de la Banque de France, qui peuvent se faire représenter respectivement par le directeur
adjoint départemental de la protection des populations, M. Virshna HÉNG, la directrice adjointe du pôle
gestion publique, Mme Ségolène NEYRET- LE GORGEU, le représentant du directeur de la Banque de
France, la commission départementale de surendettement des particuliers du département d'Ille-et-
Vilaine comprend les quatre membres suivants :
Représentants de l'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement (A.F.E.C.E.l.) :
Titulaire
M. Jean François TREVILLY (chargé de gestion à la prévention des risques du Crédit Mutuel de Bretagne
en Ille-et-Vilaine)
Suppléante
Mme Sophie LE BOURVELLEC (chargée d'études contentieux à la Banque populaire Grand Ouest de
Saint-Grégoire)
Représentants des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire
M. Daniel SIMONNEAU (membre de la CLCV 35)
Suppléant
M. Serge CHEVALIER (membre de l'UDAF 35)
Personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire
Mme Valérie LE BERRE (conseillère indépendante en économie sociale et familiale)
Suppléante
Mme Claire DOUARD (conseillère en économie sociale et familiale - mission locale We-Ker)
Personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire
Maître Carole LE GALL-GUINEAU (avocate au barreau de Rennes)
Suppléante
Maître Anne DAUGAN (avocate au barreau de Rennes)
2/3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral composition de la commission
surendettement particuliers 5
Article 2 : En l'absence de M. le préfet et Mme la directrice régionale des finances publiques de Bretagneet du département d'ille-et-Vilaine, la présidence est assurée par M. Virshna HENG, directeurdépartemental adjoint de la protection des populations.En l'absence du directeur départemental adjoint de la protection des populations, Mme CarolineCHAUVIN, cheffe du service concurrence consommation et répression des fraudes (protectionéconomique du consommateur) assurera la présidence de cette commission.
Article 3 : Les membres de la commission sont nommées pour une durée de deux ans renouvelable. Si lepréfet constate l'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, sans motif légitime, à trois séancesconsécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deuxans.
Article 4 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membressont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Article 5 : La commission est compétente pour l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine et siège dansles locaux de la Banque de France qui en assure le secrétariat.
Article 6 : La commission adopte un règlement intérieur qui est affiché dans les locaux de son secrétariatet accessible sur le site Internet de la Banque de France.
Article 7 : L'arrêté préfectoral modificatif du 19 février 2026 fixant la composition de la commission desurendettement des particuliers du département d'llle-et-Vilaine est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de laBanque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui seraadressé aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 § JUIN 2028
Le préfetPour le préfet et par délégation,les ire général
Pierre LARREY
3/3
Article 2 : En l'absence de M. le préfet et Mme la directrice régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine, la présidence est assurée par M. Virshna HÉNG, directeur
départemental adjoint de la protection des populations.
En l'absence du directeur départemental adjoint de la protection des populations, Mme Caroline
CHAUVIN, cheffe du service concurrence consommation et répression des fraudes (protection
économique du consommateur) assurera la présidence de cette commission.
Article 3 : Les membres de la commission sont nommées pour une durée de deux ans renouvelable. Si le
préfet constate l'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, sans motif légitime, à trois séances
consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux
ans.
Article 4 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres
sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 5 : La commission est compétente pour l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine et siège dans
les locaux de la Banque de France qui en assure le secrétariat.
Article 6 : La commission adopte un règlement intérieur qui est affiché dans les locaux de son secrétariat
et accessible sur le site Internet de la Banque de France.
Article 7 : L'arrêté préfectoral modificatif du 19 février 2026 fixant la composition de la commission de
surendettement des particuliers du département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la
Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera
adressé aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 6 JUIN 2026
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
3/3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral composition de la commission
surendettement particuliers 6
490$ MIU à À
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral composition de la commission
surendettement particuliers 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-26-00002
ARRÊTÉ préfectoral portant sur la limitation ou
l'interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le département
d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ préfectoral portant sur la limitation ou
l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 8
E = Direction départementalePREFET des territoiresET-VILAINE et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau dans le département d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu le livre Il, partie législative du code de l'Environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8,L.214-18, L.215-1 et L.215-10;Vu le livre Il, partie réglementaire du code de |'Environnement et notamment les articles R.211-66 etsuivants;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645; —Vu le code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;Vu le code de la santé publique et notamment son livre III;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R1321-9 ;Vu le code rural et de la péche maritime;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Frank ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie deBeaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2juillet 2015;
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le livre II, partie législative du code de l'Environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8,
L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;
Vu le livre II, partie réglementaire du code de l'Environnement et notamment les articles R.211-66 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R.1321-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Frank ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de
Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2
juillet 2015 ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Té! 0321 80 30 35 numéro unique des services de l'ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ préfectoral portant sur la limitation ou
l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 9
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le12 décembre 2013 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dolapprouvé le 6 octobre 2015 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le20 décembre 2007 ;Vu l'arrêté préfectoral n°35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités depréservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;Vu l'arrêté préfectoral N°2026/SEE/0143 du 24 juin 2026 portant limitation ou interdiction provisoiredes prélèvements et des usages de l'eau dans le département de Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral N°2026/SEE/0145 du 24 juin 2026 portant limitation ou interdiction provisoiredes usages de l'eau potable dans le département de Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans leMorbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet »,« AxeVilaine », « Belle-tle-en-mer », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Croix », « Hoedic »,« Houat », « Littoral », « Oust amont », « Oust aval », « Scorff » et « Yvel » au titre de la sécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans leMorbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée » sur la zone de gestion « Elle » au titre dela sécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans ledépartement de la Mayenne;
Considérant la valeur des débits des cours d'eau dans le département au 25 juin 2026 fournie par laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ;Considérant les différents seuils de niveau de sécheresse rattachés au sept station hydrométriquessuivis et aux règles 'de gestion des niveaux de sécheresse définis aux articles 4 et 6 et à l'annexe n°2 del'arrêté cadre sécheresse d'Ille-et-Vilaine du 28juillet 2023 ;Considérant que le secteur associé au même bassin versant dans le département Loire-Atlantique enrive gauche de la Chère est placé en alerte sécheresse ;Considérant que le secteur Aff dans le département du Morbihan est placé en alerte sécheresse ;Considérant le franchissement du seuil d'alerte sur les barrages de Mireloup et Beaufort, et de Bois-Joli,fin mai 2026;Considérant les différentes difficultés et inquiétudes remontées par les personnes responsables de laproduction et de la distribution d'eau (PRPDE) lors du comité de gestion de la ressource en eau du 25juin 2026 concernant la forte hausse des consommations d'eau potable (+10 / +20%) en lien avec lacanicule;Considérant que certaines unités de production d'eau potable fonctionnent à 100 % sans marge demanoeuvre, et que le début des vacances scolaires et les chaleurs soutenues a venir pourraientmaintenir un fort taux de consommation en eau potable ;
2/12
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le
12 décembre 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol
approuvé le 6 octobre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le
20 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de
préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d'Ille-
et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026/SEE/0143 du 24 juin 2026 portant limitation ou interdiction provisoire
des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026/SEE/0145 du 24 juin 2026 portant limitation ou interdiction provisoire
des usages de l'eau potable dans le département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet »,
« AxeVilaine », « Belle-île-en-mer », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Croix », « Hoedic »,
« Houat », « Littoral », « Oust amont », « Oust aval », « Scorff » et « Yvel » au titre de la sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le
Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte renforcée » sur la zone de gestion « Elle » au titre de
la sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le
département de la Mayenne ;
Considérant la valeur des débits des cours d'eau dans le département au 25 juin 2026 fournie par la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ;
Considérant les différents seuils de niveau de sécheresse rattachés au sept station hydrométriques
suivis et aux règles 'de gestion des niveaux de sécheresse définis aux articles 4 et 6 et à l'annexe n°2 de
l'arrêté cadre sécheresse d'Ille-et-Vilaine du 28 juillet 2023 ;
Considérant que le secteur associé au même bassin versant dans le département Loire-Atlantique en
rive gauche de la Chère est placé en alerte sécheresse ;
Considérant que le secteur Aff dans le département du Morbihan est placé en alerte sécheresse ;
Considérant le franchissement du seuil d'alerte sur les barrages de Mireloup et Beaufort, et de Bois-Joli,
fin mai 2026 ;
Considérant les différentes difficultés et inquiétudes remontées par les personnes responsables de la
production et de la distribution d'eau (PRPDE) lors du comité de gestion de la ressource en eau du 25
juin 2026 concernant la forte hausse des consommations d'eau potable (+10 / +20%) en lien avec la
canicule ;
Considérant que certaines unités de production d'eau potable fonctionnent à 100 % sans marge de
manoeuvre, et que le début des vacances scolaires et les chaleurs soutenues à venir pourraient
maintenir un fort taux de consommation en eau potable ;
2/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ préfectoral portant sur la limitation ou
l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 10
Considérant que la disponibilité ou la recharges des ressources mobilisées par les personnesresponsables de la production et de la distribution d'eau pour produire de l'eau potable estdirectement liée aux ressources naturelles (nappes, cours d'eau) pouvant être exploitées par des tiers ;Considérant qu'il convient en conséquence de limiter également les usages et les prélèvements sur cesressources naturelles, sur le secteur du Frémur, du Couesnon et du Meu, afin de limiter la pression surles ressources en eau exploitées par les personnes responsables de la production et de la distributiond'eau tel que le prévoit l'article 6 de l'arrêté cadre sécheresse du 28juillet 2023 ;Considérant que les prévisions de Météo France annoncent une absence de précipitation durant lesquinze prochains jours sur le département d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que les prévisions de Météo France annoncent des températures élevées sur ledépartement d'Ille-et-Vilaine dans les prochains jours ;Considérant la dynamique à la baisse des débits des cours d'eau sur le département d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que le débit du Couesnon est en forte baisse et qu'il représente une ressource principaleet stratégique pour Eau du Pays de Fougères ;Considérant que Eau du Pays de Fougères peut bénéficier d'un approvisionnement de secoursuniquement par Eau des Portes de Bretagne ;Considérant que la Collectivité Eau du Bassin Rennais est également dépendante de ce cours d'eau etqu'un arrêt du prélèvement dans celui-ci engendrerait une pression additionnelle significative sur sesautres ressources dont le barrage de Chèze ;Considérant qu'il convient de déclarer le secteur B « Vilaine - Couesnon » en alerte ;Considérant que les mesures de restriction prises en fonction des différents niveaux de sécheressepour les usages « eau potable » et « milieux aquatiques » annexées au présent arrêté visent à réduire lapression sur les ressources en eau utilisée pour la production d'eau potable et la préservation desécosystèmes aquatiques ;Considérant que l'article L.214-18 du code de l'Environnement dispose que tout ouvrage dans le lit d'uncours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment del'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poissondans les canaux d'amenée et de fuite ;Considérant que débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en avalimmédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir desinformations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amontimmédiat de l'ouvrage ;Considérant que le débit journalier au 25 juin 2026 de nombreux cours d'eau du département suivispar la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et de la nature est inférieur audixième du module du cours d'eau;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
3/12
Considérant que la disponibilité ou la recharges des ressources mobilisées par les personnes
responsables de la production et de la distribution d'eau pour produire de l'eau potable est
directement liée aux ressources naturelles (nappes, cours d'eau) pouvant être exploitées par des tiers ;
Considérant qu'il convient en conséquence de limiter également les usages et les prélèvements sur ces
ressources naturelles, sur le secteur du Frémur, du Couesnon et du Meu, afin de limiter la pression sur
les ressources en eau exploitées par les personnes responsables de la production et de la distribution
d'eau tel que le prévoit l'article 6 de l'arrêté cadre sécheresse du 28 juillet 2023 ;
Considérant que les prévisions de Météo France annoncent une absence de précipitation durant les
quinze prochains jours sur le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que les prévisions de Météo France annoncent des températures élevées sur le
département d'Ille-et-Vilaine dans les prochains jours ;
Considérant la dynamique à la baisse des débits des cours d'eau sur le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le débit du Couesnon est en forte baisse et qu'il représente une ressource principale
et stratégique pour Eau du Pays de Fougères ;
Considérant que Eau du Pays de Fougères peut bénéficier d'un approvisionnement de secours
uniquement par Eau des Portes de Bretagne ;
Considérant que la Collectivité Eau du Bassin Rennais est également dépendante de ce cours d'eau et
qu'un arrêt du prélèvement dans celui-ci engendrerait une pression additionnelle significative sur ses
autres ressources dont le barrage de Chèze ;
Considérant qu'il convient de déclarer le secteur B « Vilaine - Couesnon » en alerte ;
Considérant que les mesures de restriction prises en fonction des différents niveaux de sécheresse
pour les usages « eau potable » et « milieux aquatiques » annexées au présent arrêté visent à réduire la
pression sur les ressources en eau utilisée pour la production d'eau potable et la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que l'article L.214-18 du code de l'Environnement dispose que tout ouvrage dans le lit d'un
cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de
l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson
dans les canaux d'amenée et de fuite ;
Considérant que débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval
immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des
informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont
immédiat de l'ouvrage ;
Considérant que le débit journalier au 25 juin 2026 de nombreux cours d'eau du département suivis
par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et de la nature est inférieur au
dixième du module du cours d'eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
3/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ préfectoral portant sur la limitation ou
l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 11
ARRETEArticle 1er: déclaration des niveaux de sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine en fonction desusages et des secteursLe tableau ci-dessous fixe les niveaux de gestion en fonction des différents secteurs « milieuxaquatiques » (annexe 1) et « eau potable » (annexe 2) :Secteurs « milieux aquatiques » Niveau de gestion sécheresse1 - Bassins côtiers2 — Couesnon3 -Vilaine Nord — Meu4 — Vilaine amont de Rennes5 -Vilaine rive gauche (Seiche - Semnon) Alerte renforcée6 - Aff7 - ChèreSecteurs « eau potable » Niveau de gestion sécheresseA - Bassins côtiersB — Vilaine - Couesnon
Article 2 : champ d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel(forages, puits, prélèvements en rivière, plans d'eau ou retenues connectés durant l'étiage), effectués àl'aide d'installations fixes ou mobiles.Ces prélèvements, ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public dedistribution d'eau potable, font l'objet des mesures de vigilance, restriction ou interdiction visées enannexe 3 du présent arrêté sans indemnité de la part de l'État.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :* atous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière,plan d'eau ou retenue connectés ou déconnectés durant l'étiage, bassins de reprise)effectués à l'aide d'installations fixes ou mobiles; les mesures de restriction concernéessont identifiées par la mention « MA » dans la colonne du champ « ressources en eau » ;* a l'utilisation d'eau en provenance du réseau public d'eau destinée a la consommationhumaine; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « AEP »dans la colonne du champ « ressources en eau » ;° a l'utilisation des eaux pluviales (collectées à partir de surfaces imperméabilisées etstockées dans des aménagements réguliers), des eaux usées traitées et des eaux issues deprocess industriels directement utilisables satisfaisant aux obligations réglementaires envigueur; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres »dans la colonne du champ « ressources en eau » ;° a l'utilisation des eaux stockées dans les retenues étanches régulières déconnectées desressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1° novembre et le 31mars ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres » dansla colonne du champ « ressources en eau ».Il revient aux usagers de démontrer que les ressources en eau utilisées et le volume consommé sontconformes avec les mesures de restriction « sécheresse », par exemple par le relevé régulier decompteurs sur chaque ressource utilisée.
ARRÊTE
Article 1er : déclaration des niveaux de sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine en fonction des
usages et des secteurs
Le tableau ci-dessous fixe les niveaux de gestion en fonction des différents secteurs « milieux
aquatiques » (annexe 1) et « eau potable » (annexe 2) :
Secteurs « milieux aquatiques » Niveau de gestion sécheresse
1 - Bassins côtiers Alerte
2 - Couesnon Alerte
3 - Vilaine Nord - Meu Alerte
4 - Vilaine amont de Rennes Vigilance
5 - Vilaine rive gauche (Seiche - Semnon) Alerte renforcée
6-Aff Alerte
7 - Chère Alerte
Secteurs « eau potable » Niveau de gestion sécheresse
A - Bassins côtiers Alerte
B - Vilaine - Couesnon Alerte
Article 2 : champ d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel
(forages, puits, prélèvements en rivière, plans d'eau ou retenues connectés durant l'étiage), effectués à
l'aide d'installations fixes ou mobiles.
Ces prélèvements, ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public de
distribution d'eau potable, font l'objet des mesures de vigilance, restriction ou interdiction visées en
annexe 3 du présent arrêté sans indemnité de la part de l'État.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
• à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière,
plan d'eau ou retenue connectés ou déconnectés durant l'étiage, bassins de reprise)
effectués à l'aide d'installations fixes ou mobiles ; les mesures de restriction concernées
sont identifiées par la mention « MA » dans la colonne du champ « ressources en eau » ;
• à l'utilisation d'eau en provenance du réseau public d'eau destinée à la consommation
humaine; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « AEP »
dans la colonne du champ « ressources en eau » ;
• à l'utilisation des eaux pluviales (collectées à partir de surfaces imperméabilisées et
stockées dans des aménagements réguliers), des eaux usées traitées et des eaux issues de
process industriels directement utilisables satisfaisant aux obligations réglementaires en
vigueur ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres »
dans la colonne du champ « ressources en eau » ;
• à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues étanches régulières déconnectées des
ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1er novembre et le 31
mars ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres » dans
la colonne du champ « ressources en eau ».
Il revient aux usagers de démontrer que les ressources en eau utilisées et le volume consommé sont
conformes avec les mesures de restriction « sécheresse », par exemple par le relevé régulier de
compteurs sur chaque ressource utilisée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ préfectoral portant sur la limitation ou
l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 12
Les exploitants utilisant des retenues doivent être en mesure de justifier que le cumul des prélèvementseffectués durant la période d'étiage (du 1° avril au 31 octobre), a partir de ces retenues, n'excède pas levolume maximum stockable en période hivernale.Article 3 : mesures de restriction ou d'interdictionLes mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fixées en annexe n°3 du présent arrêté.Concernant les mesures de nettoyage en station de lavage (véhicule roulant ou flottant), le présentarrêté de restriction et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consomméspar cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur.L'affichage doit être conforme au modèle de signalétique figurant en annexe n°4 du présent arrêté etmis à jour dans les 24 h après la publication de l'arrêté qui entre en vigueur.Article 4 : respect du débit réservéIl est interdit de prélever dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapprochée lorsque ledébit à la station hydrométrique de référence du cours d'eau ou celle du bassin versant le plus procheest inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvragecorrespondant au débit moyen interannuel.Les données des débits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis à disposition parDirection régionale de l'aménagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne:http://www.hydrologie-bretagne.fr/Article 5 : durée et modifications des présentes dispositionsLes dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs.Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté sont levées au plus tard le 31octobre 2026.Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté peuvent être levées si lesdébits des cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect desdispositions de l'arrêté n° 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023. Elles peuvent cependant êtremaintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le nécessite enapplication du même arrêté susmentionné.Article 6 : suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R.216-9 du Code de l'Environnement).
Les exploitants utilisant des retenues doivent être en mesure de justifier que le cumul des prélèvements
effectués durant la période d'étiage (du 1er avril au 31 octobre), à partir de ces retenues, n'excède pas le
volume maximum stockable en période hivernale.
Article 3 : mesures de restriction ou d'interdiction
Les mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fixées en annexe n°3 du présent arrêté.
Concernant les mesures de nettoyage en station de lavage (véhicule roulant ou flottant), le présent
arrêté de restriction et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consommés
par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur.
L'affichage doit être conforme au modèle de signalétique figurant en annexe n°4 du présent arrêté et
mis à jour dans les 24 h après la publication de l'arrêté qui entre en vigueur.
Article 4 : respect du débit réservé
Il est interdit de prélever dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapprochée lorsque le
débit à la station hydrométrique de référence du cours d'eau ou celle du bassin versant le plus proche
est inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage
correspondant au débit moyen interannuel.
Les données des débits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis à disposition par
Direction régionale de l'aménagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne :
http://www.hydrologie-bretagne.fr/
Article 5 : durée et modifications des présentes dispositions
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs.
Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté sont levées au plus tard le 31
octobre 2026.
Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté peuvent être levées si les
débits des cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect des
dispositions de l'arrêté n° 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023. Elles peuvent cependant être
maintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le nécessite en
application du même arrêté susmentionné.
Article 6 : suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5e classe (article R.216-9 du Code de l'Environnement).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ préfectoral portant sur la limitation ou
l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 13
Article 7 : voies et délais de recoursIl peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :— soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la transitionécologique ;- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite parabsence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deuxmois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.Article 8 : exécutions- le secrétaire général de la préfecture,—les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,- les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine,- le directeur départemental des Territoires et de la Mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 9 6 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Pierre Larrey
Article 7 : voies et délais de recours
Il peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :
-soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la transition
écologique ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.https://www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par
absence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 8 : exécutions
- le secrétaire général de la préfecture,
- les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,
- les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine,
- le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le ? 6 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Pierre Larrey
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ préfectoral portant sur la limitation ou
l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 14
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4 Secteurs "milieux aquatiques"
+ Annexe 1 - Niveau de sécheresse sur les secteursET-VILAINE "milieux aquatiques" (MA)se rae #ol Je N "~;ie N/
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Légende1 - Bassins côtiers2 - Bassin du Couesnon3 - Bassin de la Vilaine Nord-Meu4 - Bassin de la Vilaine en amont de Rennes5 - Bassin de la rive gauche de la Vilaine6- Bassin de l'Aff7 - Bassin de la ChèreNiveaux de sécheresse "milieux aquatiques"n°1 - Vigilancen°2 - Alerten°3 - Alerte renforcéen°4 - CriseZ ob 2_ DDTM35/SEBSources : Admin express @IGN, SMG 35,SANDRECréée le : 25/06/2026- © DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite
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Niveaux de sécheresse "milieux aquatiques"
n°1 - Vigilance
n°2 - Alerte
n°3 - Alerte renforcée
n°4 - Crise
Secteurs "milieux aquatiques"
1 - Bassins côtiers
2 - Bassin du Couesnon
3 - Bassin de la Vilaine Nord-Meu
4 - Bassin de la Vilaine en amont de Rennes
5 - Bassin de la rive gauche de la Vilaine
6 - Bassin de l'Aff
7 - Bassin de la Chère
DDTM35/SEB
Sources : Admin express @IGN, SMG 35,
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Annexe 1 - Niveau de sécheresse sur les secteurs
"milieux aquatiques" (MA)
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Créée le : 25/06/2026
- © DDTM d'Ille-et-Vilaine - reproduction interdite
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ préfectoral portant sur la limitation ou
l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 15
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Annexe 2 - Niveau de sécheresse sur les secteurs
"alimentation en eau potable" (AEP)
■' Créée le : 25/06/2026
- © DDTM d'Ille-et-Vilaine - reproduction interdite
n°1 - Vigilance
n°2 - Alerte
n°3 - Alerte renforcée
n°4 - Crise
Niveau de sécheresse
"alimentation en eau potable"
Légende
r'SSSSŒB"^ Secteur A : Bassins côtiers
Secteur B : Couesnon et Vilaine
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DDTM35/SEB
Sources : Admin express @IGN, SMG 35,
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St-JotM&K
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ préfectoral portant sur la limitation ou
l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 16
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Annexe n°3 - mesures de restriction ou d'interdiction
(MA : milieux aquatiques / AEP : Alimentation en eau potable / AUTRES : eaux pluviales (collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers), des eaux usées traitées et des eaux de process satisfaisant aux obligations réglementaires en vigueur)
9/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ préfectoral portant sur la limitation ou
l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 17
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D érogations
Voir les conditions de l'article 9 de l'arrêté cadre sécheresse
d'Ille-et-Vilaine du 28/07/2023
NB : Concernant les terrains d'entrainement ou de
compétition à enjeu national ou international, la demande de
dérogation est complétée par :
— les ressources en eau utilisées et les moyens de suivi,
—• localisation des terrains concernes -
— les caractéristiques d'arrosage : dates et heures de
prélèvement/arrosage, équipement d'arrosage, voire de
récupération des eaux utilisées ;
— un plan d'actions visant à réduire la consommation en
eau et l'utilisation d'eaux non conventionnelles ou un bilan
et une mise a jour du plan (faction et une synthèse des
volumes consommés sur l'annee « n-1 ».
Voir les conditions de l'article 9 de l'arrêté cadre sécheresse
d'Ille-et-Vilaine du 28/07/2023
En complément des pièces demandées en application de
l'article 9, la demande de dérogation doit être accompagnée
oour :
- l'arrosage des espace de plantation experimentaux,
de l'agrément ou justificatif du statut d'organisme de
recherche,
■ l'adaptation en situation de canicule et forte chaleur, au
éléments justifiant la participation des espaces verts
identifiées à la diminution des effets des flots de chaleur
urbains.
IVoir les conditions de l'artide 9 de l'arrêté cadre sécheresse
d'Ille-et-Vilaine du 28/07/2023
voir les confiions ae rarnae s ae rarrete cadre secheresse
d'Ille-et-Vilaine du 28/07/2023
Des dérogation peuvent être déposées pour les points d'eau
participant à la lutte contre les flots de chaleur urbain ou les
canicules.
Voir les conditions de l'artide 9 de l'arrêté cadre sécheresse
u uie-ei-vilaine au zorurrzuzo
Voir les conditions de l'artide 9 de l'arrêté cadre sécheresse
d'Ille-et-Vilaine du 28/07/2023
Voir les conditions de l'artide 9 de l'arrêté cadre sécheresse
d'Ille-et-Vilaine du 28/07/2023
Voir les conditions de l'article 9 de l'arrêté cadre sécheresse
d'Ille-et-Vilaine du 28/07/2023
[2] cadre général d'application sauf si une dégradation de la
qualité de l'eau de baignade est observée et qu'elle ne
répond plus aux exigences réglementaires
Voir les conditions de l'article 9 de l'arrêté cadre sécheresse
d'Ille-et-Vilaine du 28/07/2023
Ne sont pas soumis aux dispositions de cette mesure :
1* les installations nécessaires aux activités visées au 1° de
l'artide n°3 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 appliquées
à l'ensemble des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
2' Les exploitants des établissements ayant réduit leur
prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier
2018;
j Lca cApiuiidin» ues dauiisseiiieiiis uuiisaru au moins zu
% d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau,
sous réserve du respect des exigences sanitaires et
environnementales en vigueur ;
4° Les exploitants des établissements nouvellement
autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023 ;
5° les ICPE soumises à autorisation, enregistrement
consommant moins de 10 000 m' /an et les ICPE soumise à
déclaration, pouvant présenter un diagnostic de moins de 5
ans portant sur leur procédé et sur la base duquel un plan
d'actions des réductions des prélèvements d'eau a été
réalisé et mis en œuvre totalement ou partiellement (ou que
l'industriel s'est engagé à mettre en œuvre rapidement dans
le cas d'un diagnostic récent réalisé avant le début de
l'épisode de sécheresse). Ce plan d'actions comporte des
oojecriis cninres ae réduction ae preievement a eau, des
delais de réalisation des actions identifiées, des points
d'étapes périodiques et un bilan à l'échéance des actions
mises en œuvres et résultats obtenus.
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Interdit, sauf de 18h à 11h :
- par dérogation pour les terrains d'entrainement ou de compétition à enjeu national ou
international avec un arrosage dont la consommation maximale journalière ne doit pas
dépasser l'engagement du gestionnaire validé en amont par l'administration.
Les volumes d'eau journaliers consommés sont suivis et enregistrés.
Interdit de 11 h à 18h (même disposition dérogatoire qu 'à partir de ressources en eau «MA » ou « AEP »)
Les volumes d'eau hebdomadaires consommés sont suivis et enregistrés.
Interdit,
Sauf de 20 h à 8 h pour :
- les jeunes plantations d'arbres et d'arbustes de moins de 1 an plantés en pleine terre
par arrosage localisé (au pied-à-pied ou au goutte à goutte),
- les arbres et arbustes ou plants bénéficiant d'un titre ou label de protection juridique :
label arbre remarquable de France, jardins remarquables (label du ministère de la
culture), parcs et jardins classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
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Interdit sauf :
- premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que
le chantier a it débuté avant la m ise en place des restrictions d'usage,
ou
- si demandés par l'ARS pour raisons sanitaires.
Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d'eau quotidien réglementaire et à la remise à niveau des bassins restent autorises.
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau.
Interdit
Sauf remplissage lié à la sécurité de l'ouvrage, notamment premier remplissage des piscines enterrées, si le chantier avait commencé avant les premières restrictions
« sécheresse ».
réduction du prélèvement d'eau de 10 %
L'exploitant transmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l'inspection
des installations classées, les volumes d'eau journaliers prélevés et consommés sur la
semaine calendaire précédente et le volume journalier moyen prévisionnel prélevé et
consommé pour les besoins de son installation pour la semaine calendaire en cours.
Cette transmission est faite en utilisant le lien suivant :
https://www.demarches-simpli1iees.fr/commencerficpe-secheresse-rapportage-hebdomadd
La dernière transmission est réalisée la semaine calendaire suivant celle de la levée des
niveaux d'alerte renforcée et de crise.
Les mesures de calcul et de suivi de ces sont celles prévues l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 appliquées à l'ensemble des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises soit à autorisation soit à enregistrement.
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Interdit de 11h à 18h
Les volumes d'eau hebdomadaires consommés sont suivis et enregistrés.
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réduction du prélèvement d'eau de 5 %
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Arrosage des pistes d'hippodrome et des
carrières de centres equestre
Arrosage des pelouses, espaces verts, massifs
floraux ou arbustifs, y compris en pot et en
cimetière
i-oncuonnement des tontames d agrément et
des brumisateurs
(publiques et et dans les établissements
recevant du public)
Fonctionnement des douches de plage
Arrosage des potagers (bacs et jardins), y
compris serres en pleine-terre non équipées
d'un système de goutte-à-goutte ou de micro ­
aspersion
Travaux sur les stations d'épuration, sur les
postes et tout autre travaux sur les systèmes
d'assainissement des collectivités ou des
industriels, susceptible d'occasionner des rejets
dans les milieux aquatiques
Vidange et remplissage des piscines à usage
collectif (1)
Hors piscines à usage médical, bains à remous
de volume < 10 m 1 et bassins individuels et sans
5
Vidange et remplissage des piscines familiales 1
dont bains à remous à usage privé et des 1
piscines communes dans les résidences privées
(piscines enterrées ou hors-sol)
Usages de l'eau strictement nécessaires au
process industriel des activités exercées au titre
ICPE et soumises à autorisation, enregistrement
ou déclaration.
Cette rubrique ne concerne pas les activités
l'artisanat (qui n'est pas visé par la mesure n°29)
Thém atique I
Arrosage
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Arrosage
Rejets
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10/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ préfectoral portant sur la limitation ou
l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 18
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ préfectoral portant sur la limitation ou
l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 19
Annexe n% - Affiche station de lavage
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Ce secteur de l'Ille-et-Vilaine est placée enALERTE SECHERESSEpour l'eau potable et les eaux brutesà partir du 09/07 / 2025 |Voici les mesures de restriction qui doivent s'appliquerpour pour Peau potable / eaux brutes (rayer fa mentioninutile) pour ne pas aggraver encore la situation
Le lavage des véhiculesautorisé uniquement en station de lavageprofessionnelle via :
| Des pistes de lavage à haute pression :(a) Volume d'eau consomme par cycle de lavage : litres
Des portiques de lavage équipés d'un dispositif de recyclage des eaux :(6) Volume d'eau consommé par cycle de lavage : litres - % derecyclage
Pour information, consommation par habitant et par jour* : 136 litres***acuren 'rapport 2021 sur ies données 2019 de lonenarcro des services Peau patapic en Ille cr vile {SMG 35}** Lo rons amimaion Intale comprend ia comenrenation mes portouhers or cite ces gs conscenmarcurs (iradiustnes, dquipemercs Punks, cec.|.
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Annexe n°4 - Affiche station de lavage
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D'ILLE.
ET-VI LAINE
Voici tas mesuras de restriction qui doivent s'appliquer
pour pour Peau potable / eaux brutes (rayer ta mention
inutile) pour ne pas aggraver encore ta situation
Ce secteur de l'Ille-et-Vilaine est placée en
ALERTE SÉCHERESSE
pour l'eau potable et les eaux brutes
à partir du 09 / 07 / 2025
Le lavage des véhicules
autorisé uniquement en station de lavage
professionnelle via :
Des pistes de lavage à haute pression :
i Volume d'eau consommé par cycle de lavage : litres
Des portiques de lavage équipés d'un dispositif de recyclage des eaux :
Volume d'eau consommé par cycle ae lavage :
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Pour information, consommation par habitant et par jour* 136 litres**
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-26-00002 - ARRÊTÉ préfectoral portant sur la limitation ou
l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 20
Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-02-03-00014
Arrêté portant délégation de signature
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-03-00014 - Arrêté portant délégation de signature 21
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire



DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
GRAND-OUEST (Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)

Rennes, le 3 février 2026

Arrêté portant délégation de signature

Vu l'article L. 4121-3 du code du travail ;

Vu l'article 2 -1 du décret n°82 -453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu les articles 12 et 13 de l'arrêté du 31 août 2023 portant délégation de signature de la direction de
l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire du 31 octobre 2013 relative à l'évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité
des personnels du ministère de la justice ;

Vu la circulaire du 18 mai 2010 rappelant les obligations des administrations d'Etat en matière d'évaluation
des risques professionnels ;

Vu l'arrêté en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal
VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;

Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Ouest,

ARRETE :

Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril PROUVEZ , chef des équipes
régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) aux fins de signer le document unique d'évaluation des risques
professionnels (DUERP).

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde DESFORGES, responsable des
pôles régionaux des extractions judiciaires de RENNES, LORIENT, CAEN, VAL DE REUIL, LE MANS et NANTES
aux fins de signer les documents uniques d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel la
direction interrégionale a son siège à Rennes, département d'Ille et Vilaine, et affiché au sein de la DISP.


Le Directeur Interrégional

Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-03-00014 - Arrêté portant délégation de signature 22
Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-06-26-00007
Arrêté portant délégation de signature
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-06-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature 23
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire



DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
GRAND-OUEST (Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)

Rennes, le 26 juin 2026

Arrêté portant délégation de signature

Vu l'article L. 4121-3 du code du travail ;

Vu l'article 2 -1 du décret n°82 -453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu les articles 12 et 13 de l'arrêté du 31 août 2023 portant délégation de signature de la direction de
l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire du 31 octobre 2013 relative à l'évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité
des personnels du ministère de la justice ;

Vu la circulaire du 18 mai 2010 rappelant les obligations des administrations d'Etat en matière d'évaluation
des risques professionnels ;

Vu l'arrêté en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal
VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;

Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand Ouest,

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard MENAGER, secrétaire général,
aux fins de signer le document unique d' évaluation des risques professionnels (DUERP) de la DISP Grand
Ouest.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe HOUARD, chef du
Département des Ressources Humaines et des Relations Sociales et, par délégation, à Madame Helen BELLE,
cheffe adjointe du Département des Ressources Humaines et des Relations Sociales , aux fins de signer le
document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) de la DISP Grand Ouest.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel la
direction interrégionale a son siège à Rennes, département d'Ille et Vilaine, et affiché au sein de la DISP.


Le Directeur Interrégional

Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-06-26-00007 - Arrêté portant délégation de signature 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-26-00004
Arrêté réglementant la consommation et la
vente à emporter de boissons alcoolisées dans la
commune de Rennes le 26 juin 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00004 - Arrêté réglementant la consommation et la vente à emporter de boissons
alcoolisées dans la commune de Rennes le 26 juin 2026 25
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité

Cabinet
Arrêté réglementant la consommation et la vente à emporter de boissons alcoolisées dans la
commune de Rennes le 26 juin 2026
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination de M. Gabriel MORIN, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, directeur
de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation de la police générale des débits de
boissons en Ille-et-Vilaine ;
Considérant que plusieurs incidents portant atteinte à l'ordre public ont été constatés dans le centre-
ville de Rennes (35), notamment sur les terrasses des débits de boissons diffusant en direct la finale de
la ligue des champions le 30 mai 2025 ;
Considérant que plusieurs établissements n'ont pas respecté les prescriptions relatives à l'orientation
des écrans de retransmission, ceux-ci demeurant visibles depuis l'espace public au lieu d'être dirigés
1 / 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81, boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00004 - Arrêté réglementant la consommation et la vente à emporter de boissons
alcoolisées dans la commune de Rennes le 26 juin 2026 26
vers l'intérieur des établissements ; que cette situation a entraîné un afflux important de personnes aux
abords immédiats des bars et sur leurs terrasses plusieurs heures avant le début de la rencontre puis
durant sa retransmission favorisant la consommation de boissons alcoolisées sur l'espace public et les
déplacements continus de clientèle entre établissements jusque tard dans la soirée ;
Considérant que des troubles à l'ordre public ont été à cette occasion constatés parmi lesquels
l'allumage de feux de palettes, des tirs de mortiers d'artifice et des rodéos urbains  ; que ces
débordements ont été facilités par la consommation d'alcool dans l'espace public ainsi que par la
possibilité de se procurer des boissons alcoolisées à emporter à proximité immédiate des lieux de
rassemblements ;
Considérant en outre le placement en niveau de vigilance rouge canicule du département d'Ille-et-
Vilaine à compter du lundi 22 juin 12h00 au vendredi 26 juin 2026 22h00 ;
Considérant que les températures annoncées le 26 juin 2026 pourront atteindre 36°C en température
maximale dans le département de l'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que la consommation d'alcool en période de fortes chaleurs accentue le risque de malaise
et de déshydratation par son action perturbatrice des mécanismes de régulation thermique du corps ;
Considérant que la consommation excessive d'alcool, favorisée par les rassemblements sur la voie
publique pendant les périodes de fortes chaleurs, est de nature à accroître les risques de troubles à
l'ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule, pour les personnes vulnérables
mais également pour l'ensemble de la population, impliquant une importante sollicitation du système
de santé ;
Considérant qu'il importe, dans ces conditions, de prendre, à l'occasion de la retransmission le 26 juin
2026 à partir de 21h00 du match opposant l'équipe de France de football à celle de la Norvège des
mesures préventives adaptées afin d'éviter tant la réitération de troubles à l'ordre public et de limiter
les interventions des services de secours à la personne et de sécurité ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à l'ordre public
par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; que des mesures portant
interdiction de la consommation de boissons alcooliques et de la vente à emporter de boissons
alcooliques à Rennes, répondent à ces objectifs ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
2 / 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81, boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 92
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00004 - Arrêté réglementant la consommation et la vente à emporter de boissons
alcoolisées dans la commune de Rennes le 26 juin 2026 27
Article 1 er  : La consommation d'alcool sur la voie publique est interdite en Ille-et-Vilaine du vendredi 26
juin 2026 à 18h00 au samedi 27 juin 2026 à 08h00.
Cette interdiction ne s'applique pas dans les débits de boissons dûment autorisés et dans les limites de
l'autorisation d'occupation du domaine public dont ils peuvent disposer.
Article 2 : La vente à emporter des boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite, dans
l'ensemble des communes d'Ille-et-Vilaine, du vendredi 26 juin 2026 à 18h00 jusqu'au samedi 27 juin
2026 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeur
interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le commandant du groupement de
gendarmerie départemental d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Vous avez également
la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet d'Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Ce recours gracieux ou
hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de
la décision contestée.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81, boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00004 - Arrêté réglementant la consommation et la vente à emporter de boissons
alcoolisées dans la commune de Rennes le 26 juin 2026 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-25-00002
Arrêté du 25 juin 2026
portant modification des statuts de la
communauté de communes Bretagne
Romantique
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2026
portant modification des statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique 29
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
_ ARRÊTÉdu 2.5 JUIN 2026portant modification des statuts dela communauté de communes Bretagne Romantique
Modifications : Actualisation de la rédaction des compétences conformément au CGCTAjout d'une compétence relative à la mise en place d'actions favorisant le développementdes activités sportivesAjout d'un article relatif au groupement de commande
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5210-1 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1995 modifié portant constitution de la communauté decommunes Bretagne Romantique ;Vu la délibération du 27 novembre 2025 du conseil communautaire de la communauté decommunes Bretagne Romantique approuvant la modification des statuts relative à l'actualisationde la rédaction des compétences conformément au CGCT, à l'ajout d'une compétence relative à lamise en place d'actions favorisant le développement des activités sportives et à l'ajout d'un articlerelatif au groupement de commande ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de la Baussaine, Bonnemain, Cardroc,La Chapelle-aux-Filtzméens, Combourg, Dingé, Hédé-Bazouges, Les Iffs, Lanrigan, Longaulnay,Lourmais, Meillac, Plesder, Pleugueneuc, Quebriac, Saint-Brieuc-des-lffs, Saint-Domineuc, Saint-Léger-des-Prés, Saint-Thual, Tinténiac, Treméheuc, et Trévérien approuvant la modification desstatuts de la communauté de communes ;Considérant que, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT, l'absence dedélibération des communes de Cuguen, Mesnil-Roc'h et Trimer dans un délai de trois mois à
1/9
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
du 25 JUIN 2026
portant modification des statuts de
la communauté de communes Bretagne Romantique
Modifications : Actualisation de la rédaction des compétences conformément au CGCT
Ajout d'une compétence relative à la mise en place d'actions favorisant le développement
des activités sportives
Ajout d'un article relatif au groupement de commande
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5210-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1995 modifié portant constitution de la communauté de
communes Bretagne Romantique ;
Vu la délibération du 27 novembre 2025 du conseil communautaire de la communauté de
communes Bretagne Romantique approuvant la modification des statuts relative à l'actualisation
de la rédaction des compétences conformément au CGCT, à l'ajout d'une compétence relative à la
mise en place d'actions favorisant le développement des activités sportives et à l'ajout d'un article
relatif au groupement de commande ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de la Baussaine, Bonnemain, Cardroc,
La Chapelle-aux-Filtzméens, Combourg, Dingé, Hédé-Bazouges, Les Iffs, Lanrigan, Longaulnay,
Lourmais, Meillac, Plesder, Pleugueneuc, Quebriac, Saint-Brieuc-des-Iffs, Saint-Domineuc, Saint-
Léger-des-Prés, Saint-Thual, Tinténiac, Treméheuc, et Trévérien approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes ;
Considérant que, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT, l'absence de
délibération des communes de Cuguen, Mesnil-Roc'h et Trimer dans un délai de trois mois à
Tél : 02 21 86 25 35
DCTC / BCLI
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81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2026
portant modification des statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique 30
compter de la délibération du 27 novembre 2025 de la communauté de communes BretagneRomantique vaut avis favorable ;Considérant que les conditions prévues aux articles L. 5211-7 et L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est ainsi modifié :1° : L'article 4 est rédigé comme suit :« L'article 4 : Compétences|- Compétences obligatoires1° Aménagement de l'espace communautaire :- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.2° Développement économique :- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ;- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec lescommunes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre.
3° GEMAPI:Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du code de l'environnement.4° Aires d'accueil des gens du voyage :Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
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compter de la délibération du 27 novembre 2025 de la communauté de communes Bretagne
Romantique vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions prévues aux articles L. 5211-7 et L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° : L'article 4 est rédigé comme suit :
« L'article 4 : Compétences
I - Compétences obligatoires
1° Aménagement de l'espace communautaire :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2° Développement économique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre.
3°GEMAPI :
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
4° Aires d'accueil des gens du voyage :
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2026
portant modification des statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique 31
5° Collecte et traitement des déchets :Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.6° Assainissement non collectif7° Eau8° Elaboration et mise en ceuvre d'un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)
Il - Compétences supplémentaires soumises a la définition de l'intérêt communautaire(correspondant aux compétences listées à l'article L. 5214-16 du CGCT)1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie2° Politique du logement et du cadre de vie3° Création, aménagement et entretien de la voirie4° Action sociale d'intérêt communautaire5° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Il - Compétences facultatives non soumises à la définition de l'intérêt communautaire(correspondant aux compétences non listées à l'article L. 5214-16 du CGCT)1° Promotion et développement de la vie culturelle via :- La coordination et l'animation du réseau des bibliothèques de Bretagne romantique ;- Le soutien aux associations répondant aux critères d'éligibilité définis dans le règlementd'attribution ;- Le soutien à la modernisation des activités cinématographiques ;- Le soutien à l'éducation artistique et culturelle dans les établissements scolaires ;- L'organisation de manifestations culturelles ;- L'enseignement musical au sein des écoles de musique.2° Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports3° Aménagement numérique et technologies de l'information et de la communication :
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5° Collecte et traitement des déchets :
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6° Assainissement non collectif
7° Eau
8° Elaboration et mise en oeuvre d'un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)
II - Compétences supplémentaires soumises à la définition de l'intérêt communautaire
(correspondant aux compétences listées à l'article L. 5214-16 du CGCT)
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2° Politique du logement et du cadre de vie
3° Création, aménagement et entretien de la voirie
4° Action sociale d'intérêt communautaire
5° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III - Compétences facultatives non soumises à la définition de l'intérêt communautaire
(correspondant aux compétences non listées à l'article L. 5214-16 du CGCT)
1° Promotion et développement de la vie culturelle via :
La coordination et l'animation du réseau des bibliothèques de Bretagne romantique ;
Le soutien aux associations répondant aux critères d'éligibilité définis dans le règlement
d'attribution ;
Le soutien à la modernisation des activités cinématographiques ;
Le soutien à l'éducation artistique et culturelle dans les établissements scolaires ;
L'organisation de manifestations culturelles ;
L'enseignement musical au sein des écoles de musique.
2° Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports
3° Aménagement numérique et technologies de l'information et de la communication :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2026
portant modification des statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique 32
- Le déploiement du haut et très haut débit conformément a l'article L. 1425-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;- Les équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire nécessaires al'instruction de la matière informatique.4° Contribution au financement du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) :La communauté de communes assure le versement des cotisations au SDIS pour le compte de sescommunes membres.5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :Etude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant uncaractère d'intérêt ou d'urgence dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux,s'il existe, visant les items suivants de l'article L. 211-7 du code de l'environnement :4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;6° La lutte contre la pollution ;7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau etdes milieux aquatiques ;12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant a une unité hydrographique.6° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs :- Les équipements sportifs répondant aux besoins d'enseignement des lycées ;- Les équipements sportifs qui ont un caractère unique et structurant sur le territoire ;- Les écoles de musique a Combourg et a Tinténiac.7° Mise en place d'actions favorisant le développement des activités sportives :L'organisation, la promotion et le soutien financier aux actions sportives dans le domaine de lanatation, l'Office des sports communautaire, la gymnastique et du canoé kayak auprès du jeunepublic et a destination des associations et des communes.8° Réhabilitation des installations d'assainissement non collectif sur délégation des usagers. ».
2° : Il est ajouté un article 7 rédigé comme suit :« Article 7: La communauté de communes est compétente pour être coordonnateur degroupement de commandes conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-4 du code généraldes collectivités territoriales ».
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Le déploiement du haut et très haut débit conformément à l'article L. 1425-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Les équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire nécessaires à
l'instruction de la matière informatique.
4° Contribution au financement du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) :
La communauté de communes assure le versement des cotisations au SDIS pour le compte de ses
communes membres.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :
Etude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un
caractère d'intérêt ou d'urgence dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux,
s'il existe, visant les items suivants de l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
6° La lutte contre la pollution ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
6° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs :
Les équipements sportifs répondant aux besoins d'enseignement des lycées ;
Les équipements sportifs qui ont un caractère unique et structurant sur le territoire ;
Les écoles de musique à Combourg et à Tinténiac.
7° Mise en place d'actions favorisant le développement des activités sportives :
L'organisation, la promotion et le soutien financier aux actions sportives dans le domaine de la
natation, l'Office des sports communautaire, la gymnastique et du canoé kayak auprès du jeune
public et à destination des associations et des communes.
8° Réhabilitation des installations d'assainissement non collectif sur délégation des usagers. ».
2° : Il est ajouté un article 7 rédigé comme suit :
« Article 7 : La communauté de communes est compétente pour être coordonnateur de
groupement de commandes conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-4 du code général
des collectivités territoriales ».
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2026
portant modification des statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique 33
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo, ladirectrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, leprésident de la communauté de communes Bretagne Romantique, les maires des communesmembres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché un mois au siègede la communauté de communes Bretagne Romantique et de ses membres.
Rennes, le 25 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire Sénéral de la préfecture,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Letribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vousavez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de ladécision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
5/9
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo, la
directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, le
président de la communauté de communes Bretagne Romantique, les maires des communes
membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché un mois au siège
de la communauté de communes Bretagne Romantique et de ses membres.
Rennes, le £$ JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétair ërt^ral de la préfecture,
ierre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le
tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous
avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours
gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la
décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2026
portant modification des statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique 34
ANNEXE al'arrêté du 2.5 JUIN 2026portant modification des statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique
STATUTSde la communauté de communes Bretagne Romantique
Article 1: Il est créé entre les communes de Baussaine (La), Bonnemain, Cardroc, Chapelle-aux-Filtzméens (La), Combourg, Cuguen, Dingé, Hédé-Bazouges, Iffs (Les), Lanrigan, Longaulnay,Lourmais, Meillac, Mesnil-Roc'h, Plesder, Pleugueneuc, Quebriac, Saint-Brieuc-des-lffs, Saint-Domineuc, Saint-Léger-des-Prés, Saint Thual, Tinténiac, Trémeheuc, Trévérien et Trimer unecommunauté de communes qui prend la dénomination de « COMMUNAUTE DE COMMUNESBRETAGNE ROMANTIQUE ».
Article 2 : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé au 22, rue des Coteaux à La Chapelle-aux-Filtzméens (35190).
Article 4 : Compétences|- Compétences obligatoires1° Aménagement de l'espace communautaire :- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.2° Développement économique :- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ;- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec lescommunes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre.
3° GEMAPI :
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ANNEXE à
l'arrêté du 25 JUIN 2026
portant modification des statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique
STATUTS
de la communauté de communes Bretagne Romantique
Article 1 : Il est créé entre les communes de Baussaine (La), Bonnemain, Cardroc, Chapelle-aux-
Filtzméens (La), Combourg, Cuguen, Dingé, Hédé-Bazouges, Iffs (Les), Lanrigan, Longaulnay,
Lourmais, Meillac, Mesnil-Roc'h, Plesder, Pleugueneuc, Quebriac, Saint-Brieuc-des-Iffs, Saint-
Domineuc, Saint-Léger-des-Prés, Saint Thual, Tinténiac, Trémeheuc, Trévérien et Trimer une
communauté de communes qui prend la dénomination de « COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
BRETAGNE ROMANTIQUE ».
Article 2 : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé au 22, rue des Coteaux à La Chapelle-
aux-Filtzméens (35190).
Article 4 : Compétences
I- Compétences obligatoires
1° Aménagement de l'espace communautaire :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2° Développement économique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre.
3° GEMAPI :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2026
portant modification des statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique 35
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues al'article L. 211-7 du code de l'environnement.4° Aires d'accueil des gens du voyage :Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° a 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.5° Collecte et traitement des déchets :Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.6° Assainissement non collectif7° Eau8° Elaboration et mise en œuvre d'un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)
Il- Compétences supplémentaires soumises à la définition de l'intérêt communautaire(correspondant aux compétences listées à l'article L. 5214-16 du CGCT)1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie2° Politique du logement et du cadre de vie3° Création, aménagement et entretien de la voirie4° Action sociale d'intérêt communautaire5° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ill - Compétences facultatives non soumises à la définition de l'intérêt communautaire(correspondant aux compétences non listées à l'article L. 5214-16 du CGCT)1° Promotion et développement de la vie culturelle via :- La coordination et l'animation du réseau des bibliothèques de Bretagne romantique ;- Le soutien aux associations répondant aux critères d'éligibilité définis dans le règlementd'attribution ;- Le soutien à la modernisation des activités cinématographiques ;
7/9
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
4° Aires d'accueil des gens du voyage :
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5° Collecte et traitement des déchets :
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6° Assainissement non collectif
7° Eau
8° Elaboration et mise en oeuvre d'un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)
II - Compétences supplémentaires soumises à la définition de l'intérêt communautaire
(correspondant aux compétences listées à l'article L. 5214-16 du CGCT)
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2° Politique du logement et du cadre de vie
3° Création, aménagement et entretien de la voirie
4° Action sociale d'intérêt communautaire
5° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III - Compétences facultatives non soumises à la définition de l'intérêt communautaire
(correspondant aux compétences non listées à l'article L. 5214-16 du CGCT)
1° Promotion et développement de la vie culturelle via :
La coordination et l'animation du réseau des bibliothèques de Bretagne romantique ;
Le soutien aux associations répondant aux critères d'éligibilité définis dans le règlement
d'attribution ;
Le soutien à la modernisation des activités cinématographiques ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2026
portant modification des statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique 36
- Le soutien à l'éducation artistique et culturelle dans les établissements scolaires ;- L'organisation de manifestations culturelles ;- L'enseignement musical au sein des écoles de musique.2° Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports3° Aménagement numérique et technologies de l'information et de la communication :- Le déploiement du haut et très haut débit conformément à l'article L. 1425-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;- Les équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire nécessaires àl'instruction de la matière informatique.4° Contribution au financement du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) :La communauté de communes assure le versement des cotisations au SDIS pour le compte de sescommunes membres.5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :Etude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant uncaractère d'intérêt ou d'urgence dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux,s'il existe, visant les items suivants de l'article L. 211-7 du code de l'environnement :4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;6° La lutte contre la pollution ;7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau etdes milieux aquatiques ;12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.6° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs :- Les équipements sportifs répondant aux besoins d'enseignement des lycées ;- Les équipements sportifs qui ont un caractère unique et structurant sur le territoire ;- Les écoles de musique à Combourg et à Tinténiac.7° Mise en place d'actions favorisant le développement des activités sportives :L'organisation, la promotion et le soutien financier aux actions sportives dans le domaine de lanatation, l'Office des sports communautaire, la gymnastique et du canoé kayak auprès du jeunepublic et à destination des associations et des communes.8° Réhabilitation des installations d'assainissement non collectif sur délégation des usagers.
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Le soutien à l'éducation artistique et culturelle dans les établissements scolaires ;
L'organisation de manifestations culturelles ;
L'enseignement musical au sein des écoles de musique.
2° Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports
3° Aménagement numérique et technologies de l'information et de la communication :
Le déploiement du haut et très haut débit conformément à l'article L. 1425-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Les équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire nécessaires à
l'instruction de la matière informatique.
4° Contribution au financement du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) :
La communauté de communes assure le versement des cotisations au SDIS pour le compte de ses
communes membres.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :
Etude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un
caractère d'intérêt ou d'urgence dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux,
s'il existe, visant les items suivants de l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
6° La lutte contre la pollution ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
6° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs :
Les équipements sportifs répondant aux besoins d'enseignement des lycées ;
Les équipements sportifs qui ont un caractère unique et structurant sur le territoire ;
Les écoles de musique à Combourg et à Tinténiac.
7° Mise en place d'actions favorisant le développement des activités sportives :
L'organisation, la promotion et le soutien financier aux actions sportives dans le domaine de la
natation, l'Office des sports communautaire, la gymnastique et du canoé kayak auprès du jeune
public et à destination des associations et des communes.
8° Réhabilitation des installations d'assainissement non collectif sur délégation des usagers.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2026
portant modification des statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique 37
Article 5 : Les fonctions de receveur sont exercées par le service de gestion comptable de Dol deBretagne.
Article 6 : La communauté de communes est soumise au régime de la fiscalité professionnelleunique.
Article 7 : La communauté de communes est compétente pour être coordonnateur de groupementde commandes conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-4 du code général descollectivités territoriales
Vu pour être annexé à l'arrêté du 25 JUIN 2026portant modification des statuts de lacommunauté de communes Bretagne RomantiquePour le préfet et par délégation,le secrétair ral de la préfecture,
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Article 5 : Les fonctions de receveur sont exercées par le service de gestion comptable de Dol de
Bretagne.
Article 6 : La communauté de communes est soumise au régime de la fiscalité professionnelle
unique.
Article 7 : La communauté de communes est compétente pour être coordonnateur de groupement
de commandes conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-4 du code général des
collectivités territoriales
Vu pour être annexé à l'arrêté du 25 JUIN 2026
portant modification des statuts de la
communauté de communes Bretagne Romantique
Pour le préfet et par délégation,
le secrétair fÿral de la préfecture,
ierre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2026
portant modification des statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique 38
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-26-00001
Arrêté préfectoral portant attribution de
subventions pour frais d'assemblée électorale
aux communes du département d'Ille-et-Vilaine
pour le 1er et le 2ème tour des élections
municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de subventions pour frais d'assemblée
électorale
aux communes du département d'Ille-et-Vilaine pour le 1er et le 2ème tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026
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EPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°35-2026-06-26-00001
portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale
aux communes du département d'Ille-et-Vilaine pour le 1er et le 2ème tour
des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code électoral et notamment son article L. 70 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des subventions pour les frais d'assemblée électorale, destinées à compenser
forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les communes d'Ille-et-Vilaine pour l'organisation
des premier et second tour des élections municipales et communautaires est fixé à 158 392,96 euros.
Article 2 : Cette somme sera versée sur le centre financier 0232 – CVPO-DP 35, domaine fonctionnel
0232-02-06, activité 023202060006 compte PCE 6531230000.
Article 3 : L'annexe jointe au présent arrêté recense le détail des sommes versées à chacune des 331
communes du département ayant organisé les élections municipales et communautaires de 2026.
Chaque commune reçoit, sans demande préalable, 44,73 € par bureau de vote et 0,10 € par électeur
inscrit le jour du scrutin.
Tél : 02 21 86 25 35
DCTC / BC
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de subventions pour frais d'assemblée
électorale
aux communes du département d'Ille-et-Vilaine pour le 1er et le 2ème tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice régionale des financespubliques de Bretagne, les maires des 331 communes concernées du département sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 6 JUIN 2026
* Pierre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'undélai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice régionale des finances
publiques de Bretagne, les maires des 331 communes concernées du département sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 6 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,
ècré^aire général,
Pierre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif
de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un
délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de subventions pour frais d'assemblée
électorale
aux communes du département d'Ille-et-Vilaine pour le 1er et le 2ème tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2026-06-26-00001portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électoraleaux communes du département d'Ille-et-Vilaine pour le ler et le 2ème tourdes élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
|TOTAUX 805 986 931 249 235 158 392,96€ |Identifiants des communes Données issues du SIE2Z Calcul des frais
035 Ie-et-Vilsine 35001 ACIGNE f035 Ille-et-Vilaine 35002 AMANLIS fi035 Ille-et-Vilaine 35003 ANDOUILLÉ-NEUVILLE j035 iile-et-Vilaine 35004 VAL-COUESNON r035 "lile-et-Vilaine 35005 ARBRISSEL Ë035 Ille-et-Vilaine 35006 ARGENTRÉ-DU-PLESSIS ê035 Ille-et-Vilaine 35007 AUBIGNE :035 Ille-et-Vilaine 35008 AVAILLES-SUR-SEICHE iQ035 Ille-et-Vilaine 35009 |BAGUER-MORVAN é035 INe-at-Vilaine 35010 |BAGUER-PICAN E035 Ille-et-Vilaine 35012 |BAIN-DE-BRETAGNE [035 llle-et-Vilaine 35013 |BAINS-SUR-OUST {035 Ille-et-Vilaine 35014 [BAIS 'fe035 Ille-et-Vilaine 35015 |BALAZE j035 "Ille-et-Vilaine 35016 |[BAULON É035 Ille-et-Vilaine 35017 LA BAUSSAINE fi035 Ille-et-Vilaine 35018 LA BAZOUGE-DU-DÉSERT | 129,33035 Ille-et-Vilaine 35019 BAZOUGES-LA-PÉROUSE i035 Ille-et-Vilaine 35022 |BECHEREL i 95,73035 Ille-et-Vilaine 35023 |BEDEE hae 537,92035 Ille-et-Vilaine 35025 [ene F 25035 Ille-et-Vilaine 35026 |BLERUAIS 52,93035 Ille-et-Vilaine 35027 [BOISGERVILLY na035 _lile-et-Vilaine 35028 [BOISTRUDAN035 Ille-et-Vilaine 35029 |BONNEMAIN035 Ille-et-Vilaine 35030 LA BOSSE-DE-BRETAGNE035 Ille-et-Vilaine 35031 LA BOUEXIERE035 ~ Ille-et-Vilaine 35032 [BOURGBARRE035 Ille-et-Vilaine 35033 |BOURG-DES-COMPTES035 Ille-et-Vilaine 35034 [LA bOUSSAC035 Ille-et-Vilaine 35035 |BOVEL035 Ille-et-Vilaine 35037 ÎBRÉAL-SOUS-MONTFORT035 Ille-et-Vilaine 35038 |BREAL-SOUS-VITRE035 Ille-et-Vilaine 35039 |BRECE035 Ille-et-Vilaine 35040 |BRETEIL035 Ille-et-Vilaine 35041 BRIE
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 35-2026-06-26-00001
portant attribution de subventions pour frais d'assemblée électorale
aux communes du département d'Ille-et-Vilaine pour le 1er et le 2ème tour
des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
[totaux B05 9B6 931 249 235 251 15B 392,96 « |
Identifiant* des communes____________________________________ ____________________________ Donnée* issues du SIE2 I Calcul des frais
D#p«r'*tn»r>r UbxHe dcpxrtement N INSU Nom du 1.» tommun« 1«r tour
Nb d'InieHti
1«r tour
Nb bureaux uot*
2èm« tour
Nb cTintcritt
tour
Nb bureaux vote
INREMNITE INSCRITS
(0.101 par inscrit)
INDEMNITE RV
(44,73 « par BV)
TOTAL A PAYER en
euros
035 Ille-et-Vilaine 35001 AC IGNÉ 5 582 6 0 0 558,20 268,38 826,58
035 llle-et-Vilalne 35002 AMANLIS 1 363 2 0 0 136,30 89,46 225,76
035 Ille-et-Vilaine 35003 ANDOUILLÉ-NEUVILLE 676 1 0 0 67,60 44,73 112,33
035 Ille-et-Vilaine 35004 VAL-COUF.SNON 3 033 4 0 0 303,30 178,92 482,22
035 Ille-et-Vilaine 35005 ARBRISSEL 209 1 0 0 20,90 44,73 65,63
035 Ille-et-Vilaine 35006 ARGENTRÉ-DU-PLESSIS 3 691 4 0 0 369,10 178,92 546,02
035 llle-et-Vllalne 35007 AUBIGNÉ 322 1 0 0 32,20 44,73 76,93
035 Ille-et-Vilaine 35008 AVAILLES-SUR-SEICHE 493 1 0 0 49,30 44,73 94,03
035 llle-et-Vllaine 35009 BAGUE R-MORVAN 1 284 2 0 0 128,40 89,46 217,86
035 llle-et-VIfaine 35010 BAGUER-PICAN 1 354 1 0 0 135,40 44,73 180,13
035 IHe-et-Vlïalnc 35012 BAIN-DE-BRETAGNE 6 023 5 0 0 602,30 223,65 825,95
035 Ille-et-Vilaine 35013 BAINS-SUR-OUST 3 031, 3 3 032 3 606,30 268,38 874,68
035 Ille-et-Vilaine 35014 BAIS 1683 2 0 0 168,30 89,46 257,76
035 Ille-et-Vilaine 35015 BALAZÉ 1 787 2 0 0 178,70 89,46 268,16
035 Ille-et-Vilaine 35016 BAULON 16491 2 0 0 164,90 89,46 254,36
035 Ille-et-Vilaine 35017 LA BAUSSAINE 483 1 0 0 48,30 44,73 93,03
035 Ille-et-Vilaine 35018 LA BA2OUGE-DU-DÉSERT 846 1 0 0 84,60 44,73 129,33
035 Ille-et-Vilaine 35019 BAZOUGES-LA-PÉROUSE 1 409 2 0 0 140,90 89,46 230,36
035 llle-et-Vllaino 35021 BEAUCÉ 1024 1 0 0 102,40 44,73 147,13
035 I Ile-et-Vilaine 35022 ÜÈCHEREL 510 1 0 0 51,00 44,73 95,73
035 llle-et-Vllaine 35023 BÉDÉE 3 590 4 0 0 359,00 178,92 637,92
035 llle-et-Vllaino 35024 BETTON 9 805 11 0 0 980,50 492,03 1 472,53
035 llle-et-VÏlalne 35025 BILLÉ 826 1 0 0 82,60 44,73 127,33
035 Ille-et-Vilaine 35026 BLÉRUAIS 82 1 0 0 8,20 44,73 52,93
035 llle-et-Vllalne 35027 BOISGERVILLY 1279 1 0 0 127,90 44,73 172,63
035" llle-et-Vllalne 35028 BOISTRUDAN 545 1 0 0 54,50 44,73 99,23
035 llle-et-Vllalne 35029 BONNEMAIN 1158 1 0 0 115,80 44,73 160,53
035 llle-et-Vilalne 35030 LA BOSSE-DE-BRETAGNE 536 1 0 0 53,60 44,73 98,33
035 llle-et- Vilaine 35031 LA BOUÉXIÈRE 3 425 4 0 0 342,50 178,92 521,42
035 llle-et-Vllaino 35032 BOURGBARRÉ 3 434 4 0 0 343,40 178,92 522,32
035 llle-et-Vllaine 35033 BOURG-DES-COMPTES 2 486 3 0 0 248,60 134,19 382,79
035 Ille-et-Vilaine 35034 LA BOUSSAC 971 1 0 0 97,10 44,73 141,83
035" Ille-et-Vilaine 35035 8OVEL 512 1 0 0 51,20 44,73 95,93
035 llle-et-Vllalne 35037 BRÉAL-SOUS-MONTFORT 5 078 S 0 0 507,80 223,65 731,45
035 llle-et-Vllalne 35038 BRÉAL-SOUS-VITRÉ 523 1 0 0 52,30 44,73 97,03
035 llle-et-Vllalne 35039 BRÉCÉ 1 699 2 0 0 169,90 89,46 259,36
035 Ille-et-Vilaine 35040 BRETÊIL 2 926 3 0 0 292,60 134,19 426,79
035 Ille-et-Vilaine 35041 BRIE 736 1 0 0 73,60 ____________44,73 118,33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de subventions pour frais d'assemblée
électorale
aux communes du département d'Ille-et-Vilaine pour le 1er et le 2ème tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22
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42
vry==).as :
035 Ille-et-Vilaine 35042 [BRIELLES 494 1 0 0035 Ille-et-Vilaine 35044 |BROUALAN 284 1 0 ri035 Ille-et-Vilaine 35045 BRUC-SUR-AFF 713 1 0 0035 Ille-et-Vilaine 35046 LES BRULAIS 364 1 0 of035 Ille-et-Vilaine 35047 BRUZ 14 070 16 0 0035 Ille-et-Vilaine 35049 CANCALE 5 309 4 0 0035 Ille-et-Vilaine 35051 CESSON-SEVIGNE 14 057 7 0 o|035 Tle-et-Vilaine 35052 CHAMPEAUX 412 1 0 0!035 "Ille-et-Vilaine 35054 CHANTELOUP 1 487 2 0 0035 Ille-et-Vilaine 35055 CHANTEPIE 7 852 9 0 0035 Ille-et-Vilaine 35056 LA CHAPELLE-AUX-FILTZMÉEN 626 1 0 0035 Ille-et-Vilaine 35057 LA CHAPELLE-BOUEXIC 991 1 0 0035 Ille-et-Vilaine 35058 LA CHAPELLE-CHAUSSÉE 972 1 0 0035 Ille-et-Vilaine 35059 LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ 3734 4 0 0035 Ille-et-Vilaine 35060 LA CHAPELLE DU LOU DU LAC 739 1 0 o|035 Ille-et-Vilaine 35061 LA CHAPELLE-ERBRÉE 526 1 0 o|035 Ille-et-Vilaine 35062 LA CHAPELLE-FLEURIGNE 1 890 2 0 0035 Ille-et-Vilaine 35063 LA CHAPELLE-SAINT-AUBERT 360 1 0 ol035 Me-et-Vilaine 35064 LA CHAPELLE-DE-BRAIN 937 2 0 0035 Ille-et-Vilaine 35065 LA CHAPELLE-THOUARAULT 1731 2 0 0035 Ille-et-Vilaine 35066 CHARTRES-DE-BRETAGNE 6 215 9 6216 9035 llle-et-Vilaine 35067 CHASNÉ-SUR-ILLET 1 342 2 1 342 2035 Ille-et-Vilaine 35068 CHÂTEAUBOURG 5 748 6 0 Q035 Ille-et-Vilaine 35069 CHÂTEAUGIRON 8 406 10 0 0035 Ille-et-Vilaine 35070 CHÂTEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAÏ 7011 1 0 0035 Ille-et-Vilaine 35071 LE CHÂTELLIER 314 1 0 o|035 Ille-et-Vilaine 35072 CHATILLON-EN-VENDELAIS 7 389 1 0 0035 Ille-et-Vilaine 35075 CHAUVIGNÉ 567 1 0 0035 Ille-et-Vilaine 35076 CHAVAGNE 3 454 4 0 0035 Ille-et-Vilaine 35077 CHELUN 251 1 0 0035 Ille-et-Vilaine 35078 CHERRUEIX 961 1 0 0035 Ille-et-Vilaine 35079 CHEVAIGNE 1 860 2 0 0035 Ille-et-Vilaine 35080 CINTRÉ 1961 2 1 962 2035 Ille-et-Vilaine 35081 CLAYES 715 1 0 0035 Ille-et-Vilaine 35082 COËSMES 956 1 0 Oo}035 Ille-et-Vilaine 35084 COMBLESSAC 535 1 0 0035 Ille-et-Vilaine 35085 COMBOURG 5 054 6 0 o|035 Ille-et-Vilaine 35086 COMBOURTILLE 403 1 0 0035 Ille-et-Vilaine 35087 CORNILLE 708 1 0} 0035 Ille-et-Vilaine 35088 CORPS-NUDS 2 577 3 0 0035 Ille-et-Vilaine 35089 LA COUYERE 325 1 0 Oo]035 lile-et-Vilaine 35090 CREVIN 2075 3 0 o|035 Ille-et-Vilaine 35091 LE CROUAIS 474 1 0 0035 Ille-et-Vilaine 35092 CUGUEN 617 1 0 0035 Ille-et-Vilaine 35093 DINARD 9 888 9 0 |035 Tlle-et-Vilaine 35094 DINGÉ 1377 2 0 Ol035 Ille-et-Vilaine 35095 DOL-DE-BRETAGNE 4 627 5 0 ol035 Ille-et-Vilaine 35096 DOMAGNE 7838 3 0036 Ille-et-Vilaine 35097 DOMALAIN 1510 2 0035 Ille-et-Vilaine 35098 LA DOMINELAIS 1053 2 0035 Ille-et-Vilaine 35099 DOMLOUP 2 977 3 0035 Ille-et-Vilaine 35101 DOURDAIN 888 1 888035 Ille-et-Vilaine 35102 DROUGES 358 7 0035 le-et-Vilaine 35103 EANCE 293 1 0
oljol-|o|o
1
|
1 187,77107,33143,83141,93552,32118,6397,33278,4680,73183,16262,562 048,24447,32843,181 287,90]145,83
035 Ille-et-Vilaine 35042 BRIELLES 494 1 0 0 49,40 44,73 94,13
035 Ille-et-Vilaine 35044 BROUALAN 284 1 0 0 28,40 44,73 73,13
035 Ille-et-Vilaine 35045 BRUC-SUR-AFF 713 1 0 0 71,30 44,73 116,03
035 Ille-et-Vilaine 35046 LES BRULAIS 364 1 0 0 36,40 44,73 81,13
035 llle-et-Vllalne 35047 BRUZ 14 070 16 0 0 1 407,00 715,68 2 122,68
035 Ille-et-Vilaine 35049 CANCALE 5 309 4 0 0 530,90 178,92 709,82
035 Ille-et-Vilaine 35051 CESSON-SÉVIGNÉ 14 057 17 0 0 1 405,70 760,41 2 166,11
035 Ille-et-Vilaine 35052 CHAMPEAUX 412 1 0 0 41,20 44,73 85,93
035 Ille-et-Vilaine 35054 CHANTELOUP 1487 2 0 0 148,70 89,46 238,16
035 Ille-et-Vilaine 35055 CHANTEPIE 7 852 9 0 0 785,20 402,57 1 187,77
035 llle-et-Vilalne 35056 LA CHAPELLE-AUX-FILTZMÉEN 626 1 0 0 62,60 44,73 107,33
035 Ille-et-Vilaine 350S7 LA CHAPELLE-BOUÉXIC 991 1 0 0 99,10 44,73 143,83
035 llle-et-Vilalne 35056 LACHAPELLE-CHAUSSÉE 972 1 0 0 97,20 44,73 141,93
035 Ille-et-Vilaine 35059 LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ 3 734 4 0 0 373,40 178,92 552,32
035 llle-et-Vilalne 35060 LA CHAPELLE DU LOU DU LAC 739 1 0 0 73,90 44,73 118,63
035 llle-et-Vllaine 35061 LA CHAPELLE-ERBRÉE 526 1 0 0 52,60 44,73 9733
035 llle-et-Vllaine 35062 LA CHAPELLE-FLEURIGNÉ 1 890 2 0 0 189,00 89,46 278,46
035 Ille-et-Vilaine 35063 LA CHAPÊLLE-SAINT-AUBERT 360 1 0 0 36,00 44,73 80,73
035 Ille-et-Vilaine 35064 LA CHAPELLE-DE-BRAIN 937 2 0 0 93,70 89,46 183,16
035 llle-et-Vllalne 35065 LA CHAPELLE-THOUARAULT 1 731 2 0 0 173,10 89,46 262,56
035 Ille-et-Vilaine 35066 CHARTRES-DE-BRETAGNF 6 215 9 6 216 9 1 243,10 805,14 2 048,24
035 llle-et-Vllalne 35067 CHASNÉ-SUR-ILLET 1 342 2 1 342 2 268,40 178,92 447,32
035 llle-et-Vllalne 35068 chAteaubourg 5 748 6 0 0 574,80 268,38 843,18
035 Ille-et-Vilaine 35069 chAteaugiron 8 406 10 0 0 840,60 447,30 1 287,90
035 1 Ile-et-Vilaine 35070 CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILA 1 011 1 0 0 101,10 44,73 14533
035 Ille-et-Vilaine 35071 LE CHÂTELLIER 314 1 0 0 31,40 44,73 76,13
035 llle-et-Vllaine 35072 chAtillon -en-vendelais 1 389 I 0 0 138,90 44,73 183,63
035 llle-et-Vilalne 35075 chauvigné 567 1 0 0 56,70 44,73 101,43
035 Ille-et-Vilaine 35076 CHAVAGNE 3 454 4 0 0 345,40 178,92 524,32
035 Ille-et-Vilaine 35077 CH ELU N 251 1 0 0 25,10 44,73 69,83
035 llle-et-Vilalne 35078 CHERRUEIX 961 1 0 0 96,10 44,73 140,83
035 Ille-et-Vilaine 35079 CHEVAIGNÉ 1860 2 0 0 186,00 89,46 275,46
035 llle-et-Vllalne 35080 CINTRÉ 1961 2 1 962 2 392,30 178,92 571,22
035 llle-et-Vilalne 35081 CLAYES 715 1 0 0 71,50 44,73 116,23
035 Ille-et-Vilaine 35082 COËSMES 956 1 0 0 95.60 44,73 14033
035 Ille-et-Vilaine 35084 COMBLESSAC 535 1 0 0 53,50 44,73 98,23
035 Ille-et-Vilaine 35085 COMBOURG 5 054 6 0 0 505,40 268,38 773,78
035 Ille-et-Vilaine 35086 COMBOURTILLÉ 403 1 0 0 40,30 44,73 85,03
035 Ille-et-Vilaine 35087 CORNILLÉ 708 1 0 0 70,80 44,73 115,53
035 llle-et-Vilalne 35088 CORPS-NUDS 2 577 3 0 0 257,70 134,19 391,89
035 llle-et-Vilalne 35089 LA COUYÈRE 325 1 0 0 32,50 44,73 77,23
035 Ille-et-Vilaine 35090 CREVIN 2 075 3 0 0 207,50 134,19 341,69
035 Ille-et-Vilaine 35091 LE CROUAIS 474 1 0 0 47,40 44,73 92,13
035 Ille-et-Vilaine 35092 CUGUEN 617 1 0 0 61,70 44,73 106,43
035 Ille-et-Vilaine 35093 DINARD 9 888 9 0 0 988,80 402,57 1 391,37
035 llle-et-Vllalne 35094 □INGÉ 1 377 2 0 0 137,70 89,46 227,16
035 llle-et-Vilalne 35095 DOL-DE-BRETAGNE 4 627 5 0 0 462,70 223,65 686,35
035 Ille-et-Vilaine 35096 DOMAGNÉ 1 838 3 0 0 183,80 134,19 31739
035 llle-et-Vilalno 35097 DOMALAIN 1 510 2 0 0 151,00 89,46 240,46
035 llle-et-Vilalno 35098 LA DOMINELAIS 1053 2 0 0 105,30 89,46 194,76
035 llle-et-Vilfline 35099 DOMLOUP 2 977 3 0 0 297,70 134,19 431,89
035 Ille-et-Vilaine 35101 DOURDAIN 888 l 888 1 177,60 89,46 267,06
035 llle-et-Vllaine 35102 DROUGES 358 1 0 0 35,80 44,73 80,53
035 Ille-et-Vilaine 35103 EANCÉ 293 1 0 0 29,30 44,73 74,03
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de subventions pour frais d'assemblée
électorale
aux communes du département d'Ille-et-Vilaine pour le 1er et le 2ème tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026
43
035 Ille-et-Vilaine 35104 EPINIAC 1126 1 0035 Ille-et-Vilaine 35105 ERBRÉE 1 389 1 0035 Ille-et-Vilaine 35106 ERCE-EN-LAMEE 1199 1 0035 Ille-et-Vilaine 35107 |ERCE-PRES-LIFFRE 1543 2 0035 Ille-et-Vilaine 35108 JESSE 851 1 0035 Ille-et-Vilaine 35109 ETRELLES 1972 2 0035 Ille-et-Vilaine 35110 FEINS 851 1 0035 Ille-et-Vilaine 35111 LE FERRE 501 1 0035 Ille-et-Vilaine 35114 FORGES-LA-FORET 208 1 0035 Ille-et-Vilaine 35115 FOUGERES 13 418 15] 13 421 1035 Ille-et-Vilaine 35116 LA FRESNAIS 1 888 2 0035 Ille-et-Vilaine 35117 GAËL 1218 2 0035 Ille-et-Vilaine 35118 GAHARD 1085 1 0035 Ille-et-Vilaine 35119 GENNES-SUR-SEICHE 659 1 0035 Ille-et-Vilaine 35120 GEVEZE 4 487 5 0035 Ille-et-Vilaine 35121 GOSNÉ 1 589 2 0035 Ille-et-Vilaine 35122 LA GOUESNIERE 1648 2 0035 Ille-et-Vilaine 35123 GOVEN 3124 3 0035 Ille-et-Vilaine 35124 GRAND-FOUGERAY 1 783 2 0035 Ille-et-Vilaine 35125 LA GUERCHE-DE-BRETAGNE 2 832 3 0035 lile-et-Vilaine 35126 GUICHEN 7181 7 7176035 Ille-et-Vilaine 35127 GUIGNEN 3160 3 0035 Ille-et-Vilaine 35128 GUIPEL 7231 1 0035 Ille-et-Vilaine 35130 HEDE-BAZOUGES 1741 2 0035 Ille-et-Vilaine 35131 L'HERMITAGE 3 335 4 o|035 Ille-et-Vilaine 35132 HIREL 1122 2 0035 Ille-et-Vilaine 35133 [IFFENDIC 3 763 4 0035 Ille-et-Vilaine 35134 ÎLES IFFS 231 1 0035 Ille-et-Vilaine 35135 |IRODOUER 1770 2 0035 Ille-et-Vilaine 35136 JANZÉ 6 496 8 0035 Ille-et-Vilaine 35137 AVENÉ 1 847 2 0035 Ille-et-Vilaine 35138 LAIGNELET 922 1 0035 Ille-et-Vilaine 35139 LAILLÉ 4 240 5 0035 Ille-et-Vilaine 35140 LALLEU 446 1 0035 Ille-et-Vilaine 35141 LANDAVRAN 552 1 0035 Ille-et-Vilaine 35142 LANDEAN 898 1 0035 Ille-et-Vilaine 35143 LANDUJAN 782 1 0035 Ille-et-Vilaine 35144 LANGAN 881 1 0035 Ille-et-Vilaine 35145 LANGON 1179 1 1179035 Ille-et-Vilaine 35146 LANGOUET 414 1 0]035 Ille-et-Vilaine 35148 LANRIGAN 104 1 0035 Ille-et-Vilaine 35149 LASSY 1 439 1 0035 Ille-et-Vilaine 35150 LECOUSSE 2 968 4 0035 Ille-et-Vilaine 35151 LIEURON 625 1 0035 Ille-et-Vilaine 35152 LIFFRÉ 7 427 8 0035 Ille-et-Vilaine 35153 LILLEMER 294 1 0035 Ille-et-Vilaine 35154 LIVRE-SUR-CHANGEON 1277 2 0035 Ille-et-Vilaine 35155 LOHÉAC 551 1 0035 Ille-et-Vilaine 35156 LONGAULNAY 483| 1 0035 Ille-et-Vilaine 35157 LE LOROUX 467 1 0035 Ilfe-et-Vilaine 35159 LOURMAIS 309 1 0035 Ille-et-Vilaine 35160 LOUTEHEL 191 1 0035 iNe-et-Vilaine 35161 LOUVIGNE-DE-BAIS 1489 2 0035 Ille-et-Vilaine 35162 LOUVIGNÉ-DU-DÉSERT 2 682 3 0
ojolololo|lolololololo|olololo|-:|o|lojololoe|o|o|o|os|o|s|o|s|ols|s|lo|s|oto|lo|oe|o|o|o|o|o|lo|wm|lolo|o)c|o|s|olole,Zi+
035 Ille-et-Vilaine 35104 EPINIAC 1126 1 0 0 112,60 44,73 157,33
035 Ille-et-Vilaine 35105 ERBRÉE 1 389 1 0 0 138,90 44,73 183,63
035 Ille-et-Vilaine 35106 ERCÉ-EN-LAMÉE 1199 1 0 0 119,90 44,73 164,63
035 Ille-et-Vilaine 35107 ERCÉ-PRÈS-LIFFRÉ 1 543 2 0 0 154,30 89,46 243,76
035 Ille-et-Vilaine 35108 ESSÉ 851 1 0 0 85,10 44,73 129,83
035 Ille-et-Vilaine 35109 ETRELLES 1 972 2 0 0 197,20 89,46 286,66
035 Ille-et-Vilaine 35110 FEINS 851 1 0 0 85,10 44,73 129,83
035 Ille-et-Vilaine 35111 LE FERRÉ 501 1 0 0 50,10 44,73 94,83
035 Ille-et-Vilaine 35114 FORGES-LA-FORÊT 208 1 0 0 20,80 44,73 65,53
035 Ille-et-Vilaine 35115 FOUGÈRES 13 418 15 13 421 15 2 683,90 1 341,90 4 025,80
035 Ille-et-Vilaine 35116 LA FRESNAIS 1 888 2 0 0 188,80 89,46 278,26
035 Ille-et-Vilaine 35117 GAËL 1218 2 0 0 121,80 89,46 211,26
035 Ille-et-Vilaine 35118 GAHARD 1085 1 0 0 108,50 44,73 153,23
035 Ille-et-Vilaine 35119 GENNES-SUR-SEICHE 659 1 0 0 65,90 44,73 110,63
035 Ille-et-Vilaine 35120 GÉVEZÉ 4 487 S 0 0 448,70 223,65 672,35
035 Ille-et-Vilaine 35121 GOSNÉ 1 589 2 0 0 158,90 89,46 248,36
035 Ille-et-Vilaine 35122 LAGOUESNIÈRE 1648 2 0 0 164,80 89,46 254,26
035 Ille-et-Vilaine 35123 GOVEN 3124 3 0 0 312,40 134,19 446,59
035 Ille-et-Vilaine 35124 GRAND-FOUGERAY 1 783 2 0 0 178,30 89,46 267,76
035 llle-ct-Vilaine 35125 LA GUERCHE-DE-BRETAGNE 2 832 3 0 0 283,20 134,19 417,39
035 Ille-et-Vilaine 35126 GUICHEN 7181 7 7176 7 1 435,70 626,22 2 061,92
035 Ille-et-Vilaine 35127 GUIGNEN 3160 3 0 0 316,00 134,19 450,19
035 Ille-et-Vilaine 35128 GUIPEL 1231 1 0 0 123,10 44,73 167,83
035 Ille-et-Vilaine 35130 HÉDÉ-BAZOUGES 1 741 2 0 0 174,10 89,46 263,56
035 Ille-et-Vilaine 35131 L'HERMITAGE 3 335 4 0 0 333,50 178,92 512,42
035 Ille-et-Vilaine 35132 HIREL 1122 2 0 0 112,20 89,46 201,66
035 Ille-et-Vilaine 35133 IFFENDIC 3 763 4 0 0 376,30 178,92 555,22
035 Ille-et-Vilaine 35134 LES IFFS 231 1 0 0 23,10 44,73 67,83
035 Ille-et-Vilaine 35135 IRODOUËR 1 770 2 0 0 177,00 89,46 266,46
035 Ille-et-Vilaine 35136 JANZÉ 6 496 8 0 0 649,60 357,84 1 007,44
035 Ille-et-Vilaine 35137 JA VE NÉ 1 847 2 0 0 184,70 89,46 274,16
035 llle-ct-Vilaine 35138 LAIGNELET 922 1 0 0 92,20 44,73 136,93
035 Ille-et-Vilaine 35139 LAILLÉ 4 240 5 0 0 424,00 223,65 647,65
035 Ille-et-Vilaine 35140 LALLEU 446 1 0 0 44,60 44,73 89,33
035 Ille-et-Vilaine 35141 LANDAVRAN 552 1 0 0 55,20 44,73 99,93
035 1 Ile-et-Vilaine 35142 LAN DÉ AN 898 1 0 0 89,80 44,73 134,53
035 Ille-et-Vilaine 35143 LANDUJAN 782 1 0 0 78,20 44,73 122,93
035 Ille-et-Vilaine 35144 LANGAN 881 1 0 0 88,10 44,73 132,83
035 Ille-et-Vilaine 35145 LANGON 1179 1 1179 1 235,80 89,46 325,26
035 Ille-et-Vilaine 35146 LANGOUET 414 1 0 0 41,40 44,73 86,13
035 Ille-et-Vilaine 35148 LAN R IGA N 104 1 0 0 10,40 44,73 55,13
035 Ille-et-Vilaine 35149 LASSY 1 439 1 0 0 143,90 44,73 188,63
035 Ille-et-Vilaine 35150 LÉCOUSSE 2 968 4 0 0 296,80 178,92 475,72
035 llle-ct-Vilaine 35151 LIEURON 625 1 0 0 62,50 44,73 107,23
035 Ille-et-Vilaine 35152 LIFFRÉ 7 427 8 0 0 742,70 357,84 1100,54
035 Ille-et-Vilaine 35153 LILLEMER 294 1 0 0 29,40 44,73 74,13
035 Ille-et-Vilaine 35154 LIVRÉ-SUR-CHANGEON 1 277 2 0 0 127,70 89,46 217,16
035 Ille-et-Vilaine 35155 LOHÉAC S51 i 0 0 55,10 44,73 99.63
035 Ille-et-Vilaine 35156 LONGAULNAY 483 1 0 0 48,30 44,73 93,03
035 llle-et-Vilainc 35157 LE LOROUX 467 1 0 0 46,70 44,73 91,43
035 Ille-et-Vilaine 35159 LOURMAIS 309 1 0 0 30,90 44,73 75,63
035 Ille-et-Vilaine 35160 LOUTEHEL 191 1 0 0 19,10 44,73 63,83
035 Ille-et-Vilaine 35161 LOUVIGNÉ-DE-BAIS 1 489 2 0 0 148,90 89,46 238,36
035 Ille-et-Vilaine 35162 LOUVIGNÉ-DU-DÉSERT 2 682 3 0 0 268,20 134,19 402,39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de subventions pour frais d'assemblée
électorale
aux communes du département d'Ille-et-Vilaine pour le 1er et le 2ème tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026
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035 Ille-et-Vilaine 35163 LUITRÉ-DOMPIERRE 1410 2 0035 Ille-et-Vilaine 35164 MARCILLE-RAOUL 612 1 0035 _lile-et-Vilaine 35165 MARCILLÉ-ROBERT 699 1 0035 Ille-et-Vilaine 35166 MARPIRÉ 813 1 0035 Ille-et-Vilaine 35167 MARTIGNÉ-FERCHAUD 1931 2 0035 ille-et-Vilaine 35168 VAL D'ANAST 3 068 3 0035 Ule-et-Vilaine 35169 MAXENT 1009 1 0035 tile-et-Vilaine 35170 MECE 483 1 0035 Ille-et-Vilaine 35171 MÉDRÉAC 1 426 1 0035 Ille-et-Vilaine 35172 MEILLAC 7314 2 0035 Ille-et-Vilaine 35173 MELESSE 5 648 6 0035 Ille-et-Vilaine 35174 MELLÉ 496 1 0035 Ille-et-Vilaine 35175 MERNEL 810 1 0035 Ille-et-Vilaine 35176 GUIPRY-MESSAC 5 862 6 0035 Ille-et-Vilaine 35177 LA MEZIERE 3 924 5 0035 Ille-et-Vilaine 35178 MEZIERES-SUR-COUESNON 1 304 1 0035 Ille-et-Vilaine 35179 MINIAC-MORVAN 3 383 4 0035 Ille-et-Vilaine 35180 MINIAC-SOUS-BECHEREL 587 1 0035 Ille-et-Vilaine 35181 LE MINIHIC-SUR-RANCE 1319 2 0035 Ille-et-Vilaine 35183 MONDEVERT 601 1 0035 Ille-et-Vilaine 35184 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE 4895 G 0035 Ille-et-Vilaine 35185 MONTAUTOUR 201 1 0035 Ille-et-Vilaine 35186 MONT-DOL 938 1 0035 Ille-et-Vilaine 35187 MONTERFIL 976 1 0035 Ille-et-Vilaine 35188 MONTFORT-SUR-MEU 5 337 6 0035 Ille-et-Vilaine 35189 MONTGERMONT 2 683 3 2 684035 Ille-et-Vilaine 35190 MONTHAULT 175 1 0035 Ille-et-Vilaine 35191 LES PORTES DU COGLAIS 1778 3 0035 Ille-et-Vilaine 35192 MONTREUIL-DES-LANDES 168 1 0035 Ille-et-Vilaine 35193 MONTREUIL-LE-GAST 1650 2 0036 Ille-et-Vilaine 35194 MONTREUIL-SOUS-PÉROUSE 908 1 0035 Ille-et-Vilaine 35195 MONTREUIL-SUR-ILLE 1775 2 0035 Ille-et-Vilaine 35196 MORDELLES 6 222 8 0035 Ille-et-Vilaine 35197 MOUAZÉ 1159 2 0035 Ille-et-Vilaine 35198 MOULINS 535 1 0035 Ille-et-Vilaine 35199 MOUSSE 253 1 0035 Ille-et-Vilaine 35200 MOUTIERS 615 1 0035 Ille-et-Vilaine 35201 MUEL 744 1 0035 Ille-et-Vilaine 35202 LA NOË-BLANCHE 812 1 0035 Ille-et-Vilaine 35203 LA NOUAYE 298 1 0035 Ille-et-Vilaine 35204 NOUVOITOU 2 925 3 0035 Ille-et-Vilaine 35205 NOYAL-SOUS-BAZOUGES 324 1 0035 Ille-et-Vilaine 35206 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICH 5 344 6 0035 Ille-et-Vilaine 35207 NOYAL-SUR-VILAINE 4 801 5 4 800035 Ille-et-Vilaine 35208 ORGÈRES 3 908 5 0035 Ille-et-Vilaine 35210 PACE 9 012 " 9012035 Ille-et-Vilaine 35211 PAIMPONT 1518 2 0035 ille-et-Vilaine 35212 PANCE 914 1 0035 Ille-et-Vilaine 35214 PARCE 432 1 0035 Ille-at-Vilaine 35215 PARIGNE 1011 1 0035 Ille-et-Vilaine 35216 PARTHENAY-DE-BRETAGNE 1325 1 0035 Ille-et-Vilaine 35217 LE PERTRE 1076 2 0035 Ille-et-Vilaine 35218 LE PETIT-FOUGERAY 695 1 0035 Ille-et-Vilaine 35219 PIPRIAC 2 972 3 0
Slololclololojolsiolulolololololololololojojojolololololwlololaojolololololojololololajoljojalaojojolojolololo
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035 Ille-et-Vilaine 35165 MARCILLÉ-ROBERT 699 1 0 0 69,90 44,73 114,63
035 Ille-et-Vilaine 35166 MARPIRÉ 813 1 0 0 81,30 44,73 126,03
035 Ille-et-Vilaine 35167 MARTIGNÉ-FERCHAUD 1931 2 0 0 193,10 89,46 262,56
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035 Ille-et-Vilaine 35169 MAXENT 1 009 1 0 0 100,90 44,73 145,63
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035 Ille-et-Vilaine 35219 PIPRIAC 2 972 3 0 0 297,20 134,19 431,39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de subventions pour frais d'assemblée
électorale
aux communes du département d'Ille-et-Vilaine pour le 1er et le 2ème tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026
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1À—
035 Ille-et-Vilaine 35220 PIRÉ-CHANCÉ 2 373 3 0035 Ille-et-Vilaine 35221 PLECHATEL 2 268 3 0035 Ille-et-Vilaine 35222 PLEINE-FOUGÈRES 1446 2 0035 Ille-et-Vilaine 35223 PLELAN-LE-GRAND 3126 4 0035 Ille-et-Vilaine 35224 PLERGUER 2 285 3 0035 Ille-et-Vilaine 35225 PLESDER 604 1 0035 Ille-et-Vilaine 35226 PLEUGUENEUC 1422 1 0035 Ille-et-Vilaine 35227 PLEUMELEUC 2 747 3 0035 Ille-et-Vilaine 35228 PLEURTUIT 5 929 7 5 928035 Ille-et-Vilaine 35229 POCÉ-LES-BOIS 1022 1 0035 Ille-et-Vilaine 35230 POILLEY 300 1 0035 le-et-Vilaine 35231 POLIGNÉ 1028 1 1030035 Tile-et-Vilaine 35232 PRINCE 261 1 0035 Iile-et-Vilaine 35233 QUEBRIAC 1257 2 0035 Ille-et-Vilaine 35234 QUÉDILLAC 1016 1 0035 Ille-et-Vilaine 35235 RANNÉE 882 1 0035 Ille-et-Vilaine 35236 REDON 6 825 6 0035 Ille-et-Vilaine 35237 RENAC 758 1 0035 Ille-et-Vilaine 35238 RENNES 128 988 115 128 996 1035 Ille-et-Vilaine 35239 RETIERS 3 356 4 0035 Ille-et-Vilaine 35240 LE RHEU 6 596 7 0035 Ille-et-Vilaine 35241 LA RICHARDAIS 2 356 3 2 356035 Ille-et-Vilaine 35242 RIMOU 261 1 0035 Ille-et-Vilaine 35243 ROMAGNÉ 1839 2 0035 Ille-et-Vilaine 35244 ROMAZY 222 1 0035 Ille-et-Vilaine 35245 |ROMILLE 3 012 4 0035 Ille-et-Vilaine 35246 |ROZ-LANDRIEUX 1025 1 0035 Ille-et-Vilaine 35247 |ROZ-SUR-COUESNON 823 1 0035 Ille-et-Vilaine 35248 [SAINS 422 1 0035 Ille-et-Vilaine 35249 SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE 802 1 0035 Ille-et-Vilaine 35250 SAINT-ARMEL 1775 2 0035 Ille-et-Vilaine 35251 SAINT-AUBIN-D'AUBIGNÉ 3 238 3 0035 Ille-et-Vilaine 35252 SAINT-AUBIN-DES-LANDES 775 1 0035 Ille-et-Vilaine 35253 SAINT-AUBIN-DU-CORMIER 2713 3 0035 Ille-et-Vilaine 35255 SAINT-BENOIT-DES-ONDES 799 1 0035 Ille-et-Vilaine 35256 SAINT-BRIAC-SUR-MER 2 368 3 0035 Ille-et-Vilaine 35257 MAEN ROCH 3 532 5 3535035 Ille-et-Vilaine 35258 SAINT-BRIEUC-DES-IFFS 295 1 0035 Ille-et-Vilaine 35259 SAINT-BROLADRE 859 1 0035 Ille-et-Vilaine 35260 SAINT-CHRISTOPHE-DES-BOIS 446 1 0035 Ille-et-Vilaine 35261 SAINT-CHRISTOPHE-DE-VALAI 181 1 0035 Ille-et-Vilaine 35262 SAINTE-COLOMBE 249 1 0035 Ille-et-Vilaine 35263 SAINT-COULOMB 2 637 3 0035 Ille-et-Vilaine 35264 SAINT-DIDIER 1631 1 0035 Ille-et-Vilaine 35265 SAINT-DOMINEUC 1981 2 0035 Ille-et-Vilaine 35266 |SAINT-ERBLON 2756 3 0035 Ille-et-Vilaine 35268 SAINT-GANTON 363 1 0035 Ille-et-Vilaine 35270 SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIG 307 1 0035 Ille-et-Vilaine 35271 SAINT-GEORGES-DE-REINTEME 1099 2 0035 Ille-et-Vilaine 35272 SAINT-GERMAIN-DU-PINEL 696 1 0035 Ille-et-Vilaine 35273 SAINT-GERMAIN-EN-COGLES 1561 2 0035 Ille-et-Vilaine 35274 SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE 803 1 0035 Ille-et-Vilaine 35275 SAINT-GILLES 3613 4 0035 Ille-et-Vilaine 35276 |SAINT-GONDRAN 517 1 0
clolololololololoelololololololololum|olololololololo|ololololo|olwlolo|mlo|olo|o|o|o|+|o|lols|elolololololole
035 Ille-et-Vilaine 35220 PIRÉ-CHANCÉ 2 373 3 0 0 237,30 134,19 371,49
035 llle-et-Vilalne 35221 pléchâtel 2 268 3 0 0 226,80 134,19 360,99
035 llle-et-Vilalne 35222 PLEINE-FOUGÈRES 1 446 2 0 0 144,60 89,46 234,06
035 llle-ot-Vilaine 35223 PLÉLAN-LE-GRAND 3126 4 0 0 312,60 178,92 491,52
035 Ille-et-Vilaine 35224 PLERGUER 2 285 3 0 0 228,50 134,19 362,69
035 Ille-et-Vilaine 35225 PLESDER 604 1 0 0 60,40 44,73 105,13
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035 Ille-et-Vilaine 35227 PLEUMELEUC 2 747 3 0 0 274,70 134,19 408,89
035 Ille-et-Vilaine 35228 PLEURTUIT 5 929 7 5 928 7 1185,70 626,22 1 811,92
035 Ille-et-Vilaine 35229 POCÉ-LES-BOIS 1 022 1 0 0 102,20 44,73 146,93
035 Ille-et-Vilaine 35230 POILLEY 300 1 0 0 30,00 44,73 74,73
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035 llle-et-Vilalne 35250 SAINT-ARMEL 1 775 2 0 0 177,50 89,46 266,96
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035 llle-et-Vilalne 35257 MAEN ROCH 3 532 5 3 535 5 706,70 447,30 1154,00
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035 llle-et-Vilainc 35273 SAINT-GERMAIN-EN-COGLÈS 1 561 2 0 0 156,10 89,46 245,56
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035 Ille-et-Vilaine 35275 SAINT-GILLES 3 613 4 0 0 361,30 178,92 540,22
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de subventions pour frais d'assemblée
électorale
aux communes du département d'Ille-et-Vilaine pour le 1er et le 2ème tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22
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olslolololololololeloloelolololslolololelololololololololololololelolololoelolololololä|wlelololololælolo|ele
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mars 2026
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035 Ille-et-Vilaine 35337 TINTENIAC035 Ille-et-Vilaine 35336 TORCÉ035 Ille-et-Vilaine 35339 TRANS-LA-FORET035 Ille-et-Vilaine 35340 TREFFENDEL035 Ille-et-Vilaine 35342 TREMEMEUC i035 'Ille-et-Vilaine 35343 TRESBOEUF G035 Ille-et-Vilaine 35345 TRÉVÉRIEN Fe035 Ille-et-Vilaine 35346 TRIMER Æ035 Ille-et-Vilaine 35347 VAL-D'IZE I036 Ille-et-Vilaine 35350 VERGÉAL a035 Ille-et-Vilaine 35351 LE VERGER E035 ille-et-Vilaine 35352 VERN-SUR-SEICHE035 ile-et-Vilaine 35353 VEZIN-LE-COQUET035 Ille-et-Vilaine 35354 VIEUX-VIEL035 Ille-et-Vilaine 35355 VIEUX-VY-SUR-COUESNON035 Ille-et-Vilaine 35356 VIGNOC035 Ille-et-Vilaine 35357 VILLAMÉE035 Ille-et-Vilaine 35358 LA VILLE-ES-NONAIS035 Ille-et-Vilaine 35359 VISSEICHE035 Me-et-Vilaine 35360 VITRE a038 Ille-et-Vilaine 35361 LE VIVIER-SUR-MER035 Ille-et-Vilaine 35362 LE TRONCHET035 "Ille-et-Vilaine "35303 PONT-PEAN
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 35-2026-06-26-00001portant attribution de subventions pour frais d'assembléeélectorale aux communes du département d'Ille-et-Vilaine pour leJer et le 2ème tour des élections municipales et communautairesdes 15 et 22 mars 2026Pour le préfet et par délégation,: Staire général,
035 Ille-et-Vilaine 35337 TINTÉNIAC 2 972 4 0 0 297,20 178,92 476,12
035 Ille-et-Vilaine 35338 TORCÉ 982 1 0 0 98,20 44,73 142,93
035 Ille-et-Vilaine 35339 TKANS-lA-rOKÊT 470 1 0 0 47,00 44,73 91,73
035 llle-et-Vlîaîne 35340 TREFFENDEL 1027 1 0 0 102,70 44,73 147,43
035 llle-et-Vllalno 35342 TRËMEHEUC 314 1 0 0 31,40 44,73 76,13
035 Ille-et-Vilaine 35343 TRESBOEUF 886 1 0 0 88,60 44,73 133,33
035 llle-et-Vîlalnc 35345 TRÉVÉRIEN 725 1 0 0 72,50 44,73 117,23
035 llle-ct-Vllalne 35346 TRIMER 174 1 0 0 17,40 44,73 62,13
035 Ille-et-Vilaine 35347 VAL-D'IZÉ 2 068 2 0 0 206,80 89,46 296,26
035 Ihe-et-Vllalne 35350 VERGÉAL 662 1 0 0 66,20 44,73 110,93
035 Ille-et-Vilaine 35351 LE VERGER 1 082 1 0 0 108,20 44,73 152,93
035 Ille-et-Vilaine 35352 VERN-SUR-SEICHE 6 7491 6 0 0 674,90 268,38 943,26
035 llle-et-Vllalne 35353 VtZIN-LE-COQUET 3 710 4 3 714 4 742,40 357,84 1100,24
035 llle-ct-Vllalne 35354 VIEUX-VIEL 270 1 0 0 27,00 44,73 71,73
035 llle-et-Vilalne 35355 VIEUX-VY-SUR-COUESNON 954 1 0 0 95,40 44,73 140,13
035 llle-et-Vllalne 35356 V IG N OC 1 669 2 0 0 166,90 89,46 256,36
035 lll«.et-Vilain« 35357 VILLAMÊE 226 1 0 0 22,60 44,73 67,33
035 llle>et>Vilalne 35358 LA VILLE-ES-NONAIS 997 1 0 0 99,70 44,73 144,43
035 Ille-et-Vilaine 35359 VISSEICHE 636 1 638 1 127,40 89,46 216,66
035 llle-et-Vilalne 35360 VITRÉ 14 548 14 0 0 1 454,80 626,22 2 081,02
035 llle-et-Vllaine 35361 LE VIVIER-SUR-MER 877 I 0 0 87,70 44,73 132,43
035 Ille-et-Vilaine 35362 LE TRONCHET 842 I 0 0 84,20 44,73 128,93
035 llle--6t=Vilalne 35363 PONT-PÉAN 3 468 4 0 0 346,80 178,92 625,72
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 35-2026-06-26-00001
portant attribution de subventions pour frais d'assemblée
électorale aux communes du département d'Ille-et-Vilaine pour le
1er et le 2ème tour des élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secœtaire général,
ierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de subventions pour frais d'assemblée
électorale
aux communes du département d'Ille-et-Vilaine pour le 1er et le 2ème tour des élections municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026
48
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-26-00005
Arrêté n° 26.35.3.275 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SARL
Pompes Funèbres ROZ MENECK à BEDEE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-26-00005 - Arrêté n° 26.35.3.275 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Pompes Funèbres ROZ MENECK à BEDEE 49
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L2223-24 et R 2223-56 a R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'llle-et-Vilaine;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfetde Redon;VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire pour une durée de 5 ans à compter du 01 janvier 2026, modifié par l'arrêté en date du 18novembre 2025 de l'établissement dénommé SAS OGF à l'enseigne PFG Services Funéraires 6 rue duGénéral John'n Wood 35470 BAIN DE BRETAGNE géré par Mme Caroline HIRBEC, Directeur dusecteur opérationnel ;VU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable concernantl'établissement funéraire dénommé SAS OGF à l'enseigne PFG Services Funéraires 6 rue du GénéralJohn'n Wood 35470 BAIN DE BRETAGNE ;
ARRETE
Article ter : Les dispositions des arrétés préfectoraux des 30 octobre 2025, et 18 novembre 2025 sontmodifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS OGF à l'enseigne PFG Services Funéraires sis 6 rue duGénéral John'n Wood 35470 BAIN DE BRETAGNE géré par Monsieur CAMUS Sébastien, Directeur dusecteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes:- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (sous-traitance avec la société HYTHA 35),- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationsou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L
2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire,
délégation de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet
de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 01 janvier 2026, modifié par l'arrêté en date du 18
novembre 2025 de l'établissement dénommé SAS OGF à l'enseigne PFG Services Funéraires 6 rue du
Général John'n Wood 35470 BAIN DE BRETAGNE géré par Mme Caroline HIRBEC, Directeur du
secteur opérationnel ;
VU le mail en date du 27 mai 2026 mentionnant un changement de responsable concernant
l'établissement funéraire dénommé SAS OGF à l'enseigne PFG Services Funéraires 6 rue du Général
John'n Wood 35470 BAIN DE BRETAGNE ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 30 octobre 2025, et 18 novembre 2025 sont
modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS OGF à l'enseigne PFG Services Funéraires sis 6 rue du
Général John'n Wood 35470 BAIN DE BRETAGNE géré par Monsieur CAMUS Sébastien, Directeur du
secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
-Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la société HYTHA 35),
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
ou crémations.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
S : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-26-00005 - Arrêté n° 26.35.3.275 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Pompes Funèbres ROZ MENECK à BEDEE 50
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Article2: Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 30 octobre 2025 et 18 novembre2025 demeurent inchangées, notamment le n° 25-35-2-047 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans àcompter du 1 janvier 2026.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doitêtre déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arriveraà expiration le 31 décembre 2030.Article 4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Bain de Bretagne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 04 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 moissuivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNEScedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 30 octobre 2025 et 18 novembre
2025 demeurent inchangées, notamment le n° 25-35-2-047 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à
compter du 1 janvier 2026.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon-
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 31 décembre 2030.
Article 4 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Bain de Bretagne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 04juin 2026
de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préf
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois
suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES
cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
» : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-26-00005 - Arrêté n° 26.35.3.275 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Pompes Funèbres ROZ MENECK à BEDEE 51