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PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité _ , .Bureau de l'accueilFraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 110 du 11 septembre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
X Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 = 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du11 septembre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture: — www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 11 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequelI'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 110 -du 11 septembre 2024SOMMAIRE|- ARRETESPREFECTURECabinet- Arrété CAB-BRECI n°2024-16 du 9 septembre 2024 accordant une lettre defélicitations pour acte de courage et dévouement- Arrêté CAB-BRECI n°2024-18 du 9 septembre 2024 accordant une médaille pouracte de courage et dévouement- Arrêté CAB-BOPSI n°2024-568 du 11 septembre 2024 interdisant tout rassemble-ment festif musical non autorisé et la circulation de véhicule transportant du matérielde son à destination de rassemblement festif musical non autorisé, du 13 septembre(18h) au 16 septembre (12h)Direction de la réglementation et des collectivités locales- Arrété DRCL-BRE n° 2024-89 du 5 septembre 2024 portant habilitation dans ledomaine funéraire :SETTIMIO TOMBINI aux Ponts-de-Cé |- Arrêté DRCL-BRE n° 2024-90 du 5 septembre 2024 portant habilitation dans ledomaine funéraire :SETTIMIO TOMBINI à Saint-Barthélémy-d'Anjou- Arrété DRCL-BRE n° 2024-91 du 5 septembre 2024 modifiant lhabllltatlon dans ledomaine funéraire :POMPES FUNEBRES ANJOU à Avrillé- Arrêté DRCL-BCFI n° 2024-92 du 11 septembre 2024 fixant la liste des communesrurales en Maine-et-Loire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-39 du 2 septembre 2024 dérogeant à la protectiond'espèces animales - pyramide du Lac de Maine à Angers-Bouchemaine- Arrété DDT-SUAR-cdac n°2024-22 du 6 septembre 2024 actualisant la compositionde la commission departementale d'aménagement commercial- Arrété DDT-SUAR-cecau n°2024-21 du 10 septembre 2024 relatif à la composition dela cdac —création cellules ACTION et MAXIZOO à Brissac- Arrété DDT-SEA n°2024-17 du 10 septembre 2024 autorisant la prise de contrôle del'EARL MICOU Philippe- Arrêté DDT-SEA n°2024-18 du 10 septembre 2024 autorisant la prise de contrôlede la GAEC LEBRETON

- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2024-9-3 du 10 septembre 2024 autorisantl'organisation des Accroche-Coeurs sur la Maine du 13-15 septembre- Arrété DDT-SEEB-PPE-étiage n°2024-6 du 11 septembre 2024 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour le Maine-et-LoireDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION.DES POPULATIONS- Arrêté DDPP-SPA n°2024-154 du 9 septembre 2024 mandatant des vétérinairessanitaires pour la mise en œuvre de la vaccination des bovins et ovins contre le virusde la fièvre catarrhale ovine sérotype 3AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ — délégation territoriale- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2024-62 du 6 septembre 2024 actualisant lacomposition du conseil de surveillance du centre hospitalier Doué en Anjou
Il - AUTRESETABLISSEMENT DE SANTECentre hospitalier d'Angers :- décision n° 2024-209 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature

1- ARRÊTÉS

! . . - ePRÉFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° BRECI 2024-018Accordant une médaillepour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes decourage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ; [Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet deMaine-et-Loire ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration enmatière d''attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;Vu le rapport établi le 5 août 2024 par le Contrôleur Général Jean-Philippe RIVIÈRE, directeurdépartemental des services d'incendie et secours de Maine-et-Loire, relatif à l'intervention deI'AdJudant-Chef Jérôme BAUDOUIN et du Lieutenant José LAMOUREUX, afin de venir au secoursd'une personne inconsciente piégée dans une habitation enfumée, en proie aux flammes ;Considérant l'action courageuse de l'Ade'dant-Chef Jérôme BAUDOUIN et du Lieutenant JoâéLAMOUREUX, qui a permis, le 2 avril 2024, de sauver la vie d'une personne piégée dans un incendie ;Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-Préfète, directrice de cabinet :ArrêteArticle 1 : Une médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement échelon bronze estdécernée à l'Adjudant-Chef Jérôme BAUDOUIN et au Lieutenant José LAMOUREUX .Article 2 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le - 9 SEP, 7074
Ÿ\ï\\'\\.\\e \ÈîfetSSNS )Philippe CH'egl NNs
Préfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.81

. - . .PRÉFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° BRECI 2024-016Accordant une lettre de félicitationspour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes decourage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet deMaine-et-Loire ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur n°70-208 du 14 avri! 1970 relative à la déconcentration en. matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;Vu le rapport établi le 8 juillet 2024 par le Contrôleur Général Jean-Philippe RIVIÈRE, directeurdépartemental des services d'incendie et secours de Maine-et-Loire, relatif à l'intervention del'Adjudant-Chef Frédéric VERRON, du Sergent-Chef Thibaut ANNEBICQUE, du Caporal RomainSOURCEAU, du Caporal Sylvain DEBRITO, du Caporal Antoine GABORIT et du Caporal JérémyGOUPILLE, afin de venir au secours de deux personnes prises au piège dans un incendie s'étantdéclaré dans une habitation collective ; 'Considérant l'action courageuse de l'Adjudant-Chef Frédéric VERRON, du Sergent-Chef ThibautANNEBICQUE, du Caporal Romain SOURCEAU, du Caporal Sylvain DEBRITO, du Caporal AntoineGABORIT et du Caporal Jérémy GOUPILLE, qui a permis, le 29 décembre 2023, de sauver la vie dedeux personnes piégées dans un incendie ;Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-Préfète, directrice de cabinet :ArrêteArticle 1 : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée àl'Adjudant-Chef Frédéric VERRON, au Sergent-Chef Thibaut ANNEBICQUE, au Caporal RomainSOURCEAU, au Caporal Sylvain DEBRITO, au Caporal Antoine GABORIT et au Caporal JérémyGOUPILLE.
Article 2 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le - 9 SEP. 2024—J Préfet
Philippe CHOPIN =Préfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.81

E :- Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité | Angers, le 'l Î SEP. 2024
ARRÊTÉ n°BOPSI 2024-568portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible de sedérouler du vendredi 13 septembre 2024 au dimanche 15 septembre 2024 dans le département deMaine-et-Loire ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation. de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures. envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; 'Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loireet que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connusalors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
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Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, msufflsants pour permettre a cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;Considérant que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines de participantsConsidérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènementsont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;Considérant I'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé duCode général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1°": Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ourassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés,notamment sonorisation, sound system, amphflcateurs sont interdits dans l'ensemble du départementde Maine-et-Loire du vendredi 13 septembre 2024 à 18h00 au lundi 16 septembre 2024 à 12h00.Article 2 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal. :Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Philippe CHOPIN e
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PREFET Direction de la RéglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités LocalesT Bureau de la réglementation et des électionsEgalitéFraternité
Arrété DRCL-BRE 2024-89portant habilitation dansle domaine funéraireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2018-64 du 5 juillet 2018, habilitant dans ledomaine funéraire sous le numéro 18-49-280, l'établissement secondaire de la SARLEtablissements Settimio Tombini,Vu la demande formulée par Monsieur Fabrizio TOMBINI, représentant la SARLEtablissements Settimio Tombini , tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitationpour les activités funéraires autorisées,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1° : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 3 septembre 2029 àl'établissement secondaire :SARL Etablissements Settimio TombiniSitué 8 Bd Galliéni 49130 LES PONTS DE CEexploité par Monsieur Fabrizio TOMBINIArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-24-49-0104Article 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour I'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales — bureau de la réglementation et des élections).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 5 septembre 2024

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 5 septembre 2024portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° ROF-24-49-0104
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans(05/09/29)Organisation des obsèques oui 5ans(05/09/29)Soins de conservation (sous traitance) oui 5 ans(05/09/29)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (05/09/29)Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 5 ans| (05/09/29)
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans" (05/09/29)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (05/09/29)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraire
Gestion d'un crématorium non

ExPRÉFET Direction de la RéglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités LocalesLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRCL-BRE 2024-90portant habilitation dansle domaine funéraireLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2018-66 du 5 juillet 2018, habilitant dans ledomaine funéraire sous le numéro 18-49-371, l'établissement secondaire de la SARLEtablissements Settimio Tombini,Vu la demande formulée par Monsieur Fabrizio TOMBINI, représentant la SARLEtablissements Settimio Tombini, tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitationpour les activités funéraires autorisées,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 3 septembre 2029 àl'établissement secondaire :SARL Etablissements Settimio TombiniSitué 1 rue de Chauffour 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOUexploité par Monsieur Fabrizio TOMBINIArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-24-49-0106Article 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation devra faire I'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et descollectivités locales — bureau de la réglementation et des élections).Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 5 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,L'adjointe au chef de bureaude la réglementation et des élections
-— Mathilde PORCHET
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 5 septembre 2024portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° ROF-24-49-0106
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans(05/09/29)
Organisation des obsèques oui 5 ans(05/09/29)
Soins de conservation (sous traitance) oui 5 ans(05/09/29)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (05/09/29)Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 5 ans(05/09/29)
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(05/09/29)
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à |'exception des (05/09/29)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraireGestion d'un crématorium non

ExPRÉFET Direction de la RéglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités LocalesLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRCL-BRE 2024-91portant modification de l'habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2022-65 du 4 août 2022, habilitant dans ledomaine funéraire, sous le numéro ROF 22-49-0158, la SAS Coopérative funéraire 49« pompes funèbres de l'Anjou », située 12A avenue Pierre Mendès France à AVRILLE,Vu l'extrait K-bis en date du 22 août. 2024 faisant état du changement dedirecteur général de la SAS,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1% : L'article 1* de l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2022-65 du 4 août 2022est remplacé par les dispositions suivantes :Article 1°": L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 4 août 2027 à :
SAS Coopérative funéraire 49 « pompes funèbres de l'Anjousituée 12A avenue Pierre Mendès France 49240 AVRILLEReprésentée par Madame Gaëlle CARON-FARION, directrice générale
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Angers, le 5 septembre 2024

ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 4 ao0t 2022portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 22-49-0158
Transports de corps avant et aprés mise en biére (sous traitance) loui 5 ans(04/08/27)|
- Organisation des obsèques oui 5 ans(04/08/27)- Soins de conservation (sous traitance) oui 5 ans(04/08/27)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires | (04/08/27)Gestion et utilisation des chambres funéraires nonFourniture des corbillards et des voitures de deuil (sous traitance) oui 5 ans(04/08/27)- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux ' oui 5 ansobséques, inhumations, exhumations et crémations, à. l'exception des (04/08/27)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraire (sous traitance)- Gestion d'un crématorium | non

ErPREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE ' et des collectivités localesLiberté äÉcalitéFraternité
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Arrêté DRCL/BCFI n° 2024- 3fixant la liste des communes rurales du département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 3232-1 et D. 3334-8-1 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral SG/MICCSE n° 2023-026 du 26 septembre 2023, portant délégation designature à M. LE ROY Emmanuel, secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°. — La liste des communes rurales du département de Maine-et-Loire figure en annexe auprésent arrêté.Article 2. - L'arrêté préfectoral DRCL/BCFI n° 2023-114 du 20 novembre 2023 fixant la liste descommunes rurales du département de Maine-et-Loire est abrogé.Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, lea j Sep 200| ÉP. 2024
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Code INSEE | Communes rurales au sens de l'article D. 3334-8-12024 du code général des collectivités territoriales
49003 TUFFALUN49008 ANGRIE49009 ANTOIGNE49010 ARMAILLE49011 ARTANNES-SUR-THOUET49012 AUBIGNE-SUR-LAYON49017 BARACE49022 BEAULIEU-SUR-LAYON49026 BECON-LES-GRANITS49027 BEGROLLES-EN-MAUGES49028 BEHUARD49029 BLAISON-SAINT-SULPICE49030 BLOU49036 BOUILLE-MENARD49038 BOURG-L'EVEQUE49041 BRAIN-SUR-ALLONNES49045 BREILLE-LES-PINS49053 BROSSAY49054 CANDE49055 CANTENAY-EPINARD49056 CARBAY49057 CERNUSSON49058 — CERQUEUX49060 BELLEVIGNE-LES-CHÂTEAUX49061 CHALLAIN-LA-POTHERIE49064 CHAMBELLAY49067 CHENILLE-CHAMPTEUSSE49068 CHAMPTOCE-SUR-LOIRE49070 CHANTELOUP-LES-BOIS49076 CHAPELLE-SAINT-LAUD49082 CHAUDEFONDS-SUR-LAYON49086 TERRANJOU49089 CHAZE-SUR-ARGOS49090 CHEFFES49100 CIZAY-LA-MADELEINE49102 CLERE-SUR-LAYON49107 CORNILLE-LES-CAVES49109 CORON49110 CORZE49112 COUDRAY-MACOUARD49113 COURCHAMPS49114 COURLEON49120 DENEE49121 DENEZE-SOUS-DOUE49123 DISTRE49127 DURTAL49130 ECUILLE49131 EPIEDS49132 ETRICHE49135 FENEU

49138 LES BOIS D'ANJOU49140 FONTEVRAUD-L'ABBAYE49155 GREZ-NEUVILLE49160 INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE49161 JAILLE-YVON49163 JARZE-VILLAGES49170 JUVARDEIL49171 LANDE-CHASLES49174 HUILLE-LEZIGNE49178 LOIRE49182 LOURESSE-ROCHEMENIER49188 MARCE49192 MAULEVRIER49193 MAY-SUR-EVRE49195 MAZIERES-EN-MAUGES49201 MENITRE49205 MIRE49209 MONTIGNE-LES-RAIRIES49211 MONTILLIERS49215 MONTREUIL-BELLAY49216 MONTREUIL-SUR-LOIR49217 MONTREUIL-SUR-MAINE49219 MONTSOREAU49220 MORANNES-SUR-SARTHE-DAUMERAY49221 MOULIHERNE49222 MOZE-SUR-LOUET49224 NEUILLE49231 NUAILLE49235 PARNAY49236 PASSAVANT-SUR-LAYON49237 PELLERINE49240 PLAINE49247 POSSONNIERE49253 PUY-NOTRE-DAME49257 RAIRIES49259 ROCHEFORT-SUR-LOIRE49260 ROMAGNE49262 ROU-MARSON ,49266 SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS49269 SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS49271 SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE49272 SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES49283 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE49284 SAINT-GERMAIN-DES-PRES49288 SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX49291 SAINT-JUST-SUR-DIVE49292 VAL-DU-LAYON49294 SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE49298 SAINT-LÉGER-DE-LINIÈRES49299 SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET49302 SAINT-MACAIRE-DU-BOIS49306 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX49308 SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE49310 SAINT-PAUL-DU-BOIS49311 SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE49326 SARRIGNE49329SAVENNIERES

49330 SCEAUX-D'ANJOU49332 SEGUINIERE49333 SEICHES-SUR-LE-LOIR49334 SERMAISE49336 SOMLOIRE49338 SOULAINES-SUR-AUBANCE49339 SOULAIRE-ET-BOURG49341 SOUZAY-CHAMPIGNY49343 TESSOUALLE49344 THORIGNE-D'ANJOU49352 TOUTLEMONDE49355 TREMENTINES49358 TURQUANT49359 ULMES49361 VARENNES-SUR-LOIRE49362 VARRAINS49364 VAUDELNAY49368 VERNANTES49369 VERNOIL-LE-FOURRIER .49370 VERRIE49371 VEZINS49374 VILLEBERNIER49381 YZERNAY


PREFET - Direction départementale
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024-39Portant autorisation de déroger à la destruction de sites de reproduction ou d'aires de reposd'animaux d'espèces animales protégées, dans le cadre de l'opération de restructuration de lapyramide du Lac de Maine à Angers et Bouchemaine.
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.41141 à R.411-14 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, aux chefs deservice et à certains agents de la direction départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des habitats d'espèces protégées,formulée par Angers Loire Métropole, représenté par son vice-président Jacques OlivierMARTIN, reçue le 20 mars 2024 ;Vu la doctrine relative à certains travaux de réhabilitation du bâti, validée le 4 avril 2024 parle conseil scientifique régional du patrimoine naturel (C.S.R.P.N.) lors de sa séance plénière,valant avis favorable du C.S.R.PN. ;Vu la cornsultation publique organisée du 12 juillet au 28 juillet 2024 inclus conformément auxdispositions de Varticle L120-1 du Code de l'environnement ;Considérant la suppression d'un nid naturel d'hirondelle rustique Hirundo rustica ;Considérant la suppression de 5 sites de nidification dans le bâti dont 3 sites de Moineaudomestique Passer domesticus, 1 de Rougequeue noir Phoenicurus ochruros et 1 deBergeronnette grise Motacila alba ;
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Considérant que les mesures de prévention et d'évitement sont mises en œuvre lors de laphase de travaux ;Considérant la mise en place de mesures de réduction, compensatoires etd'accompagnement avant la phase travaux ;Considérant que le projet de travaux de réhabilitation de la pyramide du lac de Maine répondà des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique ;Considérant que le projet respectera l'arrêté ministériel en vigueur relatif à la prévention, à laréduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitéene nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populatlons d'Hirondellerustique, Moineau domestique, Rougequeue noir et Bergeronnette grise dans leur aire derépartition naturelle notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et decompensation prescrites dans le présent arrêté ;Considérant qu'aucune observation n''a été formulée suite à la consultation du public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est :Angers Loire Métropole (ALM)83 rue du mail49 020 Angers cedex 02Représenté par Jacques Olivier MARTIN, en sa qualité de vice-président d'ALMArticle 2 : nature de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à détruire, altérer, dégrader les airés de repos ou sites dereproduction (les nids), des espèces protégées suivantes :* Hirondelle rustique Hirundo rustica : 1 nid,< Moineau domestique Passer domesticus : 3 sites* 1 de Rougequeue noir Phoenicurus ochruros : 1 site* 1 de Bergeronnette grise Motacila alba : 1 site
Article 3 : localisation des travaux et des nidsLes nids et sites de reproduction concernés par les travaux de restructuration sont situés surle bâtiment de la pyramide au Lac de Maine, villes d'Angers et Bouchemaine.
Article 4 : mesures de réductionLe démarrage des travaux de réhabilitation thermique, restructuration des locaux etextension ponctuelle entraînant la destruction des nids, aura lieu entre le mois d'octobre2024 et le mois de février 2025.
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Une mise en défens de la végétation rivulaire devra être mis en place avant le démarrage destravaux. Le dispositif comprendra des protections physiques de type clôtures, barrières etrubalise et un panneautage. Le dispositif devra étre pérenne durant toute la durée duchantier.Une mise en défens à l'aide de filets anti-intrusion sur une longueur de 310 m pour réduire lerisque de mortalité de la petite faune (reptiles, amphibiens et petits mammifères) devra êtreen place pendant toute la durée des travaux. Ces filets seront enterrés de 10 cm, et d'unehauteur visible de 50 cm minimum.Les baies des nouvelles parois vitrées devront être sérigraphiées afin d'éviter une mortalité del'avifaune liée aux collisions possibles avec des surfaces réfléchissantes.Le suivi du chantier par un écologue expert est attendu avec une vérification préalable del'absence d'individu. Il devra aussi s'assurer de la pérennité des mises en défens, y remédiers'il est constaté des défauts dans les dispositifs afin que les secteurs sensibles restentpréservés. Le constat de la bonne mise en place des mises en défens devra être transmis auservice DDT49/SEEB/CVB avant le démarrage des travaux.
Article 5 : mesures de compensationLa compensation par installation de nids artificiels sera égale au double des nids ou sites dereproduction détruits.Ainsi, le bénéficiaire a installé dans une zone clôturée pour le pâturage, située à 200 m aunord-nord-ouest du bâti de la pyramide dès mars 2024 (soit en amont des travaux derestauration) :- 1 préau en bois dont la toiture est couverte d'ardoise, de dimensions 2 m x 4m etd'une hauteur totale de 5 m, comprenant :o 8 nids artificiels à Hirondelles rustiques installéso 3 nichoirs constitués de 3 loges à Rougequeue noir à installer (9)o 3 nichoirs triples à Moineau domestique à installer (9)Des cônes anti-prédateurs sont fixés aux mats pour empêcher la prédation.Un système de repasse à hirondelles rustique a été installé sous le préau afin d'accroître laprobabilité d'occupation.* 3 nichoirs à bergeronnette grise ont été installés temporairement sur le bâtiment dupôle nautique à 80 m à l'ouest du bâti de la pyramide. Ces nichoirs devront êtreréinstallés après les travaux sous les avancées de toit de la façade nord-est de lapyramide (en hauteur).
Article 6 : mesures d'accompagnementUn espace dans la sous-pente du préau en bois sera créé pour constituer un gîte àchiroptères. Une chiroptière devra être aménagé pour en permettre l'accès aux chauves-souris.
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Article 7 : mesures de suivisUn suivi annuel de l'occupation des nids artificiels, précisant les espèces présentes, seraréalisé dès la notification de larrété puis durant les cing années suivant les travaux, ettransmis chaque année à la Direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire,unité cadre de vie et biodiversité (SEEB/CVB).Après la création de l'espace en sous-pente du préau pour constituer un gîte à chiroptères, unsuivi de 5 ans devra être réalisé et transmis chaque année à la Direction départementale desterritoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité (SEEB/CVB).Enfin un bilan récapitulatif des suivis est attendu à 5 ans suivant la fin des travaux. Ce bilandevra mentionner si les mesures mises en place se sont avérées efficaces et si des mesurescorrectrices ont été appliquées. Il sera transmis à la Direction départementale des territoires(DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité (SEEB/CVB) et à la DREAL Pays dela Loire.Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises tel que défini à l'article 7.Article 8 : Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France :http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite
Article 9 : durée de validité de l'autorisationLa présente décision est accordée jusqu'au 31 mars 2026.Article 10 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code deI'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrété peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrété sont punies des peines prévues al'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 11 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification àl'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 12 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à ALM.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 2 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
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Laurent MAILLARD
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Direction départementalePREFET enDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalité Service urbanisme, aménagementPraternité et risques - Secrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
Arrêté modificatif N° DDT49-AP 2024-022modifiant l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019relatif à la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de ia Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code du commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants, relatifs à l'aménagementcommercial ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102et 105 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;VU le décret 2008-1212 du 24 avril 2008 relatif à 'aménagement commercial ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 relatif à la composition et à la présidence de lacommission départementale d'aménagement commercial du Maine-et-Loire, modifié par l'arrêtén° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, l'arrêté n° DDT-AP 2020-027 du 22 octobre 2020 etl'arrêté DDT49-AP 2021-018 du 26 août 2021 ;VU la consultation des personnes qualifiées concernant leur souhait ou pas de poursuivre leurmandat au sein de la CDAC de Maine-et-Loire ;
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CONSIDERANT qu'en application de l'article R 751-1, le mandat des personnes qualifiées est detrois ans renouvelable ; qu'en conséquence, il y a lieu de procéder au renouvellement ou auremplacement des personnes qualifiées mentionnées au Il et III de l'article 1* de l'arrêté DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 modifié, portant composition de la CDAC ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1 :-L'article 1 de l'arrété préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019 est modifié commesuit :Il — Quatre personnalités qualifiées : deux en matière de consommation et de protection desconsommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,choisies dans les listes suivantes :
Consommation et protection des consommateurs :- M. Bernard BEAUPÈRE ;¢« Mme Isabelle CADEAU ;- M. Cédric FOSSE.Développement durable et aménagement du territoire :M. Lionel GUILLEMOT ;M. Jonathan LULÉ.
ARTICLE 2:Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 demeurentinchangées.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux membresde la commission, ainsi qu'au Directeur départemental des territoires.
Fait à Angers,le Ü 6 SEP, 2024
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Le Préfet = -Pour le Préfet et par dai,qarnonle Secrétaire Général deta Préfecture
mmanuel LE RO2/2

PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresFraternité Service urbanisme, aménagementet risques - Secrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
Arrété N° DDT49-SUAR-CECAU-AP 2024-021relatif à la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercialCréation de deux cellules commerciales « ACTION » et « MAXIZOO »,situées zone commerciale des Fontenelles & Brissac,commune de BRISSAC-LOIRE-AUBANCE (49320),de 1 244 m? de surfaces de vente
Le Préfet de Maine-et-Loire -Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants ainsi que R751-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territorialés, notamment son titre II relatif aux organes de lacommune ;
VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102et 105 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et lerenforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du_ Maine-et-Loire,modifié par les arrêtés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre2020, DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021 et DDT49-AP 2024-22 du 9 septembre 2024 ;
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B - PERSONNALITÉS QUALIFIEES1. en matière. de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalitésqualifiées parmi celles désignées ci-après:* M. Bernard BEAUPÈRE ;* Mme Isabelle CADEAU ;* M. Cédric FOSSE ;2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deuxpersonnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après :* M. Lionel GUILLEMOT ;* M. Jonathan LULÉ ;° M.Christophe LESORT ;
C - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES REPRÉSENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUE1. pour la chambre de commerce et d'industrie :* M. Fabrice CESBRON ;* M. Éric GRELIER ;2. pour la chambre des métiers et de l'artisanat, une personnalité qualifiée parmi cellesdésignées ci-après :* Mme Laurence BESSONNEAU ;* M. Gilles ROULLAND ;3. pour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-après :* M. François BEAUPÈRE ;* M. Eric ROBERT.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 10 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète de SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU,
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2024-017portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prisede contrôle de 'EARL MICOU Philippe
A
Le préfet de département de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1et suivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE - 2024-27 portant délégation de signature du 14 juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritimeprésentée par 'EARL MICOU Philippe du 8 juillet 2024.Vu l'avis favarablé de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pays-de-la-Loire du 21 août 2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- la modification de la répartition du capital et des droits de vote ;- la prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire personne moraleayant pour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par son interposition, lorsquece cessionnaire contrôle déjà la société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, de l'EARL MICOU Philippe par la SCEAMICOU - DOMAINE DE LA CHERSNAIE. Avant l'opération l'EARL est composée de MICOUMathieu, 'associé exploitant et de MICOU (née DUREAU) Chantal, 'sa mère, salariée del'exploitation. Le fils détient de 50,03 % du capital social et des droits de vote, la mère 49,97 %du capital social et des droits de vote. Mme MICOU souhaite faire valoir ses droits à la retraite, laSAS MICOU est créée et Mme MICOU lui cède 66,74 % des parts sociales qu'elle déténait dansl'EARL MICOU, les 33,26 % restantes sont annulées. MICOU Mathieu est associé unique de la SASMICOU. La SCEA MICOU - DOMAINE DE LA CHESNAIE sera alors constituée de MICOU Mathieu àhauteur de 60 % du capital social et des droits de vote et de la SAS MICOU à hauteur de 40 % (enpropriété indirecte) du capital social et des droits de vote.

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par La SCEAMICOU -DOMAINE DE LA CHESNAIE, suite à l'opération sera de 272 hectares 27 ares et 91centiares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 150 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- _ le foncier est constant ;- larestructuration s'opére dans un cadre strictement familial ;- le départ de Mme MICOU est compensé par la présence de salariés permanents ettemporaires sur l'exploitation.
ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation délivrée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée à l'EARL MICOU Philippe, situé au 26 rue de la Chapelle Messemé, 49260VAUDELNAY, n° SIREN 402521678.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire. '
Article 3 : Le Secrétaire général aux affaires départementales et le directeur départemental desterritoires de Maine-et-Loire, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Angers, le 1 0 SEP. 2024Pour le Préfet et par délégation,u Service Economie Agricole

PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2024-018portant autorisation au titre de I'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prisede contrôle du GAEC LEBRETONLe préfet de département de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1et suivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° SG/MICCSE N° 2023-45 portant délégation de signature du27 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif 1.Vu la demande d'autorisation au titre de I'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par le GAEC LEBRETON du 11 juillet 2024.Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pays-de-la-Loire du 21 août 2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- la modification de la répartition du capital et des droits de vote qui aboutit à transférer lecontrôle de la société.Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, du GAEC LEBRETON par I'EARLLEBRETON. Avant l'opération le GAEC est composé de Mme LEBRETON (née BLORDIER) Edith etde son fils LEBRETON Christophe. Mme LEBRETON détenait 66,88 % du capital social et son fils33,32 %, chacun ayant 50 % des droits de vote. Mme LEBRETON souhaite faire valoir ses droits àla retraite et ses parts sociales vont être annulées. Après l'opération le GAEC est transformé enEARL avec à sa téte, |'associé unique, LEBRETON Christophe détenteur de 100 % du capital socialet du droit de vote.Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par L'EARLLEBRETON, suite à l'opération sera de 204 hectares O3 ares et 34 centiares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 150 hectares ;

Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants : '- l'opération s'effectue dans un cadre familial,- la production vache laitière est maintenue,- lasurface de l'exploitation n'est pas modifiée,il est prévu d'avoir recours à des salariés pour compenser le départ de Mme LEBRETON.
ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation délivrée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée au GAEC LÉBRETON, située au lieu-dit « La Fresnaie », 49440 CHALLAINLA POTHERIE, n° SIREN 318845104.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.
Article 3 : Le Secrétaire général aux affaires départementales et le directeur départemental desterritoires de Maine-et-Loire, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrété. -
Angers,le 40 SEP. 2024le Préfet et par délégation,

ExPREFETDE MAINE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-09-03
Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle sur l'eau dans le cadre du festival
«Les Accroche-Cœurs » sur la Maine du 13 au 15 septembre 2024,
Ville d'Angers
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu convention du 8 février 2024 de mise à disposition du domaine public fluvial (DPF), délimitation
des zones de mouillage et des dépendances du DPF mise à disposition de la ville d'Angers ;
Vu la demande déposée le 4 juin 2024 par DS n° 18173621, par laquelle la ville d'Angers - direction
culture et sports d'Angers SIRET 214 900 078 000 12 sise Boulevard de la Résistance et de la
Déportation – 49000 Angers, sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle sur l'eau sur la Maine à
Angers, les 13, 14 et 15 septembre 2024,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de SMACL Assurances certifiant que la manifestation est
couverte par une police d'assurance,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 28 juin 2024,
1/4

Vu l'avis favorable du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 28 juin 2024,
Vu la consultation du 3 juillet et du 10 septembre 2024 de la mairie d'Angers – centre technique de
la voirie,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
ARRÊTE
Article 1
La ville d'Angers - direction culture et sports d'Angers est autorisée à organiser un spectacle sur
l'eau sur la Maine dans le cadre du festival « Les Accroche-Coeurs » à Angers du 13 au 15 septembre
2024 sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de
ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale sera interdite :
• Sur la Maine au niveau du quai Tabarly, pour un spectacle pyrotechnique tiré d'une
plateforme le vendredi 13 septembre de 21 h à 22 h 30 ;
Cette plateforme sera installée le jeudi 12 septembre à partir de 8 h en laissant accès à la
navigation sous l'entière responsabilité des organisateurs ;
• Sur le quai Tabarly lors des spectacles de la compagnie MétamOrph'O le 13 septembre de
21 h 45 à 22 h 45, le 14 septembre de 16 h 30 à 17 h 30 et le 15 septembre de 14 h 45 à 15 h
45 ;
• Du quai Tabarly au pont de la Haute Chaîne de 20 h 45 à minuit les 13 et 14 septembre lors
de la déambulation de « La Baleine » de 18 m de long sur 8 m tractée par un bateau ;
Sur les périodes autorisées à la navigation, le passage des bateaux itinérants dans la zone de la
manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la
sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
2/4
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée au titre de la police de navigation et sous réserve expresse
des droits des tiers.
La ville d'Angers - direction culture et sports d'Angers devra se pourvoir de toutes les autorisations
nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation.
Elle se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le président du
conseil départemental, le Maire d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à la ville d'Angers - direction culture et sports d'Angers et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 10 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
3/4

4/4
ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2024-06
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire

Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645,
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
Vu le décret n° 2004 – 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,
Vu le Schéma Directe ur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de
répartition des eaux et l'arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassin
versant de l'Oudon de la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral Régional n°23.001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones de ré-
partition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté ca dre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 j uin 2023 relatif à la préservation de la
ressource en eau en période de basses eaux ;
Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre Nantaise » et
« ThouetThouaret-Argenton » ;
Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire,
Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre
Nantaise, Vilaine ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en
période de sécheresse du 17 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe
des territoires ;
Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissent
les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse et
garantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Considérant les écoulements observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de
ce réseau en Maine-et-Loire ;
Considérant la baisse des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La
Loire ;
Considérant la baisse des niveaux piézométriques constatés sur certains piézomètres de
référence de suivi de zones d'alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,
les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du
26 juin 2023 sont franchis ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) permettent
de maintenir ou de lever à court terme, les restrictions de certaines zones d'alerte ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l'arrêté
L'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2024-05 en date du 28/08/2024 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.
ARTICLE 2 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnels
et agricoles.
EAUX SUPERFICIELLES
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, 9 de l'arrêté du
26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même
arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
MAYENNE, LOIR,
AUBANCE, ROMME,
LATHAN
COUASNON, DIVATTE,
THAU, ERDRE, LAYON BRIONNEAU /
EAUX SOUTERRAINES
L'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8 ,
9 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article
7 du même arrêté.
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
ERDRE
ROMME-BRIONNEAU
LAYON
MAYENNE
/ / /
RÉSEAU D'EAU POTABLE
L'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à
l'article 12 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues
à l'article 7 du même arrêté.
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
MAYENNE, LOIR / / /
ARTICLE 3 : Usage des particuliers et collectivités
Pas de restriction pour ces usagers.
ARTICLE 4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eau
ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre
2024.
ARTICLE 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contravention de la 5ème classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en
raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de
prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de
l'État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour
information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de
Maine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-
Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le commandant du
groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3
du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11 septembre 2024
Pour le Préfet,
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires
Pierre-Julien EYMARD
Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)
Annexe 3 : Restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion pour les professionnels
(agricoles, entreprises) et non professionnels (particulier et collectivités)
@ RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES ——POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE SArrêté préfectoral n°6
Limites administrativesE DépartementHydrologie—— Cours d'eau principauxNiveau de restrictions[ Vigiance(Z Alerte( Alerte renforcéeBl CriseZZ Bassns faisant l'objet d'un arrêté spécifique
DE MAINEÆTLOIREpRéaisation : DODT 99 - 1009204 ~Sources : Mission InterServices de —0 10 20 km ph é e cn d Ë crrr e
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES îäkîPOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°6
Limites administrativesE DépartementHydrologie— Cours d'eau principauxNiveau de restrictions[ Vigilance[ AjerteC Ajerte renforcéeME CriseZZ Bassins faisant I'objet d'un arrété spécifique
reérerDE MAINE-ET-LOIRE_Réaisation : CODT 49 - 1002024: MissionSources : æP et de ts Nsture - OOT 49 - BOTOPOR) Licence deFond cartograp!ique : BOTOPOK EIGN - 2000 réctésation c E
Annexe 1 – Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES

=Ô RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLEPOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°6
Limites administrativesKI DépartementHydrologie=— Cours d'eau principauxNiveau de restrictions[ Vigilance[ AlerteC Alerte renforcéeM CriseZZ Bassin faisant l'objet d'un arrêté spécifique
sPREFETDE MAINE-ETHOIRE
DPETTION DENITEMENEMEDEs TERRTOBES
CARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L'EAU
POTABLE

Limites administrativesBl Département[] CommunesHydrologie— Cours d'eau principauxNiveau de restrictions[ Vigilance] AlerteC Alerte renforcéeME Crise
RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCESPOUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°6
Réaksation : 00T 49 - 10/09/204Sources - Mission InterServices —l'Eau et de fa Matre - DOT 49 - BOTOPOE Lcence de [i0)
Annexe 2 – Les usages non professionnels
(collectivités et particuliers)
Aucune restriction pour ces usagers

Annexe 3 – Restrictions des usages de l'eau
selon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises)
et non professionnels (particulier et collectivités)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des jardins
potagers
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
entre 11h-18h Interdiction 8h-20h X X X X
Arrosage des espaces
arborés, massifs
fleuris
Interdiction
entre 8h et
20h
Interdiction
A l'exception des arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis moins
de 2 ans après 20h et avant 9h
X X X
Arrosage des
pelouses (hors terrain
de sport)
Interdiction X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées
(de plus d'1m3)
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Vidange et
remplissage des
piscines à usage
collectif
Autorisé
Interdiction
Sauf en cas de
premier
remplissage ;
Vidange soumise
à autorisation
auprès de l'ARS
Interdiction
X X
Le renouvellement d'eau
indispensable sur le plan sanitaire
reste permis.
Lavage de véhicules
dans des installations
de professionnels ou
collectivités et mise
en service des dites
installations : stations
de lavage, unités de
lavage des garages et
stations-service,
stations de lavage
des entreprises
professionnelles (de
transport, BTP,
location, etc.), ...
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Autorisé sur les pistes équipées
de haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70% d'eau recyclée)
ou portique programmé en
mode ECO
Interdiction sauf
impératif sanitaire
X X X X
Mise en place de manière visible au droit des
installations à destination des utilisateurs : un
affichage des restrictions en vigueur et une
signalétique des pistes ouvertes ou fermées
Lavage de véhicule
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du
Code de la santé publique X
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
Interdiction sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
Interdiction sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
X X X X
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
imperméabilisées
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
professionnel, et à condition
que le chantier ait été
programmé avant les premières
restrictions (à justifier) ou en cas
d'impératif sanitaire ou
sécuritaire
entreprise de
nettoyage
professionnel, et à
condition qu'il
s'agisse d'un cas
d'impératif
sanitaire ou
sécuritaire
Nettoyage des
trottoirs et voiries Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite X X X X
Arrosage des terrains
de sport et
hippodromes
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction
(sauf autorisation du service police de
l'eau pour un arrosage réduit
significativement, réalisé de 20h à 9h,
et uniquement pour les terrains
d'entraînement ou de compétition à
enjeu national ou international
X X X
Arrosage des golfs Interdiction
de 8h à 20 h Interdiction Interdiction X X X
Autres usages
économiques de l'eau
(industrie, artisanat)
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
Dès le passage
en vigilance, les
gestionnaires
sont tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de
sensibiliser leur
personnel aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Auto-
limitation
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal autorisé
(ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation ou
de disposition
particulière)
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
X X
Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux
polluées (ex : opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pour les ICPE, les dispositions prévues dans les
arrêtés de prescriptions individuels ou les
prescriptions du cadre général, quand elles existent,
prévalent.
Les volumes prélevés par les ICPE seront
communiqués de manière hebdomadaire à la DDT
ainsi qu'à la DREAL concernée.
Irrigation par
aspersion des
grandes cultures,
prairies, vergers (hors
lutte antigel) ou
autres usages
agricoles non
spécifiés par ailleurs
Information des
agriculteurs
Interdiction
d'irriguer
entre 9h et
19h ou
réduction de
30 %
Interdiction Interdiction X
Maraîchage,
semences potagères
et plants maraîchers
Arboriculture en
technique économe
(goutte-à-goutte,
micro-aspersion en
pied)
Arrosage des petits
fruits (cassis,
groseille), des plantes
médicinales et
aromatiques, des
jeunes plants
arboricoles et
viticoles
Auto-
limitation
Interdiction
d'irriguer entre
14h et 20h
Interdiction
d'irriguer entre 8h
et 20h
Interdiction
complète sur
décision du Préfet
en cas de difficulté
d'approvisionneme
nt en eau potable
ou d'impacts
directs sur les
milieux aquatiques
X
Horticulture et
pépinières en
technique
économe (goutte-à-
goutte, récupération
des eaux, arrosage
par marée haute-
marée basse)
Auto-
limitation
Interdiction
d'irriguer entre
14h et 20h
Interdiction X
Horticulture et
pépinières hors
techniques
économes
Interdiction
d'irriguer
entre 14h et
20h
Interdiction
d'irriguer entre
08h et 20h
Interdiction X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau.
Interdiction sauf piscicultures
déclarées et baignades
autorisées
Interdiction sauf
piscicultures
déclarées
X X X X
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux
X X
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrêt de la navigation si nécessaire
Manœuvres
d'ouvrage sur les
cours d'eau et plans
d'eau connectés
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf par les
collectivités compétentes en GEMAPI et si elle est
nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et
au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l'autorité administrative
Dans ces cas de figure les manœuvres doivent faire
l'objet d'une déclaration motivée au service police
de l'eau de la DDT.
X X X X
Travaux en cours
d'eau
– Limitation
au maximum
des risques
de
perturbation
des milieux
aquatiques
– Obligation
de respecter
le débit
réservé à
l'aval des
travaux
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau
Dans ces cas de figure les travaux
doivent faire l'objet d'une
information au service police de l'eau
de la DDT.
X X X X
Rejets des systèmes
d'assainissement
urbains et industriels
Sensibiliser les
collectivités et
exploitants
concernés
Surveillance accrue des rejets
Report des travaux et activités de maintenance
pouvant concerner les stations d'épuration urbaines,
les déversoirs d'orage ou bien encore les installations
industrielles (sauf si justifications de sécurité ou de
risque de pollution) jusqu'au retour d'un débit plus
élevé du cours d'eau
X X

PREFET _ Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populationsÉcFraternité
Arrêté DDPP N° 2024-0154portant mandatement des vétérinaires sanitairespour la mise en œuvre de la vaccination des bovins et des ovinscontre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale ;VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présententun risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le réglement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les réglesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles- ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditionsde police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dansl'Union ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les réglesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre Il et ses articles L. 201-2, L. 201-8,L.203-8 à L.203-11, L.221-11,;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinairesmandatés pour les opérations de police sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation etd'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'articleL.203-8 du code rural et de la pêche maritime ; 1/3

VU l'arrété ministériel du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaireen application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte'relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la fièvrecatarrhale ovine ;VU la décision du 5 septembre 2024 prise en application de l'article 13 bis de l'arrêté ministérieldu 4 juillet 2024 susvisé et définissant une zone, incluant le département de Maine-et-Loire, oùla vaccination contre le sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO-BTV3) est possible à l'aided'Un vaccin fourni par I'Etat ;VU l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 28 août 2020 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2020 ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe Chopin, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-79 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,en matière administrative ; 'SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRETE
Article 1Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins ou des ovins situés dans ledépartement de Maine-et-Loire sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadre de lacampagne de vaccination contre la FCO-BTV3 :» Commander les vaccins via I'outil Calypso et assurer là gestion des flacons ;} Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;» Prescrire le vaccin ;» Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;» Fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,notamment :- ldentité de l'établissement / atelier bénéficiaire,- Espèce concernée, - '- Norn du vaccin, numéro de lot, quantité de flacons délivrés,-~ Nombre d''animaux à vacciner.Article 2Le vaccin est mis gratuitement à disposition des éleveurs de la zone vaccinale par I'Etat, parl'intermédiaire des vétérinaires mandatés.Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut avoir accès au vaccin mis àdisposition par I'Etat.Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 août 2024 susvisé, les vétérinaires mandatéssont rémunérés à hauteur de 5 fois le montant de I'acte médical vétérinaire (AMV) pour la délivrancedes doses permettant la réalisation d'un schéma complet de primo-vaccination dans un élevage, aprèsla transmission à la DDPP de Maine-et-Loire des informations de traçabilité de la délivrance de cesdoses vaccinales soit via l'outil Calypso soit par l'envoi des ordonnances de prescription/délivrance desvaccins.
2/3

Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantesdans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, soit par courrier,soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 - :Le secrétaire général de la préfecture de la Maine-et-Loire, le directeur départemental de la protectiondes populations de Maine-et-Loire et les vétérinaires sanitaires mandatés sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 9 septembre 2024
3/3


Il - AUTRES

ANGERSCENTRE HOSPITALLERUNIVERSITAIRE
Décision n°2024-209
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxTerritoires
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desEtablissements publics de santé
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs àla délégation de signature
Vu le décret n' 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1 ' et 7') de la loi n' 86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret du 09 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ en qualité deDirectrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
Vu l'organigramme de direction du 16 septembre 2024.
DECIDE
Article 1En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale, le Directeur Général Adjoint, reçoitdélégation, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale, tout document relatif au fonctionnement dupôle Politique sociale notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au régime disciplinaire.
Article 2Monsieur Clément TRIBALLEAU, Directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du pôle politiquesociale comportant les directions suivantes : Direction de la gestion des ressources humaines ; Direction dudéveloppement des compétences et des parcours professionnels. En lien avec les Directeurs de soinsconcernés, il veille à la bonne articulation avec la coordination de l'organisation des prises en charge et lacoordination des instituts de formation.A ce titre, il a autorité fonctionnelle sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre lesobjectifs fixés par la Directrice Générale.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de la Directrice Générale et du Directeur Général Adjoint,Monsieur Clément TRIBALLEAU reçoit délégation pour présider le comité social d'établissement. MonsieurClément TRIBALLEAU reçoit de plein exercice, délégation pour présider la formation spécialisée en matièrede santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT).

ANGERSCENTRE HOSPITALLERUNIVERSITAIRE
Article 3Monsieur Clément TRIBALLEAU reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et aunom de la Directrice Générale, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion deson pôle notamment les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire,stagiaire et contractuel, conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionneldes recettes et des dépenses relevant de son pôle, à l'exclusion des correspondances relatives aux questionsde principe général et de stratégie.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Clément TRIBALLEAU, même délégation est donnée àMonsieur Matthieu SASSARD, Directeur Adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale et du Directeur Général Adjoint, MonsieurClément TRIBALLEAU reçoit délégation pour signer toutes les correspondances se rapportant aux actionscontentieuses et aux décisions relatives au régime disciplinaire.
Article 4Monsieur Matthieu SASSARD, directeur adjoint, est chargé du développement des compétences et des parcoursprofessionnels.IL reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice Générale,tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondancesrelatives aux questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Matthieu SASSARD, la signature des documents etcorrespondances est assurée par Clément TRIBALLEAU, Directeur du pôle politique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale, du Directeur Général Adjoint et de MonsieurClément TRIBALLEAU, directeur du Pôle Politique Sociale, Monsieur Matthieu SASSARD, reçoit délégation poursigner toutes les correspondances se rapportant aux actions contentieuses et aux décisions relatives au régimedisciplinaire.
Article 5Dans le cadre de la garde des personnels de direction, Monsieur Clément TRIBALLEAU, Monsieur MatthieuSASSARD reçoivent une délégation générale de signature de la part de la Directrice Générale pour assurer lebon fonctionnement et la continuité de la direction administrative ainsi que la police administrative.
Article 6Monsieur Clément TRIBALLEAU, directeur du pôle politique sociale, Monsieur Matthieu SASSARD, directeuradjoint, sont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement relatives à des dépensesde personnel et à cette fin, à signer les bordereaux journaux de mandatement correspondants.
Article 7Au sein du pôle politique sociale, Monsieur Clément TRIBALLEAU, Monsieur Matthieu SASSARD reçoiventdélégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la Directrice générale, toutdocument et correspondance se rapportant à la gestion de leur service.

ANGERS
CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITRIRE
Au sein du pôle politique sociale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributionset au nom de la Directrice générale, tout document et correspondance se rapportant a la gestion de leurservice :
Madame Hélène LHOTE, attachée d'administration hospitalière, pour la gestion des carrières et desrémunérationsMadame Catherine LANDEAU, cadre supérieur de santé, pour la gestion du temps de travail, desrelations sociales et de la politique sociale,Monsieur Arnaud BRIERE, cadre supérieur de santé, pour la coordination de l'offre de formationcontinue (COFCO),Madame Amandine THIBAUD, attachée d'administration hospitalière, pour la gestion de la formationcontinue, de la protection sociale et l'accompagnement des parcours professionnelsMonsieur Arnaud CAZELLES, attaché d'administration hospitalière pour la gestion des recrutements, dela mobilité interne, des conventions de mise à disposition et des demandes d'intérimMonsieur Maxime LE COZ, attaché d'administration hospitalière, pour le contrôle de gestionMadame Alice BAUDRILLART, attachée d'administration hospitalière, pour la gestion des mobilités dessecrétaires médicales
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale, du Directeur Général adjoint, Madame HélèneLHOTE, Madame Catherine LANDEAU, Monsieur Arnaud BRIERE, Madame Amandine THIBAUD, Monsieur.Arnaud CAZELLES, Monsieur Maxime LE COZ et Madame Alice BAUDRILLART reçoivent délégation pour signerles fiches annuelles d'évaluation.
Article 8Sur proposition du directeur du pôle politique sociale, la délégation de signature accordée à MonsieurClément TRIBALLEAU est étendue à :
Monsieur Arnaud BRIERE, responsable de la coordination de l'offre de formation continue, en ce qui
concerne :
les devis, factures et conventions d'intervention des intervenants extérieurs du CFPS dans la limite de15 000 € ;les conventions bilatérales de formation entre les organismes de formation de la COFCO (All' Sims, CESU,CFPS) et les établissements prescripteurs, à l'exception des conventions cadres de partenariat ;tous les courriers et documents relatifs au circuit administratif de la mise en œuvre des formations duCFPS (devis, convocations, attestations de formation).
Article 9Sur proposition du directeur du pôle politique sociale, la délégation de signature accordée à MonsieurClément TRIBALLEAU est étendue à :
Madame Amandine THIBAUD, responsable de la formation continue, en ce qui concerne :
la signature des factures et mémoire ou l'exécution du service fait dans le cadre de la formationcontinue ;tous les courriers et documents relatifs à la formation permanente et initiale (convocations,conventions, états de remboursement ANFH, contrats d'engagement de servir, etc.) ;tous documents relatifs à la formation des personnels non médicaux.

ANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITRIRE
Article 10La décision n°2023-252 est abrogée.
Article 11La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, au Trésorier principal, affichée sur lestableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire d'Angers et publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine-et-Loire.
>Clément TRIBALLEAU
3
Hélène-LHÔTÉ Arnaud CAZ
Catherine LANDEAU Arnaud E
AmandinîŒAUD Maxi
Alice BAUDRIL!