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DES HAUTS-DE-SEINE
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 06 juin 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 06 juin 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2024-219 05.06.2024 Arrêté portant transfert de propriété au profit de la
société MARINOV, délégataire de Voies
navigables de France, du bateau abandonné
portant la devise « BLACK PEARL »
(anciennement la Désirade), situé à Villeneuve-la-
Garenne 3

3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'environnement, des installations classé es et des enquêtes publiques


Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-219 portant tr ansfert de propriété au profit de
la société MARINOV, délégataire de Voies navigables de France, du bateau
abandonné portant la devise « BLACK PEARL »
(anciennement la Désirade), situé à
Villeneuve-la-Garenne


VU le code des transports notamment les articles L. 4 111-1 à L.4111-8, L. 4311-1 à L 4311
et D. 4314- 1 ;

VU le code général de la propriété des personnes publ iques notamment l'article L 1127-3 ;

VU le contrat de délégation de service public du 27 m ai 2016, portant délégation de la
gestion du Port Sisley situé à Villeneuve-la-Garenn e à la société MARINOV ;

VU le règlement du port Sisley (annexe 5 du contrat d e délégation du port de plaisance) ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine – M.
HOTTIAUX (Laurent) ;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination du s ecrétaire général de la préfecture des
Hauts-de-Seine (classe fonctionnel I) – M. GAUCI (P ascal) ;

VU le courriel daté du 4 janvier 2023 de la société M ARINOV, informant madame Katherine
BEULE, propriétaire du bateau portant la devise « B LACK PEARL » (anciennement la
Désirade) immatriculé PAE 27546 F, coulé dans l'enc einte du Port Sisley à Villeneuve-la-
Garenne, en rive gauche de Seine au P.K 28.500, qu' une procédure de constatation
d'abandon a été initiée par Voies Navigables de Fra nce (VNF) ;

VU les courriels datés des 23 janvier et 8 février 20 23, par lesquelles madame BEULE a
contesté auprès de VNF la procédure de constatation d'abandon du bateau « BLACK
PEARL » ;

VU le procès-verbal de présomption d'abandon du batea u portant la devise « BLACK
PEARL », établi le 7 février 2023 par monsieur Laur ent NIQUET, agent dûment
commissionné et assermenté ;

VU l'affichage à proximité du bateau portant la devis e « BLACK PEARL » de l'attestation
d'affichage du procès-verbal de présomption d'aband on, établi le 17 février 2023 par
monsieur Christophe STRUM, agent dûment commissionn é et assermenté ;

VU le constat de non-libération du Domaine Public Flu vial, du bateau portant la devise
« BLACK PEARL », établi le 25 mars 2024 par monsie ur Christophe STRUM, agent dûment
commissionné et assermenté ;

VU la lettre adressée par voie dématérialisée en reco mmandée avec accusé de réception
en date du 5 avril 2024, restée sans effet, mettant en demeure madame BEULE de faire
cesser l'état d'abandon du bateau « BLACK PEARL » e n prenant sans délai toutes les
mesures d'entretien et de manœuvre nécessaires à sa sécurisation et à son évacuation du
domaine public fluvial ;

VU le courriel daté du 17 avril 2024, par lequel mada me BEULE indique aux VNF qu'elle
donne acte à la décision de transfert de propriété du bateau « BLACK PEARL » ;
4VU l'arrêté SGAD n°2024-21 en date du 19 avril 2024 p ortant délégation de signature à
monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire géné ral de la préfecture des Hauts-de-
Seine ;

CONSIDERANT que le bateau « BLACK PEARL », immatriculé PAE 275 46 F, propriété de
Madame BEULE stationne sans droit ni titre en rive gauche de Seine au P.K 28.500 au droit
de la commune de Villeneuve-la-Garenne dans l'encei nte du Port Sisley ;

CONSIDERANT que la gestion du Domaine Public Fluvial considéré a été confiée à VNF en
application de l'article D 4314-1 du code des trans ports ;

CONSIDERANT que la gestion du Port Sisley a été confiée par VN F à la société MARINOV
par contrat de délégation de service publique du 27 mai 2016, et qu'il en ressort que
MARINOV, en qualité de délégataire, agit comme gest ionnaire du domaine public fluvial
pour le compte de VNF ;

CONSIDERANT que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance, ni aucune
mesure de manœuvre ou d'entretien effectuée depuis le 7 février 2023, date de la
constatation d'abandon ;

CONSIDERANT que, dans le délai de six mois imparti, son propri étaire ou gardien n'a pris
aucune mesure de manœuvre ou d'entretien ayant pour finalité de faire cesser l'état
d'abandon du bateau ;

CONSIDERANT qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestio n du Domaine Public
Fluvial, de procéder au transfert de propriété dudi t bateau au profit de la société MARINOV,
gestionnaire par délégation du domaine public fluvi al ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.


ARRETE

Article 1 er :

Le bateau « BLACK PEARL » (anciennement la Désirade ), immatriculé PAE 27546 F,
propriété de Madame BEULE stationne sans droit ni t itre en rive gauche de Seine au niveau
du PK 28.500 au droit de la commune de Villeneuve-l a-Garenne est déclaré abandonné au
sens de l'article L.1127-3 du code général de la pr opriété des personnes Publiques.

Article 2 :

La pleine propriété dudit bateau est transférée à t itre gratuit à la société MARINOV,
délégataire de Voies navigables de France, afin qu' il puisse l'évacuer de l'enceinte du Port
Sisley et faire procéder à son déchirage conforméme nt aux prescriptions de l'article 23 du
règlement du Port.

Article 3 :

Le transfert de propriété sera effectif à compter d e la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts -de-Seine.

Article 4 :

La direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France est chargée
d'accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du Code des
Transports.

5Article 5 :

À l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la
société MARINOV pourra procéder à la destruction du dit bateau.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans le délai de deux mo is à compter de sa notification ou de sa
publication.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r territorial adjoint du Bassin de la Seine et
Loire Aval pour Voies Navigables de France ainsi qu e la société MARINOV en sa qualité de
délégataire, sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.


Fait à Nanterre, le 05 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI

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DU

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ISSN 0985 - 5955





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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

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