PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-145
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-08-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (2 pages) Page 4
Divers / Maison d'arrêt de Reims
51-2025-08-28-00004 - Arrêté n° 04/2025 du 28/08/2025 portant
délégation de signature - MA REIMS (19 pages) Page 7
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-08-28-00001 - ap 2025-078 interdiction temporaire rasemblements
- 29 08 au 01 09 25 (2 pages) Page 27
51-2025-08-28-00002 - ap 2025-079 interdiction matériel de son ou
lumière - 29 08 au 01 09 25 (2 pages) Page 30
51-2025-08-28-00003 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation
de captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 33
51-2025-08-27-00004 - ARRETE PORTANT FERMETURE D'UN HEBERGEMENT
COLLECTIF DE TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES A EPERNAY (4
pages) Page 36
51-2025-08-27-00003 - Arrêté autorisant la mise en oeuvre d'un
dispositif de brouillage visant à lutter contre les actions malveillantes de
pilotes d'aéronefs sans équipage à bord par la Direction
interdépartementale de la police nationale de la Marne à
CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51) le 29/08/2025 (2 pages) Page 41
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-08-21-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP 921550307 (4 pages) Page 44
51-2025-08-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sour le N° SAP 921550307 (4 pages) Page 49
51-2025-08-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sour le N° SAP 989951926 (2 pages) Page 54
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-08-25-00010 - 10 - SRHC SPE 2025 08 25 (3 pages) Page 57
51-2025-08-25-00005 - 11 - PRAE SPE 2025-08-25 (2 pages) Page 61
51-2025-08-25-00006 - 13 - PRAE FISC ADJ 2025-08-25 (2 pages) Page 64
51-2025-08-25-00007 - 14 - PRAE FISC EDR 2025-08-25 (2 pages) Page 67
2
51-2025-08-25-00008 - 27 - BILD DOM 3 2025 08 25 (2 pages) Page 70
51-2025-08-25-00011 - 29 - BILD CGE 2025 08 25 (1 page) Page 73
51-2025-08-25-00009 - 30 - MDRA SPE 2025 08 25 (2 pages) Page 75
51-2025-08-25-00012 - 32 - ODE SPE 2025-08-25 (4 pages) Page 78
51-2025-08-26-00006 - 34B BILD SAFER ADJ CROIX-GEYER 20250826 (1 page) Page 83
51-2025-08-26-00007 - 34B BILD SAFER ADJ GRANDJEAN 20250826 (1 page) Page 85
51-2025-08-25-00004 - 41 - DIR ADJ PME vers CGF 2025 08 25 (2 pages) Page 87
51-2025-08-27-00002 - Delegation PCE REIMS 2025 08 27 (3 pages) Page 90
51-2025-08-26-00005 - Délégation PCRP Reims 2025 08 26 (3 pages) Page 94
51-2025-08-26-00002 - delegation signature 051212 reims ets hospitaliers
20250826 (3 pages) Page 98
51-2025-08-26-00003 - SGC Vitry Délég signature signée 20250826 (3
pages) Page 102
51-2025-08-26-00004 - SIP Chalons DELEG SIGNATURE 20250826 (4 pages) Page 106
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2025-08-25-00002 - 2025 08 25 Arrêté l'organisation de régates sur
le lac du Der à Giffaumont-Champaubert le dimanche 7 septembre 2025
(3 pages) Page 111
3
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-08-22-00004
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 4
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la Marne
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur LEDUC Pierre, Conducteur de Travaux pour la société EIFFAGE RouteNord-Est, le 07 Aout 2025,
Vu l'avis favorable de la Ville de Reims transmis le 19 août 2025,Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé,
Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la Ville de Reims et la Communauté urbaine'du Grand Reims,représentées par Monsieur Alain BERTOLOTTI, de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gêne, d'une part, dutrafic important des usagerset d'autre part, du trafic des bus ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de SantéGrand Est,
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 5
ARRETEARTICLE 1erPar dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la Société Eiffage Route est autorisée à utiliser toutengin et outil de chantier et à effectuer les travaux d'infrastructure, de nuit dans le cadre de la réalisation de lagrave bitume en enrobés, rue Gambetta entre la Rue Saint Maurice et la rue de l'Équerre du 29 Aout 202520h00 jusqu'au 30 Aout 2025 06h00. 'ARTICLE 2La Société Eiffage Route, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes lesdispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homolo-gués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition desriverains par la Société Eiffage Route sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'a la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de laDirection Interdépartementale de la Police Nationale de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Madame la Direc-trice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courriel à Monsieur LEDUC Pierre,Conducteur de Travaux pour la société EIFFAGE Route Nord-Est, et sera publié au Recueil des Actes Adminis-tratifs.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 2 AQUT 2025
Thomas MONTBABUT
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-08-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 6
Divers
51-2025-08-28-00004
Arrêté n° 04/2025 du 28/08/2025 portant
délégation de signature - MA REIMS
Divers - 51-2025-08-28-00004 - Arrêté n° 04/2025 du 28/08/2025 portant délégation de signature - MA REIMS 7
MINISTERE I DISP Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE — & Grand Est . ' . B .ot T À Direction interrégionaleFratermité des services pénitentiaires du Grand Est
Maison d'arrêt de Reims A Reims,Le 28 août 2025Arrêté n°04/2025 du 28 août 2025 portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 et suivants ;Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;Vu le décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers delutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire etmodifiant le code pénitentiaire ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09/08/2022 nommant Monsieur Bonaventure BEYA-MUKENGE en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims ;Monsieur Bonaventure BEYA-MUKENGE, commandant divisionnaire pénitentiaire, chefd'établissement de la maison d'arrêt de Reims ;ARRETE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud MANAIN, commandantpénitentiaire, adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt de Reims aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ambre FAILLIOT, capitainepénitentiaire de classe supérieure, cheffe de détention à la maison d'arrêt de Reims aux fins de signertout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves HANNAPPE, capitainepénitentiaire de classe normale, adjoint à la cheffe de détention à la maison d'arrêt de Reims aux finsde signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christian DUBREUIL, capitainepénitentiaire de classe normale, chef de secteur à la maison d'arrêt de Reims aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony TANGRE, brigadier-chef, Madame Gaélle LOPEZ, brigadier-chef, Monsieur Jérémy DURAND, brigadier-chef, Monsieur AtikHOUASLI, brigadier-chef, Monsieur Bertrand DESJARDINS, brigadier-chef, Madame LaurencePADRE, brigadier-chef, Madame Perrine FRANKOWSKI, brigadier-chef, membres du corpsd'encadrement et d'application à la maison d'arrêt de Reims aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à 'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marneet affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.Le Chef d'établissement,M. Bonaventure BEYA-MUKENGE
Divers - 51-2025-08-28-00004 - Arrêté n° 04/2025 du 28/08/2025 portant délégation de signature - MA REIMS 8
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Divers - 51-2025-08-28-00004 - Arrêté n° 04/2025 du 28/08/2025 portant délégation de signature - MA REIMS 9
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Divers - 51-2025-08-28-00004 - Arrêté n° 04/2025 du 28/08/2025 portant délégation de signature - MA REIMS 10
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Divers - 51-2025-08-28-00004 - Arrêté n° 04/2025 du 28/08/2025 portant délégation de signature - MA REIMS 11
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Divers - 51-2025-08-28-00004 - Arrêté n° 04/2025 du 28/08/2025 portant délégation de signature - MA REIMS 12
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Divers - 51-2025-08-28-00004 - Arrêté n° 04/2025 du 28/08/2025 portant délégation de signature - MA REIMS 13
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Divers - 51-2025-08-28-00004 - Arrêté n° 04/2025 du 28/08/2025 portant délégation de signature - MA REIMS 14
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Divers - 51-2025-08-28-00004 - Arrêté n° 04/2025 du 28/08/2025 portant délégation de signature - MA REIMS 15
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Divers - 51-2025-08-28-00004 - Arrêté n° 04/2025 du 28/08/2025 portant délégation de signature - MA REIMS 16
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Divers - 51-2025-08-28-00004 - Arrêté n° 04/2025 du 28/08/2025 portant délégation de signature - MA REIMS 22
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Divers - 51-2025-08-28-00004 - Arrêté n° 04/2025 du 28/08/2025 portant délégation de signature - MA REIMS 23
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Divers - 51-2025-08-28-00004 - Arrêté n° 04/2025 du 28/08/2025 portant délégation de signature - MA REIMS 24
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Divers - 51-2025-08-28-00004 - Arrêté n° 04/2025 du 28/08/2025 portant délégation de signature - MA REIMS 25
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Divers - 51-2025-08-28-00004 - Arrêté n° 04/2025 du 28/08/2025 portant délégation de signature - MA REIMS 26
Préfecture de la Marne
51-2025-08-28-00001
ap 2025-078 interdiction temporaire
rasemblements - 29 08 au 01 09 25
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-28-00001 - ap 2025-078 interdiction temporaire rasemblements - 29 08 au 01 09 25 27
PREFET ; C_abmet d'f pr?ft::tDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseEgflllté . e oFraternité et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 078portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractére musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 29 août 2025 et le lundi 1" septembre 2025 inclus dans le départementde la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l''obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile/@mame.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-28-00001 - ap 2025-078 interdiction temporaire rasemblements - 29 08 au 01 09 25 28
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats —- Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des espéces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à 'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMarne du vendredi 29 août 2025 à 08h00 au lundi 1° septembre 2025 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal. 'Article 3 : Le présent arrété sera : 'e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.fr |Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.. Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 août 2025
Le préfet de la Marne,
sHenri PREVOST
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-28-00001 - ap 2025-078 interdiction temporaire rasemblements - 29 08 au 01 09 25 29
Préfecture de la Marne
51-2025-08-28-00002
ap 2025-079 interdiction matériel de son ou
lumière - 29 08 au 01 09 25
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-28-00002 - ap 2025-079 interdiction matériel de son ou lumière - 29 08 au 01 09 25 30
EZ Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE LA MARNE __ - .ps Service interministériel de défenseÉgalité , et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 079portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son ou lumière susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 078 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 29 août 2025 et le lundi 1° septembre 2025 dans le département de laMarne ; .Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l''objet d'aucune déclaration auprés de la préfecturede la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@@marne.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX1/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-28-00002 - ap 2025-079 interdiction matériel de son ou lumière - 29 08 au 01 09 25 31
ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son ou lumière susceptible d'êtreutilisé lors d'un rassemblement festif à caractére musical non autorisé, notamment sonorisation,sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 29août 2025 à 08h00 au lundi 1* septembre 2025 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrété sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e portéàla connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée —- 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle S : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 août 2025
Le préfet de la Marne,
Henri PRÉVOST
2/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-28-00002 - ap 2025-079 interdiction matériel de son ou lumière - 29 08 au 01 09 25 32
Préfecture de la Marne
51-2025-08-28-00003
Arrêté portant abrogation d'une autorisation de
captation, enregistrement et transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-28-00003 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation de captation, enregistrement et
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureArrêté portant abrogation d'une autorisation de captation, enregistrementet transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Vu
Vu
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5 ;le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de MonsieurHenri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne :le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, 'en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;I'arrété préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :l'arrêté préfectoral portant instauration d'un périmètre de protection aux abords du capitolede Châlons-en-Champagne du 29 août 2025 au 8 septembre 2025 ;la demande en date du 21 août 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bordaux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de limiter les.troubles à l'ordre public que des rassemblements sont susceptibles de générer sur lacommune de Châlons-en-Champagne, à l'occasion du déplacement de Monsieur le premierministre accompagné de Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et desfamilles, Madame la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire , Madame laministre déléguée chargée de la ruralité et Madame la ministre déléguée chargée ducommerce,de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale etsolidaire pour l'inauguration de la 79ème foire de Châlons-en-Champagne le vendredi 29 août2025 à compter de 8h00 à 20h00;Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 101/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-28-00003 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation de captation, enregistrement et
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
Considérant le retrait de la demande d''autorisation de captation, d'enregistrement et detransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour le 29 août 2025 par ledemandeur;
ARRÊTE
Article 1% : L'arrêté du 25 août 2025 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et dela transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune deCHALONS-EN-CHAMPAGNE est abrogé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le service zonal de la police aux frontières zone Est et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne et aux mairesde Chalons-en-Champagne et Saint-Memmie pour affichage en mairie.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 août 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas MONTBABUT
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délaide deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 102/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-28-00003 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation de captation, enregistrement et
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
Préfecture de la Marne
51-2025-08-27-00004
ARRETE PORTANT FERMETURE D'UN
HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEURS
SAISONNIERS AGRICOLES A EPERNAY
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-27-00004 - ARRETE PORTANT FERMETURE D'UN HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEURS
SAISONNIERS AGRICOLES A EPERNAY 36
' :- DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT FERMETURE D'UN HEBERGEMENT COLLECTIFDE TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLESA ÉPERNAY (51200)
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre National du MériteVU les dispositions de la loi n°73-548 du 27 juin 1973 relative à l''hébergement collectif ;VU les dispositions de l'article L. 8113-2-1 du code du travail habilitant les agents de l'Inspection dutravail à pénétrer dans tout local affecté à l'hébergement de' travailleurs, après. avoir reçul'autorisation de la ou les personnes qui l'occupent; 'VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1969 tendant à améliorer les rapports locatifs ainsi que les décretsd'application ;VU les dispositions des articles L. 716-1, R. 716-1 à R. 716-25 du code rural et de la pêche maritimerelatives à l'hébergement des travailleurs ;VU les dispositions de l'article 225-14 du code pénal;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet de laMarne, publié au Journal officiel de la République française;VU la décision n°2025-50 du 20 août 2025 portant renfort des agents des unités de contrôle dela Marne ;VU les constats effectués lors du contrôle du 26 août 2025 par les services de l'Inspection du Travail ;VU le rapport de contrôle, en date du 27 août 2025, établi par Clara MARQUES et Claire FRANCOIS,Inspectrices du Travail de la Marne, Simon VEISSIERE, Inspecteur du travail de l'URACTI Île-de-Franceet Jérôme LEFONDEUR, responsable de la première unité de contrôle d'Inspection du travail dude la Marne à la suite du contrôle effectué le 26 août 2025, par les services de l'Inspection du travailsur le lieu d'hébergement situé 85 Avenue de Champagne à Épernay (51200) et du résultat desinvestigations consécutives à ce contrôle ;CONSIDÉRANT que les constats effectués par les services de I'Inspection du travail le 26 août 2025ainsi que le rapport établi par les agents de contrôle de l'Inspection du travail, en date du 27 août2025, relèvent les éléments suivants :
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SAISONNIERS AGRICOLES A EPERNAY 37
- la présence de travailleurs agricoles sur le site pour la période des vendanges et dont aumoins neuf étaient présents le jour du contrôle;- l'absence de déclaration d'hébergement collectif pour I'année 2025, auprès des servicesd'Inspection du travail, pour le site mis à disposition par I'employeur des salariés agricoles,en violation des dispositions de l'article 1° de la loi du 27 juin 1973 ; '- la non-conformité aux dispositions des articles R. 716-1 à R.716-23 du code rural et de lapêche maritime et de la loi du 27 juin 1973, en ce qui concerne l''hébergement sous tentes,les installations électriques, I'aménagement des locaux sanitaires, des cabinets d'aisance, lemobilier, l'hygiène générale des locaux, selon le descriptif détaillé dans le rapport;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport établi que les constats de non-conformité aux dispositionsdu code rural relatives à l'hébergement collectif, que ces logements présentent Un risque pour la sé-curité et l'hygiène de leurs occupants actuels et futurs, tant qu'il -n'aura pas été remédié auxdésordres sanitaires, ainsi qu'a l'état d'insalubrité et d'indignité du lieu d'hébergement et de ses ins-tallations ;
CONSIDÉRANT que le droit pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectifde valeur constitutionnelle (décision n°94-343-344 DC du 27 octobre 1994 du ConseilConstitutionnel) et qu'il convient de protéger la personne humaine contre toute formed'exploitation (décision n°2000-436 du 7 décembre 2000 du Conseil Constitutionnel);
CONSIDÉRANT que le lieu d'hébergement situé au 85 Avenue de Champagne à Épernay (51200),non seulement ne satisfait pas aux prescriptions législatives et réglementaires -qui lui sontapplicables en tant qu'elles ont pour objet d'assurer la sécurité de leurs occupants, la nécessairedignité de ces mêmes occupants lorsqu'ils sont hébergés sur ce site et la légalité de ces installations,et qu'ils présentent les caractéristiques de la qualification d'indignité au sens des dispositions del'article 225-14 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT enfin que les dispositions de l'article 5 de la loi n°73-548 du 27juin 1973 permettentau Préfet d'ordonner immédiatement la fermeture des logements, lorsque l'état des locaux lenécessite, et qu'il est établi que les constats opérés par l'Inspection du travail constituent la preuvematérielle des non-conformités aux réglementations applicables, incompatibles avec la possibilitéd'un hébergement de travailleurs agricoles dans des conditions indispensables de salubrité et dedignité;En conséquence,
ARRÊTE
+
ARTICLE 1: Il est mis fin à l'hébergement collectif implanté sur le terrain jouxtant le siège social dela société SARL CHAMPION DEVAUX sise 85 Avenue de Champagne à EPERNAY (51200), représen-tée par Monsieur Edouard ABON, sur le fondement des dispositions de l'article 5 de la loi n°73-548du 27 juin 1973, à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2 : Le représentant de la SARL CHAMPION DEVAUX, Monsieur Edouard ABON, prendra àsa charge les mesures de relogement des personnes présentes sur le lieu d'hébergement concernéen application de l'article 7 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973 et devra communiquer l'adresse du ou
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SAISONNIERS AGRICOLES A EPERNAY 38
des lieux de relogement qu'il lui appartiendra de rechercher dans un périmètre compatible avecl'exécution des contrats de travail.
ARTICLE 3 : Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d'affichage à l'entrée dulieu -d'hébergement, au lieu de domiciliation de la SARL CHAMPION DEVAUX (SIRET :45020791500015), sise 85 Avenue de Champagne, sur le ban de la commune d'EPERNAY (51200) etsera apposée en mairie d'EPERNAY (51200).
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la Préfecture, la directrice de la direction départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur intérdéparte-mental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifset notifié au représentant de la SARLCHAMPION DEVAUX (SIRET : 45020791500015).
Fait à Châlons-en-Champagne,Le 27 août 2025, 'Le Préfet de la Marme —//
Henri PRÉVOST
///
Voies de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à titrecontentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 25 Rue du lycée, 51000Châlons-en-Champagne,Ce recours n'est pas suspensif.
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SAISONNIERS AGRICOLES A EPERNAY 39
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-27-00004 - ARRETE PORTANT FERMETURE D'UN HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEURS
SAISONNIERS AGRICOLES A EPERNAY 40
Préfecture de la Marne
51-2025-08-27-00003
Arrêté autorisant la mise en oeuvre d'un
dispositif de brouillage visant à lutter contre les
actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans
équipage à bord par la Direction
interdépartementale de la police nationale de la
Marne à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51) le
29/08/2025
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-27-00003 - Arrêté autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage visant à lutter contre
les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage à bord par la Direction interdépartementale de la police nationale de la
Marne à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51) le 29/08/2025
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Ex Cabinet du préfetPREFET | Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage visant à lutter contre les actionsmalveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage à bord par la Direction interdépartementale de lapolice nationale de la Marne à l'occasion du déplacement de Monsieur François BAYROU, Premierministre, de Madame Catherine VAUTRIN, ministre du travail, de la santé, des solidarités et desfamilles, de Madame Annie GENEVARD, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, etde Madame Françoise GATEL, ministre déléguée chargée de la ruralité à CHALONS-EN-CHAMPAGNE(51) le 29/08/2025Le préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.33-3-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri Prévost, préfet de la Marne ;Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brovillage des aéronefs circulant sans personne àbord ;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas Montbabut, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'arrété de la Première ministre PRMD2316814A du 28 juin 2023 portant application des articlesR.2364-1 et suivants du code de la défense et R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure etrelatif au brouillagedes aéronefs circulant sans personne à bord, notamment son article 6 ;Vu l'arrété du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thomas Monbabut, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu la demande en date du 27/08/2025 formée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Marne, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif destiné à neutraliserun aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation du déplacement deMonsieur François BAYROU, Premier ministre, de Madame Catherine VAUTRIN, ministre du travail, de lasanté, des solidarités et des familles, de Madame Annie GENEVARD, ministre de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire, et de Madame Françoise GATEL, ministre déléguée chargée de la ruralité dansle cadre de l'inauguration de la Foire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE prévue le 29/08/2025 àCHALONS-EN-CHAMPAGNE de 8h00 à 20h00 ; 1Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient en outre àl'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet estcompétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département de la Marne ;Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE URGENCE ATTENTAT ;
Tél: 03 26 2610 10 . 1/2Préfecture de la Marne, 1 rue deJessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-27-00003 - Arrêté autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage visant à lutter contre
les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage à bord par la Direction interdépartementale de la police nationale de la
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Considérant le déplacement de Monsieur François BAYROU, Premier ministre, de Madame CatherineVAUTRIN, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, de Madame Annie GENEVARD,ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, et de Madame Françoise GATEL, ministredéléguée chargée de la ruralité dans le cadre de l'inauguration de la Foire de CHALONS-EN-CHAMPAGNEprévue le 29/08/2025 à CHALONS-EN-CHAMPAGNE de 8h00 à 20h00 ;Considérant que cet évènement, qui se caractérise par un fort retentissement national par sadimension politique, économique, sociale et culturelle, est susceptible de rassembler un large publicd'environ 250 000 personnes sur l'ensemble de I'édition, et jusqu'à plusde 30 000 personnessimultanément notamment lors des concerts organisés quotidiennement, qu''il se déroule dans unespace délimité, et constitue dès lors une cible potentielle d'attentat terroriste ;Considérant qu'un -dispositif de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sanséquipage à bord peut être mobilisé en cas de menace imminente, pour les besoins de |'ordre public, dela sécurité nationale ou du service de la justice ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;ARRÊTEArticle ler: Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage àbord, la direction interdépartementale de la police nationale de la Marne est autorisée à mettre enœuvre un dispositif de brouillage dans la commune de CHALONS-EN-CHAMPAGNE conformément auxmodalités contenues dans la demande susvisée.Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1 peut être mis en œuvre, le 29/08/2025 sur lavoie publique, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, ainsi que dans les lieux de grandsrassemblements de personnes et à leurs abords immédiats, sur l'ensemble de la commune deCHALONS-EN-CHAMPAGNE le 29/08/2025 de 8h00 à 20h00.Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne et Monsieur lecommissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplairesera transmis à Madame laprocureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.Châlons-en-Champagne, le 27/08/2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-prêfet, direc/tf/r de capinet,
/wTNThomas MONTBABUTDélais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours.gracieux auprès de l'autorité qui l'adélivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Le recours n'est pas suspensif.
Tél : 03 26 26 10 10 2/2Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch3lons-en-Champagne /
Préfecture de la Marne - 51-2025-08-27-00003 - Arrêté autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage visant à lutter contre
les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage à bord par la Direction interdépartementale de la police nationale de la
Marne à CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51) le 29/08/2025
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Services déconcentrés
51-2025-08-21-00007
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP 921550307
Services déconcentrés - 51-2025-08-21-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 921550307 44
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 921550307
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2et D.7233-1 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agrément prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 20/02/2025 par Monsieur Stéphane MANNEBARTH enqualité de dirigeant ;
Arrête :
Article 1°"L'agrément de l'organisme M'SERVICES (APEF Reims-Sud), N° SAP 921550307, dont l'établissementprincipal est situé 84 Boulevard Pommery - 51100 REIMS, est accordé pour une durée de cing ans àcompter du 21/08/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre le département de la Marne et les activités suivantes selon les modesd'intervention indiqués :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (modeMandataire et Prestataire)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (modeMandataire et Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire)« Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire)
Services déconcentrés - 51-2025-08-21-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 921550307 45
< Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP de la Marne.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6La DDETSPP de la Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.
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La présente décision peut faire l'obiet. dans les deux mois à compter de sa notification :
. d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - service IPEEME - Citéadministrative Tirlet - 7 rue de la Charriére - CS 40266 - Châlons-en-Champagne Cedex. d'un recours hiérarchique auprès du Ministére de l'économie - Direction générale desentreprises - Sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13. et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application "Télérecours citoyen"accessible à partir du site internet www.telerecours.fr (article R.414-6 du CRPA)
Fait à Châlons-en-Champagne, le 21/08/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
Ghislaime TUCOT
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Services déconcentrés
51-2025-08-21-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sour le N° SAP
921550307
Services déconcentrés - 51-2025-08-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sour le
N° SAP 921550307 49
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLiberté .EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 921550307
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la demande de modification de l'organisme ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 20/02/25 par M. Stéphane MANNEBARTH en qualité dedirigeant, pour l'organisme M'SERVICES (franchise APEF Reims-sud) dont l'établissement principalest situé 84 Boulevard Pommery - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 921550307 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans< Soutien scolaire ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage« Travaux de petit bricolage< Préparation de repas à domicile« Collecte et livraison de linge repassé- Livraison de course à domicile
Services déconcentrés - 51-2025-08-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sour le
N° SAP 921550307 50
Maintenance et vigilance temporaire de résidenceAssistance informatique a domicileAssistance administrativeSoins esthétiques pour personnes dépendantesSoins et promenade d'animaux pour personnes dépendantesPrestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaireAccompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leursdéplacementsAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de I'Etat dans le département dela Marne en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicileAccompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de I'Etat dans le département dela Marne en mode mandataire :
Assistance aux personnes âgéesAssistance aux personnes handicapéesConduite de véhicule des PA/PHAccompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Services déconcentrés - 51-2025-08-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sour le
N° SAP 921550307 51
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant' un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut faire l'obiet. dans les deux mois à compter de sa notification :
* d'un recours gracieux auprés de la DDETSPP de la Marne - service IPEEME — Citéadministrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - Châlons-en-Champagne Cedex< d'un recours hiérarchique auprés du Ministère de l'économie — Direction générale desentreprises - Sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13- et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 21/08/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
/
Ghislaine TÜCOT
Services déconcentrés - 51-2025-08-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sour le
N° SAP 921550307 52
Services déconcentrés - 51-2025-08-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sour le
N° SAP 921550307 53
Services déconcentrés
51-2025-08-19-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sour le N° SAP
989951926
Services déconcentrés - 51-2025-08-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sour le
N° SAP 989951926 54
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 989951926
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 06/08/25 par M. Maxime GRÉGOIRE en qualité dedirigeant, pour l'organisme GRÉGOIRE MAXIME dont l'établissement principal est situé 37 RUECLOVIS - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 989951926 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :
< Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration-a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2025-08-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sour le
N° SAP 989951926 55
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :
. d'un recours gracieux aupres de la DDETSPP de la Marne - service IPEEME - Citéadministrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - Châlons-en-Champagne Cedex. d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises - Sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13. et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - ...25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19/08/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
RGhislaine tUCOT
Services déconcentrés - 51-2025-08-19-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sour le
N° SAP 989951926 56
Services déconcentrés
51-2025-08-25-00010
10 - SRHC SPE 2025 08 25
Services déconcentrés - 51-2025-08-25-00010 - 10 - SRHC SPE 2025 08 25 57
E NREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Stratégie, Ressourceshumaines et Concours
L'administrateur de I'Etat, directeur départemental des finances publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatifaux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la drrectlongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2012 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à Ia gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et dudépartement de la Marne ;Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ administrateur général desfinances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat ;
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux -attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sursa seule signature, l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :- M. Philippe THOMASSIN administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision Stratégie, Ressources Humaines et Concours '- Mme Bérengère MESTRUDE inspectrice principale des finances publiques, responsableadjointe de la division Stratégie, Ressources humaines et Concours
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- M. Raynald JOSEPH inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable adjoint de la divisionStratégie, Ressources humaines et Concours ;
Stratégie — Contrôle de gestion :Reçoit délégation dans le cadre des attributions de la division:Pour les bordereaux de transmission, demandes de renselgnements accusés de réception, attestations et' déclarations concernant le service.Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions deleur service. ;- Mme Isabelle D'ANZI inspectrice des finances publiques
Ressources Humaines :Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division :Pour le suivi des demandes d'avances, des demandes de crédits, des autorisations de temps partiel des agentsde catégorie B et C, des pièces de dépenses relatives au paiement des visites médicales et prestations sociales,des commandes de tickets restaurants et états de prélèvement sur les traitements, des autorisations d'absencedes agents de catégorie B et C, de la déclaration nominative annuelle, des lettres de refus d'embauche, desdocuments relatifs aux concours.Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les piéces et documents relatifs aux attributions duservice.- Mme Isabelle VERNIZEAU inspectrice des finances publiques- Mme Sylvie DERUELLE inspectrice des finances publiques- Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la conditionde n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non- empechement soitopposable aux tiers;Reçoivent egalement délégation pour signer seuls, dans le cadre de leurs attributions, les bordereaux detransmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations, récépissés et reçus divers,certifications de non-opposition, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service.- Mme Laurie RYGIELSKI, contrôleuse des finances publiques- Mme Nora FREIRE, contrôleuse des finances publiques- Mme Gwenaëlle VIOT, contrôleuse des finances publiques
Formation professionnelle :Reçoit délégation dans le cadre des attributions de la division :Pour les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, transmissions dedocuments, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service, attestations et déclarations,lettres d'envoi et autres documents ordinaires relatifs au secteur de la formation professionnelle et des concoursainsi que pour signer les convocations aux sessions de formation et les ordres.de mission qui leur sont attachés.Pour la signature de la rémunération des formateurs, les conventions de stage, les frais de deplacements et lescongés des agents stagiaires.- Mme Marie-Angélique NUCCI-BRETON, inspectrice des finances publiques, responsable du service dela formation professionnelle, conseillère départementale de la formation.- M.Christophe RAIMBEAUX, contrôleur principal des finances publiques
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Article 2 : La présente décision annule la décision du 28 mai 2024 et prend effet le 1°" septembre 2025.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25/08/2025L'Administrateur de I'Etat,Directeur départemental des Finances publiquesde la Marne
Bruno SGULIE
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Services déconcentrés
51-2025-08-25-00005
11 - PRAE SPE 2025-08-25
Services déconcentrés - 51-2025-08-25-00005 - 11 - PRAE SPE 2025-08-25 61
ExREPUBLIQUEFRANCAISELiber_téÉgalité ; ' FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA MARNE .12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de delegatlons speCIales de signature pour la Division de Pilotage du Réseau etAction Economique.
L'Administrateur de I'Etat, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Financespubliques ; :VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de laDirection générale des Finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l''administration territoriale de I'Etat ;Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ, Administrateur généraldes Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de laMarne ;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs 'auxattributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs, ainsi conférés, étant limitative, est donnée à :- Mme Fabienne CHAPEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsablede la.division du pilotage du réseau et action économique,- Mme Caroline MAHOU, lnspectrlce prlnCIpale responsable adjointe de la lelSlon dupilotage du réseau et action économique,- Mme Isabelle LE FORESTIER, Inspectrice divisionnaire, responsable adjointe de ladivision du pllotage du réseau et action économique.- Mme Emmanuelle JAMAIN lnspectrlce prmc:lpale responsable adjointe de la division'du pilotage du réseau et action économique,
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Recoivent délégation dans le cadre des attributions de la division pour la signature desbordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettresd'envoi et autres documents ordinaires et plus généralement les pouvoirs nécessaires poursigner les pièces et documents relatifs à leurs attributions :- Mme Pascale BUSSON, Inspectrice des Finances publiques, pilotage du réseau — sphèrefiscale;- M. Loïc DELINEAU, Inspecteur des Finances publiques, sphère fiscale ;- Mme Caroline DENOYELLE, Inspectrice des Finances publiques, sphère fiscale ;- Mme Karine ESTEOULE-BADO, Inspectrice des Finances publiques, pilotage du réseaude la sphère fiscale et de l'action économique ;- M. Pierre MASTAIN, Inspecteur des Finances publiques, référent SAF PME etfacturation électronique ;- M. Yannick SONNET, Inspecteur des Finances publiques, chargé de l'actionéconomique, SAF PME et SPFE ;- M. Samuel BONIFAS, Inspecteur des Finances publiques, chargé de la chaîne foncière;- Mme Clarisse FOUGEROUSE, Contrôleuse, correspondante monétique etdématérialisation ; 'Reçoit délégation pour la signature des états fiscaux 1259 :- M. Antoine BOUXIN, Inspecteur des Finances publiques, responsable du servicefiscalité directe locale et expertise juridique, et analyses financières.Reçoivent délégation pour la signature des comptes de gestion : _- M. Corentin FEDIACZKO, Inspecteur des Finances publiques, chargé de missionexpertise ; '- M. Thierry SAUZE, Inspecteur des Finances publiques,' chargé de missionmonétique/dématérialisation. 'Article 2 : En cas d'absence d'un responsable de division, son intérim est assuré, dans lesconditions et limites fixées à l'article 1, par les autres responsables de division.Article 3: La présente décision abroge la décision du 28 mars 2025, prendra effet le1°° septembre 2025, et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de laMarne.
Fait à Châlons-en-Champagne, 25/08/2025L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiquesde la Marne
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Services déconcentrés
51-2025-08-25-00006
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REPUBLIQUEFRANCAISEg ; FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNEDivision Stratégie, Ressources Humaines etCommunication12 rue Sainte Marguerite51022 CHÂLONS-EN-HAMPAGNE CEDEX% :0326695300& : ddfip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frArrêté portant délégation de signatureL'Administrateur de I'Etat, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 modifié de son annexe 1l et les articles 212 à 217 deson annexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notammentles articles L. 247 modifié et R 247-4 modifié et suivants;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction generale des -finances publiques; 'Vu le décret du19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ, Administrateur général des Financespubliques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Marne ;Arréte :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mmes Caroline MAHOU et Emmanuelle JAMAIN, Inspectrices principalesdes Finances publiques, responsables adjointes de la division Pilotagedu Réseau et Action Économique, à l'effetde signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la.limite de 300 000 €;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de200 000 € ; ' '4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives oujudiciaires ;
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Article 2Le présent arrété abroge l'arrêté du 28 mars 2025 et prendra effet le 1°" septembre 2025.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25/08/2025L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiquesde la Marne
Bruno SOULIÉ
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Services déconcentrés
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalité ' 'Fraternité
ÀÂ
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.DE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNEDivision Stratégie, Ressources Humaines et Concours
Arrêté portant délégation de signatureL'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articlesL. 247 modifié et R 247-4 modifié et suivants ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ; 'Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'orgañisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat;Vu le décret du 19 juin 2023 portànt nomination de M. Bruno SOULIÉ, Administrateur général des Financespubliques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Marne ;Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous :
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aux agents désignés ci-après, membres de I'équipe de renfort :
Nom et prénom des agents grade décisi Limite des . < I:imite de.s| écisions contentieuses | décisions gracieusesMARY Élodie Inspectrice 15 000 € 15 000 € -
BUR Simon Contrôleur 10 000 € 10 000 €DUFOUR Bruno Contrôleur 10 000 € 10 000 €GABREL Sonia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €GOARNIGOU Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 €GUIHOT Aymeric Contrôleur 10 000 € 10 000 €HARS Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €JUPIN Sampel Contrôleur 10 000 € 10 000 €LAHURE Ludovic Contrôleur 10 000 € 10 000 €LASFER Karim Contrôleur 10 000 € 10 000 €MAILLOT Véronique Contrôleuse 10 000 € 10 000 €POUILLON Didier Contrôleur 10 000 € 10 000 € ;SIMON Odile Contrôleuse 10 000€ 10 000€WILAIN Sophie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €ZENDER Janny Contrôleur - 10000€ 10 000€DETRAILLES Brigitte Agent 2 000 € 2 000 €PIERRET Océane Agent 2000 € 2000 €
Article 2Le présent arrêté annule l'arrêté du 28 août 2023 et prendra effet au 1"" septembre 2025.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 août 2025; L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiquesde arne
Bruno SOULIÉ
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Services déconcentrés
51-2025-08-25-00008
27 - BILD DOM 3 2025 08 25
Services déconcentrés - 51-2025-08-25-00008 - 27 - BILD DOM 3 2025 08 25 70
EsREPUBLIQUE - FFRANCAISE |LibertéÉgalité ' FINANCES PUBLIQUESFraternité
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de la Marne,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ administrateur général desfinances publiques en qualitéde directeur départemental des finances publiques de la Marne ;Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;Arrête :
Art. 1°". - Délégation de signature est donnée à :- M. Vincent UHER, Administrateur de l'Etat, dans les conditions et 11m1tes fixées par lepresent arrêté, à l'effet de : :- emettre au nom de l'administration, les avis d'évaluation domamale cette délégation seraexercée sans limitation de somme;- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestlon et d'ahenatlondes biens de l'État;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques)Art. 2.- Délégation de signature est donnée à : —- M. Bernard VOGTENSPERGER, administrateur de l'Etat- M Sylvain ROQUIER, administrateur des finances publiques adjointdans les conditions et limites fixées paf le présent arrêté, à l'effet de :- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale; cette délégation seraexercée sans limitation de somme ; Page ! sur 227-BILD DOM3
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Art. 3. - Délégation de signature est donnée à :Mme Sandrine LEROY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Adjointe « missiondomaniale » rattachée à la BILD — secteur domaine.dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale; cette délégation seraexercée dans la limite de 2 000 000 € pour les valeurs vénales et de 200 000 € pour les valeurslocatives_ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'État; cette délégation sera exercée dans la limite de 250 000€ en matière- d'aliénation et de 25 000 € pour les opérations de gestion. -suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).Art. 4. - Délégation de signature est donnée à :M. Jérôme ANTOINE inspecteur des finances publiquesM. Farid BOUTEKEZEZ inspecteur des finances publiquesM. Eric MARTIN inspecteur des finances publiquesMme Marie-Charlotte DEHAIES inspectrice des finances publiquesM. Florian GRADOZ, inspecteur des finances publiquesMme Eva ROBERT, inspectrice des finances publiquesdans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :Émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale; cette délégation seraexercée dans la limite de 250 000 € pour les valeurs vénales et de 25 000 € pour les valeurslocatives. Sont toutefois exclues de cette délégation les évaluations portant sur les biens' viticoles et celles exercées dans le cadre d'une procédure d'expropriation.Art. 5. — Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28/08/2024 et prendra effet le 1" septembre 2025.Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25/08/2025
L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques de laMarne,
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Services déconcentrés
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté |Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Châlons-en-Champagne, le 25/08/2025DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE -
Arrété portant désignation des agents habilités a exercer les fonctions de Commissaire du- Gouvernement auprès de la juridiction départementale de l'expropriation.
L'administrateur de I'Etat, directeur départemental desfinances publiques' de la Marne,Vu l'article R.212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ administrateur général desfinances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;
Arrête :Article 1: Sont désignés pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernementauprès des juridictions departementales de l'Aube, des Ardennes et de la Marne:- M. Eric MARTIN, inspecteur des finances publiques,- M. Jérôme ANTOINE, inspecteur des finances publiques,M. Farid BOUTEKEZEZ, inspecteur des finances publiques,- Mme Marie-Charlotte DEHAIES, inspectrice des finances publiques,- M. Florian GRADOZ, inspecteur des finances publiques,- Mme Eva ROBERT, inspectrice des finances publiques.
Article 2: Chaque signature sera précédée de la mention "Pour le Directeur départemental desfinances publiques par délégation" et suivi du Nom, Prénom et grade du signataire. nArticle 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur de I'Etat,Directeur départemental des Finances publiquesde la Marne
Bruno SQYLIE
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Services déconcentrés
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ExRÉPUBLIQUE | |FRANÇAISELiberté ' ùÉgalité | | FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES'PUBLIQUES DE LA MARNE '12 rue Sainte Marguerite '- 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission départementale risques et audit
L'administrateur de l'Etat, directeur départementaldes finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particu'lier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; /Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatifaux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ administrateur général desfinances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de I'administration territoriale de I'Etat et decommissions administratives ; /Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et dudépartement de la Marne ;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour la mission départementale risques et audit :- M. Vincent UHER administrateur de I'Etat, responsable de la mission départementale risqueset audit '
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MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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Audit :Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés deréception, lettres d'envoi et autres documents ordmalres concernant les missions relatives à la missionAuditEt plus generalement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions de la mission Audit
- M. Rémi COUVERT, inépecteur principal des finances publiques- Mme Naima BERRAMDANE, inspectrice principale des finances publiques- Mme Elsa NOHARET, inspectrice divisionnaire des finances publiques- M. Stéphane DUCHATEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques- M. Eddy HURPIN, inspecteur principal des finances publiq'ues- Mme Nicky MOHIMONT, inspectrice principale des finances publiques -
Maîtrise des risques :Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés deréception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à la missionMaîtrise des risques. ....Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs à lamission Maîtrise des risques. '- M. Vincent UHER, administrateur de I'Etat, responsable de la mission départémentale risqueset auditReçoit délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de mission, à lacondition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers;- Mme Armelle FRANÇOIS inspectrice des finances publiques, cellule qualité comptable- M. Walid ARAB inspecteur des finances publiques, cellule qualité comptable
Article 2 : La présente décision annule la décision du 28/08/2024 et prendra effet le 1" septembre2025. '
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25/08/2025L'Administrateur de l'Etat,Directeur départemental des Finances publlquesde la Marne,
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Services déconcentrés
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E,REPUBLIQUEFRANCAISELiberté )Egalité ' FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la division des opérations de l'État
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desAdministrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestlon budgétaire etcomptable publique;Vu le décretn° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État;Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ, Administrateur de |l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Marne ;Vu l'arrêté du 12 mai 2025 portant intégration dans le grade d'Administratrice des Financespubliques adjointe de Mme Carole RÉMY auprès de la Direction départementale des Financespubliques de la Marne à compter du 1°" juin 2025 ;
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d''eux d'agirséparément et sur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :
- Mme Carole RÉMY, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision des opérations de |'Etat.- Mme Nathalie AVART, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsableadjointe de la division des operatlons de l'État. 32 - ODE SPEPage ! sur 4
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Reçoivent délégation dans le cadre des attributions du service :
Contrôle et règlement de la dépense de I'Etat :Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés deréception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, procès-verbauxde lettres chèques, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats decessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service,plus le paramétrage des seuils de contrôle dans le cadre du contrôle hiérarchisé, lessuspensions de paiement et observations faites aux ordonnateurs, les accusés de réceptiondes notifications d'oppositions et avis à tiers détenteur, les bordereaux de crédits sansemploi, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignement concernant les réimputationsde virements, les demandes de pièces complémentaires, les courriers courant d'échange avecles ordonnateurs. 'Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions de ces services.- Mme Elisabeth DEPAQUIS inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable du service de la dépense de I'Etat- M. Pierre ROUSSEAU, inspecteur des Finances publiques, adjoint du service de ladépense de I'Etat
Recoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leurresponsable de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers :- Mme Isabelle VEDANI contrôleuse principale des finances publiques affectée aucentre de gestion financière.
Recouvrement des recettes non fiscales :Reçoivent délégation dans le cadre des attributions du service, pour la signature desbordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettresd'envoi et autres documents ordinaires et plus généralement les pouvoirs nécessaires poursigner les pièces et documents relatifs à leurs attributions : ,- Mme Estelle MARIETTE, Inspectrice des Finances publiques, responsable équiperecouvrement recettes non fiscales ;- Mme Nathalie FAYTRE, Contrôleuse des Finances publiques;- Mme Adeline NGUYEN, Agente administrative des Finances publiques ; jusqu'au30/09/25 | '- Mme Jennifer RUSSEL, Agente contractuelle ;- Mme Marie-Pierre ZONGO, Agente contractuelle.- Mme Julie GAERTNER, Agente administrative des Finances publiquesGestion des recettes non fiscales :Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés deréception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des étatsde poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats decessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service.Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions de ce service.- Mme Céline LE BRETON, inspectrice des Finances publiques, responsable du servicecomptabilité — recettes non fiscales
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Comptabilité générale de I'Etat :Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés deréception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des étatsde poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, lettres d'envoi etautres documents ordinaires concernant le service, documents nécessaires aufonctionnement du compte courant postal, chèques et documents nécessaires aufonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France, la validation généraledes virements de la direction départementale des finances publiques sous l'application BDFDIRECT 2, la validation électronique des virements de gros montant et virements étrangers.Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions de ce service:- Mme Céline LE BRETON, inspectrice des Finances publiques, responsable du servicecomptabilité — recettes non fiscalesReçoivent également délégation pour la signature des bordereaux d''envoi ordinaires,signature électronique des virements de gros montants et des virements étrangers, validationgénérale des virements de la direction départementale des finances publiques sousl'application BDF DIRECT 2, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers :- Mme Estelle LEGOUGE, contrôleuse principale des Finances publiques- M. Florent DEVAUX, contrôleur des Finances publiquesReçoit délégation de signature des documents nécessaires au fonctionnement du comptecourant du Trésor à la Banque de France : '- Mme Estelle LEGOUGE, contrôleuse principale des Finances publiques
Dépots et services financiers :Pour la signature des récépissés, déclarations de recettes et de dépôts de la Caisse desDépôts et Consignations, et tous les documents de cette nature concernant le service dépôtsde fonds, clientèle institutionnelle, CDC, les bordereaux récapitulatifs des dépenses payéespar les régisseurs d'avances et états d'emploi des avances, les récapitulatifs des contrôles dela balance mensuelle, les procès verbaux de remise de service, les bordereaux de dépôts desrégies d'amende et remboursement des montants trop perçus des régies de recette, lesprocès verbaux de destruction de documents pour les régies d'État.Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions du service:- Mme Anne COLAS, inspectrice des Finances publiques, responsable dU service depotset services financiers.Reçoit délégation de signature pour exercer celle déléguées spécialement à sa responsable deservice, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefoisque le non-empêchement soit opposable aux tiers :- Mme Laurence REVEL-MOUROZ, contrôleuse des Finances publiques, adjointe duresponsable du service dépôts et services financiers
Service liaison-rémunérations :Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés deréception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des étatsde poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de .cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service,plus la signature des accusés de réception des notifications d'opposition et avis à tiersdétenteur, les lettres pour les avances budgétaires (mutation DOM-TOM) jusqu'à 7 500 €, lesdéclarations de versement de la contribution de solidarité, les ordres de paiement jusqu'a7 500 €, l'octroi de délais jusqu'a 3 500 € sur une durée n'excédant pas 18 mois, la facturationdes payes à façon.
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Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pieces et documents relatifs auxattributions de ce service :- M Cyrllle VIANO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable duservice liaison-rémunérations- Mme Zahira LASFER, inspectrice des Finances publiques, responsable adJomt duservice liaison rémunérations.
Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leurresponsable de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ;- _ M. Christel BERDIER, contrôleur des Finances publiques- * Mme Christelle BOUET, contrôleuse des Finances publiques- Mme Maéva LANFROY, contréleuse des Finances publiques- Mme Christelle HOUILLET, contrôleuse des Finances publiques- Mme Muriel CARTEAUX, agente administrative des Finances publiques
Certification des fonds européens :Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés deréception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatlves àl'autorité de certification des fonds structurels europeensEt plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions de leur division- M. Olivier PELLERIN, inspecteur des Finances publiques
Article 2: En cas d''absence d'un responsable de division, son intérim est assuré, dans lesconditions et limites fixées par l'article 1, par les autres responsables de division.Article 3 : La présente décision abroge la décision du 19/05/25, prendra effet au lendemain desa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25/08/2025; L'Administrateur de I'Etat,Directeur départemental des Financespubliques de la Marne
Bruno SOULIÉ
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Services déconcentrés
51-2025-08-26-00006
34B BILD SAFER ADJ CROIX-GEYER 20250826
Services déconcentrés - 51-2025-08-26-00006 - 34B BILD SAFER ADJ CROIX-GEYER 20250826 83
ExMinistèrede l'Économie, des Financeset de la Souverainetéindustrielle et numériqueLiberté Égalité Fraternité
—.
DÉCISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Grand Est ;
DÉCIDE
Article 1
er. – Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre HEYD en qualité de commissaire du
Gouvernement adjoint placé auprès de la Société d'aménagement foncier et établissement rural
Grand Est.
Article 2. – Mme Corinne CROIX-GEYER, inspectrice principale des finances publiques
affectée à la direction régionale des finances publiques du Grand Est et du Bas-Rhin, est
nommée en qualité de commissaire du Gouvernement adjointe pour siéger auprès de la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est.
Article 3. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Marne et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Elle sera affichée
dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Grand Est et du Bas-Rhin.
Article 4. – La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Paris, le 26 août 2025

Pour le Ministre et par délégation,
Guillaume DECROIX
Services déconcentrés - 51-2025-08-26-00006 - 34B BILD SAFER ADJ CROIX-GEYER 20250826 84
Services déconcentrés
51-2025-08-26-00007
34B BILD SAFER ADJ GRANDJEAN 20250826
Services déconcentrés - 51-2025-08-26-00007 - 34B BILD SAFER ADJ GRANDJEAN 20250826 85
ExMinistèrede l'Économie, des Financeset de la Souverainetéindustrielle et numériqueLiberté Égalité Fraternité
— 7_-
DÉCISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Grand Est ;
DÉCIDE
Article 1
er. – Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François MARIEMBERG en qualité de
commissaire du Gouvernement adjoint placé auprès de la Société d'aménagement foncier et
établissement rural Grand Est.
Article 2. – Mme Alice GRANDJEAN, administratrice d'État affectée à la direction
départementale des finances publiques de la Moselle, est nommée en qualité de commissaire du
Gouvernement adjointe pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et
d'établissement rural Grand Est.
Article 3. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Marne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Elle sera
affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Moselle.
Article 4. – La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Paris, le 26 août 2025

Pour le Ministre et par délégation,
Guillaume DECROIX
Services déconcentrés - 51-2025-08-26-00007 - 34B BILD SAFER ADJ GRANDJEAN 20250826 86
Services déconcentrés
51-2025-08-25-00004
41 - DIR ADJ PME vers CGF 2025 08 25
Services déconcentrés - 51-2025-08-25-00004 - 41 - DIR ADJ PME vers CGF 2025 08 25 87
ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE 'Liberté )Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA MARNE12 rue Sainte Marguerite51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décisionportant délégation de signature pour l'exécution des opérations par le Centre de GestionFinancière BLOC 2 et BLOC 3, placé sous l'autorité du Directeur départemental des Financespubliques de la Marne,
Le Directeur adjoint en charge du pôle « Métiers et Expertise» de la Directiondépartementale des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la delegatlon de gestion dansles services de l'État;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modlfle relatnc au statut particulier desAdministrateurs des Finances publlquesVu le décret n° 2009—707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 portant nomination de M. Bernard VOGTENSPERGERAdministrateur des Finances publiques, et l'affectant dans le département de la Marne ;Vu les conventions de délégation de gestion relatives au Centre de Gestion Financière BLOC 2et BLOC 3 placé sous l'autorité du Dlrecteur départemental des Finances publiques de laMarne; Décide :- Article 1°"
xDélégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérationsprévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leursattributions au sein du centre de gestion financière, à :- Mme Elisabeth DEPAQUIS, Inspectrice divisionnair_e des Finances publiques,responsable du Centre de Gestion Financière ;
- M. Grégory BALAN, Agent administratif principal des Finances publiques; jusqu'au30/09/25- M. Frédéric BEGUET, Contrôleur des Finances publiques ; à compter du 01/09/2025- Mme Estelle BOUDE, Contrôleuse des Finances publiques, cellule « Marchés » ;41- DIR ADJ PME CGFPage 1 de 2
Services déconcentrés - 51-2025-08-25-00004 - 41 - DIR ADJ PME vers CGF 2025 08 25 88
- Mme Frédérique BRUHAT, Agente administrative principale des Finances publiques ;- M. Antoine COCHARD, Agent administratif contractuel ;- Mme Cendrine COLLET, Contrôleuse principale des Finances publiques ;- Mme Yolande DI PAOLO, Contrôleuse des Finances publiques;- Mme Anita HOURDILLIAT, Contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Sophie HUE, Agente administrative principale des Finances publiques ;- M. Riwal JOLY, Contrôleur des Finances publiques ;- Mme Caroline KREMER, Agente administrative principale des Finances publiques ;- Mme Noémie LECLERC, Agente administrative principale des Finances publiques,cellule « Marchés » ; . ' _- M. Édouard LEFEBVRE, Contrôleur des Finances publiques;- Mme Justine LEH NASCH, Agente administrative principale des Finances publiques ;- Mme Jennifer LIEBERT, Agente administrative principale des Finances publiques ;- Mme Lucille PACKO, Agente administrative brincipale des Finances publiques;- Mme Raéhel PELAS, Agente administrative principale des Finances publiques ;- Mme Sarah PLIEZ, Agente administrative principale des Finances publiques ;- Mme Laurine RATTE, Agente administrative contractuelle ; à compter du 01/09/2025- M. Patrick REVEL-MOUROZ, Agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Béatrice SOUILLOT, Contrôleuse des Finances publiques, cellule « Marchés » ;- M. Giuseppe TROVATO, Agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Isabellé VEDANI, Contrôleuse principale des Finances publiques ;- Mme Sabrina VIGNIER, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- M. Ludovic LAHURE, Contrôleur principal des Finances publiques, équipe de renfort ;- Mme Océane PIERRET, Agente administrative prîncipàle des Finances publiques,équipe de renfort.Article 2La décision du 04/04/2025 portant délégation de signature est abrogée.Article 3La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25/08/2025L'Administrateur de l'État,Directeur départemental adjoint des Finances' publiques de la Marne -
Bernard VOGTENSPERbE R
41 - DIR ADJ PME CGFPage 2 de 2
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Services déconcentrés
51-2025-08-27-00002
Delegation PCE REIMS 2025 08 27
Services déconcentrés - 51-2025-08-27-00002 - Delegation PCE REIMS 2025 08 27 90
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Reims,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation générale de signature est donnée au responsable adjoint à l'effet de signer toutes les
pièces et documents :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal : les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
à l'agent désigné ci-après :
Nom et prénom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Limite des
décisions en
matière de
RCTVA et de CIR
SALMI
Mohammed
Inspecteur des
Finances Publiques 60 000 € 60 000 € 100 000 €
1/3
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces et documents :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal : les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
2/3
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Laure MAInspectrice dides Fipa
Nom et prénom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BADA NDIONE
Silvia-Lise
Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
BAHLOUL Rédouane Inspecteur des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
CANTIN Hélène Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
DUREY Guillaume Inspecteur des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
GISSINGER Anne-Caroline Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
OLIVIER Laurence Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
PEREIRA Susana Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
REVELANT Eloïse Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
VARNIER Sandra Inspectrice des Finances
Publiques 15 000€ 15 000€
BOUCHEZ Stéphanie Contrôleuse Principale des
F inances Publiques 10 000€ 10 000€
BOUCHEZ Shirley Contrôleuse des Finances
Publiques 10 000€ 10 000€
DECLERCQ Grégory Contrôleur des Finances
Publiques 10 000€ 10 000€
VAN DEN BROECK Cédric Contrôleur des Finances
Publiques 10 000€ 10 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
la Marne et prendra effet à compter du 01/09/2025.
Fait à Reims, le 27/08/2025
La responsable,
Laure MADELINE
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
3/3
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Services déconcentrés
51-2025-08-26-00005
Délégation PCRP Reims 2025 08 26
Services déconcentrés - 51-2025-08-26-00005 - Délégation PCRP Reims 2025 08 26 94
REPUBLIQUE ; 1FRANÇAISE |Liberté , ; _ FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX' ET DE GRACIEUX FISCAL '
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de REIMS,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :Article1Délégation de signature est donnée aux responsables adjointes, à l'effet de 'signer toutes les pièceset documents : ' ' '1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette: les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableauci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal : les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
; Lifnite LimitePrénom Nom Grade des décisions des décisionscontentieuses gracieusesDelphine MBAYE nspectrice des 60 000€ . 60 000€Finances PubliquesGaëlle SAUGEY Inspectrice des 60 000€ 60 000€. Finances Publiques
Services déconcentrés - 51-2025-08-26-00005 - Délégation PCRP Reims 2025 08 26 95
Article2Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les pièces et documents :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau" ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal : les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Limite LimiteNom Prénom Grade des décisions des décisionscontentieuses gracieusesBEGUIN Clémence Inspectrice des Finances . 15 000€ 15 000€. Publique |DUFROS Yann | Inspecteur des Finances 15 000 € 15 000 €Publiques ~LEMAIRE Valérie Inspectrice des Finances 15 000 € 15 000 €- Publiques -MECHIN Isabelle Inspectrice des Finances 15 000 € 15 000 €_ PübliquesNOLIN Bénédicte Inspectrice des Finances 15 000 € 15 000 €PubliquesPIANARO Jean-Luc Inspecteur des Finances 15 000 € 15 000 €_ Publiques . ;REIBEL Pierre Inspecteur des Finances 15 000 € 15 000 €. Publiques -ROBART Pascale Inspectrice des Finances 15 000 € 15 000 €PubliquesSINQUIN Audrey Inspectrice des Finances 15 000 € 15 000 €' Publiques
Services déconcentrés - 51-2025-08-26-00005 - Délégation PCRP Reims 2025 08 26 96
Grade . Limite LimiteNom Prénom des décisions des décisionscontentieuses gracieusesADAM Carole Contrôleur Principal des 10 000 € " 10000€-Finances Publiques |ADAM Valérie Contrôleur Principal des 10 000 € 10 000 €| Finances Publiques _BRIGOT—EL!VITALSSI Con_troleur Prlnçlpal des. 10 000 € 10 000 €Sonia Finances Publiques .CROCHET Colette | Controleur des Finances 10 000 € 10 000 €PubliquesDAVID Laurence Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 €PubliquesECREMENT Thierry Contrôleur Principal des 10 000 € - 10 000 €. Finances Publiques 'EL BOUTAHIRI Aziza Contrôleur des Finances . 10 000 € 10 000 €PubliquesHANTISSE Christelle Contrôleur Principal des 10 000 € 10 000 €. Finances Publiques LS _,' . Contrôleur des FinancesLHERMITE Aline . 10 000 € 10 000 €_ PubliquesSAUGEY Frédéric Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 €Publiques :
Article3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département dela Marne, et prendra effet au 01/09/2025.
Fait à Reims, le 26/08/2025ble du PCRPLa responsa
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Services déconcentrés - 51-2025-08-26-00005 - Délégation PCRP Reims 2025 08 26 97
Services déconcentrés
51-2025-08-26-00002
delegation signature 051212 reims ets
hospitaliers 20250826
Services déconcentrés - 51-2025-08-26-00002 - delegation signature 051212 reims ets hospitaliers 20250826 98
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Reims Etablissements Hospitaliers
,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif
aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à Monsieur DECURE Jean-Christophe, à Madame LHOTEL
Cécile et à Madame POTHIER Séverine, adjoints au responsable de service, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,
- de signer, pour l'action en recouvrement, les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant,
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Services déconcentrés - 51-2025-08-26-00002 - delegation signature 051212 reims ets hospitaliers 20250826 99
NOM Prénom Grade Observation
AUBRY Valérie Contrôleur principal
BOUVY Brigitte Agent administratif principal
BRISSON Marie-Claude Contrôleur
BUVRY Adeline Contrôleur
CHAUMONT Maëlle Contrôleur
DEBALLON Delphine Contrôleur
DUFRENE Marianne Agent administratif principal
ETHEVE Maryline Agent administratif principal
FROHN Sylvie Agent administratif principal
FUMA Virginie Contrôleur stagiaire
GOURLIN Franck Agent administratif principal
HARIR Mehdi Contrôleur
HMAM Dina Agent administratif principal
HOUARI Halima Contrôleur stagiaire
MAILLOT Laëtitia Agent administratif principal
MARQUIS Bertrand Contrôleur
MATHIEU Jérôme Contrôleur Date d'effet au 15/09/2025
MERMOURI Achour Contrôleur
POINSOT Philippe Contrôleur
QUISTREBERT Luc Agent administratif principal
RANAIVOSON Honoré Contrôleur
RIFAI Véronique Contrôleur principal
TRIBAULT Florent Agent administratif principal
VIDRIL Lucie Agent administratif principal Date de fi n au 30/09/2025
ZULIAN Maël Contrôleur principal
2
Services déconcentrés - 51-2025-08-26-00002 - delegation signature 051212 reims ets hospitaliers 20250826 100
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de 24 mois et de
5 000 euros, aux agents désignés dans le tableau figurant à l'article 2.
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, hormis les actions en justice, aux agents désignés dans le tableau figurant à
l'article 2.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Marne et prendra effet le lendemain du jour de sa publication.
Fait à Reims, le 26 août 2025
Le comptable
Mikaël DEGEN
3
Services déconcentrés - 51-2025-08-26-00002 - delegation signature 051212 reims ets hospitaliers 20250826 101
Services déconcentrés
51-2025-08-26-00003
SGC Vitry Délég signature signée 20250826
Services déconcentrés - 51-2025-08-26-00003 - SGC Vitry Délég signature signée 20250826 102
E | - |REPUBLIQUE | |FRANÇAISE ' 'Liberté ' o ;É:gà:'î'î' FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNEDÉLÉGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de VITRY-LE-FRANÇOIS,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; 'Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices deconcentres de la direction générale des fmances publiques;Vu le decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mOdIer relatif a la gestion budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1er: Délégation générale est donnée à M. Mikaël ZYSK, Inspecteur des Finances publ.iques, adjoint auresponsable de service à l'effet:- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements, |- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges," - de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par lAdmmlstratlon- de le représenter auprès des agents de I'administration des Postes pour toute operatlon,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise grameuse de frais de poursuite sans limitede montant ' '- _ de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à I'effet :- _ d'opérer les recettes et les dépenses, |- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourralent être légitimement dues,- d acqwtter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, qwttances et pleces jUStlflCâtlveS prescrites par lesrèglements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par 'Administration, -- dele feprésenter auprès des agents de 'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,- de signer les mainlevées d'opposition '
Services déconcentrés - 51-2025-08-26-00003 - SGC Vitry Délég signature signée 20250826 103
NOM Prénom GradeCOUVREUX CarolineContrôleuse principaleGEOFFROY AngéliqueContrôleuse principale- LOUIS Fabien - Contrôleur principalPICARD FlorenceContrôleuse principaleGUERINOT Sarah ContrôleusePUISSANT Pauline ContrôleuseCHARPENTIER Vanessa Agent administratifHOUDINET LaétitiaAgent, administratifLEPAGE Charlene Agent administratifMALHERBE Elise Agent administratifROBERT-DANCOT LaétitiaAgent administratifAinsi qu'aux agents de l'équipe départerhentale de renfort dont la liste est tenue à jour par le service du contrôlede gestion.
Article 3: Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer les décisions- relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableauci-dessous:
NOM Prénom.- Durée maximale desGrade délais' de paiementSomme maximale pourlaquelle un délai depaiement peut être accordé
GUERINOT Sarah - Contrôleur
MALHERBE Élise Agent administratif ... 12 mois 2 500,00 €CHARPENTIER Vanessa| Agent administratif 12 mois _ 2500,00 €" 12 mois 3.500,00 €Ainsi qu'aùx agents de l'équipe départementale de renfort dont la liste est tenue à jour par le service du contrôlede gestion, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-dessous :Catégorie | Durée maximale des délais de Somme maximale pour laquelle un délaidepaiement paiement peut être accordéA 24 mois 5.000,00 €B 12 mois 3.500,00 €C 12 mois 2.500,00 €
Services déconcentrés - 51-2025-08-26-00003 - SGC Vitry Délég signature signée 20250826 104
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations decréances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom GradeMALHERBE Élise Agent administratifCHARPENTIER Vanessa Agent administratifGUERINOT Sarah Contrôleur
Article 4 : Le présént arrété sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laMarne. Fait à Vitry-le-François, le 26 août 2025Le comptable public
Annick MÉNARDInspecteur Divisionnairedes Finances Publiques
Services déconcentrés - 51-2025-08-26-00003 - SGC Vitry Délég signature signée 20250826 105
Services déconcentrés
51-2025-08-26-00004
SIP Chalons DELEG SIGNATURE 20250826
Services déconcentrés - 51-2025-08-26-00004 - SIP Chalons DELEG SIGNATURE 20250826 106
REPUBLIQUEFRANCAISEL,z'bertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Chälons en Champagne
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée
à Monsieur GEORGET Marc inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint à la responsable du service des
impôts des particuliers de Châlons en Champagne,
à Madame TAMARAT Nathalie, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du service des
impôts des particuliers de Châlons en Champagne,
à Madame BATY Lydie, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du service des impôts
des particuliers de Châlons en Champagne,
à Madame DEBAIL Véronique inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du service des
impôts des particuliers de Châlons en Champagne,
à Madame MONCUY Céline inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du service des
impôts des particuliers de Châlons en Champagne ;
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
Services déconcentrés - 51-2025-08-26-00004 - SIP Chalons DELEG SIGNATURE 20250826 107
de 60000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
A) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 8 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERTIN Frédéric DELAVAL Anthony FERRE Jordan
JOURDE Nathalie PHILIPPOTEAUX Valérie BASSING Florian
NICLET Cristel MESTRUDE Laurent MENUEL Virginie
HECQUET Solène TILLIOLE Séverine
BATTEUX Jean Charles PETIT Cécilia
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHENU Séverine CINQUIN Catherine VIDAL Julien
DUCREUX Adeline LERICHE Valérie GILLERON Laure
CLERE Ludovic HAMOND Nabila SONIM Johana
ANCELIN-HENAIN Julie HAQUELLE Sandra HANTISSE Raphael
B) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 8 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MESTRUDE Laurent PHILIPPOTEAUX Valérie MENUEL Virginie
NICLET Cristel DELAVAL Anthony FERRE Jordan
PETIT Cécilia BASSING Florian
Services déconcentrés - 51-2025-08-26-00004 - SIP Chalons DELEG SIGNATURE 20250826 108
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHENU Séverine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux majorations de 10 % et autres majorations et frais de poursuites,
dus en matière de recouvrement des impôts, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERTIN Frédéric Contrôleur 500 6 5 000
ABBAD Mounir Contrôleur 500 6 5 000
MENUEL Virginie Contrôleur 500 6 5 000
TILLIOLE Séverine Contrôleur 500 6 5 000
JOURDE Nathalie Contrôleur 500 6 5 000
MESTRUDE Laurent Contrôleur 500 6 5 000
PHILIPPOTEAUX Valérie Contrôleur 500 6 5 000
NICLET Cristel Contrôleur 500 6 5 000
BILLET Delphine Contrôleur 500 6 5 000
MICHANOL Quentin Contrôleur
contractuel
500 6 5 000
DELAVAL Anthony Contrôleur 500 6 5 000
BATTEUX Jean Charles Contrôleur
contractuel
500 6 5 000
FERRE Jordan Contrôleur 500 6 5 000
BASSING Florian Contrôleur 500 6 5 000
SELHUM Pascal Contrôleur 200 3 3000
PETIT Cecilia Contrôleur
contractuel
500 6 5 000
CHASTEL Cyndie Agent 200 3 3 000
ANCELIN-HENAIN Julie Agent 200 3 3 000
CHENU Séverine Agent 200 3 3 000
BENNANI MEKKI Adam Agent 200 3 3 000
Services déconcentrés - 51-2025-08-26-00004 - SIP Chalons DELEG SIGNATURE 20250826 109
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
WYSOCKI Andrzej Agent 200 3 3 000
LERICHE Valérie Agent 200 3 3 000
VIDAL Julien Agent 200 3 3 000
LALLEMENT Martine Agent 200 3 3 000
CHATILLON Sylvie Agent 200 3 3 000
HOCQUELOUX Stéphanie Agent 200 3 3 000
CINQUIN Catherine Agent 200 3 3 000
SONIM Johana Agent 200 3 3 000
HAQUELLE Sandra Agent 500 6 3 000
DUCREUX Adeline Agent 200 3 3 000
GILLERON Laure Agent 200 3 3 000
DABKOWSKI Chloé Agent 200 3 3 000
CLOSQUINET Anne Agent 200 3 1 000
HAMOND Nabila Agent 200 3 1 000
HANTISSE Raphaël Agent 200 3 3000
VUILLAME Evelyne Agent 200 3 3000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
A Châlons en Champagne, le 26/08/2025
La comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
Anne RIOT- YET
Chef de service comptable
Services déconcentrés - 51-2025-08-26-00004 - SIP Chalons DELEG SIGNATURE 20250826 110
Sous-préfectures
51-2025-08-25-00002
2025 08 25 Arrêté l'organisation de régates sur le
lac du Der à Giffaumont-Champaubert le
dimanche 7 septembre 2025
Sous-préfectures - 51-2025-08-25-00002 - 2025 08 25 Arrêté l'organisation de régates sur le lac du Der à Giffaumont-Champaubert le
dimanche 7 septembre 2025 111
PREFET Sous-préfecture d'ÉpernayDE LA MARNE AL Pôle départementalLiberté ; . ,Égalité des manifestations sportivesFraternité
Arrêté autorisant l'organisation de régatessur le lac du Der à Giffaumont-Champaubert
le dimanche 7 septembre 2025
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU _ le code des transports ;VU _ lecode du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;VU _ le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvantêtre prises par le gestionnaire de l'eau ;VU _ l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Marne ;VU _ l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;VU _ l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portantrèglement particulier de police de la navigation ;VU _ la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de policede la navigation intérieure ;VU _ la circulaire interministérielle du 1°" août 2013 relative à la mise en œuvre du réglementgénéral de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police ;VU _ lademande formulée par M. Jean-Paul TISSERAND, vice-président du Club Nautique deGiffaumont « C.N.G », reçue le 7 juin 2025 ;S, rue Eugéne Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 53 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-08-25-00002 - 2025 08 25 Arrêté l'organisation de régates sur le lac du Der à Giffaumont-Champaubert le
dimanche 7 septembre 2025 112
VU la police d'assurance souscrite par l'organisateur, conforme aux dispositions de laréglementation en vigueur ;VU _ les avis favorables rendus par les services consultés ;CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences desdommages survenus au cours ou à l'occasion de l''épreuve, et à souscrire un contrat spécifiantqu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre encharge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion dudéroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toutenature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;SUR _ proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay;
ARRETE
Article 1" :M. Jean-Paul TISSERAND, vice-président du Club Nautique de Giffaumont « C.N.G », estautorisé à organiser, des Régates, qui se dérouleront sur le lac du Der, aux horaires suivants :
o le dimanche 7 septembre 2025 : « L'Estivale » : de 10h30 à 15h30
0 Nombre de participants : 96 maximum.
Article 2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions desdécrets et arrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédérationfrançaise de voile, ainsi que des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge desorganisateurs.
Article 4 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident aucours de la manifestation (radio, etc.), ainsi que des moyens de communication permettantd'alerter sans délai les services d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation(sapeurs-pompiers, SMUR, etc.).Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, dedébarquement et d'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.
Sous-préfectures - 51-2025-08-25-00002 - 2025 08 25 Arrêté l'organisation de régates sur le lac du Der à Giffaumont-Champaubert le
dimanche 7 septembre 2025 113
L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance etd'encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à toutpublic l'accès immédiat à la berge.Les horaires seront impérativement respectés.Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre lesmesures adéquates de sécurité :- Surveillance accrue des accès au site de la manifestation,- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés àce titre par l''organisateur,- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspectet d'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverted'objet suspect au cours de cette manifestation sportive.Article 5 :En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ne pourra être mise en cause.
Article 6 :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprés du sous-préfet d'Epernay, d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -, ou encore parle biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 :Le sous-préfet d'Epernay, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandantle groupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l'Éducationnationale, le directeur départemental des territoires, le maire de Giffaumont-Champaubert,l'organisateur ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne et dont copie sera adressée au maire concerné, au Syndicat du Der, aux forces del'ordre, à la sous-préfecture de Vitry-le-François et à la fédération française de voile.
Épernay, le 25 août 2025Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,
€ Afa.Emmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 53 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-08-25-00002 - 2025 08 25 Arrêté l'organisation de régates sur le lac du Der à Giffaumont-Champaubert le
dimanche 7 septembre 2025 114