TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-028
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-03-08-00001 - Arrêté portant désignation de personnes qualifiées
dans les établissement et services sociaux et médico-sociaux du
Département du Territoire de Belfort (2 pages) Page 3
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-03-08-00001
Arrêté portant désignation de personnes
qualifiées dans les établissement et services
sociaux et médico-sociaux du Département du
Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-03-08-00001 - Arrêté portant désignation de personnes qualifiées dans les établissement
et services sociaux et médico-sociaux du Département du Territoire de Belfort 3
EJx 1rERRIl1r@llr@EPRÉFETDU TERRITOIRE DE BELFORTDE BELFORT "WRŒW'BŒWË Le DéparternentLiberté Bourgogne-Égalité Franche-ComtéFraternité
Arrêté portant désignation de personnes qualifiées dans lesétablissements et services sociaux et médico-sociauxdu Département du Territoire de BelfortN°arrêté Préfecture :N°arrêté Département : 2024-357N°arrêté ARS :
Date : Ü & MARS 2024Le Préfet du Territoire de Belfort,Le Président du Département du Territoire de Belfort,Le Directeur général de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.311-5, R.311-1 etR.311-2 :Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée àl'article L.311-5 du code de l'action sociale et des familles ;Considérant que toute personne prise en charge par un établissement ou service social et médico-social, ou son représentant légal, peut faire appel à une personne qualifiée, en vue de l'aider à fairevaloir ses droits ;Sur la proposition conjointe de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Territoire de Belfort, du directeur général des services duDépartement du Territoire de Belfort et de la directrice de la délégation territoriale du territoire NordFranche-Comté de I'agence régionale de santé ;
Arrête : Article 1La liste des personnes qualifiées, prévue à l'article L.311-5 du code de l'action sociale et desfamilles, est composée, pour le département du Territoire de Belfort, des personnes suivantes :Madame Latifa GILLIOTTE, - Présidente du Centre de psychologie GilliotteMail : centrepsygilliotte90@gmail.comMonsieur Michel MALIVERNEY — Membre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)Mail : maliverney.michel1@orange.frMonsieur François LEBEAU — Président de Sésame autismeMail : francois.lebeau@sesameautisme-fc.fr
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Article 2Le présent arrété est diffusé par voie d'affichage dans les établissements et services sociaux etmédico-sociaux. Les coordonnées des personnes qualifiées sont mentionnées dans le livretd'accueil prévu à l'article L.311-4 du code de l'action sociale et des familles.Article 3En temps utile, et en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée informele demandeur d'aide ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception, dessuites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée àsuggérer, et des démarches qu'elle a entreprises.Elle en rend compte aux autorités chargées du contrôle de l'établissement ou du service ou du lieude vie et d'accueil et, en tant que besoin, à l'autorité judiciaire.Article 4 _—Les frais de déplacement, de timbres et de téléphone engagés le cas échéant par la personnequalifiée dans le cadre de ses missions peuvent être remboursés, sur la base des dispositions del'article R.311-2 du code de l'action sociale et des familles.Article 5La durée du mandat des personnes qualifiées est de 3 ans à compter de la date de publication duprésent arrêté, renouvelable une fois par tacite reconduction.Article 6La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Territoire de Belfort, le directeur général des services du Département du Territoirede Belfort et la directrice de la délégation territoriale du territoire Nord Franche-Comté de l'agencerégionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort, et sur le site institutionneldu Département.Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue CharlesNodier 25000 Besançon, dans un délai de 2 mois suivant sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.télérecours.fr.Transmission en préfecture le .....................
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