PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-202
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL
33-2025-09-01-00001 - 2025-067-DS - Délégation de signature Direction
équipements biomédicaux (2 pages) Page 4
33-2025-09-01-00002 - 2025-070-DS - Délégation de signature Direction des
Aff. Générales et coopérations (2 pages) Page 7
33-2025-09-01-00003 - 2025-071-DS - Délégation de signature du GH Sud (7
pages) Page 10
33-2025-09-01-00004 - 2025-072-DS - Délégation de signature Direction
Parcours, admissions, lien Ville-Hôpital (6 pages) Page 18
DDTM DE LA GIRONDE / SACV
33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er septembre 2025, et
son annexe (32 pages) Page 25
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2025-08-28-00004 - Dans le cadre du plan de gestion 2024-2033 de la
réserve naturelle nationale (RNN) du Banc d'Arguin, des travaux d'enlèvement
de vestiges ostréicoles sont programmés au cours des mois de septembre et
octobre 2025, potentiellement reconduits sur la même période en 2026. Il reste
sur le banc d'Arguin des anciennes tables recouvertes d'huîtres qui
s'ensablent et s'envasent progressivement. Par ailleurs, des récifs
d'huîtres redevenues sauvages sont apparus dans les années 2010 et
commencent à s'étendre de manière préoccupante (l'espèce
n'est pas autochtone ni naturelle, et pourrait entrer en compétition avec
d'autres espèces de coquillages locales). Il est donc important de pouvoir
retirer ce qui peut l'être pour restaurer les habitats naturels originels de la
réserve et garantir la préservation de l'écosystème dans son ensemble
et sur le long terme, notamment en zone de protection intégrale.
Ces travaux
nécessitent l'utilisation d'engins motorisés qui seront amenés à intervenir
sur certains secteurs de la zone de protection intégrale (ZPI) et nécessitent
donc une procédure d'autorisation de travaux en réserve, conformément aux
articles L.332-9 et R.332-23 à 25 du code de l'environnement.La SEPANSO,
gestionnaire de la réserve, est le bénéficiaire de cette autorisation, dont la
réalisation sera sous-traitée à une entreprise de travaux maritimes. (4 pages)Page 58
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
BORDEAUX / SGI
33-2025-09-01-00006 - DINA-décision du 1er sept 2025 délégation
signature-anonymisation CI 2025-09-01 (2 pages) Page 63
2
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-08-29-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service
des impôts des particuliers Blaye -Libourne en matière de contentieux, de
gracieux fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 66
33-2025-08-29-00004 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière de contentieux et de gracieux fiscal à la responsable de la division
Affaires juridiques de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde (2 pages)Page 70
33-2025-08-29-00005 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux adjoints de la responsable de la
division Affaires juridiques de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde (2
pages) Page 73
33-2025-08-29-00006 - Liste des responsables de service de la DRFiP de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 76
33-2025-08-26-00004 - Subdélégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
en matière de gestion des patrimoines (2 pages) Page 79
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2025-08-18-00009 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de
pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal de commerce de
Bordeaux les 2 et 14 octobre 2025 (8 pages) Page 82
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2025-08-28-00003 - Arrêté portant classement de la commune de Lacanau
en station classée de tourisme (2 pages) Page 91
3
CHU DE BORDEAUX
33-2025-09-01-00001
2025-067-DS - Délégation de signature Direction
équipements biomédicaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00001 - 2025-067-DS - Délégation de signature Direction équipements biomédicaux 4
CENTREHOSPITALIER
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1
DELEGATION DE SIGNATURE

N° 2025/067/DS



Talence, le 1er septembre 2025


Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,

VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024 nommant Vincent-Nicolas DELPECH
directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;

CONSIDERANT l'organigramme de direction,


DECIDE


Article 1 - OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent -Nicolas DELPECH, directeur
général du CHU de Bordeaux, concernant la direction des équipements biomédicaux.

Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.

En cas d'absence des délégataires, les services de la direction des équipements biomédicaux peuvent soumettre
une décision urgente à la signature du directeur général.

A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.


Article 2 - DÉLÉGATAIRES

Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Valérie MORENO, directrice des équipements biomédicaux,
- Pierre LOPES, ingénieur en chef, référent certification qualité et référent du GH Pellegrin,
- Alexis FAURE, ingénieur hospitalier, référent matériovigilance et référent du GH Saint André,
- Mahboobeh ARDISHIRI, ingénieure en chef, référente GH Sud


Article 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES EQUIPEMENTS BIOMEDICAUX

A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre des activités d'ingénierie biomédicale, Valérie
MORENO reçoit délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de la
direction des équipements biomédicaux,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- les procès-verbaux de réception provisoire et définitive des équipements biomédicaux,
- les feuilles de mise en prêt d'équipements biomédicaux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Valérie MORENO, délégation de signature est donnée à Alexis FAURE
pour le GH Saint André, Pierre LOPES pour le GH Pellegrin et Mahboobeh ARDISHIRI pour le GH Sud.
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00001 - 2025-067-DS - Délégation de signature Direction équipements biomédicaux 5
27777777 77777 77 = — ÉLÉGATION DE SIGNATURE
aux personnes
IRECTION at Fast \,AA | -
2

Article 4 – DOMAINES EXCLUS DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Tous les actes d'achat relèvent de la délégation de signature de la direction de la politique d'achats, de la logistique
et de la stratégie patrimoniale.


Article 5 – EFFET ET PUBLICATION

La présente décision prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecture
de la Gironde. Elle est également publiée sur le site internet du CHU de Bordeaux et est adressée aux personnes
listées à l'article 2.


Le directeur général,





Vincent-Nicolas DELPECH
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00001 - 2025-067-DS - Délégation de signature Direction équipements biomédicaux 6
CHU DE BORDEAUX
33-2025-09-01-00002
2025-070-DS - Délégation de signature Direction des
Aff. Générales et coopérations
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00002 - 2025-070-DS - Délégation de signature Direction des Aff. Générales et coopérations 7
CENTREHOSPITALIER
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1
DELEGATION DE SIGNATURE

N° 2025/070/DS



Talence, le 1er septembre 2025

Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,

VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret du président de la République, en date du 07 octo bre 2024, nommant Vincent-Nicolas DELPECH,
directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux;

CONSIDERANT l'organigramme de direction,


DECIDE


Article 1 - OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent-Nicolas DELPECH, directeur
général du CHU de Bordeaux, concernant la direction des affaires générales et des coopérations.

Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.

En cas d'absence des délégataires, les services de la direction des affaires générales et des coopérations peuvent
soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.

A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.


Article 2 - DELEGATAIRES

Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Anaïs SEBIRE, directrice des affaires générales et des coopérations,
- Romain BLANC, attaché d'administration hospitalière, secteur « autorisations, CPOM et projet
d'établissement »,
- Anne-Charlotte DORMOY , attachée d'administration hospitalière, secteur « a ffaires générales ,
coopérations et relations internationales ».


Article 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DES
COOPERATIONS

Anaïs SEBIRE reçoit délégation permanente de signature pour :
- les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de la direction des
affaires générales et des coopérations,
- les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence portant sur les
personnels placés sous son autorité.
- les conventions cadres de coopération internationale et les conventions de stage des observateurs
internationaux ;
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00002 - 2025-070-DS - Délégation de signature Direction des Aff. Générales et coopérations 8
Romain BLANC
DIRECTION
2
- les correspondances avec des tiers ou des prestataires (courriers informatifs, réponses à des sollicitations
externes),
- les correspondances avec les autorités de tutelles, la gestion des enquêtes et des dossiers d'autorisation.


Ont en outre délégation permanente de signature Romain BLANC et Anne-Charlotte DORMOY pour les pièces
suivantes relevant de leurs domaines de compétences :
- les autorisations d'absence ou de congés pour les personnes relevant de leur autorité,
- les correspondances avec des tiers ou des prestataires (courriers informatifs, réponses à des sollicitations
externes),
- les correspondances avec les autorités de tutelles, la gestion des enquêtes et des dossiers d'autorisation.


Article 4– EFFET ET PUBLICATION

La présente décision prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecture
de la Gironde. Elle est également publiée sur le site internet du CHU de Bordeaux et est adressée aux personnes
listées à l'article 2.



Le directeur général,





Vincent-Nicolas DELPECH
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00002 - 2025-070-DS - Délégation de signature Direction des Aff. Générales et coopérations 9
CHU DE BORDEAUX
33-2025-09-01-00003
2025-071-DS - Délégation de signature du GH Sud
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00003 - 2025-071-DS - Délégation de signature du GH Sud 10
HOSPITALIERUNIVERSITAIREBORDEAUX/DS
fet — ——— D6143 5;7 bres du directoire des
[ De à me.
| Vincent = 1, directeurSud.antérieures
[ Se



1
DELEGATION DE SIGNATURE

N° 2025/071/DS



Talence, le 1er septembre 2025


Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,

VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024 nommant Vincent -Nicolas DELPECH
directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;

CONSIDERANT l'organigramme de direction,

DECIDE

Article 1 - OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent -Nicolas DELPECH, directeur
général du CHU de Bordeaux, concernant le groupe hospitalier Sud.

Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.

En cas d'absence des délégataires, la direction du groupe hospitalier Sud peut soumettre une décision urgente à
la signature du directeur général.

A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.


Article 2 - DELEGATAIRES

Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Anne MOULIN, directrice du groupe hospitalier Sud,
- Sandrine AZOULAI, directrice adjointe du groupe hospitalier Sud,
- Myriam CAUCASE, directrice adjointe du groupe hospitalier Sud,
- Latifa SCHEIRLINCK, directrice des soins sur le groupe hospitalier Sud,
- Valérie ALTUZARRA, directrice adjointe du groupe hospitalier Sud,
- Servane ESPOSITO, directrice adjointe du groupe hospitalier Sud,
- Jessica LAPORTE , attachée d'administration hospitalière, au département ressources humaines du
groupe hospitalier Sud,
- Pauline ARDILLIER , attachée d'administration hospitalière des admissions, de la facturation patients ,
chargée des relations avec les usagers pour le groupe hospitalier Sud
- Corinne AUGEY, adjointe administrative,
- Isabelle PARROT, adjointe des cadres hospitali ers, responsable adjointe des admissions du groupe
hospitalier Sud,
- Florian GEIMOT, attaché d'administration hospitalière, à la direction des affaires économiques et
générales du groupe hospitalier Sud,
- Chrystelle HARGOUS , adjointe des cadres hospitaliers, à la direction des affaires économiques et
générales du groupe hospitalier Sud,
- Elodie DUBOIS , adjointe des cadres hospitaliers, au département ressources humaines du groupe
hospitalier Sud,
- Sophie BERTE, adjointe administrative en charge des affaires médicales sur le groupe hospitalier Sud,
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00003 - 2025-071-DS - Délégation de signature du GH Sud 11
7 SE U GROUPE HOSPITALIERS3 signature pour
dont
nte de signature pour
2
- Nicolas LASVIGNOTTES, technicien hospitalier, Institut des Métiers de la Santé,
- Côme PIERRE, ouvrier principal, Institut des Métiers de la Santé.

Article 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AU GROUPE HOSPITALIER SUD DANS SON ENSEMBLE

Anne MOULIN reçoit délégation permanente de signature pour :
- tous courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de son site d'affectation et
correspondant aux affaires courantes,
- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnés avec le
CHU,
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de
sorties, permissions, transferts internes et externes),
- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
- les demandes d'inscriptions sur liste nationale d'attente de greffe et les interrogations du registre
national des refus,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales,
- les états des gardes et astreintes médicales effectuées,
- les états des vacations médicales effectuées,
- l es assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la
continuité du service public,
- les assignations des personnels non médicaux et sages -femmes nécessaires à la continuité du
service public,
- les actes de gestion de l'ensemble des instances médicales et non médicales compétentes pour
son site d'affectation,
- l es affectations des personnels non médicaux,
- les sanctions disciplinaires du 1er degré,
- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,
- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,
- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de fournitures et de services, inférieurs à 500€, dont
les bons de commande et les devis,
- les autorisations d'absence et de congés,
- la notation des personnels de son site d'affectation,
- la validation des droits à formation.

En cas d'absence ou d'empêchement d'Anne MOULIN et afin de favoriser la continuité de service, délégation est
donnée dans les mêmes conditions à Sandrine AZOULAI. En cas d'absence ou d'empêchement d'Anne MOULIN
et de Sandrine AZOULAI et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes
conditions à Valérie ALTUZARRA. En cas d'absence ou d'empêchement d' Anne MOULIN, de Sandrine
AZOULAI et de Valérie ALTUZARRA et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les
mêmes conditions à Myriam CAUCASE. En cas d'absence ou d'empêchement d' Anne MOULIN, de Sandrine
AZOULAI, de Valérie ALTUZARRA et de Myriam CAUCASE et afin de favoriser la continuité de service,
délégation est donnée dans les mêmes conditions à Servane ESPOSITO. En cas d'absence ou d'empêchement
d'Anne MOULIN, de Sandrine AZOULAI , de Valérie ALTUZARRA, de Myriam CAUCASE et de Servane
ESPOSITO et afin de favoriser la continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Latifa
SCHEIRLINCK.


Article 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DES AFFAIRES GENERALES DU SITE

Pauline ARDILLIER reçoit délégation permanente de signature pour :
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades les devis patients étrangers et les
demandes de dossiers médicaux,
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
- les demandes d'inscriptions sur liste nationale d'attente de greffe,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de son
secteur.

En cas d'absence ou d'empêchement de Pauline ARDILLIER, et afin de favoriser la continuité de service,
délégation est donnée dans les mêmes conditions à Corinne AUGEY et à Isabelle PARROT.

CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00003 - 2025-071-DS - Délégation de signature du GH Sud 12
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Ont en outre délégation de signature pour tous les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière et
l'ensemble des actes de gestion des mouvements de malade agents figurant dans l'annexe 1 ci-jointe.

Florian GEIMOT reçoit délégation permanente de signature pour :
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,
- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de fournitures et de services, inférieurs à 500€, dont
les bons de commande et les devis (radio-pharmacie, prothèses orthopédiques, petit outillage médical,
locations de matériel à caractère médical, réparations),
- l es autorisations de prélèvements d'organes et de tissus,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisation d'absence des personnes de son
secteur.

Chrystelle HARGOUS reçoit délégation permanente de signature pour :
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de fournitures et de services, inférieurs à 500€, dont
les bons de commande et les devis (radio-pharmacie, prothèses orthopédiques, petit outillage médical,
locations de matériel à caractère médical, réparations),
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisation d'absence des personnes de son
secteur.

Nicolas LASVIGNOTTES reçoit délégation permanente de signature pour :
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de son
secteur.

En cas d'absence ou d'empêchement de Nicolas LASVIGNOTTES, et afin de favoriser la continuité de service,
délégation est donnée dans les mêmes conditions à Côme PIERRE.


Article 5 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES DE SITE

Jessica LAPORTE reçoit délégation permanente de signature pour :
- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service
public,
- les affectations des personnels non médicaux,
- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,
- les autorisations d'absence et de congés.

En cas d'absence ou d'empêchement de Jessica LAPORTE, et afin de favoriser la continuité de service, délégation
est donnée dans les mêmes conditions à Elodie DUBOIS.


Article 6 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES MEDICALES DE SITE

En cas d'absence ou d'empêchement de Anne MOULIN , Sandrine AZOULAI , Myriam CAUCASE, de Latifa
SCHEIRLINCK, de Valérie ALTUZARRA et de Servane ESPOSITO et afin de favoriser la continuité de service,
Sophie BERTE reçoit délégation de signature permanente pour les assignations des personnels médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la continuité du service public.


Article 7 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX CADRES SUPERIEURS DE SANTE ET CADRES DE
SANTE DE SITE

Ont en outre délégation de signature pour tous les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière les
agents figurant dans l'annexe 2 ci-jointe et inscrits au tableau de garde, selon un planning établi par le secrétariat
de direction du groupe hospitalier.











CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00003 - 2025-071-DS - Délégation de signature du GH Sud 13
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4
Article 8 – EFFET ET PUBLICATION

La présente décision prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecture
de la Gironde. Elle est également publiée sur le site internet du CHU de Bordeaux et est adressée aux personnes
listées à l'article 2 et en annexes.




Le directeur général,






Vincent-Nicolas DELPECH

CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00003 - 2025-071-DS - Délégation de signature du GH Sud 14
5
ANNEXE 1

Liste des agents concernés du Groupe hospitalier Sud

CHARLES DIDIER
PUJOLS KARINE
MONTANER NATHALIE
MALLEM YASMINA
JOURNIAC SABRINA
ESPAGNOL JULIE
SANCHEZ LAETITIA
CAPDEVILLE DAMIEN
BARRIERE CELINE
GAUTRET JULIEN
RUFFAST AURELIE
ANGOUILLANT LAURA
ANCEZE ISABELLE
DUBOS LAURA
TRUONG YALMAH
DUPHIL BALLION RAPHAELLE
CADALEN JESSICA
TROUILH MARIE-LAURE
AGUER MARIE-HELENE
PIGEAT DELPHINE
LANDAIS SANDRINE
TROMAS HELENE
BOUSSERIE EMMANUEL
CASSIAU ERIC
LEYDIER JULIETTE
PEREZ ANNE-SOPHIE
DAURIENT ANNE
RUIZ JOHANNA
AFAQUIR DAISY
LOPEZ STEPHANIE

CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00003 - 2025-071-DS - Délégation de signature du GH Sud 15
6
ANNEXE 2

Liste des cadres de santé du GH Sud et transversal

Cadre supérieur de santé :
- Dominique BARFUSS, cadre supérieure de santé (transversal) ,
- Catherine BIASINI, cadre supérieure de santé,
- Carine DELAGE, cadre supérieure de santé,
- Cécile HYRONIMUS, cadre supérieure de santé,
- Sylvain UZAC, cadre supérieur de santé,
- Céline RIGOUS LEMERCIER, cadre supérieure de santé,
- Céline AUSSEL, FF cadre supérieure de santé,
- Yvan NICOLAS, cadre supérieur de santé,
- Chrystelle GAUDRILLET, cadre supérieure de santé (transversal),
- Gilles BARAT, cadre supérieur de santé,
- Sylvie POMMIERS, cadre supérieure de santé (transversal) ,
- Catherine LEMIEUX, cadre supérieure de santé (transversal)
- Paul LLANES, cadre supérieur de santé (transversal),
- Stéphanie VIDAL, cadre supérieure de santé (transversal),
- Emmanuelle BERTEAU, cadre supérieure de santé (transversal),
- Sabrina MESSIKH, cadre supérieure de santé,
- Emmanuelle DREYDEMY, cadre supérieure de santé (transversal),
- Cécile RAMAGE, cadre supérieure de santé (transversal)
- Aurélie-Anne MIMOSO, FF cadre supérieure de santé
- Valentine DUPUTIE, FF cadre supérieure de santé
- Pascale GAUME, cadre supérieure de santé (transversal)


Cadre de santé paramédical :
- Marc APHECEIXBORDE, cadre de santé,
- Nathalie BISBAU, cadre de santé,
- Soazig BOHUON, cadre de santé,
- Florence BONNET-RIGAUT, cadre de santé,
- Pierre GRANDET, cadre de santé,
- Isabelle FOURCADE, cadre de santé,
- Yannick BORDERIE, cadre de santé,
- Elisabeth BOULAY, cadre de santé,
- Olivia BOURGEOIS, cadre de santé
- Nathalie LAVEISSIERE, cadre de santé,
- Delphine BEAUGRAND, cadre de santé,
- Jean-Bernard BOUTOLLEAU, cadre de santé,
- Geneviève BULIDON, cadre de santé,
- Nathalie CAPO, cadre de santé,
- Evelyne CARUEL, cadre de santé,
- Vincent COIANIZ, cadre de santé,
- Rachel COMBES, cadre de santé,
- Michèle DESENNE, cadre de santé,
- Solange DUPOUY, cadre de santé,
- David DURANTAU LARTIGUE, cadre de santé,
- Loïc EOCHE, cadre de santé,
- Sophie FARION, cadre de santé,
- Delphine GATIGNON, cadre de santé,
- Marion GENOT, cadre de santé,
- Christelle LAVERGNE, cadre de santé,
- Marie LEROYER, cadre de santé,
- Hélène MARQUESTAUT, cadre de santé,
- Frédérique PENICAUD, cadre de santé,
- Félicité PETIT PRIVAT, cadre de santé de nuit,
- Sylvie RANSON, cadre de santé,
- Laurence RECH, cadre de santé,
- Marie-France ROUILLIER, cadre de santé,
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00003 - 2025-071-DS - Délégation de signature du GH Sud 16
té,
1Sversal).
7
- Catherine SARRAZIN-ROBERT, cadre de santé,
- Pascale SEILLAN, cadre de santé,
- Stéphanie SIMONNET, cadre de santé,
- Delphine ROYER, cadre de santé,
- Gaëtane BESNIER, FF cadre de santé,
- Claire DURAND, cadre de santé,
- Stéphanie HERIAUT, cadre de santé,
- Sandrine LABAT-PRIGENT, cadre de santé,
- Romain CAPDEVILLE, FF cadre de santé,
- Caroline LABARTHE, cadre de santé,
- Anne EL MOUKAFIH, cadre de santé,
- Diane PAPUCHON, cadre de santé,
- Sâadia MAGHNI, cadre de santé,
- Jaouad EL MOUKAFIH, cadre de santé,
- Fanny CABANES CHATELAIN, cadre de santé,
- Gaëlle DUFAU, cadre de santé,
- Muriel SCHIMDT, cadre de santé de nuit,
- Marie-Carine PRAT-BARREAU, cadre de santé de nuit,
- Aude SENECAILLE, cadre de santé,
- Léopold FERREIRA, FF cadre de santé,
- Sébastien LEONARD, cadre de santé,
- Nathalie BOULANGER, cadre de santé,
- Julie HUHUES CREHALET, cadre de santé,
- Myriam WATTEZ, cadre de santé,
- Claire HASCOET, cadre de santé,
- Corinne BOURY, cadre de santé,
- Aurélie AMOUREUX, cadre de santé,
- Anne-Laure DUBOURG, FF cadre de santé,
- Clotilde BRICHE, cadre de santé,
- Florian POURCIN, cadre de santé,
- Alice MAZIARCZIK, cadre de santé,
- Julien SIMOES, cadre de santé,
- Vanessia DUPRAT, FF cadre de santé,
- Fleur VIEIRA, cadre de santé,
- Stéphany LESPINE, FF cadre de santé,
- Clément PATER, cadre de santé,
- Pierre VAN CUYCK, cadre de santé,
- Loïc EOCHE, cadre de santé,
- Charlotte VANHECKE, cadre de santé
- Aurélie-Anne MIMOSO, FF cadre supérieure de santé,
- Valentine DUPUTIE, FF cadre supérieure de santé,
- Pascale GAUME, cadre supérieure de santé (transversal).
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00003 - 2025-071-DS - Délégation de signature du GH Sud 17
CHU DE BORDEAUX
33-2025-09-01-00004
2025-072-DS - Délégation de signature Direction
Parcours, admissions, lien Ville-Hôpital
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00004 - 2025-072-DS - Délégation de signature Direction Parcours, admissions, lien Ville-Hôpital18
CENTREHOSPITALIER/DS
_-7et D6143 5;bres du directoire des
je direction,
1, directeur-hôpital
7 hôpital
délégation :
hospitali


1
DELEGATION DE SIGNATURE

N° 2025/072/DS




Talence, le 1er septembre 2025

Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,

VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024 nommant Vincent -Nicolas DELPECH
directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;

CONSIDERANT l'organigramme de direction,


DECIDE


Article 1 - OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent -Nicolas DELPECH, directeur
général du CHU de Bordeaux, concernant la direction des parcours, des admissions et du lien ville-hôpital.

Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.

En cas d'absence des délégataires, les services la direction des parcours, des admissions et du lien ville-hôpital
peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.

A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente
délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.


Article 2 - DELEGATAIRES

Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Guillaume-Raphaël VASSE, directeur des parcours, des admissions et du lien ville-hôpital,
- Thierry THOMAS, directeur des admissions,
- Cécile RAMAGE, cadre supérieure de santé en charge de la cellule parcours,
- Marie Pierre PILLOT, adjointe des cadres hospitaliers du secteur admissions/ gestion des patients du GH
Pellegrin,
- Elie ROTARDIER, responsable du secteur admissions / gestion des patients du GH Pellegrin,
- Linda DELPHIGUE, adjointe administrative du secteur admissions/ gestion des patients du GH Pellegrin,
- Pauline ARDILLIER, responsable du secteur admissions/ gestion des patients du GH Sud,
- Corinne AUGEY , adjointe administrative, responsable adjointe du secteur admission / gestion des
patients du GH Sud,
- Isabelle PARROT, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du secteur admissions/ gestion
des patients du GH Sud,
- Sylviane BARRERE, technicienne supérieure hospital ière, responsable du secteur admissions/ gestion
des patients du GH Saint André.





CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00004 - 2025-072-DS - Délégation de signature Direction Parcours, admissions, lien Ville-Hôpital19
IEEE 77 7 "*"ARCOURS, DES ADMISSIONS ~~"
TEE EEE EE TEE EET * CELLULE PARCOURS ~ °°
777 7 = === AU SERVICE SOCIAL
dela — teur d'activité pour
Thierry THOMAS
2
Article 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DU PARCOURS, DES ADMISSIONS ET DU
LIEN VILLE-HÔPITAL

Guillaume-Raphaël VASSE reçoit délégation permanente de signature pour :
- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité.
- tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de s a
direction.


Article 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA CELLULE PARCOURS PATIENT

Cécile RAMAGE reçoit délégation permanente de signature pour :
- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité.
- tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
service.


Article 5 – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE SOCIAL

Guillaume-Raphaël VASSE reçoit délégation permanente de signature pour :
- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité.
- tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
service.


Article 6 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES ADMISSIONS

Thierry THOMAS reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance
se rapportant à la gestion de la direction des admissions à l'exclusion de tout autre domaine.

Thierry THOMAS reçoit en outre délégation permanente de signature se rapportant à son secteur d'activité pour :
- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
- les autopsies à but scientifique,
- les autorisations de transport sans mise en bière,
- les documents relatifs à la commande de transports sanitaires et à sa liquidation,
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements de malade,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous leur autorité,
- tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
service,
- tout document relatif à la commande de consommables, fournitures et équipements nécessaires au
fonctionnement de la direction de la clientèle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Thierry THOMAS, délégation est donnée dans les mêmes conditions à
Guillaume-Raphaël VASSE.

Délégation est donnée à Marie-Pierre PILLOT , Elie ROTARDIER, Linda DELPHIGUE, Pauline ARDILL IER,
Corinne AUGEY, Isabelle PARROT et Sylviane BARRERE pour :
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de la
Direction de la clientèle,
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements de malade,
- l es autorisations de transport sans mise en bière.

Ont en outre délégation de signature pour tous les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière,
l'ensemble des actes de gestion des mouvements de malade et les actes d'état civil avant leur t ransmission aux
services municipaux compétents les agents figurant dans l'annexe 1 ci-jointe.










CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00004 - 2025-072-DS - Délégation de signature Direction Parcours, admissions, lien Ville-Hôpital20
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ENERALE A | —
3

Article 7 – E FFET ET PUBLICATION

La présente décision prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecture
de la Gironde. Elle est également publiée sur le site internet du C HU de Bordeaux et est adressée aux personnes
listées à l'article 2.



Le directeur général,




Vincent-Nicolas DELPECH
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00004 - 2025-072-DS - Délégation de signature Direction Parcours, admissions, lien Ville-Hôpital21
4
Annexe 1

Groupe Hospitalier Saint-André

- BARRERE Sylviane
- BEUTIS Cécile

Groupe Hospitalier Sud

- CHARLES DIDIER
- PUJOLS KARINE
- MONTANER NATHALIE
- MALLEM YASMINA
- JOURNIAC SABRINA
- ESPAGNOL JULIE
- SANCHEZ LAETITIA
- CAPDEVILLE DAMIEN
- BARRIERE CELINE
- GAUTRET JULIEN
- RUFFAST AURELIE
- ANGOUILLANT LAURA
- ANCEZE ISABELLE
- DUBOS LAURA
- TRUONG YALMAH
- DUPHIL BALLION RAPHAELLE
- CADALEN JESSICA
- TROUILH MARIE-LAURE
- AGUER MARIE-HELENE
- PIGEAT DELPHINE
- LANDAIS SANDRINE
- TROMAS HELENE
- BOUSSERIE EMMANUEL
- CASSIAU ERIC
- LEYDIER JULIETTE
- PEREZ ANNE-SOPHIE
- DAURIENT ANNE
- RUIZ JOHANNA
- AFAQUIR DAISY
- LOPEZ STEPHANIE


Groupe Hospitalier Pellegrin

- DELPHIGUE Linda
- PILLOT Marie-Pierre
- ROTARDIER Elie
- ALBERT Camélia
- BARRAU Charlotte
- BOUDEAU Aurélie
- BOTELHO Christina
- BROSSARD Elodie
- COMMET Christophe
- DELAMOTTE Dominique
- FERRERES Magalie
- LACOSTE-SANCHON Sophie
- LAFITTE Valérie
- MARCHAIS Mélanie
- MARTINES Priscilia
- PONS Sophie
- POUTOU Magali
- PRADET Patricia
- RASTOLL Alexis
- REDIN Valentine
- SANCHEZ MARTIN Léa
- SCHENBERG Isabelle
- SUAREZ Alexia
- TORRA Frédéric
- ABQARI Rachida
- ANGELES Céline
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00004 - 2025-072-DS - Délégation de signature Direction Parcours, admissions, lien Ville-Hôpital22
5
- BHIKHOO Auguste
- BOUNIHI Amina
- CHOQUE Mélanie
- FUSARO Cindy
- GARNAUD Nicolas
- LECART Marine
- LOPEZ Christine
- ROSMI Elodie
- TALARMAIN Léa
- APARICIO Florence
- BEREZNEFF Nadège
- BOUILLEAU Sylvain
- CARAS Evelyne
- DEVERINES Malou
- GARNIER Gaëlle
- GRONER Nina
- LARROUX Fabienne
- LECOMTE Myriam
- MATEOS Claudine
- PARIZEAU Mathilde
- PERRIN Marie-Claude
- VIOT Elodie
- VOISIN Françoise
- ANEBI Samira
- CHARPENTIER Julien
- HOSTEING Isabelle
- LAVIGNE Maryse
- MARAIS Linda
- ROQUIER Madeline
- ROWLEY Frédéric
- GONZALEZ Jennifer
- RAUZET Laly
- BONARDO Margaux
- FUENTES DIAZ France
- LASSALLE Laure
- MARCANO Jennifer
- OUCHETATI Yassine
- SENECHAL Nathalie
- ROUX Océane
- BIAUJAUD Delphine
- ROUNAME Noémie
- BAUDEAU Céline
- BOOR Emilie
- CHOUTEAU Elisabeth
- GUILBERT Charlotte
- MARENA Jessica
- ROCHEREAU Coralie
- THILLIEZ Ingrid
- VANDE WEGHE Lucile
- VENNAT Angéline
- CABOY Simone
- DELPLANQUE Louis
- DOIGNON Aurélie
- DUMU Christella
- GERAULT Amélie
- GROSBOIS Camille
- GUILLEUME Alexandra
- RUFFAULT Cécile
- ALPHONSOUT Aymie
- CHOLLET Nathalie
- GUTIERREZ Nell
- THILLIEZ Estelle
- BESSON PERAL Isabelle
- RENAUDIN Inès
- SOUAKRI Yasmina
- PASCAL Catherine
- SURE Nathalie
- SERDA Laure
- ROUX Sharlène
- SALHI Majda
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00004 - 2025-072-DS - Délégation de signature Direction Parcours, admissions, lien Ville-Hôpital23
6
- BARIBAS Maud
- GUENDOUZ Tounsia
- BOURENANE Denise
- AVINON Isabelle
- FERNANDEZ Valérie
- GEI Magalie
- LECONTE Angélique
- POTIN Anne
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00004 - 2025-072-DS - Délégation de signature Direction Parcours, admissions, lien Ville-Hôpital24
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-09-01-00005
Arrêté portant subdélégation de signature générale
de Monsieur Mathieu Escafre, en date du 1er
septembre 2025, et son annexe
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
1er septembre 2025, et son annexe 25
EuPREFETDE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature deMonsieur Mathieu Escafre, directeur départemental des Territoires etde la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en PolynésieFrançaise et en Nouvelle Calédonie,VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFREdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur MathieuESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathieu ESCAFRE directeurdépartemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée seraexercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou adéfaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empéchements respectifs :- Monsieur Benoit HERLEMONT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laGironde, jusqu'au 30 septembre 2025,- Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laGironde, délégué a la mer et au littoral,- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée a:- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service analyses, connaissance et valorisation,- Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation a la mer et au littoral,- Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural,- Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature,- Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable,- Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise,- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service des procédures environnementales et utilitépublique,- Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service accompagnement territorial.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
1er septembre 2025, et son annexe 26
2/7
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service de ladélégation à la mer et au littoral et chef de la division gestion et contrôle des activités maritimeset par Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe du service de la délégation à la mer et aulittoral et chef de la division de l'espace littoral et maritime.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service agriculture, forêtet développement rural et cheffe de l'unité gestion des aides directes.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PERRON, la délégation qui lui a été conféréesera exercée par Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service eau et nature,En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur MARTINEAU, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service urbanisme,paysage, énergies et mobilités.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat,logement, construction durable.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service risques etgestion de crise,En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Armelle RESSOUCHES, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Cédric DIENER, adjoint a la cheffe du service des procéduresenvironnementales et utilité publique et responsable du pdle consultations et procéduresenvironnementales,En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Madame Hélène VIGNHAL et par Madame Valérie BOUSQUET,adjointes au chef du service accompagnement territorial.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions respectives, est égalementdonnée a:- Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance au service de la délégation à la mer et aulittoral,pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont ilassure l'intérim :Al,C12 bisL 8 et L10.- Monsieur Ronan FLOCH, chef de l'unité gestion du domaine public maritime au service de ladélégation a la mer et au littoral,pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :Al.- Monsieur Michel LACROIX, chef de l'unité cultures marines au service de la délégation à la meret au littoral,pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :A1.- Madame Lætitia SARRAZIN, cheffe de l'unité administration de la mer au service de ladélégation à la mer et au littoral,pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :Al.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
1er septembre 2025, et son annexe 27
3/7
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :- Madame Jennifer DRUAIS, cheffe de l'unité gestion des aides directes de la PAC au serviceagriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de codesuivants : |Al,Q1 à Q12.- Madame Maylis RETEGUI, unité gestion des aides directes de la PAC au service agriculture, forêtet développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Q12.- Madame Marion ZAPATA, cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires au serviceagriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de codesuivants :A1,O1 à O22.- Monsieur Thierry AUMONIER, chef de l'unité forêt au service agriculture, forêt etdéveloppement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :Al,R1 a R12.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée a:- Madame Yolande PEGUIN, cheffe de la division police de l'eau et milieux aquatiques au serviceeau et nature, :- Monsieur Martin CAPLANNE, chef de l'unité gestion quantitative de l'eau au service eau etnature,- Monsieur Patrick CEDRAS, chef de l'unité qualité des eaux - trames bleues, au service eau etnature, pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :A1,C7 à C10, C13M5,N1.- Madame Delphine ESPALIEU, cheffe de l'unité nature au service eau et nature et MonsieurAntoine COSSAIS, son adjoint, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :AlN1$1 à S6.- Monsieur Olivier DAVID, référent chasse et pêche au service eau et nature, pour les matièresreprises sous les numéros de code suivants :N1S1 à S3.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :- Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification réglementaire et aménagementcommercial au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sousles numéros de code suivants :Al,El,E3,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
1er septembre 2025, et son annexe 28
4/7
- Madame Marine BIRAS, cheffe de l'unité mobilité énergie transports, au service urbanisme,paysage, énergies et mobilités, pour les matiéres reprises sous les numéros de code suivants :A,D2,D3.- Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au serviceurbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de codesuivants :Al,E4.- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bernard BALZAMO, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint au chef de l'unité contrôle de légalitéde l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.- Madame Isabelle LANGLOIS, chargée du contrôle de légalité des actes d'urbanisme à l'unitécontrôle de légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour lesmatières reprises sous les numéros de code suivants :E4,- Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité publicité, paysage, espaces etville durables au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sousles numéros de code suivants :ES- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, auservice urbanisme, paysage, énergies et mobilités,- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alberto MIGUEL, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Damien VALLOT, adjoint au chef de l'unité animation ADS,fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.- Monsieur Ghislain MOURGUES, chef de l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables auservice urbanisme, paysage, énergies et mobilités,pour la matiére reprise sous le numéro de code suivant :A1.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :- Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au servicehabitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de codesuivants :Al,F1 a F11.- Madame Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité gestion administrative au service habitat,logement et construction durable,- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien au service habitat,logement et construction durable,- Madame Anne-Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitatdurable au service habitat, logement et construction durable,pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :Al.— Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logementet construction durable,pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :Al
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
1er septembre 2025, et son annexe 29
5/7F9- Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité qualité de la construction et chef par intérim de l'unitépolitique immobilière de l'État au service habitat, logement et construction durable,pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :Al,F12 à F14- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathias BERRY, la délégation qui lui a étéconfiée sera exercée par Monsieur Adrien PHILIPON, adjoint au chef de l'unité qualitéconstruction pour les matières reprises sous les codes suivants :AlF12
- Madame Nathalie BELINGHERI, chargée des commissions consultatives d'accessibilité et desécurité, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable,- Madame Delphine CAILLERETZ et Monsieur Mickaël DANILO chargés des commissionsconsultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de l'application des règles deconstruction au service habitat, logement et construction durable,- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et desécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement etconstruction durable,- Messieurs Phylippe KONE, Alain PIERRET, Gilles ROY instructeurs accessibilité au service habitat,logement et construction durable et Madame Laurence ANDREAU, instructrice accessibilité auservice habitat, logement et construction durable,- Madame Allison SHEIKBOUDHOU, chargée des commissions consultatives et de sécurité auservice habitat, logement et construction durable,pour la matiére reprise sous le numéro de code suivant : F12.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée a:- Madame Carine COLOMBERA cheffe de l'unité risques et aménagement au service risques etgestion de crise,- Monsieur Thomas FAJOUX, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion decrise,- Monsieur Thierry SAEZ, chef de l'unité plans de prévention, à compter du 15 septembre 2025,- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,pour la matiére reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ilsassurent l'intérim :A1.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :- Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales etutilité publique et responsable du pôle consultations et procédures environnementales au servicedes procédures environnementales et utilité publique,- Monsieur Pierre ROUSTIT, responsable-adjoint du pôle consultations et procéduresenvironnementales au service des procédures environnementales et utilité publique,- Madame Valérie BOSCHERON, Monsieur José BLUNEAU, Madame Carmen DIARRA, MonsieurOlivier DAGUERRE, Monsieur Sidi-Mohamed MAZARI, Madame Ariane THARE, chargés deprocédures environnementales au pôle consultations et procédures environnementales au servicedes procédures environnementales et utilité publique,- Madame Clarysse GUINDU, responsable du pôle utilité publique au service des procéduresenvironnementales et utilité publique,- Madame Annie OLIVIER, responsable-adjointe du pôle utilité publique au service des procéduresenvironnementales et utilité publique,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
1er septembre 2025, et son annexe 30
6/7- Madame Cécile SULEK, instructrice au pôle utilité publique au service des procéduresenvironnementales et utilité publique,pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :M1 à M11, sauf MS et à l'exception des arrêtés ou des décisions.
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée a:- Monsieur Mathieu CAZAUX, chef de l'unité ADS, au service accompagnement territorial, pour lesmatières reprises sous les numéros de code suivants :AlG1 à G20.- Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité grands projets au service accompagnementterritorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :AlG1 à G20.Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :- Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service accompagnementterritorial,- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au serviceaccompagnement territorial,- Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité aménagement de Bordeaux au serviceaccompagnement territorial,- Madame Cécile SCHNEIDER, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au serviceaccompagnement territorial,- Madame Guylaine GAUTIER, cheffe de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute-Gironde au service accompagnement territorial,- Monsieur Sébastien NICOLAS, chef de l'unité aménagement du Bassin d'Arcachon et du Val de'Eyre au service accompagnement territorial,- Madame Muriel SAGE-GENIBEL, cheffe de l'unité aménagement du Sud-Gironde au serviceaccompagnement territorial,- Madame Edwige EGLIZOT, cheffe du pôle connaissances mutualisé au service accompagnementterritorial,- Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnementterritorial, | Àpour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ilsassurent l'intérim :A1.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :— Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau del'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1, B1 à B 11— Monsieur Olivier MATILLO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau del'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1, B1 à B 11En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Abel EL MANAA et de Monsieur OlivierMATILLO, la délégation qui leur a été conférée sera exercée par Monsieur Eric HAMOIR et MadameChristelle BERTHOUMIEUX, adjoints aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
1er septembre 2025, et son annexe 31
7/7ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée a:Monsieur Eric BALLAN, chef de l'unité analyses et connaissance au service analyses, connaissanceet valorisation, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1ARTICLE 13 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 1° août 2025 de MonsieurMathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matièred'administration générale.
ARTICLE 14 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de lapublication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 1* septembre 2025Le Directeur départemental des territoires
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1er septembre 2025, et son annexe 32
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1er septembre 2025, et son annexe 33
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1" septembre 2025
Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 1°' septembre 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
1er septembre 2025, et son annexe 34
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025Nature des décisions déléguéesRéférenceN° decode A - ADMINISTRATION GENERALE
Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrêté Premieragents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires Ministre du 31 marsdes corps des techniciens des Bâtiments de France et des 2011 modifié.agents contractuels régis par des règlements locaux:Al Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations etutilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.B - SÉCURITÉ ET EDUCATION ROUTIÈREB1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement Code de la route etde la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et code de ladélivrance des labellisations des établissements d'enseignement |consommation.de la conduite.
B2 Organismes agréés pour l'organisation des épreuves théoriques | Code de la routedu permis de conduire :- agrément,— suspension,- retraitB3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de laConduite Automobile et de la Sécurité Routière(B.E.P.E.C.A.S.E.R).B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.BS Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissementsd'auto-école et des centres de formation de moniteurs.B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écolespratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres deformation pour les conducteurs infractionnistes.B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.B9 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenusinutiles au service.B10 Annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis deconduire.B11 Convention entre l'État et le GRETA dans le cadre dufinancement de l'Attestation de Sécurité Routière.
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1er septembre 2025, et son annexe 35
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025N° de Nature des décisions déléguées Référencecode
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors desportsC1 Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par | CG3P, articlesl'État. relatifs au DPM.Code du domainede l'État articles A12à A39.C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites | Art. L2111 4 et 5 ettransversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 duCG3P.C3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de | Art.L2124-5 etmouillages et d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3Pet art.341-2,4et 5du code dutourisme.C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 etR2124-1 à 38 duCG3P.C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2 à 8 etd'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 duCG3P.C6 Décisions relatives aux autorisations de circulation sur le DPM,y | Art.L321-9 du codecompris les refus. de l'environnementet Art.L2124-4 duCG3P.2) Police de l'eauC7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau et aux | Art. L214-1 et R214-milieux aquatiques : 1; R214-6 à R214-56du code de- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux l'environnementdemandes instruites au titre de la « loi sur l'eau »-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations« loi sur l'eau », aux travaux d'urgence.
Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux Art. L181-1 etdemandes instruites au titre de la procédure d'autorisation suivants du code deC8 environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi |l'Environnementsur l'eau »Ensemble des correspondances et actes se rapportant à Art. R181-1 etsuivants du code de
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1" septembre 2025Nature des décisions déléguées
—
Référence
is
|: N° de| codeC9 l'examen au cas par cas des demandes de soumission à l'Environnementévaluation environnementale, lorsque le projet consiste en unemodification ou une extension d'activités, installations,ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues auxarticles L. 181-1, pour les projets avec entrée principale « Loi sur | Art. L122-1.1V dul'eau ». code del'EnvironnementPropositions de transactions pénales dans le domaine de l'eauC10 et des milieux aquatiques.
3) Police de la navigation dans les plans d'eau et cours d'eaucil Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 duCode des transportsC12 Toutes décisions non réglementaires relatives a la police de la Art. R4241-35, L4241-navigation intérieure. 3 du Code desTransports et art. 2du décret n°2012-1556Art. L 1127-3 duDéclarations d'abandon de bateau, engin ou établissement CG3PC12 bis | flottant4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)C13 Décisions relatives à la gestion et a l'occupation temporaire du Art. L2111-1 à 13,DPF géré par l'État. L2124-6 à 15, L3113-1à 4,R2111-15 à 20 duCG3P. Art. A12 àA39 du code dudomaine de l'État.D - TRANSPORTS TERRESTRES1) Transports ferroviairesD1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à Circulaire N° 91.21niveau. du 18/03/19912) Transports routiersD2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de Code de la routecirculation des véhicules de transport de marchandises de plusde 7,5 tonnes Art. R411-18Arrété du 11/07/20113) Transports guidésD3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425relatif à la sécurité
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r
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025Nature des décisions déléguéesN° de Référencecode des transportspublics guidés.E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.E1 Porter à connaissance de l'État sur les PLUi, PLU et les cartescommunales.E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Loi n° 2014-1170 dudépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles | 13 octobre 2014et forestiers d'avenir pourl'agriculture,l'alimentation et laforêt.E3 Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes |Code ded'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de commerce :articlesla commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants, R752-1 et suivants.Actes se rapportant a la procédure d'habilitation (analyse Cous de —' anaes commerce : articlesd'impact) et au contrôle du respect des autorisations '' eT à de 'ag R 752-44-2 a R 752-44-d'exploitation commerciale (certificat de conformité). 8R 752-6-1 et R 752-6-2E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du |Circulaire ducontrôle de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur lecontrôle de légalitéde l'urbanisme
ES Porter a connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Code deRèglement local de publicité l'Environnementarticle L581-14-1F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION1) Logementa) Amélioration des logements locatifs aidésF1 Dérogation au montant des travaux d amélioration et au taux de R 323.6 et R323.7subvention pris en considération pour déterminer le montant deCCH.la subvention (ANRU)F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R 323.8 CCH.F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 44215 et R.422 22
b) Prêts pour la construction, l'acquisition-améliorationd'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
CCH.
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1er septembre 2025, et son annexe 38
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025N° de Nature des décisions déléguées
=

PERL

—

CEE
Référencecode Logements locatifs :F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCHF5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage R.331.7CCHdes travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- | Décret N° 2004-286accession du 26/03/2004R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis Aet 1384-0 Codegénéral des Impôtsc) Convention des logements locatifsF8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application R 3531,58,89154165des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH et 189 CCH(conventionnement sans travaux). R 351.55 CCHd) Organismes HLMF9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du L.443.7CCHpatrimoine immobilier des organismes HLM.F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI | Décrets N° 93-749du 27/03/1993.N° 92-529 du15/06/1992 et N° 93-747 du27/03/1993.F11 e) Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigneActes, documents administratifs, correspondances dans le Arrêté préfectoralcadre des missions d'animation et de secrétariat du Pôle. du 15 avril 2012
2) Construction et accessibilitéSécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,sécuritéF12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre dela | Décret n°95-260 duCommission Consultative Départementale de Sécurité etd'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :* sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur ;* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
8 mars 1995modifié par ledécret n°20069-1089du 30 août 2006 etle décret n°2014-123du 13 février 2014
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025N° de Nature des décisions déléguées Référencecodepersonnes handicapées ;* sous-commission départementale pour l'homologation desenceintes sportives ;* sous-commission départementale pour la sécurité desoccupants des terrains de camping et de stationnement decaravanes ;* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
F13 Dérogations favorables aux régles d'accessibilité des R.163-3, R164-3 duétablissements recevant du public et des batiments CCHd'habitationF14 Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de R165-1, R165-14,mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée R165-15 du CCH
G - URBANISMEDans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme: les projets de la région, du département, de leursétablissements publics et concessionnaires sont exclus de lacompétence du Préfet :Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire,d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisantl'objet d'une déclaration préalable dans les hypothèsessuivantes :-projets réalisés pour le compte d'États étrangers oud'organisations internationales, de l'État, de ses établissementspublics ou concessionnaires,-les ouvrages de production, de transport, de distribution et destockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,principalement, à une utilisation directe du demandeur,-pour les installations nucléaires de base,-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre dela Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocationpar le Ministre chargé de la protection de la nature ou par leMinistre chargé des monuments historiques et des espacesprotégés,-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du servicede l'État dans le département chargé de l'instruction.
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1er septembre 2025, et son annexe 40
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025
——— nes Ct
_ N°de Nature des décisions déléguées Référence| codeG1 Certificat d'urbanisme :Demande de dossiers supplémentaires.G2 Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarationpréalables :Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une | CU: R.423-18 etmodification du délai d'instruction de droit commun. R.423-22G3 Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction. CU : R.423-34 àR.423-37.
1) DécisionG4 Certificat d'urbanisme : CU : R.410-11Délivrance du certificat d'urbanismeEst exclu de la délégation la délivrance des certificatsd'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et leDDTM ont émis des avis divergents.GS Permis de construire, d'aménager, de démolirArrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire,d'aménager ou de démolir.Sont exclus de la délégation :eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le CU : R.422-2, L. 4244projet porte sur la création de surface de plancher ou d'emprise |et suivants et R.424-au sol supérieure à 1500 m?, 1 et suivants.eLes arrétés d'accord et de refus de permis portant sur lesinstallations nucléaires de base,eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur lesouvrages de production, distribution, stockage d'énergie CE : R123-1lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à uneutilisation directe du demandeur, dès lors que le projet estsoumis à enquête publique,eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire etle DDTM ont émis des avis divergents.G6 Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite CU : L.424-6 etR.424-8.G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13R. 460.4.3. CUG8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la CU : R.424-23
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1er septembre 2025, et son annexe 41
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025Nature des décisions déléguéesN° de Référencecodedéclaration préalable. R.421.32 CUG9 Déclarations préalables : CU : R.422-2 ; L.424-1et suivants et R.424-Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. |1 et suivantsSont exclues de la délégation les décisions prises sur lesdéclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émisdes avis divergents.G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à | CU:L.424-6une déclaration préalable. et R.424-8G11 Certificat de non opposition a une déclaration préalable. CU : R.424-13G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration CU : R.424-23préalable.Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis àpermis ou à déclaration)G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-aG15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU : R.442-15G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur CU : R.442-16défaillant.2) ConformitéG17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les CU : R.462-9travaux en conformité.G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et CU : L422-5 etL.422-6 du Code de l'Urbanisme. L.422-6G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité C 422.8compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. R 410.5R 422.5
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIEH1 Délivrance du label haute performance énergétique et label D.84.498 dusolaire. 22/06/84.
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F
Nature des décisions déléguéesN° de Référencecode
| — INGÉNIERIE PUBLIQUENéant]- GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux Art. 1851-1-11 ducollectivités maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des code de la sécuritégens du voyage. sociale
L- MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et desélevages marinsL1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de | Code Rural et de lala Gironde.
11. Composition-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comitédépartemental entre les différentes catégories professionnelles.-Organisation générale des élections professionnelles,installation et fonctionnement des commissions électorales.
1.2. Fonctionnement-Approbation des délibérations du conseil du comitédépartemental relatives à la détermination des cotisationsprofessionnelles (après consultation du directeurdépartemental de la protection des populations).-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.-Approbation des états prévisionnels des recettes et desdépenses et des comptes financiers du comité départemental.
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime etleurs unions
Pêche maritime(articles L912-1 etsuivants et R912-36et suivants)
Circulaire du 22janvier 2013
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1er septembre 2025, et son annexe 43
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025
ns nié
N° de Nature des décisions déléguées RéférencecodeL2 21. Agrément. Code rural artciles R931-2 D 93112.2. Contrôle.
3. Réglementation des pêches maritimesL3 31. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le |Arrêté du 19 juinbassin d'Arcachon 19613.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant êtredisposés dans la zone de balancement des marées surl'ensemble du littoral du département.3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets | Arrêtés ministérielsfixes dans la zone de balancement des marées. du 2 juillet 1992modifié.3.4. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titreprofessionnel. Code rural et de lapêche maritime3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la | (art.R921-68)pêche maritime sur le littoral du département en vue de leurpremière mise sur le marché.Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux dedébarquement, sur proposition du Préfet de département.4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30et R2124-62 duCG3PL4 41. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visantà recueillir les avis sur les demandes de concession.4.3. Présidence des commissions des cultures marines.4.4, Autorisations d'exploitation de cultures marines, y comprisles courriers de rejet et à l'exception des décisions allant àl'encontre de l'avis de la commission de cultures marines.4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installationssurélevées.4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles desautorisations d'exploitation cultures marines.
pêche maritimearticles R 923-9 etsuivants
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1er septembre 2025, et son annexe 44
—
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025N° decode Nature des décisions déléguéesPRES
ES
L5
L6
L7
5. Contrôle sanitaire des coquillages-Autorisations de reparcage de coquillages en PAPERS dezones sanitaires classées B.-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillagesjuvéniles dans des zones sanitaires classées D en vue detransfert vers des zones sanitaires classées A, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritime61. Régime disciplinaire des pilotes-Autorisations d'absence.
6.2. Commissions locales de pilotage-Détermination des modalités de fonctionnement descommissions locales de pilotage.6.3. Licences de capitaine pilote-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, deslicences de capitaine pilote des capitaines de navires faisantescale dans les ports situés à l'intérieur des limitesadministratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avisdes commissions locales de pilotage).Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintiendes licences de capitaine-pilote.6.4. Licences de patron-pilote-Délivrance et renouvellement des licences de patron-piloteattribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station depilotage de la Gironde
7. Achat et vente de navires71. Tous navires, autres que les navires de pêche-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jaugebrute inférieure ou égale à 200 tonneaux.7.2. Navires de pêche-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des naviresde pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30
Le code rural et dela pêche maritimenotamment sesarticles R 2317-35 à R231-60.
Code des transportsArticle R 5341-1 à D5341-87
Arrêté préfectoraldu 3 février 2011modifié relatif aupilotage desbateaux dans leslimites de la stationde pilotage de laGironde
Décret du 24 juillet1923 modifié.Circulaireministérielle du 06septembre 1985 etn° 3173 P-2 du 04août 1989.
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025
- —
N° decode Nature des décisions déléguées oerRéférence |
L8
mètres.
xVisa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêched'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnésSauf à l'intérieur des limites administratives du Grand portmaritime de Bordeaux :8.1. Epaves maritimes _-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise endemeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition despersonnes, des moyens et des biens.-Vente et concession des épaves.8.2. Navires et engins flottants abandonnés-Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou del'exploitant ou de leur représentant de faire cesser le dangerprésenté par les navires et engins flottants abandonnés;intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens etdes biens.- Décisions de déchéance de propriété des navires.
9. Commissions nautiques locales
Code des transports(art. L5141-1 etsuivants et L5142-1et suivants R5142 à5142-25
L9
L10
Présidence des commissions nautiques locales.Nomination des commissionsnautiques locales.membres temporaires des
10. Navigation de plaisance-Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation desrèglements de police afférents à la circulation en eauxmaritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligenceou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécuritédu conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduiteen état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadréeen véhicule nautique à moteur.-Délivrance des agréments des établissements de formation à laconduite des bateaux de plaisance à moteur.-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des
Décret n° 86-106 du14 mars 1986.
Décret n° 2007-1167du 2 août 2007Décret n°2007-1167du 2 août 2007relatif au permis deconduireetàlaformation à laconduite desbateaux deplaisance à moteuret ses arrêtésd'application.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
1er septembre 2025, et son annexe 46
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025N° de
————— ————— —————— ——— ne -
Nature des décisions déléguéesRéférencecodebateaux de plaisance à moteur.-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance àmoteur.
Code des11. Permis d'armement transports : article R5232-5, 5232-6, 5232-Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement ainsi 7, R.5232-13 àL11 que les amendes administratives, y compris les fiches d'effectif |R.5232-24minimum annexées.
M - PROCEDURES ENVIRONNEMENTALESM1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code del'environnementTous les documents relatifs aux enquêtes publiques et auxconsultations publiques et les arrêtés d'autorisation de pénétrersur des propriétés privées.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code deréglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnementagréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à Code del'exception des arrêtés de composition. l'environnementM4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code decourtage des déchets. l'environnementM5 Les documents relatifs aux agréments concernant : Code del'environnementeLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneususagésM6 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrerdans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre1892 et d'occupation temporaire des terrains. Code del'environnementM6 bis Les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs pourles enquêtes parcellaires.
M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS Code de(convocations, notifications des décisions, consultation en vuedes renouvellements...).l'environnement
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1er septembre 2025, et son annexe 47
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sit =
N° de Nature des décisions déléguées RéférencecodeLes documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité Code depublique, de servitudes, d'enquéte parcellaire. l'expropriationM8Les documents relatifs à l'organisation de la commissionM9 chargée d'établir la liste d'aptitude des commissairesenquêteurs.
Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément |Code deM10 des associations de protection de l'environnement et des l'environnementassociations locales d'usagers.Tous documents relatifs aux procédures d'élaboration, deM11 constitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l'exceptiondes arrétés.N — REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pourl'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pourl'application des décisions de justice, dans les actions intentéespour l'application du code de l'environnement, du codeforestier, du code rural et de la péche maritime, du code minier,du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de laconstruction et de l'habitation et du code le la voirie routièreainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actionsen matières d'expropriation, de travaux et de marchés publics.N1-Les transactions conformément a la circulaire du 6 avril 2011.
2 EEE 2 z EEE |N° de Nature des décisions déléguées Référence |code |O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES1) CDOA-Installation-structureso1 Règlement CE 1305/2013 duDotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CEl'installation 1306/2013 du 17/12/2013(gestion PAC) ; CE 1310/2013(transitoire)décret 2008-1336 du 17/12/08arrêté du 17/12/08Arrêté du 17/04/2009
02 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009Arrété du 09/01/2009
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1er septembre 2025, et son annexe 48
r
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025N° decode Nature des décisions déléguéesRéférence
O3
O4
OS
O6
O7
O8
O9
010
O11
Secrétariat des sections de la CommissionDépartementale d'Orientation Agricole
Prêts bonifiés à l'investissement
Régimes des dérogations à la condition de cessation del'activité agricole pour bénéficier de la retraite
Aides à la réinsertion professionnelle
Régime d'agrément de Groupements Agricolesd'Exploitation en Commun
Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carted'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE
Aides aux agriculteurs en difficulté
PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développementet les Installations Locales) et FICIA
Régime de la publicité des terres arables libérées
LDTR 2005-154 du 23/02/2005décrets n° 2006-665 du7/06/2006 etn° 2006-672 du 8/06/2006Règlement CE 1305/2013 du17/12/2013 (FEADER) ; CE1306/2013 du 17/12/2013(gestion PAC) ; CE 1310/2013(transitoire)articles D 344-1 à D 344-26 duCode RuralDécrets n°91-93 du 23/01/1991&n°2005-368 du 19/04/2005Arrêtés du 26/05/2009 & du17/12/2008
loi n°86-19 du 06/01/1986article 12circulaire 7023 du 12/07/1990
décrets n° 88-529 du04/05/1988 et n° 2006-1628 du18/12/2006Circulaire n°C2007-2012 du29/05/2007
Code Rural - Titre Il - chapitreil
Code Rural — articles R333-1 àR331-10
Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3062 du 03/06/2009 &DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du01/07/2009
CirculaireDGPAAT/SDEA/C2009-3046DU 22/04/2009Loi d'orientation agricole du09/07/99 et LOA 2006-11 du05/01/2006
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1er septembre 2025, et son annexe 49
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025
et France-Agrimer: transfert de droit de plantation etplantation nouvelle
—— D
| N°de Nature des décisions déléguées Référencecode012 Contrôle des structures des exploitations agricoles Titre Ill - chapitre | du CodeRural —R 331-1 à R 331-12Loi d'orientation agricole du5/01/2006décret n° 2007-865 du14/05/20072) Fermage013 Arrété annuel constatant les valeurs maximales et Code Rural art. R*.411-1 etminimales des loyers selon l'indice national des fermages|R.411-9-10
Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des Code Rural art. L.411-32O14 > : pa àparcelles dont la destination agricole peut être changée
O15 Arrété préfectoral fixant la superficie maximale de Code Rural art. L.411-57reprise par un bailleur en vue de la construction d'unemaison d'habitation
3) Régime d'indemnisation des calamités agricolesNomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*361-13O16d'Expertise (CDE)
017 Désignation des membres des missions d'enquête Code Rural art. R*361-20
Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, Code Rural art. R*361-21018 saprès avis du CDE
019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34
4) Aides conjoncturelles021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet |Règlement (CE) n° 1408/2013 de laCommission du 18/12/20135) Suivi des filiéres022 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO |Décret n° 97-34 du 15/01/97
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025N° decode Nature des décisions déléguées
ne
Référence
pl
P2
Q1
Q2
Q3
Q4
P)Agriculture Durable-Dévelop pement RuralAides aux exploitations agricoles au titre du PDRHAides au développement rural au titre du PDRH
Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animalesAides à la cessation d'activité laitière
Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins
Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de laqualité du producteur prioritaire, attributions ettransfert de références laitières
Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage
RDR II CE n° 1698-2005 du20/09/2005 et PDRH agréé le19/07/2007
Règlement 1305/2013 du17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)
Code Rural D.654-88-1
Règlement CE n° : 1254/1999du 17/05/1999Règlement CE n°73/2009 duConseil du 19/01/2009 établis-sant les regles communespour les régimes de soutiendirect en faveur des agricul-teurs.796/2004 du 21/04/2004 et1973/2004 du 29/10/2004Règlement (CE) n° 1122/2009du 30/11/2009 fixant lesmodalités d'application durèglement (CE) n° 73/2009 ence qui concerne laconditionnalité, la modulationet le systeme intégré degestion et de contrôle dans lecadre des régimes de soutiendirect en faveur desagriculteursRèglement CE n° 1308/2013 du17/12/2013 (OCM)
Règlement CE n° 1782/2003 .du 29/09/2003Règlement CE n°73/2009 duConseil du 19/01/2009 et sesrèglements d'application
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Q8
Q9
Agricole Commune
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aideau revenu
Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels
ne de Nature des décisions déléguées Référence |codeQs Composition de la Commission départementale Décrets 95-276 du 9/03/2005d'identification — 2005-482 du 10/05/2005 et2005-1557 du 13/12/2005Arrété préfectoral du18/05/2006Code Rural L 653-1 et R 653-4à 20Arrêté du 10/04/2007 relatifaux établissements d'élevage(modifié)Q6 Nomination des membres professionnels des commissions de | Arrêté interministériel ducotation 14/05/01
2) Aides végétalesQ7 Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique | Règlement (CE) 795/2004 et796/2004 du 21/04/2004Règlement (CE) 1973/2004 du29/10/2004Règlement (CE) 73/2009 du19/01/2009Réglement (CE) n° 1122/2009du 30/11/2009 fixant lesmodalités d'application durèglement (CE) n° 73/2009 ence qui concerne laconditionnalité, la modulationet le système intégré degestion et de contrôle dans lecadre des régimes de soutiendirect en faveur desagriculteursRèglement (CE) 73/2009 du19/01/2009Règlement (CE) 795/2004 et796/2004 du 21/04/2004Code Rural, section 5 du cha-pitre V du livre VI (partie régle-mentaire)Décret 2006-1824 du23/12/2006Règlement 1305/2013 du17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)Décret n°2008-852 du26/08/2008
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1er septembre 2025, et son annexe 52
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025Nature des décisions déléguéesRéférenceN° decode
Q10 Prime Herbagère Agri-Environnementale Règlement 1305/2013 du17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)Décret n° 2007-1342 du12/09/2007
Qn Règlement 1305/2013 duMesures agri-environnementales 17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)RDR CE n° 1257/99 du17/05/1999modifié décret 2003-774 du20/08/2003RDR II - CE n° 1698-2005 du20/09/2005 décret 2007-1342du 12/09/20073) Protection des troupeaux et des exploitationsTous les actes et documents relatifs aux aides de [Article D114-11 et suivants duQ12 protection des troupeaux et des exploitations |code rural et de la pêchecontre la prédation du loup et de l'ours. maritime
R) FORET1) Mesures forestièresR41 Approbation des projets de statuts et de diverses Art. R 241-2, R 241-4 et R codedécisions administratives concernant les groupements {forestierforestiers.
R2 Avenants aux autorisations de défrichement ERRAEEES
Art. L 5321, 532,3,532,4, R 5321R3 Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte |3 532,24 du code Décretcontre les feux de forêt 82,389 du 10/05/1982 art. 17Décret n° 2007-951 du 15 mai2007 relatif aux subventionsde l'Etat accordées en matièred'investissement forestier(PDRN et PDRH) et les articlesR,532-20 à 23 (contrat FFN)Règlement 1305/2013 du17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)
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1er septembre 2025, et son annexe 53
—
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025N° de Nature des décisions déléguées Référencecode
: . = . . . «2 |Articles L111,1 et L 1411 duR4 Distraction du régime forestier des bois des collectivités code forestier, et R 1411 à 141,8du code forestier
Art. L9-L10L 222.5 - R22219RS Régime spécial administratif de coupe et 20 du code forestier
= ji" c ; Art 12 du décret n° 84-96 duRG Approbation de l'estimation des coupes de bois 9/02/84 art. L'145-1 et R 145-1 àdélivrées en nature à des communes soit au titre de 2 du code forestierl'affouage soit pour leurs besoins propres.R7 Aid boi d man décrets n° 2000-675 et 2000-ides au boisement de terres agricoles 676 du 17/07/2000 art. 15 dudécret 2001-359 du 9/04/2001R8 ; —_— < Circulaire du 03/09/1997éoniornsl | o à Déconcentration de la gestiondes prêts en numéraire du FFN2) Aménagement foncier
R9 Protection des boisements linéairesCode Rural 126-33R10 Constitution et renouvellement des associationsfoncières d'aménagement foncier agricole et forestier | Code Rural 133-1 et 2Code Rural R 133-10
R11 Fixation du nombre de propriétaires qui seront Code Rural 133-1 et 2désignés par commune Code Rural R 133-10R12Dissolution des associations foncières d'aménagement Code Rural 133-1 et 2foncier agricole et forestier Code Rural R 133-10
S - Police de la nature$1 Présidence et secrétariat des instances deconcertation dans les domaines de la chasse, de lapêche et de la nature, dont :* commission départementale de la chasse et de la
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1er septembre 2025, et son annexe 54
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rc
N° decode Nature des décisions déléguéesRéférence
S2
faune sauvage et ses sections spécialisées* commission technique départementale de la pêche* comités consultatifs de gestion des réserves naturellesnationales (RNN)* comités de pilotage des sites Natura2000 souscompétence de l'État (sites mixtes)
Gestion et police de la chasse - régulation des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)* Actions administratives pour toute espèce ESOD oucausant des nuisances* Fixation des barèmes d'indemnisation des dégâts degibier aux cultures et aux récoltes agricoles.* Destruction des ESOD : autorisations individuelles* Autorisation de chasser par tir à l'affôt et à l'approchedes sangliers à proximité et sur les champs cultivés dansle cadre de la prévention des dégâts aux culturesagricoles* autorisation de détention d'animaux d'espèces nondomestiques au sein d'un élevage d'agrément(certificat de capacité et autorisation d'ouvertured'élevage)* régime d'agrément des piégeurs agréés*régime agrément et d'autorisation des chassestraditionnelles (pantes, chasse de nuit au gibierd'eau...)* Divers : régime de reprise du gibier vivant en vue durepeuplement, autorisations de concours de chiens,attestations de meute, régime de capture de gibier àdes fins scientifiques, autorisation de détention, detransport et d'utilisation de rapaces pour la chasse auvol, autorisation exceptionnelle d'exposition d'animauxnaturalisés de la faune sauvage du patrimoine national,autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dansun but d'expertise du patrimoine faunistique
Article L 427-6 du Code del'environnement
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1er septembre 2025, et son annexe 55
DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° septembre 2025
SE _——— EE :
N° de Nature des décisions déléguées Référencecode
$3 Gestion et police de la pécheAgréments des Président et trésorier des AssociationsAgréées pour la Péche et la Protection du MilieuAquatiqueActes de gestion des AAPPMA, dont les réserves(modification, institution...)Licences de péche professionnelle et amateure auxengins et aux filetsrégime d'autorisation spécifique de la pêche de nuit dela carpeautorisation de parcours de pêche de graciationrégime d'autorisation de capture et de transport depoisson à des fins scientifiquesS4 Espèces protégéesTous les actes, décisions et documents relatifs à nog BY AUIBUEE oe & pillletl'indemnisation des dommages causés auxtroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynxS5 Espèces exotiques envahissantes (EEE) Articles L441-5 à L 41110, R411-46Décisions autorisant la capture, la garde ou la or ae oedestruction d'EEE ainsi que les dérogations relatives autransport d'EEE a des fins scientifiques ou pour raisond'intérêt public majeur
Natura 2000S6Décisions relatives aux programmes plans, projets,manifestations et interventions soumis au régimed'évaluation des incidences Natura 2000.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
1er septembre 2025, et son annexe 56
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre, en date du
1er septembre 2025, et son annexe 57
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-08-28-00004
Dans le cadre du plan de gestion 2024-2033 de la
réserve naturelle nationale (RNN) du Banc d'Arguin,
des travaux d'enlèvement de vestiges ostréicoles
sont programmés au cours des mois de septembre et
octobre 2025, potentiellement reconduits sur la
même période en 2026. Il reste sur le banc d'Arguin
des anciennes tables recouvertes d'huîtres qui
s'ensablent et s'envasent progressivement. Par
ailleurs, des récifs d'huîtres redevenues sauvages
sont apparus dans les années 2010 et commencent à
s'étendre de manière préoccupante (l'espèce n'est
pas autochtone ni naturelle, et pourrait entrer en
compétition avec d'autres espèces de coquillages
locales). Il est donc important de pouvoir retirer ce qui
peut l'être pour restaurer les habitats naturels
originels de la réserve et garantir la préservation de
l'écosystème dans son ensemble et sur le long
terme, notamment en zone de protection intégrale.
Ces travaux nécessitent l'utilisation d'engins
motorisés qui seront amenés à intervenir sur certains
secteurs de la zone de protection intégrale (ZPI) et
nécessitent donc une procédure d'autorisation de
travaux en réserve, conformément aux articles
L.332-9 et R.332-23 à 25 du code de
l'environnement.La SEPANSO, gestionnaire de la
réserve, est le bénéficiaire de cette autorisation, dont
la réalisation sera sous-traitée à une entreprise de
travaux maritimes.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-28-00004 - Dans le cadre du plan de gestion 2024-2033 de la réserve naturelle nationale (RNN) du Banc
d'Arguin, des travaux d'enlèvement de vestiges ostréicoles sont programmés au cours des mois de septembre et octobre 2025, potentiellement
reconduits sur la même période en 2026. Il reste sur le banc d'Arguin des anciennes tables recouvertes d'huîtres qui s'ensablent et s'envasent
progressivement. Par ailleurs, des récifs d'huîtres redevenues sauvages sont apparus dans les années 2010 et commencent à s'étendre de
manière préoccupante (l'espèce n'est pas autochtone ni naturelle, et pourrait entrer en compétition avec d'autres espèces de coquillages locales).
Il est donc important de pouvoir retirer ce qui peut l'être pour restaurer les habitats naturels originels de la réserve et garantir la préservation de
l'écosystème dans son ensemble et sur le long terme, notamment en zone de protection intégrale.
Ces travaux nécessitent l'utilisation d'engins motorisés qui seront amenés à intervenir sur certains secteurs de la zone de protection intégrale
(ZPI) et nécessitent donc une procédure d'autorisation de travaux en réserve, conformément aux articles L.332-9 et R.332-23 à 25 du code de
l'environnement.La SEPANSO, gestionnaire de la réserve, est le bénéficiaire de cette autorisation, dont la réalisation sera sous-traitée à une
entreprise de travaux maritimes.
58
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Eau et Naturepms Unite NatureFraternité
Arrété du 2.8 AOÛT 2025portant autorisation de travaux dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale du banc d'Arguin :travaux liés à l'enlèvement d'anciennes structures ostréicoles et à l'extraction de récifs d'huitrescreuses sauvages du banc d'Arguin
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.332-9 et R.332-23 à R.332-27 relatifs à lamodification de l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale,VU le décret n°2017-945 du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve naturellenationale du banc d'Arguin,VU la demande d'autorisation de travaux présentée le 15 avril 2025 par le service de la délégationmer et littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde,VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 13mai 2025 :VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites(CDNPS) en formation spécialisée « nature », en date du 8 juillet 2025 ;
Considérant la nécessité de retirer les anciennes structures ostréicoles et d'extraire les récifs d'huitrescreuses sauvages du banc d'Arguin ostréicoles de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin enraison de la pollution engendrée ;Considérant les bénéfices apportés aux habitats et fonctionnalités écologiques de la réserve naturellepar les travaux : amélioration de la qualité paysagère du site et réduction conséquente de la pollutiondes milieux générée par les macro-déchets et la dégradation des sacs ostréicoles en plastique ;Considérant qu'il convient de réaliser ces travaux entre les mois de septembre et octobre 2025 et sinécessaire entre les mois de septembre et octobre 2026, afin d'en limiter les impacts sur l'avifaunenicheuse ;Considérant le plan de gestion 2024-2033 de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin et sa ficheopération « Mettre en œuvre et/ou contribuer aux opérations de nettoyage des déchets présents sur laRéserve » ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-28-00004 - Dans le cadre du plan de gestion 2024-2033 de la réserve naturelle nationale (RNN) du Banc
d'Arguin, des travaux d'enlèvement de vestiges ostréicoles sont programmés au cours des mois de septembre et octobre 2025, potentiellement
reconduits sur la même période en 2026. Il reste sur le banc d'Arguin des anciennes tables recouvertes d'huîtres qui s'ensablent et s'envasent
progressivement. Par ailleurs, des récifs d'huîtres redevenues sauvages sont apparus dans les années 2010 et commencent à s'étendre de
manière préoccupante (l'espèce n'est pas autochtone ni naturelle, et pourrait entrer en compétition avec d'autres espèces de coquillages locales).
Il est donc important de pouvoir retirer ce qui peut l'être pour restaurer les habitats naturels originels de la réserve et garantir la préservation de
l'écosystème dans son ensemble et sur le long terme, notamment en zone de protection intégrale.
Ces travaux nécessitent l'utilisation d'engins motorisés qui seront amenés à intervenir sur certains secteurs de la zone de protection intégrale
(ZPI) et nécessitent donc une procédure d'autorisation de travaux en réserve, conformément aux articles L.332-9 et R.332-23 à 25 du code de
l'environnement.La SEPANSO, gestionnaire de la réserve, est le bénéficiaire de cette autorisation, dont la réalisation sera sous-traitée à une
entreprise de travaux maritimes.
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ARRETEArticle premier : bénéficiaireLe bénéficiaire est l'association gestionnaire de la réserve, la SEPANSO Aquitaine.Article 2 : Nature des travauxLes travaux envisagés concernent l'enlèvement d'anciennes structures ostréicoles et l'extraction derécifs d'huitres creuses sauvages du banc d'Arguin (parcs historiques datant d'avant la délivrance desAECM (voir carte en annexe).Les travaux consistent dans la réalisation d'un nettoyage mécanisé des friches ostréicoles et des récifsd'huîtres creuses sauvages situés dans la Zone de Protection Intégrale en Conche Centre.Article 3 : Prescriptions spécifiques* Les travaux seront réalisés sur la période du 1er septembre au 31 octobre 2025 afin de limiter ledérangement de l'avifaune locale. Ils pourraient être reconduits, dans les mêmes conditions, en2026, en cas de réapparition de nouvelles structures suite à des mouvements du banc ou pourretirer des nouvelles formations de récifs d'huitres creuses,* Les zones ciblées par les travaux, les chemins d'accès et le choix du mode opératoire auront étévalidés par la SEPANSO lors d'une réunion préparatoire de chantier avec l'entreprise retenue,° Aucun véhicule motorisé ne devra circuler à terre sur le DPM,* Afin de préserver des capacités de report de l'avifaune sur le banc durant la phase des travaux,il conviendra de traiter une zone après l'autre,*__ Afin d'éviter toute pollution accidentelle, des kits anti-pollution pour les risques liés auxhydrocarbures devront être prévus,* Un agent de la réserve naturelle devra a minima être présent sur le chantier pour accompagnerle prestataire,* Un bilan des travaux et un retour d'expérience devront être réalisés. Notamment un suiviscientifique des habitats sablo-vaseux par drones sera réalisé par l'IFREMER au début de l'été eten septembre après le chantier. Un suivi par drones au maximum du développement del'herbier a zostère en septembre devra également être réalisé avant les travaux pour évaluerl'éventuel impact des travaux sur le développement de I'herbier. Les survols de 20 minutes,réalisés a marée basse, se feront en présence des agents de la réserve et de gardes naturalistesornithologues.Article 4 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois a compter de sa publication.Article 5 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement d'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde etnotifié au bénéficiaire.
Bordeaux, le 2 8 AQUT 2025Poy PréfetLe sous fect de cabi et,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-28-00004 - Dans le cadre du plan de gestion 2024-2033 de la réserve naturelle nationale (RNN) du Banc
d'Arguin, des travaux d'enlèvement de vestiges ostréicoles sont programmés au cours des mois de septembre et octobre 2025, potentiellement
reconduits sur la même période en 2026. Il reste sur le banc d'Arguin des anciennes tables recouvertes d'huîtres qui s'ensablent et s'envasent
progressivement. Par ailleurs, des récifs d'huîtres redevenues sauvages sont apparus dans les années 2010 et commencent à s'étendre de
manière préoccupante (l'espèce n'est pas autochtone ni naturelle, et pourrait entrer en compétition avec d'autres espèces de coquillages locales).
Il est donc important de pouvoir retirer ce qui peut l'être pour restaurer les habitats naturels originels de la réserve et garantir la préservation de
l'écosystème dans son ensemble et sur le long terme, notamment en zone de protection intégrale.
Ces travaux nécessitent l'utilisation d'engins motorisés qui seront amenés à intervenir sur certains secteurs de la zone de protection intégrale
(ZPI) et nécessitent donc une procédure d'autorisation de travaux en réserve, conformément aux articles L.332-9 et R.332-23 à 25 du code de
l'environnement.La SEPANSO, gestionnaire de la réserve, est le bénéficiaire de cette autorisation, dont la réalisation sera sous-traitée à une
entreprise de travaux maritimes.
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[} Zone de Protection Intégrale (ZPI) 202500 M Couverture de l'herbier à Z. noltei - verité terrain mars 2025Plan de survol par drone (source : Ifremer)Périmètres friches isolées en ZPI cibléesM Bandes de récifs d'huitres creuses sauvages ciblées
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Fond : ©VueDuCie! / PNMBA - OFB - 16-11-2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-28-00004 - Dans le cadre du plan de gestion 2024-2033 de la réserve naturelle nationale (RNN) du Banc
d'Arguin, des travaux d'enlèvement de vestiges ostréicoles sont programmés au cours des mois de septembre et octobre 2025, potentiellement
reconduits sur la même période en 2026. Il reste sur le banc d'Arguin des anciennes tables recouvertes d'huîtres qui s'ensablent et s'envasent
progressivement. Par ailleurs, des récifs d'huîtres redevenues sauvages sont apparus dans les années 2010 et commencent à s'étendre de
manière préoccupante (l'espèce n'est pas autochtone ni naturelle, et pourrait entrer en compétition avec d'autres espèces de coquillages locales).
Il est donc important de pouvoir retirer ce qui peut l'être pour restaurer les habitats naturels originels de la réserve et garantir la préservation de
l'écosystème dans son ensemble et sur le long terme, notamment en zone de protection intégrale.
Ces travaux nécessitent l'utilisation d'engins motorisés qui seront amenés à intervenir sur certains secteurs de la zone de protection intégrale
(ZPI) et nécessitent donc une procédure d'autorisation de travaux en réserve, conformément aux articles L.332-9 et R.332-23 à 25 du code de
l'environnement.La SEPANSO, gestionnaire de la réserve, est le bénéficiaire de cette autorisation, dont la réalisation sera sous-traitée à une
entreprise de travaux maritimes.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-08-28-00004 - Dans le cadre du plan de gestion 2024-2033 de la réserve naturelle nationale (RNN) du Banc
d'Arguin, des travaux d'enlèvement de vestiges ostréicoles sont programmés au cours des mois de septembre et octobre 2025, potentiellement
reconduits sur la même période en 2026. Il reste sur le banc d'Arguin des anciennes tables recouvertes d'huîtres qui s'ensablent et s'envasent
progressivement. Par ailleurs, des récifs d'huîtres redevenues sauvages sont apparus dans les années 2010 et commencent à s'étendre de
manière préoccupante (l'espèce n'est pas autochtone ni naturelle, et pourrait entrer en compétition avec d'autres espèces de coquillages locales).
Il est donc important de pouvoir retirer ce qui peut l'être pour restaurer les habitats naturels originels de la réserve et garantir la préservation de
l'écosystème dans son ensemble et sur le long terme, notamment en zone de protection intégrale.
Ces travaux nécessitent l'utilisation d'engins motorisés qui seront amenés à intervenir sur certains secteurs de la zone de protection intégrale
(ZPI) et nécessitent donc une procédure d'autorisation de travaux en réserve, conformément aux articles L.332-9 et R.332-23 à 25 du code de
l'environnement.La SEPANSO, gestionnaire de la réserve, est le bénéficiaire de cette autorisation, dont la réalisation sera sous-traitée à une
entreprise de travaux maritimes.
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DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
33-2025-09-01-00006
DINA-décision du 1er sept 2025 délégation
signature-anonymisation CI 2025-09-01
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00006 - DINA-décision du 1er sept
2025 délégation signature-anonymisation CI 2025-09-01 63
REPUBLIQUE | me ,FRANCAISE Direction générale des douanespose et droits indirectsFraternité
Décision du 1° septembre 2025du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaineportant délégation de signature
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA;
Article 1er - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite deleurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un gradeéquivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour lesdécisions autorisant les agents de leur direction à bénéficier de la protection légale de l'identité desagents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pourleur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation designature si ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de ladirection.
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00006 - DINA-décision du 1er sept
2025 délégation signature-anonymisation CI 2025-09-01 64
ANNEXEà la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle-Aquitaine du 1° septembre 2025portant délégation de signature pour les décisions autorisant les agents de leur direction à bénéficierde la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue à l'article L286 BA du livre desprocédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches,en matière de contributions indirectes
Nom prénom Grade ObsérvationsMAGE Stéphane Administrateur supérieur des douanesCEBEDIO Claude Directeur des services douaniers de 1è'e classe | jusqu'au 30 sept 2025MUGICA SébastienAdministrateur des douanesVAUDOYER DavidDirecteur des services douaniers de 2ème classeLEHMANN DamienAdministrateur des douanesMERLE BECKER Jean-FrancoisDirecteur des services douaniers de 1" classeGUERY FranckAdministrateur supérieur des douanes
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2025-09-01-00006 - DINA-décision du 1er sept
2025 délégation signature-anonymisation CI 2025-09-01 65
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-08-29-00007
Délégation de signature de la responsable du Service
des impôts des particuliers Blaye -Libourne en
matière de contentieux, de gracieux fiscal et de
recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-29-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers Blaye
-Libourne en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 66
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX FISCAL, DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
La comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de Blaye et de
son antenne de Libourne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Carole GALMICHE et Madame Karine
PARENT, inspectrices des finances publiques, à Monsieur Stéphan DIOVADA, inspecteur des
finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de
Blaye, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office;
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Blaye
Service des Impôts des Particuliers de Blaye
5 Rue Roger Tozini
33394 BLAYE
Téléphone : 05 57 42 66 82
Mél. : sip.blaye@dgfip.finances.gouv.fr
Réception : tous les jours de 8h30 à 12h30
Réception sur RDV: rubrique contact www. impots.gouv.fr
Affaire suivie par : Karine Benedetto

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-29-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers Blaye
-Libourne en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 67
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites, les inscriptions d'hypothèques légales et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions de
contentieux
fiscal
Limite
des décisions
de gracieux
fiscal 
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite de remise
de majoration et
de frais de
poursuites
Zakaria ELLOUIZ B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Christelle
GRELON
B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Corine PEREIRA-
RIOS
B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Patrice PLANILLO B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Nadège VIRY B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Coralie BEN ALI C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Mélissa DA SILVA
DIAS
C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Bruno GRELON C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Valérie GUISSET C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Amal HASSAIM C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Gaëlle LALANDE
PALOMEROS
C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Nadège
LANGLOIS
C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Béatrix LAPORTE C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
Hélène
KERDANOFF
C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-29-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers Blaye
-Libourne en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 68
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés et dans les limites précisées ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Plafond de remise de
majoration et de frais
de recouvrement 
Alison CHAUVREAU B 6 mois 5 000 € 500 €
Edwige DA SILVA B 6 mois 5000 € 500 €
Virginie DEJONGHE B 6 mois 5 000 € 500 €
Sandrine DRUBAY B 6 mois 5000 € 500 €
Nagime HADOUCH B 6 mois 5 000 € 500 €
Anne-Véronique
HERNANDEZ
B 6 mois 5 000 € 500 €
Jean-Philippe
LARQUEY
B 6 mois 5000 € 500 €
Isabelle MARY B 6 mois 5 000 € 500 €
Aurélie RUBINI B 6 mois 5 000 € 500 €
Raimondo
SPINNICCHIA
B 6 mois 5 000 € 500 €
Antoine CARRARO C 6 mois 5 000 € 500 €
Sophia GUICHARD C 6 mois 5 000 € 500 €
Faranirina HERBIN C 6 mois 5 000 € 500 €
Christelle SISSOKO C 6 mois 5 000 € 500 €
Audrey ZANELLY C 6 mois 5 000 € 500 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Gironde pour une prise d'effet au 01/09/2025.
A Libourne, le 29 août 2025,
Le comptable public, responsable du
service des impôts des particuliers de
Blaye-Libourne

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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-29-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers Blaye
-Libourne en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 69
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-08-29-00004
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de contentieux
et de gracieux fiscal à la responsable de la division
Affaires juridiques de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine
et de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-29-00004 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la responsable de la division Affaires
juridiques de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde
70
ERREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle Aquitaineet du département de la GirondeCabinet-Communication24 rue François de Sourdis33000 BORDEAUXTéléphone : 05 56 90 76 01
iFINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE NOUVELLE-AQUITAINEET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDECABINET - COMMUNICATION24 RUE FRANCOIS DE SOURDIS33000 BORDEAUX
Arrété portant délégation de signatureL'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV; | :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques;_ Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques ;ARRETE:Article 1°Délégation de signature est donnée a Mme Marine TROLLIET, Administratrice des Financespubliques adjointe, à l'effet :1° de prendre, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, derejet, de dégrévement ou restitution d'office dans la limite de 600 OO00E ;2° de statuer, sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée descotisations de taxe professionnelle et sur les remboursements de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée non imputable, dans la limite de 600 000€ ;3° de prendre, dans la limite de 120 000 euros par année, exercice ou affaire, des décisionsgracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes,mémoires, conclusions ou observations;5° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et lesordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit lemontant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-29-00004 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la responsable de la division Affaires
juridiques de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde
71
Article 2L'arrêté du 1° septembre 2022 est abrogé.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
_A Bordeaux, le 29 août 2025L'Administrateur général des Finances publiquesDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-29-00004 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal à la responsable de la division Affaires
juridiques de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-08-29-00005
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de contentieux
et de gracieux fiscal aux adjoints de la responsable
de la division Affaires juridiques de la DRFiP de
Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-29-00005 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux adjoints de la responsable de la division
Affaires juridiques de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde
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Reo tttREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESpar | DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DE NOUVELLE-AQUITAINE| | ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDECABINET - COMMUNICATION24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS33000 BORDEAUXDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle Aquitaineet du département de la GirondeCabinet-Communication24 rue François de Sourdis33000 BORDEAUXTéléphone : 05 56 90 76 01 .
Arrêté portant délégation de signature ;L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives a la Direction Generale des- Finances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;
ARRETE :Article 1° |Délégation de signature est donnée a:. Mme Marilyne REBEYROL, Inspectrice principale des Finances publiques,. Mme Sophie CADIO, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,. Mme Agnès FERRANDES, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,° Mme Nathalie JACOLOT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,. Mme Marie-Thérése THOMAS, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,° M. Christophe TESTON, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,a l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 300 000€ ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite 60 000 euros ;3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée descotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursementde crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-08-29-00005 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux adjoints de la responsable de la division
Affaires juridiques de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde
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4° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires. oo5° les certificats de dégrévements, les décisions de décharge de droits, les décisions de décharge dedroits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit lemontant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.Article 2L'arrêté du 12 mars 2025, est abrogé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 29 août 2025L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeINC—
Samuel BARREAULT
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Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux adjoints de la responsable de la division
Affaires juridiques de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-08-29-00006
Liste des responsables de service de la DRFiP de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
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département de la Gironde disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 76
2 re;REPUBLIQUE . |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle Aquitaineet du département de la GirondeCabinet-Communication24 rue François de Sourdis33000 BORDEAUXTéléphone : 05 56 90 76 01
Liste des responsables de service à compter du 1% septembre 2025 disposant de la délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'añnexe II au codegénéral des impôts. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Nom du responsable | Services locaux de la DRFiPServices des Impôts des entreprisesM. Jean-François BARRAIL | Arcachon| Mme Virginie FOUGERAY | _ Bordeaux _M. José LECLAIR LL | | Cenon > |M. Jérôme SOULAGES ~ a } Libourne NHce
Mme Valérie ESTORT Mérignac - Castelnau de MédocService Départemental de l'Enregistrement| Mme Patricia SACCATARO BordeauxServices des impôts des particuliers| Mme Sandrine LE GUERN et" | de Audenge - Arcachon| Mme Karine BENEDETTO 7 Blaye-Libourne 7M. Laurent HONTEBEYRIE | | Bordeaux| Mme Isabelle LIMOU = : | Cenon _____ Mme Sylvie DARROMAN | | Langon :| M.Jean-Luc GALICE | Lesparre-Medoc-MérignaMme Marie-Christine CASENAVE | Pessac-Talence
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| Mme Agnès GUERLAIS| M. Jacques LOMBARD
M. Philippe LERASLEM. Matthieu BERTERREIXM. Jean-Guy PIEULETMme Céline REDON7 Mme Chloé COLINM. Bernard ANNEBICQUEM. Didier LEALMme Valérie DARANne Mme Christine PATURLANNEM. Bernard ANNEBICQUE
Services de publicité foncière| 7 | : Bordeaux| Libourne_ Brigades1° brigade départementale de vérification_ (Mérignac) 72e brigade départementale de vérification(Mérignac) _(Mérignac)4e brigade départementale de vérification(Cenon)5e brigade départementale de vérification(Arcachon) |6e brigade départementale de vérification(Libourne) - intérim :| Brigade de contrôle et de recherchePôles Contrôle Expertise
Mme Marie- Laurence LE CLOITRE | Bordeaux||L 7 Libourne| MérignacPôle de contrôle revenus/patrimoineMme Marie- Thérèse MEN DY| M, Pierre SOULES ~
| BordeauxPôle de recouvrement spécialisé| Pôle de recouvrement spécialisé de la GirondeService départemental des impôts fonciersM. Laurent AMALRIC _ | Service départemental des impdts fonciers
Fait à Bordeaux, le 29 août 2025L'Administrateur de l'EtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondeLASamuel BARREAULT
3e brigade départementale de vérification —
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-08-26-00004
Subdélégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de gestion des
patrimoines
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Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines 79
REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondeDivision Domaine - GPP24 rue François de Sourdis| 33000 BORDEAUX
Arrété portant subdélégation de signatureen matiére de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde (33)L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départe-ment de la Gironde,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Vorganisation et à l'action desservices de l'État dans les regions et départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés etde biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 de M. le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde, donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, Directeur régional des Financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et,d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion desbiens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service dudomaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, :gestion et liquidation des successions en déshérence ;
ARRETE:
Article 1°En cas d'absence ou d'empéchement de M. Samuel.BARREAULT, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'État, directeur chargé de la gestionpublique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de la gestion publique, ouà défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques, ou à défaut par M. NicolasCABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par Mmes Johanna MARICHELLE etClaire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND, Inspecteur des Finances publiques.
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Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines 80
Article 2A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des comptesrendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT, sera exercée, encas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par M. Jean-Paul GOUJON,Contrôleur principal des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et Jérôme JOUANNEAU,Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Karine LOURTET, Sabine ODIN,Agentes administratives des Finances publiques, Adel MORSI, Agent administratif des Finances publiques.Article 3L'arrêté de subdélégation en date du 12 septembre 2024 est abrogé.Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes administratifs dudépartement.
À Bordeaux, le 26 août 2025Pour le Préfet et par délégationL'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
GA —TTSamuel BARREAULT |
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-08-18-00009
Arrêté portant convocation des électeurs en vue de
pourvoir à la vacance des sièges de juges au tribunal
de commerce de Bordeaux les 2 et 14 octobre 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-18-00009 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges
de juges au tribunal de commerce de Bordeaux les 2 et 14 octobre 2025 82
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des Electionswens et de l'Administration généraleEgalitéFraternité
ARRETEportant convocation des électeurs en vue de pourvoir à la vacance des sièges de juges autribunal de commerce de Bordeaux les 2 et 14 octobre 2025
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitainepréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce et particulièrement son article L.723-11 ;Vu le Code électoral ;Vu la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021, modifiant l'article 2, premier alinéa de l'article 723-7du code de commerce ; |Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 réformant la composition du collège électoral participantà l'élection des juges des tribunaux de commerce ;Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du 21°siècle ;Vu le décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de com-merce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunauxde commerce ;Vu les circulaires du ministère de la Justice du 19 juin 2025 relative à l'organisation de l'élec-tion annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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de juges au tribunal de commerce de Bordeaux les 2 et 14 octobre 2025 83
ARRETE
Article 1° :Il sera procédé au dépouillement du vote pour le renouvellement des membres du tribunal de com-merce de Bordeaux :- le jeudi 2 octobre 2025 pour le premier tour,- le mardi 14 octobre 2025 dans l'hypothèse d'un second tour.
Article 2 :Le collège électoral du tribunal de commerce de Bordeaux est appelé à voter par correspondance afinde pourvoir à la vacance de 17 sièges :a) — cinq renouvellements de mandats de juges sortants rééligibles, arrivés au terme de leur premiermandat :- Monsieur David BEGU- Monsieur Olivier DEVEZE- Monsieur Olivier GOUTAL- Monsieur Rémi MENE- Monsieur Ludovic PARTYKAb) — un renouvellement de mandat de juge élu sortant rééligible, arrivé au terme de son deuxièmemandat :- Monsieur Jean-Claude BACHc) — un renouvellement de mandat de juge élu sortant rééligible, arrivé au terme de son troisièmemandat :- Monsieur Gérard LARTIGAUd) - Aucun renouvellement de mandat de juge sortant (fin du 4ème mandat) :e) — un renouvellement de mandat de juge élu sortant non rééligible, atteint par la limite d'âge :- Monsieur Christian JEANNEf) — neuf renouvellements de mandats de juges sortants démissionnaires ou ne se représentant pas :-Monsieur Phillipe ENJELVIN (ne se représente pas)-Monsieur Alexandre BAUMBERGER (démission)-Monsieur Jean-François BLOC'H (démission) ©-Madame Julianne CAPS (démission)-Monsieur Franck CHANQUOY (démission)
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de juges au tribunal de commerce de Bordeaux les 2 et 14 octobre 2025 84
-Monsieur Maurice CHATEL (démission)-Monsieur Yves NOEL (démission)-Monsieur Maurice PERENNES (démission)-Monsieur Benoit PIERRE (démission)g) — Aucun poste vacant à pourvoir.
Article 3 :Le collège électoral du tribunal de commerce est composé :- des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers etde l'artisanat dans le ressort de la juridiction,- des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condi-tion, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.Les électeurs mentionnés au 2° alinéa ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collègeélectoral de plusieurs tribunaux de commerce.
Article 4 :Les déclarations de candidature aux fonctions de juge des tribunaux de commerce doivent être dépo-sées à la : Préfecture de la GirondeDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau des élections et de l'administration générale2, esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -33077 Bordeaux Cedex
Pour le 1 tour de scrutin, au plus tard le vingtième jour précédant celui du dépouillement, soit :— le vendredi 12 septembre 2025 a 18 heures au plus tard.Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être indivi-duelles ou collectives, elles peuvent être faites par le candidat lui-même ou par un mandataire.Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'une pièce d'identité etd'une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :* qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L. 723-4 duCode de commerce,"" quil n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du Code de com-merce et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code de commerce,
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= qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 duCode de commerce (suspension par la commission nationale de discipline),= qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôtdes candidatures, soit le lundi 15 septembre 2025 et portées à la connaissance du procureur généralprès la cour d'appel de Bordeaux.
Article 5 :Le premier mandat effectué par un juge de tribunal de commerce est de deux ans.Les mandats suivants sont d'une durée de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribu-nal de commerce. |Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commercene sont plus éligibles dans ce tribunal.Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans aumoins. Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent plus siéger au-delà de l'année civile aucours de laquelle ils ont atteint l'âge de 75 ans.
Article 6 :Le droit de vote est exercé uniquement par correspondance. L'électeur votera au moyen d'un bulletinsur lequel seront mentionnés les sièges à pourvoir.L'électeur peut voter :- à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même,- à l'aide d'un bulletin envoyé par les candidats après avis de la commission d'organisation des élec-tions.Les bulletins imprimés peuvent être modifiés de façon manuscrite par l'électeur qui souhaite en retran-cher ou y ajouter des noms.Un seul bulletin doit être glissé dans l'enveloppe.Les bulletins imprimés doivent respecter les conditions de présentation et les mentions prévues parl'arrêté du 24 mai 2011 : |- être imprimés sur papier blanc- ne pas dépasser les formats 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms, et210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms ;- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom du oudes candidats.Les mentions prévues par cet arrêté sont limitatives. Ne peuvent donc pas apparaître, sous peine denullité, notamment, la profession, l'appartenance syndicale, associative ou politique du candidat.
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de juges au tribunal de commerce de Bordeaux les 2 et 14 octobre 2025 86
La limitation des mentions figurant sur les bulletins de vote ne s'oppose pas à ce que les candidats quile souhaitent, envoient à leurs frais, toute propagande qu'ils jugeraient nécessaire à la bonne informa-tion des électeurs.Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l'article R.723-11 du code de commerce doit re-mettre au président de la commission d'organisation des élections dont le siège est fixé au tribunal decommerce de Bordeaux, 3 place Gabriel - Palais de la Bourse — 33 000 Bordeaux, au plus tard lelundi 15 septembre à 15h00 les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui desélecteurs inscrits.Sera nul :- tout bulletin ne respectant pas les conditions de forme ou les mentions limitatives prévues parl'arrêté du 24 mai 2011,- tout bulletin comportant plus de noms que de sièges à pourvoir,- tout bulletin entaché des irrégularités prévues à l'article L. 66 du code électoral,- Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote sera nul (L 65 du code électoral, cf para-graphe 2.3).Les votes en faveur de personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne sont pas comptabili-sés. La commission d'organisation de l'élection validera les bulletins de vote déposés le lundi 12 sep-tembre 2025.
Article 7 :Les enveloppes de vote par correspondance devront être adressées uniquement par voie postale à laPréfecture de la Gironde, Bureau des élections et de l'Administration Générale à Bordeaux, au plustard la veille du dépouillement, cachet de la poste faisant foi, soit :
Préfecture de la GirondeDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Élections et de l'Administration Générale2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -33 077 Bordeaux Cedex- le mercredi 1 octobre 2025 à 18 heures pour le premier tour de scrutin,- le lundi 13 octobre 2025 à 18 heures si un second tour de scrutin était nécessaire.Les plis parvenus ultérieurement ne seront pas pris en compte pour le dépouillement. Les enve-loppes ne peuvent en aucun cas être déposées à la Préfecture.
Article 8 :La commission d'organisation des élections, chargée de veiller à la régularité du scrutin et de procla-mer les résultats, est composée d'un président et d'un juge, magistrats du tribunal judiciaire de Bor-deaux, désignés par la première présidente de la Cour d'Appel et d'un fonctionnaire désigné par lePréfet.
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Le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce.Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu :- pour le premier tour de scrutin, le jeudi 2 octobre 2025 a partir de 15h00,- dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, le mardi 14 octobre 2025 à partir de 15h00.
Article 9 :Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire adeux tours. Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix aumoins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour àla majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voixau second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 10 :Le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires revêtus de la signaturedes membres de la commission d'organisation des élections. Le premier exemplaire sera envoyé àMonsieur le procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux, le deuxième à Monsieur le préfet dela Région Nouvelle-Aquitaine, le troisième sera conservé au greffe du tribunal de commerce.La liste d'émargement signée par le président de la commission d'organisation des élections seraconservée pendant huit jours, avec les enveloppes d'acheminement et la liste des électeurs ayant vo-té par correspondance, au greffe du tribunal de commerce, où elle sera communiquée à tout électeurqui en fera la demande pendant ce délai.
Article 11 :Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester larégularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire :
Tribunal judiciaire de Bordeaux30 rue des Frères Bonie- CS 11403 -33077 BORDEAUX
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans un délai de quinzejours à compter de la réception du procès-verbal.Le tribunal judiciaire de Bordeaux est compétent en premier et dernier ressort.
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Article 12:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postaleau 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Ci-toyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 13 :La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, la première présidente de la cour d'appel deBordeaux et le président du tribunal de commerce de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque électeur avec le matériel électoral.
Bordeaux, le 48 AIT 295
Co
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-08-28-00003
Arrêté portant classement de la commune de
Lacanau en station classée de tourisme
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-28-00003 - Arrêté portant classement de la commune de Lacanau en station classée de tourisme91
=mPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Elections et de l'Administration générale
ARRETEPORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE LACANAUEN « STATION CLASSEE DE TOURISME »Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code du tourisme, notamment ses articles L.133-13 et suivants et R.133-39 et suivants ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique, et notamment son article 16 ;VU l'arrêté modifié du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées detourisme ;VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant dénomination de la commune de LACANAU encommune touristique ;VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2022 portant classement de l'office de tourisme de LACANAU encatégorie | ;VU la délibération du conseil municipal, en date du 09 avril 2025, autorisant M. le Maire a solliciter leclassement en station de tourisme de la commune de LACANAU ;VU le dossier déposé le 07 juillet 2025 par la commune de LACANAU ;CONSIDÉRANT que la commune de LACANAU respecte les critères énoncés par le code du tourisme ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-28-00003 - Arrêté portant classement de la commune de Lacanau en station classée de tourisme92
ARRETEARTICLE 1 - La commune de LACANAU est classée « station classée de tourisme » pour une périodede 12 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 2 - La commune doit ériger le panonceau, dont le modèle est fixé par arrêté du ministrechargé du tourisme, signalant la station classée de tourisme aux entrées de l'agglomération.ARTICLE 3 - En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, ledéclassement peut être prononcé par le préfet de département, après une procédure contradictoireet une injonction de mise en conformité.ARTICLE 4 - Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deBordeaux, 9 Rue Tastet - 33000 BORDEAUX, dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification.ARTICLE 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le sous-préfetde l'arrondissement de Lesparre-Médoc sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et transmis pour information àMonsieur le Maire de Lacanau et à la Direction Générale des Entreprises.Bordeaux, lé 2 8 ANT 2025Le préfet,Pour : fesous es flag eedy,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-08-28-00003 - Arrêté portant classement de la commune de Lacanau en station classée de tourisme93