SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 10 09 2025
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2025-09-09-00004 - Arrêté autorisant la captation d'image par drone
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-09-09-00004
Arrêté autorisant la captation d'image par drone
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-09-00004 - Arrêté autorisant la captation d'image par drone 3
| i$ à | Direction du cabinet2 | Service des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité Le Mans, le 9 septembre 2025.
ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la SartheChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 9 septembre 2025, formée par M. le commandant du groupementde gendarmerie départementale de la Sarthe, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone "DJmodèle MAVIC2" aux fins d'assurer un appui aux unités de la Gendarmerie engagées sur desopérations de sécurisation des manifestations dans un cadre administratif ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic;Considérant que la manifestation « Bloquons Tout » organisée le 10 septembre 2025 au Mansest susceptible de générer un risque sérieux de troubles à l'ordre public;Considérant l'étendue de la zone à sécuriser comprend les communes de Sablé-sur-Sarthe, LaFlèche, La Ferté-Bernard, Mamers et Saint-Saturnin ;
— Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 - 02.43.39.7212- www.sarthe.gouv.fr
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Considérant qu'il existe un intérét opérationnel déterminanta disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public en optimisantl'engagement des forces au sol;Considérant que le recours au dispositif de captation installé sur le drone "DJI MAVIC2" estnécessaire et adapté ;Considérant que la configuration des sites et la présence de nombreux manifestants justifientl'usage de ce dispositif qui permet une vision d'ensemble;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée du mouvement revendicatif;Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux périmètres portés dans lademande de la gendarmerie où sont susceptibles d'être commis des atteintes aux biens et auxpersonnes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée dumouvement revendicatif;Considérant qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ferontl'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés et en particulier par les réseaux sociauxet par voie de presse ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux desmanifestations au cours desquelles la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;Arrête
Article 1 - La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Sarthe, sont autorisés au titre de la sécurité du mouvement revendicatifdénommé « Bloquons Tous » organisé sur les communes de Sablé-sur-Sarthe, La Flèche, LaFerté-Bernard, Mamers et Saint-Saturnin et à l'appui des personnels au sol en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixéa une.Article 3 - La présente autorisation est limitée aux communes de Sablé-sur-Sarthe, La Flèche,La Ferté-Bernard, Mamers et Saint-Saturnin.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit lemercredi 10 septembre 2025 de 6h00 à la fin du mouvement revendicatif.Article 5 — L'information du public est assurée comme suit: par tous les moyens possibles enpratique, à l'appréciation du responsable des opérations, en particulier par le biais des réseauxsociaux et de la presse. Une information spécifique sera apportée sur les lieux de lamanifestation ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Sarthe.
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Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 9 - Le présent arrêté est applicable à compter de cejour.Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental de lasécurité publique. |
Signé : Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La Directrice de CabinetAnne-Charlotte BERTRAND.
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