| Nom | RAA n°182 du 17 juillet 2026 |
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| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 17 juillet 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73113/526211/file/RAA%20n%C2%B0182%20du%2017%20juillet%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 17 juillet 2026 à 16:28:12 |
| Vu pour la première fois le | 17 juillet 2026 à 19:47:57 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°182 du 17 juillet 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté CAB/SPAS/2026-943 du 17 juillet 2026 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Nantes
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté n°AP20260625-O du 25 juin 2026 portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée
entre Tours et Saint-Nazaire sur la commune de Oudon
Arrêté n°AP20260625-ASG du 25 juin 2026 portant alignement SNCF en bordure de la voie
ferrée entre Tours et Saint-Nazaire sur la commune de Ancenis-Saint-Géréon
|PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des polices administrativesde sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-943portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefssur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des penis à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 15juillet 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Na-tionale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transportlors d'une opération de sécurisation menée par la police nationale, le lundi 20 juillet 2026, dans lesquartiers de Port-Boyer et de la Bottière, sur la commune de Nantes ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le
4° du méme article permet quant a lui la mise en ceuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics;CONSIDÉRANT les faits de délinquance constatés au cours de l'année 2026 dans les quartiers de Port-Boyer et de la Bottière, à Nantes, caractérisés notamment par des faits de vols avec violences, dedégradations, d'incendies volontaires et de trafic de stupéfiants ;CONSIDÉRANT que ces faits, d'une intensité et récurrence particulières, traduisent une atteintedirecte à la sécurité publique et constituent des troubles graves et persistants à l'ordre public;CONSIDÉRANT que ces faits s'inscrivent dans un contexte de criminalité organisée autour de pointsde deal et phénomènes de « rodéos urbains », générateurs de graves troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que l'opération de sécurisation menée par la police nationale le lundi 20 juillet 2026,de 18h00 à 22h00, a pour objectif de prévenir la commission de nouvelles infractions, de lutter contrele trafic de stupéfiant et les « rodéos urbains » et de protéger les populations ;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale des quartiers concernés, dans la commune de Nantes, tel qu'ils sont identifiés dansles plans transmis par la police nationale et annexés au présent arrêté, laissant certaines zones hors duchamp des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l'ordre public;CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grandangle, et une capacité accrue de détection des situations à risques et de garantir ainsi la sécurité despersonnes et des biens; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant laseule durée de l'opération de la police nationale organisée dans la commune de Nantes, le lundi 20juillet 2026 ; que les lieux surveillés seront strictement limités aux zones indiquées sur les planstransmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information aupublic peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles quela prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransports;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique;
ARRÊTEArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune deNantes pour :
* assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure;
e assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code desécurité intérieure.Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération de police organisée le lundi20 juillet 2026, de 18h00 à 22h00, dans la commune de Nantes.Article 3 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage a bord, detype drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisième aéronef sans équipage àbord, immatriculé UAS-FR-539467, destiné à se substituer à l'un des deux premiers, en cas dedysfonctionnement technique.Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques figurant surles plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique. |Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 — Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait .en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lemaire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
-Nantes, le Pour la Secrétaire Générale et par{ 7 JUIL 2026 délégation, ... ;Pour le préfet et par DélégationLa sous-préfète Direc trice de cabinetie ARGOYARC'H
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision a l'intéressé(e) ou de sa publication :- UN recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Opération de sécurisation
- C.P.N. Nantes (44) -
Opération de sécurisation
- C.P.N. Nantes (44) -
Périmètre de survol Secteur Port-Boyer
- Nantes -
Opération de sécurisation
- Secteur Port-Boyer -
: DirectionPREFET | DépartementaleDE LA LOIRE- — des territoires et de |ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ n° AP20260625-Oportant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre Tours et St-Nazairesur la commune de OUDONPétitionnaire : Cabinet QUARTA agissant pour le compte de SNCF RESEAULe Préfet de la région des Pays de la LoirePréfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine publicferroviaire ; |Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine publicferroviaire ;Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 etsuivants ;Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matiéred'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux dechemins de fer d'intérét général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conven-tions;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du sys-tème ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurMathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 de subdélégation de signature donnée par MonsieurMathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique,à certains de ses collaborateurs ;
Service transports et risquesUnité Sécurité des Transports10 boulevard Gaston SerBP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative a la délivrance des alignements enbordure de chemins de fer d'intérét général ;Vu la pétition en date du 21 aout 2024 par laquelle le cabinet de géomètre QUARTA demeurant123, rue du Temple de Blosne 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, agissant pour le compte de SNCF: RESEAU demande l'alignement à suivre demande l'alignement à suivre pour délimitation de lapropriété cadastrée section ZK N° 225-344-346-218 ; AN n° 1993-1991 1988-1237; AP n° 728-729-387-396-397-416; ZV n°59-60-61-66-75-76 ; AT n°713-714 sise à OUDON, en vue d'établirune clôture ou une construction en bordure de la voie ferrée de la ligne de Tours à Saint Nazaire,côté pair et impair, entre les points kilométriques 400+639 à 407+713Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et laréglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré na-tional ; sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobiliére territoriale CENTRE-OUEST.
ARRETE
Article 1: AlignementL'alignement a suivre et a ne pas dépasser en bordure de la ligne de Tours a Saint Nazaire,entre les points kilométriques 400+639 à 407+713 côté pair et impair, est défini sur le plan ci-annexé par une ligne12'3'45'67'8'910'1112'1314'15'16171818'1919'20'21'22'2324'25'26'272829'30'313232'3334'35'36'37'38'394041'42'4344'45'46'47'48'4950'51'5252'53'54'55'56'57'5859'60'616263'64'65'66'67'68'6970'71'72'73'7475'76'77'7878'79'80'8182'83'84'85'868788'89'9091'9292'93'94'95'96'97'9899*100'101'102'103104'105'106'107108109'110'111112'113'114'115116117 '118'119'120'121122'12312.4125'126'127128129'130'131132'133134135'136'137'138'139'140141'142'143'144'145'146147'148149149'150151'152'153'154155'156157'158159'160161162163'164'165166167'168169169'170171171172172'173173'174174'175175'176'177'178179180'181182182'183183'184184'185185 186186187187'188188'189190190'191191192192'193193'194194'195195'196197198'199200200'201201'202202'203203'204204'205'206207208209'210'211212'213214214'215'216217218'219'220'221'222223'224224'225'226227227'228'229'230231232233'234'235'236236'237'238238'239239'240241241'242242'243244'245246'247248'249'250'251'252253'254255'256'257258259'260'261'262263'264'265266'267268'269270271'272273'274'275'276277'278279'280281282283'284'285286286'287288' dont les points 1, 2', 3', 4, 5', 6, 7', 8', 9, 10', 11, 12', 13, 14', 15', 16, 17', 18, 18', 19, 19', 20',21, 22', 23, 24', 25', 26', 27, 28, 29', 30', 31, 32, 32', 33, 34', 35', 36', 37', 38', 39, 40, 41', 42', 43,44', 45', 46', 47', 48', 49, 50', 51', 52, 52', 53', 54', 55', 56', 57', 58, 59', 60', 61, 62, 63', 64', 65',66', 67', 68', 69, 70', 71', 72', 73', 74, 75', 76', 77', 78, 78', 79', 80', 81, 82', 83', 84', 85', 86, 87,88', 89', 90, 91', 92, 92', 93', 94', 95', 96', 97', 98, 99', 100" , 101', 102', 103, 104", 105", 106", 107',108, 109", 110', 111, 112', 113", 114', 115, 116, 117', 118", 119", 120', 121, 122', 123', 124, 125', 126",127', 128, 129', 130', 131, 132', 133', 134, 135,136", 137', 138', 139', 140, 141', 142', 143, 144", 145',146, 147', 148, 149, 149', 150, 151', 152", 153', 154, 155', 156, 157', 158, 159', 160, 161', 162, 163',164', 165, 166, 167', 168, 169, 169', 170', 171, 171', 172, 172', 173, 173', 174, 174', 175, 175', 176,177', 178, 179, 180', 181', 182, 182', 183,183, 184, 184', 185, 185', 186, 186' , 187, 187', 188, 188',189, 190, 190', 191, 191', 192, 192', 193, 193', 194, 194', 195, 195', 196', 197, 198', 199, 200, 200',201, 201', 202, 202', 203, 203', 204, 204', 205', 206, 207, 208, 209, 210", 211, 212', 213, 214, 214',215', 216, 217, 218, 219', 220', 221', 222, 223', 224, 224', 225', 226, 227, 227', 228", 229', 230,231, 232, 233', 234', 235', 236, 236', 237', 238, 238', 239, 239', 240, 241, 241', 242, 242'243,244', 245, 246', 247, 248', 249', 250', 251', 252, 253', 254, 255', 256', 257, 258, 259, 260', 261',262, 263', 264', 265, 266', 267, 268', 269, 270, 271', 272, 273', 274', 275', 276, 277', 278, 279',280, 281, 282, 283', 284', 285, 286, 286', 287 et 288'sont situés sur des normales à l'axe du par-cellaire et distants de cet axe, comme suit :
__ AP20260625-O | 2/10
Pour délimitation, cléture et construction en application de la servitude T1:Planche B1:-le point 1 au point kilométrique- le point 2' au point kilométrique- le point 3' au point kilométrique- le point 4 au point kilométrique :- le point 5' au point kilométrique- le point 6 au point kilométrique- le point 7' au point kilométrique- le point 8' au point kilométrique- le point 9 au point kilométrique- le point 10' au point kilométrique- le point 11 au point kilométrique- le point 12' au point kilométrique —- le point 13 au point kilométrique- le point 14' au point kilométrique- le point 15' au point kilométrique- le point 16 au point kilométrique- le point 17' au point kilométrique- le point 18 au point kilométrique- le point 18' au point kilométrique- le point 19 au point kilométrique- le point 19' au point kilométrique- le point 20' au point kilométrique- le point 21' au point kilométrique- le point 22' au point kilométrique- le point 23 au point kilométrique- le point 24' au point kilométrique- le point 25' au point kilométrique- le point 26' au point kilométrique- le point 27 au point kilométrique- le point 28 au point kilométrique- le point 29' au point kilométrique- le point 30' au point kilométrique- le point 31 au point kilométrique- le point 32 au point kilométrique- le point 32' au point kilométrique- le point 33 au point kilométrique- le point 34' au point kilométrique- le point 35' au point kilométrique- le point 36' au point kilométrique- le point 37' au point kilométrique- le point 38' au point kilométrique- le point 39 au point kilométrique
Planche B2 :- le point 40 au point kilométrique- le point 41' au point kilométrique- le point 42' au point kilométrique- le point 43 au point kilométrique- le point 44' au point kilométrique- le point 45' au point kilométrique- le point 46' au point kilométrique
__ AP20260625-O
400+639400+641400+693400+708400+722400+738400+742400+784400+804400+834400+846400+895400+911400+927400+931400+937400+978401+003401+003401+013401+013401+024401+035401+046401+065401+072401+101401+137401+138401+163401+177401+182401+184401+191401+191401+203401+209401+252401+253401+293401+294401+312
401+359401+371401+445401+462401+475401+494401+500
dededededede
10,51 m11,14 m12,80 m11,03 m13,14 m10,51 m10,32 m06,99 m10,66 m07,46 m10,51 m08,05 m11,56 m09,74 m13,16 m11,40 m13,90 m11,24 m13,97m .11,54 m13,11 m13,65 m15,40 m15,90 m13,04 m15,68 m14,66 m12,40 m12,17 m11,13 m12,74m11,85 m11,08 m11,40 m10,27 m11,63 m10,01 m10,39 m12,48 m15,58 m11,48 m11,20 m
09,14 m12,10 m12,52m08,32 m14,64 m08,10 m18,21 m
3/10
- le point 47' au point kilométrique- le point 48' au point kilométrique- le point 49 au point kilométrique- le point 50' au point kilométrique- le point 51' au point kilométrique- le point 52 au point kilométrique- le point 52' au point kilométrique- le point 53' au point kilométrique- le point 54' au point kilométrique- le point 55' au point kilométrique- le point 56' au point kilométrique- le point 57' au point kilométrique- le point 58 au point kilométrique- le point 59' au point kilométrique- le point 60' au point kilométrique- le point 61 au point kilométrique- le point 62 au point kilométrique- le point 63' au point kilométrique- le point 64' au point kilométrique- le point 65' au point kilométrique- le point 66' au point kilométrique- le point 67' au point kilométrique- le point 68' au point kilométrique- le point 69 au point kilométrique- le point 70' au point kilométrique- le point 71' au point kilométrique- le point 72' au point kilométrique- le point 73' au point kilométrique- le point 74 au point kilométrique
Planche B3 :- le point 75' au point kilométrique- le point 76' au point kilométrique- le point 77' au point kilométrique- le point 78 au point kilométrique- le point 78' au point kilométrique- le point 79' au point kilométrique- le point 80' au point kilométrique- le point 81 au point kilométrique- le point 82' au point kilométrique- le point 83' au point kilométrique- le point 84' au point kilométrique- le point 85' au point kilométrique- le point 86 au point kilométrique- le point 87 au point kilométrique- le point 88' au point kilométrique -- le point 89' au point kilométrique- le point 90 au point kilométrique- le point 97 au point kilométrique- le point 92 au point kilométrique- le point 92' au point kilométrique- le point 93' au point kilométrique- le point 94' au point kilométrique- le point 95' au point kilométrique- le point 96' au point kilométrique
__AP20260625-O
401+507401+525401+554401+570401+572401+608401+608401+636401+640401+644401+654401+673401+693401+716401+750401+757401+770401+781401+801401+822401+844401+871401+882401+894401+900401+930401+949'401+988401+989
402+018402+027402+050402+059402+059402+132402+143402+152402+164402+170402+183402+213402+226402+235402+239402+243402+244402+284402+327402+327402+334402+353402+360402+371
dedededededede|dede:dedededededededededededede: dedede
dedededededede.dededededededededededede
20,64 m19,55 m07,72m12,85 m06,36 m08,66 m06,35 m10,40 m10,48 m08,26 m06,48 m05,74 m08,48 m05,51 m05,01 m08,63 m08,65 m05,24 m04,95 m05,12 m04,93 m04,53 m04,84 m09,73 m04,93 m05,01 m05,66 m08,01 m09,18 m
08,54 m13,94 m10,14 m08,94 m07,11 m10,41 m10,00 m08,55 m12,34 m12,19 m10,47 m10,82 m09,43 m10,30 m10,46 m07,72m10,77 m07,63 m10,13 m06,32 m07,06 m08,66 m08,70 m07,65 m
4/10
- le point 97' au point kilométrique- le point 98 au point kilométrique- le point 99' au point kilométrique- le point 100' au point kilométrique- le point 101' au point kilométrique- le point 102' au point kilométrique- le point 103 au point kilométrique- le point 104' au point kilométrique- le point 105' au point kilométrique- le point 106' au point kilométrique- le point 107' au point kilométrique- le point 108 au point kilométrique- le point 109' au point kilométrique- le point 110' au point kilométrique- le point 111 au point kilométrique- le point 112' au point kilométrique
Planche B4:- le point 113' au point kilométrique- le point 114' au point kilométrique- le point 115 au point kilométrique- le point 116 au point kilométrique- le point 117' au point kilométrique- le point 118' au point kilométrique- le point 119' au point kilométrique- le point 120' au point kilométrique- le point 121 au point kilométrique- le point 122' au point kilométrique- le point 123' au point kilométrique- le point 124 au point kilométrique- le point 125' au point kilométrique- le point 126' au point kilométrique- le point 127' au point kilométrique- le point 128 au point kilométrique- le point 129' au point kilométrique- le point 130' au point kilométrique- le point 131 au point kilométrique- le point 132' au point kilométrique :- le point 133' au point kilométrique- le point 134 au point kilométrique- le point 135' au point kilométrique- le point 136' au point kilométrique- le point 137' au point kilométrique- le point 138' au point kilométrique- le point 139' au point kilométrique- le point 140 au point kilométrique- le point 141' au point kilométrique- le point 142' au point kilométrique- le point 143' au point kilométrique- le point 144' au point kilométrique- le point 145' au point kilométrique- le point 146 au point kilométrique- le point 147' au point kilométrique —- le point 148 au point kilométrique- le point 149 au point kilométrique
___ AP20260625-O
402+383402+405402+406402+434402+450402+481402+493402+497402+525402+530402+549402+579402+602402+641402+643402+682
402+704402+707402+709402+740402+754402+757402+762402+766402+782402+788402+797402+807402+809402+813402+829402+845402+858402+909402+946402+989403+022403+027403+043403+052403+057403+099403+101403+118403+128403+131403+138403+139403+143403+158403+168403+180403+184
dedededededededededededede
09,34 m09,51 m12,30 m10,40 m09,90 m09,77 m09,14 m09,04 m09,43 m16,72 m18,73 m08,77 m22,69 m24,31 m09,02 m21,12 m
21,19 m20,77 m07,79 m08,20 m10,08 m09,43 m11,34 m12,52m07,51 m13,44 m12,14 m07,40 m11,05 m10,78 m10,55 m07,22 m10,33 m14,26 m07,61 m17,96 m11,92 m08,30 m10,62 m10,64 m11,72 m21,41 m22,29 m09,50 m40,13 m41,09 m40,71m39,50 m39,00 m10,15 m37,71m10,29 m08,44 m
5/10
- le point 149' au point kilométrique- le point 150 au point kilométrique- le point 151' au point kilométrique- le point 152' au point kilométrique- le point 153' au point kilométrique- le point 154 au point kilométrique- le point 155' au point kilométrique- le point 156 au point kilométrique- le point 157' au point kilométrique- le point 158 au point kilométrique- le point 159' au point kilométrique- le point 160 au point kilométrique- le point 161' au point kilométrique
Planche BS:- le point 162 au point kilométrique- le point 163' au point kilométrique- le point 164' au point kilométrique- le point 165 au point kilométrique- le point 166 au point kilométrique- le point 167' au point kilométrique- le point 168 au point kilométrique- le point 169 au point kilométrique- le point 169' au point kilométrique- le point 170' au point kilométrique- le point 171 au point kilométrique- le point 171' au point kilométrique- le point 172 au point kilométrique- le point 172' au point kilométrique- le point 173 au point kilométrique- le point 173'au point kilométrique- le point 174 au point kilométrique- le point 174' au point kilométrique- le point 175 au point kilométrique- le point 175' au point kilométrique
Planche B6 :- le point 176' au point kilométrique —- le point 177' au point kilométrique- le point 178 au point kilométrique- le point 179 au point kilométrique- le point 180' au point kilométrique- le point 181' au point kilométrique- le point 182 au point kilométrique- le point 182' au point kilométrique- le point 183 au point kilométrique- le point 183' au point kilométrique- le point 184 au point kilométrique- le point 184' au point kilométrique- le point 185 au point kilométrique- le point 185' au point kilométrique- le point 186 au point kilométrique- le point 186' au point kilométrique
__AP20260625-O
403+184403+194403+207403+221403+238403+253403+257403+283403+286403+327403+337403+344403+350
403+390403+412 °403+419403+426403+483403+508403+509403+519403+519403+531403+586403+586403+706403+706403+835403+835403+921403+921404+021404+021
404+082404+118404+120404+128404+130404+166404+211404+211404+276404+276404+396404+396404+505404+505404+644404+644
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40,20 m09,97 m36,70 m30,94 m25,33 m08,62 m20,74 m08,70 m16,00 m08,61 m13,77 m08,31 m11,18 m
08,67 m11,20 m16,12 m09,17 m09,05 m12,60 m09,26 m08,85 m12,82 m13,28 m10,05 m13,21 m10,60 m13,16 m08,69 m12,26 m08,66 m11,27 m.09,13 m10,03 m.
09,37 m09,42 m09,53 m07,92 m11,28 m11,87 m07,24m11,89 m09,01 m11,90 m09,38 m11,93 m08,47 m11,93 m09,14 m12,01 m
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- le point 187 au point kilométrique- le point 187' au point kilométrique
Planche B7:- le point 188 au point kilométrique- le point 188' au point kilométrique- le point 189 au point kilométrique- le point 190 au point kilométrique- le point 190' au point kilométrique- le point 191 au point kilométrique- le point 191' au point kilométrique- le point 192 au point kilométrique_-le point 192' au point kilométrique- le point 193 au point kilométrique- le point 193' au point kilométrique- le point 194 au point kilométrique- le point 194' au point kilométrique- le point 195 au point kilométrique- le point 195' au point kilométrique
Planche B8 :- le point 196' au point kilométrique. - le point 197 au point kilométrique- le point 198' au point kilométrique- le point 199 au point kilométrique- le point 200 au point kilométrique- le point 200' au point kilométrique- le point 201 au point kilométrique- le point 201' au point kilométrique- le point 202 au point kilométrique- le point 202' au point kilométrique- le point 203 au point kilométrique- le point 203' au point kilométrique- le point 204 au point kilométrique- le point 204' au point kilométrique- le point 205' au point kilométrique- le point 206 au point kilométrique- le point 207 au point kilométrique- le point 208 au point kilométrique- le point 209' au point kilométrique- le point 210' au point kilométrique- le point 211' au point kilométrique- le point 212' au point kilométrique- le point 213 au point kilométrique
Planche B9 :- le point 214 au point kilométrique- le point 214' au point kilométrique- le point 215' au point kilométrique- le point 216 au point kilométrique- le point 217 au point kilométrique
___ AP20260625-O
404+693404+693
404+835404+835404+865404+900404+900404+997404+997405+062405+062405+137-405+137405+245405+245405+339405+339
405+483405+495405+518405+520405+535405+535405+585405+585405+642405+642405+710405+710405+829405+829405+877405+884405+936405+941405+944405+963405+999406+054406+055
406+106406+106406+119406+162406+169
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07,74 m12,03 m
08,91 m12,02 m08,87 m08,19 m12,05 m10,79 m12,34 m10,94 m12,70 m11,11 m13,10 m10,84 m13,85 m11,42 m14,76 m
16,18 m14,07 m12,74m13,22 m12,92 m12,65 m12,47 m12,58 m11,88 m12,48 m11,85 m12,38 m13,25 m12,13 m12,00 m11,83 m10,94 m12,37 m11,40 m11,24 m10,61 m10,50 m11,04 m
11,07 m10,99 m10,26 m10,51 m10,48 m
7/10
- le point 218' au point kilométrique- le point 219' au point kilométrique- le point 220' au point kilométrique- le point 221' au point kilométrique- le point 222 au point kilométrique_- le point 223' au point kilométrique- le point 224 au point kilométrique- le point 224' au point kilométrique- le point 225' au point kilométrique- le point 226 au point kilométrique- le point 227 au point kilométrique- le point 227' au point kilométrique- le point 228' au point kilométrique- le point 229' au point kilométrique- le point 230 au point kilométrique- le point 231 au point kilométrique- le point 232 au point kilométrique- le point 233' au point kilométrique- le point 234' au point kilométrique- le point 235' au point kilométrique- le point 236 au point kilométrique- le point 236' au point kilométrique —- le point 237' au point kilométrique- le point 238 au point kilométrique- le point 238' au point kilométrique- le point 239 au point kilométrique- le point 239' au point kilométrique
Planche B10 :- le point 240 au point kilométrique- le point 241 au point kilométrique- le point 241' au point kilométrique- le point 242 au point kilométrique- le point 242' au point kilométrique- le point 243 au point kilométrique- le point 244' au point kilométrique- le point 245 au point kilométrique- le point 246' au point kilométrique- le point 247 au point kilométrique- le point 248' au point kilométrique- le point 249' au point kilométrique- le point 250' au point kilométrique. = le point 251' au point kilométrique- le point 252 au point kilométrique- le point 253' au point kilométrique- le point 254 au point kilométrique- le point 255' au point kilométrique_ - le point 256' au point kilométrique- le point 257 au point kilométrique- le point 258 au point kilométrique- le point 259' au point kilométrique- le point 260' au point kilométrique- le point 261' au point kilométrique- le point 262 au point kilométrique- le point 263' au point kilométrique
__AP20260625-O
406+171406+174406+187406+189406+195406+203406+258406+258406+312406+315406+337406+337406+362406+364406+366406+525406+544406+590406+603406+615406+629406+629406+635406+666406+666406+725406+725
406+775406+798406+798406+878406+878406+928406+948406+993407+008407+026 ._407+042407+047407+061407+075407+079407+103407+129407+140407+167407+173407+179407+182407+199407+227407+230407+239
dededededededededededededededededededededededede.de
11,56 m05,14 m05,16 m11,68 m09,43 m10,91 m10,99 m10,41 m09,88 m11,84 m11,20 m09,31 m08,22 m06,66 m07,18 m12,31 m12,46 m42,92 m43,00 m41,95 m12,80 m42,53 m42,04 m09,18 m20,65 m08,38 m~ 20,99 m
10,94 m10,29 m21,50 m09,39 m20,61 m09,52 m19,38 m08,84 m18,35 m08,73 m13,55 m30,02 m30,92 m28,75 m08,96 m27,57 m10,40 m23,44 m19,06 m11,71 m11,63 m17,88 m ©19,84 m18,87 m10,43 m17,47 m
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Article 7 : Notification de l'arrétéMonsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires de :Loire Atlantique, monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes et madame le maire deOudon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont uneampliation sera adressée à :- Madame la Maire de la Ville ;- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique;- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue NinaSimone - BP 34 112 — 44 041 Nantes Cedex 01À Nantes, le 25 juin 2026
le Préfet, par délégation,le Directeur départemental des territoires et dela mer et par subdélégation,la Cheffe du service Transports et Risques
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, cette décision peut être contestée selon les voiesde recours et dans les délais mentionnés ci-après.Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à l'intéressé(e)ou de sa publication au RAA: :- Recours gracieux auprés du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08.- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 alléede l'ile Gloriette, 44 041 NANTES).Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours unecopie de la décision contestée.
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- le point 264' au point kilométrique 407+257 de 14,67 m- le point 265 au point kilométrique 407+280 de 10,37 m- le point 266' au point kilométrique 407+307 de 10,66 m
Planche B11 :- le point 267 au point kilométrique 407+330 de 09,00 m- le point 268' au point kilométrique 407+374 de 07,28 m- le point 269 au point kilométrique 407+375 de 08,86 m- le point 270 au point kilométrique 407+379 de 08,74 m- le point 271' au point kilométrique 407+396 de 08,56 m- le point 272 au point kilométrique 407+430 de 10,11 m- le point 273' au point kilométrique 407+443 de 08,50 m .- le point 274' au point kilométrique 407+464 de 09,67 m- le point 275' au point kilométrique 407+478 de 08,50 m- le point 276 au point kilométrique 407+479 de 10,70 m- le point 277' au point kilométrique 407+529 de 12,34 m- le point 278 au point kilométrique 407+530 de 08,82 m- le point 279' au point kilométrique 407+566 de 13,63 m- le point 280 au point kilométrique 407+579 de 09,67 m- le point 281 au point kilométrique 407+629 de 08,79 m- le point 282 au point kilométrique 407+634 de 09,37 m- le point 283' au point kilométrique 407+657 de 12,69 m- le point 284' au point kilométrique 407+666 de 10,56 m- le point 285 au point kilométrique 407+668 de 09,10 m- le point 286 au point kilométrique 407+676 de 08,94 m- le point 286' au point kilométrique 407+676 de 11,70 m- le point 287 au point kilométrique 407+713 de 08,87 m- le point 288' au point kilométrique 407+714 de 10,54 m
Article 2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dé-pendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements. Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autresautorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.Article 5 : Tracé et récolement de l'alignementL'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAUpourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze joursà l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE - 4chemin du Pont de l'Arche de Mauves — 44 000 NANTES, du moment où il désire que le tracésoit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.Article 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'Etat enLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication.
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; DirectionPREFET DépartementaleDE LA LOIRE- des territoi tdelATLANTIQUE es territoireset de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ n° AP20260625-ASGportant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre Tours et St-Nazairesur la commune de ANCENIS-SAINT-GEREONPétitionnaire : Cabinet QUARTA agissant pour le compte de SNCF RESEAU_ Le Préfet de la région des Pays de la LoirePréfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine publicferroviaire ;Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine publicferroviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 etsuivants ;Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matièred'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux dechemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conven-tions ;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du sys-tème ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurMathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 de subdélégation de signature donnée par MonsieurMathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique,à certains de ses collaborateurs ; |
Service transports et risquesUnité Sécurité des Transports10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements enbordure de chemins de fer d'intérêt général ;Vu la pétition en date du 21 aout 2024 par laquelle le cabinet de géomètre QUARTA demeurant123, rue du Temple de Blosne 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, agissant pour le compte de SNCFRESEAU demande l'alignement à suivre au droit de la propriété cadastrée section AO n°41-108,AP n°70, AR n°70-55-132 sise à Ancenis-St-Géréon, en vue d'établir une clôture ou uneconstruction en bordure de la voie ferrée de la ligne de Tours à St-Nazaire, côté pair et impair,entre les points kilométriques 398+489 à 400+639.
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et laréglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré na-tional ; sur proposition de SNCF RÉSEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-OUEST.
ARRÊTE
Article 1 : AlignementL'alignement à suivre et à ne pas dépasseren bordure de la ligne de Tours à St-Nazaire, entreles points kilométriques 398+489à 400+639 côté pair et impair, est défini sur le plan ci-annexépar une ligne12'345'6'78'910'11121314'15'1516'1617'181920'2122' 232425'2627'2728293031 '323334'35'3637"3839'3940'41'414243'44'444546474849'50515253'5455565758596061'62'636465'66'67'686970'71'7172'7273'7374'747576'777879'8081'82838485'8687'88 dont les points 1, 2', 3, 4, 5', 6', 7',8', 9, 10', 11', 12, 13, 14', 15', 15, 16', 16, 17', 18, 19, 20', 21, 22' , 23, 24, 25', 26, 27', 27, 28, 29, 30,31', 32, 33, 34', 35', 36, 37', 38, 39', 39, 40', 41', 41, 42, 43', 44', 44, 45, 46, 47, 48, 49', 50, 51, 52,53', 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61', 62', 63, 64, 65', 66', 67', 68, 69, 70', 71', 71, 72', 72, 73', 73, 74',74,75, 76', 77, 78, 79', 80, 81', 82, 83, 84, 85', 86, 87'et 88 sont situés sur des normalesà l'axedu parcellaire et distants de cet axe, comme suit:Pour délimitation, clôture et construction en application de la servitude T1 :Planche A1- le point 1 au point kilométrique 398+489 de 10,91 m- le point 2' au point kilométrique 398+490 de 10,80 m- le point 3 au point kilométrique 398+551 de 10,80 m- le point 4 au point kilométrique 398+553 de 09,50 m- le point 5' au point kilométrique 398+565 de 08,78 m- le point 6'au point kilométrique 398+584. de 07,54m- le point 7'au point kilométrique 398+586 de 06,08 m- le point 8'au point kilométrique 398+587 de 07,32 m- le point 9 au point kilométrique 398+598 de 08,84 m- le point 10'au point kilométrique 398+608 de 07,06 m- le point 11' au point kilométrique 398+631 de 07,51 m- le point 12 au point kilométrique 398+641 de 08,22 m- le point 13 au point kilométrique 398+642 de 09,85 m- le point 14'au point kilométrique 398+669 de 10,90 m- le point 15'au point kilométrique 398+697 de 11,40 m- le point 15 au point kilométrique 398+697 de 09,59 m- le point 16'au point kilométrique : 398+781 de 11,00 m- le point 16 au point kilométrique 398+781 de 08,60 m- le point 17'au point kilométrique 398+822 de 09,80 m
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- le point 18 au point kilométrique- le point 19 au point kilométrique- le point 20'au point kilométrique- le point 21 au point kilométrique- le point 22'au point kilométrique- le point 23 au point kilométrique- le point 24 au point kilométrique- le point 25'au point kilométrique- le point 26 au point kilométrique- le point 27'au point kilométrique- le point 27 au point kilométrique
Planche A2- le point 28 au point kilométrique- le point 29 au point kilométrique.- le point 30 au point kilométrique- le point 31'au point kilométrique- le point-32 au point kilométrique- le point 33 au point kilométrique- le point 34' au point kilométrique- le point 35' au point kilométrique- le point 36 au point kilométrique- le point 37'au point kilométrique- le point 38 au point kilométrique- le point 39'au point kilométrique- le point 39 au point kilométrique- le point 40' au point kilométrique- le point 41'au point kilométrique- le point 41 au point kilométrique- le point 42 au point kilométrique- le point 43' au point kilométrique- le point 44'au point kilométrique- le point 44 au point kilométrique- le point 45 au point kilométrique —- le point 46 au point kilométrique- le point 47 au point kilométrique- le point 48 au point kilométrique- le point 49'au point kilométrique- le point 50 au point kilométrique- le point 51 au point kilométrique- le point 52 au point kilométrique- le point 53'au point kilométrique- le point 54 au point kilométrique- le point 55 au point kilométrique- le point 56 au point kilométrique- le point 57 au point kilométrique
Planche A3- le point 58 au point kilométrique- le point 59 au point kilométrique- le point 60 au point kilométrique- le point 61'au point kilométrique- le point 62'au point kilométrique
__ AP-20260625-ASG
398+832398+844398+870398+879398+881398+883398+901398+909398+952398+974398+974
399+018399+025399+044399+045-399+055399+106399+118399+158399+162399+214399+215399+224399+224399+244399+321399+321399+410399+429399+492399+492399+499399+540399+564399+593399+594399+609399+619399+635399+653399+658399+666399+675399+688
399+698399+706399+707399+710399+791
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06,53 m16,67 m.07,40 m13,48 m06,69 m05,66 m08,61 m06,43 m07,17 m08,96 m07,27 m
06,57 m06,98 m07,03 m09,33 m07,44 m08,56 m09,06 m09,80 m09,12 m10,86 m10,59 m11,40 m10,77 m11,40 m11,38 m10,88 m09,30 m10,80 m11,10 m20,17 m08,12 m16,00 m13,00 m12,50 m11,73 m11,37 m19,95 m19,64 m12,12 m11,49 m'09,83 m09,90 m11,62 m
08,01 m08,28 m12,67 m11,80 m12,60 m
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- le point 63 au point kilométrique 399+798 de 12,18 m- le point 64 au point kilométrique 399+871 de 12,94 m- le point 65' au point kilométrique 399+892 de 12,60 m- le point 66' au point kilométrique 399+956 de 12,60 m- le point 67'au point kilométrique 399+966 de 12,06 m- le point 68 au point kilométrique 399+967 de 14,17 m- le point 69.au point kilométrique -399+976 de 09,37 m- le point 70'au point kilométrique 399+977 de 12,80 m- le point 71'au point kilométrique 400+076 de 12,53 m- le point 71 au point kilométrique 400+076 de 09,82 m- le point 72' au point kilométrique 400+175 de 12,23 m- le point 72 au point kilométrique 400+175 de 10,18 m- le point 73'au point kilométrique 400+254 de 12,43 m- le point 73 au point kilométrique 400+254 de 10,68 m- le point 74' au point kilométrique 400+274 de 11,68 m- le point 74 au point kilométrique 400+274 de 10,59 m- le point 75 au point kilométrique 400+281 de 09,86 m- le point 76' au point kilométrique 400+282 de 13,00 m- le point 77 au point kilométrique 400+303 de 15,92 m- le point 78 au point kilométrique 400+314 de 19,68 m
Planche A4- le point 79'au point kilométrique 400+382 de 14,78 m- le point 80 au point kilométrique : 400+471 de 21,18m- le point 81'au point kilométrique 400+481 de 15,70 m- le point 82 au point kilométrique 400+523 de 25,12m_- le point 83 au point kilométrique 400+534 de 26,06 m- le point 84 au point kilométrique 400+565 de 22,26 m- le point 85'au point kilométrique 400+581 de 15,83m- le point 86 au point kilométrique : 400+593 de 15,17 m- le point 87'au point kilométrique 400+621 de 15,96 m- le point 88 au point kilométrique * 400+639 de 11,62mArticle 2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.Article 3 : AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dé-pendances du chemin de fer.Article 4 : Application des lois et règlementsLe pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autresautorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.Article 5 : Tracé et récolement de l'alignementL'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAUpourvude l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze joursà l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE -— 4chemin du Pont de l'Arche de Mauves — 44 000 NANTES, du moment oùil désire que le tracésoit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
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Article 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'État enLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès ssa publication.
Article 7 : Notification de l'arrêtéMonsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires deLoire Atlantique, monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes et monsieur le maire deAncenis-Saint-Géréon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une ampliation sera adressée a:- Monsieur le Maire de la Ville;- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique ;- Monsieur le Directeur de la Direction Immobiliére Territoriale Centre Ouest, 9 rue NinaSimone - BP 34 112 — 44 041 Nantes Cedex 01
À Nantes, le 25 juin 2026le Préfet, par délégation,le Directeur départemental des territoires et dela mer et par subdélégation,la Cheffe du service Transports et Risques
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voiesde recours et dans les délais mentionnés ci-après.Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décisionà l'intéressé(e)ou de sa publication au RAA:- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08.- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 alléede l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours unecopie de la décision contestée. .
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