LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-057
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2026-02-01-00001 - Délég CX GX SIP Orléans LA SOURCE
2026-02-01 (3 pages) Page 3
45-2026-02-09-00005 - Délégation de signature CGF Bloc 3 (2 pages) Page 7
2
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2026-02-01-00001
Délég CX GX SIP Orléans LA SOURCE 2026-02-01
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-01-00001 - Délég CX GX SIP Orléans LA SOURCE 2026-02-01 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La directrice régionale des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er février 2026 à Mmes
Laurence BOIVIN, Ninah SOUPIRE et Elise VARAGNE, inspectrices des finances publiques ,
adjointes au responsable du service des impôts des particuliers d'Orléans la Source à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-01-00001 - Délég CX GX SIP Orléans LA SOURCE 2026-02-01 4
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er février 2026 à l'effet de signer,
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
CORNILLEAU Damien ESANDI-OFFREDI Florence BABASSANA BOTOKA Andréa
JEAN-LOUIS Anne-Sophie GATEAU Claudia
GIROUX Cassandre ROUBLIQUE Christelle
MAZE Anne-Lise DORE Johanna
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
DELANNOY Sophie LIGEIRO Sully CHEVROT Laura
VERMEIL DE CONCHARD Annie CONNAN David GRUSON-DELANNOY Mathis
AUGUSTE Emile LAPILUS Franciema JEENALLY Shaaheenah
KOULOUH Khalid CELMA Mario PIERRY Anaêl
GRIMAUD Marie-Josée BOURDIN Julian CLERME Martine
ASDRUBAL Sabrina
Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 1 er février 2026 à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
(en euros)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
(en euros)
ESANDI-OFFREDI
Florence
Contrôleuse
principale
20 000 € 6 mois 10 000 €
GATEAU Claudia Contractuelle de
catégorie B
20 000 € 6 mois 10 000 €
CORNILLEAU Damien Contrôleur 20 000 € 6 mois 10 000 €
GIROUX Cassandre Contrôleuse 20 000 € 6 mois 10 000 €
MAZE Anne-Lise Contrôleuse
principale
20 000 € 6 mois 10 000 €
ROUBLIQUE Christelle Contrôleuse 20 000 € 6 mois 10 000 €
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-01-00001 - Délég CX GX SIP Orléans LA SOURCE 2026-02-01 5
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
(en euros)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
(en euros)
DORE Johanna Contrôleuse 20 000 € 6 mois 10 000 €
BABASSANA BOTOKA
Andréa
Contrôleuse 20 000 € 6 mois 10 000 €
JEAN-LOUIS Anne-
Sophie
Contrôleuse 20 000 € 6 mois 10 000 €
AUGUSTE Emile Agent principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
DELANNOY Sophie Agente principale 5 000 € 6 mois 5 000 €
CONNAN David Agent principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
GRIMAUD Marie-Josée Agente principale 5 000 € 6 mois 5 000 €
VERMEIL DE
CONCHARD Annie
Agente principale 5 000 € 6 mois 5 000 €
KOULOUH Khalid Agent principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
LAPILUS Franciema Agente principale 5 000 € 6 mois 5 000 €
LIGEIRO Sully Agent principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
CELMA Mario Agent principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
CHEVROT Laura Agente principale 5 000 € 6 mois 5 000 €
GRUSON-DELANNOY
Mathis
Agent principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
JEENALLY Shaaheenah Agente principale 5 000 € 6 mois 5 000 €
PIERRY Anaêl Agent contractuel 5 000 € 6 mois 5 000 €
BOURDIN Julian Agent principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
CLERME Martine Agente principale 5 000 € 6 mois 5 000 €
ASDRUBAL Sabrina Agente principale 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
du LOIRET.
Fait à Orléans, le 1er février 2026
Le Chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Orléans
La Source,
Nicolas MARTIN
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-01-00001 - Délég CX GX SIP Orléans LA SOURCE 2026-02-01 6
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2026-02-09-00005
Délégation de signature CGF Bloc 3
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-09-00005 - Délégation de signature CGF Bloc 3 7
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU LOIRET
Décision du 09 février 2026
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la
directrice régionale du Centre-Val de Loire et du Loiret)
Le directeur du pôle appui ressources de la direction régionale des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du Loiret,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 portant affectation de M. G uillaume DRANO dans le
département du Loiret ;
Vu la décision du 4 août 2023 portant affectation de M. Guillaume DRANO en qualité de
directeur du pôle Appui-Ressources à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière
bloc 3 p lacé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de
Loire et du Loiret,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs
attributions au sein du centre de gestion financière, à :
• Mme Corinne HUBERT, inspectrice des finances publiques, responsable du centre de
gestion financière ;
• M. Jean-Yves BOURGUIGNON, contrôleur principal des finances publiques,
• Mme Caroline DELISSENNE, contrôleuse des finances publiques,
• Mme Béatrice ROBIN, contrôleuse principale des finances publiques,
• Mme Laure EBERMANN, agente administrative principale des finances publiques,
• Mme Estelle RUIZ, agente administrative principale des finances publiques,
• Mme Béatrice SOUCHET, agente administrative principale des finances publiques,
• Mme Pascale VOISIN, contractuelle de catégorie C,
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-09-00005 - Délégation de signature CGF Bloc 3 8
• Mme Dinjy TAULIAUT, contrôleuse des finances publiques,
• Mme Pauline MARY, contrôleuse des finances publiques,
• M. Mohamed OTSMANE, adjoint administratif des finances publiques,
• M. Arnaud DUPLENNE, adjoint administratif des finances publiques,
Article 2
La décision du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 09 février 2026.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait le 9 février 2026
Guillaume DRANO
Directeur du pôle Appui-Ressources
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2026-02-09-00005 - Délégation de signature CGF Bloc 3 9