PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-011
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L□APPUI TERRITORIAL
29-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant
délégation de signature à M. Philippe Bouguennec, Directeur de la
citoyenneté et de la légalité de la Préfecture du Finistère (2 pages) Page 3
29-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d□utilité
publique sur l□ancien site exploité par la société D'AUCY MORLAIX rue
Édouard Branly à Saint-Martin-des-Champs (5 pages) Page 5
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ExPRÉFET .DU FINISTÈREL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 JANVIER 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. PHILIPPE BOUGUENNEC,
DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020, modifié, portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Philippe BOUGUENNEC, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, à l'effet de signer tout document relevant de la compétence de la direction de la citoyenneté
et de la légalité de la préfecture, à l'exception :
 des arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision, sauf les actes de validation des arrêtés
de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
 des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
 des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents de chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
 des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
 des courriers adressés aux ministères ;
 des lettres d'observation adressées aux collectivités locales dans le cadre du contrôle de
légalité, valant recours gracieux contre leurs actes ;
 des déférés devant une juridiction administrative ;
 des actes suivants pour les attributions du bureau des élections et de la réglementation :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à M.
Philippe Bouguennec, Directeur de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture du Finistère 3
 décisions relatives à la tutelle administrative des établissements reconnus
d'utilité publique (fondations et associations reconnues d'utilité publique) et des
congrégations ;
 rapports et décisions relatifs à la dénomination et au classement des communes
touristiques.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BOUGUENNEC, délégation de
signature est donnée, dans les mêmes conditions :
• en ce qui concerne les attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux, à :
- Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau ;
- en son absence, Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d'administration de l'État, adjointe à
la cheffe de bureau :
• en ce qui concerne les attributions du bureau des élections et de la réglementation, à :
- M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bu -
reau ;
- en son absence, Mme Morgane LE FEUNTEUN, attachée d'administration de l'État, ad -
jointe au chef de bureau ;
• en ce qui concerne les attributions du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité à :
- M. Claude KERHOAS, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau ;
- en son absence, M. M. Xavier FICHANT-KUMER, attaché d'administration de l'État, ad-
joint au chef de bureau ;
ARTICLE 3 : L' arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00012 du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à M. Philippe BOUGUENNEC, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture du
Finistère est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur de la citoyenneté et de la
légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à M.
Philippe Bouguennec, Directeur de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture du Finistère 4
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau des installations classées
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique
sur l'ancien site exploité par la société D'AUCY MORLAIX
rue Édouard Branly à Saint-Martin-des-Champs
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VUleCodedel'environnementetnotammentsesarticlesL515-8àL515-12etR515-31-1àR515-31-7
concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes
d'utilité publique ;
VU les dispositions des articles R 512-39-1 à R 512-39-3 du Code de l'environnement relatives à la
mise à l'arrêt définitif d'une installation classée et à la remise en état du site ;
VU le récépissé de déclaration du 12 mars 1978 relatif à l'exploitation d'une installation spécialisée
dans l'appertisation et la surgélation d'artichauts par la société RAVALEC ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2013 portant régularisation et autorisation d'extension des
activités de la société RAVALEC ;
VU la modification de dénomination de la société RAVALEC dénommée D'AUCY MORLAIX depuis
le 17 décembre 2020 ;
VU la notification en date du 24 mai 2022 par la société RAVALEC de la cessation d'activité et le
rapport n° 1135 ref 6-1221 décrivant les mesures de mise en sécurité du site prévues et mises en
œuvre ;
VU le mémoire en réhabilitation Réf 6-1221 février 2023, rapport n°1156 déposé par la société
RAVALEC le 15 février 2023
VU le rapport de l'inspection des installations classées endate du 20 septembre 2023 valant
procès-verbal de constat de travaux au sens de l'article R512-39-3.III du Code de l'environnement ;
VU la communication du présent projet au maire de Saint-Martin-des-Champs en date du 27
septembre 2023 ;
VU la communication du présent projet au président de Morlaix Communauté en date du 27
septembre 2023 ;
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-16-00002 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d□utilité publique sur l□ancien
site exploité par la société D'AUCY MORLAIX rue Édouard Branly à Saint-Martin-des-Champs 5
VU la communication du présent projet au propriétaire en date du 27 septembre 2023 ;
VU la communication du présent projet à l'exploitant du site en date du 27 septembre 2023 ;
VU l'avis de la commune de Saint-Martin-des-Champs, en date du 14 novembre 2023 ;
Vu l'absence d'avis de Morlaix Communauté, en date du 27 décembre 2023
VU l'avis du propriétaire des terrains, en date du 20 octobre 2023 ;
Vu l'absence d'avis de l'exploitant du site, en date du 27 décembre 2023
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnem ent, des risques sanitaires et
technologiques lors de sa séance du 11 janvier 2024;
CONSIDÉRANT que la société D'AUCY MORLAIX était autorisée àexploiter un établissement de
transformation d'artichauts par appertisation, surgélation par arrêté préfectoral du 17 mai 2013 sur
la commune de Saint-Martin-des-Champs, rue Édouard Branly ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a cessé définitivement ses activités sur le site au 31 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT l'absence de pollution générée par l'activité de la société D'AUCY MORLAIX ;
CONSIDÉRANT que les rapports susvisés et les campagnes de surveillance des eaux souterraines
révèlent une pollution des eaux souterraines au droit des piézomètres PZ2bis et PZ3 ;
CONSIDÉRANT que ces pollutions ont été causées par l'activité de dépôt d'engrais exercée par la
société TRISKALIA,
CONSIDÉRANT qu'au regard de ces pollutions, un arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
a été signé le 4 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que le piézomètre PZ3 est implanté au sein du périmètre de l'installation classée
exploitée par la société D'AUCY MORLAIX ;
CONSIDÉRANT que les pollutions résiduelles, actuellementen place sur le site, sont compatibles
avec l'usage industriel sous réserve d'aménagements adéquats ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il est nécessaire de limiter les usages sur le site et de subordonner les
autorisationsdeconstruireauxrespectsdeprescriptions techniquesparl'instauration deservitudes
d'utilitépubliquesurl'anciensiteexploitéparlasociét éD'AUCYMORLAIXrueÉdouardBranlyZIde
Keriven à Saint-Martin-des-Champs, en application de l'ar ticle L.515-12 du Code de
l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : OBJET
Il est institué des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité rue Édouard Branly
ZI de Keriven à Saint-Martin-des-Champs par la société D'AUCY MORLAIX, dont le siège social est
situé Moulin de la Coutume – 56320 LANVENEGEN.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
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Commune Section Parcelle Surface en m² Propriétaire
Saint-Martin-des-Champs AK
29 3268
D'AUCY MORLAIX30 3321
254 1031
337 4244 COOPÉRATIVE EUREDEN
Cette parcelle est incluse dans la zone Uii (zone urbaine à vocation d'activités économiques à
dominante industrielle) du PLUi de Saint-Martin-des-Champs, approuvé le 10 février 2020, dernière
procédure approuvée le 22/03/2023..
ARTICLE 2 : description de la situation environnementale du site
Leterrain anciennementoccupéparla sociétéD'AUCYMORLAI Xa étéremisenétattelqu'ilpuisse
accueillir un usage de type non sensible (parking, activité industrielle, artisanal).
ARTICLE 3 :Servitudes applicables aux parcelles visées à l'article 1
ARTICLE 3.1 - Usages des sols et du sous-sol
Les occupations et utilisations du sol à usage industriel, artisanal, de parking sont autorisées.
Tout autre usage ne pourra être autorisé qu'après application de l'article L.556-1 du Code de
l'environnement qui prévoit :
« sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement
réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles,
lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du
changement d'usage doit définir des mesures de gestion de lapollution des sols et les mettre en
œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des solset la protection de la sécurité, de la santé
ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage projeté.
Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l'efficacité des
techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan
des coûts, des inconvénients et avantages des mesures envisagées. »
ARTICLE 3.2 - Cultures ou productions végétales
La culture de légumes et de fruits destinés à l'alimentationhumaine ou animale est interdite sans
vérification préalable de la compatibilité du terrain avec un tel usage.
ARTICLE 3.3 - Usages des eaux souterraines
Seuls les prélèvements destinés à la surveillance de la qualité des eaux souterraines sont autorisés
sur le site.
L'utilisation par quelque moyen que ce soit de la ressource en eaux souterraines située au droit des
parcelles listées à l'article 1 doit faire l'objet d'une vérification préalable de la compatibilité de cet
usage avec leur qualité.
ARTICLE 3.4 – Travaux d'adduction d'eau potable
En cas de pose d'un réseau d'adduction d'eau potable sur le site, il convient de mettre en place un
réseau de distribution dont les matériaux devront être étanches et insensibles aux composés
présents dans les eaux souterraines afin de supprimer tout transfert de pollution.
ARTICLE 4 : servitudes d'accès au réseau de surveillance des eaux souterraines
Le site dispose de 1 piézomètre dont les coordonnées sont les suivantes :
Nom du piézomètre Longitude (WGS 84) Latitude (WGS 84 )
Pz 3 3°51'20.1 '' O 48°33'53.7'' N
Un droit permanent de passage, d'accès, d'équipement et d'entretien des puits de contrôle est
instituéau profit dessociétés D'AUCY MORLAIX et TRISKALIAqui ont en charge la surveillance des
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eaux souterraines situées au droit des terrains de la zone concernée et à toute personne physique
ou morale missionnée par les sociétés précitées pour réaliser les prélèvements.
L'entretiendelavégétationestréalisépourpermettrel'a ccèstoutel'annéeaupiézomètreduréseau
de surveillance.
Toutactedenatureànuireaubon étatdel'ouvrageouà sonutilisation oususceptiblededégrader
la qualité des eaux souterraines est interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, tout
ouvrage rendu inexploitable devra être remplacé à l'identique par le propriétaire de la zone
concernée.
Encasdemodificationdela conceptionoudel'emplacementdupiézomètre,lenouvelouvrageest
implanté à proximité du point de prélèvement initial et garantir la représentativité des résultats.
Toutemodificationnotableestsubordonnéeàl'informatio npréalableduPréfet.Unemiseàjourdu
plan de localisation des ouvrages est réalisée. D'AUCY MORLAIX en charge de la surveillance des
eauxsouterrainessituées audroitdes terrainsdela zoneco ncernéeest informéedesmodifications
réalisées. Un nouvel accès est garanti à toute personne en charge de la surveillance si nécessaire.
Le personnel d'entretien des terrains de la zone concernée et de manière générale toute personne
amenéeàréaliserdestravauxsusceptiblesdetoucherlesso lsetlesous-sol,estsensibiliséauxrègles
de préservation des piézomètres et de la qualité des eaux souterraines.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5.1 - Obligations du propriétaire
Le propriétaire respecte les prescriptions particulières d'utilisation du présent arrêté.
ARTICLE 5.2 - Information des tiers
Le propriétaire s'engage à dénoncer à tout ayant droit et notamment en cas de cession, de mise à
dispositions ou de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des parcelles visées à
l'article 1 du présent arrêté, les servitudes dont elles sont grevées en application du présent arrêté,
en obligeant expressément ledit tiers à les respecter en lieu et place.
ARTICLE 5.3 - Modification ou levée des servitudes
Les présentes servitudes ne pourront être levées totalement ou partiellement qu'en cas de
suppression totale des causes ayantrendu nécessaire leur instauration et après accord préalabledu
Préfet.
Tout projet de changement d'usage des zones, par une quelconque personne physique ou morale,
publique ou privée, doit faire l'objet d'une déclaration préalable par le propriétaire au Préfet. Des
études techniques devront être réalisées aux frais et sous la responsabilité de la personne à
l'initiativeduprojetconcernéetcomporteraminimaledes criptifdunouvelusage,ledescriptifdes
travaux complémentaires de réhabilitation envisagés et un e analyse des risques résiduels
démontrant la compatibilité de ce nouvel usage avec les pollutions résiduelles du secteur concerné.
Ces études doivent démontrer que les travaux réalisés permettent un usage du site différent de
celui retenu dans le cadre du présent arrêté.
ARTICLE 5.4 - Annexion au document d'urbanisme
Les servitudes établies par le présent arrêté seront annexées au Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Saint-Martin-des-Champs, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du Code de
l'urbanisme.
Le maire de la commune de Saint-Martin-des-Champs est tenu de procéder à la mise à jour des
servitudes d'utilité publique dans les conditions définies aux articles L. 126-1, R. 126-1 et suivants et
R. 123-22 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 5.5 - Publication à la Conservation des Hypothèques
Les servitudes établies par le présent arrêté seront publiées à la Conservation des Hypothèques de
situation de l'immeuble, au frais et à la charge de l'exploitant.
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ARTICLE 6 : Affichage
En vue de l'information des tiers, un extrait dudit arrêté, énumérant les motifs qui ont fondé la
décisionainsiquelesprescriptions,etfaisantconnaître quecopieduditarrêtéestdéposéenmairie
et peut y être consulté par tout intéressé, sera affichée à lamairie de Saint-Martin-des-Champs
pendant une durée minimum d'un mois et ensuite déposée aux archives de ladite mairie.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon lisible dans l'installation par les soins de
l'exploitant.
Un avis informant le public de la présente décision est inséré par les soins de la préfecture et aux
frais de D'AUCY MORLAIX, dans deux journaux locaux ou régionaux.
Ce même avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 7 : Voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être
déféré auprès du tribunal administratif de Quimper par l'exploitant, les tiers, personnes physiques
ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de deux mois à compter
de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 8 : Notification
Le présent arrêté est notifié à :
- Monsieur le maire de commune de Saint-Martin-des-Champs,
- à la société D'AUCY MORLAIX, propriétaire exploitant, de parcelles concernées,
- au groupe EUREDEN, propriétaire des parcelles concernées.
ARTICLE 9 : Exécution
Les dispositions fixées ci-dessus sont applicables à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le Directeur Régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne, l'Inspecteur des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement, le maire de Saint-Martin-des-Champs le directeur de la société
D'Aucy et le président de la coopérative Eureden, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Quimper, le 16 janvier 2024
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
François DRAPÉ
Destinataires :
- Mairie de Saint-Martin des-Champs
- Société D'AUCY
- Coopérative EUREDEN
- Inspection de l'environnement – UD 29 DREAL
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