CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-034
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
O
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 / POLE ANIMATION TERRITORIALE ET
PARCOURS
17-2024-02-21-00001 - Arrêté en date du 21 février 2024 fixant la composition de
la Commission d'Activité Libérale du Centre Hospitalier de JONZAC (3 pages)Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-02-19-00006 - Récépissé du 19 février 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
LES PETITES MAINS D'EMI
N°
SAP909487613 (2 pages) Page 8
17-2024-02-19-00005 - Récépissé du 19 février 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MR BLANCHARD Patrice
N°
SAP398945659 (2 pages) Page 11
17-2024-02-19-00007 - Récépissé du 19 février 2024 d'une déclaration d'un
services à la personne
SIMPLE COMME SARAH - Changement d'adresse
N°
SAP847896461 (2 pages) Page 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
Service de santé et protection animale
17-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 n°
2024-00337
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Alan
WEEKES,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n°
35706 (4 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne ACTION sur la commune de
GEMOZAC. (4 pages) Page 22
17-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne EUROREPAR sur la commune
d'OZILLAC. (4 pages) Page 27
17-2024-02-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SARL GOURMAND SABLE sur
la commune d'ANGOULINS SUR MER. (4 pages) Page 32
17-2024-02-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SELARL LES CARMES sur la
commune d'AULNAY. (4 pages) Page 37
17-2024-02-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigneLA FOIRFOUILLE sur la
commune d'SAINT GEORGES DES COTEAUX. (4 pages) Page 42
2
17-2024-02-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la commune d'ARVERT. (4 pages)Page 47
17-2024-02-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne BIO 17 sur la commune de
PUILBOREAU (4 pages) Page 52
17-2024-02-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne DÉPÔT CONFORAMA sur la
commune de PUILBOREAU (4 pages) Page 57
17-2024-02-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne LE BISTROT DE LA GENETTE
sur la commune de LA ROCHELLE (4 pages) Page 62
17-2024-02-20-00011 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°21206 sur la commune de SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE (4 pages) Page 67
17-2024-02-20-00012 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE
N°42570 sur la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER (4 pages) Page 72
17-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SALON STÉPHANE sur la
commune de LA ROCHELLE (4 pages) Page 77
17-2024-02-20-00010 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SARL LE JOCKEY sur la
commune de ROYAN (4 pages) Page 82
17-2024-02-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SAS PYLONES sur la commune
de LA ROCHELLE (4 pages) Page 87
17-2024-02-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la caserne de la CRS 19 sur la commune de
LA ROCHELLE (4 pages) Page 92
17-2024-02-20-00008 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le MAGASIN CONFORAMA sur la
commune de PUILBOREAU (4 pages) Page 97
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17
17-2024-02-21-00001
Arrêté en date du 21 février 2024 fixant la
composition de la Commission d'Activité Libérale du
Centre Hospitalier de JONZAC
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-02-21-00001 - Arrêté en date du 21 février 2024 fixant la composition de la Commission
d'Activité Libérale du Centre Hospitalier de JONZAC 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régonale de SantéNouvelle Aquitaine
ARRÊTÉ en date du 2 1 FEV. 2024Fixant la composition de la commissiond'activité libérale du centre hospitalier deJonzac(Charente-Maritime)Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineVu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6154-5, R.6154-11 à R.6154-14 etD.6154-15 à D 6154-17 ;Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de larégion Nouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au Journal Officiel de la République Française le 8octobre 2020, portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE, en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du Directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantorganisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le méme jour, ainsi que la décision portant rectification d'une erreur matériellecontenue dans la décision portant organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 (NR75-2024-005) et publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 10 janvier2024 ;Vu la délibération de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Jonzacen date du 2 octobre 2023 ;Vu la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier de Jonzac en date du 22décembre 2023 ;CONSIDERANT la désignation des représentants de la Caisse Primaire d'Assurance Maladiede la Charente-Maritime en date du 7 septembre 2023 ;CONSIDERANT la désignation du représentant du Conseil Départemental de l'Ordre desMédecins en date du 26 septembre 2023 ;CONSIDERANT l'avis du directeur du centre hospitalier de Jonzac ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-02-21-00001 - Arrêté en date du 21 février 2024 fixant la composition de la Commission
d'Activité Libérale du Centre Hospitalier de JONZAC 5
ARRETE
ARTICLE 1er : La commission d'activité libérale du centre hospitalier de Jonzac estcomposée des membres suivants :Un membre du conseil départemental de I'ordre des médecins, n'exerçant pasdans l'établissement et n'ayant pas d'intérét dans la gestion d'un établissement desanté privé, désigné sur proposition du président du conseil départemental de l'ordredes médecins :- Titulaire : M. le Docteur Philippe HENRY- Suppléant : M. le Docteur Bernard LE BRUNDeux représentants désignés par le Conseil de surveillance parmi ses membres nonmédecins :- Mme Hélène HERAUD-DUBUS- Mme Claudine GUERIN
Le Directeur de l'établissement public de santé, M. Eric MARTINEZ ou sonreprésentant ;Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime,- Titulaire : Mme Isabelle BODIN ;- Suppléant : M. Vincent MARCHIVE ;Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicaled'établissement :- M le Docteur Othmane BOUZOUAID ;- M. le Docteur Dominique RAKOTOARIMANANA ;Un praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale, désigné par lacommission médicale d'établissement, M. le Docteur MORAS Jean-Baptiste ;Un représentant des usagers du systéme de santé, Mme Sophie TELINGE oU sasuppléante Mme Nadège LANDREAU .ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission est de 3 ans à compter de la date designature du présent arrété. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont étéappelés à siéger sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant àcourir ;ARTICLE 3 : La commission élit son président parmi ses membres.ARTICLE 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sapublication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et desSolidarités ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr).
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-02-21-00001 - Arrêté en date du 21 février 2024 fixant la composition de la Commission
d'Activité Libérale du Centre Hospitalier de JONZAC 6
ARTICLE 5 : Le directeur du centre hospitalier de Jonzac et le directeur de la délégationdépartementale de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente-Maritime.Pour le Directeur Généralde l'ARS Aquitaine,
AGENCE REGIONALE DE SANTE 17 - 17-2024-02-21-00001 - Arrêté en date du 21 février 2024 fixant la composition de la Commission
d'Activité Libérale du Centre Hospitalier de JONZAC 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-02-19-00006
Récépissé du 19 février 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
LES PETITES MAINS D'EMI
N° SAP909487613
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-02-19-00006 - Récépissé du 19 février 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LES PETITES MAINS D'EMI
N° SAP909487613
8
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSMARITiME Pôle Appui aux Entreprises et auxLiberté ,Egalité SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP909487613
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 13/02/2024 par Mme DESANCIC Emma en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme LES PETITES MAINS D'EMI dont l'établissement principal est situé 28 Ruedu Grand Village, Les Allards, 17550 DOLUS D'OLERON et enregistré sous le N° SAP909487613 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temips.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 19 février 2024Pour le Préfet et par subdélégation,de pôle,
William VITEK
3, avenue de |s ine — 17 Rocnele cedex G:Tél. : 05.45,50.86.78we Choronte-maritime.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-02-19-00006 - Récépissé du 19 février 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LES PETITES MAINS D'EMI
N° SAP909487613
9
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-02-19-00006 - Récépissé du 19 février 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
LES PETITES MAINS D'EMI
N° SAP909487613
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-02-19-00005
Récépissé du 19 février 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MR BLANCHARD Patrice
N° SAP398945659
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-02-19-00005 - Récépissé du 19 février 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MR BLANCHARD Patrice
N° SAP398945659
11
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSMARlTlME Pôle Appui aux Entreprises et auxLiberté ,Égalité SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP398945659
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 12/02/2024 .par Mr BLANCHARD Patrice en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 14 Lotissement les Camélias 17480LE CHATEAU D'OLERON et enregistré sous le N° SAP398945659 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jôur du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 19 février 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
3, avenue de iz Porte Dauphine - 17021 — Rochoïe cadex &7Tél :05.45.50 85.78
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-02-19-00005 - Récépissé du 19 février 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MR BLANCHARD Patrice
N° SAP398945659
12
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac-86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-02-19-00005 - Récépissé du 19 février 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MR BLANCHARD Patrice
N° SAP398945659
13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-02-19-00007
Récépissé du 19 février 2024 d'une déclaration d'un
services à la personne
SIMPLE COMME SARAH - Changement d'adresse
N° SAP847896461
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-02-19-00007 - Récépissé du 19 février 2024
d'une déclaration d'un services à la personne
SIMPLE COMME SARAH - Changement d'adresse
N° SAP847896461
14
EZ ; DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- ; DDETSËÔÜRITIME Pôle Appui aux Entreprises et aux.Ëfg:l:'té SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP847896461
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 16/02/2024 par Mme MEUNIE Sarah en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme SIMPLE COMME SARAH dont l'établissement principal a déménagé et est situé 55 RueRegault De Genouilly 17450 FOURAS et enregistré sous le N° SAP847896461 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous.réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration-peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 19 février 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Ë ef de pôle,
William VITEK
3, avenue de i Dauphi 17021 La Rochelis cede 91? 'Tei. :05.46.50.86.78sy Charente-maritime.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-02-19-00007 - Récépissé du 19 février 2024
d'une déclaration d'un services à la personne
SIMPLE COMME SARAH - Changement d'adresse
N° SAP847896461
15
La présente décision peut, à compter de sa.publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet. .
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-02-19-00007 - Récépissé du 19 février 2024
d'une déclaration d'un services à la personne
SIMPLE COMME SARAH - Changement d'adresse
N° SAP847896461
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2024-02-20-00001
Arrêté préfectoral du 20 février 2024 n° 2024-00337
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Alan WEEKES,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 35706
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 n°
2024-00337
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Alan WEEKES,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 35706
17
ExPRÉFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité La Rochelle, le 20 février 2024
Arrêté Préfectoral n° 2024-00337attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Alan WEEKES,inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinairessous le n° 35706
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL, Préfetde la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 donnant délégatlon de signature à Madame MyriamPEURON, Directrice départementale de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice,enfaveur de Monsieur Boris OLLIVIER chef du Service Santé Protection Animale de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par le Docteur Alan WEEKES, Vétérinaire, inscrit au tableau de l'Ordre national desVétérinaires sous le n°30188, et domicilié administrativement à NEUVIQ (17270), sise 17 route de la mairie ;Considérant que le Docteur Alan WEEKES remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime ;
Cité adrninistrative Duperre5 place des Cordeliers17 000 La RochelleTél OF 46 68 6C 00www.charente-maritime.gouv.fr1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 n°
2024-00337
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Alan WEEKES,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 35706
18
PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- ; de la Protection des PopulationsMARITIME ARRETELibertéEgalitéFraternité .. Article 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pourune durée de cing ans au Docteur Alan WEEKES, vétérinaire, domicilié administrativement à NEUVIQ (17270), àcompter du 19 février 2024, date de réception de sa demande. 'Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériodes de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issuede chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Charente-Maritime, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3Le Docteur Alan WEEKES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéantfinancières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autoritéadministrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime. .Article 4Le Docteur Alan WEEKES pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisationd'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements qui auront fait 'objet d'uneconvention entre le Préfet, et lui-méme. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositionsde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de la Charente-Maritime de toutchangement de situation relative aux conditions dans lesquelles I'habilitation lui a été délivrée ou susceptible deremettre en cause le bon exercice de ses missions.Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera I'application. des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un détai dedeux mois à compter de la date de notification.
Article 8Cité administrative Duperré5. piace des Cordeliers17 000 L& Kochelle: 05.46 &8 60 00www. charente-maritime.gouv.fr2/3
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2024-00337
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Alan WEEKES,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 35706
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PREFET 'DE LA __ Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELiberté Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de la protection desÉgalité . populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quiFraternité sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populationset par subdélégation, le chef de service santé protection animale,
——
/ Boris OLLIVIER
Cite auministrative Duperré5, place des Cordeliers17 000 La Rochellelél 05.46. 68 60 00www.charente-maritime.gouv.fr3/3
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attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Alan WEEKES,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 35706
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2024-00337
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Alan WEEKES,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 35706
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-15-00005
Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne ACTION sur la commune de GEMOZAC.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne ACTION sur la commune de GEMOZAC. 22
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0594.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE:MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur WOUTER DE BACKER pour l'établissement ACTION FRANCE SAS situé 9 rue JeanCocteau, 17 260 GEMOZAC ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le02février 2024 pour 14 caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur.l'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne ACTION sur la commune de GEMOZAC. 23
Article 1er — Monsieur WOUTER DE BACKER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement ACTION FRANCE SAS situé 9 rue Jean Cocteau, 17 260 GEMOZAC, unsystème de vidéoprotection comportant 14 caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0594.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Wouter DE BACKER.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. .Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.' Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles.L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas de-modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne ACTION sur la commune de GEMOZAC. 24
vArticle 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé aupres de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfef, Directeur de Cabinet," Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de GEMOZAC, ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Wouter DE BACKER.
LaRochelle, le 15 FEV. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetePierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-15-00006
Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne EUROREPAR sur la commune
d'OZILLAC.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne EUROREPAR sur la commune d'OZILLAC. 27
E N Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre public- DE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2023/0606.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Ludovic RIGOLET pour l'établissement EUROREPAR situé 59 rue de saintonge,17 500 OZILLAC ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 02février 2024 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra extérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée à l'arrière du garage, zone non accessibleau public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01"Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'enseigne EUROREPAR sur la commune d'OZILLAC. 28
Article 1er — Monsieur Ludovic RIGOLET est autorisé, pour une durée de cingq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement EUROREPAR situé 59 rue de saintonge, 17 500 OZILLAC, un système devidéoprotection comportant deux caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0606.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dés lors quelles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi. que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ludovic RIGOLET.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la-configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images). | 'Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas dePage 2 sur 3
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manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,_ Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de OZILLAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Ludovic RIGOLET.
La Rochelle, le 15 FEV. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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vidéoprotection pour l'enseigne EUROREPAR sur la commune d'OZILLAC. 31
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-15-00002
Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne SARL GOURMAND SABLE sur la
commune d'ANGOULINS SUR MER.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SARL GOURMAND SABLE sur la commune d'ANGOULINS SUR MER. 32
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2018/0238.Opération n° 2023/0657.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Guillaume CHAMPELOVIER pour l'établissement SARL Gourmand Sablé situé 2avenue Edmond Grasset, 17690 ANGOULINS-SUR-MER ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 2février 2024 pour deux caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SARL GOURMAND SABLE sur la commune d'ANGOULINS SUR MER. 33
Article 1er — Monsieur Guillaume CHAMPELOVIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement SARL Gourmand Sablé situé 2 avenue Edmond Grasset, 17690 ANGOULINS-SUR-MER, un systéme de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0238, opérationn°2023/0657.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure : |Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existencedu systéme de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Guillaume CHAMPELOVIER.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 —- L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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vidéoprotection pour l'enseigne SARL GOURMAND SABLE sur la commune d'ANGOULINS SUR MER. 34
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d''autres procédures eventueilement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — -BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. |Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ANGOULINS-SUR-MER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Guillaume CHAMPELOVIER.
La Rochelle, e 1% FEV. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet=P Nu .= )Hierre-Louls
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vidéoprotection pour l'enseigne SARL GOURMAND SABLE sur la commune d'ANGOULINS SUR MER. 36
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-15-00004
Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne SELARL LES CARMES sur la commune
d'AULNAY.
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vidéoprotection pour l'enseigne SELARL LES CARMES sur la commune d'AULNAY. 37
EZ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0652.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Christelle CARON pour le cabinet vétérinaire « SELARL LES CARMES » situé 16 ruedes Alouettes, 17 470 AULNAY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 02février 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour deux caméras extérieures, sous réserve de masquerla voie publique et d'un affichage réglementaire à l'entrée du site ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra extérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans une cour privée, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'enseigne SELARL LES CARMES sur la commune d'AULNAY. 38
ARRETEArticle 1er— Madame Christelle CARON est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dans le cabinetvétérinaire « SELARL LES CARMES » situé 16 rue des Alouettes, 17 470 AULNAY, un systémede vidéoprotection comportant deux caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0652.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve de masquer la voie publique et d'un affichageréglementaire à l'entrée du site.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dés lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Christelle CARON.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxPage 2 sur 3
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vidéoprotection pour l'enseigne SELARL LES CARMES sur la commune d'AULNAY. 39
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à méme de présenter ses observations, étre retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande:Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de AULNAY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire- leur sera adressé ainsi qu'à Madame Christelle CARON.
La Rochelle, le 15 FEV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet= PNPierre-Louis SIRE
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vidéoprotection pour l'enseigne SELARL LES CARMES sur la commune d'AULNAY. 40
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SELARL LES CARMES sur la commune d'AULNAY. 41
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-15-00007
Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigneLA FOIRFOUILLE sur la commune
d'SAINT GEORGES DES COTEAUX.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigneLA FOIRFOUILLE sur la commune d'SAINT GEORGES DES COTEAUX. 42
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2023/0649.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Etienne GIAMBIASI pour l'établissement La Foirfouille situé 1 rue Denis Papin - LaChampagne de Saint Georges, 17 810 SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 02février 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour 17 caméras intérieures et 4 caméras extérieures,sous réserve de l'apposition d''un affichage réglementaire à l'entrée du parking ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de trois caméras intérieures (C10, C19et C20) et de trois caméras extérieures (C21, C22 et C23) qui ne relèvent pas du code de lasécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'enseigneLA FOIRFOUILLE sur la commune d'SAINT GEORGES DES COTEAUX. 43
ARRETEArticle 1er — Monsieur Étienne GIAMBIASI est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement La Foirfouille situé 1 rue Denis Papin - La Champagne de Saint Georges, 17 810SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX, un système de vidéoprotection comportant 17 camérasintérieures et 4 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0649.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Luttecontre la démarque inconnue, Cambriolages.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve de l'apposition d'un affichage réglementaire àl'entrée du parking.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enZones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Etienne GIAMBIASI.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra être.strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
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vidéoprotection pour l'enseigneLA FOIRFOUILLE sur la commune d'SAINT GEORGES DES COTEAUX. 44
Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinqg ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX,_ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Étienne GIAMBIASI.La Rochelle, le 13 FEV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
_l —0Pierre-Louis SIRE
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vidéoprotection pour l'enseigneLA FOIRFOUILLE sur la commune d'SAINT GEORGES DES COTEAUX. 45
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vidéoprotection pour l'enseigneLA FOIRFOUILLE sur la commune d'SAINT GEORGES DES COTEAUX. 46
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-15-00003
Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune d'ARVERT.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'ARVERT. 47
EZ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2020/0218.Opération n°2023/0656.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Marie-Christine PERAUDEAU en sa qualité de maire de la commune d'ARVERT situéplace Jacques Lacombe, 17 530 ARVERT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 02février 2024 pour 13 caméras extérieures filmant la voie publique ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'ARVERT. 48
Article 1er — Madame le Maire est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur la commune d'ARVERT, unsystème de vidéoprotection comportant 13 caméras extérieures filmant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2020/0218, opération n°2023/0656.Article 2 — Les caméras sont positionnées comme indiqué ci-dessous :- site 1 : 2 rue du Boudignou, 2 caméras lecture de plaque et 1 caméra panoramique ;- site 2 : 13 rue des Tilleuls, 1 caméra panoramique ;- site 3: au niveau du 14 avenue de la Presqu'île d'Arvert, 2 caméras lecture de plaque et 1caméra panoramique ;- site 4 : 1 place du Marché, 1 caméra panoramique ;- site 5 : 55 rue du Bourg, 2 caméras panoramique ;- site 6 : 19 rue des tilleuls, 1 caméra lecture de plaque et 1 caméra panoramique ;- site 7 : rond-point de l'Etrade, point de repère D25PRO, 2 caméras lecture de plaque.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame le maire.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxPage 2 sur 3
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire d''ARVERT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé. La Rochelle, le 1§ FEV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet_ —E *_'P;'fl;f]ômp-Loûl
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vidéoprotection pour la commune d'ARVERT. 51
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-20-00007
Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne BIO 17 sur la commune de PUILBOREAU
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vidéoprotection pour l'enseigne BIO 17 sur la commune de PUILBOREAU 52
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0604.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Olivier MOREAU pour l'établissement « BIO 17 » situé 26 rue du Moulin des Justices,17138 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 02février 2024 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour une caméra intérieure et deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'enseigne BIO 17 sur la commune de PUILBOREAU 53
Article 1er- Monsieur Olivier MOREAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement « BIO 17 » situé 26 rue du Moulin des Justices, 17138 PUILBOREAU, unsystème de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0604.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christian FILLIOL.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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vidéoprotection pour l'enseigne BIO 17 sur la commune de PUILBOREAU 54
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Olivier MOREAU.
La Rochelle, ie 120 FEV. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet(— —ES zzn 4] —I-'IGFI'FEUUT?SP
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vidéoprotection pour l'enseigne BIO 17 sur la commune de PUILBOREAU 55
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00007 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne BIO 17 sur la commune de PUILBOREAU 56
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-20-00009
Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne DÉPÔT CONFORAMA sur la commune de
PUILBOREAU
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne DÉPÔT CONFORAMA sur la commune de PUILBOREAU 57
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2024/0012.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Rémy SICSIC pour le dépôt « CONFORAMA » situé rue du 8 Mai, 17138PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 02février 2024 :CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour une caméra intérieure et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne DÉPÔT CONFORAMA sur la commune de PUILBOREAU 58
Article 1er — Monsieur Rémy SICSIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dans l'établissement« CONFORAMA DEPOT » situé rue du 8 Mai, 17138 PUILBOREAU, un système devidéoprotection comportant une caméra intérieure et deux caméras extérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0012.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de I'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Rémy SICSIC.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 —- L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,aprés que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne DÉPÔT CONFORAMA sur la commune de PUILBOREAU 59
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Rémy SICSIC.
La Rochelle, le 20 FEV.Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet____Ll"' g
—
Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00009 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne DÉPÔT CONFORAMA sur la commune de PUILBOREAU 61
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-20-00004
Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne LE BISTROT DE LA GENETTE sur la
commune de LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LE BISTROT DE LA GENETTE sur la commune de LA ROCHELLE 62
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0634.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Sophie MARCEILLANT pour l'établissement « LE BISTROT DE LA GENETTE » situé66 avenue Jean Guiton, 17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 02février 2024 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour cinq caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne LE BISTROT DE LA GENETTE sur la commune de LA ROCHELLE 63
Article 1er — Madame Sophie MARCEILLANT est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement « LE BISTROT DE LA GENETTE » situé 66 avenue Jean Guiton, 17000 LAROCHELLE, un systéme de vidéoprotection comportant cing caméras intérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0634.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de 'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sophie MARCEILLANT.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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vidéoprotection pour l'enseigne LE BISTROT DE LA GENETTE sur la commune de LA ROCHELLE 64
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Sophie MARCEILLANT.
La Rochelle, le [2 FEV. 7024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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_— ——r—'JPierre-Louis SIRE
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vidéoprotection pour l'enseigne LE BISTROT DE LA GENETTE sur la commune de LA ROCHELLE 65
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vidéoprotection pour l'enseigne LE BISTROT DE LA GENETTE sur la commune de LA ROCHELLE 66
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-20-00011
Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°21206
sur la commune de SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00011 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°21206 sur la commune de SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 67
œ. Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2023/0614.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d''installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur QUENTIN BENAULT pour l'établissement « MONDIAL RELAY - CONSIGNEN°21206 » situé sur le parking du magasin Utile, 4 rue Carnot, 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 02février 2024 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet :ARRÊTE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°21206 sur la commune de SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 68
Article 1er — Monsieur QUENTIN BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansFétablissement « MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°21206 » situé sur le parking du magasinUtile, 4 rue Carnot, 17110 SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, un systéme de vidéoprotectioncomportant deux caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0614.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00011 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°21206 sur la commune de SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 69
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur QUENTIN BENAULT.
La Rochelle, le 20 FEV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
e -— —=—" Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00011 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°21206 sur la commune de SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 70
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00011 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°21206 sur la commune de SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE 71
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-20-00012
Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°42570
sur la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00012 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°42570 sur la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER 72
EZ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2023/0481.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Quentin BENAULT pour l'établissement « Mondial Relay - Consigne N° 42570 » situésur le parking du magasin Super U, avenue Charles de Gaulle, 17420 SAINT-PALAIS-SUR-MERVU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 02février 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour deux caméras extérieures :CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00012 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°42570 sur la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER 73
Article 1er — Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « Mondial Relay - Consigne N° 42570 » situé sur le parking du magasin SuperU , avenue Charles de Gaulle, 17420 SAINT-PALAIS-SUR-MER, un système de vidéoprotectioncomportant deux caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0481.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d''un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale diment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder a tout moment aux images et enregistrements de ce systéme de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00012 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°42570 sur la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER 74
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINT-PALAIS-SUR-MER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT.
La Rochelle, le 20 FEV.
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete —"r-—_)_dmm;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00012 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°42570 sur la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER 75
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00012 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N°42570 sur la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER 76
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-20-00003
Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne SALON STÉPHANE sur la commune de
LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SALON STÉPHANE sur la commune de LA ROCHELLE 77
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0598.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Stephane Godefroy pour l'établissement « SALON STEPHANE» situé 20 rue Thiers,17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 02février 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour une caméra intérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu''installée dans le bureau, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SALON STÉPHANE sur la commune de LA ROCHELLE 78
ARRETEArticle 1er — Monsieur Stéphane Godefroy est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement « SALON STÉPHANE» situé 20 rue Thiers, 17000 LA ROCHELLE, un systèmede vidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0598.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situéesen zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au réglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane GODEFROY.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Stéphane GODEFROY.
La Rochelle, le'92 () FEV. 2674Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet= ':P._,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-20-00010
Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne SARL LE JOCKEY sur la commune de
ROYAN
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vidéoprotection pour l'enseigne SARL LE JOCKEY sur la commune de ROYAN 82
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2011/0253.Opération n°2023/0613.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Marine CELARIE pour l'établissement « SARL Le Jockey » situé 88 boulevard AristideBriand, 17200 ROYAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 02février 2024 :CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures (réserve etcave) qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones nonouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'enseigne SARL LE JOCKEY sur la commune de ROYAN 83
Article 1er— Madame Marine CELARIE est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement « SARL Le Jockey » situé 88 boulevard Aristide Briand, 17200 ROYAN, unsystème de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0253, opération n°2023/0613.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situéesen zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marine CELARIE.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 —- Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00010 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SARL LE JOCKEY sur la commune de ROYAN 84
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans 'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Marine CELARIE.
La Rochelle, le 2( FEV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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vidéoprotection pour l'enseigne SARL LE JOCKEY sur la commune de ROYAN 85
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vidéoprotection pour l'enseigne SARL LE JOCKEY sur la commune de ROYAN 86
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-20-00005
Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne SAS PYLONES sur la commune de LA
ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SAS PYLONES sur la commune de LA ROCHELLE 87
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2023/0601.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jacques GUILLEMET pour l'établissement « SAS PYLONES » situé 24 rue desMerciers, 17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 02février 2024 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'enseigne SAS PYLONES sur la commune de LA ROCHELLE 88
Article 1er — Monsieur Jacques GUILLEMET est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement « SAS PYLONES » situé 24 rue des Merciers, 17000 LA ROCHELLE, unsystème de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0601.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d''accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jacques GUILLEMET.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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vidéoprotection pour l'enseigne SAS PYLONES sur la commune de LA ROCHELLE 89
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jacques GUILLEMET.
La Rochelle, le 2 FEV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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vidéoprotection pour l'enseigne SAS PYLONES sur la commune de LA ROCHELLE 90
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne SAS PYLONES sur la commune de LA ROCHELLE 91
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-20-00006
Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
caserne de la CRS 19 sur la commune de LA
ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la caserne de la CRS 19 sur la commune de LA ROCHELLE 92
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2024/0003.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Alain INIZAN pour la caserne de la « CRS 19 » située avenue de la porte Dauphine,17000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 02février 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de sept caméras extérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans la cour intérieure de lacaserne, zone non ouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-20-00006 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la caserne de la CRS 19 sur la commune de LA ROCHELLE 93
Article 1er — Monsieur Alain INIZAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans la caserne de la « CRS19 » située avenue de la porte Dauphine, 17000 LA ROCHELLE, un système de vidéoprotectioncomportant une caméra intérieure conformément au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0003.Le systéme considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Protection des batiments publics et installations publics et de leurs abords.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situéesen zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alain INIZAN.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alain INIZAN.
La Rochelle, le 20 FEV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
— 2 .Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-20-00008
Arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
MAGASIN CONFORAMA sur la commune de
PUILBOREAU
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EZ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre public.DE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2023/0165.Opération n°2024/0013.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime :VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Rémy SICSIC pour le magasin « CONFORAMA » situé rue du 8 mai 1945 - ZoneCommerciale Est, 17138 PUILBOREAU ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 02février 2024 :CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour neuf caméras intérieures et trois camérasextérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 1er — Monsieur Rémy SICSIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans le magasin« CONFORAMA » , rue du 8 mai 1945 - Zone Commerciale Est, 17138 PUILBOREAU, unsystème de vidéoprotection comportant neuf caméras intérieures et trois caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2013/0165, opération n°2024/0013.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Rémy SICSIC.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilitéset désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Rémy SICSIC. ; PËÏî;:La Rochelle, le €0 FEV. 2074
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete '-J——\= Pierre-Louis SIRE
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