PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-101
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2024-04-09-00006 - SKM_C28724040914141 (2 pages) Page 4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2024-04-11-00002 - AT--DDPP-ART-2024-0415--A89Ouest--Viaduc Sioule
(3 pages) Page 7
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2024-04-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20240612 du 10 avril 2024
autorisant au titre de l'article 214-3 du code de l'environnement le
prélèvement d'eau minérale pour un usage d'embouteillage à partir des
ouvrages F1, F2, F3, F4, F5 et pour la consommation humaine à partir de
l'ouvrage F6 de la Société des Eaux de Volvic (SEV) situés sur la commune
de Volvic (16 pages) Page 11
63-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral n°20240622 du 12 avril 2022
portant déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'alimentation en
eau potable au bénéfice du syndicat mixte des utilisateurs d'eau de la
région de Riom (SMUERR) dans le puits d'infiltration F6 situé sur la parcelle
AH 104 à Volvic (8 pages) Page 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-04-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9/04/2024 portant modalités
de consultation du public - déchetterie de St-Germain-l'Herm (4 pages) Page 37
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-04-12-00006 - Arrêté 20240623 du 12.04.24 portant approbation
de la DS ORSEC pandémie (2 pages) Page 42
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2024-04-11-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire SARL TIXIER CHAVAROUX Châtel-Guyon (2 pages) Page 45
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2024-04-10-00003 - ARRÊTÉ 20240611 prononçant la dissolution d□office
de l□Association Syndicale Autorisée
Fraisse-Montredon à Besse et
Saint-Anastaise (2 pages) Page 48
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-04-10-00006 - Arrêté de fermeture d'une plate-forme ULM à
Chambon sur Lac (1 page) Page 51
2
63-2024-04-10-00007 - Arrêté de fermeture d'une plate-forme ULM à
Condat les Montboissier (1 page) Page 53
63-2024-04-12-00005 - Arrêté n°SPI-2024-033 du 12/04/2024 accordant une
dérogation horaire à l'établissement bar "O'NEILLS" LE MONT-DORE (2
pages) Page 55
63-2024-04-12-00004 - Arrêté n°SPI-2024-32 du 12/04/2024 accordant une
dérogation horaire à l'établissement bar "BIERHAUS" LE MONT-DORE (2
pages) Page 58
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-04-15-00002 - ARRÊTÉ N° 2024 - 017 portant dérogation aux
horaires de fermeture du débit de boissons «CONQUISTADOR» - MOZAC
(63200) (2 pages) Page 61
63-2024-04-17-00001 - ARRÊTÉ N° 2024 - 018 portant renouvellement de la
constitution de la commission départementale d□aménagement
commercial (CDAC) et de la commission départementale d□aménagement
cinématographique (CDACi) du Puy-de-Dôme (4 pages) Page 64
63-2024-04-10-00002 - ARRÊTÉ N° 2024/016 portant agrément de Monsieur
Gaëtan MAGNY en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 69
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2024-04-03-00003 - Arrêté n°20240544 portant réquisition de
personnels de la MAS L'Albatros" gérée par AGD Le Viaduc (4 pages) Page 72
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
63-2024-03-13-00015 - Arrêté n° 232-2024 du 13 mars 2024 portant
modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Puy de Dôme (2 pages) Page 77
63-2024-03-29-00005 - Arrêté n° 238-2024 du 29 mars 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne (2 pages) Page 80
63-2024-04-10-00005 - Arrêté n° 245-2024 du 10 avril 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales du Puy de Dôme (2 pages) Page 83
3
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-04-09-00006
SKM_C28724040914141
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00006 - SKM_C28724040914141 4
PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de la protection des populations
Léberes
el
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPA/2024 N°073
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme Pascale CHEVALIER DEVISME
N°ORDRE : 18481
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Madame CHEVALIER DEVISME Pascale née le 05 février 1980 domiciliée
professionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 18481;
CONSIDERANT que Madame CHEVALIER DEVISME Pascale remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à :
Madame Pascale CHEVALIER DEVISME
docteur vétérinaire administrativement domiciliée : 33,Rue de l'écorchade, 63400 Chamalières
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame Pascale CHEVALIER DEVISME s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Pascale CHEVALIER DEVISME pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00006 - SKM_C28724040914141 5
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
|
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle dolt être signalée à la direction départementale
de la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous
réserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à I'avance.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 09 avril 2024
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voles et délais de recours
En application des articles L.411-2 ot R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'articie L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa dale de
nofffication, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit étre formé dans les 2 mois à compter de la nofification de la décision.
Le sifence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site intemet suivant ! hitns//ciovens.telerecours i/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00006 - SKM_C28724040914141 6
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-04-11-00002
AT--DDPP-ART-2024-0415--A89Ouest--Viaduc
Sioule
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-11-00002 -
AT--DDPP-ART-2024-0415--A89Ouest--Viaduc Sioule 7
P!I;E'fET Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME - de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP-ART-2024-0415-0001
Réglementant la circulation sur I'Autoroute A89 Ouest
pendant des travaux de réparation du viaduc de la Sioule (PR333.500)
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif
à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention
passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la
construction, et de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livrel, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police) ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1 ; -
Vu l'arrété inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police sur
l'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualité de Préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°2023-1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M.
Bertrand Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu la demande en date du 02/04/2024 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation
de circulation ;
Vu l'avis de la DGITM/DIT/GRN/FCABron/FCA3 en date du 03/04/2024 ;
Vu l'avis de I'EDSR du Puy-de-Dôme en date du 03/04/2024;
Vu le calendrier des jours hors chantier 2024 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-11-00002 -
AT--DDPP-ART-2024-0415--A89Ouest--Viaduc Sioule 8
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des
agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux et de de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation,
ARRÊTE
Article 1
Les travaux de réparation des longrines support BN4 du viaduc de la Sioule au PK 333.5 de
l''autoroute A89 seront réalisés en continu : '
,> du 15 avril au 28 juin 2024.
Pendant cette période, il sera mis en place le balisage suivant :
> Sens 1 Brive/Clermont :
- Neutralisation de la voie de droite entre le PK 331.100 et le pk 334.200.
Article 2 - dérogation aux interdistances entre chantiers
Pendant la période de réalisation des travaux, pour les chantiers situés entre le diffuseur n°25 de
St-Julien-Puy-Lavèze (PK 306.500) et la bifurcation A89/A71 (PK 358.600), il sera dérogé aux
conditions d'inter-distance entre chantiers de I'arrété permanent sous chantier :
— L'inter-distance minimale entre deux chantiers consécutifs pourra être réduite à zéro
kilomètre afin de garantir l'entretien courant de l'autoroute de part et d'autre du chantier.
Article 3 - dérogation aux jours hors chantier
Les neutralisations seront maintenues en places pendant les jours hors chantiers situés dans la
période des travaux.
du samedi 20 avril au lundi 22 avril
du vendredi 26 avril au samedi 27 avril
du samedi 04 mai au lundi 06 mai
du mardi 07 mai au lundi 13 mai
du vendredi 17 mai au mardi 21 mai
Le vendredi 28 juinL
Article 4
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Déme
Article 5
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Déme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-
Dôme,
Monsieur le Commandant de I'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Déme,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la
France,
Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
2/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-11-00002 -
AT--DDPP-ART-2024-0415--A89Ouest--Viaduc Sioule 9
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Déme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait a CIermonFerrand, le 11 AVR. 2024
lafker "Î\Bmen'ä \
Le Préfet ... populadofs
\
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-11-00002 -
AT--DDPP-ART-2024-0415--A89Ouest--Viaduc Sioule 10
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-04-10-00004
Arrêté préfectoral n° 20240612 du 10 avril 2024
autorisant au titre de l'article 214-3 du code de
l'environnement le prélèvement d'eau minérale
pour un usage d'embouteillage à partir des
ouvrages F1, F2, F3, F4, F5 et pour la
consommation humaine à partir de l'ouvrage F6
de la Société des Eaux de Volvic (SEV) situés sur
la commune de Volvic
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20240612 du 10 avril
2024 autorisant au titre de l'article 214-3 du code de l'environnement le prélèvement d'eau minérale pour un usage d'embouteillage à
partir des ouvrages F1, F2, F3, F4, F5 et pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 de la Société des Eaux de Volvic (SEV)
situés sur la commune de Volvic11
PREFET Direction départemefitale
DU PUY-DE-DOME | - " des territoires
Liberté .
-l | Service eau environnement forêt
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
" ARRÊTÉ N°
ARRETE PRÉFECTORALNe 2024061 2
' autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le prélèvement :
d'eau minérale pour un usage d'embouteillage à partir des ouvrages F1, F2, F3, F4, F5
et pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 de la Société des Eaux de
Volvic (SEV) situés sur la commune de Volvic
Dossier N° 63-2023-00170 -
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et'l'administration ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de
la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant no:mination"de Monsieur Joël MATHURIN en 'qualiié de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrété du 23 septembre 1982 déclarant d'utilité publique les travaux de protection du Goulet de
Voivic ;
Vu l'arrêté du 14 août 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1982 déclarant d'utilité
publique les travaux de protection du Goulet de Volvic au bénéfice du SMUERR ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 février 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (S}AG_E) du bassin versant de la Sioule ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
Vu l'arrêté d'orientations n° 22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre des mesures coordonnées
de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne ;
[ : 16 -
18 boulevard Desaix
65033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale
des territoires
Service eau environnement forêt
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL № 20240612
autorisant au titre de Karticle L.214-3 du code de l'environnement le prélèvement
d'eau minérale pour un usage d'embouteillage à partir des ouvrages F\, F2, F3, F4, F5
et pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 de la Société des Eaux de
Volvic (SEV) situés sur la commune de Volvic
Dossier № 63-2023-00170
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu t'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.2.1.6,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de
la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu jle décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1982 déclarant d'utilité publique les travaux de protection du Goulet de
Volvic ;
Vu l'arrêté du 14 août 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1982 déclarant d'utilité
publique les travaux de protection du Goulet de Volvic au bénéfice du SMUERR ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 février 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sioule ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
Vu l'arrêté d'orientations n° 22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre des mesures coordonnées
de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagnê ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/1663_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20240612 du 10 avril
2024 autorisant au titre de l'article 214-3 du code de l'environnement le prélèvement d'eau minérale pour un usage d'embouteillage à
partir des ouvrages F1, F2, F3, F4, F5 et pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 de la Société des Eaux de Volvic (SEV)
situés sur la commune de Volvic12
Vu l'arrété du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d' amenagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne et arrétant le. programme. pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation -des
ressources en eau en perlode d'étiage dans le département du Puy-de-Dome
Vu l'arrêté préfectoral d' autorisation n° 06/04319 du 17 novembre 2006 autorisant la société des Eaux
de Volvic à exploiter l'usine Chancet 1, unité d'embouteillage d'eaux minérales et d'eaux aromatisées
sur le territoire de la commune de Volvic ; .
Vu l'arrêté préfectoral d autorlsatlon au titre du.code de l'environnement n° 14/00448 en date du
13 mars 2014 autorisant la Société des Eaux de Volvic à exploiter une usine d'embouteillage d'eaux
minérales et d'eaux aromatisées sur le territoire des communes de Volvic et d'Enval ; -
Vu l'avis de I hydrogeologue ägree du 8 novembre 2013 ;
Vu le rapport redlge par le service pollce de l'eau en date du 24 octobre 2014 ;
Vu l'avis en date du 21 novembre 2014 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014332-0006 du 28 novembre 2014 autorisant la Société des Eaux de Volvic à
exploiter la ressource en eau minérale des forages F1aF5;
Vu l'arrêté prefectoral n° 2014336/0003 du 02 decembre 2014 portant autorisation d'exploiter l'eau
minérale naturelle de la source « Clairvic » située sur-la commune de Volvic à partir des émergences
forées « Volvillante Est», « Clairval », « André Aubignat », « Arvic Sud » et « Arvic» à des flns de
condltlonnement sous la désignation commerciale de « Volwc » ;
Vu l'arrêté prefectoral modlflcatlf n° 20212201 modifiant l'arrêté n° 2014332-0006 autorisant au titre de
I'article L.214-3 du code de l''environnement la société des eaux de Volvrc a exploiter la ressource en
eau minérale des forages F1 à F5 sur la commune de Volvic ;
Vu le plan d'utilisation rationnelle de l'eau (PURE) déposé en application de l'arrêté du préfet du Puy-
de-Dôme n° 20210587, en date du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources
en eau en période d'étiage, signé par le préfet du Puy-de-Dôme et par la Société des Eaux de Volvrc
représentée par son directeur, en date du 23 septembre 2021 et mis à jour le 15 décembre 2023 ;
Vu le porter à connaissance déposé par la Société des Eaux de Volvic en date du 22 mars 2024 et
concerriant la demande d'autorisation temporaire de prélèvements sur le puits de réinjection.F6 à des
fins de sécurisation de l'alimentation en eau potable du SMUERR ; |
Vu la convention relative à la sécurisation de | 'alimentation en eau potable du SMUE"RR conclue avec la
SEV le 26 mars 2024 permettant le prélèvement depuis le puits de réinjection F6 pour faire face au
risque de rupture d'alimentation en eau potable ; ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de I'environnement et des. risques sanitaires et
technologlques du Puy-de-Dôme eñ date du 05 ävril 2024 ;
Vu que l'avis du permissionnaire concernant les prescriptions spemflques a été sollicité par courner en
date du 14 mars 2024 ;
Vu que le permissionnaire a émis un avis favorable par courriel le 22 mars 2024 sur le projet d' arrete
dans le-délai'de 15 jours imparti ;
Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
Considérant que l'exploitant est autorisé à prélever dans la masse d'eau FRGG099 intitulée Chaîne des
Puys via les forages de la Société des Eaux de Volvic ;
Considérant que le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales deflnles dans les arrêtés
du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
.autonsatlon
, 2/16
Dossier n° 63-2023-00170 - Arrêté préfectoral =- : * et cd'eau minérale à partir des ouvrages de la société des r ...-
sur la commune de Volvic.
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'amenagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme. pluriannuel de mesures
correspondant;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des
ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral d'sutorisation n° 06/04319 du 17 novembre 2006 autorisant la société des Eaux
de Volvic àexploiter l'usine Chancet 1, unité d'embouteillage d'eaux minérales et d'eauxaromatisées
sur le territoire de la commune de Volvic ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisatjon au titre du code de l'environnement n° 14/00448 en date du
13 mars 2014 autonisant la Société des Eaux de Volvic à exploiter une usine d'embouteillage d'eaux
minérales et d'eaux aromatisées sur le territoire des communes de Volvic et d'Enval ;
Vu l'avis de l'lHyçlro@éoto|^eâgtéedu8 novembre 2013 ;
Vu le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 24 octobre 2014 ;
Vu l'avis en date du 21 novembre 2014 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n" 2014332-OÙ06 du 28 novembre 2014 autorisant la Société des Eaux de Volvic à
exploiter la ressource en eau minérale des forages F1 à F5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n0 2014336/0003 du 02 décembre 2014 portant autorisation d'exploiter l'eau
minérale naturelle de la source « Clairvic» située sur la commune de Volvic à partir des émergences
forées «Volvillante Est», « Clairval », «André Aubignat», « Arvic Sud » et «Arvic» à .des fins de
conditionnement, sous la désignation commerciale de « Volvjc » ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 20212201 modifiant l'arrêté n0 2014332-0006 autorisant au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement la société des eaux de Volvic à exploiter la ressource en
eau minérale des forages F1 à F5 sur là commun<s de Volvic ;
Vu le plan d'utilisation rationnelle de l'eau (PURE) déposé en application de l'arrêté du préfet du Puy-
de-Dôme n° 20210587, en date du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources
eh eau en période d'étiage, signé par le préfet du Puy-de-Dôme et par la Société des Eaux de Volvic
représentée par son directeur, en date du 23 septembre 2021 et mis à jour le 15 décembre 2023 ;
Vu le porter à connaissance déposé par la Société des Eaux de Volvic en,date du 22 mars 2024 et
concernant la demande d'autorisation temporaire de prélèvements sur le puits de réinjêction F6 à des
fins de sécurisation de l'alimentation en eau potable du SMUERR;
Vu la convention relative à la sécurisation de l'alimentation en eau potable du SM.UERR conclue avec la
SEV le 26 mars 2024 permettant le prélèvement depuis le puits de réinjection F6 pour faire face au
risque de rupture d'alimentation en eau potable ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Puy-de-Dôme en date du 05 avril 2024 ;
Vu que l'avis du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en
date du 14 mars 2024 ;
Vu que le permissionnaire a émis un avis favorable par courriel le 22 mars 2024 sur le projet d'arrêté
dans le délai de tSjours imparti ;
Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
Considérant que l'exploitant est autorisé à prélever dans la masse d'eau FRGG099 intitulée Chaîne des
Puys via les forages de la Société des Eaux de Volvic ;
Considérant que le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés
du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation ;
Dossier n° 63-2023-00170 - Arrêté préfec-. torel
sur la commune de Volvic.ir'i-iit d'&au minérale à partir des ouvrages de la scfiété i-'et2/1663_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20240612 du 10 avril
2024 autorisant au titre de l'article 214-3 du code de l'environnement le prélèvement d'eau minérale pour un usage d'embouteillage à
partir des ouvrages F1, F2, F3, F4, F5 et pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 de la Société des Eaux de Volvic (SEV)
situés sur la commune de Volvic13
Considérant I'objectif national de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et 25 % en
15 ans fixés dans la feuille de route découlant des Assises de l'eau, et rappelé par madame la ministrede la Transition Écologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 ;
Considérant les travaux en cours pour réviser l'arrêté cadre sécheresse du 4 avril 2023 pour y intégrer
un zonage AEP / eaux souterraines ; -
Considérant les actions de réduction des prélèveménts d'eau minérale naturelle à déployer de manièregraduée en cas d'activation des seuils de l'arrêté cadre sécheresse ;
Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et quel'exploitant doit contribuer aux actions visant à faire face à ces effets, par la mise en place' d'uneutilisation rationnelle et efficace des ressources en eau, visant à réduire, tout en maintenant uneactivité économique durable, les prélèvements d'eau, par application des meilleures techniquesd'embouteillage disponibles ; | |
Considérant que I'effort de réduction demandé à l'exploitant fait partie de I'effort collectif réalisé parles autres acteurs du territoire ; c« / '
Considérant que le code de I'environnement autorise le préfet par I'article R. 181-45 à adapter lesprescriptions d'une autorisation de prélèvement 3 tout moment afin'd'assurer la gestion équilibrée dela ressource en eau ; . g T
Considérant que les débits demandés sont conformes vis-à-vis des dispositions.du SDAGE Loire-Bretagne ;
Considérant que le volume fixé pour la masse d'eau concernée dans cet arrêté est provisoire et devraêtre revu pour prendre en compte les conclusions du post-doctorat en cours sur le fonctionnement del'impluvivm de Volvic; - '
1
Considérant la baisse continue du débit de la galerie du Goulet observée depuis 2022 située sur lacommune de Volvic, nécessitant la mise en place - d'un dispositif complémentaire garantissant
I'alimentation en eau potable des.populations ; :
Considérant la nécessaire anticipation de la situation au regard du risque de rupture d'alimentation du
réséau d'eau potable à I'échelle d'une partie de l'agglomération riomoise ;
Considérant 'les résultats des essais de pompages du puits F6 réalisés en màî 2023 qui valident la
possibilité de prélever dans ce puits des volumes d'eay nécessaires à la fourniture de l'eau pourI'alimentation en eau potable au bénéfice du SMUERR ; : :
Considérant que les prescriptions du présent arrété per'métteht de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eay, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de I'environnement :
'Sur proposition du directeur départemental des territoires
3/16Dessier n° 63-2023-00170 - Arrêté préfectoral auteriss, x Ÿ u minérele à pertir des ouvrages de la société des eaux &e * ... °"sur la commune de Volvic.
.Considérant l'objectif national de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et 25 % en
15ans-_fixésdanS la.feuille de route découlant des Assises de l'eau. et rappelé'par madame fa mmistre
lue et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 ;
Considérant les travaux en cours pour réviser l'arrêté cadre sécheresse du 4 avril 2023 cour v ir
un zonage AEP / eaux souterraines ;
Considérant les actions de réduction des prélèvements d'eau minérale naturelle à déployer de manière
graduée en cas d'activation des seuils de l'arrêté cadre sécheresse ;
considerant^q. ue_lei_ressources en.êau sont !mpactées Par le réchauffement climatique et
!ÏPLO it-an^doitcontribueL.aux actions visantàfairefaceàces effets, par la miseen'pface'd'iîne
rationnelle et efficace des ressources en eau, visant à réduire, tout en maintena'nt une
actÏit e..economique durable' les Prélèvements d'eau, par application des meilleures techniquesd'embbuteillagè disponibles ;
Considérant que l'effort de réduction demandé à l'exploitant fait partie de l'effort collectif réalisé
les autres acteurs du territoire ;
Considérant que le code de l'environnement autorise le préfet par l'artide R. 181-45 à adapter les
prescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion eauifibrét
la ressource en eau ; -—-. -.-p——.—i
Considérant que les débits demandés sont conformes vis-à-vis des dispositions du SDAGE Loire-
Bretagne ;
con!iidérant que le Yolume fixé Pour la masse d'eau concernée dans cet arrêté est provisoire et .devra
être revu pour prendre en compte les conclusions du post-doctorat en courssurlefônctiohnementde
l'impluvium de Volvic ; ' ---—.. -.-..—. -...
î?îlsld é-r!n^la ^?!sfe c?^tinu.e du débit.de la galerie du Goulet observée depuis 2022 située sur la
communede volvic' nécessitant la mise en "place d'un dispositif complémentaire garantis
['alimentation en eau potable des populations ;
Considérant la nécessaire anticipation de la situation au regard du risque de rupture d'alimentation du
réseau d'eau potable à l'échelle d'une partie de l'agglomération riomoise ;
?^ÏSn^1es_1Ïsultats, des essatsde. PomPages du puits F6 réalisés en mai 2023 qui valident la
possibilité de prélever dans ce puits des volumes d'eay nécessaires à la fourniture "de l'eau"
l'alimentation en eau potable au bénéfice du SMUERR;
co"^!derant_clue les PrescriPtions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
'. de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code deï'ehviVonnement7
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Dossier n° 63-2023-00170 - Arrçté préfectoral aut'., ris
sur la ccmmune de Volvic.ii-iRîBie à p?rtir des ouvrages de IB société des eau»3/1663_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20240612 du 10 avril
2024 autorisant au titre de l'article 214-3 du code de l'environnement le prélèvement d'eau minérale pour un usage d'embouteillage à
partir des ouvrages F1, F2, F3, F4, F5 et pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 de la Société des Eaux de Volvic (SEV)
situés sur la commune de Volvic14
ARRETE
Titre 1: Objet
Article 1;: Abrogation des actes antérieurs
11. Arrété du 17 novembre 2006
Les dispositions du présent arrêté se substituent aux prescriptions définies au chapitre 41
« Prélèvements et consommations d'eau » de l'arrêté préfectoral N° 06/04319 du 17 novembre 2006.
En application de l'article 11.2 de l'arrêté préfectoral n° 14/00448 en date du 13 mars 2014, l'arrêté
préfectoral n° 06/04319 du 17 novembre 2006 est donc abrogé.
' 1.2. Arrêtés du 28 novembre 2014 et du 21 décembre 2021
Les dispositions du présent arrêté se substituent à l'ensemble des prescriptions imposées par l'arrêté
préfectoral n° 2014332-0006 du 28 novembre 2014.
L'arrêté préfectoral n° 2014332-0006 du 28 novembre 2014 et l'arrêté préfectoral -complémentaire
n° 20212291 du 21 decembre 2021 sont abrogés.
Article 2 ; Modification de I'arrété du 13 mars 2014 : .
Les dlsposmons du présent- arrêté se substituent aux .prescriptions définies au chapitre 41
« Prélèvements et consommations d' eau» » de l'arrêté prefectoral ° 14/00448 en date du 13 mars 2014.
Article 3 : Objet de l'autorisation
Le permissionnaire désigné ci-dessous :
Société des Eaux de Volvic
Zone. Industrielle du Chancet
63530 VOLVIC
représentée par le directeur-des Usines Volvic, est désignée bénéficiaire de l'autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement le prélèvement d'eau mlnerale réalisé dans la masse d'eau
FRGG099 « Chaîne des Puys » pour un usage d'embouteillage à partir des ouvrages F1, F2, F3, F4, F5 et
pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 de la société des eaux de Volwc situés sur la
commune de Volvic, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Le prélèvement réalisé et le rejet des eaux dans l'aquifère entrent dans-la nomenclature des opérations
soumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Les ouvrages de la société des eaux de Volvic entrent dans la noménclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sont les suivantes :
; ; ; 416
Dossier n° 63-2023-00170 — Airêté préfectorel zute 1 ; Hicht d'eau rrinéraie à partir des ouvrages de la société des ez —
sur Ia commune de Volvic.
ARRÊTE
Titre 1: Objet
Article 1 : Abrogation des actes antérieurs
1.1. Arrêté du 17 novembre 2006
Les dispositions du présent arrêté se substituent aux prescriptions définies au chapitre 4.1
« Prélèvements et consommations d'eau » de l'arrêté préfectoral № 06/04319 du 17 novembre2006.
En application de l'article 1.1.2 de l'arrêté préfectoral n° 14/00448 en date du 13 mars 2014, l'arrêté
préfectoral n° 06/04319 du 17 novembre 2006 est donc abrogé.
1.2. Arrêtés du 28 novembre 2014 et du 21 décembre 2021
Les dispositions du présent arrêté se substituent à l'ensemble des prescriptions imposées par l'arrêté
préfectoral n<" 2014332-0006 du 28 novembre 2014.
L'arrêté préfectoral n0 2014332-0006 du 28 novembre 2014 et l'arrêté préfectoral complémentaire
n° 20212291 du 21 décembre 2021 sont abrogés.
Article 2 : Modification de l'arrêté du 13 mars 2014
Les dispositions dû présent arrêté se substituent aux . prescriptions définies au chapitre 4.1
« Prélèvements et consommations d'eau » de l'arreté préfectoral n° 14/00448 en date du 13 mars 2014.
Article 3 : Objet de l'autorisatîôn
Le permissionnaire désigné ci-dessous •
Société des Eaux de Volvic
Zone Industrielle du Chancet
63530 VOLVIC
représentée par le directeur des Usines Volvic, est désignée bénéficiaire de l'autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement le prélèvement d'eau minérale réalisé dans la masse d'eau
FRGG099 «Chaîne des Puys » pour un usage d'embouteillage à partir des ouvrages F1, F2, F3, F4, F5 et
pour la CQnsommation humaine à partir de l'ouvrage F6 de la société des eaux de Volvic situés sur la
commune de Volvic, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Le prélèvement réalisé et le rejet des eaux dans l'aquifère entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation au titre de l'articte L.214-3 du Code de l'environnement.
Les ouvrages de la société des eaux de Volvic entrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sont les suivantes .
Dossier n° G3-2023-00170 - Ai rêté préfectorc l î.iiï...
sur la commune de Volvic.il (l'&nU minéraie à partir des ouvrages de la société ries f.?i;;.4/1663_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20240612 du 10 avril
2024 autorisant au titre de l'article 214-3 du code de l'environnement le prélèvement d'eau minérale pour un usage d'embouteillage à
partir des ouvrages F1, F2, F3, F4, F5 et pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 de la Société des Eaux de Volvic (SEV)
situés sur la commune de Volvic15
Rubriques | Contenu de la rubrique tel g,ué"_me'nj'c' onhe dans le Régime plêg:erfât?oens, coôde de l'environnement ;7 - 11 — T S SV Pc ,V 2 E SIR AT SS - - Bénérales
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de ., * e ; S ' Arrêté du 111110 la _rech._erche ou de la surveillance d'eaux Déclaration | septembre 2003
° souterraines ou en vue d'effectuer un = difié
prélèvement temporaire ou permanent dans les moditie
eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Prélévements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifére, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, Arrété du 11
11.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, le | Autorisation | septembre 2003
volume total prélevé . étant: modifié
1° Supérieur ou égal à 200000m*/ an (A):
2° Supérieur.à 10000 m® an.mais inférieur à
200 000 m°/ an (D).
2:3.2.0 Recharge artificielle des eaux souterraines (A). Autorisation. /
Article 4 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrété dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Lors de la réalisation d'un prél.èvement, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de
déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature loi sur I'eau sans en avoir fait au
préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou
l'autorisation. '
Toute modification notable apportée par le permissionnaire aux ouvrages ou installations de
prélèvement à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du
prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de
mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet.
. 516Dossier n° €3-2023-00170 - Arrêté préfectorzl autorisant & - i tele à partir des ouvrages de la société des eaux de Vi-b.usUT la commune de Voivic.
Contenu de la rubrique tel que mentionné dans le
\ code de l'envîrônnement ;; ' :.
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans . les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).1.1.1.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant:
1° Supérieur ou égal à 200000m3 / an (A);
2° Supérieur à 10000m3/ an .mais inférieur à
200 000 m3/ an (D).
2.3.2.0 Rechargeartificielle des eaux souterraines (A).Régime
DéclarationArrêté de
^prescriptions
générales
Arrêté du 11
septembre 2003
modifié
AutorisationArrêté du 11
septembre 2003
modifié
Autorisation
Article 4 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Lors de la réalisation d'un prélèvement, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de
déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau sans en avoir fait au
préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir Obtenu le récépissé de déclaration ou
l'autorisation.
Toute modification notable apportée par le permissionnaire aux ouvrages ou installations de
prélèvement a leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du
prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de
mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doivent . être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet.
DuEsier ?i° K3-2023-00170- Arrêté piérectorsl sutoiisBiit
-svr la commune deVolvic..-,[ii;'i;. ic. a p?rtir des ouvrages de !a sodété des eaux de\'';. '1\.,.S/1663_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20240612 du 10 avril
2024 autorisant au titre de l'article 214-3 du code de l'environnement le prélèvement d'eau minérale pour un usage d'embouteillage à
partir des ouvrages F1, F2, F3, F4, F5 et pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 de la Société des Eaux de Volvic (SEV)
situés sur la commune de Volvic16
Titre 2 : Prescriptions spécifiques
Article 5 : Caractéristiques des ouvrages
Code ouvrage , F1 F2 F3 F4 F5 F6 F7
Code BSS BSSOO01SUAH | BSSOO1STVU BSSO01SUDP | BSSOO1STVT | BSSOOTSTUA | BSSO01SUCX | BSSO04KHEP
Code Oasis . PT_63_521 PT_63_522 PT_63_523 PT_63_524 PT_63_525 PT_63_526 -PT_63_527
; Volvillante . uP ' . . Puits de . |Nom des forages " Est Clairval Arvic Sud Aubignat Arvic réinjection Arvic Nord
Date'de 2002 1991 1994 1989 1968 1962 2020construction :
Profondeur forée 100 m 82m 84,2m 1177 m 81m 50 m 80,8 m
Profondeur
d'immersion de la 75m 78 m 73 m 80 m 70 m 49 m /
ompe
Niveau de sécurité
d'arrêt de la 70m 73 m 68 m 75 m 65m 48,5 m /
pompe
Niveau d'eau _
statique à la . 62,27 m 519 m 58,55 m 45 m 41m 44,20 m 46,64 m
création de (18/12/02) (02/10/92) (24/05/95) (1989) (1968) (07/04//23) (28/10/20)
l'ouvrage/date
Altitude (m) 57761 m 702m 58318 m 5876 m 593,85 m 581,89 m 594,54 m
Commune . Volvie Volvic Volvic Volvic Volvic Volvic Volvic
Section AH BC AH AH AH ; AH AH.
Parcelle ' 104 68 104 104 . 104 . 104 104
Coordonriées | X | 701979 700 418 :702 024 701 967 702 012 702 062 702 004
(Lambert 93) Y1 6530391 | 65301103 | 6530347 | 6530342 | 6 530397. | 6530341 | 6530397
Le soutènement, la stabilité, là sécurité des ouvrages et I'isolation des différentes ressources d'eau, sont
obllgatowement assurés, pendant toute la durée de leur exploitation, au moyen de cuvelages, tubages,
crépines, drains et autres equ1pements appropriés. Les caracterlsthues des 'matériaux tubulaires
(epalsseur résistance à la pression, à la corrosion) sont appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et
à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de ! ouvrage
Toute modlflcatlon apportée à l'ouvrage entraînant un changement des elements du dossier initial
(nappe captée, profondeur totale, hauteur de crépine, hauteur de cimentation, niveau de la pompe)
doit faire l'objet d'une déclaration préalable au service en charge de la gestion des prélèvements en
eau de la direction départementale des territoires.
Article 6 : Exploitation des ouvrages et installations de prélèvements
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution
et d'altération la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du matériel de
pompage, s'il y a lieu.
Les opérations de prelevement sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains et
installations de surface utilisées pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à
garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Chaque installation de prelevement do:t permettre le prélèvement d'échantillons d'eau. brute.
Tout incident ou accident ayant porte ou susceptlble de porter atteinte à la quallte des eaux ou à leur
gestion quantltatuve et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du
préfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais.
Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
Iincident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y
remédier. \
6/16
Dossicr n° 63-2023-00170 - Ariêté préfec torel au CT cuctarecy minérele à partir des ouvrages de la société des éaux
sur la commune de Volvic.
Titre 2 : Prescriptions spécifiques
Article S : Caractéristiques des ouvrages
Code ouvrage
Code BSS
Code Oasis
Nom des forages
Datede
construction
Profondeur forée
Profondeur
d'immersion de la
om e
Niveau de sécurité
d'arrêt de ta
om e
Niveau d'eau
statique à la.
création de
j'ouvra e/date
Altitude (m)
Commune
Section
Parcelle
Coordonnées X
(Lambert 93)FI F2
BSS001SUAH BSS001STVU
PT_63_521 PT_63_522
Volvillante
Est
2002
100m
75m
70m
62,27m
(18/12/02)
577,61 m
Volvic
AH
104
701 979
6 530 391Clairval
1991
82m
78m
73m
51,9m
(02/10/92)
702m
Volviç
BC
68
700 418
65 301103F3
BSS001SUDP
PT_63_523
Arvic Sud
1994
84,2m
73m
68m
58,55 m
(24/05/95)
583,18m
Volvic
AH
104
702024
6 530 347F4
BSS001STVT
PT_63_524
Aubignat
1989
117,7 m
80m
75m
45m
(1989)
587,6 m
Volvic
AH
104
701 967
6 530 342F5 F6
BSS001STUA BSS001SUCX
PT_63_525 PT_63_526
Puits de
réinjection
1968 1962Arvic
81m
70m
65m
41m
(1968)
593,85 m
Volvic
AH
104
702012
6 530 39750m
49m
48,5m
44,20 m
(07/04//23)
581,89m
Volvic
AH
104
702 062
6 530 341F7
BSS004KHEP
PT_63_527
Arvic Nord
2020
80,8m
/
/
46,64 m
(28/10/20)
594,54 m
Volvic
AH
104
702 004
6 530 397
Le soutènement, la stabilité, la sécurité des ouvrages et l'isolation des différentes ressources d'eau, sont
obligatoirement assurés, pendant toute la durée de leur exploitation, au moyen de cuvelages, tubages,
crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tabulaires
(épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) sont appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et
à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage.
Toute modification apportée à l'ouvrage entraînant un changement des éléments du dossier initial
(nappe captée, profondeur totale, hauteur de crépine, hauteur de cimentation, niveau de la pompe)
doit faire l'objet d'une déclaration préalable au service en charge de la gestion des prélèvements en
eau de la direction départementale des territoires.
Article 6 : Exploitation des ouvrages et installations de prélèvements
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution
et d'altération la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du matériel de
pompage, s'il y a lieu.
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées, et les forages, ouvrages souterrains et
installations de surface utilisées pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à
garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premières mesures prises pour y .remédier soht portés à la connaissance du
préfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais.
Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et yremédier. \
Dossier ;-,c 63-2023-00170 - Anê-té préfec. tors! art(. ri;.. :.
sur la commune de Volvic.1 minérsle ~a partir des ouvrages de la société ries "si. ':-:6/1663_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20240612 du 10 avril
2024 autorisant au titre de l'article 214-3 du code de l'environnement le prélèvement d'eau minérale pour un usage d'embouteillage à
partir des ouvrages F1, F2, F3, F4, F5 et pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 de la Société des Eaux de Volvic (SEV)
situés sur la commune de Volvic17
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. À ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de
'dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 7 : Autorisation de prélèvement '
Le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier
d'autorisation et le plan d'utilisation rationnelle de l'eau (PURE), notamment en ce qui concerne le ou
les lieux de prélèvements conformes au point X-Y, débits instantanés maximum et volumes annuels
maximum prélevés indiqués dans les tableaux ci-après. Les prélèvements sont réalisés dans un aquifére
de la masse d'eau FRGG099 intitulée « Chaîne des Puys ».
- ' À partir de 2022
À partir du Ter janvier 2022, l'autorisätion de prélèvement à des fins d'embouteillage est accordée dans
la limite des volumes maximum figurant- dans le tableau ci-dessous. Hl est entendu que les valeurs de
prélèvements définies ci-après intègrent les éventuelles opérations de ré-infiltration dans l'aquifère, qui
ne peuvent être déduites des volumes prélevés. '
e e E V E Débit* . " - 0ME
... «Origine dela | Consommation .|. Maximum [~ Maximum - | Maximum_], M à
"... ressource , " |maximale annuelle| instantané " | -instantané | $ moyen *. |- . stS SÉ cs } A CISn LT R AR o RN S . * |moyen annuel LZ 11 EM N e .- * | parouvrage *-total | .mensuel - |- 25 2%
Volvillante Est (F1) .78 m°/h
"... Clairval(F2) 150 m#/h
ArvicSud (F3) | 2514996m*/an | 100m%h | 460 m#h 366m°/h | 2871m°/h
'Aubignat (F4) 32 m°/h ;
Arvic(F5) 100 m°/h
< À partir de la mise en œuvre du projet REuse |
L'autorisation de prélèvement.à des fins d'embouteillage est accordée dans la limite des volumes
maximum figurant dans le tableau ci-dessous. Il est entendu que les valeurs de prélèvements définies
ci-après intègrent les éventuelles opérations de ré-infiltration dans l'aquifére, qui ne peuvent être
déduites. ' | | '
Les volumes maximum figurant dans le tableau ci-dessous sont susceptibles d'être révisés par arrêté
préfectoral, notamment en fonction de l'évolution des connaissances sur l'aquifère, de la situation de
celui-ci ainsi que de la réussite ou non des processus industriels associés aux économies d'eau projetées
(projet « REuse ») et de l'autorisation. qu'il sera possible de leur donner ou non, au titre du code de la
santé publique. '
Les engagements décrits dans lé PURE signé par le préfet du Puy-de-Dôme et par la Société.des Eaux de
Volvic représentée par le directeur de l'usine de Volvic, en date du 23 septembre 2021 et mis à jour le
15 décembre 2023 sont établis ci-dessous dans I'hypothése d'une réussite de ces projets et de
I'obtention de l'autorisation réglementaire permettant leur mise en œuvre effective.
Si le démarrage a lieu en cours d'année, la baisse de l'autorisation annuelle de la premiére année de
fonctionnement sera calculée au prorata du mois de mise en œuvre du projet REuse.
716
St AN puéfectoral autorisant le niélèvement duau - 1 vutis - A fa rociété des eaux de Volvie situés
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'sau- Ace titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de
dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 7 : Autorisation de prélèvement
Le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier
d'autorisation et le plan d'utilisafion rationnelle de Peau (PURE), notamment en ce qui concerne le ou
les lieux de prélèvements conformes au point X-Y, débits instantanés maximum et volumes annuels
maximum prélevés moqués dans les tableaux ci-après. Les prélèvements sont réalisés dans un aquifère
dé la masse d'eau FRGG099 intitulée « Chaîne des Puys ».
• À partir de 2022
A partir du 1er janvier 2022, l'autorisâtion de prélèvement à des finsd'embouteillage est accordée dans
la imite des volumes maximum figurant dans le tableau ci-dessous. Il est entendu que les valeurs de
prélèvements définies ci-après intègrent les éventuelles opérations de ré-infiltratJon dans l'aquifère, qui
ne peuvent être déduites des volumes prélevés.
^Origine de la
"ressource
'*., - '
Volvillante Est (F1)
Clairval(F2)
Arvic Sud (F3)
Aubignat (F4)
Arvic(FS); Consommation
maximale annuelle
. ^ ••- • ;°!
tf'--
2 514 996 m3/an. Maximum
instantané
ar ouvra e
78m3/h
150m3/h
100 m3/h
32m3/h
100m3 /hDébita
Maximum Maximum:
-instantané ; ^ moyen ' 'L LMa?muÏl.
*'total"".. ïmensuet"moyenanrwei'•* " t
Maximum'
460 m3/h 366 m3/.h 287, 1 m3/h
* À partir de la mise en œuvre du projet RE use
L'autorisation de prélèvement à des fins d'embouteillage est accordée dans la limite des volumes
maximum figurant dans le tableau ci-dessous. Il est entendu que les valeurs de prélèvements définies
ci-après intègrent les éventuelles opérations de ré-infittration dans l'aquifère/ qui ne peuvent être
déduites.
Les volumes maximum figurant dans le tableau ci-dessous sont susceptibles d'être révisés par arrêté
préfectoral, notamment en fonction de révolution des connaissances sur l'aquifere, de la situation de
celui-ci ainsi que de la réussite ou non des processus industriels associés aux économies d'eau projetées
(projet « REuse ») et de l'autorisation qu'il sera possible de leur donner ou non, au titre du code de la
santé publique.
Les engagements décrits dans lé PURE signé par le préfet du Puy-de-Dôme et par la Société des Eaux de
Volvic représentée par le directeur de l'usine de Volvic, en date du 23 septembre 2021 et mis à jour le
15 décembre 2023 sont établis ci-dessous dans l'hypothèse d'une réussite de ces projets et de
l'obtention de l'autorisation réglementaire permettant leur mise en œuvre effective.
Si le démarrage a lieu en cours d'année, la baisse de l'autorisation annuelle de la première année de
fonctionnement sera calculée au prorata du mois de mise en œuvre du projet REuse.
va'Ai^ [•. ifiectoi'al outorisant !i; t.;sièveiTiei'ir o'..,'!; ::7/16
;;:t. Ir, :•(. < iété des eaux de Volvit-sitiics63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20240612 du 10 avril
2024 autorisant au titre de l'article 214-3 du code de l'environnement le prélèvement d'eau minérale pour un usage d'embouteillage à
partir des ouvrages F1, F2, F3, F4, F5 et pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 de la Société des Eaux de Volvic (SEV)
situés sur la commune de Volvic18
A ' ,_ ; Deblt H + &,...':_'_ =
Orlgme de Ia B Consommatlon 3 Maxnmum * Maximum Maximum |
feSSOUl'œ maxnmale annuelle mstantané )ïï';lnstanta_ne._ »moyen Maxnmumt. S B B St A -moyen annuele * 530 A TR par ouvrage total mensuel
Volvîllanjce Est (F'I) 78 m°/h
Clairval(F2) .150'm3/h
Arvic Sud (F3) 2235552m3an | 100 m%h 460 m°/h 366 m*h | 2552mŸÿh | ,
Aubignat (F4)- 32 m°/h
Arvic(F5) 100 m°/h
Article 8 : Mesures spécifiques de réduction des prélèvements en cas de restrictions sécheresse
Un abaissement du deblt maX|mum moyen mensuel est appliqué en cas de passage en régime d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise selon'les modalités d'applicätion définies au paragraphe en vigueur dans
le PURE signé.
Les travaux de révision de I'arrété cadre sécheresse menés en 2023 et 2024, ont conduit à définir un
zonage « eaux souterrames/AEP » ainsi que des indicateurs spécifiques aux eaux souterraines. Le
passage dans les différents niveaux de restriction liés à la sécheresse est établi par arrété. prefectoral en
fonction du franchissement . des seuvils piézométriques définis- pour le secteur considéré. Des
restrictions de prélèvements sont alors imposées. L'impluvium de Volvic est rattaché à la zone B
« Volcanique Chaîne des Puys Nord » régie par les'seuils plezometrlques du piézomètre P11 situé sur la
commune de Charbonnières les Varennes.
Les limitations correspondantes des niveaux maximum de prélèvement sont appliquées comme- défini
dans le PURE en vigueur au moment de l'application des restrictions. La limitation du débit moyen.
mensuel maximum est calculée le cas échéant sur le mois glissant, au prorata du nombre de jours
passés sous les différents seuils d'alerte.
La limitation du débit maximum moyen mensuel est évaluée au prorata du nombre de jours passés sous
les dlfferents seuils de restriction. -
R b ey Deblt moyen mensuel maxmum
" Période * - ; Alerte secheresse Alerte sécheresse - 'Crise ...
OE E p E . _renforcée
- À partir de 2022 ' 3477 m3/h ; 329,4 m°/h 320,3 m°/h
Dès la mise. en œuvre 3 à m3 - 3de REUSE 3294 m'/h 292,8 m*fh 274,5 fn*/h
Article 9 : Autorisation de prélèvement à partir du puits F6
L'autorisation de prélèvement à des fins d'alimentation en eau potable est accordée dans la limite des
prescriptions figurant dans le tableau ci-dessous.
Nom du point. Coordonnââ's Rk | Débit maxi_mum'ihstàntànê_' ;
de ; ' S Volume Volume
prélèvement 4 jours maxlmlum ma-xlmulm
N°-BSS X Y z 24 h/24 consécutifs Journalier annuel
maximum
"P.Uits_d'el_- ; ; '. .. 15 malh 25 malh Ç ; |
réinjection F6 |702 062 | 6530341 | 581 - 1000 m°/j 61 320 m°/an
BSSO01SUCX | (417 Ifs) (6,94 Ifs) 20
| 'sn6
C'ousier n° 63-2028-00170 - Auëlé préfpeters 1- « M'ininéiele à partir des ouvrages d'e la scuiété '
sur la commune de Volvic.
" ; Origine de la^ l ï,. Consommation -
, - ressource maximale annuelle
Volvillante Est (F1)
Clairval(F2)
Arvic Sud (F3)
Aubignat (F4)
Arvic(FS)2 235 552 m3/anMaximum
instantané
ar ouvra e
78 m3/h
150m3 /h
100 m3/h
32 m3/h
100m3 /h•Débit
Maximum Maximum~n< '5E 4SS.totaî mensuel
460 m3/h 366 m3/h 255, 2 m3/h
Article 8 : Mesures spécifiques de réduction des prélèvements en cas de restrictions sécheresse
Un abaissement du débit maximum moyen mensuel est appliqué en cas de passage en régime d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise selon les modalités d'application définies au paragraphe en vigueur dans
le PURE signé.
Les travaux de révision de l'arrêté cadre sécheresse menés en 2023 et 2024, ont conduit à définir un
zonage «eaux souterraines/AEP » ainsi que des indicateurs spécifiques aux eaux souterraines. Le
passage dans les différents niveaux de restriction liés à la sécheresse est établi par arrêté préfectoral en
fonction du franchissement des seuils piézométriques définis pour te secteur considéré. Des
restrictions de prélèvements sont alors imposées. L'impluvium de Volvic est rattaché à la zone B
« Volcanique Chaîne des Puys Nord » régie par les seuils piézométriques du piézomètre P11 situé sur la
commune de Charbonnières les Varennes.
Les limitations correspondantes des niveaux maximum de prélèvement sont appliquées comme défini
dans le PURE en vigueur au moment de l'application des restrictions. La limitation du débit moyen
mensuel maximum est calculée le cas échéant sur le mois glissant, au prorata du nombre de jours
passés sous les différents seuils d'alerte.
La limitation du débit maximum moyen mensuel est évaluée au prorata du nombre de jours passés sous
les différents seuils de restriction.
Période
\.
À partir de 2022
Dès la mise. en œuvre
de REUSEDébit moyen mensuel maximum
Alerte sécheresseAlerte sécheresse
347,7 m3/h
329, 4 m3/hrenforcée
329,4 m3/h
292, 8 m3/hCrise
320,3 m3/h
274,5 m3/h
Article 9 : Autorisation de prélèvement à partir du puits F6
L'autorisation de prélèvement à,des fins d'alimentation en eau potable est accordée dans la limite des
prescriptions figurant, dans le tableau ci-dessous.
Nom du point
de
prélèvement
№BSSCôorcfonnées Lambert
93
Puits de
réinjection F6 702062 6530341 581
BSS001SUCXDébit maximum instantané
24 h/24
15 m3/h
(4,17 l/s)4 jours
consécutifs
maximum
25 m3/h .
(6,94 1/s)Volume
maximum
journalierVolume
maximum
annuel
1 000 m3/j 61 320 m3/an
D.,;,i;£i n°63-2023-00-i70-Allâléplér(i;. tr;r;
si;r la commune de Vol'/ic.!:inci?!E à partir des ouvrag&î ite la soi !fs1^8/1663_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20240612 du 10 avril
2024 autorisant au titre de l'article 214-3 du code de l'environnement le prélèvement d'eau minérale pour un usage d'embouteillage à
partir des ouvrages F1, F2, F3, F4, F5 et pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 de la Société des Eaux de Volvic (SEV)
situés sur la commune de Volvic19
En cas de besoin en eau potable supérieur à 15 m°/h, il est autorisé une augmentation du débit
maximum instantané du forage Arvic sud (F3) autorisé à l'article 7 selon les conditions suivantés :
'Nom du point de prélèvement * _ Coordonnées Lambert93. | __ e L e TR STS E S0 ' = - Débit maximum instantané
S CR 9 A SUS ; X : ::'Y * 'z R LR Y S
Décharge Arvic Sud F3 . 127 m*fhBSSOO1SUDP 702 028 6 530 346 584 (35,28 1)
Ce débit instantané est destiné à l'alimentation du puits F6 afin de compenser la capacité insuffisante
du puits F6 identifiée lors des essais de pompages de mai 2023.
Toutefois, que ce soit durant la période d'activation du pompage ou en dehors de la période
d'activation du pompage dans le puits-F6, les autorisations de prélèvement mensuelles et annuelles-
restent plafonnées aux valeurs figurant à I'article 7 du présent arrêté. .
Le volume d'eau annuellement prélevé pour l'alimentation en.eau potable à destination du SMUERR est
déduit du volume autorisé à des fins d'embouteillage pour préserver la ressource de I'impluvium de
Volvic. '
#
Article 10 : Autorisation de rejet dans le puits F6
La Société des Eaux.de Volvic est autorisée à réinfiltrer l'eau minérale prélevée sur ses ouvrages et
servant à la purge des dispositifs hydrocyclone permettant de retenir les particules de pouzzolane des
ouvrages, aux opérations d'essais de pompages et aux prélèvements minimum réalisés lors de l'arrêt des
lignes de production. '
Aucun dispositif de traitement de l'eau ne doit être installé entre le prélèvement et le puits F6,
La qualité des eaux rejetées doit étre identique à l'eau prélevée dans les ouvrages et doit répondre aux
préconisations définies par l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 11 : Forage Arvic Nord (F7)
L'ouvrage a été réalisé mais aucun prélèvement n'est autorisé à partir de cet ouvrage. Il doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation en substitution d'un ouvrage existant conformément aux dispositions du
SDAGE Loire-Bretagne. Cette demande ne sera possible qu'à la suite de la révision de la DUP de la
galerie du Goulet.
Article 12 : Conditions d'utilisation des forages
Un forage non équipé de son groupe de pompage est obligatoirement fermé par un capot étanche
cadenassé ou par un dispositif équivalent.
Toute activité autre que celles nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des ouvrages est interdite
dans la zone de 4 m? autour du forage. !l est également interdit d'y stocker quelque produit ou objet
que ce soit. ; ' -
La tête des puits est protégée de la circulation sur le site.
La distribution de l'eau issue des forages s'effectue par des canalisations distinctes de celles du réseau
d'adduction d'eau potable. _
&
Article 13 : Entretien des forages
L'exploitant maintient constarnment en bon état les installations qui-doivent toujours. &tre conformes '
aux conditions de l'autorisation. |
_ 9/16
Dossier n° 63-2023-00170 - Arrêté préfecioral auic: = . d'eau minérale à partir des ouvrages de la société des eaux
sur la commune de Volvic.
En cas de besoin en eau potable supérieur à 15 m3/h, il est autorisé une augmentation du débit
maximum instantané du forage Arvicsud (F3) autorisé à l'article 7 selon les conditions suivantes :
Nom du point de préiëvement
\ . №BSS
••• . 3 • " ,.
Décharge Arvic Sud F3
BSS001SUDP.Coordonnées Lambert 93
X, , ;..Y i.'.Z.
702028 6530346 584Débit maximum instantané
4
127 m3/h
(35,28 1/s)
Ce débit instantané est destiné à l'alimenfation du puits F6 afin de compenser la capacité insuffisante
dupuits F6 identifiée lors des essais de pompages de mai 2023.
Toutefois, que ce soit durant la période d'activation du pompage ou en dehors de la période
d'activation du pompage dans le puits F6, les autorisations de prélèvement mensuelles et-annuelles
restent plafonnées aux valeurs figurant à l'article 7 du présent arrêté.
Le volume d'eau annuellement prélevé pour l'alimentation en eau potable à destination du SMUERR est
déduit du volume autorisé à des fins d'embouteillage pour préserver la ressource de l'impluvium deVolvic. ,
Article 10 : Autorisation de rejet dans le puits F6
La Société des Eaux de Volyic^est autorisée à réinfiltrer l'eau minérale prélevée sur ses ouvrages et
servant à la purge des dispositifs hydrocyclone permettant de retenir les particules de pouzzolane des
ouvrages, aux opérations d'essais de pompages et aux prélèvements minimum réalisés lors de l'arrêt des
lignes de production.
Aucun dispositif de traitement de l'eau ne doit être installé entre le prélèvement et le puits F6,
La qualité des eaux rejetées doit être identique à l'eau prélevée dans les ouvrages et doit répondre aux
précônisations définies par l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.'
Article 11 : Forage Arvic Nord (F7)
L'ouvrage a été réalisé mais aucun prélèvement n'est autorisé à partir de cet ouvrage. Il doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation en substitution d'un ouvrage existant conformément aux dispositions du
SDAGE Loire-Bretagne. Cette demande ne sera possible qu'à la suite de la révision de .la DUP de la
galerie du Goulet.
Article 12 : Conditions d'utilisation des forages
Un forage non équipe de son groupe de pompage est obligatoirement fermé par un capot étanche
cadenassé ou par un dispositif équivalent.
Toute activité autre que celles nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien des ouvrages est interdite
dans la zone de 4 m2 autour du forage. Il est également interdit d'y stocker quelque produit ou objet
que ce soit.
La tête des puits est protégée de la circulation sur le site.
La distribution de l'eau issue des forages s'effectue par des canalisations distinctes de celles du réseau
d'adduction d'eau potable.
"T
Article 13 : Entretien des forages
L'exploitant maintient constamment en bon état les installations qui doivent toujours être conformes
aux conditions de l'autorisation.
Dossier n° 63-2023-00170 - Arrêté préfectoral siiiï';
sur 13 commune de Volvic.i3'c4 ;-iu minéisle à partir des ouvrages de la société o'es esu;;9/1663_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20240612 du 10 avril
2024 autorisant au titre de l'article 214-3 du code de l'environnement le prélèvement d'eau minérale pour un usage d'embouteillage à
partir des ouvrages F1, F2, F3, F4, F5 et pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 de la Société des Eaux de Volvic (SEV)
situés sur la commune de Volvic20
v
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant prévient, au moins 2 mois à l'avance, le
service.en charge de la pollce de l'eau de la date à laquelle ces travaux sont commencés, ceux-ci sont
exécutés dans un délai maximum de 12 mois.
Pendant la durée de l'exploitation le propriétaire des forages veille au bon entretien des ouvrages et de
leurs abords, de façon à rendre rmpossrble toutes intercommunications entre -niveaux aquaferes
différents amsr que toute pollution des eaux souterraines.
Article 14 : Conditions et moyens d'analyses, de surveillance, de contrôle et 'd'autocontréle
Un robinet de prelevement doit être installé-en tête de purts de manière à permettre des analyses
chimiques et micro blologlques réalisées à la demande du service en charge de la police de I'eau.
xLe dispositif d'exhaure de chaque forage doit être équipé d'un limiteur de débit, de manière à
respecter le débit maximal autorisé.
Les ouvrages F1, F2, F3 F4, F5 et F6 sont équipés de façon à mesurer et enregistrer en continu le niveau
dynamique de la nappe en toute circonstance ainsi que le débit des prelevements
Les forages F F1, F2, F3, F4, F5 et F6 sont équipés d'un compteur volumétrique choisi en tenant compte
de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation. Le choix et les
conditions de montage du compteur permettent de garantlr la précision. des volumes mesurés. Les
compteurs volumétriques équnpes d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les dispositifs de contrôle des prelevements (débits et volumes) et des niveaux dynamiques dowent
permettre une surveillance permanente du respect des débits et volumes fixés aux articles 6 et 9.
Les résultats des mesures et enregistréments susvisés sont tenus à la disposition du service en charge de
la pollce de l'eau. Une synthèse des mesures, faisant apparaître le débit des prelevements et l'évolution
du niveau dynamlque de la nappe doit être communiquée annuellement au service en. charge de la
police de l'eau.
' }Les moyens de mesure 'et d'évaluation du Volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le-permissionnaire consigné sur un registre, cahier ou document numérique les éléments de suivi de
l'exploitation des ouvrages de prélèvement cn-apres :
- le débit maximum instantané. journalier ;
< les volumes prélevés journalièrement, mensuellement et annuellement ;
« le relevé de I'index du compteur volumétrique à chaque relevé ;
- le relevé-du niveau d'eau dans les ouvrages ;
« les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés
ou lé suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le cahier.doit être tenu à-la disposition du service en charge de la police de I'eau et des agents de
'contrôle habilités. —- |
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités de nature à porter
atteinte à 'un des éléments énumérés à l'article L. 21141 du code de l'environnement, doit être déclaré
dans les conditions fixées à I' article L.211-5 de ce code.
Le permissionnaire communlque à la Directlon Departementale des Territoires du Puy—de -Dôme, par
voie postale ou électronique à l'adresse suivante : ddt-politique- eau@puy-de-dome.gouv.fr les données
consignées dans le registré dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la fin de la
campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers.
10/16
Dossier n° 63-2023-00170 - Arrêté préfectoral autorisant fe r1 à ... « Irinérale à partir des ouvrages de la société des eaux de Volvix
sur ia commune de Volvic.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant prévient, au moins 2 mois a l'avance, le
service en charge de la police de l'eau de la date à laquelle ces travaux sont commencés, ceux-ci sont
exécutés dans un délai maximum de 12 mois.
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire des forages veille au bon entretien des ouvrages et de
leurs abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquiferes
différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Article 14 : Conditions et moyens d'analyses, de surveillance, de contrôle et d'autocontrôle
Un robinet de prélèvement doit être installé en tête de puits de manière à permettre des analyses
chimiques et micro biologiques réalisées à la demande du service en charge de la police de l'eau.
Le dispositif d'exhaure de chaque forage doit être équipé d'un limiteur de débit, de manière à
respecter le débit maximal autorisé.
Lés ouvrages FI, F2, F3, F4, F5 et F6 sont équipés de façon à mesurer et enregistrer en continu le niveau
dynamique de la nappe en toute circonstance ainsi que le débit des prélèvements.
Les forages F F1, F2, F3, F4, F5 et F6 sont équipés d'un compteur volumétrique choisi en tenant compte
de ta qualité de l'eau, prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation. Le choix et les
conditions de montage du compteur permettent de garantir la précision des vol urnes mesurés. Les
compteurs vôlumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les dispositifs de contrôle des prélèvements (débits et volumes) et des niveaux dynamiques'doivent
permettre une surveillance permanente du respect des débits et volumes fixés aux articles 6 et 9.
Les résultats des mesures et enregistrements susvisés sont tenus à la disposition du service en charge de
la police de l'eau. Une synthèse des mesures, faisant apparaître le débit des prélèvements et révolution
du niveau dynamique de la nappe doit être communiquée annuellementau service en charge de la
police de l'eau.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et,, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le permissionnaire consigne sur un registre, cahier ou document numérique les éléments de suivi de
l'exploitation des ouvrages de prélèvement ci-après :
• le débit maximum instantané journalier ;
• lès volumes prélevés journalièrement, mensuellement et annuellement ;
• le relevé de l'index du compteur volumétrique à chaque relevé ;
le relevé du niveau d'eau dans les ouvrages;
• les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés
ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le cahier doit être tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau et des agents de
contrôle habilités.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités de nature à porter
atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être déclare
dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
Le permissionnaire communiqué à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme, par
voie postale ou électronique à l'adresse suivante : ddt- oliti ue-eau u -de-dome. ouv.fr tes données
consignées dans le registre dans les deux mois Suivant la fin de chaque année civile ou la fin de la
campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers.
DoEîi&r n° 63-2023-00170-Arrêté piëfectora! a'jtoiissnt ie i i. i,
sui ;a commune de Volvic.;'.' iriliié. -afe à partir des ouvrages de la société des eaux de Volvk10/1G63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20240612 du 10 avril
2024 autorisant au titre de l'article 214-3 du code de l'environnement le prélèvement d'eau minérale pour un usage d'embouteillage à
partir des ouvrages F1, F2, F3, F4, F5 et pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 de la Société des Eaux de Volvic (SEV)
situés sur la commune de Volvic21
Article 15 : Surveillance de I'impluvium de Volvic
151. Points de suivi
Les prélèvements de la Société des Eaux de Volvic s'accompagnent d'un suivi de la ressource aux pointssuivants : ' B
<- Pour les eaux superficielles :
e Pomt desuuvn Type d'ouvrage Commune Gestlonnalre
Ruisseau de La Pâle. - Marsat
Ruisseau du Gargouilloux Station de Malauzat DREAL
Ruisseau de Saint-Genest-l'Enfant mesure Malauzat |
Ruisseau du Viallard 'Volvic SEV
00 \. .
. Pour les eaux souterraines :
- Point de suivi Type d'ouvrage [/ Commune | " Gestionnaire
Piézomètre S27 'Forage " ' Volvie BRGM
Piézométre P11 . — forage Char\t;:g:rè'gîs-les- BRGM
Galerie du Goulet
(compteurs des 2 surverses, de I'eau Source AEP Volvic SMUERR
distribuée aux collectivités, de l'usine de
traitement et de l'eau de lavage)
:| Captages de Charbonnières-les-Varennes Charbonnières-les-Sources AEP(sources du Pecheix et des Rases) Varennes
Forage de Moulet-Marcenat - | . Forage AEP " Volvie RLV
Captage de Pulvérières (Perrere) Source AEP - Pulvérieres
F1: Volvillante Est
'F2 : Clairval
F3 : Arv-ic Sud d'e:;lr:iîîîon . Volvie - SEV
F4 : Aubignat
F5 : Arvic
F6 : Puits d'infiltration Puits
Ce suivi, effectué par chacun des gestionnaires, sera réalisé au pas de temps journalier. Ce pas de
temps pourra à la fin de chaque année de suivi être adapté 3 l'issue de I'analyse des données par le
comité de suivi. ' '
La DDT est chargée de recueillir annuellement les données figurant dans les tableaux ci-dessus et de les
vérifier. Les différents producteurs de données doivent fournir les données de I'année n-1 au plus tard le
T" février de l'année n ce qui permet d'assurer la fiabilité et la transparence sur les données de
prélèvements dans l'impluvium de Volvic.
La SEV est résponsable de l'analyse des impacts éventuels de ses prélèvements sur la ressource et les
milieux (effets propres et effets cumulés). Les conclusions de cette analyse sont présentées lors du
comité de suivi annuel.
11/16Dossier n° 63-2023-00170 - Arrêté préfecteral auto isa:r s. minéiale à partir des ouvrages de la société des eaux cesur la commune de Volvic.
Article 15 : Surveillance de l'impluvium de Volvic
15.1. Points de suivi
Les prélèvements de la Société des Eaux de Volvic s'accompagnent d'un suivi de la ressource aux pair
suivants : '
• Pour les eaux superficielles :
^, y . i'-, Point de suivi
Ruisseau de La Pâle
Ruisseau du Gargouilloux
Ruisseau de Saint-Genest-l'Enfant
Ruisseau du Viallard
• Pour les eaux souterraines :
Point de suivi
Piézomètre S27
Piézomètre PTI
Galerie du Goulet
(compteurs des 2 surverses, de l'eau
distribuée aux collectivités, de l'usine de
traitement et de l'eau de lavage)
Captages de Charbonnières-les-Varennes
(sources du Pecheix et des Rases)
Forage de Moulet-Marcenat
Captage de Pulvérières (Perrere)
FI : Volvillante Est
F2 : Clairval
F3 : Arvic Sud
F4 : Aubignàt
F5 : Arvic
F6 : Puits d'infiltration Puits
?-e_su^effectu, é Par chacun des gestionnaires, sera réalisé au pas de temps journalier. Ce p?s de
temps pourra à la fin de chaque année de suivi être adapté à l'issue de l'analys'e des données par le
comité de suivi.
La DDT est chargée de recueillir annuellement les données figurant dans les tableaux ci-dessus et de les
y?i. fi,er".Les différents producteurs dé données doivent fournir les données de l'année n-1 au pîustard le
1er février de l'année n ce qui permet d'assurer la fiabilité et la transparence sur les données-de
prélèvements dans l'impluvium de Volvic.
La S EV est responsable de l'analyse des impacts éventuels de ses prélèvements sur la ressource et les
milieux (effets propres et effets cumulés). Les conclusions de cette analyse sont présentées lors du
comité de suivi annuel.Typed'owrage
Station de
mesure
Typed'ouvragê
Forage
forage
Source AEP
Sources AEP
Forage AEP
Source AEP
Forages
d'exploitationCominune *
Marsat
Malauzat
Malauzat
Volvic
y^.i'Commune
Volvic
Charbonnières-les-
Varennes
Volvic
Çharbonnières-les-
Varennes
Volvic
Pulvérières3 Gestionnaire
DREAL
SEV
'Gestionnaire
BRGM
BRGM
SMUERR
RLV
Dossier n° 63-2023-00170 - Arrêté préfectorai aisto i;r,':.
:~ur la communs de Volvic.r'éiaie a pa.-tir des ouyrsges de la société des eau!; ri;'.11/1663_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20240612 du 10 avril
2024 autorisant au titre de l'article 214-3 du code de l'environnement le prélèvement d'eau minérale pour un usage d'embouteillage à
partir des ouvrages F1, F2, F3, F4, F5 et pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 de la Société des Eaux de Volvic (SEV)
situés sur la commune de Volvic22
15.2. Comité de suivi
Un comité de suivi composé des représentants : de l'agence régionale de la santé (ARS), de la Direction
Départementale des . Territoires (DDT), de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL), de la Société des Eaux de Volvic (SEV), du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la Plaine de Riom, de la communauté
d'agglomération Riom, Limagne et Volcans (RLV), du Syndicat Mixte des Utilisateurs d'Eau de là Région
de Riom (SMUERR), du Comité Environnement pour la Protection de l'Impluvium Volvic (CEPIV), de la
chambre d'agriculture, du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et des hydrogeologues
agréés se réunit annuellement sous la présidence de la sous-préfète deRiom. —
Sur la base du suivi institué, le comité de suivi analyse |'ensemble des données de suivi collectées
(relatives aux eaux superficielles et souterraines dont la dérive à la baisse au niveau du piézomètre S27),
examine la mise en œuvre du PURE et, le cas échéant, propose des mesures pour -permettre une
adaptation des prélévements.
"
Article 16 : Redevance pour prélèvements
Conformément à l'article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l'eau Loire- Bretagne a
défini que pour tout prélèvement en eau supérieur ou égal à 7 000 m*/an, le permissionnaire est
assujetti à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site internet de Iagence de l'eau Lorre-Bretagne à
I'adresse suivante : https://teleservices. lesagencesdeleau.fr
Article 17 : Abandon d'un forage
En cas de cessation définitive des prélèvements et d'abandon d'un ouvrage, le permlsswnnarre adresse
au préfet une declaratron de comblement comprenant Iindication de la date prévisionnelle des
_travaux de comblement et les techmques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement
' La declaratlon est adressée au moins un mois avant le début des travaux.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à Iarticle
L.211-1 du Code de l'environnement et, lorsqu'il s'agit d'un prélèvement dans les eaux souterraines,
conformément aux prescriptions geénérales applicables aux sondages, forages, pU|ts et ouvrages
souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 111.0 de la nomenclature eau cité à l'article 3 du
'présent arrêté.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, | 'exploitant en rend compte au préfet
et lui communique, les éventuelles' modlflcatlons par rapport au document transmls préalablement aux
travaux de comblement. :
Le comblement de l'ouvrage s'effectue au moyen de technlques appropriées permettant de garantir
l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans les
formations géologiques aquiféres traversées et l'absence de transfert de pollution. Le.comblement est
suivi et certifié par un bureau d'étude en hydrogéologie. -
Si le permissionnaire arrête définitivement l'exploitation des ouvrages, le préfet peut faire établir un
projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagne des éléments de nature à le justifier.
Article 18 : Nouveau forage
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d' appréciation de l'impact hydrogéologique, conformément à la
reglementatlon en vigueur.
La masse d'eau de la Chaîne des Puys étant identifiée comme ressource stratégique faisant l'objet
d'une sauvegarde pour l'alimentation en eau potable dans le futur par I'orientation 6E du SDAGE Loire-
Bretagne, les nouveaux ouvrages et nouveaux prélèvement ne peuvent être possrbles uniquement en
- 12/16
Ccssie n° 63-2023-00170 - Arrêté préfectorat autorisant te prébè... \ Mmiréjale à partir des ouvrages de la société des eaux de Voivic <1
sur la comraune de Volvic.
15.2. Comité de suivi
Un comité de suivi composé des représentants : de l'agence régionale de la santé (ARS), de la Direction
Départementale des Territoires (DDT), de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL), de la Société des Eaux de Volvic (SEV), du Syndicat
Intercommunal d'Alïmentatîon en Eau Potable (SIAEP) de la Plaine de Riom, de la communauté
d'agglomération Riom, Limagne et Volcans (RLV), du Syndicat Mixte des Utilisateurs d'Eau de la Région
de Riom (SMUERR), du Comité Environnement pour la Protection de l'Impluvium Volvic (CEPIV), dé la
chambre d'agriculture, du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et des hydrogéologues
agréés se réunit annuellement sous la présidence de la sous-préfète de Riom.
Sur la base du suivi institué, le comité de suivi analyse ['ensemble des données de suivi collectées
(relatives aux eaux superficielles et souterraines dont la dérive à la baisse au niveau du piézomètre S27),
examine la mise en œuvre du PURE et, le cas échéant, propose des mesures pour permettre une
adaptation des prélèvements.
f
Article 16 : Redevance pour prélèvements
Conformément à l'article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a
défini que pour tout prélèvement en eau supérieur ou égal à 7000m3 /an, le permissionnaire est
assujetti à une redevance pour prélèvement sur la ressource eneau.
La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site Internet de ('agence de l'eau Loire-Bretagne à
l'adressè suivante : htt s: teleservicês. lesa encesdeleau. fr
Article 17 : Abandon d'un forage
En cas de cessation définitive des prélèvements et d'abandon d'un ouvrage, le permissionnaire adresse
au préfet une déclaration de comblement comprenant l'indication de la date prévisionnelle des
/travaux de comblement et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement.
La déclaration est adressée au moins un mois avant le début des travaux.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'articte
L.211-1 du Code de l'environnemènt et, lorsqu'il s'agit d'un prélèvement dans les eaux souterraines,
conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages
souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature eau cité à l'article 3 du
présent arrêté.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, l'exploitant en rend compte au préfet
et lui communique, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux
travaux de comblement.
Le comblement de l'ouvrage s'effectue au moyen de techniques appropriées permettant de garantir
l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans les
formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution. Le comblement est
suivi et certifié par un bureau d'étude en hydrogéologie.
Si le permissionnaire arrête définitivement l'exploitation des ouvrages, le préfet peut faire établir un
projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à le justifier.
Article 18 : Nouveau forage
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique, conformément à la
réglementation en vigueur.
La masse d'eau de la Chaîne des Puys étant identifiée comme ressource stratégique faisant l'objet
d'une sauvegarde pour l'alimentation en eau potable dans le futur par l'orientation 6E du SDAGE Loire-
Bretagne, les nouveaux ouvrages et nouveaux prélèvement ne peuvent être possibles uniquement en
12/16
Dc^iie- n° 63-2023-00170-Arrêté préfectoral autorisant le pr^lï •.. • niT.. ;.ia!e à partir des ouvrages de la société des eaux de VoK'ic ir'. ..
;ui !ri coinrnune deVolvic.63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20240612 du 10 avril
2024 autorisant au titre de l'article 214-3 du code de l'environnement le prélèvement d'eau minérale pour un usage d'embouteillage à
partir des ouvrages F1, F2, F3, F4, F5 et pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 de la Société des Eaux de Volvic (SEV)
situés sur la commune de Volvic23
remplacement de prélévements existants dans le méme réservoir et le méme secteur, et en l'absence
de déficit quantitatif de la nappe concernée. .
.
_ Article 19 : Mesures correctives et compensatoires
En cas de répercussion notable, consécutive à l'exploitation des forages F1, F2, F3, F4, F5, sur le débit
des captages d'eau potable mentionnés à l'article 5.2, la Société des Eaux de Volvic, si sa responsabilité
est établie, prend toutes dispositions utiles pour assurer I'alimentation ou le complément en eau des
. collectivités concernées suivant des débits équivalents à ceux existants avant la mise en exploitation
des forages.
Article 20 : Prise d'effet et durée
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature de
l'arrêté.
- Elle cessera de plein droit à cette échéance si le permissionnaire n'en demande pas le renouvellement
auprès du préfet dans un délai d'au moins six mois avant la dâte d'expiration..
Article 21 : Modifications des prescriptions
Si le permissionnaire véu_t obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du permissionnaire
vaut décision de rejet. -
Toute modification du volume maximum prélevable doit être justifiée par une analyse des besoins.
Toute demande de modification du débit prélevé doit être justifiée par la réalisation d'essais de
pompages. ' '
Article 22 : Renouvellement
La demande de renouvellement de- I'autorisation environnementale prend la forme d'un dossier
conformément à l'ärticle R181-49 du code de l'environnement. Elle est adressée au préfet par le
permissionnaire six mois au moins avant la date d'expiration. -
La demande présente les analyses, suivis et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les
incidents survenus, aînsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des
difficultés rencontrées dans l'application de I'autorisation. |
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale en cas de
modification des conditions de réalisation du prélèvement et/ou de modification des caractéristiques
du prélèvement.
" Article 23 : Origine des approvisionnements en eau de l'établissement
L'approvisionnement en eau de l'établissement est assuré par le réseau d'adduction d'eau potable
public pour les besoins sanitaires. Toutes les dispositions - doivent être prises pour limiter la
consommation d'eau. La réfrigération en circuit ouvert est notamment interdite.
Article 24 : Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement
L'usage du réseau d'incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et aux
opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bac de disconnexion ou tout autre équipement présentant
des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des
retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.
13/16Dessier n° 63-2023-00170 — Arrêté préfectoral autorisar: . "rt-minétale à partir des ouvrages de la société des eaux cie V-£ut ls commune de Volvic. ;
remplacement de prélèvements existants dans le même réservoir et le même secteur, et en l'absence
de déficit quantitatif de la nappe concernée.
Article 19 : Mesures correctives et compensatoires
En cas de répercussion notable, consécutive à l'exploitation des forages F1, F2, F3, F4, F5, sur lé débit
des captages d'eau potable mentiohnés à l'article 5.2, la Société des Eaux de Volvic, si sa responsabHite
est établie, prend toutes dispositions utiles pour assurer l'alimentation ou le complément en eau dès
collectivités concernées suivant des débits équivalents à ceux existants avant l a mise en exoloitatk
des forages.
Article 0 : Prise d'effet et durée
/
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature de
l'arrêté. ' " ----- -
•Elle cessera de plein droit à cette échéance si le permissionnaire n'en demande pas le renouvellement
auprès du préfet dans un délai d'au moins six mois avant la date d'expiration..
Article 21 : Modifications des prescriptions
Si le permissionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par'arrêté^
Le silence^gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du permissionnaire
vaut décision de rejet.
Toute modification du volume maximum prélevàble doit être justifiée par une analyse des besoins.
Toute demande de modification du débit prélevé doit être justifiée par la réalisation d'essais de
pompages.
Article 22 : Renouvellement
La demande de renouvellement de- l'autorisation environnemêntale prend la forme d'un dossier
conformément à l'artide R.181-49 du code de l'environnement. Elle est adressée au'préfet par le
permissionnaire six mois au moins avant la date d'expiration.
La demande présente les analyses, suivis et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les
incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées Compte tenu de ces informations ou des
difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande ct'autorisation initiale en cas de
modification des conditions de réalisation du prélèvement et/ou de modification des caractéristk
du prélèvement.
Article 23 : Origine des approvisionnements en eau de rétablissement
L'approvisionnement en eau de rétablissement est assuré par le réseau d'adduction d'eau potable
public pour les besoins sanitaires. Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter la
consommation d'eau. La réfrigération en circuit ouvert est notamment interdite."
Article 24 : Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement
L'usage du réseau d'incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et aux
opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bac de disconnexion ou tout autre équipement présentant
des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des
retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.
Dossier n° 63-2023-00170 - Arrêté préfectoral autorisEii.
;ui Is commune deVolvic.'• \.r !i!ifiéiale à partir des ouvrages de la société des esux <!? V:13/1663_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20240612 du 10 avril
2024 autorisant au titre de l'article 214-3 du code de l'environnement le prélèvement d'eau minérale pour un usage d'embouteillage à
partir des ouvrages F1, F2, F3, F4, F5 et pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 de la Société des Eaux de Volvic (SEV)
situés sur la commune de Volvic24
Titre 3 : Dispositions générales
Article 25 : Conformité au dossier et modifications .
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagément en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'artièle R.214-18 du code de
l'environnement. ' .
Article 26 : Caractères de Fautorisation
Le préfet peut, sans que l'exploitant puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire
ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre de l'article
R.211-66 à R.211-70 du code de I'environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des
usages de l'eau.
Les niveaux de prélèvement prescrits aux articles 7, 8 et 9 pourront être modifiés, dans le cadre d'un
arrêté complémentaire, si cela s'avérait nécessaire pour garantir la pérennité de la production d'eau
destinée à |'alimentation en eau potable et à la. consommation humaine.
En cas d'incident ou d'accident et pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de
pénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le Préfet pourra
prescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau, sans que le permissionnaire puisse prétendre. à une
quelconque indemnité de la part de l'État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant
ses pouvoirs de police. '
Faute pourle permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
I'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation 'et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaitre aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
'sans préjudice 'de I'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement. - - '
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les .installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 27 : Contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans'les conditions fixées par le Code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. ' '
Article 28 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux -ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 2111 du code de
l'environnement.
, 14/16
Dossier n° 63-2023-00170 — Arrêté préfectoral aufor's: 1 dtou rinérele à partir des ouvrages de la société des eaux c-
sur la commune de Volvic, '
Titre 3 : Dispositions générales
Article 25 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'âutorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utitîsation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagément en résultant, à l'exerçice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'âutorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de
l'environnement.
Article 26 : Caractères de l'autorisation
Le préfet peut, sans que l'exploitant puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire
ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre de l'article
R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des
usages de l'eau.
Les niveaux de prélèvement prescrits aux articles 7, 8 et 9 pourront être modifiés, dans le cadre d'un
arrêté complémentaire, si cela s'avérait nécessaire pour garantir la pérennité de la production d'eau
destinée à l'alimentation en eau potable et à la consommation humaine.
En cas d'incident ou d'accident et pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de
pénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le Préfet pourra
prescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau, sans que le permissionnaire puisse prétendre à une
quelconque indemnité de la part de l'État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant
ses pouvoirs de policé.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au "code" del'environnement. '
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être'préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les . installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 27 : Contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans'les conditions fixées par le Code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 28 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, Ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de
l'environnement.
Dossiei n° 63-2023-00170 -Arrêté préfectcr?! siit-o-::
sur la commune de Volvic.;;',::ii niinérale a partir des ouvrages de !a société de? eai14/1663_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20240612 du 10 avril
2024 autorisant au titre de l'article 214-3 du code de l'environnement le prélèvement d'eau minérale pour un usage d'embouteillage à
partir des ouvrages F1, F2, F3, F4, F5 et pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 de la Société des Eaux de Volvic (SEV)
situés sur la commune de Volvic25
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maitre d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de I'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier. ; :
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de I'exécution des travaux et de I'aménagement.
Article 29 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d'autres réglementations. | '
Article 30 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera transmis au permissionnaire en vue de sa mise en œuvre.
Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de Volvic pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Une copie est adressée :
» àlacommission locale de l'eau des SAGE Allier aval et Sioule,
- au directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
- au directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-
Alpes,
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme,
- au président de la comfnu_nauté d'agglomération Riom, Limagne et Volcans,
- au président du SMUERR, ' |
- au président du SIAEP de la Plaine de Riom.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat dans le
Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
Article 31 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1),
dans un délai de deux mois par le permissionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les
conditions de I'article R. 514-3-1 du code dé l'environnement à compter de son affichage dans la mairie
de la commune Volvic. ' '
La juridiction administrative compétente peut aussi être'saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. '
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative. ' '
15/16
Dossier n° 63-2023-00170 — Arrêté sc # LU prélèvement d'eau minérale à partir des oùvrages de la socid - ! 'éoivic situés
sur la commune de Volvic.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier. .
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 29 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d'autres réglementations.
Article 30 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera transmis au permissionnaire en vue de sa mise en œuvre.
Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de Volvic pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Une copie estadressée :
• à la commission locale de l'eau des SAGE Allier aval et Sioule,
• au directeur général de ('agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-
Alpes;
• au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme,
• au président de la communauté d'agglomération Riom, Limagne et Volcans,
• au président du SMUERR,
• au président du SIAEP de la Plaine de Riom.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
Article 31 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1),
dans un délai de deux mois par le permissionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les
conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de son affichage dans la mairie
de la commune Vôlvic.
La juridiction administrative compétente peut aussi être-saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du sitewww. telerecours. fr.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'admjnistration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative.
Dossier n° 63-2023-00170 - Arrêté
sur la commune de Voivic.- k- prélèvement d'eau minérale à partir des ouvrages de la soci î:'' "15/16
Vcivic situés63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20240612 du 10 avril
2024 autorisant au titre de l'article 214-3 du code de l'environnement le prélèvement d'eau minérale pour un usage d'embouteillage à
partir des ouvrages F1, F2, F3, F4, F5 et pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 de la Société des Eaux de Volvic (SEV)
situés sur la commune de Volvic26
Article 32 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy—de-lome est chargé de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
« — La sous-préfète de Riôm,
< "le maire de la commune de Volvic,
- le présidént.de la communauté d'agglomération Riom, Limagne et Volcans,
« le président du SMUERR,
« ledirecteur départemental.des territoires du Puy-de-Dôme,
« le directeur régional de l'environnement, de lamenagement et du logement de là région
Auvergne-Rhône-Alpes ;-
« le chef du service départemèntâî de l'office français de la biodiversité,
— le directeur de la société des eaux de Volvie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le ffl AVR. ZÜZ'
Le préfet,
TT
Joël MATHURIN
! 16/16
Dossier n° 63-2023-00170 - Arrêté préfectoral autorisac ... L rrdnétole à partir des ouvrages de là société des eaux de Wi t
st-la cornmune de Volvic:
Article 32 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé . de l'exécution du présent arrêté qui
sera publie au recueil desactés administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
La sous-préfète de Riom,
• " le maire de la commune de Volvic,
• le président de là communauté d'agglomération Riom, Limagne et Volcans,
• le président du SMUERR,
• le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
• le chef du service départemental de f'office français de la biodiversité,
• le directeur de la société des eaux de Volvic;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le t fl AVR. 2024
Le préfet,
Joël MATHURIN
Dossier n° 63-2023-OOT70 - Arrêté préfectoial sutori;'?;,,
si'. Is commune deVolvic:r'ti.-iirale à partir des ouvrages de la société des esux de V; i:';16/1663_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 20240612 du 10 avril
2024 autorisant au titre de l'article 214-3 du code de l'environnement le prélèvement d'eau minérale pour un usage d'embouteillage à
partir des ouvrages F1, F2, F3, F4, F5 et pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 de la Société des Eaux de Volvic (SEV)
situés sur la commune de Volvic27
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-04-12-00003
Arrêté préfectoral n°20240622 du 12 avril 2022
portant déclaration au titre des articles L214-1 à
L214-6 du code de l'environnement concernant
le prélèvement d'eau pour l'alimentation en eau
potable au bénéfice du syndicat mixte des
utilisateurs d'eau de la région de Riom (SMUERR)
dans le puits d'infiltration F6 situé sur la parcelle
AH 104 à Volvic
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral n°20240622 du 12 avril
2022 portant déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour
l'alimentation en eau potable au bénéfice du syndicat mixte des utilisateurs d'eau de la région de Riom (SMUERR) dans le puits
d'infiltration F6 situé sur la parcelle AH 104 à Volvic28
PREFET | Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME des territoires'Liberté '
Égalité A . a Fraternité Service eau environnement forêt
FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
; ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN°® 20240622
portant déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de I'environnement
concernant le prélèvement d'eau pour l'alimentation en eau potable au bénéfice duSyndicat-Mixte_deë_ utilisateurs d'eau de la région de Riom (SMUERR) dans le puits
d'infiltration F6 situé sur la parcelle AH 104 à Volvic
AIOT n° 0100043269
" Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la-propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-
1 et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décÈr'efc n°96-102 du 2 février _1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; .
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Déme; : . e
Vu l'arrêté du 23 septembre 1982 déclarant d'utilité publique les travaux de protection du Goulet de
Volvic; -
_V_u'-l'arrêfé du 14 a'oût_' 2019 modifiant l'arrêté préf'ect'oralvduv 23 septemb:re 1982 déclarant 'd'utilité
publique les travaux de protection du Goulet de Volvic au bénéfice du SMUERR ; -
Vu l'arrété préfectoral d'autorisation autitre du code de l'environnement n° 14/00448 en date du
13 mars 2014 autorisant la société des eaux de Volvic à exploiter une usine d'embouteillage d'eaux
minérales et d'eaux aromatisées sur le territoire des communes de Volvic et d'Enval ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2014336/0003 du 02 décembre 2014 portant autorisation d'exploiter l'eau
minérale naturelle de la source « Clairvic » située sur la commune de Volvic à partir des émergences -forées « Volvillante Est » , « Clairval », « André Aubignat », « Arvic Sud » et « Arvic» à des fins de
conditionnement, sous la désignation commerciale de « Volvic » :
Vu l'arrété préfeétoral n° 20240612 du 10 avril 2024 autorisant au titre de I'article L214-3 du code del'environnement le prélèvement d'eau minérale pour un usage d'embouteillage à partir des ouvrages
1/8-18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1 -
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Litcrti
Égalité
FraternitéDirection départementale
des territoires
Service eau environnement forêt
FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL № 20240622
portant déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement
concernant le prélèvement d/eau pour l'alimentation en eau potable au bénéfice du
Syndicat Mixte des utilisateurs d'eau de la région de Riom (SMUERR) dans le puits
d'infiltratîon F6 situé sur la parcelle AH 104 à Volvic
AIOT n° 0100043269
Le prçfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2m-7. L.2122-
1 et suivants, L2125-1 et suivants et R.2125-7; ' ' ' —-—.——....,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrête du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescnptionsgenerales. applicables aux Prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à I-.214-3 du code de l'enyironnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.2.10,1 2.2.0 ou 1.3.1.6
de la nomenclature annexée au décret n<i93-743 du 29 mars 1993 modifié : ' - '' "
Vu le décret no2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Kaction des services de t'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en Qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1982 déclarant d'utilité publique les travaux de protection du Goulet de
Volvic ;
Vu l'arrêté du 14 août 2019 modifiant ['arrêté préfectoral du 23 septembre 1982 déclarant d'utilité
publique les travaux de protection du Goulet de Volvic au bénéfice du SMUERR : :
Vu l'arrêté^préfectoral d'autorisation au titre du codé de l'environnement n0 14/00448 en date du
!?^ar^2014. ?utorisant la.sodété des eaux de Volvic à exploiter une usine d'embouteillage'd;eaux
minérales et d'eaux aromatisées sur le territoire des communes de Volvic et d'Enval:
yu_llarrêté Préfectoral n° 2014336/0003 du 02 décembre 2014 portant autorisation d'exploiter l'eau
minérale naturelle de la source « Clairvic » située sur la commune de Volvic à partir des émergences
forées ^ « Volvillante Est » , « Clairval », «André Aubignat », « Arvic Sud » et «Arvic»~ades~fTnsd'e
conditionnement, sous la désignation commerciale de « Volvic » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2Q240612 du 10 avril2024 autorisant au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement le prélèvement d'eau minérale pour un usage d'embouteillage à partir des ouvrages
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1 .
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral n°20240622 du 12 avril
2022 portant déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour
l'alimentation en eau potable au bénéfice du syndicat mixte des utilisateurs d'eau de la région de Riom (SMUERR) dans le puits
d'infiltration F6 situé sur la parcelle AH 104 à Volvic29
N
F1, F2; F3, F4, F5 et pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6. de la société des eaux de
Volvic situés sur la commune de Volvic ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestlon des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
Vu l'arrété n° 19-01484 du 14 août 2019 modifiant I'arrete du 23 septembre 1982 déclarant d'utilité
publique les travaux de protection du Goulet de Volvic au bénéfice du syndicat mixte des utilisateurs
de l'eau de la région de Rlom (SMUERR) ;
Vu l'arrété d'orlentatlons n° 22.016 du 28 Janwer 2022 pour la mise en œuvre des mesures
; _coordonnees de:restriction ou de suspension provisoire des usages de l'éau en période de sécheresse
dans le bassin Lowe—Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'amenagement et de gestion
des eaux'(SDAGE) 2022-2027 du bassm Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de
mesures c0rrespondant -
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des
ressources en eau en période d'étiage dans le departement du Puy-de-Dôme ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de I'environnement regu le
26 mars 2024 présenté par le SMUERR représenté par Monsieur Thévenot, président, dossier enregistré
sous I'AIOT numéro 0100043269 et relatif à un prélèvement d'eau souterraine pour l'eau potable dans
le puits d'infiltration F6 appartenant à la société des eaux de Volvic situé sur la parcelle AH 104 à
Volvic réalisé dans la masse d'eau « FRGG099 : Chaîne des Puys » ;
Vu. le dossier de pièces présentées -à l'appui dudit ,prOJet daprés l'article R.214-32 du code de
l'environnement ; | B
Vu le porter à connaissance déposé par la Société des Eaux de Volvic en date du 26 mars 2024 et
concernant la demande d'autorisation temporaire de prélèvements-sur le puits d'lnflltratlon F6 à des
fins de sécurisation de l'alimentation en eau potable du SMUERR ;
Vu la convention de mise à disposition relative à la sécurisation de l'alimentation en eau potable du
SMUERR, établie entre la Société des Eaux de Volvic et le SMUERR du 26 mars 2024 ;
Vu le receplsse de déclaratlon |n|t|al en date du 28 mars 2024 concernant la réalisation d'un
prélèvement d'eau à partir du- puits d'infiltration F6 pour I' alimentation humaine réalisé au bénéfice du
Syndicat Mixte des ut|l|sateurs d'eau de la réglon de Riom (SMUERR) sur la commune de VOLVIC
Vu Vavis - favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires -et
technolog|ques du Puy-de- Dome en date du 05 avril 2024 ;
Vu que l'avis du permlsswnnalre concernant les prescrlptlons spécifiques a été solllmte par courrier en .
date du 28 mars 2024 ; '
Vu que le permissionnaire a émis un avis favorable sur le projet d'arrêté 'e'nséance du CODERST ;
Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
Considérant le bon état quantitatif de la masse d'eau souterraine « FRGG099 : Chaîne des Puys » ;
Considérant que le SMUERR ést autorisé à prelever dans la masse d'eau « FRGGO99 : Chaîne des Puys »
via la galerie du Goulet de Volvic ;
Considérant que le SMUERR doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11
septembre 2003 fixant les prescnptlons générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration ;
Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement - -climatique et que les'
autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser une utilisation sobre, rationnelle et efficace des
ressources en eau 'en fonction des disponibilités du milieu ;
Considérant que 'le code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à à adapter les
" prescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de
la ressource en eau;
. * 2/8
Dossier n° 0100043269 — Arrêté préfector.! ic:ris — aire autorisant le prélèvement d'eau potable dans le puits F6 — Couuris. ce vibvic. P p po P
\
F1, F2, F3, F4, F5 et pour la consommation humaine à partir de l'ouvrage F6 de la société des eaux de
Volvic situés sur la commune de Volvic ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portantapprobation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
Vu l'arrêté n° 19-01484 du 14 août 2019 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1982 déclarant d'utilité
publique les travaux de protection du Goulet de Volvic au bénéfice du syndicat mixte des utilisateurs
de l'eau de la région de Riom (SMUERR) ;
\
Vu ('arrêté d'onentations n° 22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre des mesures
coordonnées yé(cestriGtioh ou de suspension provisoire des usages de l'èau en période de sécheresse
dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Lbire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des
ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçu le
26 mars 2024 présenté par le SMUERRreprésenté par Monsieur Thévenot, président, dossier enregistré
sous l'AIOT numéro 0100043269 et relatif à un prélèvement ct'eâu souterraine pour l'eau potable dans
le puits d'infiltration F6 appartenant à la société des eaux de Volvic situé sur la parcelle AH 104 à
Volvic réalisé dans la masse d'eau « FRGG099 : Chaîne des Puys » ;
Vu le dossier de pièces présentées-à l'appui audit projet d'après l'article R.214-32 du code de
l'environnement ;
Vu le porter à connaissance déposé par la Société des Eaux de Volvic eh date du 26 mars 2024 et
concernant la demande d'autorisation temporaire de prélèvements sur le puits d'infiltration F6 à des
fins de sécurîsation de l'alimentafioh en eau potable du SMUERR ;
Vu la convention de mise à disposition relative à la sécurisation de l'alimentation en eau potable du
SMUERR, établie entre la Société des Eaux de Volvic et le SMUERR du 26 mars'2024 ;
Vu le récépissé de déclaration initial en date du 28 mars 2024 concernant la réalisation d'un
prélèvement d'eau à partir du puits d'infiltration F6 pour l'alimentation humaine réalisé au bénëficë du
Syndicat Mixte des utilisateurs d'eau de la région de Riom (SMUERR) sur la commune de VOLVIC ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'envirônnement et des risques sanitaires et
technologiques du Puy-de-Dôme en date du 05 avril 2024 ;
Vu que l'avis du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicite par courrier en
date du 28 mars 2024 ;
Vu que le permissionnaire a émis un avis favorable sur le projet d'arrêté en séance du CODERST ;
Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
Considérant le bon état quantitatif de la masse d'eau souterraine « FRGG099 : Chaîne des Puys » ;
Considérant que le SMUERR est autorisé à prélever dans la masse d'eau « FRGG099 : Chaîne des Puys »
via la galerie du Goulet de Volvic ;
Considérant que le SMUERR doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11
septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration ;
Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que les
autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser une utilisation sobre, rationnelle et efficace des
ressources en eau en fonction des disponibilités du milieu ;
Considérant que le code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter les
prescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de
la ressource en eau;
Dossier n° 0100043269 - Arrêté préfû'. toi. i .t;i^ 3'K.e autorisant le prélèvement d'eau potable dans le puits F6- Co..;t v's.lvic2/863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral n°20240622 du 12 avril
2022 portant déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour
l'alimentation en eau potable au bénéfice du syndicat mixte des utilisateurs d'eau de la région de Riom (SMUERR) dans le puits
d'infiltration F6 situé sur la parcelle AH 104 à Volvic30
Considérant la baisse conti_nué du débit de la galerie du Goulet obs'ervée' depuis 2022 située sur la
commune de Volvic, nécessitant la mise en plaée d'un dispositif complémentaire -garantissant
l'alimentation en eau potable des populations ; '
Considérant la nécessaire ahticipatioh de la sitüation au regard du risque de rupture d'alimentation duréseau d'eau potable à I'échelle d'une partie de l'agglomération riomoise ;
Considérant que le débit prélevé (de 42 m?/h maximum) dans le puits d'infiltration F6 est compatible
avec les capacités de I'impluvium de Volvic à fournir de l'eau ; '
Considérant que le soutien du prélèvement réalisé dans le puits F6 et par les eaux de déchèrge du
forage Arvic Sud (F3) est comptabilisé dans le volume autorisé de la société des eaux de Volvic (SEV) à
prélever de l'eau minérale et ne constitue pas un prélèvement supplémentaire ;
Considérant les travaux en cours pour réviser l''arrêté cadre sécheresse du 4 avril 2023 pour y intégrer
Un zonage AEP / eaux souterraines; . -
' Considérant que les débits demandés et les conditions d'exploitation du puits d'infiltration F6
permettent d'assurer les besoins en eau potable de la population de l'agglomération riomoise ; :
Considérant que les prescriptions figurant dans cet arrêté permettent de garantir que le prélèvement. R 2 'z . oy . 5 w - 8 e
autorisé ne sera opérationnel que lorsque lé besoin sera avéré et que toutes les mesures d'économies
d'eau auront été mises en œuvre au préalable ; .
Co_ñsîdéraïnt que les-prescriptions du présent arrêté 'perm_'éttént de -garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Titre 1 : Objet
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au syndicat mixte des utilisateurs de l'eau de la région de Riom (SMUERR) représenté
par Monsieur Thévenot, président, domicilié au 1 place de la résistance 63530 Volvic, de sa déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de I'environnement, sous réserve des prescriptions-
énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
'la réalisation '_d'un' prélèvement d'eau souterraine pour l'eau potable dans le puits d'infiltration F6 situé
sur la parcelle AH 104 à Volvic réalisé dans la masse d'eau « FRGG099 : Chaîne des Puys ».
Le prélèvement réalisé entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du Code de I'environnement. La rubrique du-tableau de l'article R.214-1 du Code de
l'environnement concernée est la suivante : '
Rubrique | COntenu de la rubrique tel que mentionné dans le code de | _, . ds nR e 207 penvironnément | * 760 0000 =X caime (L] prégeriptions), st <ppt R Es pstar générales
Prélèvements permanents où te_mpôraires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,
' par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, | Arrêté du 11
1.1.2.0 | le volumé total prélevé étant: ... : Déclaration | septembre
" - # - , ° ° I i l.' 1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A) ; . m_Od'f °
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m?/an
(D). '
_ ; 3/8Dossier n° 0100043269 - Arrêté préfectoral tern; - twi¢ sinorisant le préievement d'eau potable dans le puits F6 - Commune de Vb
Considérant la baisse continue du débit de la galerie du Goulet observée depuis 2022 située sur la
cômmune. dè volvic' nécessitant la mise en place d'un dispositif complémentaire garantissant
l'alimentation en eau potable des populations ; ' ' , - -- -o.
Considérant la nécessaire anticipation de la situation au regard du risque de rupture d'alimentation du
réseau d'eau potable à l'échelle d'une partie de l'agglomération riomoi'se ;
considerant que le,debit prélevé (de 42 m3/h maximum) dans le puits d'jnfiltration F6 est compatible
avec les capacités de l'impluvium de Volvic à fournir de l'eau ;
£°-??dïra?t 5u?if Lsoutien du t?r.^.lèyement réaiisé dans le puits F6 et par les eaux de décharge du
forage Aryic Sud (F3) est comptabilise dans le volume autorise de la société des eaux de-Voîvic~(S°EV)'a
prélever de l'eau minérale et ne constitue pas un prélèvement supplémentaire ;
Considérant les travaux en cours pour réviser l'arrêté cadre sécheresse du 4 avril 2023 cour v intéerer
un zonage AEP / eaux souterraines ;
0 nt.î:lue les.dé.bits.demahdés et les conditions d'exploitation du puits d'infiltration F6
permettent d'assurer les besoins en eau potable de la population de l'agglomérâtion ripmoise ; .
Considérant que les prescriptions figurant dans cet arrêté permettent de garantir que le prélèvement
autorisé ne sera opérationnel que lorsque le besoin sera avéré et que toutes les mesures d'économies
d'èau auront été mises en œuvre au préalable ; ;
?.^J?éJ'a"? <?ue les PrescriPtions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'artide L.21^1 du code de°l'enviro^nement:
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTÉ
Titre 1 : Objet
Article 1 : Objet de la déclaration
l?e_SLdon. né a^e,au syndicat mixte des utilisateurs de l'eau de la région de Riom (SMUERR) représenté
par Monsieur Thévenot, président, domicilié au 1 place de la résistance 63530 Volvic, de sa'dédaration
^-^?iication ?e. l'article L 2"14"3 du. code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
la réalisation d'un prélèvement d'eau souterraine pour l'eau potable dans le puits d'infiltration F6 situé
sur la parcelle AH 104 à Volvic réalisé dans la masse d'eau « FRGG099 : Chaîne des Puys ».
Le prélèvement réalisé entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR. 214-1duCodede
l'envirpnnement concernée est la suivante :
Contenu dé la rubrique tel Cjue menfionné dans le code de
l'envirônnemènt - ^ " .f .......
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé,
1.1.2.0 le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;
Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200000 m3/anRégime
DéclarationAri-êfédé
presGriptîons
générales
Arrêté du n
septembre
2003 modifié
(D).
Dossier n° 0100043269 -Arrêté préfectoral tt m, . ! -l, ; ,;".,..;isant le prélèvement d-eau potable dans le puits F6 - Commune d» V.,;.3/863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral n°20240622 du 12 avril
2022 portant déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour
l'alimentation en eau potable au bénéfice du syndicat mixte des utilisateurs d'eau de la région de Riom (SMUERR) dans le puits
d'infiltration F6 situé sur la parcelle AH 104 à Volvic31
Article 2 : Prescriptions générales -
Le déclarant doit respecter les prescnpt:ons générales définies dans l'arrêté dont les références sont
|nd|quees dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Lors de la réalisation d'un prélèvement, le déclarant ne doit en aucun cas depasser les seuvils de
déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au. préalable la
déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Toute modification notable apportée par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement à
leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-méme
(débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de
celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
-doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 3 : Conditions d'activation du prelevement
L'operatron de mise en epr0|tat|on du punts d'infiltration (F6) est déclenchée . lorsque toutes les
'actions mises en oeuvre préalablement se sont avérées insuffisantes.
Le'.prélèvement est activé dans les conditions fixées par la convention conclue entre le SMUERR et la
SEV. En conséquence le . prélèvement est activé lorsque le temps de rempliss'age du réservoir du
Chancet est supérieur ou egal à 24h et que la sollicitation des interconnexions à partir des SIAEP Basse .
Limagne et Plaine de Riom s'avère insuffisante.
Titre 2 : Prescriptions spécifiques
Article 4 : Caractéristiques de l'ouvrage -
1 Puits d di nflltratlon F6 (Proprieîî de Ia So:_'îëte des Eatgx de\(p@)_
. X 702 062Coordonnées Lambert 93 Y _ 6 530 341
Altitude : 581,6 m
Date de construction 1962
- Profondeur 50m
Profondeur d'immersion de la pompe 49 m
7
Àrtîele 5 : Caractéristiques du prélèvement
En cas d' actlvatlon du prélèvement, le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs
annoncés dans le dossier de 'déclaration, notamment en ce: qui éoncerne le ou les lieux de
prélèvements conformes au point X-Y, débits instantanés maximum selon les besoins identifiés et
volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
4/8
Dossier n° 0100043269 — Arrêté préfectoral t c autorisant le prélèvement d'eau potable dans le pmts F6 — Comrnurie £ Vv
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dgns {'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Lors de la réalisation d'un prélèvement, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de
déclaration ou d'autorisation des autres rubriques . de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la
déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Toute modification notable apportée par le déclarant aux ouvrages ou installations dé prélèvement à
leur tocatisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même
(débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de
celui-ci, ainsi que tout autre changementnotable des éléments du dossier de déclaration initiale
doivent être portées, avant leur réalisation, à la Connaissance du préfet.
Article 3 : Conditions d'activation du prélèvement
L'opération de mise en exploitation du puits d'infiltratiôn (F6) est déclenchée lorsque toutes les
actions mises en oeuvre préalablement se sont avérées insuffisantes.
Le prélèvement est activé dans les conditions fixées par la convention conclue entre le SMUERR et la
SEV. En conséquence, le prélèvement est activé lorsque le temps de remplissage du réservoir du
Chancet est supérieur ou égal à24h et que la sollicitation des interconnexions à partir des SIAEP Basse
Limagne et Plaine de Riom s'avère insuffisante.
Titre 2 : Prescriptions spécifiques
Article 4 : Caractéristiques de l'ouvrage
^;^^l:^B^<^^tîo"^(^^^
y
;oordonnées Lambert 93
Altitude
Date de construction
Profondeur
Profondeur d'immersion de la pompeKfle^lfïlviê^
702 062
6 530 341
581,6 m
1962
50m
49m
Article 5 : Caractéristiques du prélèvement
En cas d'activafion du prélèvement, le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs
annoncés dans le dossier de déclaration, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de
prélèvements conformes au point X-Y, débits instantanés maximum selon les besoins identifiés et
volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
Dossier n° 0100043269 - Arrêté préfectoi'Eil ii:;ii.. ci,.'iû autorisant le prélèvement d'eau potable dans le puits F6 - Comrn'j'r.4/863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral n°20240622 du 12 avril
2022 portant déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour
l'alimentation en eau potable au bénéfice du syndicat mixte des utilisateurs d'eau de la région de Riom (SMUERR) dans le puits
d'infiltration F6 situé sur la parcelle AH 104 à Volvic32
Débit maximum instantané
selon les besoins en eau potable identifiés
Nom du pointde m _ Bn
, prélèvement * Pouru |
Code masse d'eau
N° BSSe The g Volume Volume
P'r';"f;'",." maximum annuel
-besoinde | journalier | maximum
, 42 m°[h,
" maximom
— - 3F MAT
Puits d'infiltration
| FRGG099 (4,17 Ifs)
BSS001SUCX _-
—- 1000 m°/j | 61 320 m°/anDécharge forage es
Arvic Sud F3' 27.01h
FRGG0O99 —(7,50//s) *BSSOO1SUDP-
Le cumul des prélèvements en débit et volume, réalisé dans le puits dinfiltration F6 et dans la galerie
du Goulet ne peut dépasser les valeurs définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1982 déclarant
d'utilité publique les travaux de protection du Goulet de Volvic.
Pour rappel, |'autorisation de prélèvement de la galerie du Goulet à Volvic au bénéfice du SMUERR est.
la suivante : .
Volume annuelDébit maximum. instantané n
maximum
167 l/s 5 266 512 m°/an-Autorisation.de prélèvement de la galerie e
... du-Goulet de Volvic _602 m/h
Article 6 ; Durée et conditions de prise d'effet
Le présent arrêté donnant acte.à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordé
Pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de la publication du présent arrété ou jusqu'a
la date de publication de l'arrêté de révision de la DUP de la Galerie du Goulet.
Elle cessera de plein droit à cette échéance si le déclarant n'en demande pas le renouvellement auprès
du préfet. ) s -
Article 7 :.O_blîgatîons iîêe_s à l'entretien des ouvrages et installations de prélèvements
Le SMUERR prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de
rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants
et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de
fonctionnement du moteur thermique fournissant I'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains et
installations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à
garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des éaux ou
à leur gestion quantitative et les ,premières mesures 'prises. pour y remédier sont portés à la
connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.
Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin 3 la cause de
l'incident ou l'accident. portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y
remédier. |
. _ ; 5/8Dossier n° 0100043269 - Arrêté préfectoral tempersire uc risant le prélèvement d'eau potable dans le puits F6 - Commune de Ve vn
Nom du point de
prélèvement
Code masse d'eau
№ BSS
Puits d'infiltration
F6
FRGG099
BSS001SUCX
Décharge forage
Arvic Sud F3
FRGG099
BSS001SUDPDébit maximum instantané
selon les besoins en eau potable identifiés
' Pot>run<
besoin e
<15m?/h
roaxim
tSff^fh
wm
Om3 /h4 Jours
coriséciufif&
ma>dmum
25Tn3 /b
wm
Qm3fhPourun
besoin de
4Zm3/h,
maximum
î15m3/hA
<4,17Vs)
^ ^...,.
<:
:27m3 /tT
>C7,501/s)Volume
maximum
journalierVolume
annuel
maxrmum
1 000 m3/j 61 320 m3/an
Lecumul des prélèvements en débit et volume, réalisé dans le puits d'infiltration F6 et dans la galerie
du Goylst ne peut dépasser les valeurs définies à l'arficle 2 de l'arrêtè du 23 septembre 1982 déclarant
d'utilité publique tes travaux de protection du Goulet de Volvic.
Pour rappel, l'autorisation de prélèvement de la galerie du Goulet à Votvic au bénéfice du SMUERR est
la suivante :
Débit maximum instantané
Autorisation de prélèvement de la galerie
du Goulet de Volvic602 m3/h 167 l/sVolume annuel
maximum
5 266 512 m3/an
Article 6 : Durée et conditions de prise d'effet
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordé
pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de la publication du présent arrêté ou jusqu'à
la date de publication de l'arrêtë de révision de la DUP de la Galerie du Goulet.
Elle cessera de plein droit à cette échéance si le déclarant n'en demande pas le renouvellement auprès
du préfet.
rticle 7 : Obligations liées à l'entretien des ouvrages et installations de prélèvements
Le SMUERR prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de
rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants
et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, eri, particulier des fluides de
fonctionnement'du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il ya lieu.
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains et
installations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à
garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Chaque iristallationde prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Tout incidentou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou
à leur gestion quantitative et les .premières mesures prises, pour y remédier sont portés à la
connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.
Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l'inçident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y
remédier.
Dossier n° 0100043269 - Arrêté préfectoral ten-ipc'r;-ii î. .••.... ;• l i-F.nt le prélèvement d'eau potable dans le puits F6 - Commune de Vr ;' l;5/863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral n°20240622 du 12 avril
2022 portant déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour
l'alimentation en eau potable au bénéfice du syndicat mixte des utilisateurs d'eau de la région de Riom (SMUERR) dans le puits
d'infiltration F6 situé sur la parcelle AH 104 à Volvic33
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de
dérivation, des réseaux et- mstallat:ons allmentes par le prélèvement dont il a la charge. :
Article 8 ; Conditions de suivi des p're'lèvements
Chaque ouvrage et mstallatlon de prelèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation
'approprles au volume prélevé et d'un systeme permettant d'afficher en permanence les références du
récépissé de déclaration.
Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans la
déclaration. Toute modification ou . changement de type de moyen de mesure ou du mode
d'évaluation par un autre doit etre porte à la connaissance du préfet.
L'installation de pompage doit être équee d'un compteur volumétrique. Ce cornpteur est choisi en
tenant compte de la qualité de l'eau prelevee et des conditions d'exploitation de l'installation ou de
l'ouvrage, notamment les débits moyens et maximums de prelevement et la pression du réseau à l'aval
de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettré
de garantlr la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de
remise à zéro sont interdits.
Article 9 : Conditions de surveillance des 'prélèvements '
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être reguherement entretenus,
contrôlés et, si necessalre, remplaces, de façon à fournir en permanence une mformatron fi able.
Le SMUERR transmet à la. dlrectlon départementale des territoires du Puy—de -Dôme à fréquence
hebdomadaire sur un document numérique les éléments de suivi de I' exploitation de I' ouvrage ou de
I'installation de prélèvement pour toute la durée de la période de pompage cr-après
- pourles prelevements par pompage les volumes prélevés à la fréquence journallere ;
+ lerelevé du niveau d'eau dans le punts F6 ;
< les incidents survenus dans I' exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés
ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
« les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
Le SMUERR fournira;-dans.un délai de deux mois suivant la fin de chaque année civile, un bilan complet
des suivis ainsi que leur analyse à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme et à
l'agence régionale de santé. Ce bilan sera pris en compte dans le cadre du comité de suivi annuel des.
autorisations de prélèvement de la SEV.
Article 10 : Redevance pour prélèvements
Conformém'ent à l'article L.213-10-9 du code de l'environnement, l'agence de I'eau Loire-Bretagne a
défini que, pour tout prélèvement en eau supérieur ou égal à 7 000 m3/an l'exploitant est assujetti à
une redevance pour prélèvement sur la ressourceeneau.
La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site internet de l'agence de l'eau Loure—Bretagne à
I' adresse suivante : https: [[teleserv:ces lesagencesdeleau fr
. _ : ' _ _ 6/8
Dossier n° 0100043269 — Arrété préfectoral teinpoaie ouictisant le prélèvement d'eau potable dans le puits F6 - Commune ce Vulvic
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus dé fgçon à éviter le gaspillage
d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de
dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 8 : Conditions de suivi dès prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation
appropriés au volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence les références du
récépissé de déclaration.
Les moyens de mesure ou d'évâluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans la
déclaration. Toute modification ou changement de type de moyen de mesure bu du mode
d'évaluation par un autre doit être porté à la connaissance du préfet.
[.'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce çorhpteur est choisi en
tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation dé l'installation ou de
l'ouvrage, notamment les débits moyens et maximums de prélèvement et la pression du réseau à l'aval
de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre
de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de
remise à zéro sont interdits.
Article 9 : Conditions de surveillance des prélèvements
Les moyens de mesuré et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le SMUERR transmet à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme à fréquence
hebdomadaire sur un document numérique les éléments de suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de
l'installation de prélèvement pour toute la durée de la période de pompage ci-après :
• pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés a la fréquence journalière ;
le relevé du niveau d'eau dans le puits F6 ;
• les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés
ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluatron ;
Le SMUERR fournira, dans un délai de deux mois suivant la fin de chaque annéecivile, un bilan complet
des suivis ainsi que leur analyse à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme et à
l'agence régionale de santé. Ce bilan sera pris en compte dans le cadre du comité de suivi annuel des
autorisations de prélèvement de la SEV.
Article 10 : Redevance pour prélèvements
Conformément à l'article L.213-10-9 du code dé l'environnement, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a
défini que; pour tout prélèvement en eau supérieur ou égal à 7000 m3/an, l'exploitant est assujetti à
une redevance pour prélèvement sur fa ressource en eau.
La déclaration est démàtérialisée et accessible sur le site Internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à
l'adresse suivante : htt s: teleservices. lesa encesdeleau. fr
Dossier n° 0100043269 - Arrêté préfectoral ieii. [..oiaiit- ^Aorissnt le prélèvement d'eau potable dans Je puits F6 - Communt; ci: '/i.'.'i6/863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral n°20240622 du 12 avril
2022 portant déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour
l'alimentation en eau potable au bénéfice du syndicat mixte des utilisateurs d'eau de la région de Riom (SMUERR) dans le puits
d'infiltration F6 situé sur la parcelle AH 104 à Volvic34
Titre 3 : Dispositions générales
Article 11 : Contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
I'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrété.
Article 12 : Modifications des prescriptions et renouvellement de l'arrêté
Si le SMUERR veut obtenir la modification de cei'taines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. .
- Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet. -
Si le bénéficiaire de la présente autorisation souhaite en obteriir le renouvellement, il devra en faire la _
demande dans le délai d'un mois avant sa date d'expiration. La demande devra comprendre le bilan et
I'analyse des suivis demandés à l'article 9. ' ' '
Article 13 : Caractères de la déclaration de prélèvement
En cas d'incident ou d'accident et pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de
pénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le préfet pourra
prescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau, sans que le déclarant puisse prétendre à une quelconque
indemnité de la part de l'État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.
Article 14 : Sécurité
Le déclarant est attentif au danger que représente la manipulation des pièces métalliques de grande
longueur, tels que les tuyaux d'arrosage ou la conduite des engins arroseurs à long bras, à proximité
d'ouvrages électriques et de fils et de câbles surplombant les voies ferrées ; et sur les risques
d'électrocution, d'incendie, qui pourraient survenir, si l'eau parvient trop près des parties sous tension,
notamment en cas de grand vent. :
Article 15 ; Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés:
R LR VX WU . . = . cu . ; ° . . . ; La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d'autres réglementations. . .
Article 16 : Notification et publicité
Le présent arrêté'sera transmis au SMUERR et à la SEV en vue de sa mise en œuvre.
Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de Volvic pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Une copie est adressée pour information à la commission locale de l'eau du SAGE Allier aval, au
directeur général de l'agence régionale de santé d''Auvergne-Rhône-Alpes, au directeur régional de
l'environnement, de I'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, au directeur général de
I'agence de l'eau Loire-Bretagne et au chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Puy-de-Déme,
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat dans le
Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
B
(
Ç . 7/8
Dossier n° 0100043269 - Arrété préfectoral temporaire ot le prélèvement d'eau potable dans le puits F6 - Commune de Volvic
"
q
Titre 3 : Dispositions générales
Article 11 : Contrôle
Les agents chargés de làpolice de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 12 : Modifications des prescriptions et renouvellement de l'ârrêté
Si le SMUERR veut obtenir la modification de cçrtaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installafion, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demandé du déclarant vaut
décision de rejet.
Si le bénéficiaire de la présente autorisation souhaite en obtenir le renouvellement, il devra en faire la
demande dans le délai d'un mois avant sa date d'expiration. La demande devra comprendre le bilan et
l'analyse des suivis demandés à l'article 9.
Article 13 : Caractères de la déclaration de prélèvement
En cas d'incident ou d'accident et pour faire face à une menace de sécheresse ou a un risque de
pénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le préfet pourra
prescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation'ou de
suspension provisoire des usages de l'eau, sans que le déclarant puisse prétendre à une quelconque
indemnité de la part de l'État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.
Article 14 : Sécurité
Le déclarant est attentif au danger que représente la manipulation des pièces métalliques de grande
longueur, tels que les tuyaux d'arrosage ou la conduite des engins arroseurs à long bras, à proximité
d'ouvrages électriques et de fils et de câbles surplombant les voies ferrées ; "et sur les risques
d'électrocution, d'incendie, qui pourraient survenir, si l'eau parvient trop près'des parties sous tension,
notamment en cas de grand vent.
Article 15 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présenta déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d'autres réglementations.
Article 16 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera transmis au SMUERR et à la SEV en vue de sa mise en œuvre.
Une copie du présent arrête est adressée à la mairie de la commune de Volvic pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Une copie est adressée pour information, à la commission locale de l'eau du SAGE Allier aval, au
directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, au directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, au directeur général de
l'agence de l'eau Loire-Bretagne et au chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Puy-de-Dôme,
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internét des services de l'État dans le
Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
Dossier n° 0100043269 - Arrêté préfectoral temporc. irr: le prélèvement d'eau potable dans le puits F6 - Commune de Volvif-7/863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral n°20240622 du 12 avril
2022 portant déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour
l'alimentation en eau potable au bénéfice du syndicat mixte des utilisateurs d'eau de la région de Riom (SMUERR) dans le puits
d'infiltration F6 situé sur la parcelle AH 104 à Volvic35
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand
CEDEX 1), dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre mois par les tiers dans
les conditions de l'article R, 514-3-1 du code de l'environnement à compter de son affichage dans la
mairie de la commune de Volvic. |
La juridiction administrative compétente peut'aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir_du'site www.telerecours.fr.
"
-
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours grac:eux Le silence garde par
'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
ximplicite de rejet de cette demande 'conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative. :
Article 18 ; Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de I' exécution du présent arrete,
. qui sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
< La-sous-préfète de.Riom,
« Le maire de la commune de Volvic,
- - Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
. Le directeur général de I'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
« 'Le directeur régional. de lenvuronnement de l''aménagement et du logement d'Auvergne-
Rhone-AIpes
- Lechefdu serwce departemental de I'office français de la blodlvers:te
« Le commandant du groupement de gendarmerle, _ |
<. Le commandant de la cîrconscription de sécurité publique de Riom,
< Le directeur de la société des eaux de Volwc
« Le pre5|dent du SMUERR ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Clermont-Ferrand, le ' 2 AVR. 2024
Le préfet,
oël MATHURIN,
. . . . 8/8
Dossier n° 0100043268 - Arrété préfectoral temipariile susurisant le prélèvement d'eau potable dans le puits F6 —- Commune de Voivi
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand
CEDEX 1), dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre mois par les tiers dans
les conditions de l'article R, 514-3-1 du code de l'environnement à compter de son affichage dans la
mairie de la commune dé Volvic.
La juridiction administrative c&mpétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www. telerecours. fr.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
• -La sous-préfète de Riom,
• Le maire de la commune de Volvic,
• Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
• Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auverghe-Rhône-Alpes,
• Le directeur régional de l'envirohnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-
Rhône-Alpes,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
• Le commandant du groupement de gendarmerie,
• -Le commandant de la circonscription de sécurité publique de Riom,
Le directeur de la société des eaux de Volvic ;
• Le président du SMUERR;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait àClermont-Ferrand/le 12 AVR. 2024
Le préfet,
Joël MA URIN
Dossier n° 0100043269 - Arrêté préfectoral ten.poi; ils- cikuiisant le prélèvement d'eau potable dans le puits F6-Commune de yoh'k8/863_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral n°20240622 du 12 avril
2022 portant déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour
l'alimentation en eau potable au bénéfice du syndicat mixte des utilisateurs d'eau de la région de Riom (SMUERR) dans le puits
d'infiltration F6 situé sur la parcelle AH 104 à Volvic36
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-09-00007
Arrêté préfectoral du 9/04/2024 portant
modalités de consultation du public -
déchetterie de St-Germain-l'Herm
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9/04/2024 portant modalités de consultation du
public - déchetterie de St-Germain-l'Herm 37
PREFET Service de coordination des politiquesDU P_UY'DE'D-ÔME ' . publiques et de l'appui territorialLot
PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEFratermit ARRÉÊTÉ-N°
2024057 9.
ARRETE
—c e Bt o~ TIPS
Portant modalités de consultation du public sur la demande d'enregistrement au
titre de la réglementation applicable aux installations classées présentée par la
Communauté de communes Ambert Livradois Forez pour l'exploitation d'une
déchetterie située sur le territoire de la commune de Säint-Germain-l'Herm
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de làa Légion d'Honneur, -
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le code de l'environnement, en particulier. ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à
- R.512-46-30 ;
- VU la demande d"enregîstremerit présentée par la Communauté de communes Ambert Livradois.
Forez pour l'exploitation d'une déchetterie située route de Lair sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-I'Herm, rangée dans les Installations Classées soumises à enregistrement pour la
rubrique 2710-2a et à déclaration pour la rubrique 2710-1b de la nomenclature ; | -
- VU l'avis du 2 avril 2024 de l'inspection des 'installations' classées de la direction régionale de
l'environnement, .de. l'arnénagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes déclarant le. dossier
recevable ;
- Considérant que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Il sera procédé du lundi 13 mai au lundi-10 juin 2024 inclus à une consultation du public
dans les formes prescrites par les textes susvisés, sur la demande d'enregistrement présentée par la
Communauté de communes Ambert Livradois Forez dont le siège social est situé 15, avenue du 11
novembre à Ambert, en vue de l'exploitation d'une déchetterie située route de Lair à Saint-Germain-
I'Herm (63630). - '
1/3
16 beute — Trnve
GEORR Ct ec it-f- atund - Cédex 1
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
titerté
Égalité
fwtermtf
ARRETEService de coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
PRÉFECTURE DU PUY.OE.DÔME
ARRÉTÉN0
..
202405Z.9
Portant modalités de consultation du publie sur la demande d'enregistrement au
titre de la réglementation applicable aux installations classées présentée par la
Communauté de communes Ambert Livradois Forez pour l'exploitation d'une
déchetterîe située sur le territoire de la commune de Sâînt-Germaîn-l'Herm
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
-VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
-VU la demande d'enregistrement présentée par la Communauté de : communes Ambert Livradpis
Forez pour l'exploitation d'une déchetterie située route de Lair sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-l'Herm rangée dans les Installations Classées soumises à enregistrement pour la
rubrique 2710-2a et à déclaration pour la rubrique 2710-1 b de la nomenclature ;
-VU l'avi$ du 2 avril 2024 de l'inspection des installations classées de la direction régionale de
l'environnement, de l'arhénagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes déclarant 1e dossier
recevable ;
- Considérant que la consultation du pubtic doit être organisée pour une période de quatre semaines ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-dè-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : II sera procédé du lundi 13 mai au lundMOjuin 2024 inclus à une consultation du public
dans les formes prescrites par les textes susvisés, sur la demande d'enregistrement présentée par la
Communauté de communes Ambert Livradois Forez dont le siège sodaFest situé 15, avenue'du 11
novembre à Ambert, en vue de l'exploitation d'une dëchetterie située route de Lair à Saint-Germain-
l'Herm (63630),
18b^ik '. r''i"<
6SO?3f^i. , ^it.]. ,. i.,.id . Ctitfe;; 11/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9/04/2024 portant modalités de consultation du
public - déchetterie de St-Germain-l'Herm 38
ARTICLE 2 : Pendant toute la durée de cette consultation, toute personne intéressée pourra prendre
-connaissance du dossier à'la mairie de Saint-Germain-l'Herm pendant les jours et heures d'ouverture
des services : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Le dossier est.également consultable sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme :
www.puy-de-dome.gouv.fr (Rubriques : actions de l'Etat-environnement, eau, prévention des risques-
installations classees pour la protection 'de l'environnement-dossiers en. cours d instruction- procedure
d' enreglstrement)
ARTICLE 3 : Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet par le maire de
Saint-Germain-l'Herm et pourra également adresser ses remarques : -
-par lettre au préfet, Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de l'Environnement - 18 boulevard Desaix - 63000 CLERMONT-FERRAND
-par mail à I'adresse electromque suivante : pref-procedure-enregistrement@puy-dé-dome.gouv.fr
Ces démarches devront être effectuées avant la'fin du délai de consultation'du public.
ARTICLE 4 : Cette consultation du public est annoncée deux semaines au moins avant son démarrage
par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le
département du Puy-de-Dôme, « La Montagne » édition 63 et « Le Semeur Hebdo ».
Elle fait l'objet d'une publ:crte par voie d'affichage au moins deux semaines avant son
démarrage et pendant toute la période de consultätion, en.mairie de Samt-Germam—l Herm (commune
d'implantation). ;
| eStjustifié de I'accomplissement de ces formalités par un certificat municipal.
L'affichage est également effectué par l'exploitant"sur_site.'
ARTICLE 5 : Le conseil municipal de Saint-Germain-l'Herm est consulté. Son avis dèvra être exprimé et
commumque au préfet dans les quinze jours suivant la fin de la- consultation du public.
ARTICLE 6 : Le rnaire de Saint-Germain- I'Herm à l'issue de la consultation du public, clôt le registre et
l'adresse à la préfecture - Service de coordination des pol:thues publiques et de l'appui territorial, qui
y annexe les observations qui lui auront été adressees
ARTICLE 7 : Apres rapport de l'inspection des, installations classées, le préfet statuera dans un délai
maximal de cing mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel,
sur la:demande, en prononçant :
- soit une décision d'enregistrement avec application des prescriptions ministérielles,
- soit un refus d'enregistrement, '
- soit une décision d'enregistrement avec des prescriptions partlculleres completant
renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté-ministériel.
: Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
ARTICLE 8: A défaut d'.înterven'tion'd'Une déeîsion_ expresse dans les délais mentionnés à l'article
précédent, le silence gardé par.l'administration vaut décision de refus.
ARTICLE 2 : Pendant toute la durée de cette consultation, toute personne intéressée pourra prendre
connaissance du dossier à la mairie de Saint-Germain-l'Herm pendant les Jours et heures, d'ouverture
des services : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Le dossiisr est,également consultable sur le site Internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
www. puy-de-domé. gouv. fr (Rubriques : actions de l'Etat-environnement, eau, prévention des risques-
installations classées pour la protection de l'environnement-dossiers en cours d'instruction-procédure
d'enregistççmgn^. ,. ^
ARTICLE 3 : Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet par le maire de
Saint-Germain-l'Herm et pourra également adresser ses remarques :
-par lettre au préfet. Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de l'Environnement -18 boulevard Desàix - 63000 CLERMONT-FERRAND
-par mail àl'adresse électronique suivante :: ref- rocedure-enre istrement u -dé-dome. ouv. fr
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE 4 î Cette consultation du public est annoncée deux semaines au moins avant son démarrage
par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le
département du Puy-de-Dôme, « La Montagne » édition 63 et « Le Semeur Hebdo ».
Elle fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage au moins deux semaines avant son
démarrage et pendant toute la période de consultation, en mairie de Saint-Germain-l'Herm (commune
d'implantation).
Il est justifié de l'accompljssement de ces formalités par un certificat municipal.
L'affichage est également effectué par l'exploitant sur site;
ARTICLE 5 : Le conseil municipal de Saint-Germain-l'Herm est consulté. Son avis devra être exprimé et
communiqué au préfet dans les quinze jourssuivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 6 : Le maire de Saint-Germain-l'Herm, à l'issue de la consultation du public, clôt le registre et
l'adresse à la préfecture - Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, qui
y annexe les observations qui lui auront été adressées,
ARTICLE 7: Après rapport de l'inspection des. installations classées, le préfet statuera dans un délai
maximal de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel,
sur la demande, en prononçant :
- soit une décision d'enregistrement avec application des prescriptions ministérielles,
- sçit un refus d'enregistrement,
- soit une décision d'enregistrement avec des prescriptions particulières complétant,
renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.
Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
ARTICLE 8: A défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés à l'article
précédent, le silence gardé par l'administration vaut décision de refus.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9/04/2024 portant modalités de consultation du
public - déchetterie de St-Germain-l'Herm 39
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Saint-
Germain-l'Herm ainsi que le président de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département du Puy-de-Dôme. - |
Fait à CLERMONT-FERRAND, le U 9 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général .
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre lé public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
'notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. . . '
Le recours administratif gracieux est présenté devant I'auteur de la décision. ...
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision.- ; :
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.- .
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Saint-
Germain-l'Herm ainsi que le président de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 0 9 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sécrétai G ' 'al
Jea P ICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.427-7 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.-
le s/fence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à .compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Lerecoufs contentf'eux doit être porté devant- la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sàblon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecovrs citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecows. r63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9/04/2024 portant modalités de consultation du
public - déchetterie de St-Germain-l'Herm 40
o
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-09-00007 - Arrêté préfectoral du 9/04/2024 portant modalités de consultation du
public - déchetterie de St-Germain-l'Herm 41
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-12-00006
Arrêté 20240623 du 12.04.24 portant
approbation de la DS ORSEC pandémie
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-12-00006 - Arrêté 20240623 du 12.04.24 portant approbation de la DS ORSEC
pandémie 42
ËÏJÊ:Ë( DE-DÔME Te PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
Egalité
snFraternité
i _ 20240623
" ARRÊTÉNe
portant approbation de la disposition spécifique ORSEC
« pandémie »
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de I'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2211-1 et suivants, relatifs
aux pouvoirs de police du maire et l'article L:2215-5 relatif aux pouvoirs des préfets en matière dedéfense et de sécurité civile,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°2004-811 du 13 ao0t 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu la loi du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires degrande ampleur, ' ; ;
u le décret du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC départemental,
Vu le décret n° 2024-8 du 03 janvier 2024 relatif à la. préparation et à la réponse du système de santépour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles
Vu le plan national de prévention et de lutte « Pandémie grippale »n°850/SGDSN/PSE/PSN d'octobre2011, '
Vu le plan zonal Sud-Est de prévention et de lutte "Pandémie grippale" approuvé le 28 juin 2013,
Vu la disposition spécifique ORSEC « Distribution massive de produits de santé » approuvée le 14 mars2023, '
Vu la disposition spécifique ORSEC « Càr_npagne de vaccination exceptionnelle » approuvée le 14 mars2023, . L . -
Vu le plan d'intervention pour les urgences de santé publique à l'aéroport de Clermont-Ferrand
Auvergne approuve le 17 mai 2021,
Vu le plan territorial de lutte contre la pandemie de la covid 19 approuvé en octobre 2020,
Vula disposition spécifique ORSEC « Epizootie » approuvée le 7 décembre 2023,
Vu le plan de continuité d'activité « administration territoriale de I'Etat » signé le 25 septembre 2023,
Considérant les avis des services consultés,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme
1/218 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél:04.73.98.63.6 °
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DUPUY-DE-DÔ ECabinet
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240623
ARRÊTÉ №
portant approbation de la disposition spécifique ORSEC
« pandémie»
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
yu-lecodegénéral des collectivités territoriales et notamment les articles L,2211-1 et suivants, relatifs
^pouvoir, s.d^police. du maire et l'artide l-2215-5 relatif aux pouvoirs des-préfetsen~matierede
et de sécurité civile,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°2004-8n du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu la loi du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de
grande ampleur,
Vu le décret du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC départemental,
yu.lerÏcret_rl\2024:8 du 03Janvier 2024 relatif à la, préparation et à la réponse du système de santé
pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles
^\e plan national de prévention et de lutte « Pandémie grippale »n°850/SGDSN/PSE/PSN d'octobre
Vu le plan zonal Sud-Est de prévention et de lutte "Pandémie grippale" approuvé le 28 juin 2013,
VuJ^ disposition spécifique ORSEC « Distribution massive de produits de santé » approuvée le 14 mars
l/
Vuja disposition spécifique ORSEC « Campagne de vaccination exceptionnelle » approuvée le 14 mars
'/' - ' ' '
Yu.ie_plan. d'irlterventLon pourJes urgences de santé publique à l'aéroport de Clermont-Ferrand
Auvergne approuve le 17 mai 2021, ' '
Vu le plan territorial de lutte contre la pandemie de la covid 19 approuve en octobre 2020, '
Vu la disposition spécifique ORSEC « Épizootie » approuvée le 7 décembre 2023,
Vu le plan de continuité d'activité « administration territoriale de l'État » signé le 25 septembre 2023,
Considérant les avis des services consultés,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-12-00006 - Arrêté 20240623 du 12.04.24 portant approbation de la DS ORSEC
pandémie 43
ARRETE
Article 1" — La disposition spécifique « pandémie » de l'Organisation de la Réponse de SEcurité Civile(ORSEC) départementale annexée au présent arrêté est approuvée, -
Article 2 - L'arrêté préfectoral du 15 avril 2014 relatif à l'approbation du dispositif ORSEC « pandémiegrippale » est abrogé. ' |
Article 3 - M. le secrétaire général, M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Mmes et MM. les sous- _préfets, M. le président 'du conseil départemental, Mmes et MM. les maires et chefs de services
concernés sont chargés, chacun en ce:qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 AVR. 2024
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des.relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux, ' '
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision: - ,
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la-décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. -Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
2/218 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
ARRÊTE
A^rcl. e.rLj_La. disposition SPécifiquê « pandémie » de l'Organisation de la Réponse de SEcurité Civile
annexée au présent arrêté est approuvée.
ArticÏ2 - L'arrêté Préfectoral du 15 avril 2014 relatif à l'approbation du dispositif ORSEC « pandémie
le » est abrogé. ' ' •
ArtLde 3.:M-le secrétaire ëénéra\, M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Mmes et MM. les soys-
ts,M. le président du conseil départemental, Mmes et MM. le7maires"et~chefs "de'services
corlcernes sont charges'chacun en^ce qui le concerne, de l'exécutipn du présent arrêté'qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ctermont-Ferrand, le ^ ^ ^yp
Le préfet,
Y
Joël ATHURIN
Voies et délais de recours
Ea,appl!catlonde^art!cles L:4V'2. etR-421-1 a fi.427.7du Code de justice administrative, et de l'artide L.4n-2 du Code des
r^a^en^<e. p^cetl'admm^^^^^^
^ soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ' ' ---—-••—---" .. f— —-»^.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
le.recot'"[administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
chacwdeces. àewl:ecours. adminlstratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de'tenotffîcaftbnde'ïa'dèos/on.
^^e£a^ipa^uto:/teadm'n/stratwe sa'sfe pen.d3nt plus de2 mw à compter de Ta 'date de sa ' ^isi'n^au^écision
in^ltëde^e!^ttëd^i!!onimplicite est a.tta^ble'dans lesz mo;s suwant^a/ssancejdeva'nt'/a'^t/œadm^'fra'hve.^?^±î^^é^pî^^^i^^
63033 "ermont'Ferra"d cedex\^e tr'buna'adm/n'^
disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.teierecours. fr"' "'"" ' ~r'""""""' " ——""'- ^"j^" ",
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrancf - Cedex 1
Tél. : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-12-00006 - Arrêté 20240623 du 12.04.24 portant approbation de la DS ORSEC
pandémie 44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-11-00003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire SARL TIXIER CHAVAROUX
Châtel-Guyon
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-11-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SARL TIXIER
CHAVAROUX Châtel-Guyon 45
PREFET |
DU PUY-DE-DOME | ' Direction de la citoyenneté et de la légalitéls Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
Fraternité
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N° 20240617
portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Tèrrit_orialès ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre Vi du livre IIl du Code Général des Collectivités
Territoriales et relative à la législation dans le-dômaine funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de I'habilitation dans ledomaine funéraire ; .
- VU la toi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° '2012-608'du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêtéministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;
- VU l'arrété préfectoral n° 18-00130 du 31 janvier 2018 portant habilitation dans le domaine funérairè dela SARL TIXIER CHAVAROUX située 7 chemin de la Croix des Roberts à Châtel-Guyon (63140) ; -
- VU la demande par laquelle Monsieur Christian ÇHAVAROUX, gérant de ladite société sollicite lerenouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
< ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SARL TIXIER CHAVAROUX sise 7 chemin de la Croix des Roberts - 63140 Châtel-Guyon,.dont le responsable légal est Monsieur Christian CHAVAROUX, est habilitée pour exercer sur l'ensemble.du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
= Soins de conservation, | ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
1/2 °18 boulevard Desaix _
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
LibertS
PraternitiDirection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉN0
ARRÊTÉ № 2024061 7
portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
-^VU la loi n° 93-23 du 8janvien993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités
Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
~,vu le decret no 95'330 du2'1 mars '1995 relati1: aux modalités et à la durée de l'habilitatîon dans le
domaine funéraire ; . - --.— — ...—
- VU la toi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
'-vu.. ledecret»n° 20'!2-608 du 30 avrrl 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté
ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ; --——. . -..-.-..-,
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
:VUJÏrretepréfectorain018-00130 du 31 Janvier 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de
la SARL TIXIER CHAVAROUX située 7 chemin de la Croix des Roberts'à Chatel-Guyon(63146)';""
'i-'
:_vu la demande Par laq.udle Monsieur Christîan CHAVAROUX, gérant de ladite société sollicite le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
, - SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
AR?CLE-1iL asARl-TIXI, ER.CHAVAROUX sise 7 chemin de la croix des Roberts - 63140 Châtel-Guyon,
e responsable légal est Monsieur Christian CHAVAROUX, est habilitée pour exercer sur~l;ensembie
territoire les activités suivantes : ' • -
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-11-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SARL TIXIER
CHAVAROUX Châtel-Guyon 46
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire, .
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture 'de personnel et des objets et prestatlons nécessaires 'aux obsèques, inhumations,
exhumatlons crémations, fossoyage..
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-63-0071.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 1" février 2024..
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qu sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 4 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 3 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2-du Code des
relations entre le public et | admlmstratlon la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est préserité devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la-réglementation
et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix — 63033 Clermont-Ferrand cédex 1..
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités
Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08.
Le silence gardé par l'autorité admlmstratlve saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cétte décision implicite est-attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant là justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative competente Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033. Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif .peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens telçrecou rs.fr/
2/2
-Gestion et utilisation de la chambre funéraire,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-63-0071.
ARTICLE 3 : Là durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 1er février 2024.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'execution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ ^ ^yp^ 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
aryli GAYET
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire ('objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation
et des missions dé proximité -18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités
Locales - place Beauvau - 75800 PARIS eédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant là justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen»,
disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. fr
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-11-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire SARL TIXIER
CHAVAROUX Châtel-Guyon 47
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-10-00003
ARRÊTÉ 20240611 prononçant la dissolution
d□office de l□Association Syndicale Autorisée
Fraisse-Montredon à Besse et Saint-Anastaise
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00003 - ARRÊTÉ 20240611 prononçant la dissolution d□office de l□Association
Syndicale Autorisée
Fraisse-Montredon à Besse et Saint-Anastaise48
II;TJE:EÇ—DE DÔME Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Liberts Bureau du Contrôle de Légalité
Épdisr ; tercommunalitée FRÉFECTURE DU PUY-DE- 'Ë)
| ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ 20240611
prononçant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée
Fraisse-Montredon à Besse et Saint-Anastaise
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1¢ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment ses articles 40, 41 et 42 ;
VU le décret .n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
Ter juillet 2004 relative aux associations syndicales de proprletalres
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l' actlon des services de l'État dans les régions et départements ;
3
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joél MATHURIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme;.
VU la délibération en date du 24 octobre 2023 du conseil mumcnpal de la commune de Besse et
Saint-Anastaise se prononçant favorablement à la dissolution à l'Association Syndicale Autorisée
Fraisse-Montredon et acceptant la reprise sur le budget communal du montant de l'actif et du passif ;
VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du 22 mars 2024 ;
Considérant que le conseil syndical de I'Assoc:atlon Syndicale Autorisée Fraisse-Montredon est
démissionnaire ;
Considérant que l'Association Syndicale Autorisée Fraisse-Montredon connaît des difficultés graves
et persistantes entravant son fonctionnement ;
Considérant que les conditions nécessaires à la dissolution d'office de I'Association Syndicale
Autorisée Fraisse-Montredon sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
112
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00003 - ARRÊTÉ 20240611 prononçant la dissolution d□office de l□Association
Syndicale Autorisée
Fraisse-Montredon à Besse et Saint-Anastaise49
ARRETE
Article 1: L'Association Syndicale Autorisée Fraisse-Montredon est dissoute à compter de la date-du
présent arrêté.
Article 2: Les comptes de l'Association Syndicale Autorisée Fraisse-Montredon sont apurés
conformément au dernier compte administratif .
Article 3 : L'ensemble de l'actif et du passif de l'Association Syndicale Autorisée Fraisse-Montredon sera
reversé au budget de la commune de Besse et Saint-Anastaise.
Article 4 : Les ouvrages et réseaux de l'Association Syndicale Autorisée Fraisse-Montredon sont
transférés au domaine public de la commune de Besse et Saint-Anastaise.
Article S : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme puis : B
- notifié à Monsieur le Maire de la commune de Besse et Saint-Anastaise,
» affiché dans la commune de Besse et Saint-Anastaise, dans les.quinze jours qui suivent sa publication,
- notifié à Monsieur le Directeur départemental des finances publiqués (DDFiP) du Puy-de-Dôme,
» Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des
propriétaires concernés en mairie de Besse et Saint Anastaise.
Article 6: La sous-préfète de l''arrondissement d''Issoire, le directeur départemental des finances
publiques, et le maire de Besse et Saint-Anastaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté. : '
Fait a Clermont-Ferrand, le ÎÛ AVR. 2024
Le préfet,
N <T
. Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2-mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant I'auteur de la décision. ; _
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. :
Chacun de ces deux recours administratifs.doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois svivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
- 2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00003 - ARRÊTÉ 20240611 prononçant la dissolution d□office de l□Association
Syndicale Autorisée
Fraisse-Montredon à Besse et Saint-Anastaise50
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-10-00006
Arrêté de fermeture d'une plate-forme ULM à
Chambon sur Lac
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00006 - Arrêté de fermeture d'une plate-forme ULM à Chambon sur Lac 51
Sous-préfecture d'Issoire
! . POLE PROTECTION DES POPULATIONS
-, ET REGLEMENTATION
PREFET
DU PUY-DE-DOME ARRETÉ N°SPI-2024-0030
Liberté portant fermeture d'une plate-forme ULM
Égalité à Chambon-sur-Lac
Fraternité RAA 63-2024-04-10-00006
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanses ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur Un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
Vu l'arrêté du 13 mai 1997, autorisant la création d'une plate-forme permanente pour ULM à Chambon-
sur-lac sur la parcelle cadastrée section ZC n°1, lieu-dit Le Laquet pour M. RUSTAN Jean-Pierre ;
Vu l'arrété préfectoral RAA n° 63-2024-04-05-00007 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI,sous-préfète d'ISSOIRE ;
Vu la déclaration de M. Emmanuel LABASSE, maire de la commune de Chambon-sur-lac (63), déclarant
l'absence d'exploitation d''une plate-forme pour ballons à air chaud sur la commune de Chambon-sur-Lac
(63) ;
Considérant qu'en l'absence d'activité, il y a lieu de fermer la plateforme ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté du 13 mai 1997, autorisant la création d''une plate-forme permanente pour ULM à Chambon-sur-
lac sur la parcelle cadastrée section ZC n°1, lieu-dit Le Laquet pour M. RUSTAN Jean-Pierre est abrogé.
La plate-forme permanente pour ULM à Chambon sur Lac sur la parcelle cadastrée section ZC n°1 est
fermée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, la
Commandante du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Chambon-sur-Lac.
Fait à Issoire, le 10 avril 2024
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et I'administration, la
présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la
décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, & Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours,fr/
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00006 - Arrêté de fermeture d'une plate-forme ULM à Chambon sur Lac 52
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-10-00007
Arrêté de fermeture d'une plate-forme ULM à
Condat les Montboissier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00007 - Arrêté de fermeture d'une plate-forme ULM à Condat les Montboissier 53
Sous-préfecture d'IssoireE . ; PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
- ET REGLEMENTATION
PREFET
DU PUY-DE-DÔME ARRETÉ N°SPI-2024-00031
, portant Fermeture d'une plate-forme ULM
î"gîïîî à Condat les Montboissier
Fraternith RAA 63-2024-04-10-0000+
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrété du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
Vu l'arrêté du 25 mai 1988, autorisant la création d'une plate-forme permanente pour ULM à Condat les
Montboissier sur la parcelle cadastrée section ZV n°6, lieu-dit Lorbagnat pour M. JACQUIER Yves ;
Vu l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-04-05-00007 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI,sous-préfète d'ISSOIRE ;
Vu la déclaration de Mme Corinne DELAIR, maire de la commune de Condat les Montboissier (63),
déclarant l'absence d'exploitation d''une plate-forme pour ulm sur la commune de Condat les
Montboissier (63) ;
Considérant qu'en l'absence d'activité, il y a lieu de fermer la plateforme ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article Ter :
L'arrêté du 25 mai 1988, autorisant la création d'une plate-forme permanente pour ULM à Condat les
Montboissier sur la parcelle cadastrée section ZV n°6, lieu-dit Lorbagnat pour M. JACQUIER Yves est
abrogé.
La plate-forme permanente pour ULM à Condat les Montboissier sur la parcelle cadastrée section ZV n°6
est fermée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de la
police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, la
Commandante du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Condat les
Montboissier.
Fait à Issoire, le 10 avril 2024
«Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R4211 à R4217 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la
décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : hitp://iwww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00007 - Arrêté de fermeture d'une plate-forme ULM à Condat les Montboissier 54
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-12-00005
Arrêté n°SPI-2024-033 du 12/04/2024 accordant
une dérogation horaire à l'établissement bar
"O'NEILLS" LE MONT-DORE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-12-00005 - Arrêté n°SPI-2024-033 du 12/04/2024 accordant une dérogation horaire à
l'établissement bar "O'NEILLS" LE MONT-DORE 55
PREFET Sous-Préfecture
DU d'Issoire
PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2024-033
accordant une dérogation horaire
à l'établissement bar « O'NEILLS »
LE MONT-DORE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 3311-1 et suivants :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2215-1 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral n°20221363 du 09 septembre 2022 portant règlement général de la police
des débits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Puy-
de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20240571 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande présentée par courriel du 26 janvier 2024 par Madame Jayne HOWE, exploitante
de l'établissement bar « O'NEILLS », en vue d'étre autorisée à laisser son établissement, situé
13 rue Capitaine Chazotte - LE MONT-DORE (63 240), ouvert jusqu'a 2 heures ;
VU l'avis de la Compagnie de Gendarmerie départementale d'ISSOIRE - COB de LA BOURBOULE
du 18 mars 2024 ;
VU l'avis du Maire du MONT-DORE du 18 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT les justifications présentées par la requérante à l'appui de sa demande ;
CONSIDÉRANT que la demande de l'exploitante peut être, après consultation du Maire du
MONT-DORE et des services de la Gendarmerie, favorablement accueillie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2022 susvisé,
bénéficiera d'une dérogation, l'établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE DÉROGATION
de l'ÉTABLISSEMENT ACCORDÉE
LE MONT-DORE BAR « O'NEILLS » Fermeture à 2 heures
13 rue Capitaine Chazotte
1/2
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 50003
63507 ISSOIRE CEDEX
Tél : 04.73.89.07.76
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-12-00005 - Arrêté n°SPI-2024-033 du 12/04/2024 accordant une dérogation horaire à
l'établissement bar "O'NEILLS" LE MONT-DORE 56
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à
tout moment et sans préavis, en cas d'infraction aux règles édictées par le Code de la Santé
Publique ou par le présent arrété.
ARTICLE 3: Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant
l'expiration de sa validité.
ARTICLE 4: Tout changement d'exploitant ou toute autre modification dans les conditions
d'exploitation de l'établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet d'ISSOIRE, le Maire de la commune du MONT-DORE et le
Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d'ISSOIRE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à l'exploitante.
Fait à Issoire, le 12 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du
Code des relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2
mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
1, Bou!evard ce la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE CEDEX
Tél : 04.73.89.07.76
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-12-00005 - Arrêté n°SPI-2024-033 du 12/04/2024 accordant une dérogation horaire à
l'établissement bar "O'NEILLS" LE MONT-DORE 57
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-12-00004
Arrêté n°SPI-2024-32 du 12/04/2024 accordant
une dérogation horaire à l'établissement bar
"BIERHAUS" LE MONT-DORE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-12-00004 - Arrêté n°SPI-2024-32 du 12/04/2024 accordant une dérogation horaire à
l'établissement bar "BIERHAUS" LE MONT-DORE 58
PREFET Sous-PréfectL!re
DU _ d'Issoire
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPI-2024-032
accordant une dérogation horaire
à l'établissement bar « BIERHAUS »
LE MONT-DORE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 3311-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2215-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°20221363 du 09 septembre 2022 portant règlement général de la police
des débits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Puy-
de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20240571 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande présentée par courriel du 26 janvier 2024 par Madame Jayne HOWE, exploitante
de l'établissement bar « BIERHAUS », en vue d'être autorisée à laisser son établissement, situé
21 rue Jean Moulin - LE MONT-DORE (63 240), ouvert jusqu'a 2 heures ;
VU l'avis de la Compagnie de Gendarmerie départementale d'ISSOIRE - COB de LA BOURBOULE
du 18 mars 2024 ;
VU l'avis du Maire du MONT-DORE du 18 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT les justifications présentées par la requérante à l'appui de sa demande ;
CONSIDÉRANT que la demande de l'exploitante peut être, aprés consultation du Maire du
MONT-DORE et des services de la Gendarmerie, favorablement accueillie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2022 susvisé,
bénéficiera d'une dérogation, l'établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE DÉROGATION
de l'ÉTABLISSEMENT ACCORDÉE
LE MONT-DORE BAR « BIERHAUS » Fermeture à 2 heures
21 rue jean Moulin
1/2
%, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003
63507 ISSOIRE CEDEX
Tél : 04.73.89.07.76
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-12-00004 - Arrêté n°SPI-2024-32 du 12/04/2024 accordant une dérogation horaire à
l'établissement bar "BIERHAUS" LE MONT-DORE 59
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à
tout moment et sans préavis, en cas d'infraction aux règles édictées par le Code de la Santé
Publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE 3: Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant
l'expiration de sa validité.
ARTICLE 4: Tout changement d'exploitant ou toute autre modification dans les conditions
d'exploitation de l'établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : La Sous-Préfète d'ISSOIRE, le Maire de la commune du MONT-DORE et le
Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d'ISSOIRE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitante.
Fait à Issoire, le 12 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2
mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la
justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
1, Bouievard de la Sous-Préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE CEDEX
Tél : 04.73.89.07.76
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-12-00004 - Arrêté n°SPI-2024-32 du 12/04/2024 accordant une dérogation horaire à
l'établissement bar "BIERHAUS" LE MONT-DORE 60
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-15-00002
ARRÊTÉ N° 2024 - 017 portant dérogation aux
horaires de fermeture du débit de boissons
«CONQUISTADOR» - MOZAC (63200)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-15-00002 - ARRÊTÉ N° 2024 - 017 portant dérogation aux horaires de fermeture du
débit de boissons «CONQUISTADOR» - MOZAC (63200) 61
PREFET gDU PUY-DE-DOME Sous-prefect.ure
Liberté de Riom
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 017
portant dérogation aux horaires de fermeture
du débit de boissons «CONQUISTADOR»
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-0577 du 05/04/2024, publié au RAA n°63-2024-092 le 05/04/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022-1363 du 9 septembre 2022, portant règlement
général de la -police des débits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le
département du Puy-de-Dôme, et plus specrflquement l'article 5 relatif au régime dérogatoire accordé
par le sous- prefet territorialement compétent ;
Vu la demande reçue le 22 mars 2024, présentée par Monsieur BRAVO GOMES Fernando Lourenco,
exploitant le débit de boissons «CONQUISTADOR» sis 12 rue Fernand Forest, 63200 MOZAC ;
Vu l'avis en date du 3 avril 2024 de Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel du
Commissariat de Police de Riom ;
Vu l'avis en date du 10 avril 2024 de Monsieur le Maire de Mozac:
Considérant les justifications présentées par le requérant à l'appui de sa demande ;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
Article 1" — Monsieur BRAVO GOMES Fernando Lourenco, exploitant le débit de boissons
«CONQUISTADOR» sis 12 rue Fernand Forest, 63200 MOZAC, est autorisé à reporter I'heure de
fermeture de cet établissement à 2 heures du matin les nuits de vendredi et de samedi.
Article 2 - La présente autorisation est accordée à titre personnel et précaire. Elle peut être révocable
à tout moment, sans preaws en cas d'infractions aux règles édictées par le Code de la Santé Publique,
ou en cas de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics.
1/2
9, rue Gilbert Romme — CS 20008
63201 Riom Cedex
Té! : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-15-00002 - ARRÊTÉ N° 2024 - 017 portant dérogation aux horaires de fermeture du
débit de boissons «CONQUISTADOR» - MOZAC (63200) 62
Article 3 - Indépendamment des dispositions visées à l'article ci-dessus, la présente autorisation est
valable jusqu'au 15/10/2024. Elle pourra être renouvelée sous réserve que la demande soit présentée
deux mois avant l'expiration de sa validité.
Article 4 — La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de I'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Une copie du
présent arrêté sera transmise à Monsieur le Maire de Mozac et à Monsieur le Commandant
Divisionnaire Fonctionnel du Commissariat de Police de Riom , qui sont chargés de son exécution afin
que Monsieur Bravo Gomes Fernando Lourenco soit eri mesure de le présenter lorsqu'il en sera requis.
Fait à Riom, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Riom
Pas ODRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-15-00002 - ARRÊTÉ N° 2024 - 017 portant dérogation aux horaires de fermeture du
débit de boissons «CONQUISTADOR» - MOZAC (63200) 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-17-00001
ARRÊTÉ N° 2024 - 018 portant renouvellement de
la constitution de la commission départementale
d□aménagement commercial (CDAC) et de la
commission départementale d□aménagement
cinématographique (CDACi) du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00001 - ARRÊTÉ N° 2024 - 018 portant renouvellement de la constitution de la
commission départementale d□aménagement commercial (CDAC) et de la commission départementale d□aménagement
cinématographique (CDACi) du Puy-de-Dôme64
PREFET
DU PUY-DE-DOME Sous-préfecture
i | de Riom .
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 018
portant renouvellement de la constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) et de la commission départementale
d'aménagement cinématographique (CDACI) du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1 à 4 et R. 751-1 à 5 ;
Vu le code de l'urbanisme, le code général des collectivités territoriales et le code du cinéma et de
l'image animée;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ; ;
Vula loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
notamment son article 184 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 relatif à l''aménagement cinématographique ;
Vule décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciales ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-0577 du 05/04/2024, publié au RAA n°63-2024-092 le 05/04//2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu les propositions de désignation présentées par les associations, acteurs et organismes concernés ;
Sur proposition de la sous-préfète :
ARRÊTE
Article 1°" - Les arrêtés préfectoraux du 22 avril 2021, 7 novembre 2021, 13 juin 2022 et 5 octobre 2022
sont abrogés.
1/4
9, rue Giübert Romme ~ CS 20008
63201 Kiorm Cedex
04.73.64 09.00
~.puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00001 - ARRÊTÉ N° 2024 - 018 portant renouvellement de la constitution de la
commission départementale d□aménagement commercial (CDAC) et de la commission départementale d□aménagement
cinématographique (CDACi) du Puy-de-Dôme65
Article 2 —- La commission départementale d'aménagement commercial du Puy-de-Dôme, est présidée
par le préfet ou son représentant. Le président ne prend pas part au vote. Cette commission
comprend :
A) Sept élus :
1) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
2) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation ou son représentant ;
3) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale
dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le
maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental ;
4) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
5) Le président du conseil régional ou son représentant ;
6) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
- M. Christian MELIS, maire d'Enval, en qualité de membre titulaire ;
- Mme Pascale BRUN, maire d'Augnat, en qualité de membre suppléant ;
- Mme Anne-Marie PICARD, Maire de Ceyrat, en qualité de membre suppléant.
7) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
- M. Flavien NEUVY, Vice-Président de « Clermont Auvergne Métropole », Maire de Cébazat, en
qualité de membre titulaire.
- M. Frédéric BONNICHON, président de la Communauté d'Agglomération « Riom Limagne et
Volcans », Maire de Châtel-Guyon, en qualité de membre suppléant.
-Mme Martine VARISCHETTI, Adjointe au Maire d'Issoire, Conseillère déléguée au commerce, à
l'artisanat et aux centres bourgs à l'Agglo Pays d'Issoire, en qualité de membre suppléante.
Lorsque I'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux 1 à 7 du présent A, il ne siège qu'au
titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désigne(nt)
son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger. La durée du mandat des
élus désignés aux 6) et 7) est de trois ans renouvelable une fois. Ce mandat prend fin dès que cesse le
mandat d''élu.
B) Quatre personnalités qualifiées :
1.1 : Pour le collège « Consommation et protection des consommateurs » : Deux personnalités choisies,
pour chaque CDAC parmi les personnes ci-après désignées :
- M. Frédéric BOLLE, association de consommateurs INDECOSA (Information Défense des
Consommateurs Salariés) ;
- M. Dominique BOUVERESSE, association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) ;
- M. Jean-Michel CUSSET, association de consommateurs INDECOSA ;
- Mme Christiane GESTA, association UFC - Que Choisir (Union Fédérale des Consommateurs);
- Mme Marie-Jeanne HERILIER, association UDAF Puy-de-Dôme (Unis pour les Familles) ;
- M. Michel MATHELIN, association CLCV.
1.2: Pour le collège « Développement durable et aménagement du territoire » : Deux personnalités
choisies, pour chaque CDAC parmi les personnes ci-après désignées :
- Mme Marie-Christine BELOUIN, association PDDNE (Puy-de-Dôme Nature Environnement) ;
- M. Bernard CAZALBOU, association FNE 63 (France Nature Environnement du Puy-de-Dôme) ;
- Mme Diane DEBOAISNE, architecte DPLG (diplô&mée par le gouvernement) ;
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00001 - ARRÊTÉ N° 2024 - 018 portant renouvellement de la constitution de la
commission départementale d□aménagement commercial (CDAC) et de la commission départementale d□aménagement
cinématographique (CDACi) du Puy-de-Dôme66
- Mme Dominique DÉSIRÉE, association C.A.U.E. Puy-de-Dôme (Conseil de l'Architecture, de
l'Urbanisme et de I'Environnement du Puy-de-Dô&me) ;
- M. Pascal EYNARD, association CEN Auvergne (Conservatoire d'Espaces Naturels d'Auvergne) ;
- M. Anthony LEROY, association Plate-forme 21 pour le développement durable ;
- M. Gérard QUENOT, association de consommateurs UFC- Que Choisir ;
- Monsieur Thibault RACAULT, association C.A.U.E. Puy-de-Dôme ;
- M. Lionel ROUCAN, association Plate-forme 21 pour le développement durable ;
- M. Michel VERNIN, Urbaniste, architecte DPLG (diplômé par le gouvernement).
1.3: Pour le collège « Représentation du tissu économiaue » : Monsieur le Président de la Chambre
d'Agriculture du Puy-de-Dôme ou son représentant
La personnalité représentant la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le
projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. La personnalité n'est pas prise en
compte pour le calcul du quorum et elle ne prend pas part au vote.
La durée du mandat des personnalités qualifiées est de trois ans. Si elles perdent la qualité en vertu de
laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des
limites du département, les personnalités qualifiées sont remplacées pour la durée du mandat restant
à courir.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'État
dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une
personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
Article 3 - La commission départementale d'aménagement cinématographique du Puy-de-Dôme, est
présidée par le préfet ou son représentant. Le président ne prend pas part au vote.
Cette commission comprend :
A) Cing élus : |
1) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ou son
représentant ;
2) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation
ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ; .
3) Le maire de la commune la plus peuplée de larrondlssement autre que la commune
d'implantation ;
4) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
5) Le président du syndicat mixte ou de I'établissement public de coopération intercommunale chargé
du schéma de cohérence. territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son
représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux 1 à 5 du présent A, il ne siège qu'au
titre de l'un de ses mandats. Le représentant de l'État dans le département désigne pour le remplacer
un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.
B) Trois personnalités qualifiées :
- Une en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques proposée par le président du
Centre national du cinéma et de I'image animée sur une liste établie par lui ;
-deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les
personnalités mentionnées à l'article 2 — B — 1.2, ainsi que :
- Mme Christiane GESTA, association UFC - Que Choisir (Union Fédérale des Consommateurs);
- M. Gérard QUENOT, association de consommateurs UFC- Que Choisir.
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00001 - ARRÊTÉ N° 2024 - 018 portant renouvellement de la constitution de la
commission départementale d□aménagement commercial (CDAC) et de la commission départementale d□aménagement
cinématographique (CDACi) du Puy-de-Dôme67
La durée du mandat des personnalités qualifiées est de trois ans. Si elles perdent la qualité en vertu de
laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des
limites du département, les personnalités qualifiées sont remplacées pour la durée du mandat restant
à courir.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'État
dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une
personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
Article 4 - La commission entend le pétitionnaire à sa demande et toute personne susceptible
d'éclairer sa décision ou son avis. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune
d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 5 - Le Secrétariat de la CDAC est assuré par les services placés sous l'autorité du Préfet.
L'instruction des demandes d'autorisation est effectué par les services territorialement compétents
chargés de l'urbanisme et de l'environnement. Le Directeur des services chargés de I'urbanisme et de
l'environnement, ou son représentant, rapporte les dossiers.
Article 6 - Pour chaque demande présentée, un arrété préfectoral fixe la composition de la
commission, Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Tout
membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux
qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette
même période. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis à la présidente de la commission ce
formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats. Aucun
membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a
représenté une ou des parties. "
Article 7 - Madame la sous-préfète de Riom est chargée de I'exécution du présent arrété qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 17 avril 2024
La sous-préfète de Riom
//\
YPasc&al%
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. ;
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-17-00001 - ARRÊTÉ N° 2024 - 018 portant renouvellement de la constitution de la
commission départementale d□aménagement commercial (CDAC) et de la commission départementale d□aménagement
cinématographique (CDACi) du Puy-de-Dôme68
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-10-00002
ARRÊTÉ N° 2024/016 portant agrément de
Monsieur Gaëtan MAGNY en qualité de
garde-chasse particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00002 - ARRÊTÉ N° 2024/016 portant agrément de Monsieur Gaëtan MAGNY en
qualité de garde-chasse particulier 69
PREFET ; Sous-préfecture
DU PUY-DE-DOME de Riom
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024/016
portant agrément de Monsieur Gaëtan MAGNY
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R:15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATURIN, en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrété préfectoral 2023-1588 du 26/09/2023, publié au RAA n°63-2023-183 le 26 septembre 2023,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de
Riom ;
Vu la commission délivrée par le président de l'association de l'association de chasse des propriétaires
du Ruisseau de la Planche à Bromont-Lamothe à Monsieur Gaëtan MAGNY par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du sous-préfet de Riom n° 28/2018, en date du 24/04/2018 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Gaëtan MAGNY ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Gaëtan MAGNY né le 10 octobre 1989 à Clermont-Ferrand (63), demeurant Prades,
63210 SAINT-PIERRE-ROCHE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits
et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent
préjudice aux droits de chasse de |'association de chasse des propriétaires du Ruisseau de la Planche à
Bromont-Lamothe, sur le territoire de la commune de Bromont-Lamothe.
Article 2 : La liste des propriétés ou-des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
1/2
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00002 - ARRÊTÉ N° 2024/016 portant agrément de Monsieur Gaëtan MAGNY en
qualité de garde-chasse particulier 70
Article 4 : Monsieur Gaëtan MAGNY a prété serment par-devant le Tribunal de proximité de Riom le
07/06/2018 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
Artlcle S : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Gaëtan MAGNY doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la demande ;
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur Gaëtan MAGNY
qui en communiquera copie au président de l'association de chasse des propriétaires du Ruisseau de la
Planche à Bromont-Lamothe.
Fait à Riom, le 10 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Riom
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00002 - ARRÊTÉ N° 2024/016 portant agrément de Monsieur Gaëtan MAGNY en
qualité de garde-chasse particulier 71
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-04-03-00003
Arrêté n°20240544 portant réquisition de
personnels de la MAS L'Albatros" gérée par AGD
Le Viaduc
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-04-03-00003 - Arrêté n°20240544 portant réquisition de
personnels de la MAS L'Albatros" gérée par AGD Le Viaduc 72
Libertd » Égaltsé » Froternied
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Clermont-Ferrand,
le 3 avril 2024
PREFECTURE DU PUY DE DEMé#FECTURE DU PUY-DE-DÔME
A ARRÊTÉ N°
Arrêté N° 20240544
portant réquisition de personnels de la MAS « L'Albatros » gérée par AGD Le Viaduc
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU _ le'code général des collectivités territoriales, article L 2215-1 alinéa 4 « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police,
celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou
une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne
nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure
utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées. » ; -
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en
qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant les préavis de grève concernant les professionnels relevant du secteur
médico-social pour la journée du jeudi 4 avril 2024 ;
Considérant |'impossibilité de recenser le nombre et la qualification des personnels en
grève et la nécessité d'assurer la continuité des soins et la sécurité des résidents ;
Considérant I'impossibilité pour les personnes en situation de handicap d'être transférées
dans d'autres établissements adaptés ;
^
Wtrti-SifWPnttmM
RÉPUBUCglEftUNÇJUSB
PREFECTURE DU PUY DÇClermont-Ferrand,
le 3 avril 2024
îECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N9
Arrêtée 20240544
portant réquisition de personnels de la MAS u L'Albatros » gérée par A6D Le Viaduc
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, article L 2215-1 alinéa 4 « En cas
d'urgence, lorsque l'stteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et la sécurité publiques l'exige et que les moyen^ dont dispose le préfet ne
permettent p/us de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police,
celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou
une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne
nécessaire au fonctionnement de ce ser/ice ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure
utile jusqu'à ce que l'atteinte à /'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées. » ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en
qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
l
Considérant les préavis de grève concernant les professionnels relevant du secteur
médico-social pour la journée du jeudi 4 avril 2024 ;
Considérant ['impossibilité de recenser le nombre et la qualification des personnels en
grève et la nécessité d'assurer la continuité des soins et la sécurité des résidents ;
Considérant l'impossibilité pour les personnes en situation de handicap d'être transférées
dans d'autres établissements adaptés ;84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-04-03-00003 - Arrêté n°20240544 portant réquisition de
personnels de la MAS L'Albatros" gérée par AGD Le Viaduc 73
Considérant que cette situation caractérisée par une rupture de la continuité des soins
constitue un danger pour la prise en charge des personnes handicapées de
l'établissement ;
Considérant l'urgence et la nécessité d'assurer le maintien d'un effectif suffisant pour
garantir la continuité des prises en charge des personnes handicapées et permettre la mise
en place d'un service minimum au sein de l'établissement ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risques en ayant
recours à.d'autres moyens que la réquisition ;
Considérant les demandes de réquisition en date du mercredi 3 avril 2024 présentées par
l'association AGD « Le Viaduc » ;
SUR proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes pour les personnes listées en annexe relevant d'un établissement ou service
médico-social ;
ARRETE
ARTICLE 17: Les personnes listées en annexe du présent arrété sont réquisitionnées dans
les conditions et les modalités fixées dans ladite annexe.
ARTICLE 2 : Cette réquisition s'exerce conformément au planning de Fétablissement dans
le cadre d'un service minimum. L'intéressé-e doit prendre toutes dispositions pour être
joint-e au plus vite dans le cadre de son service.
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le délégué
départemental du Puy-de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié individuellement à chaque intéressé. '
.. | | Fait à GlermontFerrand, I ! 0 3 AVR. 2024
Le Préfet
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire Fobjet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Déme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, I'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site internet : www.telerecours.fr
Considérant que cette situation caractérisée par une rupture de la continuité des soins
constitue un danger pour la prise en charge des personnes handicapées de
rétablissement ;
Considérant l'urgence et la nécessité d'assurer le maintien d'un effectif suffisant pour
garantir la continuité des prises en charge des personnes handicapées et permettre la mise
en place d'un service minimum au sein de rétablissement ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risques en ayant
recours à d'autres moyens que la réquisition ;
Considérant les demandçs de réquisition en date du mercredi 3 avril 2024 présentées par
l'associatioh AGD « Le-Viadùe » ;
SUR proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes pour les personnes listées en annexe relevant d'un établissement ou service
médico-social ;
ARRETE
ARTICLE 1er: Les personnes listées en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées dans
les conditions et les modalités fixées dans ladite annexe.
ARTICLE 2 : Cette réquisition s'exerce conformément au planning de rétablissement dans
le cadre d'un service minimum. L'intéressé-e doit prendre toutes dispositions pour être
joint-e au plus vite dans le cadre de son service.
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Puy de Dôme et le délégué
départemental du Puy-de-Dôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié individueHement à chaque intéressé.
} il^g^monl-Fprrand. 1 ' Q 3 AVR. 2024
Le Préfet V!S^16J
D)T9Q3ur
MALET
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peu faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, {'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet;
-d'un recours contentreux devant le tribunal adminfstratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63035 Clermont-Ferrand Ceàex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible
sur le site Internet : www. telerecours. r84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-04-03-00003 - Arrêté n°20240544 portant réquisition de
personnels de la MAS L'Albatros" gérée par AGD Le Viaduc 74
ANNEXE
Maison d'accueil spécialisé « L'Albatros »
Association AGD « Le Viaduc »
Liste des personnes Èéquîsîtionnées
'Mme — DEDIT MARINA [l ROUTE DES CHOYES 63310 BARNAZAT ASL EDUCATIF ! 04/04/2024 | 6h50 04/04/2024 14h10 'Mme — LAMOUISSI ANISSA ! 6 résidence du TAILLAT 63360 | GERZAT ASL EDUCATIF 04/04/2024 6h50 04/04/2024 14h10 J] Mme ]LANIRAY MYLENE :rue du Clos 63460 | ARTONNE AES 04/04/2024 | 13h50 04/04/2024 | 21h10Mme LEPINAY EMILIE 6 rue du JAYANT-PEROLLES | 63800 | GANNAT AES 04/04/2024 13h50 04/04/2024 | 21h108 rue du Près de la
Mme | FLORAT MARIE FONTAINE 63350 |MARINGUES |AES — 04/04/2024 | 13h50 04/04/2024 | 21h10
ANNEXE
Maison d'accueîl spécialisé « L'Albatros »
Association AGD « Le Viaduc »
Liste des personnes réquisitionnées
Heure
Mme
Mme
Mme
Mme
MmeDEDIT
LAMOUISSI
LAN l RAY
LEPINAY
FLORATrenom
MARINA
ANISSA
MYLENE
EMILIE
MARIEj^OUTE DES CHOYES
' 6 résidence du TAILLAT
rue du Clos
6 rue du JAYANT-PEROLLES
8 rue du Près de la
FONTAINECode
Postal
63310
63360
63460
63800
63350Ville
BARNAZAT
IGERZAT
ARTONNE
GANNAT
MARINGUESProfession
ASL EDUCATIF
ASL EDUÙVTIF
AES
AES
AESDate début
04/04/2024
04/04/2024
04/04/2024
04/04/2024
04/04/2024début
ourl
6h50
6h50
13h50
13h50
13h50Jour l
04/04/2024
04/04/2024
04/04/2024
04/04/2024
04/04/202414hl0
14hl0
21hl0
21hl0
21hl084_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-04-03-00003 - Arrêté n°20240544 portant réquisition de
personnels de la MAS L'Albatros" gérée par AGD Le Viaduc 75
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-04-03-00003 - Arrêté n°20240544 portant réquisition de
personnels de la MAS L'Albatros" gérée par AGD Le Viaduc 76
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d□audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2024-03-13-00015
Arrêté n° 232-2024 du 13 mars 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy de
Dôme
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-03-13-00015 - Arrêté n° 232-2024 du 13 mars 2024 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Puy de Dôme77
E X
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon

Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc



ARRETE n° 232 – 2024 du 13 mars 2024


portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance m aladie du Puy de Dôme



La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique,


Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211 -2, R.211 -1, R.121 -5 à R. 121 -7, et D.231 -1 à D.231 -4 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 modifié relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et
siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 rel atif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle,

Vu l' arrêté n° 53-2022 du 9 mai 2022 porta nt nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie du Puy de Dôme

Vu les arrêtés modificatifs n° 59 -2022 , n° 113-2022 , n° 193 -2023 et n° 221 -2023 du 22 décembre 2023 ,

Vu la proposition de la Confédération Générale des Travailleurs (CGT ) en date du 16 février 2024 ,



A R R Ê T E


Article 1

La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance m aladie du Puy de Dôme est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Générale des Travailleurs (CGT ) :

- M. PIALHOUX Xavier est nommé en tant que suppléant sur siège vacant,






84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-03-13-00015 - Arrêté n° 232-2024 du 13 mars 2024 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Puy de Dôme78
2


Article 2


La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alp es et à celui de la préfecture du département du Puy de Dôme .



Fait à Lyon, le 13 mars 2024


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation,


Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY
Le ministre de l'économie, des finances et de
La souveraineté industrielle et numérique,
Pour l e ministre et par délégation,

Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-03-13-00015 - Arrêté n° 232-2024 du 13 mars 2024 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Puy de Dôme79
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d□audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2024-03-29-00005
Arrêté n° 238-2024 du 29 mars 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail Auvergne
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-03-29-00005 - Arrêté n° 238-2024 du 29 mars 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne80
ËEx
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon

Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc



ARRETE n° 238 – 2024 du 2 9mars 2024



Portant modification de la composition du conseil d'administration
de la caisse d' assurance retraite et de la santé au travail Auvergne



La ministre du travail, de la santé et de s solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la
souvera ineté in dustrielle et numérique ,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 215 -2, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à D. 231 -4 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 17-2022 du 21 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne ,

Vu l'arrêté mo dification n° 141 -2023 du 27 janvier 2023,

Vu la proposition de la Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT -FO) en date du 13 mars 2024 ,




A R R Ê T E N T



Article 1


La composition du conseil d'administration de la caisse d' assurance retraite et de la santé au travail Auvergne est
modifiée comme suit :

Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Générale du Travail -Force Ouvrière (CGT -
FO) :

- Mme RIGOUX Séverine est nommé e en tant que titulaire en remplacement de M. THONNAT Roland .




84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-03-29-00005 - Arrêté n° 238-2024 du 29 mars 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne81
2





Article 2


La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes .




Fait à Lyon, le 29 mars 2024


La ministre du travail, d e la santé et de s solidarités ,
Pour l a ministre et par délégation,

Pour l a cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY

Le ministre de l'économie, des finances et de
La souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation,

Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-03-29-00005 - Arrêté n° 238-2024 du 29 mars 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne82
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d□audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2024-04-10-00005
Arrêté n° 245-2024 du 10 avril 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales du Puy de Dôme
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-04-10-00005 - Arrêté n° 245-2024 du 10 avril 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales du Puy de Dôme83
ËEx
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon



Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc



ARRETE n° 245 - 2024 du 10 avril 2024



Porta nt modification de la composition du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocation s Familiales du Puy de Dôme


La ministr e du travail, de la santé et de s solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 21 5-2, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à D.231 -4 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du B as-Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 29-2022 du 24 mars 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocation s Familiales du Puy de Dôme ,

Vu l'arrêté modificatif n° 114 – 2022 du 24 octobre 2022 ,

Vu la proposition de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF ) en date du 9 avril 2024 ,



A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocation s Familiales du Puy de Dôme est modifiée comme
suit :

Parmi les représentants des associations familiales désignés par l'Union Nationale des Associations Familiales
(UNA F) :


- Mme PINCHARD Cécile est nommée titulaire en remplacement de M. MAZA Gilles
- Le siège de suppléant occupé par Mme PINCHARD Cécile est déclaré vacant .



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-04-10-00005 - Arrêté n° 245-2024 du 10 avril 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales du Puy de Dôme84
2





Article 2


La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Puy de Dôme .



Fait à Lyon, le 10 avril 2024


La ministre d u travail, d e la santé et des solidarités ,
Pour l a ministre et par délégation,

Pour la Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY


Le ministre de l'économie, des finances et de
La souveraineté industrielle et numérique,
Pour l e ministre et par délégation,

Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,




Geoffrey HERY



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-04-10-00005 - Arrêté n° 245-2024 du 10 avril 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales du Puy de Dôme85