ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°166-2026-06
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Services à la personne
- 2026 -829 SARL MARTIN B (3 pages) Page 3
- 2026-839 TITASAP-NOS AIMESdocx (3 pages) Page 7
- 2026-840 SARL MARTIN B (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- AP 2026-073 aire de la côte d'azur pour le chantier DFCI (3 pages) Page 14
La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
- 20260609 AP DEXE BELVEDERE PE Autier RAA (7 pages) Page 18
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP-2026-842 Modification membres CSA DIPN (4 pages) Page 26
Secrétariat général commun départemental des Alpes-Maritimes /
Service achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil
- AP 2026-832 Délégation signature DRIM E.MERCIER (13 pages) Page 31
- AP 2026-833 Délégation signature SG P.Amoussou-Adéblé (5
pages) Page 45
- AP 2026-834 Délég.signature OS RPA SG
P.Amoussou-Adéblé (6
pages) Page 51
- AP 2026-835 Délégation signature SPG
J-C.Geney (9 pages) Page 58
- AP 2026-836 Délégation signature SPCM
Mme C.Maquet (4 pages) Page 68
- AP 2026-837 Délégation signature DICE
P-G.Flory (4 pages) Page 73
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026 -829 SARL MARTIN B
3
ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
des Alpes-Maritimes
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
ARRÊTÉ N° 2026-829
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Services à la personne
Affaire suivie par Christine LAVAL
christine.laval@alpes-maritimes.gouv.fr
 : 04 93 72 27 56
www.servicesalapersonne.gouv.fr
Raison sociale : SARL MARTIN B. V. SERVICES
Enseigne ou nom commercial : VIVASERVICE S
Siret : 819447632 00012
NUMÉRO D'AGRÉMENT : SAP 819447632
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté n° 2025-1413 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes,
VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 avril 2026 par la SARL MARTIN
B.V.SERVICES dont le siège social est situé 12 Rue Smolet_06300 NICE,
Considérant que la SARL MARTIN B.V.SERVICES remplit les conditions attendues par l'arrêté
du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail.
4
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
ARRÊTE
ARTICLE 1
La SARL MARTIN B. V. SERVICES est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-
5 du code du travail, pour la fourniture de services à la personne dans le département des Alpes-
Maritimes ;
ARTICLE 2
Le numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations fiscales est le
suivant :
SAP 819447632
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet le 28 juillet 2026.
Il est délivré pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément.
ARTICLE 4
La SARL MARTIN B. V. SERVICES est agréée pour effectuer les activités en mode Prestataire et
Mandataire.
ARTICLE 5
La SARL MARTIN B. V. SERVICES est agréée pour la fourniture des prestations suivantes en mode :
- Prestataire et mandataire
 Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
 Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
- Mandataire
 Assistance aux personnes âgées
 Assistance aux personnes handicapées
 Conduite de véhicule des PA/PH
 Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
ARTICLE 6
Cet agrément pourra faire l'objet d'avenants pour tenir compte des modifications d'activités éventuelles
et/ou d'ouverture de nouveaux établissements.
5
Pour la directrice et par délégation,La responsable du pôleEntreprises, emploi et ingestion rofessionnelleJuli
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
ARTICLE 7
L'agrément est retiré à la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui : 1° Cesse de remplir les
conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du
travail; 2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail; 3°
Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément; 4° Ne transmet pas au
préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité
exercée au titre de l'année écoulé.
En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
ARTICLE 8
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARTICLE 9
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur départemental des finances publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 09 juin 2026
6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-839 TITASAP-NOS AIMESdocx
7
ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
des Alpes-Maritimes
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
ARRÊTÉ N° 2026-839
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Services à la personne
Affaire suivie par Christine LAVAL
christine.laval@alpes-maritimes.gouv.fr
 : 04 93 72 27 56
www.servicesalapersonne.gouv.fr
Raison sociale : SAS TITASAP
Enseigne ou nom commercial : NOS AIMES
Siret : 900337080 00015
NUMÉRO D'AGRÉMENT : SAP 900337080
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté n° 2025-1413 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes,
VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 mars 2026 par la SAS TITASAP dont
le siège social est situé 14 Rue Gioffredo_06000 NICE,
Considérant que la SAS TITASAP remplit les conditions attendues par l'arrêté du 24 novembre
2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail.
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DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
ARRÊTE
ARTICLE 1
La SAS TITASAP est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-5 du code du travail,
pour la fourniture de services à la personne dans le département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 2
Le numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations fiscales est le
suivant :
SAP 900337080
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet le 09 août 2026.
Il est délivré pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément.
ARTICLE 4
La SAS TITASAP est agréée pour effectuer les activités en mode Mandataire.
ARTICLE 5
La SAS TITASAP est agréée pour la fourniture des prestations suivantes en mode Mandataire :
 Assistance aux personnes âgées
 Assistance aux personnes handicapées
 Conduite de véhicule des PA/PH
 Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
ARTICLE 6
Cet agrément pourra faire l'objet d'avenants pour tenir compte des modifications d'activités éventuelles
et/ou d'ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 7
L'agrément est retiré à la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui : 1° Cesse de remplir les
conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du
travail; 2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail; 3°
Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément; 4° Ne transmet pas au
préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité
exercée au titre de l'année écoulé.
En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
9
Pour la directrice et par délégation,La responsable du pôleEntreprises, emploi etimsrlio rofessionnellea 2 et
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
ARTICLE 8
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARTICLE 9
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur départemental des finances publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 09 juin 2026
10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-840 SARL MARTIN B
11
PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
des Alpes-Maritimes
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
Récépissé de modification d'une déclaration
au titre des services à la personne
n° 2026-840
Services à la personne
Affaire suivie par Christine LAVAL
christine.laval@alpes-aritimes.gouv.fr
 : 04 93 72 27 56
www.servicesalapersonne.gouv.fr
Raison sociale : SARL MARTIN B. V. SERVICES
Enseigne ou nom commercial : VIVASERVICE S
Siret : 819447632 00012
NUMERO DE DECLARATION : SAP 819447632
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté n° 2025-1413 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2018-231 de la SARL MARTIN
B.V.SERVICES dont le siège social est situé 12 Rue Smolet_06300 NICE ;
VU l'arrêté n°2026-829 portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne ;
12
Pour la directrice et par délégation,La responsable du pôleEntreprises, emploi eLinsrhio rofessionnelle
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, l a Liste des activités déclarées,
s'établit ainsi :
Activités déclarées sur le territoire national à l'exclusion de toute autre en mode mandataire et
prestataire
-Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
-Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
-Entretien de la maison et travaux ménagers
-Petits travaux de jardinage
-Travaux de petit bricolage
-Préparation de repas à domicile
-Collecte et livraison à domicile de linge repassé
-Livraison de courses à domicile
-Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
-Assistance informatique à domicile
-Assistance administrative à domicile
-Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
-Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
-Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
-Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
-Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités déclarées sur le département des Alpes-Maritimes à l'exclusion de toute autre en mode
mandataire et prestataire
-Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
-Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Activités déclarées sur le département des Alpes-Maritimes à l'exclusion de toute autre en mode
mandataire
-Assistance aux personnes âgées
-Assistance aux personnes handicapées
-Conduite de véhicule des PA/PH
-Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Le présent arrêté prend effet le : 28 juillet 2026
Les autres clauses de la déclaration initiale sont inchangées,
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 09 juin 2026
13
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-073 aire de la côte d'azur pour le
chantier DFCI
14
| |PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service déplacements risques sécurité
AP n° 2026-073 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 10 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
Aire de la Côte d'Azur
Commune de Mougins
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société
des autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin
1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars
2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants
à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2025-079 du 16 mai 2025 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-551 du 15 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 2 juin 2025 ;
Vu le dossier DESC n°2026-079 présenté par la Société ESCOTA en date du 8 mai 2026 ;
1/3
15
Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 10 juin 2026 ;
Considérant la nécessité d'entreprendre la campagne de Défense des Forêts Contre l'Incendie
(DFCI) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
A R R Ê T E
Article 1er :
En raison de travaux durant la nuit du 17 juin 2026 de 21h à 05h, les conditions de circulation
de l'autoroute A8 sont temporairement modifiées comme suit :
• fermeture de l'aire de Mougins au PR 168+000. La purge de l'aire se fera avec les forces
de sécurité intérieure si nécessaire ;
• nuit de repli en cas d'intempérie ou d'incident majeur : 18 juin 2026 de 21h à 05h00.
Article 2 :
Pendant la durée des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est
autorisée dans les deux sens.
Article 3 :
La signalisation temporaire et de déviation, conforme à la réglementation en vigueur, est mise
en place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.
Article 4 :
Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'information
sur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site
internet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
2/3
16
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux des Alpes-Maritimes ;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- au maire de Mougins ;
- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
3/3
Pour le préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le chef du pôle sécurité déplacements crise

SIGNÉ
Jérôme BORDY
17
La Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
20260609 AP DEXE BELVEDERE PE Autier RAA
18
PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DES ALPES- de l'Aménagement et du LogementMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2026-11 du 09 juin 2026portant autorisation d'exécution de travaux de "reprise d'étanchéité de la prise d'eauprincipale d'Autier" dans la concession de Belvédère.Aménagement hydroélectrique de Belvédère, sur la Gordolasque, dans le département desAlpes-Maritimes.Le Préfet des Alpes-Maritimes,VU le code de l'énergie, et notamment l'article R.521-38 ;VU le code de l'environnement ;VU le décret du 31 août 1967, modifié par avenant du 13 janvier 2021 approuvant laconcession à Électricité de France de la chute de Belvédère, sur la Gordolasque, dans ledépartement des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant les conditions des opérations derécolement et portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire duCode de l'énergie relatives aux concessions d'énergie ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou adéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement;VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxopérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration(rubrique 3.2.1.0 );VU l'arrêté ministériel du 09 août 2006 relatif aux rejets dans les eaux de surface ou desédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux (rubriques 2.2.3.0,4.1.3.0 et 3.2.1.0) ;VU l'arrêté préfectoral N°2025-636 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-Maritimes ;
1/736, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
7
E .IPRÉFE1' Direction Régionalede l'Environnement,
DES ALPES- de l'Aménagement et du LogementMA RIT I M ES
Ljberte'
Egalité
Fratemíte'
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2026-11du 09juin 2026
portant autorisation d'exécution de travaux de "reprise d'étanchéité de la prise d'eau
principale d'Autier" dans la concession de Belvédère.
Aménagement hydroélectrique de Belvédère,sur la Gordolasque, dans le département des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
le code de l'énergie, et notamment l'article R.521-38;
le code de l'environnement;
le décret du 31 août 1967, modifié par avenant du 13 janvier 2021 approuvant la
concession à Électricité de Francede la chute de Belvédère,sur la Gordolasque, dans le
département des Alpes-Maritimes;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HQTTIAUX, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes;
l'arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant les conditions des opérations de
récolement et portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du
Code de l'énergie relatives aux concessionsd'énergie;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-3du code de l'environnement et
relevant dela rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R.214-1du code de
l'environnement;
l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration
(rubrique 3.2.1.0);
l'arrêté ministériel du 09 août 2006 relatif aux rejets dans les eaux de surface ou de
sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux (rubriques 2.2.3.0,
4.1.3.0et 3.2.1.0);
l'arrêté préfectoral N°2025-636 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FQREST,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-Maritimes;
1/7
36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_O488 22 61 00
Adressepostale: 16,rueZattara- CS 70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.paca.developpement-durable.gouv.fr
19
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 (RAA n°126-2026-06 du 30/04/2026) portantsubdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeurrégional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2023-21 du 11 août 2023 autorisant les travauxde "Remise en état des prises d'eau principale et secondaire d'Autier" ;VU l'arrêté préfectoral N° DREAL-SEL-UREnR-2023-13 du 11 août 2023 modifiant l'arrêtén° 2014-312 du 11 avril 2014 portant relèvement des débits minimaux à laisser en rivièreau droit des prises d'eau du Lac Long et du Vallon d'Autier de la concession deBelvédère, sur la Gordolasque ;VU le courrier électronique du 01/10/2025 de la société Électricité de France, relatif aucompte-rendu d'intervention de mesures temporaires de canalisation des fuites vers lemilieu naturel;VU le procès-verbal n° DREAL-SEL-UCHR-2026-02 du 16/02/2026 relatif au récolement du 09septembre 2025 du système de restitution du débit réservé de la prise principaled'Autier (AP DREAL-SEL-URENR-2023-21 du 11 août 2023) et au contrôle de la valeur dudébit réservé (AP DREAL-SEL-UREnR-2023-13 du 11 août 2023) ;VU le procès-verbal de Manquements Administratifs (PVMA) du 16/02/2026 relatif à la non-conformité du débit réservé de la prise d'eau principale d'Autier;VU la réponse au PVMA du 16/02/2026 formulée par le concessionnaire dans courrierélectronique reçu en date du 02 mars 2026;VU la demande transmise par la société Électricité de France par courrier électronique le 02mars 2026 sollicitant des travaux de reprise d'étanchéité de la prise d'eau principaled'Autier, le dossier d'exécution des travaux, et ses compléments du 20 mars 2026 ;VU la consultation des services administratifs réalisée du 23 mars 2026 au 07 mai 2026 etles avis des services consultés ;VU la consultation du concessionnaire en date du O5 juin 2026 sur le projet d'arrêtépréfectoral et son avis formulé le 08 juin 2026 ;CONSIDÉRANTIes fuites d'eau sous et en contournement de la prise d'eau principaled'Autier;CONSIDÉRANTque les précédents travaux de 2023 n'ont pas pu étancher suffisamment laprise d'eau ;CONSIDÉRANTque le dossier d'exécution et les éléments complémentaires versés au dossiercomportent les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projetde travaux ;CONSIDÉRANT que la réponse apportée par le concessionnaire vise à répondre aux non-conformités constatées dans le procès-verbal de ManquementsAdministratifs (PVMA) du 16/02/2026 ;2!36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 (RAA n°126-2026-06 du 30/04/2026) portant
subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREALPACApour le département des Alpes-Maritimes;
l'arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2023-21du 11août 2023 autorisant les travaux
de "Remiseen état des prisesd'eau principale et secondaire d'Autier";
l'arrêté préfectoral N° DREAL-SEL-UREnR-2023-13du 11 août 2023 modifiant l'arrêté
n° 2014-312du 11avril 2014 portant relèvement des débits minimaux à laisseren rivière
au droit des prises d'eau du Lac Long et du Vallon d'Autier de la concession de
Belvédère,sur la Gordolasque;
le courrier électronique du 01/10/2025 de la société Électricité de France, relatif au
compte-rendu d'intervention de mesurestemporaires de canalisation des fuites vers le
milieu naturel;
le procès-verbal n° DREAL-SEL-UCHR-2026-02du 16/02/2026 relatif au récolement du 09
septembre 2025 du système de restitution du débit réservé de la prise principale
d'Autier (AP DREAL-SEL-URENR-2023-21du 11août 2023) et au contrôle de la valeur du
débit réservé (AP DREAL-SEL-UREnR-2023-13du 11 aOût 2023);
le procès-verbal de Manquements Administratifs (PVMA) du 16/02/2026 relatif à la non-
conformité du débit réservéde la prise d'eau principale d'Autier;
la réponse au PVMA du 16/02/2026 formulée par le concessionnaire dans courrier
électronique recu en date du 02 mars 2026;
la demande transmise par la société Électricité de France par courrier électronique le 02
mars 2026 sollicitant des travaux de reprise d'étanchéité de la prise d'eau principale
d'Autier, le dossier d'exécution des travaux, et sescompléments du 20 mars 2026;
la consultation des services administratifs réalisée du 23 mars 2026 au 07 mai 2026 et
les avis des servicesconsultés;
la consultation du concessionnaire en date du 05 juin 2026 sur le projet d'arrêté
préfectoral et son avisformulé le 08juin 2026;
CONSIDÉRANTles fuites d'eau sous et en contournement de la prise d'eau principale
d'Autier;
CONSIDÉRANTque les précédents travaux de 2023 n'ont pas pu étancher suffisamment la
prise d'eau;
CONSIDÉRANTque le dossier d'exécution et les éléments complémentaires versés au dossier
comportent les éléments nécessairesà l'appréciation de l'incidence du projet
de travaux;
CQNSIDÉRANT que la réponse apportée par le concessionnaire vise à répondre aux non-
conformités constatées dans le procès-verbal de Manquements
Administratifs (PVMA)du 16/02/2026;
2/
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CONSIDÉRANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrageshydroélectriques ; que la mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévuesdans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêtésont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique del'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques etfinancières pour le concédant ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;ARRÊTEArticle 1: Autorisation d'exécution des travauxLa société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique deBelvédère, sur la Gordolasque dans le département des Alpes-Maritimes, est autorisée àprocéder aux travaux de reprise d'étanchéité de la prise d'eau principale d'Autier, auxconditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution des travaux et de sescompléments.La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement. (Rubriques IOTA 3.2.1.0 et 3.1.5.0 sous le régime de déclaration)La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 2 : Description des travaux autorisésLes travaux consistent à :+ La remise en état de la prise d'eau principale d'Autier, au biais d'un voile d'étanchéitéréalisé en béton ferraillé, sur la partie amont de la prie d'eau ;+ Le rejointoiement des maconneries aval de la prise d'eau;* La peinture de la vanne martellière.La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe |).Article 3 : Période de réalisation des travauxLa société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 du01/07/2026 au 30/09/2026.La société Électricité de France informe le service en charge de la tutelle des concessions dela DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes, l'OFB, la fédération depêche des Alpes-Maritimes et le Parc National du Mercantour des dates exactes dudémarrage et de la fin des travaux.
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
CONSIDÉRANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages
hydroélectriques ; que la mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues
dans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêté
sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à
l'article L.211-1du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de
l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et
financières pour le concédant;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur;
I\
ARRETE
Article 1 : Autorisation d'exécution des travaux
La société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de
Belvédère, sur la Gordolasque dans le département des Alpes-Maritimes, est autorisée à
procéder aux travaux de reprise d'étanchéité de la prise d'eau principale d'Autier, aux
conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution des travaux et de ses
compléments.
La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1à L.214-6du
code de l'environnement. (Rubriques IOTA 3.2.1.0et 3.1.5.0sous le régime de déclaration)
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 : Description des travaux autorisés
Lestravaux consistent à :
- La remise en état de la prise d'eau principale d'Autier, au biais d'un voile d'étanchéité
réaliséen béton ferraillé, sur la partie amont de la prie d'eau;
- Le rejointoiement des maçonneries aval de la prise d'eau;
- La peinture dela vanne martellière.
La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe I).
Article 3 : Période de réalisation des travaux
La société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 du
01/07/2026 au 30/09/2026.
La société Électricité de France informe le service en charge de la tutelle des concessions de
la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes, l'OFB, la fédération de
pêche des Alpes-Maritimes et le Parc National du Mercantour des dates exactes du
démarrage et dela fin des travaux.
3/
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Article 4 : PrescriptionsLa société Electricité de France met en ceuvre les prescriptions suivantes de maniérecomplémentaire à la décision PNM N°2026-124 :- Préalablement aux début travaux, une information de sensibilisation du personnel duchantier vis-à-vis des enjeux environnementaux et des mesures prévues sera réalisée par lesgardes du Parc National du Mercantour;- Réaliser les travaux à sec ;- Baliser et mettre en défens les zones à enjeu faune flore, ainsi que la base vie par unécologue, assisté des agents du Parc National du Mercantour;- Les installations de la base vie (tente, matériel de camping) sont installées dans des zonesdénuées d'enjeux sous conseil de l'écologue, et des agents du PNM. Le container métalliqueest surélevé sur plot pour limiter la dégradation des pelouses présentes au niveau du site ;- Mettre en place un dispositif de filtration à l'aval des zones d'intervention pour éviter ladiffusion de laitance du mortier et des matières en suspension (MES);- Laver les outils de maçonnerie dans un bac permettant la décantation des laitances et larécolte des résidus secs. Interdiction stricte de lavage dans le cours d'eau;- Maintenir le débit réservé durant toute la durée des travaux, et assurer un retour à unesituation de délivrance classique de manière progressive à la fin des travaux. Des gradients debaisse entre le débit naturel et le débit réservé sont définis lors de la réunion de lancementde travaux avec l'OFB et transmis au service tutelle de concession dans le même temps ;- Réaliser une pêche de sauvegarde « à l'épuisette » avant assèchement de la prise d'eau etremettre les poissons éventuellement piégés à l'amont;- Fournir les Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) dans le compte-rendu de fin de travaux ;Article 5 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensationLa société Electricité de France met en ceuvre toutes les mesures d'évitement, de réductionet de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans ledossier d'exécution des travaux, et ses mises a jour fournies avant le début des travauxchaque année d'intervention.Article 6 : ResponsabilitésLes opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Electricité de France, titulairede la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrété, aprendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenanteset des biens et la préservation de l'environnement immédiat.Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels quipourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.4/36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur ':http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Article 4 : Prescriptions
La société Électricité de France met en œuvre les prescriptions suivantes de manière
complémentaire à la décision PNM N°2026-124:
- Préalablement aux début travaux, une information de sensibilisation du personnel du
chantier vis-à-visdes enjeux environnementaux et des mesures prévues sera réalisée par les
gardes du Parc National du Mercantour;
- Réaliserlestravaux à sec;
- Baliser et mettre en défens les zones à enjeu faune flore, ainsi que la base vie par un
écologue, assistédes agents du Parc National du Mercantour;
- Les installations de la base vie (tente, matériel de camping) sont installées dans des zones
dénuées d'enjeux sous conseil de l'écologue, et des agents du PNM. Le container métallique
est surélevé sur plot pour limiter la dégradation des pelouses présentes au niveau du site;
- Mettre en place un dispositif de filtration à l'aval des zones d'intervention pour éviter la
diffusion de laitance du mortier et des matières en suspension(MES);
- Laver les outils de maçonnerie dans un bac permettant la décantation des laitances et la
récolte des résidussecs.Interdiction stricte de lavagedans le cours d'eau;
- Maintenir le débit réservé durant toute la durée des travaux, et assurer un retour à une
situation de délivrance classique de manière progressiveà la fin des travaux. Desgradients de
baisse entre le débit naturel et le débit réservé sont définis lors de la réunion de lancement
de travaux avec l'C)FBet transmis au service tutelle de concession dans le même temps;
- Réaliserune pêche de sauvegarde « à l'épuisette ›› avant assèchement de la prise d'eau et
remettre les poissonséventuellement piégésà l'amont;
- Fournir les Bordereau de Suivi des Déchets (BSD)dans le compte-rendu de fin de travaux;
Article 5 : Mesuresd'évitement, de réduction, de compensation
La société Électricité de France met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réduction
et de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans le
dossier d'exécution des travaux, et ses mises à jour fournies avant le début des travaux
chaque année d'intervention.
Article 6 : Responsabilités
Lesopérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France,titulaire
de la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, à
prendre toutes les mesures nécessairespour garantir la sécurité des personnes intervenantes
et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.
4/
36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_O488 22 61 00
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Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLa société Electricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de latutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur, les accidents ou incidentsde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement etindique les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendrequ'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les conditions de redémarrage.Article 8 : ContrôleLa société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantieraux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police del'environnement.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté.Article 9 : Modification de l'autorisationToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier dedemande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance duservice en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur,accompagnée des éléments d'appréciation.Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelledes concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptionscomplémentaires éventuelles.Article 10 : Fin des travauxArticle 10.1 - Réception des travauxLe concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes et l'OFB de l'achèvement destravaux.Article 10.2 - Récolement des travauxLa société Électricité de France transmet au service chargé de la tutelle des concessions de laDREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur le dossier complet des ouvrages exécutés dans un délaide trois mois à compter de l'achèvement de ces travaux aux fins de récolement.(Comprenant les plans détaillés des ouvrages exécutés)
5/36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
La société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la
tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidents
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1du code de l'environnement et
indique les dispositions prises ou envisagéespour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre
qu'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-
Alpes-Côte d'Azur sur les conditions de redémarrage.
Article 8 : Contrôle
Lasociété Électricité de Franceest tenue de laisser,à tout moment, le libre accès du chantier
aux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de
l'environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à sesfrais à toutes les mesureset vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur,
accompagnée des éléments d'appréciation.
Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle
des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions
complémentaires éventuelles.
Article 10 : Fin des travaux
Article 10.1- Réception des travaux
Le concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL
Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes et l'0FB de l'achèvement des
travaux.
Article 10.2- Récolement des travaux
Lasociété Électricité de Francetransmet au service chargé de la tutelle des concessions de la
DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur le dossier complet des ouvrages exécutés dans un délai
de trois mois à compter de l'achèvement de ces travaux aux fins de récolement.
(Comprenant les plans détaillés des ouvragesexécutés)
5/
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Article 11 : Modification du cahier des chargesSi les travaux envisagés induisent une modification de la description faite des ouvrages dansle cahier des charges, EDF présente, une demande de modification du cahier des chargesselon la procédure d'instruction prévue à l'article R.521-27 du code de l'énergie.Article 12 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes et notifié au concessionnaire.Une copie est adressée pour information aux services consultés.Article 13 : AffichageLa société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté auxmairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine publicconcerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication* recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes avec une copie adressée auservice chargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA, Service Énergie-Logement),* _ recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,* recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, par voie postale ou parvoie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois àcompter du rejet du recours gracieux ou hiérarchiqueArticle 15 : Exécution* Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deProvence-Alpes-Côte d'Azur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Régional et par délégation,Le chef de l'UnitéConcessions Hydroélectriques et Réseaux. . Signature numérique de Pierre-Pierre-Loic BERTAGNA (oic gerTAGNA plerre-j loi loic.bertagnapierre loic.bertagna Date : 2026.06.09 10:25:07 +02'006/36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur ':http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Article 11: Modification du cahier des charges
Si les travaux envisagésinduisent une modification de la description faite des ouvrages dans
le cahier des charges, EDF présente, une demande de modification du cahier des charges
selon la procédure d'instruction prévue à l'article R.521-27du code de l'énergie.
Article 12 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-
Maritimes et notifié au concessionnaire.
Une copie est adresséepour information aux servicesconsultés.
Article 13 : Affichage
La société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux
mairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public
concerné par lestravaux, notamment à la base de vie du chantier.
Article 14 :Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication
- recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes avec une copie adressée au
service chargé de la tutelle des concessions(DREALPACA,Service Énergie-Logement),
- recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, par voie postale ou par
voie électronique sur le site: http://telerecoursjuradm.fr¿ L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à
compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Article 15 : Exécution
- Lesecrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côted'Azu r,
sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régionalet par délégation,
Lechef de l'Unité
ConcessionsHydroélectriques et Réseaux
Signaturenumérique de Pierre-
Pierre-LoicBERTAGNALoicBERTAGNApie,,e_
- - i *.bplerre/Olcbertag na lgåe;)a2gerÈ6.o910:25:07+o2'oo'
6/
36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_O488 22 61 00
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24
Annexe |
2 ADM, À: Prise d'eau d'Autier =f
7136, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
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Annexe I
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7/
36, Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_O488 22 61 00
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'lI.,-i-I
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP-2026-842 Modification membres CSA DIPN
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PREFET a CabinetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicZeal Pôle sécurité, ordre publicFraternité et prévention de la délinquance
Réf. : 2026 - 342 Nice, le 10 JUIN 2026
ARRÊTÉPORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA FORMATION SPÉCIALISÉEEN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITION DE TRAVAIL DUCOMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DES SERVICES DÉCONCENTRÉSDE LA POLICE NATIONALE DES ALPES-MARITIMESLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligationsdes fonctionnaires,Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État ;Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécuritédu travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publiqued'État;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements ;
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Vu le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif a la représentation desfemmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonctionpublique,Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portantnomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes;Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommantmadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préféte, directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;Vu le décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de. l'État;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration ausein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du voteélectronique par internet pour l'élection des représentants du personnel ausein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès verbal de dépouillement et de proclamation des résultats àl'issue des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour lacomposition de la formation spécialisée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-083 du 25 janvier 2023 portant désignationdes membres du comite social d'administration des services déconcentrésde la police nationale des Alpes-Maritimes et de sa formation spécialisée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-593 du 13 mai 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n° 2023-083 du 25 janvier 2023 portant désignation desmembres du comite social d'administration des services déconcentrés de lapolice nationale des Alpes-Maritimes et de sa formation spécialisée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-069 du 22 janvier 2025 portant modificationdes membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et
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de condition de travail du comité social d'administration des servicesdéconcentrés de la police nationale des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-153 du 11 février 2025 portant modificationdes membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité etde condition de travail du comité social d'administration des servicesdéconcentrés de la police nationale des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1694 du 14 novembre 2025 portantmodification des membres de la formation spécialisée en matiére de santé,de sécurité et de condition de travail du comité social d'administration desservices déconcentrés de la police nationale des Alpes-Maritimes ;Vu la demande de modification de ses représentants, présentée par lesyndicat Unité SGP Police FSMI Force Ouvrière des Alpes-Maritimes en datedu 09juin 2026, et sa proposition de nomination en date du 09 juin 2026 ;Sur proposition de madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes : ARRETE
Article 1": L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2023-083 du 25 janvier 2023portant désignation des membres du comite social des servicesdéconcentrés de la police nationale des Alpes-Maritimes et de sa formationspécialisée, est modifié comme suit :« Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de laformation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions detravail du comité social d'administration ministériel unique :
Organisations Membres titulaires Membres suppléantssyndicalesUnité SGP Police Amandine CAPO Yann SARNAIN-LAVILLEFSMI Philippe VICENTE julien FRIBOURG
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Ali BELHAD) Tristan JACQUEMOT- Laurent SABATIER Laurent CUCHETForce OuvriereNicolas FONTAINE David NACACHEAlliance Police Aurelia MILAZZO Antonella COTTE-LOPETRONENationale - |SNIPAT UNSA Claudine SANTUCCI Tony DE SOUSAEAM Emmanuelle GHIGI Lilie JALABERT
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2023-083 du 25 janvier2023 demeurent inchangés, hormis l'article 1°, modifié par l'arrêtépréfectoral n°2024-593 du 13 mai 2024 sus-visé.Article 3: L'arrêté préfectoral n° 2025-1694 du 14 novembre 2025 portantmodification des membres de la formation spécialisée en matiére de santé,de sécurité et de condition de travail du comité social d'administration desservices déconcentrés de la police nationale des Alpes-Maritimes, estabrogé.Article 4: Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.Le Préfet des Alpes-MaritimesARB 4942
ren HOTTL AUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrativeet du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-832 Délégation signature DRIM
E.MERCIER
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En Secrétariat Général CommunPRÉFET | | 7 _DES ALPES- Service achats, immobilier, logistiqueMARITIMES Bureau du courrier et de l'accueil
Fraternité
Réf. : 2026-832 Nice, le 06 juin 2026
ARRETEPortant délégation de signature à Mme Elisabeth MERCIER,directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrationsLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 août 2022 portant nomination de MmeElisabeth MERCIER, attachée d'administration hors classe, dans un emploi à forteresponsabilité (EFR) en qualité de directrice de la réglementation, de l'intégration et desmigrations, à compter du 1° septembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice ;
Article ARRETEler : Délégation permanente de signature est donnée a Mme Elisabeth MERCIER, di-rectrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour les actes et documentsci-apre
Article
s relevant de la compétence de la direction :la délivrance des titres, documents, autorisations, certificats et récépissés afférents ala direction ;l'utilisation des crédits de fonctionnement (bons de commandes, certification desétats et factures, relevant du centre de responsabilité DRIM) ;les correspondances courantes ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportanta la gestion des bureaux de la direction ;les convocations aux réunions fixées par les membres du corps préfectoral ;les comptes-rendus des commissions et des comités dont il assure la présidence, enqualité de représentant du préfet ;les avis et notifications d'arrétés et décisions ;la communication, pour leur exécution, des directives données par les membres ducorps préfectoral aux directeurs et chefs de service départementaux.2 : Délégation permanente de signature est également donnée a Mme ElisabethMERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour signer :a) pour le domaine de compétence du droit des étrangers, concurremment avec les membresdu corps préfectoral :les récépissés de demande de titre de séjour ;les autorisations provisoires de séjour ;les décisions d'admissions au séjour ;les titres de séjour (premières demandes, renouvellement);les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile ;les sauf-conduits ; |les attestations, pour les prestations CAF, indiquant que les enfants sont entrés sur leterritoire français en même temps que l'un des parents admis au séjour ;les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou lesrefus de délivrance de ces attestations ;les refus et acceptation de prolongation de « visas » ;les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites derefus de séjour ;les obligations à quitter le territoire français assorties ou non d'un départ volontaire ;les refus de séjour ;les assignations à résidence ;
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les régularisations au titre des demandes présentées dans le cadre de demandesd'autorisations exceptionnelles au séjour ;les décisions relatives au regroupement familial ;les autorisations de travail pour les ressortissants étrangers ;les visas de convention de stage d'un étranger ;les délivrances et refus de cartes de résident ;la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétentionadministrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ceslocaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter le territoireprises suite à interpellation ou pour mise à exécution à la sortie de maisons d'arrét, lesdécisions d'assignation à résidence ainsi que les interdictions de retour sur le territoirefrançais ;les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction duterritoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ;les prolongations de rétention des réadmissions relevant des accords de Dublin ;les réponses aux courriers émanant des étrangers ou de leurs représentants (conseils,associations), dont notamment les recours gracieux ;les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou de prorogationde la rétention ;la signature des mandats de représentation préfectorale devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires se rapportant auxmesures d'éloignement, d'assignation à résidence, d'interdictions de retour sur leterritoire français et au contentieux du séjour, d'indemnisation et de la contributionforfaitaire (emploi d'étrangers en situation irrégulière), tant en procédure d'urgencequ'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort ;les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention à requérir lesservices de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afinde s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ;les interdictions de circulation sur le territoire français ;les laissez-passer européens ;les décisions de réadmission dans le cadre de la convention de Schengen.b) pour le domaine de compétence de la plate-forme de naturalisation, concurremment avecles membres du corps préfectoral :les avis préfectoraux motivés des demandes de naturalisation et déclarations denationalité française ;les refus des demandes de naturalisation ;les mémoires devant les juridictions administratives ;
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les classements sans suite des demandes de naturalisation et déclarations denationalité francaise ;les déclarations de nationalité française enregistrées par la plate-forme.c) pour le domaine de compétence des affaires réglementaires et de proximité,concurremment avec les membres du corps préfectoral :les décisions d'agrément des contrôleurs techniques ;les décisions d'agrément d'établissements de contrôle technique de véhicules ;les conventions d'habilitation au SIV des professionnels de l'automobile etcommissaires de justice, ainsi que les refus d'habilitation au SIV;les arrêtés d'agrément des gardiens de fourriére et de leurs installations ;les décisions d'acceptation ou de refus des cartes professionnelles du transport publicparticulier de personnes (T3P) ;les agréments des écoles et centres de formation du T3P ;les agréments des médecins siégeant en et hors commission médicale primaired'aptitude à la conduite ;l'enregistrement des déclarations des centres psychotechniques d'aptitude médicale àla conduite ;les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite (carnets médicaux) ;les décisions relatives aux passeports d'urgence ;les décisions relatives aux cartes professionnelles de transport public particulier depersonnes (T3P) et cartes professionnelles du T3P (VTC, taxis, 2-3 roues)et àl'organisation de la commission locale du T3P et de ses sous-commissions ;les décisions d'opposition à sortie du territoire ;les réponses à réquisition ;les agréments des domiciliataires d'entreprises ;les décisions de reconnaissance de la qualité de maître restaurateur ;les cartes professionnelles de guide conférencier ;les attestations de délivrance initiale des permis de chasser original ou d'un duplicata ;les accusés de réception relatifs au calendrier des courses et sociétés hippiques ;les récépissés concernant les appels publics à la générosité ;les mises en demeure dans le cadre du contrôle des hébergements collectifs ;les courriers et avis dans le cadrede l'instruction des dossiers de classement des officesde tourisme, dénomination des communes touristiques et classement des stations detourisme ;les courriers relatifs à l'instruction des dossiers des casinos et cercles de jeux ;en matière de réglementation funéraire : les arrêtés d'habilitation des entreprises depompes funèbres, de transport de corps, les arrêtés de dérogation aux délaisd'incinération et d'inhumation et les autorisations d'inhumation en terrain privé ;les récépissés et courriers relatifs aux actes régissant les associations loi 1901 et 1907,les associations reconnues d'utilité publique, les fondations, les congrégations, lesassociations agréées pour la protection de l'environnement, les associations localesd'usagers, les associations d'intérêt général et d'assistance, les associations cultuelles,
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les oppositions en matiére de dons et legs, les récépissés relatifs aux fonds de dotation,et fondation d'entreprises ;les récépissés de déclaration de foires et salons (manifestations commerciales) ;les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;les déclarations et courriers relatifs au droit d'option franco-algérien, franco-suisse etfranco-israélien ;les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour, età Mme Florence COLSON, son adjointe, à l'effet de signer : |les correspondances courantes se rapportant à la gestion de son bureau ;les copies et ampliations des arrêtés et décisions du préfet ;les récépissés de demande de titre de séjour ;les autorisations provisoires de séjour ;les titres de séjour ;les délivrances et prorogations de visas ;les documents de circulation pour étrangers mineurs ;les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou lesrefus de délivrance de ces attestations ;les refus de séjour simples ou décisions défavorables simples en matière de séjour.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour, et deMme Florence COLSON, son adjointe, délégation de signature est donnée à :© Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau des examens spécialiséso M. Nazario BEVILACQUA, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux duséjourà l'effet de signer les actes et documents relevant du domaine de compétence du bureau duséjour et prévus au présent article.Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau et son adjointe etsous leurs directives à :
CA
O
O
Mme Ryzléne BOURABAA, adjointe à la cheffe du pôle de l'admission, à l'effet designer:les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;les récépissés de demande de titre de séjour ;les autorisations provisoires de séjour; _les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes derésident ;Mme Anissa AIT BARA, Mme Julie ANDRIANARIVO, M. Laurent MARCELLINO, etM. Imam-Guéri SAIDOULAEV rédacteurs au sein du pôle de l'admission, à l'effet designer:les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;
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e les récépissés de demande de titre de séjour ;¢ les autorisations provisoires de séjour;¢ les cartes de séjour temporaires et les cartes de séjour pluriannuelles ;o Mme Emily AKPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI, Mme Nessrine AJANI,Mme Morgane SCHWERGOLD, Mme Laetitia OLLIVIER, Mme Justine HERVE, MmeKarolina BALTRAMSIUNIETIE, Mme Lalla-Aicha EL JAOUHARI, M. CédricGENNARINO, Mme Mathilde ADOLPHE, Mme Sofya KEBIR, Mme Marta HOARAU,Mme Elina KULIK, Mme Marie-Line RADIUM, Mme Ichata MOHAMED-SOALIHI,Mme Sabrina BOUGANDOURAH, Mme Vanessa ROCHA, M. Toni SCARPELLINI,M. Enzo LEDANT et M. Miguel BODINI, agents de guichet instructeurs au sein dupôle de l'admission, à l'effet de signer :+ les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;° les récépissés de demande de titre de séjour ;+ les renouvellements de cartes de séjour temporaires et de cartes de séjourpluriannuelles (renouvellements de titres à l'identique, sans changement du supportdu droit au séjour) ;o Mme Ania REZZIK, cheffe du pôle de l'attractivité et des résidents, M. ChristianBRILLANT, rédacteur-instructeur polyvalent au sein du pôle de l'attractivité et desrésidents, et Mme Zahia RHODAS, cheffe du pôle de l'appui au public, à l'effet designer :+ les correspondances courantes se rapportant à la gestion de leur pôle ;e les documents de circulation pour étrangers mineurs ;e les récépissés de demande de titre de séjour ;e les autorisations provisoires de séjour ;¢ les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes derésident;o Mme Jessica YOUNES, Mme Karine MION, Mme Souhaila BARDAI-BOUJOUF, Mme Maya FIEDLERS et M. Sébastien HEBERT , agents de guichetinstructeurs au sein du pôle de l'attractivité et des résidents à l'effet de signer :e les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle de l'attractivité etdes résidents ;e les récépissés de demande de titre de séjour.Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du pôle de l'attractivité etdes résidents, Mme Ania REZZIK, la cheffe du pôle de l'appui au public, Mme Zahia RHODAS, etI' adjointe à la cheffe du pôle de l'admission, dans le cadre du traitement des demandes detitres de séjour sur l'application ANEF (administration numérique des étrangers en France) etpour la prise de décision et la délivrance des attestations de prolongation d'instruction par lesagents dont le profil est « instructeur/valideur », a:- pour le pôle de l'admission et les titres de séjour portant les mentions « visiteur »,« ressortissant européen », « membre de famille d'un ressortissant européen », « famille de
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Francais », « travailleur saisonnier », « vie privée et familiale : regroupement familial, attachesfortes avec la France, vulnérabilités » : Mme Emily AAPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI,Mme Nessrine AJANI, Mme Julie ANDRIANARIVO, M. Imam-Guéri SAIDOULAEV, MmeMorgane SCHWERGOLD, Mme Laetitia OLLIVIER, Mme Catherine VIEIRA, Mme Zahia RHODAS,Mme Justine HERVE, Mme Alexandra BARBE, Mme Karolina BALTRAMSIUNIETIE , Mme Lalla-Aicha EL JAQUAHARI, M. Cédric GENNARINO, Mme Anissa AIT-BARA, Mme MathildeADOLPHE, Mme Sofya KEBIR, Mme Marta HOARAU, Mme Elina KULIK, Mme Marie-LineRADIUM, Mme Ichata MOHAMED-SOALIHI, Mme Sabrina BOUGANDOURAH, Mme VanessaROCHA, M. Toni SCARPELLINI, M. Enzo LEDANT et M. Miguel BODINI ;- pour le pôle de l'appui au public et les demandes de titres de séjour portant les mentions« visiteurs », « ressortissant européen », « membre de famille d'un ressortissant européen »,« famille de Français », « travailleur saisonnier », « vie privée et familiale : regroupementfamilial, attaches fortes avec la France, vulnérabilités », « talents », « étudiants » et lesdemandes de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM) : Mme Catherine VIEIRA ;- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et les demandes de titres de séjour «étudiant»:Mme Jessica YOUNES, Mme Maya FIEDLERS et Mme Souhaila BARDAI-BOUJOUF ;- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et le pôle de l'appui au public et lesrenouvellements à l'identique des titres de séjour « résident » : M. Sébastien HEBERT, MmeSamia BARZOUK, Mme Ludivine VANZETTA, Mme Alexandra BARBE, Mme Catherine VIEIRA,Mme Maya FIEDLERS, Mme Jessica YOUNES, Mme Souhaila BARDAI-BOUJOUF, Mme KarineMION, Mme Céline VILLEM et Mme Sabrina AMRI ;- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et le pôle de l'appui au public et les demandesde document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) : Mme Salima CHAFQANI, MmeSamia BARZOUK, Mme Ludivine VANZETTA, Madame Paola SERRA .Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau desexamens spécialisés, concurremment avec Mme Emilie FALCONE, cheffe du pôle admissionexceptionnelle au séjour, à l'effet de signer ou de prendre les décisions sur l'application ANEF(administration numérique des étrangers en France), dont le profil est « encadrement » :e les correspondances courantes se rapportant a la gestion du service ;¢ les récépissés de demande de titre de séjour ;+ les récépissés et attestations de demande d'asile ;e les autorisations provisoires de séjour ;+ les documents de circulation, les titres de voyage ;e les titres de séjour;e les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites derefus de séjour ;e les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile ;°_ les refus simples ;¢ les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile envertu des décisions défavorables de l''OFPRA et de la CNDA ;
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les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre d'étrangermalade en vertu des décisions défavorables de l'OFII ;les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;les assignations à résidence.les attestations de prolongation d'instruction, les demandes de titres de séjour et detitres de voyage ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mélanie COLLETIN, délégation de signature estdonnée,concurremment à M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour et M. NazarioBEVILACQUA, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour et sous lesdirectives de Mme Elisabeth MERCIER et sous son contrôle à l'effet de signer les actes etdocuments relevant du domaine de compétence du bureau des examens spécialisés et prévusau présent article.Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du bureau et sous sesdirectives à :
fe)Mme Emilie FALCONE, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour, attachéed'administration, à Mme Pauline PARISOT, attachée d'administration, à MmeMyriam HUTIN, secrétaire administrative de classe normale, à Mme ROCHER Estelle,secrétaire administrative de classe supérieure, à M. Julien RIOM, chef du pôle asile,secrétaire administratif de classe exceptionnelle et M. Frantz HUREAU, adjoint auchef du pôle asile à l'effet de signer :les correspondances courantes se rapportant à la gestion du service ; récépissés dedemande de titre de séjour;les récépissés et attestations de demande d'asile ;les autorisations provisoires de séjour.o M. Julien RIOM, chef du pôle asile, secrétaire administratif de classeexceptionnelle et M. Frantz HUREAU, adjoint au chef du pôle asile et MmeNathalie BRICOUT, agent instructeur du pôle asile, pour la prise de décision, pourla délivrance des attestations de prolongation d'instruction par ces agents dans lecadre du traitement des demandes de titres de séjour BPI et de titres de voyagesur l'application ANEF (administration numérique des étrangers en France) dont leprofil est « encadrement ».o M. Julien RIOM, chef du pôle asile, secrétaire administratif de classeexceptionnelle et M. Frantz HUREAU, adjoint au chef du pôle asile à l'effet designer:les premières demandes et les renouvellements des titres de voyages étrangers (TVE)(sans changement du support du droit au séjour (TSE)) ;les premières demandes et les renouvellements des titres de séjour liés au statut debénéficiaire de la protection internationale (BPI);
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¢ les refus de délivrance d'attestation de demandeur d'asile qui sont réalisés à partir dela 2ème demande de réexamen (RDS-OQTF asile notifié au guichet).o Mme Emilie FALCONE, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour,attachée d'administration et Mme Pauline PARISOT, attachée d'administration° les cartes de séjour temporaires liées à l'admission exceptionnelle au séjour.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Nazario BEVILACQUA chef dubureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, à Mme Julia HACHANI, cheffe du pôlecontentieux, à Mme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR, cheffe du pôle ordre public et à MmeCharlyne DOLLA son adjointe, à l'effet de signer :¢ les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétentionadministrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ceslocaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter leterritoire prises suite à interpellation ou pour mise à exécution à la sortie desmaisons d'arrêt, les décisions d'assignation à résidence ainsi que les interdictions deretour sur le territoire français ; |¢ les refus de séjour assortis le cas échéant d'une mesure d'éloignement assortie ounon de départ volontaire prononcée lors de recours introduits devant les juridictionsadministratives ou lors d'injonctions de réexamen décidées par ces mêmesjuridictions ;°__les obligations de quitter le territoire prises à la suite d'interpellations ;¢ les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ;¢ les décisions de réadmission dont le cadre de la convention de Schengen ;¢ les interdictions de circulation sur le territoire français ;¢ les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction duterritoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;° les mémoires aux tribunaux administratifs ;+ les mémoires aux tribunaux administratifs en procédure d'urgence ;° les mémoires aux cours d'appel ;* les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou deprorogation de la rétention ;¢ les sauf conduits ;¢ les correspondances courantes relatives à la gestion du service ;+ les courriers courants non décisionnels et les avis et notifications d'arrétés oudécisions ; |¢ les copies conformes de documents ou extraits de documents ;¢ les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;¢ les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention à requérirles services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile del'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ;e les laissez-passer européens .
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nazario BEVILACQUA, de Mme Julia HACHANI, deMme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR , cheffe du pôle ordre public et de Mme CharlyneDOLLA son adjointe, délégation de signature est donnée à Mme Mélanie COLLETIN, chef dubureau des examens spécialisés et a M. Jullian ARBEY, chef du bureau du séjour.Lors des permanences organisées les week-ends et les jours fériés, en cas d'absence de M.Nazario BEVILACQUA, de Mme Julia HACHANI, de Mme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR etde Mme Charlyne DOLLA son adjointe, délégation de signature est donnée a M. FedericoMARCONI, chef du service interministériel de défense et de protection civile, a Mme NatachaGIACOBETTI, adjointe au chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public de la direction dessécurités du cabinet du Préfet, et à M. Samy BENLAKHDAR, adjoint au chef du service achatsimmobilier logistique concurremment et sous les directives de Mme Elisabeth MERCIER, poursigner les actes et documents relevant du domaine de compétence du bureau del'éloignement et du contentieux du séjour et prévus au présent article.
Article 6 : Délégation de signature est donnée pour les demandes d'acquisition de lanationalité française, à Mme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau d'accès à la nationalitéfrançaise (BANF), à son adjoint M. Stéphane MILANO et en cas d'absence ou d'empéchement,à Mme Amandine COMMEAU, cheffe du bureau des affaires réglementaires et de proximité(BARP), à effet de signer :e les courriers courants ;* les notifications, copies et ampliations d'arrétés ou de décisions ;° les avis préfectoraux favorables des déclarations d'acquisition de la nationalitéfrançaise.Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Amandine COMMEAU, cheffe du bureaudes affaires réglementaires et de proximité (BARP), et en cas d'absence ou d'empéchement, aMme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau de l'accès à la nationalité française, à effet de signer :e les titres, certificats, attestations, autorisations et récépissés ;¢ les correspondances courantes ;* les convocations aux réunions fixées par le corps préfectoral ;¢ les comptes-rendus des commissions dont le chef de bureau assure la présidence,en qualité de représentant du préfet.Pôle de la réglementation et des usagers :° les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original oud'un duplicata ;e les accusés de réception relatifs au calendrier des courses et sociétés hippiques ;e les récépissés concernant les appels publics à la générosité, les courriers relatifs à laprocédure de contrôle des hébergements collectifs ;¢ les cartes professionnelles de guide conférencier ;¢ les accusés de réception et courriers dans le cadre de l'instruction des dossiers declassement des offices de tourisme, dénomination des communes touristiques etclassement des stations de tourisme ; |
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¢ les courriers relatifs à l'instruction des dossiers des casinos et cercles de jeux ;* en matière de réglementation funéraire : les arrêtés d'habilitation des entreprises depompes funèbres, de transport de corps, les arrêtés de dérogation aux délaisd'incinération et d'inhumation et les autorisations d'inhumation en terrain privé ;° les récépissés de déclarations de foires et salons (manifestations commerciales);* les récépissés en matière d'associations loi 1901, associations et fondations reconnuesd'utilité publique, fondations, congrégations, associations agréées pour la protection del'environnement, associations locales d'usagers, associations d'intérét général etd'assistance et associations cultuelles, les attestations de non opposition aux dons etlegs, les récépissés relatifs aux fonds de dotation, fondations d'entreprise ;¢ les courriers dans le cadre de l'instruction des dossiers d'agrément des entreprisesdomiciliataires ;¢ les déclarations et courriers relatifs au droit d'option franco-algérien, franco-suisse etfranco-israélien ;° les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;e les courriers relatifs à l'instruction des dossiers de maitres-restaurateurs ;e les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.Pôle des activités de transport :* en matière de réglementation des fourrières : arrêtés d'agrément des gardiens defourrière et de leurs installations ;¢ les décisions d'agrément des contrôleurs techniques des véhicules ;¢ les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite (carnets médicaux);° les engagements des crédits de fonctionnement de la commission médicale ;¢ les courriers relatifs à l'instruction des dossiers en vue de l'agrément des médecins ;* les décisions d'acceptation ou de refus des cartes professionnelles du transport publicparticulier de personnes (T3P): VTC, Taxis, 2-3 roues ;¢ les décisions d'agrément des écoles et centres de formation du T3P ;* les décisions relatives aux passeports d'urgence ;e les décisions d'opposition à sortie du territoire ;e les réponses aux réquisitions ;° les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort.Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau desaffaires réglementaires de proximité, et sous ses directives à :© Mme Sabrina DE-THILLOT cheffe du pôle des activités de transport, à l'effet designer les attestations, récépissés et correspondances non décisionnelles portant surles identifications, justifications, attestations de propriété (police d'assurances),copies des cartes grises à usage administratif, le courrier en retour, les transmissionsdes demandes de documents spécifiques, les notifications et fournitures concernantson pôle et, en cas d'absence ou d'empéchement du chef du bureau des affairesréglementaires et de proximité, a l'effet de signer : les titres, certificats, attestations,
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autorisations et récépissés, les correspondances courantes, et, en cas d'absence oud'empéchement simultanés du chef du bureau des affaires réglementaires et deproximité et du chef du pôle de la réglementation et des usagers, les dérogationsaux délais d'inhumation et les autorisations de transport funéraire et d'inhumationen terrain privé ainsi que les cartes professionnelles de guide conférencier ;o Mme Valérie MARREAUD-BOUCHET, cheffe du pôle de la réglementation desusagers, à l'effet de signer les attestations, récépissés et correspondances nondécisionnelles, les transmissions des demandes de documents spécifiques ainsi queles courriers en retour, notifications et fournitures concernant son pôle et, en casd'absence ou d'empéchement du chef du bureau des affaires réglementaires et deproximité, à l'effet de signerles dérogations aux délais d'inhumation, et lesautorisations de transport funéraire et d'inhumation en terrain privé ainsi que lescartes professionnelles de guide conférencier et, en cas d'absence oud'empéchement simultanés du chef du bureau des affaires réglementaires et deproximité et du chef du pôle des activités du transport, les attestations préfectoralesd'aptitude a la conduite (carnets médicaux) et les décisions relatives aux passeportsd'urgence.o Mme Edith BERARD, adjointe au chef du pôle de la réglementation des usagers, àl'effet de signer les attestations, récépissés et correspondances non décisionnelles,les transmissions des demandes de documents spécifiques, et en cas d'absence oud'empéchement du chef du pôle de la réglementation des usagers, les dérogationsaux délais d'inhumation, les autorisations de transport funéraire et d'inhumation enterrain privé, ainsi que les cartes professionnelles de guide conférencier.Article 8 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant du programme 216 (contentieux) et du programme 303(frais d'interprétariat), à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, del'intégration et des migrations, à M. Nazario BEVILACQUA chef du bureau de |'éloignement etdu contentieux du séjour, à Mme Julia HACHANI, cheffe du pôle contentieux, ainsi que, sousleur autorité et leur contrôle, à Mme Virginie DUPLESSIS et à Mme Muriel RICCI.Article 9 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'État aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant du programme 176 (police nationale) relatives auxfourrières automobiles, à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, del'intégration et des migrations, à Mme Amandine COMMEAU, cheffe du BARP, et a MmeSabrina DE-THILLOT, cheffe du pôle des activités du transport.Article 10 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
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Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Article 12 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice etla directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Lagrént IAUX
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-833 Délégation signature SG
P.Amoussou-Adéblé
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En Secrétariat Général CommunPRÉFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-333 Nice, le 06 jain ob.
ARRÊTÉPortant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualité desous-préfet de Grasse ;
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Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE enqualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme Céline MAQUET, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité de sous-préfètechargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du ler janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu la décision d'exécution en date du 28 juin 2021 octroyant une contribution financière duFonds de solidarité de l'Union européenne afin de financer des actions d'urgence et de remiseen état à la suite du passage de la tempête Alex en région Provence-Alpes-Côtes d'Azur,France, en octobre 2020 à hauteur de 59 325 000 euros et son annexe 2 désignant lapréfecture des Alpes-Maritimes en tant qu'organisme chargé de coordonner la mise en œuvredu FSUE et de mettre en œuvre la contribution financière ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, pour signer tousarrêtés, actes, circulaires et décisions, y compris les déférés préfectoraux s'inscrivant dans lecadre de l'exercice du contrôle de légalité, relevant des attributions de l'État dans ledépartement des Alpes-Maritimes, à l'exception :- des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 ;- des arrêtés portant convocation des collèges électoraux ;- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 2 : Délégation est donnée, en l'absence ou l'empêchement du préfet, à M. PatrickAMOUSSOU-ADEBLE pour présider toutes commissions départementales et signer lesdécisions s'y rapportant.
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Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, ladélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE et de Mme AurélieLEBOURGEOIS, les délégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par MmeCéline MAQUET, sous-préféte chargée de mission auprés du préfet des Alpes-Maritimes,chargée de la politique de la ville et des politiques sociales.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, de Mme AurélieLEBOURGEOIS et de Mme Céline MAQUET, les délégations de signature qui leur sontconsenties seront exercées par Mme Amel TIR, secrétaire générale adjointe, sous-préfète Nice-Montagne, chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, lesdélégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Jean-Claude GENEY,sous-préfet de Grasse.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Isabelle CHETRIT, attachée,référent fraude départemental, référent du contrôle interne financier suppléant pour signerdans le cadre de ses attributions :°__la correspondance courante ne comportant pas de décisions ;+ les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestion du service ;¢ les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;e les notes et bordereaux de transmission.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Remy GIACCHERO attachéprincipal, référent qualité, correspondant départemental Services Publics +, animateur duchangement, référent modernisation pour signer dans le cadre de ses attributions :e la correspondance courante ne comportant pas de décisions ;¢ les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestion du service ;¢ les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;e les notes et bordereaux de transmission.
Article 6: Délégation de signature est également donnée a M.Antoine BUZAT, attaché,contrôleur de gestion, référent du contrôle interne financier et correspondant local à laprotection des données pour signer dans le cadre de ses attributions :e la correspondance courante ne comportant pas de décisions ;¢ les décisions d'ordre courant se rapportant à la gestion du service ;° les comptes-rendus de réunions dont ils assurent la présidence ;+ les notes et bordereaux de transmission.
Article 7 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux agents ci-aprèsdésignés, pour les dépenses relevant du programme 216 (contentieux expulsions locativesarrondissement de Nice) à Mme Lilas MOULAY-ALI, adjoint administratif principal de 2èmeclasse, - sous l'autorité et le contrôle de Mme Séverine LALAIN, chef du service hébergement
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et accès au logement et de Madame Lydie APPASSAMY, cheffe de l'unité prévention desexpulsions, concours de la Force publique et rapports locatifs, a la direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes - afin de réaliser les opérationsliées a leur statut de valideur.
Article 8 : Délégation permanente est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétairegénéral de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, en toutes matières relevantde la coordination et l'animation de la reconstruction des vallées post-tempéte Alex etnotamment :- la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant, y compris les ordres demission ;- les avis ou notifications d'arrétés ou de décisions ; |- les convocations aux réunions fixées par le préfet, le secrétaire général.
Article 9 : Délégation permanente est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétairegénéral de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice en toutes matièresrelevant:- de la mise en œuvre des crédits du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUEdomaine fonctionnel 0122-01-023) dédiés aux dépenses d'urgence et à la remise en état desdommages liés à la tempête Alex dont la préfecture des Alpes-Maritimes assure le rôled'autorité de gestion au titre de la décision d'exécution de la commission européennesusvisée,- et, en sa qualité d'ordonnateur secondaire délégué, des crédits au titre du fonds dereconstruction exceptionnel — Tempête Alex du programme 122 "Concours spécifiques etadministration" au profit de l'UO 0122-C001-DP06- domaine fonctionnel 0122-01-24 — activité012201010185 et notamment :- les correspondances avec les autorités de contrôle régionales, nationales et européennes lecas échéant ;- la communication avec les porteurs de projets et les opérateurs bénéficiaires de ces crédits(en particulier les courriers de notification d'octroi de l'aide) ;- en cas d'absence ou d'empéchement du préfet des Alpes-Maritimes, les arrêtés attributifs desubvention.
Article 10 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entreraen vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, lasous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la sous-préfète chargée dela politique de la ville et des politiques sociales, la secrétaire générale adjointe, sous-préfèteNice-Montagne, et le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
asnt HOTTIAUX
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-834 Délég.signature OS RPA SG
P.Amoussou-Adéblé
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Es Secrétariat général communPRÉFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
N° 2026-83 L Nice, le Ob jen to MG |
ARRETEPortant délégation de signature a M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nicepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgetsde l'État et en tant que représentant du pouvoir adjudicateur
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment en son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
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Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualité desous-préfet de Grasse ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE enqualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme Céline MAQUET, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité de sous-préfètechargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du ier janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publiquepour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice;
ARRÊTE
Article 1° :Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradjudicateur est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecturedes Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, pour les décisions de dépenses et de recettesrelevant des budgets suivants :
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les décisions de programmation, de dépenses et de recettes desprogrammes suivants :© 102 : Accès et retour à l'emploi© 103: Accompagnement des mutations économiques et développement del'emploi© 104 : Intégration et accès à la nationalité françaiseo 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail© 112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire© 113 : Paysage, eau et biodiversité© 119 : Concours financiers aux collectivités© 122: Concours spécifiques au titre de la MIRV (fonds de reconstructionexceptionnel - tempête alex)o 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales© 129 : Coordination du travail gouvernemental© 134 : Développement des entreprises et de l'emploi© 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitato 137 : Égalité entre les hommes et les femmes© 147 : Politique de la ville© 148 : Fonction publique© 149: Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de laforét© 152 : Gendarmerie nationale (action sociale)© 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail© 157 : Handicap et dépendance© 161: Sécurité civile© 176: Police nationale (action sociale)© 177: Hébergement d'urgence et inclusion sociale© 181: Prévention des risques© 203: Infrastructures et services de transportso 205: Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture© 206 : Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentationo 207 : Sécurité et éducation routières
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° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture© 216: conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (Action sociale,contentieux, expulsions locatives et action 5)© 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables© 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières© 232 : Vie politique© 303 : Immigration et asile© 304 : Inclusion sociale et protection des personnes© 348 : Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs© 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique© 354 : Administration territoriale de l'État© 362 : Plan de relance© 363 : Compétitivité© 380 : Fonds vert° 723 : Compte spécial d'affectation© 754 : Contribution à l'équipement des collectivités territoriales© Fonds national de gestion des risques en agriculture
les constatations du service fait pour les dépenses relevant des programmesprécités ;les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifsau domaine de l'État :les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes desprogrammes précités, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par lesecrétariat général commun ;les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadrede la procédure des marchés publics
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Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, délégation designature est donnée, dans les mêmes matières, à :
— Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;— M. Jean-Claude GENEY en qualité de sous-préfet de Grasse ;— Mme Amel TIR, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes— Mme Céline MAQUET, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet desAlpes-Maritimes ;
Article 3 :Demeurent réservés à la signature du préfet des Alpes-Maritimes, quel qu'en soit le montant :e les ordres de réquisition du comptable public,e les décisions de passer outre.
Article 4 :Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en vigueur àcompter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde NICE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication soit parcourrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitewww.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devantune juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
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Article 6:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, la directricede cabinet, la sous-préféte Nice montagne, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet deGrasse, la sous-préfète chargée de mission et le directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Laurent HOTTIAUX
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-835 Délégation signature SPG
J-C.Geney
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PREFET Secrétariat Général CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2026- 835 Nice, le O6 dun Log
ARRETEPortant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude GENEYsous-préfet de GrasseLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet1982;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit communpour prendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permisde chasser et de l'autorisation de chasser accompagnée ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualitéde sous-préfet de Grasse ;
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Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme Céline MAQUET, enqualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et lesattributions des services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire,applicables à compter du 6 novembre 2017 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfetde Nice : ARRÊTE
Article 1: A compter de la signature du présent arrêté, délégation est donnée àM.Jean-Claude GENEY, sous-préfet de Grasse, pour assurer l'administration del'arrondissement de Grasse.Article 2: La délégation donnée à l'article 1° concerne l'exercice des attributionssuivantes:1 — Police générale :+ lettres d'avertissement aux débits de boissons, arrêtés de fermetureadministrative des débits de boissons, autorisations d'ouverture tardive desdébits de boissons ainsi que toutes les mesures administratives prises àl'encontre des établissements de vente à emporter ;- les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents pour les matièresrelevant des attributions du service des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;«+ signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives enmatière de sanction des débits de boissons, et d'autorisations d'ouverture tardivedes débits de boissons ainsi que toutes les mesures administratives prises àl'encontre des établissements de vente à emporter ;
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octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsordonnant l'enlèvement d'objets mobiliers, l'expulsion d'immeubles, lieuxhabités et locaux à usage professionnel ;signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives enmatière d'expulsions locatives et commerciales ainsi que contentieuxindemnitaire y afférant ;signature des actes de subrogation et des dépenses du BOP 216 relatives auxexpulsions locatives et commerciales de l'arrondissement de Grasse ;octroi du concours de la force publique pour l'expulsion de caravanes etl'enlèvement de véhicules ;mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de libérer les lieux au titredes articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et al'habitat des gens du voyage, modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;mise en œuvre de la procédure administrative d'évacuation forcée prévue al'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logementopposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale etl'article 73 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et desimplification de l'action publique ;titres de perception {recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt etau domaine) jusqu'à l'intégration des recettes dans l'application CHORUS ;arrêtés fixant la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt deGrasse;délivrance des cartes de maires et d'adjoints.2 — Centre d'Expertise et de Ressources Titres (C.E.R.T.) permis de conduire :dont le périmètre géographique est le suivant :« département de l'Ariège (09) ;= département du Cher (18) ;= département des Landes (40) ;» département de Loir-et-Cher (41) ;« département de la Saône et Loire (71) :inscription à l'examen du permis de conduire, instruction des demandes depermis de conduire et courriers s'y rapportant ;validation et mise en production de ces titres ;le cas échéant, demandes de pièces complémentaires par le biais du portailguichet agent (P.G.A) ;décisions de refus des demandes de permis de conduire qui ne répondent pasaux conditions prévues par le code de la route et notamment par l'arrêté du 20avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire ;notification de ces décisions par voie dématérialisée (P.G.A) aux demandeurs ;notification des décisions de restriction de la validité des droits à conduire(« référence 61C ») ;
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saisine du préfet du département concerné des demandes qui nécessitent desmesures d'instruction particulière ou la conduite d'une procédure contradictoire,notamment en cas de suspicion de fraude à l'examen ;arbitrage sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfetdu département délégant ;gestion des recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour lecompte des départements délégants ;enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routièrepour la gestion des droits à conduire pour le compte des départementsdélégants ;rédaction des mémoires en défense en matière de contentieux du permis deconduire pour le compte des départements délégants (hors contentieux desdroits à conduire, de la compétence du service du FNPC et de la DLPAIJ) (à lasignature du préfet délégant);3 - Administration locale :contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales, de leursétablissements et des établissements publics de coopération intercommunale, àl'exclusion de la signature des déférés et référés ainsi que des mémoires enréponse ;contrôle budgétaire des collectivités locales, de leurs établissements et desétablissements publics de coopération intercommunale à l'exclusion de lasignature des lettres de saisine de la chambre régionale des comptes, des arrêtésd'inscription et de mandatement d'office, ainsi que le règlement du budget ;lettres d'observations et de recours gracieux et avis concernant les procédures demodifications, de révisions simplifiées et révisions générales des PLU, enapplication des articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code del'urbanisme ;lettres de recours gracieux au titre de l'article L.2131-3 du code général descollectivités territoriales concernant l'approbation des projets de modificationdes PLU, en application de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme ;lettres d'observations et les avis concernant la procédure d'élaboration et derévision des cartes communales, au titre des articles L.124-1 et suivants etR.124-1 et suivants du code de l'urbanisme ;lettres de recours gracieux, au titre de l'article L.2131-3 du CGCT concernant lesdélibérations relatives aux procédures d'urbanisme opérationnel (zonesd'aménagement concerté, plans d'aménagement d'ensemble, participationsvoiries et réseaux, ...) ;substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1,L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetiéres et des chambresfunéraires, autorisation de mise en service des appareils crématoires ;mise en ceuvre des dispositions des articles L.2112-2, L.2112-3 et L.5222 du codegénéral des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales descommunes et au transfert de leurs chefs-lieux, a la création des commissionssyndicales ;création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux ;
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mise en ceuvre des dispositions des articles L.5221-1 et L.5221-2 du code généraldes collectivités territoriales relatives aux ententes intercommunales ;attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotationd'équipement des territoires ruraux.4 - Administration générale :enquêtes administratives et d'utilité publique en vue de l'établissement desservitudes de passage des lignes électriques ;constitution des associations foncières de remembrement et approbation deleurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;désignation des délégués de l'administration appelés à siéger au sein descommissions administratives chargées de la révision des listes électoralespolitiques au titre de l'article L.17 du code électoral ;demandes adressées au tribunal d'instance au titre de l'article L.25 du codeélectoral en vue de l'inscription ou de la radiation d'un électeur omis ouindüment inscrit par la commission administrative ;convocation, hors cas de renouvellement général des conseils municipaux, del'assemblée des électeurs (article L.247 du code électoral) ;dérogation à l'horaire du scrutin en application de l'article R.41 du codeélectoral;constitution des commissions de propagande et des commissions de contrôle desopérations de vote lors des élections municipales partielles et complémentairesprescrites par la le sous-préfet en application de l'article L.247 du code électoral ;récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales ;refus de délivrance de récépissés de déclaration de candidatures pour lesélections municipales ;autorisations de poursuite par voie de vente et en général les formules rendantexécutoires les titres de perception de recettes et les rôles de taxes intéressantl'État, les communes et les établissements publics communaux etintercommunaux de l'arrondissement de Grasse ;signature des conventions cadres relatives aux plans locaux pour l'insertion etl'emploi (PLIE) et des conventions d'opération programmée d'amélioration del'habitat (OPAH) ;signature des protocoles « Borloo » dans le cadre de la prévention des expulsionslocatives ;octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires des congésadministratifs.5 - Marchés publics et dépenses budgétaires :signature des pièces afférentes aux appels d'offres, aux marchés en qualité depersonne responsable des marchés, ainsi que les ordres de services auxentreprises concernant les travaux à effectuer dans les bâtiments de la sous-préfecture de Grasse dans la limite des crédits ouverts et disponibles ;décisions de dépense des programmes 354 et 216, dans la limite des créditsouverts sur le budget de la sous-préfecture ;
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« constatation et certification du service fait, quel que soit le montant, dansl'application informatique financière de l'Etat ;- signature des ordres de missions pour les fonctionnaires de la sous-préfectureconduits à se déplacer hors département.Article 3: En vertu des délégations prévues aux articles 1 et 2 M. Jean-Claude GENEYest compétent pour signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents à l'exception :«+ des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;- dela réquisition du comptable public.Article 4 : Le sous-préfet de Grasse est chargé dans son arrondissement de l'animationet de la coordination des politiques publiques et des politiques de sécurité.Article 5 : Sont réservés à la signature du préfet :- les correspondances administratives avec les ministres, le préfet de région, leprésident du conseil régional et les courriers et décisions concernant lamétropole Nice Côte d'Azur ;- les arrêtés et décisions relatifs aux zones d'aménagement concerté, constructionsportuaires, réalisations d'endigage, grands travaux d'équipement, déclarations etexpropriations d'utilité publique.Article 6 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude GENEY pour signer toutacte en matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux).Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice,de Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de la politique de la ville et despolitiques sociales, de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, sous -préfète, directrice de cabinetdu préfet des Alpes-Maritimes, de Mme Amel TIR, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, et lors despermanences qu'il sera amené à assurer, M. Jean-Claude GENEY, sous-préfet de Grasseest autorisé à exercer les délégations de signature qui leur sont consenties.Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Claude GENEY, sous-préfetde Grasse, l'ensemble des attributions qui lui sont dévolues en application du présentarrêté seront exercées par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE secrétairegénéral de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, les délégations designature qui lui sont consenties seront exercées par Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
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Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Claude GENEY, sous-préfetde Grasse, la signature qui lui est donnée à l'effet de signer :les lettres de recours gracieux et de demande de pieces complémentaires auxmaires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale(EPCI), au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;les correspondances, actes et documents pour les matiéres relevant desattributions du service des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;lettres d'avertissement aux débits de boissons et établissements de vente aemporter ;signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives enmatiére de sanction des débits de boissons, et d'autorisations d'ouverture tardivedes débits de boissons et établissements de vente a emporter ;signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives enmatière d'expulsions locatives et commerciales ainsi que contentieuxindemnitaire y afférant ;les états 1259 correspondant à la notification des taux d'imposition des 4 taxeslocales ;les états 1259 bis correspondant à la notification des produits attendus pour lestaxes d'enlèvement des ordures ménagères locales ;les attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotationd'équipement des territoires ruraux ;la signature des ordres de missions pour les fonctionnaires de la sous-préfectureconduits à se déplacer hors département ;la validation des expressions de besoin dans l'application, à concurrence d'unmontant de 5000 € ;les décisions de dépenses du programme 354, à concurrence d'un montant de5000 € sur le budget de la sous-préfecture ;signature des pièces afférentes aux appels d'offres, aux marchés en qualité depersonne responsable des marchés, ainsi que les ordres de services auxentreprises concernant les travaux à effectuer dans les bâtiments de la sous-préfecture de Grasse dans la limite des crédits ouverts et disponibles ;décisions de dépense du programme 216, à concurrence d'un montant de 5000 €sur le budget de la sous-préfecture ;les constatations et certifications du service fait pour ces mêmes dépenses ;octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de lasous-préfecture des congés administratifs.sera exercée par M. Jean-Yves ORLANDINI, attaché hors classe, secrétaire général de lasous-préfecture de Grasse.Article 10 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Grasse, à l'effet de signer :les correspondances, actes et documents pour les matières relevant desattributions du service des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;
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+ la correspondance administrative courante et celle notifiant les arrêtés etdécisions;- la signature des procés-verbaux de réunion dont il assure la présidence enqualité de représentant du sous-préfet ;- la signature des protocoles « Borloo » dans le cadre de la prévention desexpulsions locatives ;- l'octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de catégorie A,B, C, des congés administratifs ;- les correspondances et saisines utiles à l'instruction des demandes de permis deconduire traitées par le CERT permis de conduire (cf: article 2-2 du présentarrêté) ;- les notifications des décisions de restriction de la validité des droits à conduire(« référence 61C »).« signer les ampliations des décisions et arrêtés préfectoraux ;. les copies conformes de documents ou extraits de documents ;Article 11: Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Grasse, Mme Noémie VAN LOO, chef du CERT permisde conduire (en cas d'absence ou d'empéchement de Mme VAN LOO) a Mme CristelDALMASSO, attachée, adjointe au chef du CERT, chef du pôle instruction CERT, à MmeMadison DUBOIS, attachée contractuelle, adjointe au chef du CERT, chef du pôle fraude,à M. Marc BOUDAL, chef de section du CERT a l'effet de signer :- les notifications des décisions de restriction de la validité des droits à conduire(« référence 61C »).
Article 12: Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Grasse concurremment avec M. Philippe RIBOLLET,ingénieur divisionnaire des T.P.ÆE, chef du service de coordination des politiquespubliques (SCPP) et Mme Sylvie MOKTAR, attachée, adjointe au chef du SCPP à l'effet designer les attestations du caractére complet des dossiers de demande de dotationd'équipement des territoires ruraux.Article 13 : Sous l'autorité de M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétaire général de lasous-préfecture de Grasse et dans leur champ de compétences respectif, délégation estdonnée également à M. Philippe RIBOLLET et Mme Noémie VAN LOO pour :- signer les ampliations des décisions et arrêtés préfectoraux ;- les copies conformes de documents ou extraits de documents ;Article 14: Délégation de signature est donnée également à M. Jean-Yves ORLANDINI,secrétaire général de la sous-préfecture de Grasse, à M. Philippe RIBOLLET chef duservice pour la coordination des politiques publiques à l'effet de signer les récépissésde déclarations de candidatures pour les élections municipales ainsi que les refus dedélivrance de récépissés de déclarations de candidatures.
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Article 15: Sous l'autorité de M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétaire général de la sous-préfecture de Grasse, délégation est donnée dans l'application informatique financièrede l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux agentsci-aprés désignés, afin de réaliser les opérations liées a leur statut de valideur :- pour le programme 354 : M. Alain CANAVESE, secrétaire administratif de classeexceptionnelle ;« pour le programme 216 : M. Philippe RIBOLLET, ingénieur divisionnaire des T.P.E,Mme Sylvie MOKTAR, attachée, et Mme Habiba ELHAJJAMI, secrétaireadministrative de classe normale.Article 16: Les délégations visées au présent arrété concernent a la fois les décisionspositives et négatives.Article 17: Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, quientrera en vigueur a compter du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs, sont abrogées.Article 18: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.Article 19: Le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse, le secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, la sous-préfète chargée de lapolitique de la ville et des politiques sociales, la sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire générale adjointe, sous-préféte Nice-Montagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimese IAUX
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-836 Délégation signature SPCM
Mme C.Maquet
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| = Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf.: 2026 - 836 Nice, le 06 juin do26
ARRETEPortant délégation de signature 4 madame Céline Maquet,sous-préféte chargée de mission auprès du préfet des Alpes-MaritimesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, en qualité desous-préfet de Grasse ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
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Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes;Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme Céline MAQUET, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité de sous-préfètechargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice;
ARRÊTE
Article 1er: La sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques socialesexerce ses missions sous l'autorité directe du préfet.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée demission politique de la ville et politiques sociales, pour les affaires concernant:¢ la politique de la ville ;¢ laréussite éducative et les cités éducatives ;+ lasanté;e l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations ;¢ les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre lesviolences faites aux femmes et les violences conjugales, ainsi que la lutte contre lesystème prostitutionel, le proxénétisme et la traite des êtres humains, notammentdans le cadre du dispositif de parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle ;e la jeunesse et les sports;e les décisions d'attribution de logements sociaux et le DALO ;¢ la lutte contre l'habitat indigne ;¢ la prévention des expulsions locatives, les décisions de concours de la force publiquepour expulsions locatives et les squats ;
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e larésorption des bidonvilles ;e la laïcité et les valeurs de la République ;e la prévention et la lutte contre le surendettement des ménages ;e le plan pauvreté - Pactes de solidarités;e les gens du voyage ;e l'intégration des étrangers primo-arrivants ;¢ lacommission de sortie des déboutés du droit d'asile .
Article 3: Délégation permanente est donnée, à Mme Céline MAQUET, pour signer tout actecourant en matiére du droit des étrangers (éloignement et contentieux), sous le contrélepermanent du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.
Article 4: Mme Céline MAQUET, est habilitée a signer les actes relatifs au fonctionnement descommissions administratives dont elle assurera la présidence a la demande du préfet ou celledu secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.Article 5: Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins decertification du service fait, quel que soit le montant, pour les dépenses relevant duprogramme 354 (délégués du préfet), sous l'autorité et le contrôle de Mme Céline MAQUET,sous-préfète chargée de mission, à Mme Christine GHILARDI.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline MAQUET, les délégations qui luisont dévolues seront exercées par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline MAQUET et de M. PatrickAMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice, les délégations qui leur sont dévolues seront exercées par Mme Aurélie LEBOURGEOIS,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et en son absence par MmeAmel TIR , secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne.En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, lesdélégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Jean-Claude GENEY,sous-préfet de Grasse.
Article 8: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
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Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, lasous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales , la sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire générale adjointe, sous-préfète Nice-Montagne et le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-837 Délégation signature DICE
P-G.Flory
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| Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf.: n° 2026- & 3+ Nice, le O6 yun ofARRÊTÉPortant délégation de signature à M. Pierre-Gil FLORY,directeur des interventions et de la coordination de l'ÉtatLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté n° U14761870754613 du ministère de l'intérieur et des Outre-mer en date du14 décembre 2023 nommant M. Pierre-Gil FLORY dans l'emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des interventions et dela coordination de l'Etat à compter du 1er décembre 2023 ;
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Vu l'arrêté n° U10413020801762 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer en date du14 décembre 2023 portant prise en charge et affectation avec changement de l'autorité degestion de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE, attachée principale d'administration de l'État,en qualité de directrice adjointe des interventions et de la coordination de l'Etat à compter du3 avril 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Gil FLORY, attaché hors classed'administration de l'État, en qualité de directeur et, en cas d'absence ou d'empêchement, àMme Armelle SIMONNET-DELETTRE, attachée principale d'administration de l'État, en qualitéde directrice adjointe, en toutes matières relevant de la compétence de ce service, en ce quiconcerne :e la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant à lagestion de ce service, y compris les ordres de mission ;e les avis et notifications d'arrêtés ou décisions ;e les convocations aux réunions fixées par le préfet et le secrétaire général ;e les procès-verbaux des commissions et des comités dont il assure la présidence enqualité de représentant du préfet des Alpes-Maritimes ;e les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;° la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet, lesecrétaire général, le secrétaire général adjoint, aux directeurs et chefs de servicedépartementaux.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée concurremment avec M. Pierre-GilFLORY, directeur, et Mme Armelle SIMONET-DELETTRE, directrice adjointe, et sous leurcontrôle, en toutes matières relevant des attributions respectives de chacun à l'effet de signere les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;e la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant àleurs domaines de compétence ;e les procès-verbaux des commissions et des comités dont ils assurent la présidence enqualité de représentants du préfet des Alpes-Maritimes :© à Mme Carole PESIN, chargée de mission Grands aménagements ;
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° a Mme Sandrine SPIGA, chargée de mission Cohésion territoriale ;o à Mme Sabine ESTIENNE, chargée de mission Economie et emploi ;o à M. Nicolas MICALEFF, chargée de mission Aménagement numérique ;o à Mme Isabelle BOILINI, cheffe de la mission d'ingénierie financière ;© à Mme Djamila ABEDI, adjointe à la cheffe de la mission d'ingéniérie financière.
Article 3 : Délégation est également donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés, -sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-Gil FLORY et, en son absence ouempêchement de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE -, à Mme Isabelle BOILINI, cheffe de lamission d'ingénierie financière, à Mme Djamila ABEDI son adjointe et à Mme Sihem Danelonafin de réaliser les opérations liées à leur statut de valideur des programmes suivants : P119dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissementlocal (DSIL) et départemental (DSID), réserve parlementaire (TDIL), P112 fonds nationald'aménagement et de développement du territoire (FNADT), P122 dotation de solidarité enfaveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par desévènements climatiques ou géologiques (DSEC), fonds de reconstruction exceptionnel (FDRE),P362, 363 et 364 plans de relance, P380 fonds vert, P349 fonds d'accélération pour ledéploiement de dispositifs de sécurisation .
Article 4 : Délégation de signature est donnée - sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-GilFLORY et, en son absence ou empêchement de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE - à MmeIsabelle BOILINI, à Mme Djamila ABEDI son adjointe et à Mme Sihem Danelon, afin de réaliserles opérations liées à leur statut de valideur des engagements juridiques de la directiondépartementale des territoires et de la mer, de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités et de la direction départementale de la protection des populations,dans l'application informatique Chorus d'un montant unitaire supérieur à 152 449 €.
Article 5 : Délégation de signature est donnée sur l'application Chorus Formulaires aux agentsci-après désignés : Elodie BENABID, Pierre-Emmanuel MUNDUTÉGUY, Sihem DANELON sousl'autorité et le contrôle de Mme Isabelle BOILINI et de Mme Djamila ABEDI, son adjointe auxfins de valider les demandes de subvention ainsi que la constatation et la certification desservices faits dans l'application Chorus formulaires pour les dotations énoncées ci-après, àmesdames Valérie COHEN, Patricia GIRARD et Gaelle MICHAU, sous l'autorité et le contrôle deMme Isabelle BOILINI et de Mme Djamila ABEDI, son adjointe aux fins de valider laconstatation et la certification des services faits dans l'application Chorus formulaires relevantdu P119 dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien àl'investissement local (DSIL) et départemental (DSID) et réserve parlementaire, P362, 363, 364plans de relance et de transition énergétique, P112 fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire (FNADT), P 122 dotation de solidarité en faveur de l'équipementdes collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques
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ou géologiques (DSEC) et fonds de reconstruction exceptionnel (FDRE), P380 fonds vert, P349fonds d'accélération pour le déploiement de dispositifs de sécurisation .Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Gil FLORY et de Mme ArmelleSIMONNET-DELETTRE, délégation de signature est donnée a Mme Carole PESIN, MmeSandrine SPIGA, Mme Sabine ESTIENNE, M.Nicolas MICALEFF, Mme Isabelle BOILINI et MmeDjamila ABEDI, son adjointe dans les limites de l'article 1.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 9 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice etle directeur des interventions et de la coordination de l'État, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
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