SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-159
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-07-25-00014 - Arrêté du 25 juillet 2025 portant modification
d'autorisation des établissements d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine" à Saint Aubin
les Elbeuf et "Le Bois Rond" à Cléon gérés par le CHI
Elbeuf-Louviers-Val de Reuil. (3 pages) Page 6
76-2025-08-05-00010 - Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) du Chant du Loup
géré par l'EPLSMS IDEFHI. (3 pages) Page 10
76-2025-08-05-00009 - Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) du Trait géré par
l'association L'Essor. (3 pages) Page 14
76-2025-08-05-00011 - Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) L'Escale géré par
l'association Sésame Autisme Normandie. (3 pages) Page 18
76-2025-08-05-00012 - Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Grugny
géré par l'EPD de Grugny. (3 pages) Page 22
76-2025-08-05-00013 - Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) Terres de Rouvre
gérée par l'association Sésame Autisme Normandie. (3 pages) Page 26
76-2025-08-05-00008 - Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation du Centre Normandie Lorraine géré par l'association
Normandie Lorraine. (3 pages) Page 30
76-2025-08-05-00007 - Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation du dispositif intégré thérapeutique, éducatif et
pédagogique (DITEP) Vallée de Seine géré par l'EPLSMS IDEFHI. (3
pages) Page 34
76-2025-08-05-00006 - Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) Anatole France géré par l'association Trisomie 21 Normandie.
(3 pages) Page 38
76-2025-08-05-00004 - Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) APF France Handicap géré par l'association des paralysés
de France. (3 pages) Page 42
76-2025-08-05-00005 - Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) Les deux Rives géré par l'association Sésame Autisme
Normandie. (3 pages) Page 46
2
76-2025-08-05-00014 - Décision portant modification de l'autorisation du
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
Anatole France géré par l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE (3
pages) Page 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-07-31-00015 - ARRETE DU 31 JUILLET 2025 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE ACTEMUIM HANDLING SYSTEMS
GUEBWILLER 68500 (2 pages) Page 54
76-2025-07-31-00016 - ARRETE DU 31 JUILLET 2025 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL SOCIETE NEXANS COURBEVOIE (2 pages) Page 57
76-2025-08-04-00005 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne BERENGNIER Mathis (MB EXTERIEUR) (2 pages) Page 60
76-2025-08-04-00009 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne COCAGNE Céline (CELIN'ASSIST) (2 pages) Page 63
76-2025-08-04-00004 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne ERIKA&SERVICE (WULF Erika) (2 pages) Page 66
76-2025-08-07-00001 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne GRANDIN-DELAUNAY Elyse (2 pages) Page 69
76-2025-08-04-00006 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne HERMIER Guillaume (2 pages) Page 72
76-2025-08-04-00008 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personnes CAVE Julien (L'INSTANT PROPRETE) (2 pages) Page 75
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime /
76-2025-08-01-00005 - Décision n° 76-2025-163 du 1er août 2025
portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU à ses
collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 78
76-2025-08-01-00004 - Décision n° 76-2025-166 du 1er août 2025
portant désignation de représentants pour prononcer les mesures
administratives prévues par le Code de la consommation (1 page) Page 81
76-2025-08-01-00003 - Décisions n° 76-2025-162 du 1er août 2025
portant subdélégation de signature de Madame Thanya LAHLOU, DDPP
76, à ses collaborateurs en matière d'activités (2 pages) Page 83
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-08-05-00015 - 25-167 250805 Habilitation sanitaire Dr Saint-Martin
Julie (2 pages) Page 86
76-2025-08-06-00005 - 25-170 250806 Habilitation sanitaire Dr Marion
Anthore (2 pages) Page 89
3
76-2025-08-07-00003 - 25-171 250087 abrogation habilitation sanitaire Dr
Billars (2 pages) Page 92
76-2025-08-07-00004 - 25-172 250087 abrogation habilitation sanitaire Dr
Lepifre (2 pages) Page 95
76-2025-08-07-00005 - 25-173 250807 abrogation habilitation sanitaire
Andrieu Julien (2 pages) Page 98
76-2025-08-07-00006 - 25-174 250807 abrogation habilitation sanitaire Sold
Emma (2 pages) Page 101
76-2025-08-08-00001 - 25-175 250808 Habilitation sanitaire Dr Moreau
Morgane (2 pages) Page 104
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-08-05-00001 - Non opposition à la création d'un forage pour
l'abreuvement bovins sur la commune de Saint-Denis-le-Thiboult (7
pages) Page 107
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2025-08-07-00008 - Arrêté SELB-BELEM/2025/22 portant autorisation
de modification de l'exclos d'une station de Jussie (Ludwigia sp.) en
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine (3 pages) Page 115
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2025-07-22-00010 - 7 AP 22 07 25 portant fin de compétences SIVOM
Bois Normand (14 pages) Page 119
76-2025-07-22-00011 - 7 AP 22 07 25 portant modification des statuts
SIVOSS Saint Antoine la Forêt (6 pages) Page 134
76-2025-08-01-00006 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du
SIVOS de Grand-Camp (6 pages) Page 141
76-2025-08-01-00007 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du
SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre (6 pages) Page 148
76-2025-08-01-00008 - 8 AP 01 08 25 portant modification des statuts du
SMGSN (44 pages) Page 155
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire
76-2025-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant nomination de
l'agent comptable en adjonction de service à l'Etablissement public de
coopération culturelle Opéra Orchestre Normandie Rouen (2 pages) Page 200
76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des
communes rurales 2025 département de la Seine-Maritime (14 pages) Page 203
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2025-08-08-00003 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de
Blacqueville (10 pages) Page 218
4
76-2025-08-08-00002 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées sur le territoire de la commune de
Saint-Pierre-des-Jonquières (5 pages) Page 229
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-08-07-00002 - Arrêté général du 7 août 2025 portant
composition de la CDACi (4 pages) Page 235
76-2025-08-06-00002 - Décision CDAC Dossier 2025-07-Extension
jardinerie DESJARDINS CLEON (4 pages) Page 240
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2025-08-04-00007 - Arrêté du 4 août 2025 autorisant le Syndicat
INTERCOMMUNAL d'adduction d'eau potable et d'assainissement
(SIAEPA) de la région de Montville à traiter et distribuer l'eau potable
à partir d'une unité de traitement des solvants chlorés et des
pesticides située à Montville sur le site des captages « Les
Anglais » (5 pages) Page 245
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-08-06-00006 - Arrêté du 6 août 2025 portant dérogation au
règlement local pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses (RLMD)
dans le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine
(GPFMAS)/ Direction territoriale de Rouen (2 pages) Page 251
76-2025-08-08-00004 - résultat Examen BNSSA du 16 juin 2025 organisé
par l'UDPS76 (1 page) Page 254
76-2025-08-05-00002 - Résultats de l'examen BNSSA organisé le 20 mai
2025 par la CROIX BLANCHE 76 (1 page) Page 256
Service départemental d'incendie et de secours 76 / SDIS 76
76-2025-08-06-00001 - Arrêté 2025-GAP-2580 portant tableau
d'avancement au grade de lieutenant 1ère classe de sapeurs-pompiers
professionnels de la Seine-Maritime pour l'année 2025 (2 pages) Page 258
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2025-08-06-00003 - arrêté-nomination-membres - CLPE
arrondissement Dieppe - Pays de Bray - sud (2 pages) Page 261
76-2025-08-06-00004 - arrêté-nomination-membres-CLPE
arrondissement Dieppe - Littoral - nord (2 pages) Page 264
5
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-25-00014
Arrêté du 25 juillet 2025 portant modification
d'autorisation des établissements
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine"
à Saint Aubin les Elbeuf et "Le Bois Rond" à Cléon
gérés par le CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-25-00014 - Arrêté du 25 juillet 2025 portant modification d'autorisation des
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine" à Saint Aubin les Elbeuf et "Le
Bois Rond" à Cléon gérés par le CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil.
6
ArREPUB LIQUEFRANCAISE © DAcence Régionale de Santé ÎÉgalité NormandieFraternité SEINE-MARITIMELt DEPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATIOND'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES(EHPAD) « LES COLLINES DE LA SEINE » A SAINT AUBIN LES ELBEUF ET « LE BOIS ROND » À CLEONGERES PAR LE CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL-DE-REUIL
Le Directeur général de |' AgenceRégionale de Santé de Normandie Le Président du Département de laSeine-Maritime
VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L. 312-1, L.313-1 et suivantsVU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur généralde l' Agence Régionale de Santé de Normandie ;VU la délibération n° 0.1 du 1% juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Bertrand BELLANGER à la présidence duDépartement de la Seine-Maritime ;VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l' Agence Régionale de Santé deNormandie ;VU l'arrêté du 4 mars 2025 portant modification d'autorisation des EHPAD Les collines de ta Seine à Saint Aubin-lès-Elbeufet le Bois Rond à Cléon gérés par le centre hospitalier intercommunal (CHI) ELBEUF-LOUVIERS-VAL-DE-REUIL ;CONSIDERANT l'erreur matérielle figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 2025 en ce qui concerne la capacité des unitésd'hébergement permanent Alzheimer des sites Le Bois Rond à Cléon et les Collines de la Seine à Saint Aubin les Elbeuf ainsique la capacité de l'hébergerment permanent du site les Collines de la Seine ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l' Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'autorisation des EHPAD le Bois Rond et Les Collines de la Seine est modifiée afin de tenir compte de l'erreurmatérielle figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 2025 relative à la capacité des unités d'hébergement permanent Alzheimerdes sites Le Bois Rond à Cléon et les Collines de la Seine à Saint Aubin les Elbeuf ainsi qu'à la capacité de l'hébergementpermanent du site les Collines de la Seine à Saint Aubin les ElbeufARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes : Entité Etablissement : EHPAD « Les Collines de la SeineEntité juridique : CHI ELBEUF LOUVIERS VAL DE Adresse : rue du Docteur Villers 76410 Saint-Aubin-lès-REUILN° FINESS : 76 002 404 2Code statut juridique : 14 - Etablissement PublicIntercommunal d'HospitalisationElbeufN° FINESS : 76 003 556 8 (site principal)Code catégorie : 500 - EHPADMode de financement : 40 - ARS TG HAS PUIHébergement permanentHébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-25-00014 - Arrêté du 25 juillet 2025 portant modification d'autorisation des
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine" à Saint Aubin les Elbeuf et "Le
Bois Rond" à Cléon gérés par le CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil.
7
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet apparentéesinternat Code mode fonctionnement : |} - hébergement completCapacité précédente : 72 places internatCapacité totale autorisée : 58 places Capacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 28 placesUnité d'hébergement renforcéeCode discipline d'équipement : 962 - UHRCode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 placesSite secondaire : FINESS 76 092 206 2 — Ehpad « Le Bois Rond » rue Charies Perrault à Cléon (76410)Hébergement permanent Hébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladiesCode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes. oe apparentéesgone mode tom SL elt sa Code mode fonctionnement : 11 - hébergement completinternatCapacité précédente : 64 placesCapacité totale autorisée : 54 places or ete NsCapacité totale autorisée : 10 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 6 placesCapacité totale autorisée : 6 places
Site secondaire FINESS 76 092 207 0 — Ehpad « La Source » 65 rue de la République à Elbeuf (76500)Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 60 placesCapacité totale autorisée : 60 placesARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement sera exclusivement subordonné auxrésultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues àl'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ouindirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant parl'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclarépar cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-25-00014 - Arrêté du 25 juillet 2025 portant modification d'autorisation des
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine" à Saint Aubin les Elbeuf et "Le
Bois Rond" à Cléon gérés par le CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil.
8
ARTICLE 8 : La directrice de ]'autonomic de I' Agence Régionale de Santé et le directeur général des services du Départementde la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aureprésentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la régionNormandie et de la Préfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 25 juillet 2025Le Directeur général de l' Agence Le Président du Département de la Seine-Régionale de Santé de Normandie itime|cb _François MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGÉR
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-25-00014 - Arrêté du 25 juillet 2025 portant modification d'autorisation des
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine" à Saint Aubin les Elbeuf et "Le
Bois Rond" à Cléon gérés par le CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-05-00010
Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME)
du Chant du Loup géré par l'EPLSMS IDEFHI.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00010 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) du Chant du Loup géré par l'EPLSMS IDEFHI. 10
E |REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3







DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF
(IME) DU CHANT DU LOUP GERE PAR L'EPLSMS IDEFHI

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,



VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

- La décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'institut médico -éducatif
(IME) Le Chant du Loup géré par l'EPLSMS IDEFHI ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024 -
2028 ;

- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico -sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;

- Le projet déposé le 4 avril 2025 par l'EPLSMS IDEFHI ;

- L'avis du CODEX restreint de la Seine-Maritime lors de sa séance du 16 mai 2025.


SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;


DECIDE

Article 1 : L'extension de capacité de l'IME à hauteur de 8 places « hors les murs » pour enfants de 6 à 12
ans, présentant des troubles du neurodéveloppement (TND), est autorisée à compter du 1er septembre
2025.

Article 2 : L'IME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 220 places.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00010 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) du Chant du Loup géré par l'EPLSMS IDEFHI. 11

2/3
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : EPLSMS IDEFHI
N°FINESS : 76 002 733 4
Statut juridique : 19 - Etablissement social
et médico-social départemental
Entité Etablissement : IME Le Chant du Loup
Adresse : 38 route de Sahurs 76380 Canteleu
N°FINESS : 76 091 500 9
Catégorie d'établissement : 183 - IME
Mode de financement : 57 – ARS Dot. Glob.
Internat
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 117 – Déficience intellectuelle
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 38 places
Capacité totale autorisée : 38 places (dont 7 places en 365 jours)
Accueil temporaire
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 117 – Déficience intellectuelle
Code mode fonctionnement : 45 – Accueil temporaire (avec et sans hébergement)
Capacité précédente : 3 places
Capacité totale autorisée : 3 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 840 – Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle : 117 – Déficience intellectuelle
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 156 places
Capacité totale autorisée : 156 places (dont 36 places externalisées – Insertion professionnelle)
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences (Troubles du neurodéveloppement)
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 8 places (Hors les murs)
Unité d'enseignement en maternelle (UEMA)
Ecole Maternelle Jean Jaurès 26 boulevard Charles De Gaulle 76140 Le Petit-Quevilly
Code discipline d'équipement : 840 – Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 7 places
Capacité totale autorisée : 7 places
Unité d'accompagnement et de transition (UAT) - Enfants 6-12 ans avec TSA et TND
Code discipline d'équipement : 841 – Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 6 places
Capacité totale autorisée : 6 places
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00010 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) du Chant du Loup géré par l'EPLSMS IDEFHI. 12

3/3
Code discipline d'équipement : 841 – Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 44 – Accueil temporaire de jour
Capacité précédente : 2 places
Capacité totale autorisée : 2 places

Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L .312-8 dans les conditions
prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.

Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l' autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d' un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.

Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine -Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se faire
via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.


Fait à Caen, le 05/08/2025


Le Directeur général,



François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00010 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) du Chant du Loup géré par l'EPLSMS IDEFHI. 13
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-05-00009
Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME)
du Trait géré par l'association L'Essor.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00009 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) du Trait géré par l'association L'Essor. 14
E |REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3







DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF
(IME) DU TRAIT GERE PAR L'ASSOCIATION L'ESSOR

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,



VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

- La décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'institut médico -éducatif
(IME) du Trait géré par l'association L'Essor ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024 -
2028 ;

- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico -sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;

- Le projet déposé le 4 avril 2025 par l'association L'Essor ;

- L'avis du CODEX restreint de la Seine-Maritime lors de sa séance du 16 mai 2025.


SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;


DECIDE

Article 1 : L'extension de capacité de l'IME à hauteur de 7 places d'accueil de jour séquentiel pour
enfants de 3 à 6 ans présentant des troubles du spectre de l'autisme, est autorisée à compter du 1er
septembre 2025.

Article 2 : L'IME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 84 places.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00009 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) du Trait géré par l'association L'Essor. 15

2/3

Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Association L'Essor
N°FINESS : 76 000 441 6
Statut juridique : 60 – Association Loi
1901 Non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : IME du Trait
Adresse : Chemin des Marais 76580 Le Trait
N°FINESS : 76 078 043 7
Catégorie d'établissement : 183 - IME
Mode de financement : 57 – ARS Dot. Glob.
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 117 – Déficience intellectuelle
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 70 places
Capacité totale autorisée : 70 places
Code discipline d'équipement : 840 – Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 7 places
Prestation en milieu ordinaire
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 7 places
Capacité totale autorisée : 7 places


Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L .312-8 dans les conditions
prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.

Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l' autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d' un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00009 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) du Trait géré par l'association L'Essor. 16
PES —

3/3
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine -Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se faire
via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 05/08/2025


Le Directeur général,



François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00009 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) du Trait géré par l'association L'Essor. 17
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-05-00011
Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME)
L'Escale géré par l'association Sésame Autisme
Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00011 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) L'Escale géré par l'association Sésame Autisme Normandie. 18
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AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3







DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF
(IME) L'ESCALE GERE PAR L'ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,



VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

- La décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'institut médico -éducatif
(IME) L'Escale géré par l'association Sésame Autisme Normandie ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024 -
2028 ;

- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico -sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;

- Le projet déposé le 4 avril 2025 par l'association Sésame Autisme Normandie ;

- L'avis du CODEX restreint de la Seine-Maritime lors de sa séance du 16 mai 2025.


SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;


DECIDE

Article 1 : L'extension de capacité de l'IME à hauteur de 4 places d'accueil de jour, est autorisée à
compter du 1er septembre 2025.

Article 2 : L'IME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 57 places dont 6
places de Dispositif Ressources Inclusives dans les Murs de l'Ecole (DRIME) au sein de l'école élémentaire
André Ampère sise rue du docteur Magnier 76800 Saint Etienne du Rouvray.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00011 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) L'Escale géré par l'association Sésame Autisme Normandie. 19

2/3

Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Association Sésame
Autisme Normandie
N°FINESS : 76 091 937 3
Statut juridique : 60 – Association Loi
1901 Non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : IME L'Escale
Adresse : 580 rue Pierre Semard 76800 Saint Etienne
du Rouvray
N°FINESS : 76 001 275 7
Catégorie d'établissement : 183 - IME
Mode de financement : 05 – ARS / Non DG
Internat
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 10 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 36 places
Capacité totale autorisée : 40 places (dont 6 place de DRIME)
Unité d'enseignement en maternelle (UEMA)
Ecole Maternelle Catherine Graindor, 1 rue du Général Giraud 76000 Rouen
Code discipline d'équipement : 840 – Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 7 places
Capacité totale autorisée : 7 places


Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L .312-8 dans les conditions
prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.

Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l' autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d' un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00011 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) L'Escale géré par l'association Sésame Autisme Normandie. 20

3/3
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine -Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se faire
via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 05/08/2025


Le Directeur général,




François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00011 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) L'Escale géré par l'association Sésame Autisme Normandie. 21
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-05-00012
Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée
(MAS) de Grugny géré par l'EPD de Grugny.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00012 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de la
maison d'accueil spécialisée (MAS) de Grugny géré par l'EPD de Grugny. 22
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AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3







DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE LA MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE (MAS) DE GRUGNY GEREE PAR L'E.P.D. DE GRUGNY

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,


VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La décision du 26 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) de Grugny gérée par l'E.P.D. de Grugny ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024 -
2028 ;

- La décision du 2 8 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico -sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;

- Le projet déposé le 1er avril 2025 par l'E.P.D. de Grugny ;

- L'avis du CODEX restreint de la Seine-Maritime lors de sa séance du 16 mai 2025.


SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;



DECIDE

Article 1 : L'extension de capacité de la MAS , à hauteur de 4 places d'hébergement complet internat,
pour la prise en charge d'adultes présentant un handicap psychique, est autorisée à compter du 1er
septembre 2025.

Article 2 : La MAS est désormais autorisée pour un fonctionnement à hauteur globale de 22 places.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00012 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de la
maison d'accueil spécialisée (MAS) de Grugny géré par l'EPD de Grugny. 23

2/3

Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : E.P.D. de Grugny
N°FINESS : 76 000 051 3
Statut juridique : 19 – Etablissement
Social et médico-Social Départemental
Entité Etablissement : MAS de Grugny
Adresse : 634, rue André Martin 76690 Grugny
N°FINESS : 76 002 592 4
Catégorie d'établissement : 255 - MAS
Mode de financement : 57 – ARS Dot. Glob.
Internat
Code discipline d'équipement : 964 – Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 438 – Cérébro-lésés
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places
Code discipline d'équipement : 964 – Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 206 – Handicap psychique
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 4 places
Accueil temporaire
Code discipline d'équipement : 964 – Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 438 – Cérébro-lésés
Code mode fonctionnement : 40 – Accueil temporaire avec hébergement
Capacité précédente : 1 place
Capacité totale autorisée : 1 place
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 964 – Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 438 – Cérébro-lésés
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 3 places
Capacité totale autorisée : 3 places

Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L .312-8 dans les conditions
prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.

Article 5 : L'autorisation d'extension des 4 places sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au
public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision.

Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l' autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00012 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de la
maison d'accueil spécialisée (MAS) de Grugny géré par l'EPD de Grugny. 24
7 ES il

3/3

Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d' un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.

Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se
faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.


Fait à Caen, le 05/08/2025

Le Directeur général,




François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00012 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de la
maison d'accueil spécialisée (MAS) de Grugny géré par l'EPD de Grugny. 25
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-05-00013
Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée
(MAS) Terres de Rouvre gérée par l'association
Sésame Autisme Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00013 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de la
maison d'accueil spécialisée (MAS) Terres de Rouvre gérée par l'association Sésame Autisme Normandie. 26
E |REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3






DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE LA MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE (MAS) TERRES DE ROUVRE GERE PAR L'ASSOCIATION SESAME AUTISME
NORMANDIE

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,


VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

- La décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) Terres de Rouvre gérée par l'association Sésame Autisme Normandie ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024 -
2028 ;

- La décision du 2 8 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico -sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;

- Le projet déposé le 4 avril 2025 par l'association Sésame Autisme Normandie ;

- L'avis du CODEX restreint de la Seine-Maritime lors de sa séance du 16 mai 2025.


SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;


DECIDE

Article 1 : L'extension de capacité de la MAS à hauteur de 3 places d'hébergement complet en unité
résidentielle pour la prise en charge d'adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme (URTSA),
en situation très complexe, est autorisée à compter du 1er septembre 2025. Une des 3 places de l'URTSA
est fléchée pour l'accueil d'un adulte issu du département de l'Eure.

Article 2 : La MAS est désormais autorisée pour un fonctionnement à hauteur globale de 43 places.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00013 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de la
maison d'accueil spécialisée (MAS) Terres de Rouvre gérée par l'association Sésame Autisme Normandie. 27

2/3

Article 3 : L'activité de la MAS se tient sur les sites géographiques suivants :
• Site principal : 25 bis route d'Houppeville 76960 Notre Dame de Bondeville - n° FINESS : 760023408
(32 places d'hébergement complet internat , 3 places d'accueil de jour et 1 place d'accueil
temporaire) ;
• Site secondaire : 288 allée des messicoles 76230 Bois -Guillaume – n° FINESS : 760041731 (6 places
d'hébergement complet internat et 1 place d'accueil temporaire avec hébergement).

Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Association Sésame
Autisme Normandie
N°FINESS : 76 091 937 3
Statut juridique : 60 – Association Loi
1901 Non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : MAS Terres de Rouvre
Adresse : 25 bis route d'Houppeville 76960 Notre
Dame de Bondeville
N°FINESS : 76 002 340 8 (site principal)
Catégorie d'établissement : 255 - MAS
Mode de financement : 05 – ARS / Non DG
Internat
Code discipline d'équipement : 964 – Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 35 places
Capacité totale autorisée : 38 places (dont 3 places d'URTSA)
Accueil temporaire
Code discipline d'équipement : 964 – Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 40 – Accueil temporaire avec hébergement
Capacité précédente : 2 places
Capacité totale autorisée : 2 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 964 – Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 3 places
Capacité totale autorisée : 3 places

Article 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 20 mai 2021 soit jusqu'au 19 mai
2036. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de
la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L .312-8 dans les conditions prévues à l'article
D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.

Article 6 : L'autorisation d'extension des 3 places sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au
public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision.

Article 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00013 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de la
maison d'accueil spécialisée (MAS) Terres de Rouvre gérée par l'association Sésame Autisme Normandie. 28
al

3/3

Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l' autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.

Article 9: Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d' un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.

Article 10 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine -Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se faire
via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

Article 11 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 05/08/2025

Le Directeur général,




François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00013 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation de la
maison d'accueil spécialisée (MAS) Terres de Rouvre gérée par l'association Sésame Autisme Normandie. 29
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-05-00008
Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation du Centre Normandie Lorraine
géré par l'association Normandie Lorraine.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00008 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du
Centre Normandie Lorraine géré par l'association Normandie Lorraine. 30
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AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3







DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU CENTRE NORMANDIE
LORRAINE GERE PAR L'ASSOCIATION NORMANDIE LORRAINE

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,



VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;

- La décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation du Centre Normandie Lorraine
géré par l'association Normandie Lorraine ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024 -
2028 ;

- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico -sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;

- Le projet déposé le 1er avril 2025 par l'association Normandie Lorraine ;

- L'avis du CODEX restreint de la Seine-Maritime lors de sa séance du 16 mai 2025.


SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;


DECIDE

Article 1 : L'extension de capacité du Centre Normandie Lorraine, à hauteur de 4 places pour
l'accompagnement d'enfants et adolescents avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) en milieu
ordinaire, est autorisée à compter du 1er septembre 2025.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00008 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du
Centre Normandie Lorraine géré par l'association Normandie Lorraine. 31

2/3


Article 2 : Le Centre Normandie Lorraine est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur
globale de 227 places.
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Association Normandie
Lorraine
N°FINESS : 76 000 024 0
Statut juridique : 60 – Association Loi
1901 Non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : Centre Normandie Lorraine
Adresse : Route de Darnétal 76240 Le Mesnil-Esnard
N°FINESS : 76 078 038 7
Catégorie d'établissement : 194 - IDV
Mode de financement : 57 – ARS Dot. Glob.
Internat
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 324 – Déficience visuelle grave
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 6 places
Capacité totale autorisée : 6 places
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 011 – Handicap rare
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 1 place
Capacité totale autorisée : 1 place
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 324 – Déficience visuelle grave
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 13 places
Capacité totale autorisée : 13 places
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 011 – Handicap rare
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 7 places
Capacité totale autorisée : 7 places
Prestation en milieu ordinaire
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 324 – Déficience visuelle grave
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 168 places
Capacité totale autorisée : 168 places
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 207 – Handicap cognitif spécifique
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 20 places
Capacité totale autorisée : 20 places
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00008 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du
Centre Normandie Lorraine géré par l'association Normandie Lorraine. 32

3/3
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 5 places
Capacité totale autorisée : 9 places
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 011 – Handicap rare
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 3 places
Capacité totale autorisée : 3 places

Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032 . Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L .312-8 dans les conditions
prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.

Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l' autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d' un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.

Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine -Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se faire
via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.

Fait à Caen, le


Le Directeur général,




François MENGIN LECREULX

5 août 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00008 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du
Centre Normandie Lorraine géré par l'association Normandie Lorraine. 33
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-05-00007
Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation du dispositif intégré thérapeutique,
éducatif et pédagogique (DITEP) Vallée de Seine
géré par l'EPLSMS IDEFHI.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00007 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du
dispositif intégré thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) Vallée de Seine géré par l'EPLSMS IDEFHI. 34
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AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIF INTEGRE
THERAPEUTIQUE, EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE (DITEP) VALLEE DE SEINE GERE PAR L'EPLSMS
IDEFHI

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,



VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

- La décision du 2 octobre 2024 modifiant l'autorisation portant sur la mise en œuvre du dispositif
intégré thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP), géré par l'IDEFHI ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024 -
2028 ;

- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico -sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;

- Le projet déposé le 4 avril 2025 par l'EPLSMS IDEFHI ;

- L'avis du CODEX restreint de la Seine-Maritime lors de sa séance du 16 mai 2025.


SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;


DECIDE

Article 1 : L'extension de capacité du DITEP par la création d'un site secondaire de 6 places
d'accompagnement en milieu ordinaire, sur la commune de Neufchâtel -en-Bray, est autorisée à
compter du 1er septembre 2025.

Article 2 : Le DITEP est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 153 places
dont 10 places dédiées à la mission d'évaluation multidimensionnelle des jeunes confiés aux services de
l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00007 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du
dispositif intégré thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) Vallée de Seine géré par l'EPLSMS IDEFHI. 35

2/3

Article 3 : L'activité du DITEP se tient sur les sites géographiques suivants :

• Site principal : Route de Sahurs – BP 4 – 76380 Canteleu - n° FINESS : 76 078 032 0 (accueil de jour
et 40 places d'hébergement complet internat).

• Sites secondaires :

- 9 rue Géricault 76000 Rouen - N° FINESS : 76 002 859 7 (accueil de jour et accompagnement en
milieu ordinaire),
- 1469 route Pierre Gosselin La Madeleine 76530 Moulineaux - N° FINESS : 76 092 100 7 (10 places
d'hébergement complet internat),
- Route de Neufchâtel 76230 Quincampoix - N° FINESS : 76 092 099 1 (15 places d'hébergement
complet internat),
- 50 rue du Bas 76530 Grand -Couronne – N° FINESS : 76 092 101 5 (16 places d'h ébergement
complet internat),
- 17 rue Cauchoise 76270 Neuchâtel en Bray – N° FINESS : 76 004 231 7 (accueil de jour et
accompagnement en milieu ordinaire).

Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : EPLSMS IDEFHI
N°FINESS : 76 002 733 4
Statut juridique : 19 - Etablissement social
et médico-social départemental
Entité Etablissement : DITEP Vallée de Seine
Adresse : Route de Sahurs - BP 4 - 76380 Canteleu
N°FINESS : 76 078 032 0
Catégorie d'établissement : 186 - ITEP
Mode de financement : 57 – ARS Dot. Glob.
Internat
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 200 – Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 81 places
Capacité totale autorisée : 81 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 200 – Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 36 places
Capacité totale autorisée : 36 places
Prestation en milieu ordinaire
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 200 – Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 30 places
Capacité totale autorisée : 36 places (dont 10 places de mission d'évaluation des jeunes de l'ASE)

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00007 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du
dispositif intégré thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) Vallée de Seine géré par l'EPLSMS IDEFHI. 36

3/3
Article 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L .312-8 dans les conditions
prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.

Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l' autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.

Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d' un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.

Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine -Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se faire
via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.


Fait à Caen, le 05/08/2025


Le Directeur général,



François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00007 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du
dispositif intégré thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) Vallée de Seine géré par l'EPLSMS IDEFHI. 37
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-05-00006
Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et
de soins à domicile (SESSAD) Anatole France
géré par l'association Trisomie 21 Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00006 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Anatole France géré par l'association Trisomie 21 Normandie. 38
E |REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATION
SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) ANATOLE FRANCE GERE PAR L'ASSOCIATION
TRISOMIE 21 NORMANDIE

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,



VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La décision du 4 mars 2022 portant extension d'autorisation du service d'éducation spéciale et
de soins à domicile « SESSAD Anatole France » géré par l'association GEIST 21 Rouen ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024 -
2028 ;

- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- Le récépissé de déclaration du Préfet de la Seine -Maritime, en date du 20 février 2024, actant la
modification du nom de l'association en faveur de « Trisomie 21 Normandie » ;

- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico -sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;

- Le projet déposé le 31 mars 2025 par l'association Trisomie 21 Normandie ;

- L'avis du CODEX restreint de la Seine-Maritime lors de sa séance du 16 mai 2025.


SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;






Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00006 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Anatole France géré par l'association Trisomie 21 Normandie. 39

2/3
DECIDE

Article 1 : L'extension de capacité du SESSAD à hauteur de 7 places, en vue de dispenser des prestations
d'accompagnement précoce, est autorisée à compter du 1er septembre 2025.

Article 2 : Le SESSAD est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 54 places.

Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : TRISOMIE 21 NORMANDIE
N°FINESS : 76 080 724 8
Statut juridique : 60 – Association Loi
1901 Non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : SESSAD Anatole France
Adresse : 11 rue des Hallettes 76000 Rouen
N°FINESS : 76 080 212 4
Catégorie d'établissement : 182 - SESSAD
Mode de financement : 57 – ARS Dot. Glob.
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 10 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 47 places
Capacité totale autorisée : 47 places
Code discipline d'équipement : 840 – Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle : 10 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 7 places

Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L .312-8 dans les conditions
prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.

Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l' autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d' un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.

Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine -Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se faire
via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00006 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Anatole France géré par l'association Trisomie 21 Normandie. 40

3/3
Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la
préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 05/08/2025


Le Directeur général,



François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00006 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Anatole France géré par l'association Trisomie 21 Normandie. 41
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-05-00004
Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et
de soins à domicile (SESSAD) APF France
Handicap géré par l'association des paralysés de
France.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00004 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) APF France Handicap géré par l'association des paralysés de France. 42
E |REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3








DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATION
SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) APF FRANCE HANDICAP GERE PAR
L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,



VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La décision du 4 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de Montivilliers géré par l'association des paralysés de
France ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024 -
2028 ;

- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico -sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;

- Le projet déposé le 4 avril 2025 par l'association des paralysés de France ;

- L'avis du CODEX restreint de la Seine-Maritime lors de sa séance du 16 mai 2025.


SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;


DECIDE

Article 1 : L'extension de capacité du SESSAD à hauteur de 7 places, en vue de l'accompagnement à la
vie professionnelle, sociale et au logement , des adolescents et jeunes adultes âgés de 16 à 25 ans, est
autorisée à compter du 1er septembre 2025.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00004 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) APF France Handicap géré par l'association des paralysés de France. 43

2/3

Article 2 : Le SESSAD est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 47 places.

Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : APF FRANCE HANDICAP
N°FINESS : 75 071 923 9
Statut juridique : 61 – Association Loi
1901 Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : SESSAD APF France Handicap
Adresse : 24 rue des quatre saisons 76290 Montivilliers
N°FINESS : 76 001 282 3
Catégorie d'établissement : 182 - SESSAD
Mode de financement : 34 – ARS / DG
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 414 – Déficience motrice
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 40 places
Capacité totale autorisée : 40 places
Code discipline d'équipement : 842 – Accompagnement à la vie professionnelle
Code clientèle : 414 – Déficience motrice
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 7 places

Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L .312-8 dans les conditions
prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.

Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l' autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d' un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.

Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se faire
via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00004 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) APF France Handicap géré par l'association des paralysés de France. 44

3/3
Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 05/08/2025


Le Directeur général,



François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00004 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) APF France Handicap géré par l'association des paralysés de France. 45
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-05-00005
Décision du 5 août 2025 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et
de soins à domicile (SESSAD) Les deux Rives géré
par l'association Sésame Autisme Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00005 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Les deux Rives géré par l'association Sésame Autisme Normandie. 46
E |REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3







DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATION
SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) LES DEUX RIVES GERE PAR L'ASSOCIATION
SESAME AUTISME NORMANDIE

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,



VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

- La décision du 24 juin 2024 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) « Les Deux Rives » géré par l'association Sésame Autisme
Normandie ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024 -
2028 ;

- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico -sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;

- Le projet déposé le 4 avril 2025 par l'association Sésame Autisme Normandie ;

- L'avis du CODEX restreint de la Seine-Maritime lors de sa séance du 16 mai 2025.


SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;


DECIDE

Article 1 : L'extension de capacité du SESSAD à hauteur de 5 places, en vue de dispenser des prestations
d'accompagnement précoce, est autorisée à compter du 1er septembre 2025.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00005 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Les deux Rives géré par l'association Sésame Autisme Normandie. 47

2/3

Article 2 : Le SESSAD est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 33 places.

Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Association Sésame
Autisme Normandie
N°FINESS : 76 091 937 3
Statut juridique : 60 – Association Loi
1901 Non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : SESSAD Les Deux Rives
Adresse : 580 rue Pierre Sémard 76800 Saint Etienne
du Rouvray
N°FINESS : 76 003 434 8
Catégorie d'établissement : 182 - SESSAD
Mode de financement : 34 – ARS / DG
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 21 places
Capacité totale autorisée : 21 places
Code discipline d'équipement : 840 – Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 5 places
Unité d'enseignement en maternelle (UEMA)
Ecole Maternelle Hector Malot, 67 rue Galbois 76320 Saint-Pierre-lès-Elbeuf
Code discipline d'équipement : 840 – Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 7 places
Capacité totale autorisée : 7 places

Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 1er septembre 2014 soit jusqu'au
31 août 2029 . Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L .312-8 dans les conditions
prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.

Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l' autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d' un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00005 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Les deux Rives géré par l'association Sésame Autisme Normandie. 48

3/3

Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine -Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se faire
via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 05/08/2025


Le Directeur général,




François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00005 - Décision du 5 août 2025 portant modification de l'autorisation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Les deux Rives géré par l'association Sésame Autisme Normandie. 49
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-08-05-00014
Décision portant modification de l'autorisation
du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) Anatole France géré par
l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00014 - Décision portant modification de l'autorisation du Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Anatole France géré par l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE 50
E |REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3







DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATION
SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) ANATOLE FRANCE GERE PAR L'ASSOCIATION
TRISOMIE 21 NORMANDIE

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,



VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La décision du 4 mars 2022 portant extension d'autorisation du service d'éducation spéciale et
de soins à domicile « SESSAD Anatole France » géré par l'association GEIST 21 Rouen ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024 -
2028 ;

- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- Le récépissé de déclaration du Préfet de la Seine -Maritime, en date du 20 février 2024, actant la
modification du nom de l'association en faveur de « Trisomie 21 Normandie » ;

- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico -sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;

- Le projet déposé le 31 mars 2025 par l'association Trisomie 21 Normandie ;

- L'avis du CODEX restreint de la Seine-Maritime lors de sa séance du 16 mai 2025.


SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;






Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00014 - Décision portant modification de l'autorisation du Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Anatole France géré par l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE 51

2/3
DECIDE

Article 1 : L'extension de capacité du SESSAD à hauteur de 7 places, en vue de dispenser des prestations
d'accompagnement précoce, est autorisée à compter du 1er septembre 2025.

Article 2 : Le SESSAD est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 54 places.

Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : TRISOMIE 21 NORMANDIE
N°FINESS : 76 080 724 8
Statut juridique : 60 – Association Loi
1901 Non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : SESSAD Anatole France
Adresse : 11 rue des Hallettes 76000 Rouen
N°FINESS : 76 080 212 4
Catégorie d'établissement : 182 - SESSAD
Mode de financement : 57 – ARS Dot. Glob.
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 10 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 47 places
Capacité totale autorisée : 47 places
Code discipline d'équipement : 840 – Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle : 10 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 7 places

Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L .312-8 dans les conditions
prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.

Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l' autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d' un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.

Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine -Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen. Cette saisine peut se faire
via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00014 - Décision portant modification de l'autorisation du Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Anatole France géré par l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE 52

3/3
Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la
préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 05/08/2025


Le Directeur général,



François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-08-05-00014 - Décision portant modification de l'autorisation du Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Anatole France géré par l'Association TRISOMIE 21 NORMANDIE 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-31-00015
ARRETE DU 31 JUILLET 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ENTREPRISE ACTEMUIM HANDLING SYSTEMS
GUEBWILLER 68500
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00015 - ARRETE DU 31 JUILLET 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE ACTEMUIM HANDLING SYSTEMS GUEBWILLER 68500 54
EE. Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET entale ralDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 31 juillet 2025portant dérogation au repos dominical
'Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4,R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 23 juin 2025 — reçue le même jour — de l'entreprise ACTEMIUM HANDLING SYSTEMSsise 4 rue de l'artisanat à GUEBWILLER (68500), sollicitant une dérogation préfectorale à la règle durepos dominical aux fins de pouvoir employer 9 salariés pour intervenir les dimanches compris dans lapériode du 20 juillet au 28 septembre 2025.VU la procédure de consultation des instances engagée le 26 juin 2025 conformément à l'article L.3132-2du Code du travail et les avis favorables de l'U2P 76 et du MEDEF Rouen Métropole.VU la convention collective nationale de la métallurgie fixant les contreparties au travail du dimanche.VU les accords écrit des salariés joints à la demande.
CONSIDERANT que l'entreprise ACTEMIUM HANDLING SYSTEMS et ses salariés interviennent sur le siteRenault de SANDOUVILLE afin de coordonner les différentes interventions des sous-traitants sur site.CONSIDERANT que l'intervention se fait pendant la période d'arrêt de l'usine afin de supprimer lesrisques liés à la co-activité avec les salariés en production.CONSIDERANT que ces travaux doivent être effectués obligatoirement sur cette période afin de garantirune remise en production de l'entreprise à l'issue de la période d'arrét.CONSIDERANT que, dès lors, le repos simultané le dimanche de tous les salariés compromettraitl'avancement du chantier ; que dans cette hypothèse l'article L.3132-20 du code du travail prévoit quedes dérogations à la règle du repos dominical peuvent être accordées.
ARRETE
ARTICLE 1: L'entreprise ACTEMIUM HANDLING SYSTEMS est autorisée à faire travailler les 9 salariésayant donné leur accord écrit les dimanches compris dans la période du 30 juillet au 28 septembre 2025sur le site Renault de SANDOUVILLE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00015 - ARRETE DU 31 JUILLET 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE ACTEMUIM HANDLING SYSTEMS GUEBWILLER 68500 55
ARTICLE 2: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leurrepos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 3: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée journaliére de travailfixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée a 48 heures.ARTICLE 4 : Les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties fixées par la conventioncollective nationale de la métallurgie.
< Faita Rouen, le 31 juillet 2025 KL
*IEV-€l par subdélégation ,— te Directeur du travail" passedirecteur départèmental adjointPascal DÉSILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00015 - ARRETE DU 31 JUILLET 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE ACTEMUIM HANDLING SYSTEMS GUEBWILLER 68500 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-31-00016
ARRETE DU 31 JUILLET 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE
NEXANS COURBEVOIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00016 - ARRETE DU 31 JUILLET 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE NEXANS COURBEVOIE 57
E Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET aire be ADE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 31 juillet 2025portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4,R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 21 janvier 2025 - complétée le 03 mars 2025 — de la société NEXANS sise 4 allée del'Arche à COURBEVOIE, sollicitant une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins depouvoir employer 6 salariés sur le chantier d'atterrage du parc éolien de DIEPPE-LE TREPORT pendant lapériode du 1° avril au 20 juin 2025.VU la procédure de consultation des instances engagée le 13 mars 2025 conformément à l'article L.3132-2 du code du travail.VU l'accord collectif du 3 mars 2025 fixant les contreparties du travail dominical.VU les accords écrit des salariés joints à la demande.VU la décision du 15 avril 2025 accordant à l'entreprise NEXANS la dérogation sollicitée.VU la demande du 2 juillet 2025 visant au renouvellement de cette dérogation pour la période du 3 aoûtau 30 novembre 2025 pour 4 salariés.VU l'accord écrit des salariés joints à la demande.
CONSIDERANT que l'entreprise NEXANS intervient dans le cadre de l'installation des cables exports deproduction d'électricité reliant la ferme éolienne au réseau RTE de DIEPPE LE TREPORT.CONSIDERANT que ces opérations sont soumises à des contraintes liées aux horaires de marées, leraccordement se faisant sur l'estran qui n'est accessible qu'à marée basse; que dès lors la duréed'intervention disponible est moindre et nécessite de pouvoir travailler y compris le dimanche.CONSIDERANT que, dès lors, le repos simultané le dimanche de tous les salariés compromettrait lefonctionnement normal de la société NEXANS et celui du chantier d'atterrage ; que dans cette hypothèsel'article L.3132-20 du code du travail prévoit que des dérogations à la règle du repos dominical peuventêtre accordées.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00016 - ARRETE DU 31 JUILLET 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE NEXANS COURBEVOIE 58
ARRETE
Article 1 : La société NEXANS est autorisée à faire travailler les 4 salariés ayant donné leur accord écrit,par roulement, sur le chantier d'atterrage du parc éolien DIEPPE LE TREPORT durant la période du 3 aoûtau 30 novembre 2025Article 2 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur reposhebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 3 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée journalière de travailfixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.Article 4 : Les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties à l'accord d'entreprise du 3mars 2025.
<— Faita Rowen, le 31 juillet 2025_ -— Pour le Préfe par ubdél ation-——— ~~ Le Dirécteur du aval"directeur département adjointNPascal DÉSILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-31-00016 - ARRETE DU 31 JUILLET 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE NEXANS COURBEVOIE 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-04-00005
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne BERENGNIER Mathis (MB
EXTERIEUR)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00005 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne BERENGNIER Mathis (MB EXTERIEUR) 60
E = Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- ne SasMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne_ enregistré sous le N° SAP898267786
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 juillet 2025 par M. MathisBERENGNIER pour l'organisme BERENGNIER Mathis (SIRET : 898 267 786 00025, nom commercial : MBEXTERIEUR), situé 433 Route De Nolleval 76780 SAINT-LUCIEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 juillet 2025 par M. Mathis BERENGNIER en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BERENGNIER Mathis (nom commercial: MB EXTERIEUR) dontl'établissement principal est situé 433 Route De Nolleval 76780 SAINT-LUCIEN et enregistré sous leN SAP898267786 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00005 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne BERENGNIER Mathis (MB EXTERIEUR) 61
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 4 août 2025
/La directrice du travailRespo sable du pôle insertion,ploi, entreprisesMadame Dominique GRARD
' Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteP P PP ) qinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00005 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne BERENGNIER Mathis (MB EXTERIEUR) 62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-04-00009
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne COCAGNE Céline (CELIN'ASSIST)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00009 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne COCAGNE Céline (CELIN'ASSIST) 63
| Direction Départementaleio de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932009921
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 4 août 2025 par Mme CélineCOCAGNE pour l'organisme COCAGNE Céline (SIRET: 93200992100010, nom commercial:CELIN'ASSIST), situé 37 rue des Tilleuls 76260 MELLEVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 août 2025 par Mme Céline COCAGNE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme COCAGNE Céline (nom commercial: CELIN'ASSIST) dontl'établissement principal est situé 37 rue des Tilleuls 76260 MELLEVILLE et enregistré sous leN SAP932009921 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00009 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne COCAGNE Céline (CELIN'ASSIST) 64
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 4 août 2025
La directrice du travailV4 eSponsable du pôle insertion,emploi, entreprisesMadame Dominique GRARD
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00009 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne COCAGNE Céline (CELIN'ASSIST) 65
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-04-00004
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne ERIKA&SERVICE (WULF Erika)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00004 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne ERIKA&SERVICE (WULF Erika) 66
| Direction Départementaledee A eawe de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
":'Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940437007
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 30 juillet 2025 par Mme Erika WULFpour l'organisme WULF Erika (SIRET : 94043700700013, nom commercial : ERIKA&SERVICES), situé 8rue Louis Lefebvre 76700 HARFLEUR ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 juillet 2025 par Mme Erika WULF en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme WULF Erika (nom commercial : ERIKA&SERVICES) dont l'établissement principal estsitué 8 rue Louis Lefebvre 76700 HARFLEUR et enregistré sous le N SAP940437007 pour les activitéssuivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00004 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne ERIKA&SERVICE (WULF Erika) 67
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
dates to dm 2025.Pour le Préfet-et tionLe Directeur du travaidirecteur départemental adjointPascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00004 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne ERIKA&SERVICE (WULF Erika) 68
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-07-00001
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne GRANDIN-DELAUNAY Elyse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-07-00001 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne GRANDIN-DELAUNAY Elyse 69
| Direction Départementalei de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990038200
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 6 août 2025 par Mme ElyseGRANDIN-DELAUNAY pour l'organisme GRANDIN-DELAUNAY Elyse (SIRET : 99003820000012), situé25 rue Larmartine 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 6 août 2025 par Mme Elyse GRANDIN-DELAUNAY en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme GRANDIN-DELAUNAY Elyse dont l'établissement principal est situé 25rue Larmartine 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP990038200 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-07-00001 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne GRANDIN-DELAUNAY Elyse 70
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 7 août 2025
\
res Le difecteut départemental adjointde l'emploi, du travail et des solidaritésde la Seine-MaritimeGuillaume PAIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via Un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-07-00001 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne GRANDIN-DELAUNAY Elyse 71
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-04-00006
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne HERMIER Guillaume
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00006 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne HERMIER Guillaume 72
| Direction DépartementaleSay Bei de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982605586
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 1° août 2025 par M. GuillaumeHERMIER pour l'organisme HERMIER Guillaume (SIRET : 98260558600014), situé 2 rue de Germont76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 1° août 2025 par M. Guillaume HERMIER en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme HERMIER Guillaume dont l'établissement principal est situé 2 rue deGermont 76000 ROUEN et enregistré sous le N SAP982605586 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00006 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne HERMIER Guillaume 73
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 4 août 2025
La directrice du travailResponsable du pôle insertionoi, entreprisesMadame Dominique GRARD
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00006 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personne HERMIER Guillaume 74
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-08-04-00008
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personnes CAVE Julien (L'INSTANT
PROPRETE)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00008 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personnes CAVE Julien (L'INSTANT PROPRETE) 75
| Direction Départementaletol À SEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP823718200
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 3 août 2025 par M. Julien CAVE pourl'organisme CAVE Julien (SIRET : 823 718 200 00038 , nom commercial : L'INSTANT PROPRETE), situé 9rue du Renard 76000 ROUEN ;Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 août 2025 par M. Julien CAVE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme CAVE Julien (nom commercial : L'INSTANT PROPRETE) dont l'établissement principal estsitué 9 rue du Renard 76000 ROUEN et enregistré sous le N SAP823718200 pour les activitéssuivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00008 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personnes CAVE Julien (L'INSTANT PROPRETE) 76
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 4 août 2025
a directrice du travailResponsable du pôle insertion,emploi, entreprisesMadame Dominique GRARD
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-08-04-00008 - Récépissé déclaration d'un
organisme de services à la personnes CAVE Julien (L'INSTANT PROPRETE) 77
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-08-01-00005
Décision n° 76-2025-163 du 1er août 2025
portant subdélégation de signature de Mme
Thanya LAHLOU à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-01-00005 - Décision n° 76-2025-163 du 1er
août 2025 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement
secondaire
78
EnPREFET oo .DE LA SEINE- Direction départementale de laPARTIES protection des populationsFraternité
Service : DIRECTIONDossier suivi par : Thanya LAHLOUDirectrice
Décision n° DDPP 76-2025-163 du 1°' août 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection des populationsà ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 »
La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et —à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 05 août 2022portant nomination de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-277 du 24 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;DECIDEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementalede la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à :- M. Pascal DESILLE-LEGEAY, directeur du travail, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Maritime, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté n° 24-083du 16 décembre 2023 susvisé ;
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-01-00005 - Décision n° 76-2025-163 du 1er
août 2025 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement
secondaire
79
- M. Arnaud IZABELLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du service santé etprotection des animaux et de l'environnement, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payerdes dépenses (subdélégation de signature à compter du 1° septembre 2025) ;- Mme Anne ANTHORE, vétérinaire inspecteur contractuelle, cheffe du service sécurité sanitaire desaliments, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unitéopérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 24-083 du 16 décembre 2024susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payer des dépenses (subdélégationde signature à compter du 1" septembre 2025) ;- M. Valentin RENAULT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service des échangeseuropéens et des exportations vers les pays tiers, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payerdes dépenses ;- Mme Fabienne BIGNON, technicien principal, responsable du budget et des achats, pour procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » desBOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvig et la validation dans Choruscommunication de l'ordre de payer des dépenses dont le montant est Mférieur à 5 000 €.Article 2 : La décision portant subdélégation de signature n° 76-2024-B13 du 17 décembre 2024 estabrogée. ons de la Seine-Maritime estveil des actes administratifsArticle 3: La directrice départementale de la protection dchargée de l'exécution de la présente décision qui sera pubde la préfecture de la Seine-Maritime.
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-01-00005 - Décision n° 76-2025-163 du 1er
août 2025 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement
secondaire
80
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-08-01-00004
Décision n° 76-2025-166 du 1er août 2025
portant désignation de représentants pour
prononcer les mesures administratives prévues
par le Code de la consommation
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-01-00004 - Décision n° 76-2025-166 du 1er
août 2025 portant désignation de représentants pour prononcer les mesures administratives prévues par le Code de la consommation 81
PREFET —_— .DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéService : DIRECTIONDossier suivi par : Thanya LAHLOUDécision n° 76-2025-166 du 1° août 2025 portant désignation de représentantspour prononcer les mesures administratives prévues par le Code de la consommationLa directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime,Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L. 521-3, L. 521-5, L. 522-1 et suivants,R. 521-1 et R. 522-1; L.531-6, R.522-7 ; L. 521-3-1 et suivants ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 5;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05août 2022 portant nomination de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ; DECIDEArticle er: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thanya LAHLOU, directricedépartementale de la protection des populations, sont désignés comme représentants de la directricedépartementale de la protection des populations pour prononcer les mesures administratives prévuespar les articles L.521-3, L. 521-3-1 et suivants, L. 521-5, L.522-1 et suivants, L.531-6 du Code de laconsommation :- M. Pascal DESILLE-LEGEAY, directeur du travail, directeur départemental adjoint de la protection despopulations,- M. Vincent POUCHARD, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes-loyauté et sécurité des produits industriels et prestations de service,- Mme Emmanuelle BEAUMONT, cheffe du service concurrence, consmmation et répression desfraudes-loyauté des produits alimentaires.
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août 2025 portant désignation de représentants pour prononcer les mesures administratives prévues par le Code de la consommation 82
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-08-01-00003
Décisions n° 76-2025-162 du 1er août 2025
portant subdélégation de signature de Madame
Thanya LAHLOU, DDPP 76, à ses collaborateurs
en matière d'activités
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-01-00003 - Décisions n° 76-2025-162 du
1er août 2025 portant subdélégation de signature de Madame Thanya LAHLOU, DDPP 76, à ses collaborateurs en matière d'activités 83
PREFET oo, .DE LA SEINE- Direction départementale de laAB IIE protection des populationsFraternitéService : DIRECTIONDossier suivi par : Thanya LAHLOUDirectrice
Décision n° 76-2025-162 du 1° août 2025 portant subdélégation de signature de |Madame Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populationsà ses collaborateurs en matière d'activitésLa directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 05 août 2022portant nomination de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-277 du 24 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;DECIDEArticle 'er: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Thanya LAHLOU, directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Maritime, subdélégation de signatureest donnée à :- M. Pascal DESILLE-LEGEAY, directeur du travail, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les actes visés à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé ;
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1er août 2025 portant subdélégation de signature de Madame Thanya LAHLOU, DDPP 76, à ses collaborateurs en matière d'activités 84
- Mme Anne ANTHORE, vétérinaire inspecteur contractuelle, cheffe du service sécurité sanitaire desaliments, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoraln° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé (subdélégation de signature à compter du 1° septembre2025) ;- M. Valentin RENAULT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service vétérinaire, deséchanges européens et des exportations vers les pays tiers, à l'effet de signer tous les actes etdécisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé ;- M. Arnaud IZABELLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du service santé etprotection des animaux et de l'environnement, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés àl'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé (subdélégation de signature acompter du 1° septembre 2025) ;- M. Vincent POUCHARD, inspecteur principal, chef du service concurrence, consommation etrépression des fraudes-loyauté et sécurité des produits industriels et prestations de service, à l'effetde signer tous les actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16décembre 2024 susvisé ;- Mme Emmanuelle BEAUMONT, inspectrice principale, cheffe du service concurrence,consommation et répression des fraudes-loyauté des produits alimentaires, à l'effet de signer tousles actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé ;- Mme Florence LAGACHE-NAERT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à lacheffe du service sécurité sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous les actes et décisions visés àl'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé ;- Mme Laurence MOUTIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du servicesanté et protection des animaux et de l'environnement, à l'effet de signer tous les actes et décisionsvisés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 susvisé ;- Mme Cécile VIARD, technicienne supérieure, inspectrice santé et protection des animaux et del'environnement, pour les articles L. 203-1 ; L. 203-2 ; R. 203-1 et R. 203-2 du Code rural et de la pêchemaritime ;- Mme Sandrine MERLAND, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes, pour la gestion de la commission départementale des bau¥icommerciaux ;Article 2: La décision portant subdélégation de signature n° 76-2024-812 du 17 décembre 2024 estabrogée. lations de la Seine-Maritime estbil des actes administratifs deArticle 3: La directrice départementale de la protection des gogchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée \la préfecture de la Seine-Maritime.
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-01-00003 - Décisions n° 76-2025-162 du
1er août 2025 portant subdélégation de signature de Madame Thanya LAHLOU, DDPP 76, à ses collaborateurs en matière d'activités 85
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-08-05-00015
25-167 250805 Habilitation sanitaire Dr
Saint-Martin Julie
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-05-00015 - 25-167 250805 Habilitation
sanitaire Dr Saint-Martin Julie 86
| 3 Direction départementale de laPREFET protection des populationsDE LA SEINE-MARITIMEhat Services vétérinaires - santé et protectionips des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-25-167 du 5 août 2025portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Julie SAINT-MARTIN - n°Ordre 40183
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°' août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et:a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Julie SAINT-MARTIN, née le 13 août 1999 à Toulouse(France), et domiciliée professionnellement à Hautot-sur-Mer (76550) ;Considérant que Madame Julie SAINT-MARTIN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/2Cité administrative Saint Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-05-00015 - 25-167 250805 Habilitation
sanitaire Dr Saint-Martin Julie 87
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Julie SAINT-MARTIN, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Hautot-sur-Mer (76550).Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Julie SAINT-MARTIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Julie SAINT-MARTIN pourra être appelée par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Articie 5 - |Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 5 août 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SALA PROTECTION DES ANIMAUXL'ENVIRONNEME
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le trikle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal<l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fradministratif de Rouen dansinistratif peut être saisi par
2/2Cité administrative Saint Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritimegouvfr -
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-05-00015 - 25-167 250805 Habilitation
sanitaire Dr Saint-Martin Julie 88
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-08-06-00005
25-170 250806 Habilitation sanitaire Dr Marion
Anthore
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-06-00005 - 25-170 250806 Habilitation
sanitaire Dr Marion Anthore 89
ExPRÉFET OoDE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME. protection des populationsgdFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-170 du 6 août 2025portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Marion ANTHORE n°Ordre 41093Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature a MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu l'arrêté n° DDPP 76-24-271 du 4 novembre 2024 portant sur l'habilitation sanitaireprovisoire du Dr ANTHORE Marion ;Vu la demande présentée par Madame Marion ANTHORE, née le 19 février 1998 à Dieppe,et domiciliée professionnellement à Bacqueville en Caux (76730) ;Considérant que Madame Marion ANTHORE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-06-00005 - 25-170 250806 Habilitation
sanitaire Dr Marion Anthore 90
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marion ANTHORE, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Bacqueville en Caux (76730) ;Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Marion ANTHORE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Marion ANTHORE pourra être appelée par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 - TRTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime. |Article 6 -l'arrêté n° DDPP 76-24-271 du 4 novembre 2024 portant sur l'habilitation sanitaire provisoire duDr ANTHORE Marion est abrogé ;Article 7 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 6 août 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉÆET DE LAPROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT(FL
"4dùéode-de justiceVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 427administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunalle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaljadministratif peut être saisi parlapplication « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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sanitaire Dr Marion Anthore 91
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-08-07-00003
25-171 250087 abrogation habilitation sanitaire
Dr Billars
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-07-00003 - 25-171 250087 abrogation
habilitation sanitaire Dr Billars 92
| 3PREFETDE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIMELibertéEgalitéFraternité
protection des populations
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-171 du 7 août 2025portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr Julien BILLARS
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Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
' le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-0083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités:l'arrêté préfectoral n° DDPP-10-122 du 18 octobre 2010 attribuant le mandat sanitaire aMonsieur Julien Billars ;Considérant que Monsieur Julien BILLARS a demandé le transfert de son dossier dans la NouvelleAquitaine à Aire sur l'Adour (40) ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-07-00003 - 25-171 250087 abrogation
habilitation sanitaire Dr Billars 93
ARRETEArticle 1 -L'arrêté préfectoral n° DDPP-10-122 du 18 octobre 2010 attribuant le mandat sanitaire à MonsieurJulien Billars est abrogé ;Article 2 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 août 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET-DE LAPROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENTLaurence MOUTIER
Voies et_ délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-07-00003 - 25-171 250087 abrogation
habilitation sanitaire Dr Billars 94
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-08-07-00004
25-172 250087 abrogation habilitation sanitaire
Dr Lepifre
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-07-00004 - 25-172 250087 abrogation
habilitation sanitaire Dr Lepifre 95
PREFET SoDE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-172 du 7 août 2025portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr Karelle LEPIFRE
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Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-0083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matiére d'activités;l'arrêté préfectoral n° DDPP-11-112 du 17 juin 2011 attribuant le mandat sanitaire aMadame LEPIFRE Karelle ;Considérant que Madame Karelle LEPIFRE a demandé le transfert de son dossier dans la NouvelleAquitaine à Aire sur l'Adour (40) ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-07-00004 - 25-172 250087 abrogation
habilitation sanitaire Dr Lepifre 96
ARRETEArticle 1 -L'arrêté préfectoral n° DDPP-11-112 du 17 juin 2010 attribuant le mandat sanitaire à MadameLEPIFRE Karelle est abrogé ;Article 2 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 août 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LAPROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT5) Le~~
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 — 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-07-00004 - 25-172 250087 abrogation
habilitation sanitaire Dr Lepifre 97
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-08-07-00005
25-173 250807 abrogation habilitation sanitaire
Andrieu Julien
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-07-00005 - 25-173 250807 abrogation
habilitation sanitaire Andrieu Julien 98
PREFET a |DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-173 du 7 août 2025portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr ANDRIEUJulien
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Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-0083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités;l'arrêté préfectoral n° DDPP 76-24-268 du 29 octobre 2024 portant sur l'habilitationsanitaire du Dr Julien ANDRIEU ;Considérant que Monsieur Julien ANDRIEU a demandé le transfert de son dossier dans la régionBretagne à St Meens le Grand (35);Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ; 1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-07-00005 - 25-173 250807 abrogation
habilitation sanitaire Andrieu Julien 99
ARRETEArticle 1 -L'arrêté préfectoral n° DDPP 76-24-268 du 29 octobre 2024 portant sur l'habilitation sanitaire duDr Julien ANDRIEU est abrogé ;Article 2 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 7 août 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LAPROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENTla Si ie nr
| _ Laurence MOUTIER] |A 70" 5
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-07-00005 - 25-173 250807 abrogation
habilitation sanitaire Andrieu Julien 100
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-08-07-00006
25-174 250807 abrogation habilitation sanitaire
Sold Emma
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-07-00006 - 25-174 250807 abrogation
habilitation sanitaire Sold Emma 101
PREFET a |DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-174 du 7 août 2025portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr SOLD Emma
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Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 23-0083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature a MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités;l'arrêté préfectoral n° DDPP 76-24-300 du 28 novembre 2024 portant sur l'habilitationsanitaire du Dr Emma SOLD ;Considérant que Madame Emma SOLD a demandé le transfert de son dossier dans la régionBretagne à St Meens le Grand (35);Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel :ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-07-00006 - 25-174 250807 abrogation
habilitation sanitaire Sold Emma 102
ARRETEArticle 1 -L'arrêté préfectoral n° DDPP 76-24-300 du 28 novembre 2024 portant sur l'habilitation sanitairedu Dr Emma SOLD est abrogé ;Article 2 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 août 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LAPROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT
Laurence MOUTIER (ef us 5e
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 — 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-07-00006 - 25-174 250807 abrogation
habilitation sanitaire Sold Emma 103
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-08-08-00001
25-175 250808 Habilitation sanitaire Dr Moreau
Morgane
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-08-00001 - 25-175 250808 Habilitation
sanitaire Dr Moreau Morgane 104
PREFET a |DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-25-175 du 8 août 2025portant sur I'habilitation sanitaire du Dr Morgane MOREAU - n°Ordre 30846
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature a MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2024-312 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matiére d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Morgane MOREAU, née le 22 mai 1995, a Fontenay-aux-roses (92), et domiciliée professionnellement à Oissel (76350);Considérant que Madame Morgane MOREAU remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-08-00001 - 25-175 250808 Habilitation
sanitaire Dr Moreau Morgane 105
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Morgane MOREAU, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Oissel (76 350).Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 -Madame Morgane MOREAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Morgane MOREAU pourra être appelée par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la- Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 8 août 2025
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DELAPROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENVIRONN MENT CN
Laurence MOUTIERVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. u code de justice —administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-08-08-00001 - 25-175 250808 Habilitation
sanitaire Dr Moreau Morgane 106
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-08-05-00001
Non opposition à la création d'un forage pour
l'abreuvement bovins sur la commune de
Saint-Denis-le-Thiboult
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-05-00001 - Non opposition à la création d'un
forage pour l'abreuvement bovins sur la commune de Saint-Denis-le-Thiboult 107
PRÉ a cee Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux SCEA PARRET RENARDBureau Protection de la 190 route du puitsRessource en Eau 76116 ST DENIS LE THIBOULT
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 96 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : création d'un forage pour l'abreuvementbovins sur la commune de Saint-Denis-le-ThiboultCourrier de notification de décision
Réf. : 0100293646 _01 Rou en) ) & 05 AQT 2025Cette référence est 4 rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant la création d'un forage pour l'abreuvement bovins sur lacommune Saint-Denis-le-Thiboult pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 10 mai 2025,j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors,vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Saint-Denis-le-Thiboult pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du publicsur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif_ prolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.'Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Respotle du ServiceTransitions,urces et MilieuxLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez RÉRRSS ER MENT" des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concer 2 ied Ga rler au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-05-00001 - Non opposition à la création d'un
forage pour l'abreuvement bovins sur la commune de Saint-Denis-le-Thiboult 108
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet PROJET 1.1.1.0 SCEA PARRET RENARD sur la commune principale Saint-
Denis-le-Thiboult 76116.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 10/06/2025, présenté par SCEA PARRET-RENARD ,
enregistré sous le n° et relatif à PROJET 1.1.1.0 SCEA PARRET DIOTA-250610-154147-827-027
RENARD ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SCEA PARRET-RENARD
190 ROUTE DU PUITS
76116 ST DENIS LE THIBOULT
concernant :
PROJET 1.1.1.0 SCEA PARRET RENARD
dont la réalisation est prévue à :
- Saint-Denis-le-Thiboult 76116
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 1 1 D
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-05-00001 - Non opposition à la création d'un
forage pour l'abreuvement bovins sur la commune de Saint-Denis-le-Thiboult 109
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 10/08/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-05-00001 - Non opposition à la création d'un
forage pour l'abreuvement bovins sur la commune de Saint-Denis-le-Thiboult 110
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250610-154147-827-027
Le code postal du projet (commune principale) est : Saint-Denis-le-Thiboult 76116
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :PROJET 1.1.1.0 SCEA PARRET RENARD
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-05-00001 - Non opposition à la création d'un
forage pour l'abreuvement bovins sur la commune de Saint-Denis-le-Thiboult 111
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Non
Nom de l'autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ/MM
/AAAA
Organisme en charge de l'*
instruction
Jusqu'à 100 caractères autorisés
DECLARATION DUPLOS 31/03/2025 BRGM
DECLARATION CAS PAR CAS 01/04/2025 DREAL
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :35131496800014
Raison sociale :SCEA PARRET-RENARD
Forme Juridique :Société civile d'exploitation agricole
Adresse en France
190 ROUTE DU PUITS
76116 ST DENIS LE THIBOULT
Signataire
Nom : PARRET
Prénom :VINCENT
Qualité :GERANT
+ Téléphone portable :33 614058320
Adresse email :vincentparret@outlook.fr
Référent
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-05-00001 - Non opposition à la création d'un
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Référent
Nom : LEON
Prénom :SOPHIE
Fonction :ASSISTANTE DE GESTION
+ Téléphone portable :33 786024922
Adresse email :normandieforage@wanadoo.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :normandieforage@wanadoo.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :76116 Saint-Denis-le-Thiboult
Numéro et voie ou lieu dit :190 Route du Puits 76116 Saint-Denis-le-Thiboult
Géolocalisation du projet
X :581244
Y :6931912
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Saint-Denis-le-Thiboult 76116(000 ,0A ,0454 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 1 1 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-05-00001 - Non opposition à la création d'un
forage pour l'abreuvement bovins sur la commune de Saint-Denis-le-Thiboult 113
5 - Documents
Résumé non technique :RESUME.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DOSSIER.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :NATURA.pdf
Justificatif de maitrise foncière :FONCIER.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :PLANS.pdf
Fichier supplémentaire :DREAL.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-08-05-00001 - Non opposition à la création d'un
forage pour l'abreuvement bovins sur la commune de Saint-Denis-le-Thiboult 114
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-08-07-00008
Arrêté SELB-BELEM/2025/22 portant autorisation
de modification de l'exclos d'une station de
Jussie (Ludwigia sp.) en réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-08-07-00008 - Arrêté
SELB-BELEM/2025/22 portant autorisation de modification de l'exclos d'une station de Jussie (Ludwigia sp.) en réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine
115
Direction régionale de l'environnement,PRÉFETDE LA SEINE- de l'aménagement et du logementMARITIME de NormandieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/22 portant autorisation de modification de l'exclos d'une stationde Jussie (Ludwigia Sp.) en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
VUVUVUVUVU
VU
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VU
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LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,
le Code de l'environnement et les articles L332-1 à L332-8 et R332-10, R332-21, R332-22;le Code général de la propriété des personnes publiques ;le Code rural et des pêches maritimes ;le Code des transports, notamment sa cinquième partie ;le décret n°971329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationalede l'estuaire de la Seine ;le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle del'estuaire de la Seine ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités de niveaudépartemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Normandie ;la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveaudépartemental à M. Laurent DUMONT, chef du bureau des espaces littoraux, estuariens etmarins à la direction régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Normandie ;l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;l'arrêté n° ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestionrévisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;l'arrêté n° ME/2024/25 du 2 juillet 2024 fixant la mise en exclos d'une station de Jussie àgrandes fleurs (Ludwigia Sp.) au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de laSeine ;l'arrêté n° ME/2024/41 du 24 octobre 2024 prorogeant l'arrêté n° ME/2024/25 jusqu'au 31 août2025 ;l'arrêté n° SELB-BELEM/2025/11 du 3 juillet 2025 autorisant une intervention mécanique pourle traitement d'une station de Jussie à grandes fleurs (Ludwigia Sp.) au sein de la réserve :naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de laréserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00www.seine-maritime gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-08-07-00008 - Arrêté
SELB-BELEM/2025/22 portant autorisation de modification de l'exclos d'une station de Jussie (Ludwigia sp.) en réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine
116
ConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
ConsidérantConsidérantConsidérant
les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de lazone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;l'opération IP4 « mise en œuvre de la stratégie définie pour les espèces animalesperturbatrices et exotiques envahissantes » du 4e plan de gestion révisé de laréserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;que le démarrage des travaux prévus par l'arrêté du 3 juillet 2025 susvisé a nécessitéde disposer d'un espace, située en dehors de l'exclos pour stocker de la terre non-contaminée ;que l'emprise des travaux nécessaires au traitement mécanique de la station s'estavérée plus large que l'exclos initialement installé en application de l'arrêté du 2juillet 2024 susvisé ;que les suivis prévus par l'arrêté du 3 juillet 2025 susvisé doivent être réalisés sur latotalité de l'emprise des travaux ;que cette mise en exclos doit s'accompagner de mesure d'interdictions pourgarantir l'efficacité de l'intervention mécanique et la fiabilité des suivis.que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelledemeure préservé ; ARRÊTEArticle 1er — Objet de l'autorisationLes nouvelles coordonnées de |'exclos installé en application de l'arrêté n° ME/2024/25 du 2 juillet2025 prorogé par l'arrêté n° ME/2024/41 sont modifiées comme suit :X YBorne 1 1506904.72 9142884.66Borne 2 1506933.71 9142885.76Borne 3 1506942.55 9142935.28Borne 4 1506976.9 9142930.79Borne 5 1506994.68 914289717Borne 6 1506997.34 9142888.05Borne 7 1506997.96 914283013Borne 8 1506905.49} 9142828.59
Pour une surface totale de 7570 m° répartis sur la parcelle VIG42 pour 2556 m° et sur la parcelleVIG43 pour 5014 m?.La Maison de |'Estuaire adapte, sans délai, l'exclos selon les coordonnées ci-dessus.A l'exclusion des opérations de suivi prévues par l'arrêté n° SELB-BELEM/2025/11 susvisé, desopérations de lutte et de destruction encore nécessaires organisées et conduites par le gestionnairede la réserve naturelle nationale, toutes pénétrations et activités dans l'exclos ou sa modificationsont strictement interdites durant toute la durée de ces suivis.
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/22 - p 2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-08-07-00008 - Arrêté
SELB-BELEM/2025/22 portant autorisation de modification de l'exclos d'une station de Jussie (Ludwigia sp.) en réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine
117
M. Nicolas DELAUNE et M. Ludovic HAZARD ont l'interdiction de faucher cet exclos.M. Jacques BARABE, rétrocessionnaire de la mare 76 428 00 a l'interdiction de rouler dans |'exclos, ystationner ou l'entretenir.Article 2 - Notification et CommunicationLe présent arrêté sera notifié au président de la Maison de |'Estuaire, a Mrs DELAUNE et HAZARD.L'association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine-Pays de Caux (ACDPM BS-PC)est chargée de transmettre la présente décision à M. BARABE et d'assurer la bonne information del'ensemble de ses adhérents.La Maison de l'Estuaire assure de la manière la plus appropriée la matérialisation des interdictionsfixées par le présent arrêté.Article 3 — Suivi de la décisionLa Maison de l'Estuaire, est chargée du suivi de la présente décision, dont elle rendra compte à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.Article 4 - ApplicationLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le président de la Maison del'Estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.0 7 AOÛT 2025Fait à Rouen, lePour le Préfet de la Seine-Maritime
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice ad-ministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/22 - p 37/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-08-07-00008 - Arrêté
SELB-BELEM/2025/22 portant autorisation de modification de l'exclos d'une station de Jussie (Ludwigia sp.) en réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine
118
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-07-22-00010
7 AP 22 07 25 portant fin de compétences
SIVOM Bois Normand
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-22-00010 - 7 AP 22 07 25 portant fin de compétences SIVOM Bois Normand 119
| Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 2 JUIL, 2025portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple du BoisNormand (SIVOM)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L. 5212-33 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1984 autorisant la création du syndicat intercommunal àvocation scolaire de Claville-Les Authieux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Esteville et de Claville-Motteville des11 et 18 février 2025 sollicitant la dissolution du SIVOM du Bois Normand ;Vu les délibérations concordantes du SIVOM du Bois Normand et des communes d'Esteville et deClaville-Motteville des 4, 7 et 8 juillet 2025 approuvant les conditions relatives a la répartition dupersonnel dans le cadre de la dissolution du syndicat ;Considérant qu'un syndicat est dissous de plein droit sur demande de l'ensemble des conseilsmunicipaux des communes membres,
Considérant l'avis favorable du comité social territorial (CST) du 23 juin 2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Il est mis fin aux compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple du BoisNormand (SIVOM) au 31 août 2025.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-22-00010 - 7 AP 22 07 25 portant fin de compétences SIVOM Bois Normand 120
Article 2: Les conditions relatives à la répartition du personnel sont constatées conformément auxdélibérations concordantes des organes délibérants du syndicat intercommunal à vocation multiple duBois Normand (SIVOM) ainsi que des communes d'Esteville et de Claville-Motteville 4, 7 et 8 juillet 2025accompagnées de la convention la matérialisant jointes au présent arrêté. |Article 3: La répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif, au vu du derniercompte administratif, sera prononcée par arrêté préfectoral lorsque les conditions de la liquidationseront unanimement approuvées par le comité syndical et par les conseils municipaux des communesmembres sous réserve des droits des tiers, en application des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT.En application des dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT, le syndicat conserve sa personnalitémorale pour les seuls besoins de sa dissolution qui sera prononcée par un arrété préfectoral, au vu duvote du dernier compte administratif de son organe délibérant, au plus tard le 30 juin 2026.Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble descharges liées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte, avant le 31 mars de l'année oùl'établissement est liquidé, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants,un budget de l'exercice de liquidation qui prévoit la répartition entre les membres des contributionsbudgétaires.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple du BoisNormand (SIVOM) ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,rhtaire ve , ~ ~ipyta Secretaire Gonerate agjoinie
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-22-00010 - 7 AP 22 07 25 portant fin de compétences SIVOM Bois Normand 121
N° 15/2025REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATIONDépartement de Seine Maritime DU COMITE SYNDICAL DU SIVOMDU BOIS NORMANDET DE SA REGIE DE TRANSPORT
ConvocationNombre de membresAfférents: Date de la séanceau Comité En Qui ont pris SSNSyndical | exercice part à ladélibération 04 juillet 2025 à 18h00
6 6 6
Le comité Syndical du SIVOM DU BOIS NORMAND, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescritpar la loi, dans la salle de réunion de la mairie de Claville-Motteville sous la présidence de son Président.> Commune de Claville Motteville :François-Régis DU MESNIL, Gwenaelle BATEUX, Sylvie PABAN,Commune d'Esteville :Manuel GRENTE, Sylvie CHARTIER;-Michelle FOUQUE. [-. ne Len '
"Objet de la délibération ' . Te Rele#DISSOLUTION DU SIVOM pu Bois NORMANDREPARTITION DU PERSONNELVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5212-33,Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 1984 portant création du syndicat intercommunal àvocation scolaire,Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2019 portant modification des statuts du syndicatintercommunal à vocation scolaire,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2022 portant modification des statuts du syndicatintercommunal à vocation scolaire,Vu les délibérations des communes d'Esteville du 11 février 2025 et de Claville-Motteville du 18février 2025 sollicitant la dissolution du SIVOM du Bois Normand,Considérant qu'un syndicat est dissous de plein droit par arrêté du préfet lorsque la demandeémane de l'ensemble des organes délibérants des membres le composant ;Considérant que les modalités de répartition financière et patrimoniale portant sur les biensimmobiliers, mobiliers, emprunt et solde de trésorerie seront adoptées ultérieurement.
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Considérant, qu'il n'y a pas lieu de procéder à la répartition de Amandine DEHAESE, Adjointadministratif, échelon 07, fonction secrétariat, 17/35ème, dont la mutation est officiellement actéepour la commune de Cailly à compter du 01/05/2025
4 Se
Le comité syndical, a l'unanimité, «L apas en Mir dd! LasDécide, afin de permettre au préfet de prendre l'arrêté de fin de compétences du SIVOMau 31 août 2025 de répartir le personnel du syndicat selon les modalités déterminéesdans la convention annexée à la présente délibération.
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N° 13/2025
REPUBLI ISE ' EXTRAIT DE DELIBERATIONDépartement de Seine Maritime DU CONSEIL MUNICIPALDE CLAVILLE-MOTTEVILLEConvocation : 01/07/2025Nombre de membres .Date de la séanceAfférents Qui ont pris: Enau Conseil brel part à la _Municipal délibération 7 juillet 2025 a 18h00Le conseil municipal de Claville-Motteville régulièrement convoqué, s'est11 11 11 réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Claville-Motteville et sousla présidence de M, le Maire.Etaient présents :M, François-Régis du MESNIL, M. Gérard MARIE, M. Stéphan DELAHAYE, M. Alain LETELLIER, Mme Sylvie PABAN, M. Christophe LANOÉ,M. François COURAGEUX, M. Francis BOUBERT, Mme Gwénaëlle BATEUX, Mme Nadège SCHOEGEL, M. Arnaud DE GERMINYAbsents / excusés :Secrétaire de séance : Mme Sylvie PABAN> Dissolution du SIVOM du Bois Normand - répartition du personnel
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5212-33,Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 1984 portant création du syndicat intercommunal à vocationscolaire,Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunalà vocation scolaire,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2022 portant modification des statuts du syndicatintercommunal à vocation scolaire,Vu les délibérations des communes d'Esteville du 11 février 2025 et de Claville-Motteville du 18 février2025 sollicitant la dissolution du SIVOM du Bois Normand,Considérant qu'un syndicat est dissous de plein droit par arrêté du préfet lorsque la demande émane del'ensemble des organes délibérants des membres le composant ;Considérant que les modalités de répartition financière et patrimoniale portant sur les biens immobiliers,mobiliers, emprunt et solde de trésorerie seront adoptées ultérieurement.Considérant, qu'il n'y a pas lieu de procéder à la répartition de madame DEHAESE Amandine, adjointadministratif territorial titulaire, échelon 07, ayant la fonction d'adjoint administratif 17/35ème, dont la mutationest officiellement actée pour la commune de Cailly à compter du 01/05/2025.
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Le conseil municipal, à l'unanimité et après en avoir délibéré :e Décide, afin de permettre au préfet de prendre l'arrêté de fin de compétences du SIVOM au 31 août2025 de répartir le personnel du syndicat selon les modalités déterminées dans la convention annexéeà la présente délibération.Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité :- D'autoriser le maire à solliciter la Région pour la compétence de transport scolaire ;- D'autoriser le maire ou son représentant à signer les différents documents ;- De prendre en charge 50€ du coût de l'abonnement scolaire et 25€ pour les enfants ayant la tarification solidaire uniquementpour les enfants Clavillais. |
11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Délibération rendue exécutoireTransmise a la Préfecture le qh.Publiée et notifiée le { % NePour Extrait conforme,Fait et délibéré à Claville MottevilleLe Maire, Francois-Régis Du Mesnil
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DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIMECanton de Bois GuillaumeMairie d'Estevillehe Délibération N°15/2025Nombre de membres| > AfférentsQui ont prisau EnConseil | exercice d bte laConvocation du : 1° juillet 2025 Municipal eliberation
11 9 9
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSLe mardi O8 juillet 2025, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrementconvoqué OI juillet 2025, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Mme Marie-GabrielleMOHN, l** Adjointe au Maire (Article L-2122-17 du Code Général des CollectivitésTerritoriales).Etaient présents : M—Manuel-GRENTE, Mme Céline BLANQUART, Mme SylvieCHARTIER, Mme Michelle FOUQUE, M-Guillaume LAMBART, M. Denis LANGLOIS, M.Xavier MIGNON, Mme Marie-Gabrielle MOHN, MmeFlorence VALLEÉtaient absents excusés : M. Manuel GRENTE donne pouvoir à Mme Marie-GabrielleMOHN, M. Guillaume LAMBART donne pouvoir à M Xavier MIGNON, Mme FlorenceVALLE donne pouvoir 4 Mme Michelle FOUQUEAbsent : |Secrétaire de séance : Mme Michelle FOUQUEObjet de la délibération :DISSOLUTION DU SI D 1s NORMAND - REPARTITION DU PERSONNELVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5212-33,Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 1984 portant création du syndicatintercommunal à vocation scolaire,Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2019 portant modification des statuts dusyndicat intercommunal à vocation scolaire,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2022 portant modification des statutsdu syndicat intercommunal à vocation scolaire,Vu les délibérations des communes d'Esteville du Il février 2025 et de Claville-Mottevilledu 18 février 2025 sollicitant la dissolution du SIVOM du Bois Normand,Considérant qu'un syndicat est dissous de plein droit par arrété du préfet lorsque lademande émane de l'ensemble des organes délibérants des membres le composant ;
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Considérant que les modalités de répartition financière et patrimoniale portant sur les biensimmobiliers, mobiliers, emprunt et solde de trésorerie seront adoptées ultérieurement.Considérant, qu'il n'y a pas lieu de procéder à la répartition de Amandine DEHAESE,l'Adijoint administratif, échelon 07, fonction secrétariat, 17/35ème, dont la mutation estofficiellement actée pour la commune de Cailly à compter du 01/05/2025Le conseil municipal, à l'unanimité et après en avoir délibéré :e Décide, afin de permettre au préfet de prendre l'arrêté de fin de compétencesdu SIVOM au 31 août 2025 de répartir le personnel du syndicat selon lesmodalités déterminées dans la convention annexée à la présente délibération.
Délibération rendue exécutoireTransmise à la Préfecture lePubliée et noufiée le ULT/2ZPour Extrait conforme,Fait et délibéré à EstevilleLa secrétaire de Séance, Pour le Maire empêché,Mme Michelle FOUQUE Marie-Gabrielle MOHNr ) /
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Convention de répartition des agentssuite à une DISSOLUTION d'un syndicat intercommunal,(Article L5212-33 du code général des collectivités territoriales)
L'article L. 5212-33 du CGCT précise que le syndicat est dissous :a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à l'achèvement del'opération qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seule communemembre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 des services en vuedesquels il avait été institué. Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissousdeviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transférél'intégralité de ses compétences. Le syndicot mixte est substitué au syndicat de communes dissousdans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte, aux troisièmeà dernier alinéas de l'article L. 5711-4 ;b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
Il peut être dissous :a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou desreprésentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ;b) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil départemental pourinformation.L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat estliquidé.La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à undégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau eten tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les chargesfinancières correspondantes.
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La présente convention a donc pour objet de préciser les modalités de réparation des agentsconcernés. Entre les soussignés :Le SIVOM du Bois Normand représenté par son Président, M François ee DU MESNIL, dûmenthabilité par délibération du 16 novembre 2021,d'une part,Et : La commune de Claville Motteville représentée par son Maire, M François Régis DU MENSILdûment habilité par délibération du 26 mai 2020Et : Commune d'Esteville représentée par son Maire, M Manuel GRENTE dûment habilité pardélibération du 26 mai 2020,D'autre part,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5212-33,Vu le Code général de la fonction publique,Vu les délibérations relatives à la dissolution du SIVOM du Bois NormandVu les délibérations relatives aux personnels des différentes autorités signataire :Esteville : Délibération 020/2021 portant sur le RIFSEEPClaville Motteville : Délibération 15/2017 portant sur le RIFSEEP- SIVOM : Délibération 19/2017 portant sur le RIFSEEPVu les délibérations concernant les impacts de la dissolution et le projet de répartition du personnel,- Esteville :© Délibération 01/2025 portant sur la dissolution du Syndicat Intercommunal àVocation Multiple du Bois Normand© Délibération 15/2025 portant sur la répartition des agents suite à la dissolution duSIVOM Du Bois Normand- Claville Motteville :o Délibération 04/2025 portant sur la dissolution du SIVOM du Bois Normando Délibération 4, /2025 portant sur la répartition des agents suite à la dissolution duSIVOM Du Bois Normand- SIVOM du Bois Normand :o Délibération 15/2025 portant sur la répartition des agents suite à la dissolution duSIVOM du Bois NormandVu les avis du/des comités techniquesEsteville : avis favorable du CT en date du 01 octobre 2021- Claville Motteville :SIVOM : avis favorable en date du 23 juin 2025 du CST portant sur la convention derépartition des agents suite à la dissolution- avis favorable du CT en date du 22 septembre 2017
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IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QU'IL SUITArticle 1 : Objet de la conventionLa présente convention a pour objet de préciser les modalités de la répartition des personnels, à lasuite de la dissolution du syndicat.Article 2 : Prise d'effetLa présente convention est applicable à partir du 1° septembre 2025.Article 3 : Répartition des agentsLes agents concernés par la présente convention seront répartis de la façon suivante :Collectivité d'origine :Dénomination du syndicat : SIVOM Du Bois NormandDate de la délibération : 04/07/2025Personnels concernés :| Nom de l'agent | Statut de l'agent | grade | Durée || (fonctionnaire, | | oe fess || , contrat aidé| contractuel, contrat aidé) | | 35ème) |
Adjoint technique principal de | 33.59/35ème |BILLAUX Florence FonctionnaireL 20] ay| LEGER Nadège Fonctionnaire | Adjoint territorial d'animation 32.55/35ème |LHOTELLIER Fonctionnaire Adjoint technique de 2°" cl 30.15/35°"°Emmanuel É aAdjoint technique | 20 20 8/35ème| PORRION Audrey | FonctionnaireCollectivités d'accueil :
Ae ee nm nm mn man mm mm mn nee mms msn semman se
Date de la délibération : at mePersonnels concernés :| |Nom de l'agent | Statut de l'agent | Grade Durée, , hebdomadaire(Fonctionnaire, :de service (encontractuel, contrat 35ème) |aidé)| 1_LHOTELLIER Emmanuel | | Fonctionnaire Adjoint technique de 2ème cl | 30.15/35ème _
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Mairie de : Estevillefees cence des ee estas escbewsses
Date de la délibération : 08/07/2025Personnels concernés :| Nom de l'agent Statut de l'agent | Grade Durée| à ; hebdomadaire(Fonctionnaire, || de service (en || contractuel, contrat | g5ème )| | aidé) | |=. ...—| BILLAUX Florence | Fonctionnaire | Adjoint technique principal de ! 33.59/35ème |RS a EL NEUTRE oe Eee Cl PRET Ey RE || LEGER Nadège | Fo Fonctionnaire | Ta Adjoint territorial d'animation | 32. 55/35ème |_PORRION Audrey | Fonctionnaire | Adjoint technique __120.8/35ème |Article 4 : Situation des agentsLes agents concernés par la présente convention sont transférés de plein droit vers leur collectivitéd'accueil, dans le respect de la répartition prévue à l'article 3 de la présente convention, dans lerespect des délibérations (ayant cet objet) et prises par les collectivités intéressées.Les agents sont transférés vers les collectivités d'accueil dans les conditions suivantes :Pour l'ensemble des agents de droit public (articles L 714-9 et L 714-11 CGFP) :Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue àla cinquième partie du CGCT, ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire quileur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L. 714-11. Une indemnité de mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.Les avantages collectivement acquis au titre de l'article L 714-11 du CGFP constituent uncomplément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publicsdoivent avoir impérativement mis en place avant le 28 janvier 1984.- Pour les agents de droit public, par statut :* Les agents fonctionnaires : Ils conservent leur grade ainsi que les leurs conditions dedéroulement de carrière* Les agents contractuels de droit public : Ils conservent leur ancienneté, la nature del'engagement (contrat à durée déterminée ou indéterminée), ainsi que les conditionsd'exercice des missions
- Pour les salariés relevant du droit privé :* Les salariés bénéficiant d'un contrat de travail aidé : le nouvel employeur est substituédans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeursubstitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne l'aide à l'insertionprofessionnelle, sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard desengagements du nouvel employeur.Article 5: Coût du transfert de personnelLes communes d'accueil signataires de la présente convention supportent les charges financièrescorrespondant aux personnels qui leur sont transférés.Page 4 sur 5
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Article6: LitigesTous les litiges concernant la présente convention ainsi que son application relèvent de lacompétence du tribunal administratif de Rouen.Article7: Dispositions diversesLa présente convention sera transmise à la Préfecture de la Seine-Maritime et notifiée aux tiersimpactés par la répartition du personnel.
Fait à Esteville, le À. 12020 3 exemplaires (autant d'exemplaires que de parties)
Pour le SIVOM Du Bois Normand Pour la commune de Claville MottevilleSignature / Cachet
Le MaireDU MESNIL François Régis
a € 7
ie vs Cu aid:GRENTE Mantel
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-07-22-00011
7 AP 22 07 25 portant modification des statuts
SIVOSS Saint Antoine la Forêt
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| | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 22 JUIL. 2025portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (maternelle etélémentaire) et sportive de la région de Saint-Antoine-la-Forêt (SIVOSS)Le préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-20, etL.5212-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 1969 portant création du SIVOSS de la région de Saint-Antoine-la-Forêt ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant modification des statuts du SIVOSS de la régionde Saint-Antoine-la-Forét ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :Vu la délibération du SIVOSS de la région de Saint-Antoine-la-Forêt du 24 mars 2025 approuvant lamodification des dispositions de l'article 7 des statuts du syndicat portant sur la contributiondes membres ;Vu les délibérations des communes de Mélamare, Saint-Antoine-la-Forét, Saint-Jean-de-Folleville etSaint-Nicolas-de-la-Taille des 15, 23 mai et 30 juin 2025 approuvant la modification desdispositions de l'article 7 des statuts du syndicat portant sur la contribution des membres :Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes desconseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour lacréation de l'établissement :Considérant qu'à défaut de délibérations des conseils municipaux dans un délai de trois mois àcompter de la notification par le SIVOSS de la région de Saint-Antoine-la-Forêt de sadélibération du 24 mars 2025, la décision est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité pour la modification statutaire sont réunies :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1: Les statuts modifiés du syndicat intercommunal à vocation scolaire (maternelle etélémentaire) et sportive de la région de Saint-Antoine-la-Forêt (SIVOSS) sont annexés au présentarrêté.Article 2: L'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicatintercommunal à vocation scolaire (maternelle et élémentaire) et sportive de la région de Saint-Antoine-la-Forêt (SIVOSS) est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire (maternelle etélémentaire) et sportive de la région de Saint-Antoine-la-Forêt (SIVOSS) ainsi que les maires descommunes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Le préfet,Pour le préfet st par délégation,| € 4 ' a. - i=) ut es À (2 | . yee ewe ery; ool 09 E-. rit me (ty Nop atte £ Soe
Hélène HESSVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 4 R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE ETSPORTIVESaint Antoine la Forét| STATUTSArticle ler : DénominationEn application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales, il est formé entre les communes de :MELAMARESAINT ANTOINE LA FORETSAINT JEAN DE FOLLEVILLESAINT NICOLAS DE LA TAILLEUn syndicat gui prend la dénomination de : Syndicat Intercommunal a VocationScolaire (Maternelle et élémentaire), et Sportive (SIVOSS) de la région de SaintAntoine la Forét. àArticle 2 : Objet du syndicat : Compétences- Le service des écoles (mobilier, fournitures, recrutement et gestion despersonnels de service) ;- Bâtiments scolaires des écoles maternelle Raymond Queneau et élémentaireMaurice Leblanc (acquisition immobilière, construction, réparation, entretien,fluides, assurance,...) ;- La gestion en investissement et en fonctionnement de la restauration scolaire ;- La gestion de la salle de sport des quatre clochers et équipements sportifs(vestiaires et terrains) du stade Daniel Leroy.En application des dispositions des articles L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT, lesyndicat assure l'intégralité de la couverture des dépenses de fonctionnement(comprise la gestion des personnels dédiés) et d'investissement rattachées auxcompétences transférées par ses communes membres énumérées ci-dessus.Les dépenses de personnel des accompagnateurs des élèves de maternelle dansle service de transports scolaires organisé par la communauté d'agglomérationCaux Seine Agglo (CA CSA) sont à la charge du SIVOSS.Article 3 : SiègeLe siège du syndicat est installé dans les locaux de l'école élémentaire MauriceLeblanc, 253 rue Pomone à St Antoine la Forêt, 76170.
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Article 4 : DuréeLe syndicat est créé pour une durée indéterminée.Article 5 : Les membresLe syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par lescommunes à raison de :- 4 délégués titulaires par communeEn cas d'absence, le titulaire peut donner sa procuration à un autre titulaire issude la même commune ou non (1 seule procuration).Article 6 : Le BureauLe conseil syndical élit en son sein un bureau composé de- | Président- 3 vice-présidentsReprésentant les 4 communes.Article 7 : Les recettes du syndicatLes recettes du syndicat sont d'une maniére générale celles que définies al'article L. 5212-19 le du code général des collectivités territoriales (CGCT).Contribution des communes :La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est répartiede la manière suivante :- 20% au prorata de la population de chaque commune telle qu'elle résulte dudernier recensement homologué, et arrêtée au ler janvier de l'année N ;- 50 % au prorata du nombre d'élèves domiciliés dans chaque commune membreet fréquentant les écoles maternelle Raymond Queneau et élémentaire MauriceLeblanc : situation au ler janvier de l'année N ;- 30 % au prorata des bases nettes de foncier bâti pondérées par |' effort fiscal(fiche individuelle DGF N — 1).
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Article 8 : Fonction du receveur syndicalLes fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centredes finances publiques attaché a |'établissement.Article 9 :Ces statuts remplacent les statuts du syndicat tels qu'ils ressortaient de l'arrêtépréfectoral du 13 janvier 2025.
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8 AP 01 08 25 portant modification des statuts
du SIVOS de Grand-Camp
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E = | Direction de la citoyennetéPREFET 3 | _et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 0 1 AOT 2025portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Grand-Camp(SIVOS) Le préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-17, L.5211-20, et L.5212-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |' État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1984 portant création du SIVOS de Grand-Camp ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 RON modification des statuts du SIVOS de Grand-Camp;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération du SIVOS de Grand-Camp du 14 avril 2025 approuvant les modifications desdispositions des articles 2 et 7 des statuts du syndicat portant sur la compétence « batimentsscolaires » et la contribution des membres ;Vu les délibérations des communes de Grand-Camp, Lintot, et Saint-Nicolas-de-la-Haie des 2, 17 et21 juin 2025 approuvant la modification des dispositions des articles 2 et 7 des statuts dusyndicat ;Vu l'absence de délibération de la commune de Trouville-Alliquerville ;Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes desconseils municipaux se pronongant dans les conditions de majorité requise pour lacréation de l'établissement ;Considérant qu'a défaut de délibérations des conseils municipaux dans un délai de trois mois àcompter de la notification par le SIVOS de Grand-Camp de sa PARA du 14 avril2025, la décision est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1: Les statuts modifiés du syndicat intercommunal a vocation scolaire de Grand-Camp (SIVOS)sont annexés au présent arrêté.Article 2: L'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 portant modification des statuts du syndicatintercommunal à vocation scolaire de Grand-Camp (SIVOS) est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Grand-Camp(SIVOS) ainsi que les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Le préfet,Pour le Préfet/et paf délégation,
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours. fr.
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SYNDICAT INTERCOMMUNALA VOCATION SCOLAIREDE GRAND-CAMP
STATUTSArticle 1 : En application des articles L5212-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales, il est formé entre les communes de :GRAND-CAMPLINTOTSAINT-NICOLAS-DE-LA-HAIETROUVILLE - ALLIQUERVILLEUn syndicat qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire deGRAND-CAMP » (SIVOS DE GRAND-CAMP).Article 2 : Le syndicat exerce les compétences scolaires et extrascolaires ci-dessous.Le syndicat dispose pour cela de trois établissements ; une école maternelle située à Grand-Camp et deux écoles primaires à Grand-Camp et Trouville-Alliquerville.A - Compétences scolaires- Bâtiments scolaires* Aménagement et entretien des bâtiments propriété du SIVOS ou mis à sa disposition ainsique les charges dues au titre des différentes consommations d'eau, d'énergie, de chauffageet de communication pour l'école maternelle.Pour les écoles primaires de Grand-Camp et Trouville-Alliquerville les deux communesexercent cette compétenceUne convention avec les deux autres communes membres fixe leur participation à partir d'uncoût par élève.Pour toutes nouvelles constructions portant sur les écoles maternelles et primaires, le SIVOSest compétent en matière d'acquisition immobilière, de construction, réparation et entretiendes bâtiments scolaires.- Vie scolaire* Achats des fournitures scolaires nécessaires au fonctionnement des classes :" Achat de produits d'entretien et consommables liés au bon fonctionnement desétablissements. Pour les écoles primaires de Grand-Camp et Trouville-Alliquervillel'acquisition de produits d'entretien et de consommables est compris dans le montant parélève déterminé par les conventions signées entre les communes membres."Acquisition de matériel et mobilier relatifs au fonctionnement des groupes scolaires :
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B -Autres compétences— Organisation d'un accompagnement des enfants dans les transports scolairesSi le transport scolaire relève de la compétence obligatoire d'organisation de la mobilité dela communauté d'agglomération Caux Seine agglo (CACSA), celle-ci a la possibilité de ladéléguer à la Région ou au syndicat. Dans cette hypothèse, les partenaires passent uneconvention qui n'intègre pas l'accompagnement des enfants, compétence qui relève duSIVOS.Le transport des enfants vers les piscines pendant le temps scolaire est assuré directementpar la CACSA au titre de sa compétence obligatoire d'organisation de la mobilité.- Restauration scolaire* Organisation d'un service de restauration scolaire des communes membres ;* Acquisition de matériel et mobilier relatifs au fonctionnement des cantines.Pour les écoles primaires de Grand-Camp et Trouville-Alliquerville, les communes exercentcette compétence (avec prise en charge des dépenses de personnel).Une convention avec les deux autres communes membres fixe leur participation à partir d'uncoût par élève.Pour toutes nouvelles constructions portant sur les cantines dédiées aux écoles maternelleset primaires, le SIVOS est compétent en matière de restauration scolaire.Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de GRAND-CAMP.Article 4 : Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par lescommunes à raison de :+ 3 délégués titulaires+ 1 délégué suppléantArticle 6 : Le Comité Syndical élit en son sein un Président.En application des dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents,et, éventuellement, des autres membres du bureau, est fixé par le comité syndical lors deson installation suivant le renouvellement général des conseils municipaux.Article 7: Les recettes du syndicat sont d'une manière générale celles que définies al'article L. 5212-19 du CGCT.Clé de répartition de base :La contribution des communes membres aux dépenses du syndicat est déterminée auprorata de :* 4/3 du potentiel fiscal global de chaque commune de l'année précédente ;* 2/3 du nombre d'élèves domiciliés dans chaque commune. Le nombre d'élèves pris encompte sera celui constaté 30 jours après la rentrée scolaire.
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Clé de répartition spécifi ique pour tout projet immobilier d'un montant supérieur à 50 000€FIL:La contribution des communes associées fait l'objet d'une délibération du comité aynidicalprise à l'issue d'une concertation avec les communes membres.Dans l'hypothèse où le comité syndical ne prend pas la délibération fixant la clé derépartition spécifique pour tout projet immobilier d'un montant supérieur à 50 000 HT, la cléde répartition de base trouve à s'appliquer.Si les parents demandent l'inscription de leurs enfants non domiciliés dans une commune dusyndicat (dans le cadre des dispositions de l'article L212-8 du code de l'éducation) :* Les enfants seront admis dans la limite des places disponibles ;* Les communes concernées devront participer aux dépenses de fonctionnement.Article 8 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centredes finances publiques auprès duquel est rattaché administrativement le SIVOS.Article 9 : Les présents statuts se substituent à ceux annexés à l'arrêté préfectoral du 21avril 2022.
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du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre
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Arrêté du 0) 1 AOÛT 2025portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissementde Grigneuseville et Bellencombre (SMAEPA)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-20, L.5711-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013, modifié, portant création du SMAEPA deGrigneuseville et Bellencombre ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts du SMAEPA deGrigneuseville et Bellencombre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération du comité syndical du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre du 11 février2025 relative au renoncement par le syndicat de l'exercice de la mission facultative des travauxd'assainissement non collectif ;Vu la délibération du comité syndical du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre du 27 mars2025 approuvant la modification de l'article 2 des statuts mettant fin à l'exercice de la missionfacultative des travaux d'assainissement non collectif par le syndicat ;Vu les délibérations des communes de Cottévrard, Grigneuseville, La Crique et Rosay des 14 avril,20 mai, 23 mai 2025 et 10 juin 2025 ainsi que de la communauté de communes Terroir de Cauxdu 3 juin 2025 approuvant la modification de l'article 2 des statuts mettant fin à l'exercice de lamission facultative des travaux d'assainissement non collectif par le syndicat ;Vu l'absence de délibérations des communes de Beaumont-le-Hareng, Bellencombre, Clères, Critot,Frichemesnil et Saint-Hellier dans un délai de trois mois à compter de la notification par leSMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre de sa délibération du 27 mars 2025 approuvant lamodification de l'article 2 des statuts mettant fin à l'exercice de la mission facultative destravaux d'assainissement non collectif par le syndicat ;
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Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes desconseils municipaux membres du syndicat se prononçant dans les conditions demajorité requise pour la création de l'établissement ;Considérant qu'à défaut de délibérations des communes de Beaumont-le-Hareng, Bellencombre,Cléres, Critot, Frichemesnil et Saint-Hellier dans un délai de trois mois a compter de lanotification par le SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre de sa délibération du 27mars 2025, leur décision est réputée favorable a la modification statutaire proposée ;Considérant que les conditions de majorité pour la modification statutaire sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Les statuts modifiés (article 2 mettant fin à l'exercice de la mission facultative des travauxd'assainissement non collectif) du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement deGrigneuseville et Bellencombre (SMAEPA) sont annexés au présent arrêté.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts du syndicat mixted'alimentation en eau potable et d'assainissement de Grigneuseville et Bellencombre (SMAEPA) estabrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement deGrigneuseville et Bellencombre (SMAEPA), ainsi que les président et maires des structures membres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
aLdélégation,élaire généralZoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentcourrier peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compterde sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours. fr.
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STATUTSDU SYNDICAT MIXTED'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT(SMAEPA) DE GRIGNEUSEVILLE ET BELLENCOMBRE
Article 1° - ConstitutionEn application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment,les articles L 5711-1 et suivants, il est constitué :- Entre les communes de:- Beaumont-le-Hareng, - Critot, - Rosay,- Bellencombre, - Frichemesnil, - Saint-Hellier,- Cléres, - Grigneuseville,- Cottévrard, - La Crique,- Et la communauté de communes (CC) Terroir de Caux en lieu et place des communes deBracquetuit, Etaimpuis, Montreuil-en-Caux, Saint-Denis-sur-Scie, Saint-Maclou-de-Folleville, Saint-Victor-l'Abbaye et Val-de-Scie ;Un syndicat qui prend la dénomination de « syndicat mixte d'alimentation en eau potable etd'assainissement (SMAEPA) de Grigneuseville et Bellencombre ».Article 2 - ObjetLe syndicat a pour objet l'adduction en eau potable, l'assainissement collectif des eaux usées etl'assainissement non collectif des eaux usées sur le territoire des communes adhérentes.Les territoires concernés sont les suivants :En eau potable (études, travaux, contrôles, achat et vente d'eau en gros, gestion du service publicd'adduction en eau potable) :- Auffay (Val-de-Scie) : Plaine Bocage, Grand et Petit Garenne, Le Bosmelet,lotissement Vainvergue, Le Clos Jacquets, Rue de RomainvilleHLM (Scie, Saâne, Varenne, Grive, Pinson, Roitelet, Mouettes,Chardonnet, Mésange, Fauvette, Hirondelle), Rues Flaubert,Maupassant, Mars, Pompidou, du 8 mai, du Vieux Château,Emmanuel Lecœur, du Champ des Oiseaux, du Président Coty.- Beaumont-le-Hareng : ensemble du territoire.- Bellencombre : ensemble du territoire.- Bracquetuit : ensemble du territoire.- Clères : La Beauce, Mont Landrin.- Cottévrard : ensemble du territoire.- Critot : Bertramesnil.- Etaimpuis : ensemble du territoire sauf Loeuilly et Coudray.- Frichemesnil : ensemble du territoire sauf La Joserie.- Grigneuseville : | ensemble du territoire.- La Crique : ensemble du territoire.- Montreuil-en-Caux : ensemble du territoire.- Rosay : ensemble du territoire.
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- Saint-Denis-Sur-Scie : Bocage, Trompette, Bosmelet, Bachicot.- Saint-Hellier : ensemble du territoire sauf Brennetuit eu Baudribos- Saint-Maclou-de-Folleville : Ordemare, La Pierre, Le Bray.- Saint-Victor-l'Abbaye : Les Fourches, Menu Bosc.- Sévis (Val-de-Scie) : ensemble du territoire.En__assainissement__ collectif (études, travaux, contrôles, gestion du service public del'assainissement collectif des eaux usées) :- Bellencombre : ensemble du territoire.- Etaimpuis : ensemble du territoire.- Montreuil-en-Caux : ensemble du territoire.- Saint-Hellier : ensemble du territoire.En assainissement non collectif (études, contrôle de toutes les installations d'assainissement noncollectif situées sur le territoire ci-dessous indiqué. I! est en outre compétent pour l'entretien desinstallations d'assainissement non collectif dont il a réalisé la réhabilitation et pour la gestion duservice public de l'assainissement non collectif) :- Beaumont-le-Hareng : ensemble du territoire.- Bellencombre : ensemble du territoire.- Bracquetuit : ensemble du territoire.- Etaimpuis : ensemble du territoire.- Cottévrard : pour les habitations non raccordables au réseaud'assainissement collectif.- Critot : Bertramesnil- Frichemesnil : ensemble du territoire.- Grigneuseville : ensemble du territoire.- La Crique : ensemble du territoire.- Montreuil-en-Caux : ensemble du territoire.- Rosay : ensemble du territoire.- Saint-Hellier : ensemble du territoire.- Sévis (Val-de-Scie) : _ ensemble du territoire.
Article 3 - Comité syndicalLe comité syndical est composé de délégués élus par les collectivités membres a raison de deuxdélégués titulaires et deux délégués suppléants par commune membre ou représentée.Article 4 — BureauLe comité désigne parmi ses membres, un bureau composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisseêtre supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant.
Article 5 - BudgetLe syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences, notammentles redevances perçues sur les usagers des services.ll perçoit également les sommes mentionnées à l'article L 5212-19 du CGCT.Conformément aux articles L 2224-2, L 5212-19 et L 5212-20 du CGCT, les communes membrespeuvent être appelées, sur délibération du comité syndical, à contribuer aux dépenses des services
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publics d'eau, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif sur la base du critère derépartition suivant : nombre d'usagers du service public concerné par les dépenses pour chaquecommune membre.Article 6 - Mise à dispositionEn application des articles L 5211-4-1 Ill et L 5721-9 du CGCT, le syndicat peut conclure desconventions de mise à disposition de services avec ses communes membres et les structuresintercommunales dont il est membre.Article 7 - SiègeLe siège du syndicat est fixé à la mairie de Grigneuseville (76850).Article 8 - DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 9 - Receveur syndicalLes fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le comptable du centre des financespubliques de Montville.Article 10Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêtépréfectoral du 26 octobre 2021.
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76-2025-08-01-00008
8 AP 01 08 25 portant modification des statuts
du SMGSN
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arrêté du À 1 AOÛT 2025portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN)
Le préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5721-1 etsuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant création du SMGSN ;Vu l'arrêté préfesteral du 30:décembre 2022 portant modification des statuts du SMGSN ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération du SMGSN du 21 décembre 2023 approuvant la modification de l'article 13 deses statuts concernant son budget ;Vu la délibération du 21 décembre 2023 du comité syndical du SMGSN approuvant la modificationde l'article 13 de ses statuts concernant son budget ;Vu le courrier de transmission du 24 février 2025 du SMGSN aux structures membres de ladélibération du syndicat du 21 décembre 2023 ;Vu les délibérations des 25 et 27 mars 2025, 1°, 25 et 27 avril 2025 ainsi que des 19 et 29 mai 2025des communautés de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville, Pont-Audemer-Val-de-Risle,Roumois Seine, des communautés d'agglomération Caux Seine Agglo, Seine Eure et SeineNormande Agglomération et du conseil départemental de l'Eure approuvant la modification del'article 13 des statuts du SMGSN concernant son budget ;Vu l'absence de délibération de la Métropole Rouen Normandie, de la communauté urbaine LeHavre Seine Métropole et du conseil départemental de la Seine-Maritime ;
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article 161 des statuts du SMGSN, l'absence dedélibérations des structures membres dans un délai de trois mois à compter de lanotification par le SMGSN de sa délibération du 19 décembre 2023, vaut avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité visées à l'article 161 des statuts du SMGSN sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1: Les statuts modifiés du syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN) sontannexés au présent arrêté.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 portant modification des statuts du syndicat mixtede gestion de la Seine normande (SMGSN) est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN) etles présidents des structures membres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Zohelr BOUAO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.
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Statuts du Syndicat mixte de gestion de la Seine Normande
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PRÉAMBULE : denied aden ra eames RA SAS eb A Ree 5TITRE | - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MEIXTE,.......cccccccrereccancscsrassecensavavesesvenas 6ARTICLE 1 - COMPOSITION, DENOMINATION ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE....cccceeceseeeseeee®1.1 - Ordonnancement juridique et dénomination... 6£2: +: MOMBIOS GU SYNC iscicsiisvsxisiasvasvcivansaguniveacissusansiseideasinkeanieianrnninanatiaendsienian 6ARTICLE 2 - DURÉE ssssidésesess tés osent res dé rosé ess ééense éco 7ARTICLE 3 - SIÈGE DE L'ÉTABLISSEMENT ET RÉUNIONS... ° easedTITRE Il - COMPETENCE ET INTERVENTION DU SYNDICAT.......ccccscscssesssvenessorsuvevenes 7ARTICLE 4 - OBJET ET PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION ee TTT aeT=: CORIOE OÙ SMIC in ins palace siuigacluiss Couiieds Waauaieeama auananbsteaaias 74.2 - Périmètres d'intervention du syndicat... 8ARTICLE 5 - COMPETENCES DU SYNDICAT....mroncnnsnonnononsnnonensenssnsnsnscenmesseneses 85.1 - Compétence principale obligatoire pour tous les membres en matière deplanification stratégique, d'animation et coordination... 851:1- 'PlanMication SEFATÉQIQUE ciassiscscapacosesiessscssssssiparcsncisaennnenjcuvansotscusataneaniesianrns 85.1.2 - Animation et coordination d'actions en matière de gestion desMiles AQUATIQUES... douanes sens 95.2 - Compétence obligatoire n°2 pour les EPCI à fiscalité propre : mise en œuvreopérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seine et de la RislePMANOMÉ;;issisrirras memes irsnsraisisrersssidéne restées asaadéés 95.3 - Compétences optionnelles pour les EPCI à fiscalité propre... 105.3.1 - Carte 1 : Animation et programmation en matière de préventiondes: INONGAHORS isciieniciinic Misr eRe AN 105.3.2 - Carte 2 : compétence de mise en œuvre opérationnelle de la PI pardébordement de seine :............... nes 105.3.3 - Carte 3 : compétence de misé en œuvre opérationnelle de la GEMAsur le lit majeur vallée de la seine :......................... 11ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT DES COMPÉTENCES À LA CARTE. as voee61: DOCSIONS crane naine ssirelrs dati rs ATS 116.2:- Répardton des CHANGES wiisstciecisrscsscevesssreasticccanisee stevia onseenasevecusedecseuniniunions 126.3 - Transfert complémentaire d'une compétence à la carte... 126.4 - Restitution d'une compétence à la carte... 12ARTICLE 7 - AUTRES MODES D'INTERVENTION ' 12TITRE I -ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SYNDICAT........0.ccccrececsecoverercvnsees 14ARTICLE 8 - COMITÉ D'ORIENTATION DE LA SEINE NORMANDE............2.0seeeeseeeseenceeeenes 14ARTICLE 9 - ADHÉSIONS ET RETRAITS 14DE: AM eine eh Ness pin té todis ie éasanse 14BP + ROMANS sa RM MERTENS 14ARTICLE 10 - LE COMITÉ SYNDICAL..... caviitiasséésériessé 1510,1 <COMPOSMION du COMME SYMOICdÉ:.sivsisnisressonéisndiessndiireaiesieiééote 15101:1.- Nombre GE HSIÉQUÉS nono memes 1510.1.2 - Désignation des délégués et des suppléants... 1610.1.3:- Exercice. du mandat de délégué... 16101.8 = Vacance CN JOIÉQUR,.sc ss 1610.1.5 - Nombre de voix par COMPÉTENCE........n nee. 1610.2 -Pouvoirs et fonctions du Comité Syndical..................................................... TE10:21 - Administration Gu SYAdiGat MIO isiéccirninsnisnennsténs 17
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10.3 -Validité des délibérations du Comité Syndical........................................... 18ARTICLE: 11 - LE BRURDAW sv acccicscciiscvcccecccccccaseccs Sie WO11.1 -Election des membres du BULCAU.....2....c.ccccceceeeececeesscesersscceesecscesssssecsececeecses 1811.2 -Rôle et fonctionnement du BULCAU.................cccccccecccecssccosscccncceccscecenereccesccees 19RES TGS CS TRU cc sisi ire DA RTE 1911.2.2 - Fonctionnement du Bureau................ RON RESTES ETES CITE PORN ARR EP REÉ 19ARTICLE 12 - LE PRÉSIDENT ET LES VICE-PRESIDENTS...........ccccccccceccececcceeees sd oidsssssd 2012.1 -Désignation du Président et des vice-présidents........................................... 20SD A À ve à ce 18 2 | RE ET NE RE Re 2022:23. LES UE DOS MONS. ssssiccasieiainssenvinccns wusicna tenance iuusvunneiaindauncuencaitcannlducisesusitasiieel 21TITRE IV -DISPOSITIONS FINANCIERES ET CGOMPTABILITE......-ccevccecccveveretnvscvaveceves 22ARTICLE 13 = BUDGET...... LZ LLLLLELL] eee Sa a a ENS àARTICLE 14 T CONTRIBUTIONS DES MEMBRES . ccccccccccccccccccccccccecccocccccceccccesecesececcececeseel dDARTICLE 15 - AUTRES CONDITIONS FINANCIERES...........cccccccccccccccccccccccccccccceccccccececcces 23TITRE V'- (eT Ha Ne DIVERSES. ivccnccicissaceniixecccccusacacnccceccscondsoncecesdsessccsiantesetacns 23ARTICLE 16 - MODIFICATIONS STATUTAIRES.... ne coneenussoxerseauste16.1 -Modifications StAtULAITES..........cccccecccceccesccecescccscuecserseseneuesssecsessecaueetenseenseecennes 2316.2 -Modifications statutaires simplifiées... 24ARTICLE 17 Tv REGLEMENT INTÉRIEUR. ccsosssisesosssosiés . .. OV 4 |
PAPIERS sisi ile ra died le CR TUE 25ANNEXE 1: PERIMETRE DU SYNDICA Tescscsccccicccsscsscccssccosscicveccsssssssisncessscscsiessensssecco® 9ANNEXE 2 : ADHESIONS DES MEMBRES AUX DIFFÉRENTES COMPETENCES OPTIONNELLES. ..29ANNEXE 3 : NOMBRE DE VOIX PAR COMPETENCE...... memes rr à |ANNEXE 4 : RÉPARTITION ET TAUX DE PARTICIPATION FINANCIERE.......ccccecesesesseseseseeee 3 2ANNEXE 5: SYSTÈMES DE PROTECTION ET OUVRAGES CONNEXES......ccccccececccscsecsseesesees 34
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Article 1 - Préambule
Depuis le ler janvier 2018, les Établissements Publics de CoopérationIntercommunale à fiscalité propres (EPCI-FP) normands sont titulaires de la compétenceGER API) relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des InondationsGEMAPI).Sur le territoire de la Seine aval, un certain nombre de missions est rattaché acette nouvelle compétence depuis la loi ne 2014-58 du 27 janvier 2014 demodernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles(MAPTAM). Il s'agit des missions en lien avec l'entretien du cours d'eau, la gestion desdigues et des zones humides. Ces missions étaient historiquement assumées,majoritairement, par le Département de la Seine-Maritime (76), le Grand PortFluvioMaritime de l'Axe Seine à l'aval de Poses et par Voies Navigables de France(VNF) à l'amont.Dès 2018, les Départements impliqués dans l'exercice de la compétence GEMAPIet les EPCI-FP ont manifesté leur souhait de s'associer au sein d'un syndicat mixte depréfiguration pour définir les modalités d'une gestion concertée et optimisée de l'AxeSeine Normand au regard des nouveaux objectifs associés à l'exercice de lacompétence GEMAPI. Il s'agit notamment de l'amélioration de la connaissance deszones exposées au risque d'inondation, du rôle des ouvrages en berge de Seine, d'unepart, et de l'atteinte du bon état des masses d'eau, sur le compartimenthydromorphologique, défini dans le cadre du SDAGE Seine-Normandie en vigueur, lapréservation de la biodiversité associée d'autre part. En cohérence et parallèlement àce Syndicat mixte de préfiguration, les EPCI concernés ont conventionné avec lesgestionnaires historiques, dont notamment le Département de la Seine-Maritime,conformément au dispositif « Fesneau » afin de maintenir une continuité dans lagestion des opérations relevant a priori de la GEMAPI.Pour encadrer l'exercice de la compétence GEMAPI sur ce périmètre au 1°janvier 2020, le présent syndicat mixte a été créé avec l'ensemble des collectivitésparties prenantes. Conçu initialement dans un objectif de préfiguration pour parvenir àune gouvernance unifiée de l'Axe Seine Normand, le syndicat dispose désormais del'exercice plein et entier de la compétence GEMAPI sur son territoire.
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Titre I - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTEArticle 1 - Composition, dénomination et objet du syndicatmixte,
1.1 - Ordonnancement juridique et dénominationEn application des dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CodeGénéral des Collectivités Territoriales (CGCT), le syndicat mixte « ouvert » qui prend ladénomination de « Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande », ci-aprèsdénommé « le Syndicat mixte ».Il est régi par les dispositions de l'article L.5721-1 du CGCT, les présents statuts,son règlement intérieur et en l'absence de texte par les dispositions propres aufonctionnement des syndicats mixtes fermés.
1.2 - Membres du syndicatLe syndicat est constitué des membres suivants :
Dans le département de Seine-Maritime (76) :- Conseil départemental de la Seine-Maritime- Métropole Rouen Normandie- Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole- Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo
Dans le département de l'Eure (27) :- Conseil départemental de l'Eure- Communauté de communes Roumois Seine- Communauté de communes de Pont-Audemer / Val de Risle- Communauté d'Agglomération Seine Eure- Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération
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Dans le département du Calvados (14) :- Communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville
Article 2 - DuréeLe syndicat mixte est constitué pour une durée indéterminée.
Article 3 - Siège de l'établissement et réunionsLe siège du Syndicat mixte est fixé au Conseil départemental de la Seine-Maritime, Hôtel du Département, Quai Jean Moulin à Rouen (76100).Les réunions du Syndicat mixte peuvent se tenir en tout lieu du périmètre fixéaux présents statuts, ainsi qu'au siège de l'un des membres.Il peut organiser des réunions par visioconférence dans les limites et conditionsdes textes en vigueur et du règlement intérieur.
Titre II - Compétences et intervention du syndicatArticle 4 - Objet et périmètre d'intervention4.1 - Objet du syndicatLe syndicat mixte a pour objet la mise en ceuvre de compétences communesentre ses membres principalement en matière de GEMAPI.Il a des compétences obligatoires et des compétences à la carte au sens deParticle L.5212-16 du CGCT.Ses compétences en matière de GEMAPI n'exonérent en rien les responsabilitésdes différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droitexistant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (art. L. 215-14 du code de l'environnement), le Préfet en vertu de son pouvoir de police des coursd'eau non domaniaux (art. L. 215-7 du code de l'environnement), et le Maire au titrede son pouvoir de police administrative générale (art. L. 2122-2 5° du CGCT).
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4.2 - Périmètres d'intervention du syndicatIndépendant du périmètre d'adhésion, le syndicat est compétent pour intervenirsur le périmètre de la plaine alluviale de la Seine.Les présents statuts distinguent, sur le plan technique, les interventions sur :e La Vallée de la Seine normande,e Le lit mineur élargi de la Seine et de la Risle maritime.Fe cartes des périmètres d'intervention du syndicat sont annexées aux présents statutsannexe 1).Article 5 - Compétences du syndicatLe syndicat exerce des compétences obligatoires ainsi que des compétences à lacarte.
Les membres qui ont adhéré aux compétences obligatoires peuvent égalementadhérer pour la/les compétence(s) à la carte lorsqu'ils sont concernés par laditecompétence sur leur territoire.
5.1 ~ Compétence nrincinale obligatoire pour tous les membres en matièrede planification stratégique, d'animation et coordinationTous les membres du syndicat adhèrent à une compétence générale deplanification stratégique globale ainsi que d'animation et coordination en matière deGEMA comprenant les missions suivantes.
5.1.1 - Planification stratégiqueLe Syndicat mixte exerce le portage, la conduite et le suivi de schémas stratégiques enmatière de prévention des inondations et gestion des milieux aquatiques à l'échelle dela vallée de la Seine normande.Ils intègrent pleinement les préoccupations et politiques spécifiques de l'ensemble desacteurs de l'axe Seine.
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lls feront l'objet d'études complémentaires portant sur tous les sujets en lien avec laGEMAPI, tel que par exemple l'étude et l'identification des zones d'expansion de crues.Ces études porteront également sur des thématiques ayant un impact sur la mise enœuvre de la GEMAPI et l'évolution des côtes et berges de l'estuaire, telle que laprotection des milieux aquatiques contre les pollutions générées par les macro-déchetscharriés par la Seine : étude d'amélioration de la connaissance, opérations desensibilisation et de pédagogie, appui technique des acteurs locaux dans la stratégiede lutte contre ces déchets.
5.1.2 - Animation et coordination d'actions en matière de gestion desmilieux aquatiquese Sur l'ensemble du périmètre Vallée de la Seine :o Animations, études, opérations de sensibilisation, de pédagogie etappui technique favorisant l'amélioration de la qualité, la diversitéet la fonctionnalité des milieux aquatiques et la reconquête dezones naturelles d'expansion de crues.Le syndicat peut confier l'animation technique d'un secteur oud'une thématique spécifique (ex : animation Natura200) à l'un deses membres par convention.
5,2 - Compétence obligatoire n°2 pour les EPCI à fiscalité propre : mise enœuvre onérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seine et de la RislemaritimeLe syndicat est compétent pour les membres, sur les lits mineurs de laSeine et de la Risle maritime sur les actions suivantes relevant des items 2et 8 du | de l'article L.211-7 du code de l'environnement :o Élaboration des plans de gestion des sites à entretenir en litmineur, |o Entretien courant du lit mineur tel que la gestion de la végétationet les actions de lutte contre les espèces invasives 'ae 20 et Bedu | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement),o Etudes et travaux de restauration du lit mineur et/ou de sesfonctionnalités écologiques. (Item 2°, 8° de l'article L. 211-7 ducode de l'environnement).
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Une annexe cartographique permet de matérialiser le périmètre d'intervention dusyndicat (annexe1).
5,3 - Compétences optionnellesLes membres du syndicat peuvent en outre lui transférer les compétences à lacarte suivantes :
5.3.1 - Carte optionnelle n°1 : Animation et programmation en matière deprévention des inondationsLe syndicat est en outre compétent sur le territoire de la Vallée de la Seine desmembres qui ont adhéré à cette compétence pour :o Opération de développement de la culture du risque, réduction dela vulnérabilité,o Accompagnement à la gestion de crise en soutien des membresdans la limite de leurs compétences,o Animation et pilotage d'outils de gestion des inondations (exprogramme d'action de prévention des inondations (PAPI)).
5.3.1 + Carte optionnelle n°2 : Mise en œuvre opérationnelle de laprévention des inondations (PI) par débordement de seine :Le syndicat intervient, dans la limite des ouvrages annexés aux présents statuts,sur :
o Gestion des systèmes de protection contre les inondations(systèmes d'endiguement et ouvrages hydrauliques) et leurannexes (clapets, ouvrages de ressuyage, ... }), . répondantnotamment a litem 5° de article L. 211-7 du code dePenvironnement,o Animation et pilotage d'outils de gestion des inondations,o Accompagnement à la gestion de crise en lien avec les systèmesde protection, en soutien des membres dans la limite de leurscompétences
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Lors de ladhésion d'un membre a cette carte de compétence, il est arrétéconjointement entre le Comité Syndical et le membre la liste des ouvrages rattachés àcette compétence avec, pour les systèmes d'endiguement le niveau de protectionassocié s'il est défini au moment de l'adhésion. Cette liste des systèmes et des niveauxde protection qui seront notamment précisés à l'issue des études de danger, estactualisée sous les mêmes formes (annexe 5).La notion de « gestion » au sens des présents statuts comprend la définition,la réalisation des études, la mise en place des autorisations et déclarationsenvironnementales et urbanistiques, la réalisation, l'entretien, la surveillance, lerenouvellement, des ouvrages existants ou futurs tels qu'annexés aux présents statuts.
5.3.3 - Carte optionnelle n°3 : Mise en œuvre opérationnelle de la GEMAsur le lit majeur vallée de la Seine :Le syndicat est en outre compétent, en vallée de Seine, sur le territoire desmembres qui ont adhéré à cette compétenceo Interventions GEMA au-delà du lit mineur (Item 2° et 8 deParticle L.211-7 du code de l'environnement) de la compétenceobligatoire.Une annexe cartographique permet de matérialiser le périmètre d'intervention dusyndicat (annexe 1).
Article 6 ~ Fonctionnement des compétences à la carteIl est annexé aux statuts un tableau faisant état des adhésions des membresaux différentes compétences optionnelles (annexe 2).
6.1 - DécisionsSeuls prennent part au vote pour les décisions liées a une compétence à lacarte les membres ayant effectivement adhéré a ladite compétence.
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6.2 - Répartition des chargesLe syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui luiont été transférées.Chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétenceseffectivement transférées au syndicat pour les compétences optionnelles et une partdes dépenses mutualisées d'administration générale et liées aux compétencesobligatoires.L'annexe 4 fixe la clé de répartition et le montant maximum des cotisations dechaque membre.
6.3 - Transfert complémentaire d'une compétence à la carteLe transfert d'une compétence à la carte résulte de délibérations concordantesdu Comité Syndical, d'une part, de l'organe délibérant dudit membre. Ce transfertcomplémentaire est entériné par arrêté préfectoral.
G.4 ~ Restitution d'une compétence à la carteUn membre ayant transféré une compétence a la carte, peut reprendre cettecompétence. La restitution des compétences est subordonnée à l'acceptation de lademande de restitution par le Comité Syndical.Les incidences patrimoniales et financières de la restitution s'opèrent dans lesconditions prévues par Particle L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.En cas de retrait de toutes les compétences, le membre doit alors opérer nonplus une restitution de compétence optionnelle mais un retrait du syndicat.Aucun retrait des compétences à la carte n'est toutefois possible dans les 5 anssuivant l'adhésion pour assurer au syndicat la possibilité d'une continuité d'action surle territoire le temps d'organiser son évolution territoriale.Cette restitution est entérinée par arrêté préfectoral.
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Article 7 = Autres modes d'interventionLe syndicat a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers nonmembres tels que des collectivités territoriales, des établissements publics decoopération intercommunale, des syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêtpublic local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour lesmembres, des conventions ou tous les autres dispositifs contractuels légaux, et ce dansles conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment des règles de lacommande publique en cas d'application de ces dernières.
Dans ce cadre, et dans les limites des textes et jurisprudences en vigueur, lesyndicat mixte de gestion de la Seine Normande peut contractualiser si cela à unintérêt avec des entités situées hors du périmètre et intervenir hors de ce dernier.
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Titre III - Organisation administrative du syndicat
Article 8 - Comité d'orientation de la Seine normandeUn comité d'orientation est prévu par les présents statuts. Il contribue par sesréflexions, sans prendre part aux votes du syndicat, à l'élaboration et au suivi duprojet de schéma stratégique de protection des inondations sur l'axe Seine Normand,ainsi qu'à la définition de la stratégie de gestion des milieux aquatiques de la Seinenormande.Le comité d'orientation est notamment composé dans les conditions fixées aurèglement intérieur du syndicat.En tant que de besoin, il peut être fait appel ponctuellement à des personnesqualifiées en qualité d'expert.
Article 9 - Adhésions et retraits9.1 - AdhésionUne demande d'adhésion ne peut intervenir qu'aprés le consentement préalabledu Comité Syndical, pris par la moitié des membres représentant au moins 2/3 desVOIX.
L'adhésion est ensuite subordonnée à l'avis favorable de la majorité desmembres autres que celui demandant l'adhésion, qui disposent, pour se prononcer,d'un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du ComitéSyndical. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.L'adhésion est prononcée par décision du représentant de l'État du siège dusyndicat.
9.2 - RetraitTout membre peut faire valoir son droit au retrait du syndicat après en avoirinformé le Président par un courrier auquel est jointe la délibération portant décisionde retrait. 13
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Le retrait ne peut intervenir qu'apres le consentement préalable du ComitéSyndical donné par la moitié des membres représentant au moins 2/3 des voix.Celui-ci fixe par délibération les conditions dans lesquelles peut s'opérer leretrait en accord avec le membre demandant son retrait.Le retrait est subordonné à l'avis favorable de la majorité des membres autresque celui demandant le retrait, qui disposent, pour se prononcer, d'un délai de 3 moisà compter de la notification de la délibération du Comité Syndical. À défaut dedélibération dans ce délai, leur avis est réputé défavorable.Le retrait est prononcé par décision du représentant de l'État du siège duSyndicat.ll est fait application sur les modalités patrimoniales du retrait des dispositionsde Particle L.5211-25-1 du CGCT.Le retrait du syndicat ne peut pas intervenir avant un délai de 5 ans suivantl'adhésion au syndicat ou le transfert d'une compétence à la carte.
Article 10 - Le Comité Syndical10.1 - Composition du Comité Syndical10.1.1 - Nombre de déléguésLe Syndicat mixte est administré par un Comité Syndical composé de déléguéstitulaires et suppléants.Les collectivités adhérentes sont représentées par un à trois délégués titulaireset un délégué suppléant, organisés comme suit :
oe oe Délégués Deustitulaires suppléantsCC du Pays de Honfleur-Beuzeville 1 1CU Le Havre Seine Métropole 1 1Métropole Rouen Normandie 3 1CC de Pont-Audemer Val de Risle 1 1CA Seine Eure 1 1CA Caux Seine Agglo 1 1CA Seine Normandie Agglomeration 1 1CC Roumois Seine 1 1Département 76 3 1Département 27 1 1Le délégué suppléant ne peut prendre part au vote que si le délégué titulaireest absent.
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Le nombre de voix par délégué pour chaque compétence est défini en annexe
Le nombre de voix est recalculé lors de nouvelles adhésions ou retrait ausyndicat ou a une compétence optionnelle, ainsi que lors du renouvellement généraldes conseils municipaux pour prendre en compte les nouvelles populations légalesconnues. :
10.1.2 - Désignation des délégués et des suppléants
Chaque membre désigne ses délégués titulaires et suppléants au ComitéSyndical.Le délégué suppléant siège au Comité Syndical à la place du titulaire, en casd'indisponibilité de celui-ci.
10.1.3 - Exercice du mandat de déléguéChaque délégué est désigné pour la durée de son mandat au sein de lacollectivité qu'il représente.Un même délégué ne peut représenter deux institutions membres, que ce soit àtitre de suppléant et/ou de titulaire.
10.1.4 - Vacance d'un déléguéEn cas de vacance parmi les délégués par suite de renouvellement de mandat,de décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu à leur remplacement par lescollectivités membres dans un délai maximal de 3 mois.À défaut de désignation dans ce délai, c'est la première personne dans l'ordredes nominations à l'organe délibérant de la structure concernée qui siégera au ComitéSyndical.10.1.5 - Nombre de voix par compétencePour les affaires communes et la compétence principale, la gouvernance baséesur l'ensemble des cotisations aux différentes cartes. Les voix sont partagées au proratades cotisations de chaque collège. Au sein du collège des EPCI, les membres disposent
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d'une voix par tranche de 3% de participation. Au sein du college des Départements,la répartition des voix est proportionnelle a la cotisation.Pour la carte optionnelle nol relative à l'animation en matière de prévention desinondations, les membres disposent d'une voix par tranche de 5% de participation.Pour les cartes de compétences relatives aux travaux, le nombre de voixcorrespond au pourcentage de participation financière.Le tableau de répartition des voix des collectivités membres est annexé auxprésents statuts (annexe 3).
10.2 - Pouvoirs et fonctions du Comité Syndical
10.2.1 - Administration du Syndicat mixteLe Comité Syndical est chargé d'administrer le Syndicat mixte.Il peut déléguer sur délibération une partie de ses attributions au Bureau ouindividuellement au Président a l'exception des domaines suivants :
- Élection du Président et des membres du Bureau ;- Institution et fixation des taux et tarifs des redevances ;- Adoption du règlement intérieur du syndicat ;- Approbation des nouveaux membres ;- Vote des budgets et des comptes administratifs ;Fixation et appel des contributions financières des membres ;- Décision de création, de modification ou de suppression d'emplois ;Proposition de modification des conditions de financement du syndicat ;
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- Proposition et approbation des modifications des statuts ;- Acceptation des dons et des legs.
Il se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an.Il peut être convoqué en séance extraordinaire soit par son Président, soit à lademande des deux tiers des membres du Comité Syndical.Les délégués peuvent disposer de 2 pouvoirs au maximum transmis par desdélégués dont la collectivité adhére aux mémes cartes de compétences.En cas d'empêchement du délégué titulaire, le délégué suppléant représente lacollectivité. Si ni le titulaire, ni le suppléant ne peuvent assurer la représentation deleur collectivité, alors le délégué titulaire pourra donner un pouvoir à un autredélégué.Le Comité Syndical peut se faire assister de toutes personnes qualifiées de sonchoix.En séance, le Comité Syndical ne peut délibérer que sur les questions inscrites àl'ordre du jour. Il est dressé un procès-verbal des séances et un registre desdélibérations.Les séances du Comité Syndical sont publiques. Le Comité peut se réunir àhuis-clos, à la demande du Président ou au moins de la moitié des membres ducomité.
10.3 - Validité des délibérations du Comité SyndicalLe Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de sesmembres représentant au moins la moitié des voix est présente ou représentée.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délaimaximum de 8 jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sontvalables quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés.Les délibérations sont adoptées par scrutin public. À la demande d'au moins untiers des délégués ou sur proposition du Président, il est procédé à un vote à bulletinsecret.
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A l'exception de l'élection du Président et des membres du Bureau, lesdélibérations du Comité Syndical sont adoptées à la majorité des deux tiers dessuffrages exprimés.
Article 11 - Le Bureau
1 1.1 - Élection des membres du BureauL'ensemble des représentants du Syndicat mixte désigne parmi ses membres unBureau, composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et d'un ou plusieursdélégués.Le nombre de membres du Bureau est défini par délibération du ComitéSyndical.Le nombre de vice-président{s) est librement déterminé par le Comité Syndicaldans les limites fixées par l'article L. 5211-10 du CGCT.L'élection du Bureau a lieu conformément à l'article 12.Le Président et le Bureau peuvent, dans les conditions déterminées par la loi,recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité Syndical.
11.2 - Rôle et fonctionnement du Bureau11.2.1 - Rôle du BureauPrésidé par le Président du Comité Syndical, le Bureau syndical concourt à lagestion courante du Syndicat mixte en exerçant les attributions qui peuvent lui êtredéléguées par le Comité Syndical, dans les limites permises par le CGCT.Il assure le suivi des actions décidées par le Comité Syndical et propose desactions à mener et les moyens correspondants.Indépendamment des délégations qui peuvent leur être consenties, les membresdu Bureau syndical peuvent être plus spécialement chargés par le Président du suivid'un domaine de compétences déterminé.
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11.2.2 - Fonctionnement du BureauLe Bureau se réunit au moins une fois par trimestre. Les réunions de Bureauont lieu sur convocation du Président ou à la demande de la moitié au moins desmembres du Bureau.Le Bureau ne peut se réunir que si la majorité de ses membres est présente oureprésentée. Chaque membre du bureau peut disposer d'un pouvoir.Les réunions du Bureau ne sont pas publiques. Un délégué du Comité Syndicalqui n'est pas membre du Bureau peut être invité par le Président ou, à défaut, en casd'absence ou d'empéchement, par un vice- Président pris dans l'ordre de nomination, àparticiper à ces réunions en raison notamment de ses compétences ou de sesqualifications.Les décisions du Bureau sont adoptées a la majorité absolue de ses membresprésents ou représentés.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délaimaximum de 8 jours. Les décisions prises au cours de cette deuxième réunion sontvalables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Article 12 - Le Président et les vice-présidents12.1 - Désignation du Président et des vice-présidentsLe Président, les vice-présidents et les autres membres du Bureau sont élus parle Comité Syndical pour la durée de leur mandat au sein de la collectivité qu'ilsreprésentent. Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte. Le Président dont lemandat est échu, demeure en place jusqu'à la désignation de son successeur pourassurer la continuité et la gestion courante du syndicat.Le Président et les vice-présidents sont élus par le Comité Syndical, au scrutinsecret uninominal à deux tours, à la majorité absolue. La majorité relative est requiseau troisième tour, l'élection étant acquise au plus âgé en cas d'égalité des voix.À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président,les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.Il est procédé à une nouvelle élection du Président après chaquerenouvellement électoral le concernant.
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12.2 ~ Le PrésidentLe Président fixe les ordres du jour des réunions du Comité Syndical et duBureau, dirige les débats et s'assure de la régularité des votes. Il prépare le projet debudget qu'il présente au Bureau puis au Comite Syndical.ll est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes duSyndicat mixte. Il suit l'exécution des décisions prises par les organes syndicaux, signeles conventions et actes juridiques nécessaires à l'activité du Syndicat mixte et lereprésente en justice et dans la vie civile._ Le Président est seul chargé de l'administration et dirige les services duSyndicat mixte. Il nomme le personnel du Syndicat mixte, y compris le Directeur. Ilgère le patrimoine, dirige les travaux et prend toute mesure nécessaire au bonfonctionnement du Syndicat mixte.Il peut par délégation du Comité Syndical, être chargé du règlement decertaines affaires à l'exception des attributions fixées à l'article 10.2 ou par tout autredisposition législative en réglementaire en vigueur.Il rend compte au Comité Syndical de ses réunions, de son action et del'activité du Syndicat mixte, de ses services et du Bureau syndical.Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, des délégations depouvoir ou de signature aux vice-présidents ou, en cas d'empéchement ou d'absencede ces derniers, a d'autres membres du Bureau.Il peut également donner, par arrêté, sous sa surveillance et sous saresponsabilité, délégation de signature au directeur et, le cas échéant, a certains agentsdu syndicat.Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.En cas de vacance du Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctionsdu Président sont provisoirement exercées par l'un des vice-présidents dans l'ordre deleur désignation.Le Comité Syndical pourvoit à son remplacement dans le délai de deux mois àcompter de la vacance.L'élection d'un nouveau Président entraîne le renouvellement de l'ensemble desmembres du Bureau.
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12.3 - Les vice-présidentsLes vice-présidents sont élus selon la règle suivante :- le Premier vice-président élu au sein du collège dont n'est pas issu lePrésident,-les vice-présidents suivants sont élus en alternance dans chacun des collèges.Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas
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Titre IV - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABILITE
Article 13 - BudgetVadoption et l'exécution du budget sont soumises aux dispositions des articlesL.1612-1 et suivants du CGCT.Le Président convoque le comité dans des délais permettant l'adoption dubudget avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique.Le budget du syndicat mixte est composé d'un budget unique dans lequelchaque compétence est individualisée dans une comptabilité analytique.Le budget du syndicat est soumis aux dispositions des articles L.5722-1 à L.5722-9 du CGCT.Le budget du syndicat mixte comprend en recette :— La cotisation annuelle des membres fixée par le Comité Syndical ;— Les participations des membres à la réalisation des études spécifiques etopérations structurantes ;— Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;— Des subventions de l'Europe, de l'État, de la Région, des Départements,de l'Agence de l'Eau et autres collectivités ou établissements publics ;— Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant auservice fait ;
- Le produit des emprunts ;
— Le produit des legs ;— Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur,présent et à venir.
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Le budget pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à la réalisation de son objet.Par renvoi des dispositions de l'article L.5217-10-4 du CGCT applicable à lanomenclature budgétaire M 57, le budget et le compte financier unique du syndicat sonttransmis aux membres du comité syndical douze jours au moins avant la séance d'adoption.Le compte financier unique adopté est transmis aux services financiers desmembres du syndicat.Le budget est approuvé à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés dans lesconditions de quorum fixées à l'article 10.3 des présents statuts.Article 14 = Contributions des membres
Les membres du Syndicat mixte s'engagent à participer à l'équilibre global dubudget selon les principes ci-aprés.Les clés de répartition déterminent les participations financiéres de chacun desadhérents a chacune des cartes. Elles sont le résultat de calculs basés sur la populationdes communes riveraines de la Seine, les linéaires de berges et de systèmesd'endiguement ainsi que la surface du lit majeur.Le taux et les montants annuels maximum des cotisations de chaque membresont précisés en annexe 4 des présents statuts.Le syndicat peut contractualiser avec d'autres co-financeurs potentiels.Lorsque le syndicat mixte bénéficie d'aides ou subventions limitées à certainesopérations limitées à une partie seulement du territoire du syndicat, le montant de cesaides et subventions vient en diminution de la contribution demandée à l'EPCI membreou aux EPCI membres du secteur concerné par les investissements subventionnés.
Article 15 - Autres conditions financières
Le Syndicat mixte est soumis aux règles de la comptabilité publique. Cettecomptabilité est assurée par un comptable public nommé conformément au CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Tout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts etle règlement intérieur du syndicat, fait l'objet de décisions du Comité Syndical dans lesconditions prévues par les textes en vigueur et sous réserve de ne pas être encontradiction avec les présents statuts.
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Titre V - DISPOSITIONS DIVERSESArticle 16 - Modifications statutaires16.1 ~ Modifications statutairesToute modification statutaire ne peut intervenir que sur décision du ComitéSyndical, pris par la moitié des membres représentant au moins 2/3 des voix.La modification est ensuite subordonnée à l'avis favorable de la moitié desmembres représentant au moins 2/3 des voix, qui disposent, pour se prononcer, d'undélai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical. Àdéfaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.La modification est prononcée par décision du représentant de l'État du siègedu syndicat.16.2 - Modifications statutaires simplifiéesLa modification des annexes 1 (périmètre du syndicat) et 5 (systèmes deprotection et ouvrages connexes) des présents statuts peut s'opérer selon uneprocédure simplifiée, par adoption sur décision seule du Comité Syndical, pris par lamoitié des membres représentant au moins 2/3 des voix.La modification est prononcée par décision du SL de l'État du siègedu syndicat.
Article 17 - Règlement intérieurUn règlement intérieur, adopté par le Comité Syndical peut, autant que debesoin, venir compléter les règles relatives au fonctionnement du Syndicat.
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ANNEXES
ANNEXE 1 : Périmètre du syndicat
Le périmètre d'interventions du Syndicat mixte correspond au périmètre de laplaine alluviale de la Seine circonscrit au périmètre des EPCI riverains de la Seine(article 4.2).e Le lit majeur de la Seine et de la Risle maritime
Périmètre d'intervention =du Syndicat mixte de gestion de la Seine Normande SEINE MOPMAYUE
Seine-Mantme N< db
Calvados
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e Le lit mineur élargi de la Seine et de la Risle maritimeCompétence obligatoire n°2 pour les EPC! à fiscalité propre : ,mise en ceuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seine par le SMGSN ydsur le territoire de Seine Normandie Agglomération SEINE NORMANDESYMCICAI MIKE OF GESTION
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Périmètre d'intervention du S¥GSN4 Limite de Seine N die Agglomérati: - . Mise en oeuvre opérationnelle de la GEMA sur le ff mineur de la Seinei , A a parle SMGSN sur Seine N de Aggloméralion =+
fi Surface en sau— Berges et bande de 5 mètres au-delà de la crête des berges
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Compétence obligatoire n°2 pour les EPCI à fiscalité propre : |Venmise en œuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seine par le SMGSN "asur le territoire de la Métropole Rouen Normandie SEINE NORMANDEÈ STMCICST Mid't OL SET Oy
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7 - Périmètre d'inte du SMGSN(TJ Léo dis dirogété Ronan WinnieMise en cauvre opératonnelle de la GEMA sur le lit mneur ce la Seneparle SMGSN sur la Métropole Rouen Normandie =| evs] Surface en eau—_—— Beiges et bande de 5 mètres au-delà de la créte des berges
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Compétence obligatoire n°2 pour les EPCI à fiscalité propre : Cemise en œuvre opérationnelle de la GEMA sur le lit mineur de la Seine par le SMGSNsur le territoire de la Caux Seine Agglo SEINE NURMANDE
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ANNEXE 2 : Adhésions des membres aux différentescompétences optionnelles
.Compétence Compétence | Compétence | Compétence | Compétenceprincipale, obligatoire optionnelle optionnelle optionnelleLe ial nol | no2 (5.2) nel (5.3.1) no2 (5.3.2) no3 (5.3.3)5.1Planification Gestion des | Animation Gestion Gestion desstratégique milieux Prévention systèmes de | milieux(5.1.1) aquatiques des protection et | aquatiquesAnimation et|en lit | inondations des ouvrages | en lit majeurcoordination mineur connexesd'actions enmatière deGEMA (5.1.2)Conseil départemental 1 1 1de la Seine MaritimeConseil départemental 1 1de l'EureMétropole Rouen 1 1 1NormandieCU Le Havre Seine 1 1 1MétropoleCA Seine Eure 1 1CA Seine Normandie 1 1 1 1AgglomérationCA Caux Seine Agglo 1 1 1 1CC Roumois Seine 1 1 1 1 1CC Pont Audemer, Val 1 1 1de RisleCC du Pays de 1 1 1Honfleur Beuzeville
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ANNEXE 3: Nombre de voix par compétence
Pour les affaires communes et la compétence principale, la gouvernance baséesur l'ensemble des cotisations aux différentes cartes. Les voix sont partagées au proratades cotisations de chaque collége. Au sein du collége des EPCI, les membres disposentd'une voix par tranche de 3% de participation. Au sein du collège des Départements,la répartition des voix est proportionnelle à la population.
Pourla carte noelrelative àinondations, les membres disposent d'une voix par tranche de 5% de participation.l'animation en matière de prévention des
Pour les cartes de compétences relatives aux travaux, le nombre de voixcorrespond au pourcentage de participation financière.Compétence | Compétence | Compétence | Compétence | CompétenceNombre de délégués principale | obligatoire optionnelle | optionnelle | optionnelle; (5.1) n°2 (5.2) n°1 (5.3.1) n°2 (5.3.2) | n°3 (5.3.3)
CC du Pays deHonfleur- 1 1 1 2 0 0Beuzeville 1CU Le Havre SeineMétropole À Y . 2 0 9 28Métropole Rouen 3 1 12 (4 voix | 51(17 voix 42 (14 voix 0Normandie par délégué) | par délégué) 0 par délégué)CC de Pont-Audemer / Val de 1 1 1 3 0 0Risle 1CA Seine Eure 1 1 19 0 0 0CA Caux SeineAgglo 1 1 4 9 2 13 0CA SeineNormandie 1 1 1 11 0 59Agglomération 2CC Roumois Seine 1 1 1 2 1 1 13Total collège EPCI 10 22 100 7 55 100à 1 15 (5 voix par 0 27 (9 voix | 45 ( 15 voix 0Département 76 délégués) par délégué)| par délégué)Département 27 1 4 0 14 0 0Total collègeDin eee ie 4 19 0 41 45 0Total SMGSN 14 41 100 48 100 100
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ANNEXE 4 : Répartition et taux de participation financiére
A - les taux de participationLes taux de participation sont définis comme suit pour les EPCI:+ Compétence principale art 5.1majeure Compétence obligatoire n°2 art 5.2 :berges+ Carte optionnelle nel - art 5.3.1bergese Carte optionnelle ne2 - art 5.3.2 :systèmes d'endiguement classé+ Carte optionnelle n°3 - art 5.3.3 :majeur.La population considérée est celle des communes riveraines de la Seine.Le linéaire de berges prend en compte les îles en Seine.
: 50% population + 50% surface du lit50% population + 50% linéaire de: 50% population + 50% linéaire de50% population + 50% linéaire de50% population + 50% surface du lit
Le taux de participation des Départements est calculé en complément desparticipations des EPCI, au prorata des montants plafonds définis au point B.Compétence | Compétence | Compétence | Compétence | Compétenceprincipale obligatoire optionnelle optionnelle optionnelle(5.1) n°2 (5.2) n°1 (5.3.1) n°2 (5.3.2) n°3 (5.3.3)CC du Pays deHonfleur-Beuzeville 0,07% 1,81% 1,30%CU Le Havre Seine ;Métropole 0,07% 1,90% 27,61%Métropole RouenNormandie 0,86% 51,02% 42,02%CC de Pont-Audemer /Val de Risle 0,09% 2,73% 1,48%CA Seine Eure 0,27% 19,71%CA Caux Seine Agglo 0,24% 8,97% 5,62% 12,59%CA Seine NormandieAgglomération 0,14% 11,46% 5,18% 59,27%CC Roumois Seine 0,04% 2,40% 0,88% 0,70% 13,13%Total EPCI 1,73% 100,00% 14,46% 55,31% '700,00%Département 76 53,57% 57,03% 44.69%Département 27 44.64% 28,51%Total Département 98,21% 85,54% 44,69%100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00%
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B - Montants de cotisation maximum annuels toutes cartes confondues
(Montants maximum par membre)CC du Pays de Honfleur-Beuzeville 15 000 €CU Le Havre Seine Métropole 35 000 €Métropole Rouen Normandie 1 800 000 €CC de Pont-Audemer / Val de Risle 20 000 €CA Seine Eure 105 000 €CA Caux Seine Agglo 510 000 €CA Seine Normandie Agglomération — 115 000 €CC Roumois Seine 50 000 €Département 76 2 000 000 €Département 27 300 000 €
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ANNEXE 5: systèmes de protection et ouvrages connexes
Rappel art. 5.3.2 :comprend notamment les sannexes [...] ».Ces équipement annexes (clapets, ouvrages de ressuyage, merlons, ...
la gestion des systèmes de protection contre les inondationsystèmes d'endiguement, les ouvrages hydrauliques et leurs
), non détailléesci-après en raison de leur nombre trop important, sont considérées comme faisantpartie intégrante des ouvrages et systèmes listés ci-dessous.Cette liste fera l'objet d'une mise à jour a lissues des études, procédures declassement, conventions et autres autorisations règlementaires, le cas échéant.1. Liste des ouvrages mis à disposition du syndicat par ses membresDépartement de la Seine-Maritimea. STATUT DECRETRIVE COMMUNE TERRITOIRE EPCI PKDEBUT | PKFIN | LINEAIRE | Ce. 2007CAUDEBEC LES ELBEUF 218,02 218,123 0,103ELBEUF 218,123 218,932 0,809ORIVAL 221,24 221,42 0,18OISSEL Métropole Rouen 230,05 230,7 0,65 Nek essSAINT ETIENNE DU ROUVRAY Normandie 234,55 236,88 2,33SOTTEVILLE LES ROUEN 239,98 240,54 0,56ROUEN (ile Lacroix rive sud) 240,955 241,64 0,685LA BOUILLE 259,43 260,65 1,22MAUNY _ Somme DE. cine | 263,650 265,900 2,250BARDOUVILLE 265,900 266,370 0,470Gav | BARDOUVILLE 268,160 268,600 0,440cHE LBARDOUVILLE | 270,700 271,375 0,675ANNEVILLE-AMBOURVILLE eee Roue 271375 | 274200 | 2825 _BERVILLE-SUR-SEINE 274,200 279.200 5.000 Classé CANNEVILLE-AMBOURVILLE 279,825 284,800 4,975YVILLE-SUR-SEINE 284,800 288,000 3,200BARNEVILLE-SUR-SEINE Sse ne sales 288,000 288,100 0,100HEURTEAUVILLE 295,000 300,750 5,750ARELAUNE EN SEINE 301,400 | 303,150 eeARELAUNE EN SEINE Caux Seine Agglomération 308,175 308,250 0,075ARELAUNE EN SEINE 309,570 | _ 309,600 0,030 SREVATTEVILLE-LA-RUE 320,775 321,15 0,375 Non classéTotallinéaire 34,452(km)
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STATUT DECRETRIVE Sedat TERRITOIRE EPCI PK DEBUT PK FIN LINEAIRE DIGUES 2007FRENEUSE 213,532 214,363 0,831SAINT AUBIN LES ELBEUF 219,135 219,195 0,06ELBEUF 219,195 219,8 0,605ELBEUF 219,925 220,425 0,5 saw nasCLEON 223,638 225 1,362BELBEUF 236,19 236,41 0,22AMFREVILLE LA MIVOIE 236,41 238,3 1,89ROUEN (ile Lacroix rive nord) 240,5 241,775 1,275VAL DE LA HAYE 252,050 255,100 3,050HAUTOT SUR SEINE 255,100 256,054 0,954SAHURS 256,613 259,200 2,587SAHURS 259,600 259,730 0,130SAINT PIERRE DE MANNEVILLE 263,800 266,450 2,650QUEVILLON Métropole Rouen 267,750 268,930 1,180 Classé CSAINT MARTIN DE NormandieBOSCHERVILLE 268,930 271,700 2,770HENOUVILLE 273,035 273,850 0,815274,180 274,700 0,520SAINT PIERRE DEDROI | VARENGEVILLE 274,700 275,975 1,275TE | SAINT PIERRE DE VARGENVILLE 275,975 276,450 0,475DUCLAIR 276,450 277,650 1,200 Non classéDUCLAIR 278,290 280,450 2,160MESNIL SOUS JUMIEGES 280,450 290,100 9,650JUMIEGES 290,100 293,550 3,450294,500 296,850 2,350YAINVILLE 298,600 299,170 0,570 Classé Cedit 299,875 300,200 0,325 |301,500 302,050 0,550 (Le trait en B)303,800 303,840 0,040RIVES: EN SEINE 305,000 306,450 1,450307,845 -308,645 0,800310,900 312,250 1,350Non classéRIVES EN SEINE Caux Seine 313,000 315,510 2,510Agglomération 315,510 316,250 0,740NORVILLE 316,250 319,500 3,250SAINT MAURICE D'ETELAN 319,500 324,000 4,500 Classé CPETIVILLE 324,000 324,500 0,500LILLEBONNE 331,825 331,875 0,050Totallinéaire(km) 58,594
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b. Linéaires gérés historiquement_par le Grand Port Fluviomaritime de l'Axe Seinee Territoire de la Métropole Rouen NormandieNom des digues partielles classées par Classe desArrèté arrétés de la DDTM ouvrages Communes PK AMONT Tronçon| PK AVAL tronçon UnéairesRive DroiteHAUTOT SUR SEINE_2 -Château Hautot-sur-Seine 256,054 256,613 0,559ROUMARE 1 SAHURS_5 - Manoir et Chapelle de sue 259.200 259,600 0.400préfectoral du SAHURS_7 - Les Petits Saules Sahurs 259,730 260,600 0,8707/10/2011 et Classe Carrêté SAHURS_8 - Présdes Petits Saules Sshurs 260,600 261,370 0,770préfectoralmodificatif du SAHURS_9 - Le Puits Fouquet Sshurs 261,370 262,650 1,28009/01/2014)SRREREDE te nie Saint-Pierre de Manneville 262,650 263,800 1,150HENOUVILLE_1 - Base Nautique Hénouville 271,700 272,530 0,830ù eG HENOUVILLE 2 - Le Marais Hénouville 272,530 272,800 0,270? ClasseCpréfectoraldu | HENOUVILLE_3 -Les Sabl Hénouvill 272,800 273,035 0,23507/10/2011) _3 - Les Sablons énouville > , :HENOUVILLE_5 -Cabane Hénouville 273,850 274,180 0,330"eh JUMIEGES_S - Trou des Hogues Jumiéges 293,550 294,500 0.950me Classe Cpréfectoral du : re ——97/10/2011) JUMIEGES_9 - La Motte Jumièges 296,850 ë 0,600YAINVILLE{arrêté ' di sses YAINVILLE_1 - Grand Marais Classe C Yainulle 297,450 298,600 1,150préfectoral du07/10/2011)LE TRAIT (arrêtépréfectoral du LE TRAIT_3 - Chantiers Maritimes Classe 3 Le Trait 300,200 301,500 1,30007/10/2011)Total rive droite 10694Rive gaucheBoucled'Anneville-1 i= E IR >Annie. |AMENILEAMEOURAUE FER e Anneville-Ambourville 279,200 279,825 0,625(arrêté la Martelleriepréfectoral du07/10/2011)Total rive gauche 0,525Total des 2 dives 11,319
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© Territoire de Caux Seine Agglomération
Arrêté Communes hepa PK AVAL troncon LinéairesTronçonRive Gauchemadame La Mailleraye Sur Seine 300,750 301,200 0,550MAILLERAYEnotre-dame-de-bliquetuit 303,460 308,000 5,540Notre-Dame-de-Sliquetuit 308,250 309,570 1,320Notre-Dame-de-Biiquetuit 309,600 311,000 1,400iret Reiidins dé fra Notre-Dame-de-8!iquetuit 311,000 312,100 1,100Notre Dame-de-Bliquetuit 308,000 308,175 0,175Vatteville la rue 312,100 313,100 1,006Vatteville fa rue 313.100 317,800 4,700Vatteville ia rue 317,800 " 319,189 1,380Total rive gauche | 16,265Rive Droite. Saint Wandrille le Rançon 303,840 305.000 1,160—_ = Saint Wandrilie le Rancon 307,060 307,845 0,785Saint Wandrille le Rancon 306,450 307,060 0.610x x : Petiviile 324,500 327,000 2,500_ a ag ea Petiville 327,000 330,500 3,500Petiville Notre-Dame-de-Gravenchon 330,500 331,195 0.695Lilfebonne 331,195 331,825 0,630Arrété Lillebonne Lilfebonne 331.875 333,510 1,635Lilfebonne 333 599 334,344 0,754Saint-Jean-de-Follevitle 334,344 335,900 L556Arrèté Saint-Jean-de-Folleville Saint-Jean-de-Follevilie | 335,900 336,300 0,400Saint-Jean-de-Follevilie 336.300 336,992 0.692Tancarville 336,992 337,800 0,808: Tancarville 338,700 339,750 1,050RN eee eae Tancarvilie 340,535 341,638 1,099Total rive droite 70:77 SRTotal des 2rivos Ln ME a ee] à (94,1089 2a
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r ÀCartes des zones potentiellement protégées par les systèmes d'endiguementdéfinies en 2021 par l'étude d'assistance à maîtrise d'ouvrages dugroupement Département 76 / GPFMASLes cartes des zones potentiellement protégées ont été définies lors des étudesde préfiguration réalisées par le CEREMA sur l'amont de Rouen et par IRSTEA àl'aval de Rouen.
<. & by StakesSystèmes de protectionESS antec
-—PRESOvaee 4' 4 '+a i Val deCSEs à ' Rouen RDte 1\ |
, Val deM Rouen RGgià L d
fo
6 | ValPraiet PHi Sein, Territoire . - a Vai de -aie D sO feipons Systémes de protection Cléon —Bote . 14.06.22 Niveau de protection (en années) Population protégée | Zanes protégées LE Val de— Set moms 5000 ---- Murets > Cniquebeuf-Elbe@ufN ~—e entre 6 et 10 4000A entre 11 et 20 30009 2 4k CA —— entre 21 et 50 2000a » a; —— 100 et plus 1000Inconnue Sources : DREAL, GIP. Seme aval, SAAGSN, IRSTEA
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Vues par système d'endiquement potentiel
Compétence optionnelle / carte n°2 | "HiMise en œuvre opérationnelle de ia PI par débordement de Seine par le SMGSN aaLocalisation des systèmes d'endiguement potentiels et des zones protégées potentielles SEINE NORMANDE
ROM systéme d'endiguament Lac ecg bcalisésur la rive droite, sutvi de son numéroRGM : système d'endijguement poteniiol locatisésur la rive gauche. suivi de son numéroZones protégées potenialies
Données SiG (shape) issues de TAMO nréalbleaux Gudes de dangors ces sysitmos d'endiguementpotenticls e1 des Zones protégées potentioliesGullet 2021:© SMGEN, juin 2022 - RGFU3_Lambert_03Compétence optionnelle / carte n°2 Gun.Mise en œuvre opérationnelle de la PI par débordement de Seine par le SMGSN ydLocalisation des systèmes d'endiguement potentiels et des zones protégées potentielles SEINE KORMANDE= 7.4 val som '} 15 bg AYE: ' 1 a (| A oes E — » 5
; Ve RQ "ie BS Ê FA Ceux Sans Again + =faite l ET 298) WraurHezs x D aeane Amfreville-la-Mi Vole (rive es LR gp fy4 es ee | | " = IL | { - #. Sai ritte fi iB a ia À 4 4 t 4 L = Tif — tore 10 um "+ ese Fest Coll MM. ë \ AEROPORT DE RU RDM :système d'endiguement potentel 'ecaliseDER a0) VR. AV: x vis | 7 at % VALLEE D DESE sur la rive druite, suvi de sen numéroRGM : système d'endiguement potentiel locatsdSEA : Sur la rive gauche, sulvi de son numéroZones protégées poteniiclies
Données SH (shape) issues de TAMO nntalanlo. | aux Gales de dangers dea syattmes d'ondigue ment- +] potenticis ef des zones protégées potentiellesGuitet 2021)© SMGSN. juin 2022 - RGFS3_Lambert_$3
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Cc pét aa pti ft / carte n°2 .Mise en œuvre opérationnelle de la PI par débordement de Seine par le SMGSN =Localisation des systèmes d'endiguement potentiels et des zones protègées potentielles SEINE NORMANDEDrALRCAT Pete Lit GS Gee
RDM sysieme d'endquernent polenbel focalisésur la rive droite, suivi Ge san numéroMétropole Rouen Normandie RATS / | RGM: système s'endiguement potentiel localiséLà + i di frs te A 14 sur la rive gauche. suM de son numéroor # J AY Y A TRS Va* (OUR Zones proègées potendelicsè À ry }à 4 ANR4 A , ,
se hamse i j ed M;CC Roumois Seine , fof verreDs es : Re À En — e ; F pros /+i, outs 1e, 7 if D Co + caf, esnee SE 2 Hee as . | ~ | Données SIG (shape) issues de [AMO prealatleod | LEA ne" "he Teadgnte 2%: * À V9 $ ua ; 4 RE. aux éwudes de dangers des systèmes d'enquernent
Compétence optionnelle / carte n°2 CiteMise en œuvre opérationnelle de la PI par débordement de Seine par le SMGSN <aLocalisation des systèmes d'endiguement potentiels et des zones protégées potentielles SEINE NORMANDE/ ~~) 1% [l?, ny } a/ X rou" // | + | ;NN " C \KO 4 AdzÀ We1 RU VEsel le Marais; / Vac LS. UM + 4 ff a | ff Wi \\ \ RDM : système d'endiguement potentiel localiséle Bas ij \\ sur la rive droite, suivi de son numéro. RGM : système d'endiguement polentiel localisé'SN ur ta rive gauche, suivi de son numéro_-Mauny7 ~~
b65 \\ 8 Zones protégées potentielles
CF 'de Mi xyi iQ Ci| C : ni " | Données SIG (shape) issues de FAMO préalableB as t hd 7 aux études de dangers des sysièmes d'endiguement, |» M." | potentiels et des zones protégées polenlietlesMonty | 2 NV té Py Y) DSMGSN jui 022 - RGF93_Lambert_9tom=0km o \ } l de. og. 4 . juin 2022 - _Lambert_93
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Compétence optionnelle / carte n°2Mise en œuvre opérationnelle de la Pi par débordement de Seine par le SMGSNLocalisation des systèmes d'endiguement patentiels et des zones protégées potentielles
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CA Caux Seine Agglo
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RGM : système d'enciguement gotentki localisésur la rive goucne, Suivi Se Goa numéroZones crowgtes polenteles
Cornées SIG (shape) issues de TAMO gréalitleaux études de dangers des syslèmes d'endiquementpotentiais at des zones protégées potentiollesQuiet 2021)| OSMGSN, win 2022 - RGF93S_Lambert_93
Compétence optionnelle / carte n°2Mise en œuvre opérationnelle de la PI par débordement de Seine par le SMGSNLocalisation des systèmes d'endiguement potentiels et des zones protégées potentielles—
SEINE NORMANDE
CA Caux Seine Agglo
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RDM | système d'endiguement potentiel localiséSur la tive droite, sui de aan numéroRGM : système d'endiguement petenticl localisésur la rive gauche. suivi de 30n numéroZones protégées potentelies
Dornees SIG (strape) seis de l'AMO préatatiheaia Hudes de dangers des syslèmes d'endiquéementpotenticia et des 7anes protégées potentiellesGultet 7021)© SMGSN, juin 2922 - RGFO3_Lambert_93
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-07-18-00004
Arrêté du 18 juillet 2025 portant nomination de
l'agent comptable en adjonction de service à
l'Etablissement public de coopération culturelle
Opéra Orchestre Normandie Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant nomination de l'agent comptable en
adjonction de service à l'Etablissement public de coopération culturelle Opéra Orchestre Normandie Rouen 200
| Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau des finances localeset du contrôle budgétaire
Arrêté du 18 JUIL. 2025portant nomination de l'agent comptable en adjonction de service à l'Etablissement public decoopération culturelle Opéra Orchestre Normandie Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1431-7 et L.1617-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité depréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le courriel du directeur de l'Opéra Orchestre Normandie Rouen confirmant l'agrément deMonsieur Thomas GILLON pour le poste d'agent comptable en adjonction pour cetétablissement ;Vu la demande de la direction régionale des finances publiques en date du 12 juin 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Thomas GILLON est nommé agent comptable en adjonction pour l'OpéraOrchestre Normandie Rouen.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° septembre 2025.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant nomination de l'agent comptable en
adjonction de service à l'Etablissement public de coopération culturelle Opéra Orchestre Normandie Rouen 201
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional desfinances publiques, le directeur de l'Opéra Orchestre Normandie Rouen, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
2/2
Le préfet
° ' 1.414, 'ataJu (its) 39 fon,Jieralë adjointe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-18-00004 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant nomination de l'agent comptable en
adjonction de service à l'Etablissement public de coopération culturelle Opéra Orchestre Normandie Rouen 202
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-08-05-00003
Arrêté portant mise à jour de la liste des
communes rurales 2025 département de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025
département de la Seine-Maritime 203
| 3 Direction de la citoyennetéPREFET BsaDE LA SEINE- | et de la légalitéMARITIMELibertéEgalitéFraternité
"
Bureau des finances localeset du contrôle budgétaireAffaire suivie par Mathilde LIEBARTTéléphone : 02 32 76 54 88Mail : pref-drcl-dotations@seine-maritime.gouv.fr
VuVuVuVuVu
Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025dans le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R 3232-1-5 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du 2 décembre 2024 nommant M Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Considérant que pour le département de la Seine-Maritime, sont qualifiées de communes ruralesles communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille declassification des communes établie par l'INSEE et disponible sur son site internet au ler janvierde l'annéeSur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTEArticle 1° — La liste des communes rurales dans le département de la Seine-Maritime pourl'année 2025 est établie selon le tableau joint en annexe.Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025
département de la Seine-Maritime 204
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 0 5 AQUT 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le Seétalre Général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025
département de la Seine-Maritime 205
627
76001 76 ALLOUVILLE-BELLEFOSSE Oui76002 76 ALVIMARE Oui76004 76 AMBRUMESNIL Oui76006 76 AMFREVILLE-LES-CHAMPS Oui76007 76 ANCEAUMEVILLE Oui76008 76 ANCOURT Oui76009 76 ANCOURTEVILLE-SUR-HERICOURT Oui76010 76 ANCRETIEVILLE-SAINT-VICTOR Oui76011 76 ANCRETTEVILLE-SUR-MER Oui76012 76 ANGERVILLE-BAILLEUL Oui76013 76 ANGERVILLE-LA-MARTEL Oui76014 76 ANGERVILLE-L'ORCHER Oui76015 76 ANGIENS Oui76016 76 ANGLESQUEVILLE-LA-BRAS-LONG Oui76017 76 ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL Oui76018 76 VAL-DE-SAANE Oui76019 76 ANNEVILLE-SUR-SCIE Oui76020 76 ANNEVILLE-AMBOURVILLE Oui76021 76 ANNOUVILLE-VILMESNIL Oui76022 76 ANQUETIERVILLE Oui76023 76 ANVEVILLE Oui76024 76 ARDOUVAL Oui76025 76 ARGUEIL Oui76026 '176 ARQUES-LA-BATAILLE Oui76028 76 AUBEGUIMONT Oui76029 76 AUBERMESNIL-AUX-ERABLES Oui76030 76 AUBERMESNIL-BEAUMAIS . [Oui76032 76 AUBERVILLE-LA-MANUEL Oui76033 76 AUBERVILLE-LA-RENAULT Oui76034 76 VAL-DE-SCIE Oui76035 76 AUMALE Oui76036 - 76 AUPPEGARD Oui76038 76 AUTHIEUX-RATIEVILLE Oui76039 76 AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN Oui76040 76 AUTIGNY Oui76041 76 LES-HAUTS-DE-CAUX Oui76042 76 AUVILLIERS Oui76045 76 AUZOUVILLE-L'ESNEVAL Oui76046 76 AUZOUVILLE-SUR-RY Oui76047 76 AUZOUVILLE-SUR-SAANE Oui76048 76 AVESNES-EN-BRAY Oui76049 76 AVESNES-EN-VAL Oui76050 76 AVREMESNIL Oui76051 76 BACQUEVILLE-EN-CAUX Oui76052 76 BAILLEUL-NEUVILLE Oui76053 76 BAILLOLET Oui76054 76 BAILLY-EN-RIVIERE Oui76055 76 BAONS-LE-COMTE Oui76056 76 BARDOUVILLE Oui76058 76 BAROMESNIL Oui76059 76 BAZINVAL Oui76060 76 BEAUBEC-LA-ROSIERE Oui76062 76 BEAUMONT-LE-HARENG Oui76063 76 BEAUVAL-EN-CAUX Oui76064 76 BEAUREPAIRE Oui
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025
département de la Seine-Maritime 206
76065 76 BEAUSSAULT Oui76066 76 BEAUTOT Oui76067 76 BEAUVOIR-EN-LYONS Oui76068 76 BEC-DE-MORTAGNE Oui76070 76 BELLENCOMBRE Oui76071 76 BELLENGREVILLE Oui76072 76 BELLEVILLE-EN-CAUX Oui76074 76 BELLIERE Oui76075 76 BELMESNIL Oui76076 76 BENARVILLE Oui76077 76 BENESVILLE Oui76079 76 BENOUVILLE Oui76082 76 BERNIERES Oui76083 76 BERTHEAUVILLE Oui76084 76 BERTREVILLE Oui76085 76 BERTREVILLE-SAINT-OUEN Oui[76086 76 BERTRIMONT Oui76087 76 BERVILLE-EN-CAUX Oui76088 76 BERVILLE-SUR-SEINE Oui76090 76 BEUZEVILLE-LA-GRENIER Oui76091 76 BEUZEVILLE-LA-GUERARD Oui76092 76 BEUZEVILLETTE Oui76093 76 BEZANCOURT Oui76094 76 BIERVILLE Oui76096 76 BIVILLE-LA-BAIGNARDE Oui76097 76 BIVILLE-LA-RIVIERE Oui76099 76 BLACQUEVILLE Oui76100 76 BLAINVILLE-CREVON Oui76101 76 BLANGY-SUR-BRESLE Oui76104 76 BLOSSEVILLE Oui76105 76 BOCASSE Oui76106 76 BOIS-D'ENNEBOURG Oui76107 76 BOIS-GUILBERT Oui76109 76 BOIS-HEROULT Oui76110 76 BOIS-HIMONT Oui76111 76 BOIS-L'EVEQUE Oui76112 76 BOIS-ROBERT Oui76113 76 BOISSAY Oui76115 76 BOLLEVILLE Oui76116 76 BOOS Oui76117 76 BORDEAUX-SAINT-CLAIR Oui76118 76 BORNAMBUSC Oui76119 76 BOSC-BERENGER Oui76120 76 BOSC-BORDEL Oui76121 76 BOSC-EDELINE Oui76122 76 CALLENGEVILLE Oui76123 76 BOSC-GUERARD-SAINT-ADRIEN Oui76124 76 BOSC-HYONS Oui76125 76 BOSC-LE-HARD Oui76126 76 BOSC-MESNIL Oui76128 76 BOSVILLE Oui76129 76 BOUDEVILLE Oui76130 76 BOUELLES Oui76131 76 BOUILLE Oui76132 76 BOURDAINVILLE Oui76133 76 BOURG-DUN Oui76134 76 BOURVILLE Oui76135 76 BOUVILLE Oui76136 76 BRACHY Oui76138 76 BRACQUETUIT Oui76139 76 BRADIANCOURT Oui
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025
département de la Seine-Maritime 207
76140 76 BRAMETOT Oui76141 76 BREAUTE Oui76142 76 BREMONTIER-MERVAL Oui76143 76 BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX Oui76144 76 BRETTEVILLE-SAINT-LAURENT Oui76146 76 BUCHY Oui76147 76 BULLY Oui76148 76 BURES-EN-BRAY Oui76149 76 BUTOT Oui76151 76 CAILLEVILLE Oui76152 76 CAILLY Oui76153 76 CALLEVILLE-LES-DEUX-EGLISES Qui76154 76 CAMPNEUSEVILLE Oui76155 76 CANEHAN Oui76156 76 CANOUVILLE Oui76158 76 CANVILLE-LES-DEUX-EGLISES Oui76159 76 CANY-BARVILLE Oui76160 76 CARVILLE-LA-FOLLETIERE Oui76161 76 CARVILLE-POT-DE-FER Oui76162 76 CATELIER Oui76163 76 CATENAY Oui76164 76 RIVES-EN-SEINE Oui76166 76 CAULE-SAINTE-BEUVE Oui76167 76 CAUVILLE-SUR-MER Oui76168 76 CENT-ACRES Oui76169 76 CERLANGUE Oui76170 76 CHAPELLE-DU-BOURGAY Oui76171 76 CHAPELLE-SAINT-OUEN Oui76172 76 CHAPELLE-SUR-DUN Oui76173 76 CHAUSSEE Oui76174 76 CIDEVILLE Oui76175 76 CLAIS Oui76176 76 CLASVILLE Oui76177 76 CLAVILLE-MOTTEVILLE Oui76179 76 CLERES Oui76180 76 CLEUVILLE Oui76181 76 CLEVILLE Oui76182 76 CLIPONVILLE Oui76183 76 COLLEVILLE Oui76184 76 COLMESNIL-MANNEVILLE Oui76185 76 COMPAINVILLE Oui76186 76 CONTEVILLE Oui76187 76 CONTREMOULINS Oui76188 76 COTTEVRARD Oui76189 76 CRASVILLE-LA-MALLET Oui76190 76 CRASVILLE-LA-ROCQUEFORT Oui76192 76 CRIEL-SUR-MER Oui76193 76 CRIQUE Oui76194 76 CRIQUEBEUF-EN-CAUX Oui76195 76 CRIQUETOT-LE-MAUCONDUIT Oui76196 76 CRIQUETOT-L'ESNEVAL Oui76197 76 CRIQUETOT-SUR-LONGUEVILLE Oui76198 76 CRIQUETOT-SUR-OUVILLE Oui76199 76 CRIQUIERS Oui76200 76 CRITOT Oui76201 76 CROISY-SUR-ANDELLE Oui76202 76 CROIXDALLE Oui76203 76 CROIX-MARE Oui76204 76 CROPUS Oui76205 76 CROSVILLE-SUR-SCIE Oui76206 76 CUVERVILLE Oui
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025
département de la Seine-Maritime 208
76207 76 CUVERVILLE-SUR-YERES Oui76208 76 CUY-SAINT-FIACRE Oui76209 76 DAMPIERRE-EN-BRAY Oui76210 76 DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS Oui76211 76 DANCOURT Oui76213 76 DAUBEUF-SERVILLE Oui76214 76 DENESTANVILLE Oui76218 76 DOUDEAUVILLE Oui76219 76 DOUDEVILLE Oui76220 76 DOUVREND Oui76221 76 DROSAY Oui76222 76 DUCLAIR Oui76223 76 ECALLES-ALIX Oui76224 76 ECRAINVILLE Oui76225 76 ECRETTEVILLE-LES-BAONS Oui76226 76 ECRETTEVILLE-SUR-MER Oui76227 76 ECTOT-L'AUBER Oui76228 76 ECTOT-LES-BAONS Oui76229 76 ELBEUF-EN-BRAY Oui76230 76 ELBEUF-SUR-ANDELLE Oui76232 76 ELETOT Oui76233 76 ELLECOURT Oui76234 76 EMANVILLE Oui76235 76 ENVERMEU Oui76236 76 ENVRONVILLE Oui76237 76 EPINAY-SUR-DUCLAIR Oui76239 76 EPRETOT Oui76240 76 EPREVILLE Oui76241 76 ERMENOUVILLE Oui76242 76 ERNEMONT-LA-VILLETTE Oui76243 76 ERNEMONT-SUR-BUCHY Oui76244 76 ESCLAVELLES Oui76247 76 ESTEVILLE Oui76249 76 ETAIMPUIS Oui76250 76 ETAINHUS Oui76251 76 ETALLEVILLE Oui76252 76 ETALONDES Oui76253 76 ETOUTTEVILLE Oui76254 76 ETRETAT Oui76257 76 FALLENCOURT Oui76258 76 TERRES-DE-CAUX Oui76261 76 FERTE-SAINT-SAMSON Oui76262 76 FESQUES Oui76263 76 FEUILLIE Oui76264 76 FLAMANVILLE Oui76265 76 FLAMETS-FRETILS Oui76266 76 FLOCQUES Oui76268 76 FONGUEUSEMARE Oui76269 76 FONTAINE-EN-BRAY Oui76271 76 FONTAINE-LE-BOURG Oui76272 76 FONTAINE-LE-DUN Oui76274 76 FONTELAYE Oui76276 76 FORGES LES EAUX Oui76278 76 FOUCARMONT Oui76279 76 FOUCART Oui76280 76 FREAUVILLE Oui76282 76 FRENEUSE Oui76283 76 FRESLES Oui76284 76 FRESNAY-LE-LONG Oui76285 76 FRESNE-LE-PLAN Oui76286 76 FRESNOY-FOLNY Oui
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025
département de la Seine-Maritime 209
76287 76 FRESQUIENNE Oui76288 76 FREULLEVILLE Oui76289 76 SAINT MARTIN DE L'IF Oui76290 76 FRICHEMESNIL Oui76291 76 FROBERVILLE Oui76292 76 FRY Oui76293 76 FULTOT Oui76294 76 GAILLARDE Oui76295 76 GAILLEFONTAINE Oui76297 76 GANCOURT-SAINT-ETIENNE Oui76298 76 GANZEVILLE Oui76299 76 GERPONVILLE Oui76300 76 GERVILLE Oui76302 76 GODERVILLE Oui76303 76 GOMMERVILLE Oui76304 76 GONFREVILLE-CAILLOT Oui76306 76 GONNETOT Oui76307 76 GONNEVILLE-LA-MALLET Oui76308 76 GONNEVILLE-SUR-SCIE Oui76309 76 GONZEVILLE Oui76311 76 GOUPILLIERES Oui76313 76 GOUY Oui76314 76 GRAIMBOUVILLE Oui76315 76 GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE Oui76316 76 GRAINVILLE-SUR-RY Oui76317 76 GRAINVILLE-YMAUVILLE Oui76318 76 GRAND-CAMP Oui76320 76 GRANDCOURT Oui76321 76 GRANDES-VENTES Oui76323 76 GRAVAL Oui76324 76 GREGES Oui76325 76 GREMONVILLE Oui76327 76 GREUVILLE Oui76328 76 GRIGNEUSEVILLE Oui76330 76 GRUCHET-SAINT-SIMEON Oui76331 76 GRUGNY Oui76332 76 GRUMESNIL Oui76333 76 GUERVILLE Oui76334 76 GUEURES Oui76335 76 GUEUTTEVILLE Oui76336 76 GUEUTTEVILLE-LES-GRES Oui76338 76 HALLOTIERE Oui76339 76 HANOUARD Oui76340 76 HARCANVILLE Oui76342 76 HATTENVILLE Oui76343 76 HAUCOURT Oui76344 76 HAUDRICOURT Oui76345 76 HAUSSEZ Oui76346 76 HAUTOT-L'AUVRAY Oui76347 76 HAUTOT-LE-VATOIS Oui76348 76 HAUTOT-SAINT-SULPICE Oui76350 76 HAUTOT-SUR-SEINE Oui76352 76 HAYE Oui76353 76 HEBERVILLE Oui76354 76 HENOUVILLE Oui76355 76 HERICOURT-EN-CAUX Oui76356 76 HERMANVILLE Oui76357 76 HERMEVILLE Oui76359 76 HERONCHELLES Oui76360 76 HEUGLEVILLE-SUR-SCIE Oui76361 76 HEUQUEVILLE Oui
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025
département de la Seine-Maritime 210
76362 76 HEURTEAUVILLE Oui76363 76 HODENG-AU-BOSC Oui76364 76 HODENG-HODENGER Oui76365 76 HOUDETOT Oui76368 76 HOUQUETOT Oui76369 76 HOUSSAYE-BERANGER Oui76370 76 HUGLEVILLE-EN-CAUX Oui76371 76 IFS Oui76372 76 ILLOIS Oui76373 76 IMBLEVILLE Oui76374 76 INCHEVILLE Oui76375 76 INGOUVILLE Oui76378 76 JUMIEGES Oui76379 76 LAMBERVILLE Oui76380 76 LAMMERVILLE Oui76381 76 LANDES-VIEILLES-ET-NEUVES Oui76382 76 LANQUETOT Oui76383 76 LESTANVILLE Oui76385 76 LIMESY Oui76386 76 LIMPIVILLE Oui76387 76 LINDEBEUF Oui76388 76 LINTOT Oui76389 76 LINTOT-LES-BOIS Oui76390 76 LOGES Oui76392 76 LONDINIERES Oui76393 76 LONGMESNIL Oui76394 76 LONGROY Oui76395 76 LONGUEIL Oui76396 76 LONGUERUE Oui76397 76 LONGUEVILLE-SUR-SCIE Oui76398 76 LOUVETOT Oui76399 76 LUCY Oui76400 76 LUNERAY Oui76401 76 ARELAUNE-EN-SEINE Oui76403 76 MALLEVILLE-LES-GRES Oui76404 76 MANEGLISE Oui76405 76 MANEHOUVILLE Oui76406 76 MANIQUERVILLE Oui76407 76 MANNEVILLE-ES-PLAINS Oui76408 76 MANNEVILLE-LA-GOUPIL Oui76409 76 MANNEVILLETTE Oui76411 76 MARQUES Oui76412 76 MARTAINVILLE-EPREVILLE Oui76413 76 MARTIGNY Oui76414 76 MARTIN-EGLISE Oui76415 76 MASSY Oui76416 76 MATHONVILLE Oui76417 76 MAUCOMBLE Oui76418 76 MAULEVRIER-SAINTE-GERTRUDE Oui76419 76 MAUNY Oui76420 76 MAUQUENCHY Oui76421 76 MELAMARE Oui76422 76 MELLEVILLE Oui76423 76 MENERVAL Oui76424 76 MENONVAL Oui76425 76 MENTHEVILLE Oui76426 76 MESANGUEVILLE Oui76427 76 MESNIERES-EN-BRAY Oui76428 76 MESNIL-DURDENT Oui76430 76 MESNIL-FOLLEMPRISE Oui76431 76 MESNIL-LIEUBRAY Oui
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025
département de la Seine-Maritime 211
MESNIL-MAUGER76432 76 Oui76433 76 MESNIL-PANNEVILLE Oui76434 76 MESNIL-RAOUL Oui76435 76 MESNIL-REAUME Oui76436 76 MESNIL-SOUS-JUMIEGES Oui76437 76 MEULERS Oui76438 76 MILLEBOSC Oui76439 76 MIRVILLE Oui76440 76 MOLAGNIES Oui76441 76 MONCHAUX-SORENG Oui76442 76 MONCHY-SUR-EU Oui76443 76 MONT-CAUVAIRE Oui76445 76 MONTEROLIER Oui76448 76 MONTMAIN Oui76449 76 MONTREUIL-EN-CAUX Oui76450 76 MONTROTY Oui76453 76 MORGNY-LA-POMMERAYE Oui76454 76 MORTEMER Oui76455 76 MORVILLE-LE-HERON Oui76456 76 MOTTEVILLE Oui76457 76 MOULINEAUX Oui76458 76 MUCHEDENT Oui76459 76 NESLE-HODENG Oui76460 76 NESLE-NORMANDEUSE Oui76461 76 NEUFBOSC Oui76462 76 NEUFCHATEL-EN-BRAY Oui76463 76 NEUF-MARCHE Oui76464 76 NEUVILLE-CHANT-D'OISEL Oui76465 76 NEUVILLE-FERRIERES Oui76467 76 NEVILLE Oui76468 76 NOINTOT Oui76469 76 NOLLEVAL Oui76470 76 NORMANVILLE Oui76471 76 NORVILLE Oui76472 76 NOTRE-DAME-D'ALIERMONT Oui76473 76 NOTRE-DAME-DE-BLIQUETUIT Oui76477 76 NOTRE-DAME-DU-BEC Oui76478 76 NOTRE-DAME-DU-PARC Oui76479 76 NULLEMONT Oui76480 76 OCQUEVILLE Oui76482 76 OFFRANVILLE Oui76483 76 OHERVILLE Oui76485 76 OMONVILLE Oui76486 76 ORIVAL Oui76487 76 OSMOY-SAINT-VALERY Oui76488 76 OUAINVILLE Oui76489 76 OUDALLE _ Oui76490 76 OURVILLE-EN-CAUX Oui76491 76 OUVILLE-L'ABBAYE Oui76492 76 OUVILLE-LA-RIVIERE Oui76493 76 PALUEL Oui76494 76 PARC-D'ANXTOT Oui76499 76 PETIVILLE Oui76500 76 PIERRECOURT Oui76501 76 PIERREFIQUES Oui76502 76 PIERREVAL Oui76503 76 PISSY-POVILLE Oui76504 76 PLEINE-SEVE Oui76505 76 POMMEREUX Oui76506 76 POMMEREVAL Oui76507 76 PONTS-ET-MARAIS Oui
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025
département de la Seine-Maritime 212
76508 76 POTERIE-CAP-D'ANTIFER Oui76509 76 PREAUX Oui76510 76 PRETOT-VICQUEMARE Oui76511 76 PREUSEVILLE Oui76512 76 PUISENVAL Oui76513 76 QUEVILLON Oui76514 76 QUEVREVILLE-LA-POTERIE Oui76515 76 QUIBERVILLE-SUR-MER Oui76516 76 QUIEVRECOURT Oui76518 76 RAFFETOT Oui76519 76 RAINFREVILLE Oui76520 76 REALCAMP Oui76521 76 REBETS Oui76522 76 REMUEE Oui76523 76 RETONVAL Oui76524 76 REUVILLE Oui76526 76 RICARVILLE-DU-VAL Oui76527 76 RICHEMONT Oui76528 76 RIEUX Oui76529 76 RIVILLE Oui76530 76 ROBERTOT Oui76531 76 ROCQUEFORT Oui76532 76 ROCQUEMONT Oui76533 76 ROGERVILLE Oui76534 76 ROLLEVILLE Oui76535 76 RONCHEROLLES-EN-BRAY Oui76537 76 RONCHOIS Oui76538 76 ROSAY Oui76541 76 ROUMARE Oui76542 76 ROUTES Oui76543 76 ROUVILLE Oui76544 76 ROUVRAY-CATILLON Oui76546 76 ROYVILLE Oui76547 76 RUE-SAINT-PIERRE Oui76548 76 RY Oui76549 76 SAANE-SAINT-JUST Oui76550 76 SAHURS Oui76551 76 SAINNEVILLE Oui76553 76 SAINTE-AGATHE-D' ALIERMONT Oui76554 76 SAINT-AIGNAN-SUR-RY Oui76555 76 SAINT-ANDRE-SUR-CAILLY Oui76556 76 SAINT-ANTOINE-LA-FORET Oui76557 76 SAINT-ARNOULT Oui76558 76 SAINT-AUBIN-CELLOVILLE Oui76559 76 SAINT-AUBIN-DE-CRETOT Oui76560 76 SAINT-AUBIN-EPINAY Oui76562 76 SAINT-AUBIN-LE-CAUF Oui76563 76 SAINT-AUBIN-ROUTOT Oui76564 76 SAINT-AUBIN-SUR-MER Oui76566 76 SAINTE-AUSTREBERTHE Oui76567 76 SAINTE-BEUVE-EN-RIVIERE Oui76569 76 SAINTE-COLOMBE Oui76570 76 SAINT-CRESPIN Oui76571 76 SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY Oui76572 76 SAINT-DENIS-D'ACLON Oui76573 76 SAINT-DENIS-LE-THIBOULT Oui76574 76 SAINT-DENIS-SUR-SCIE Oui76577 76 SAINTE-FOY Oui76578 76 SAINTE-GENEVIEVE Oui76580 76 SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE Oui76581 76 SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS Oui
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-05-00003 - Arrêté portant mise à jour de la liste des communes rurales 2025
département de la Seine-Maritime 213
76582 76 SAINT-GERMAIN-D'ETABLES Oui76583 76 SAINT-GERMAIN-SOUS-CAILLY Oui76584 76 SAINT-GERMAIN-SUR-EAULNE Oui76585 76 SAINT-GILLES-DE-CRETOT Oui76586 76 SAINT-GILLES-DE-LA-NEUVILLE Oui76587 76 SAINTE-HELENE-BONDEVILLE Oui76588 76 SAINT-HELLIER Oui76589 76 SAINT-HONORE Oui76590 76 SAINT-JACQUES-D'ALIERMONT Oui76591 76 SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL Oui76592 76 SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE Oui76593 76 SAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLE Oui76594 76 SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY Oui76595 76 SAINT-JOUIN-BRUNEVAL Oui76597 76 SAINT-LAURENT-EN-CAUX Oui76598 76 SAINT-LEGER-AUX-BOIS Oui76601 76 SAINT-LUCIEN Oui76602 76 SAINT-MACLOU-DE-FOLLEVILLE Oui76603 76 SAINT-MACLOU-LA-BRIERE Oui76604 76 SAINT-MARDS Oui76605 76 SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER Oui76606 76 MORIENNE Oui76608 76 SAINTE-MARGUERITE-SUR-DUCLAIR Oui76609 76 SAINTE-MARIE-AU-BOSC Oui76611 76 SAINT-MARTIN-AUX-ARBRES Oui76612 76 SAINT-MARTIN-AU-BOSC Oui76613 76 SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX Oui76614 76 SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE Oui76615 76 SAINT-MARTIN-DU-BEC Oui76618 76 PETIT-CAUX Oui76619 76 SAINT-MARTIN-LE-GAILLARD Oui76620 76 SAINT-MARTIN-L'HORTIER Oui76621 76 SAINT-MARTIN-OSMONVILLE Oui76622 76 SAINT-MAURICE-D'ETELAN Oui76623 76 SAINT-MICHEL-D'HALESCOURT Oui76624 76 SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT Oui76626 76 SAINT-NICOLAS-DE-LA-HAIE Oui76627 76 SAINT-NICOLAS-DE-LA-TAILLE Oui76628 76 SAINT-OUEN-DU-BREUIL Oui76629 76 SAINT-OUEN-LE-MAUGER Oui76630 76 SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY Oui76631 76 SAINT-PAER Oui76632 76 SAINT-PIERRE-BENOUVILLE Oui76634 76 SAINT-PIERRE-DE-MANNEVILLE Oui76635 76 SAINT-PIERRE-DES-JONQUIERES Oui76636 76 SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE Oui76637 76 SAINT-PIERRE-EN-PORT Oui76638 76 SAINT-PIERRE-EN-VAL Oui76641 76 SAINT-PIERRE-LE-VIEUX Oui76642 76 SAINT-PIERRE-LE-VIGER Oui76644 76 SAINT-REMY-BOSCROCOURT Oui76645 76 SAINT-RIQUIER-EN-RIVIERE Oui76646 76 SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS Oui76647 76 SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC Oui76648 76 SAINT-SAENS Oui76649 76 SAINT-SAIRE Oui76650 76 SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE Oui76651 76 SAINT-SYLVAIN Oui76652 76 SAINT-VAAST-D'EQUIQUEVILLE Oui. [76653 76 SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE Oui76654 76 SAINT-VAAST-DU-VAL Oui
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76655 76 SAINT-VALERY-EN-CAUX Oui76656 76 SAINT-VICTOR-L'ABBAYE Oui76657 76 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE Oui76658 76 SAINT-VINCENT-CRAMESNIL Oui76660 76 SANDOUVILLE Oui76662 76 SASSETOT-LE-MALGARDE Oui76663 76 SASSETOT-LE-MAUCONDUIT Oui76664 76 SASSEVILLE Oui76665 76 SAUCHAY Oui76666 76 SAUMONT-LA-POTERIE Oui76667 76 SAUQUEVILLE Oui76668 76 SAUSSAY Oui76669 76 SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX Oui76670 76 SENNEVILLE-SUR-FECAMP Oui76671 76 SEPT-MEULES Oui76672 76 SERQUEUX Oui76673 76 SERVAVILLE-SALMONVILLE Oui76675 76 SIERVILLE Oui76676 76 SIGY-EN-BRAY Oui76677 76 SMERMESNIL Oui76678 76 SOMMERY Oui76679 76 SOMMESNIL Oui76680 76 SORQUAINVILLE Oui76683 76 SOTTEVILLE-SUR-MER Oui76684 76 TANCARVILLE Oui76685 76 THEROULDEVILLE Oui76686 76 THEUVILLE-AUX-MAILLOTS Oui76688 76 THIERGEVILLE Oui76689 76 THIETREVILLE Oui76690 76 THIL-MANNEVILLE Oui76691 76 THIL-RIBERPRE Oui76692 76 THIOUVILLE Oui76693 76 TILLEUL Oui76694 76 TOCQUEVILLE-EN-CAUX Oui76695 76 TOCQUEVILLE-LES-MURS Oui76697 76 TORCY-LE-GRAND Oui76698 76 TORCY-LE-PETIT Oui76699 76 TORP-MESNIL Oui76700 76 TOTES Oui76702 76 TOUFFREVILLE-LA-CORBELINE Oui76703 76 TOUFFREVILLE-SUR-EU Oui76706 76 TOURVILLE-LES-IFS Oui76707 76 TOURVILLE-SUR-ARQUES Oui76709 76 TRAIT Oui76710 76 TREMAUVILLE Oui76714 76 TROIS-PIERRES Oui76715 76 TROUVILLE Oui76716 76 TURRETOT [Oui76718 76 VALLIQUERVILLE Oui76719 76 VALMONT Oui76720 76 VARENGEVILLE-SUR-MER Oui76721 76 VARNEVILLE-BRETTEVILLE Oui76723 76 VASSONVILLE Oui76724 76 VATIERVILLE Oui76725 76 VATTETOT-SOUS-BEAUMONT Oui76726 76 VATTETOT-SUR-MER Oui76727 76 VATTEVILLE-LA-RUE Oui76730 76 VEAUVILLE-LES-QUELLES Oui76731 76 VENESTANVILLE Oui76732 76 BUTOT-VENESVILLE Oui76733 76 VENTES-SAINT-REMY Oui
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76734 76 VERGETOT Oui76735 76 VEULES-LES-ROSES Oui76736 76 VEULETTES-SUR-MER Oui76737 76 VIBEUF Oui76738 76 VIEUX-MANOIR Oui76739 76 VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE Oui76740 76 VIEUX-RUE Oui76741 76 VILLAINVILLE Oui76744 76 VILLERS-SOUS-FOUCARMONT Oui76745 76 VILLY-SUR-YERES Oui76746 76 VINNEMERVILLE Oui76747 76 VIRVILLE Oui76748 76 VITTEFLEUR Oui76749 76 WANCHY-CAPVAL Oui76750 76 YAINVILLE Oui76751 76 YEBLERON Oui76752 76 YERVILLE Oui76753 76 YMARE Oui76754 76 YPORT Oui76755 76 YPREVILLE-BIVILLE Oui76756 76 YQUEBEUF Oui76757 76 YVECRIQUE Oui76759 76 YVILLE-SUR-SEINE Oui
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département de la Seine-Maritime 217
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-08-08-00003
Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de
Blacqueville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-08-00003 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Blacqueville 218
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du AQUT 2025portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire de la commune de Blacqueville
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande reçue le 3 juillet 2025 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcellesprivées sur le territoire de la commune de Blacqueville afin de procéder à des levéstopographiques et des études géotechniques dans le cadre de la réalisation d'études desécurité de la route départementale n°5.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 O0Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Blacqueville 219
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement etde gestion des routes départementales ;Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêtéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1" - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement les parcelles cadastrées n° ZA 37 ZA 41, ZA 42, ZA 130 et ZA 155sur le territoire de la commune de Blacqueville sur les périmètres définis en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à des levés topographiques et des études géotechniques dans lecadre de la réalisation d'études de sécurité de la route départementale n°5.Article 2 - || est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Blacqueville aux lieux ordinaires d'affichagedes actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission. |À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.A cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.
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à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Blacqueville 220
A défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 - Le maire de Blacqueville, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et lespropriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuantles études ou travaux. |lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Blacqueville, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Pour le préfet et par délégation,Le Directeyr adjoint
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal See atif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Blacqueville 221
AUREXE À—— ——| 7 uae - - ne = eed! - =<ANNÉE MAJ | 2024 | DÉPDIR 760 | COM | 099 BLACQUEVILLE | ROLE RELEVE DE PROPRIETE NERO, | too| Propriétaire/indivision MCF7WE M JUSTIN/NICOLAS THOMAS| 844 RTE DU MANOIR 76190 BLACQUEVILLEPropriétaire/indivision McF7WD MME COGNARD/ANGELIQUE CATHERINE SONIA844 RTE DU MANOIR 76190 BLACQUEVILLEPROPRIETES NON BATIES
LIVRE
DESIGNATION DES PROPRIETES | ÉVALUATION FONCIER || ne N° | CODE | N°PARC | FRY) 5S GR! | NAT CONTENANCE | REVENU | NAT | AN FRACTION: % | _. | ,AN) SECT. | plan | VOIRIE | ADRESSE i RIVOLY PRIM | op | tar SUF [ss Gr | CLASSE! Cuir HA A Ca | caoasrrat |S" exo) Ret RCEXG | exo | TC | Feuille |PROPRIÉTÉS NON BATIES _DESIGNATION DES PROPRIETES | ÉVALUATION DES| | oN oN RENTE | | cone | neparc | gp! © | GR | NAT | CONTENANCE | REVENU | NAT | AN | FRACTION| % eesAN; SECT. | PLAN ! VOIRIE ADRESSE |RvOu | prin | op | tar SUF Issar | CLASSE | cuir HA A CA | cavasrrai | °°" exo | Ret) RCEXO | exo, To | Feuillet |05 ZA| 35 844 | 844 RTE DU MANOIR | 0160. | 4 | vga S| 66 0 | | || | | | 4 | | | | | |, 06 ZAl 236 844 | 844 RTE OU MANOIR | 0160! ; 1] 0994 S| 7 24) 0 | | |HAMEAU DU TROU BOUVIER | BOOS | ; | | 1379 | | | | || | (098A, A! VE, oz 1267 | 1464 cl TA | 283; 20! || E | | | GC, TA) 293, 20| | 0994 Z 5 | 112) 0 | | | |HAMEAU DU TROU BOUVIER BOOS | lot | 099A s! 177 | o' | | | || | | || HAMEAU DU TROU BOUVIER 8008 | 1 | 089A s | 17) 0 | | | | || | ' | | || | || HAMEAU DU TROU BOUVIER | B009 | | 1! 0894 | S| | 72 | 0. | | | | |> | | l | |HAMEAU DU TROU BOUVIER | BOOS | 1 | 0994 | P| 02 | 3070 | 35,50 , C | TA | 710! 20 || | | GC| TA 710! 20 | || | } }HAMEAU DU TROU BOUVIER | Boog | j | 08s P| 02 25 00 | 2889! c| Ta 578| 20) || | | | GC| TA 578) 20HAMEAU DU TROU BOUVIER | Boo! | 1) 0584 VE | 02 120 | 138) C| TA 028; 20) | || | | GC | TA 0,28. 20 | || | | | | | | | || HAMEAU DU TROU BOUVIER | B009) 0032; 1. 099A P 02 | 1 0645 12306, C TA 2461 20 || | ; GC| TA 2461) 20 |ath 3 ] } 1 maiz i 1 \R EXO 41 EUR REXO 0 EURHA À CA REV IMPOSABLE 203EUR COM TAXE AD |CONT 1 8770 RIMP 162 EUR RIMP 203 EUR MAJ TC 0 EUR |SCRIBE FONCIER Cadastre ©
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DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
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DIRECTION DES ROUTES 19/06/2025Service procédures foncières| | ime OO facia ats Be | NUMÉROANNÉE MAJ 2024 | DÉPDIR 760 | COM | 099 BLACQUEVILLE ROLE | RELEVE DE PROPRIETE CORRONAL Loooss| Propriétaire/indivision MCKSTT M LENOTRE/SEBASTIEN PHILIPPE ROGER867 RTE DU MANOIR 78190 BLACQUEVILLEPropriétaire/indivision MCKSTS MME DUVAL/VALERIE COLETTE MICHELINE667 RTE DU MANOIR 76190 BLACQUEVILLE |a SS EE ve
PROPRIETES BATIES
DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS | IDENTIFICATION DU LOCAL | ÉVALUATION DU LOCAL
1
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i| CONT 22 07 RIMP 20 EUR RIMP 25 EUR MAJ TC 0 EUR |i —— RER 5SCRIBE FONCIER Cadastre ©Vu pour être annexé à mon arrêtéen date du- 8 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur'adjgi
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à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Blacqueville 225
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à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Blacqueville 226
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-08-00003 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Blacqueville 227
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-08-00003 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Blacqueville 228
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-08-08-00002
Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées sur le
territoire de la commune de
Saint-Pierre-des-Jonquières
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-08-00002 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des-Jonquières 229
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de I'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrété du - 8 AQUT 2025portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des-Jonquières
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande en date du 4 juillet 2025 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin76101 Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement desparcelles privées sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des-Jonquières afin de procéderà l'installation d'une clôture et d'une barrière le long de la route départementale n°59.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-08-00002 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des-Jonquières 230
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement etde gestion des routes départementales ;Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêtéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1"_- Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement les parcelles cadastrées n° ZH 8 sur le territoire de la communede Saint-Pierre des-Jonquières sur les périmètres définis en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à l'installation d'une clôture et d'une barrière le long de la routedépartementale n°59,Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par la maire de Saint-Pierre-des-Jonquières aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concernés),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir Un intervalle de dix jours au moins.
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À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 — La maire de Saint-Pierre-des-Jonquières, les forces de police et de gendarmerie, les gardeschampêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'auxpersonnels effectuant les études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, géne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et a tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, la maire de Saint-Pierre-des-Jonquières, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécuritépublique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Pour le préfet et par délégation,Le Directeur adjoint
Jeap-Baptiste BOUET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr |
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-08-08-00002 - Arrêté du 8 août 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des-Jonquières 233
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}|Fresnoy-Folny BancourtFallencourt+ ca x 9vee O % Foucarmont5% SmérmesniLondinigres 00°" Saint.ront Er)ClaisAUTORISATION DE PÉNÉTRER Vu pour être annexé à mon arrêté¢ d en date dueme Sec oNauÉvES meee = 8 AOÛT 2025N" INSEE Commune : 76635 idi ADS9 Route eramnar Pour le préfeyet par délégationa Parcelle : OCO8 Pose de clôture + barrièreSEINE-MARITIME Propriétaire : Indivision Demande autorisation de pénétrer pourJean-Baptiste BOUET
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à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des-Jonquières 234
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-08-07-00002
Arrêté général du 7 août 2025 portant
composition de la CDACi
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-07-00002 - Arrêté général du 7 août 2025 portant composition de la CDACi 235
E 3 DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMEFe Rouen, le — 7 AQUT 2095Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiqueset sociales -Secrétariat de la CDACiAffaire suivie par Stéphanie TOUTAIN-MERCIERMél. stephanie.toutain-mercier@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 765161
Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagementcinématographique de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU :- le code du cinéma et de l'image animée et notamment ses articles L 212-6-2 et R 212-6 et suivants ;— le code général des collectivités territoriales ;— la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son titre III ;— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;_- le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et del'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;— le décret du président de la république du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;— la décision n° 2025/P/14 du 10 février 2025 établissant la liste des personnalités qualifiées en matièrede distribution et d'exploitation cinématographique établie par le président par intérim du centrenational du cinéma et de l'image animée ;— les propositions des organismes consultés.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32765161Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETE
Article 1:La commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Maritime estcomposée :1°- des cing élus suivants :le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièred'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation,ou à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ;le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la communed'implantation ;le président du conseil départemental ou son représentant ;le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargédu schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation, ou sonreprésentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation ;Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent 1°, le représentant de l'Étatdans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans lazone d'influence cinématographique concernée.2° - de trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitationcinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoireA - Une personne qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques désignéepar le Centre National du Cinéma et de l'Image Animée (CNCIA) parmi la liste des personnessuivantes :M. Benoit DANARDMme Nicole DELAUNAYM. Claude FORESTMme Kira KITSOPANIDOUM. Christian LANDAISM. Antoine TROTE- Une personne qualifiée en matière d' aménagement du territoire :Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture,. d'urbanisme,d'environnement) ;C - Une personne qualifiée en matière de développement durable :Mme Frédérique CHOTAIN (France nature environnement Normandie).
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX0232765161Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-07-00002 - Arrêté général du 7 août 2025 portant composition de la CDACi 237
Article 2:Les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoireexercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs. Si ellesperdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou dedéménagement hors des frontières du département, ces personnalités qualifiées sont immédiatementremplacées pour la durée du mandat restant à courir.Article 3 :Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le préfetde département de la commune d'implantation complète la composition de la commission endésignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.Article 4 :Chaque demande d'autorisation fera l'objet d'un arrêté préfectoral fixant la composition de lacommission. La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision.Article 5 :Conformément aux dispositions des articles L. 212-6-3 et R. 212-6-7 du code du cinéma et de l'imageanimée, tout membre de la commission est tenu d'informer le préfet des intérêts qu'il détient et de lafonction qu'il exerce dans une activité économique. À ce titre, il remplit un formulaire destiné à ladéclaration des intérêts qu'il détient et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique.Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûmentrempli.Article 6:L'arrêté du 16 avril 2025 portant constitution de la commission départementale d'aménagementcinématographique de la Seine-Maritime est abrogé.Article 5 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. .
HA cageaire Général,RP siLePour le PréLe Sec
Zoheir BOUAQUICHE
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX0232765161Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-07-00002 - Arrêté général du 7 août 2025 portant composition de la CDACi 238
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-07-00002 - Arrêté général du 7 août 2025 portant composition de la CDACi 239
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-08-06-00002
Décision CDAC Dossier 2025-07-Extension
jardinerie DESJARDINS CLEON
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-06-00002 - Décision CDAC Dossier 2025-07-Extension jardinerie DESJARDINS
CLEON 240
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESMARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques _économiques et sociales - Rouen, le 6 — AOÛT 2025Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Catherine DUBUISSONMél : catherine.dubuisson@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 76 53 90 Le préfet,de la région Normandie,préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Maritime réunie le 5août 2025, sous la présidence de M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de laSeine-Maritime représentant M. le préfet, a examiné le dossier n° 2025-07 visant la demanded'extension de 880 m° de la jardinerie « DESJARDINS » et de la création de deux nouvelles cellulescommerciales de 230 m? chacune, portant la surface totale de vente de 13 36700 m° de l'ensemblecommercial « DESJARDINS » à CLÉON.VU :- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 751-1;- le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales ;- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;- le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;- le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-06-00002 - Décision CDAC Dossier 2025-07-Extension jardinerie DESJARDINS
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- l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;- l'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portantcomposition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;- l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 annexé au procès-verbal, précisant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial du 5 août 2025 pour l'examen de lademande susvisée ;- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société «SASU DESJARDINS»,dont le siège social est situé 84 Route de Fauville, 76210 TROUVILLE, agissant en qualité de propriétaire,enregistrée le 10 juin 2025 par le préfet de la Seine-Maritime, visant la demande d'extension de 880 m°de la jardinerie « DESJARDINS » et de la création de deux nouvelles cellules commerciales au sein del'établissement de 230 m? chacune ;- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;- les échanges des membres de la commission.CONSIDÉRANT :* que le projet répond aux orientations du SCoT et du PLUi de la Métropole Rouen-Normandie ; - -+ que le projet permet de diversifier l'offre proposée dans cet espace commercial ;* que le projet contribue à renforcer l'attractivité et l'activité économique du site ;* que le projet répond à la faible densité en motoculture sur le territoire ;+ que le projet, s'inscrivant dans un bâtiment existant, n'induit aucune artificialisationsupplémentaire des sols ;* que le site dispose de 31721 m° d'espaces verts en pleine terre, représentant 41,93 % del'emprise foncière ;+ que le flux de circulation supplémentaire généré sera restreint au regard de la fréquentation dusite ;* que la réalisation du projet devrait permettre la création de 6 emplois, soit 4 emplois enéquivalent temps plein, au sein des deux cellules créées.Décide de rendre une décision favorable à l'unanimité à l'autorisation sollicitée par la demandesusvisée.Qu'ont voté favorablementM. Frédéric MARCHE, maire de CLEON ;— Mme Claire GUEROULT, conseillère départementale ;— M. Bernard HOGUET, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;— M. Éric PICARD, représentant les maires au niveau départemental ;—~ Mme Catherine MARC, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs(INDECOA-CGT) ;—- Mme Valérie LOPES, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire (CAUE 76);— Mme Frédérique CHOTAIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire (FNE).
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime,réunie le 5 août 2025, a décidé de rendre un avis favorable à l'unanimité à la demande déposée par lasociété «SASU DESJARDINS», dont le siège social est situé 84 Route de Fauville, 76210 TROUVILLE,agissant en qualité de propriétaire, enregistrée le 10 juin 2025 par le préfet de la Seine-Maritime, visantla demande d'extension de 880 m? de la jardinerie « DESJARDINS » et de la création de deux nouvellescellules commerciales de 230 m? chacune, portant la surface totale de vente de 13 36700 m° del'ensemble commercial « DESJARDINS » à CLEON.
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions de l'article R.752-30 du code de commerce leprésent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercialdans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-08-04-00007
Arrêté du 4 août 2025 autorisant le Syndicat
INTERCOMMUNAL d'adduction d'eau potable et
d'assainissement (SIAEPA) de la région de
Montville à traiter et distribuer l'eau potable à
partir d'une unité de traitement des solvants
chlorés et des pesticides située à Montville sur le
site des captages « Les Anglais »
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-04-00007 - Arrêté du 4 août 2025 autorisant le Syndicat INTERCOMMUNAL
d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Montville à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une
unité de traitement des solvants chlorés et des pesticides située à Montville sur le site des captages « Les Anglais »
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| Agence régionale de santéPREFET | de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéPôle Santé EnvironnementUnité départementale de la Seine-MaritimeArrêté du 0 4 AQUT 2025 autorisant le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAUPOTABLE ET D'ASSAINISSEMENT (SIAEPA) DE LA REGION DE MONTVILLE à traiter et distribuerl'eau potable à partir d'une unité de traitement des solvants chlorés et des pesticides située àMontville sur le site des captages « Les Anglais »Maître d'ouvrage : Syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de la région de Montville :
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 àR. 1321-63 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installationsfixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommationhumaine ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux bruteset des eaux destinées à la consommation humaine, mentionnées aux articles R. 1321-2,R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en applicationdes articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à lamise en place de périmètres de protection et servitudes en application de l'article L. 1321-2du code de la santé publique autour des captages de Montville « Les Anglais »;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans lecadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de ladistribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ceprogramme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santépublique ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2022 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration ausyndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Montville pour laréalisation d'une usine de production d'eau potable sur la commune de Montville pris autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-04-00007 - Arrêté du 4 août 2025 autorisant le Syndicat INTERCOMMUNAL
d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Montville à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une
unité de traitement des solvants chlorés et des pesticides située à Montville sur le site des captages « Les Anglais »
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature aM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,sous-préfet de Rouen ;Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et dutravail (ANSES) d'août 2011 relatif aux dispositifs d'exploitation d'énergies renouvelablesdans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine ;Vu le dossier de demande d'autorisation de mise en service de l'unité de traitement transmis àl'agence régionale de santé (ARS) le 4 juin 2025 ;Vu le rapport de l'ARS du 11 juin 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 1° juillet 2025 ;Vu la note complémentaire adressée à I'ARS par la collectivité le 26 juin 2025 et modifiée le3 juillet 2025, relative au projet d'installation de panneaux solaires sur le toit de l'unité detraitement d'eau potable (UTEP) ;Vu la transmission du projet d'arrété faite a la collectivité, maitre d'ouvrage, par courriel du25 juillet 2025 ;Vu les observations formulées par la collectivité par courriel du 28 juillet 2025 ;
CONSIDERANTque les eaux brutes prélevées sont conformes aux limites et références de qualité exigées par lecode de la santé publique, mais nécessitent un traitement avant mise en distribution (rétention despesticides et des solvants chlorés, désinfection) ;que le traitement mis en ceuvre permet de garantir le respect des limites et références de qualitéexigées par le code de la santé publique pour les eaux distribuées ;que la production d'électricité à partir de panneaux solaires positionnés sur le toit du local detraitement sera uniquement dédiée au fonctionnement de l'unité de traitement ;que des mesures préventives sont mises en œuvre pour éviter toute pollution de la nappe par leseaux d'extinction en cas d'incendie au niveau du local ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTE
Article 1°Les dispositions relatives au traitement et la distribution d'eau destinée à la consommationhumaine issue des captages de Montville « Les Anglais » sont fixées par le présent arrêté.Article 2Le maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de laconsommation humaine dans les conditions fixées au présent arrêté.il est tenu de s'assurer que l'eau produite et distribuée est propre à la consommation humaine etrépond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires envigueur.Article 3La filière de traitement qui est mise en place comprend les étapes suivantes :— Tour de stripping pour éliminer les solvants chlorés,2/5
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d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Montville à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une
unité de traitement des solvants chlorés et des pesticides située à Montville sur le site des captages « Les Anglais »
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— Injection d'acide sulfurique pour mise à l'équilibre calcocarbonique,~ Arrivée des eaux à traiter directement sur une bâche eaux brutes de 40 m*,— Passage de l'eau dans un réacteur de type « carboplus » (ouvrage de mise en contact del'eau avec du charbon micro-grains permettant le traitement des pesticides),— Filtration sur trois filtres à sable, qui permettent de stopper les particules de charbons'étant échappées de l'étape amont,— Bache de 80 m° d'eaux non chlorées servant au lavage des filtres,— Chloration finale (canal de mise en contact de l'eau avec le chlore d'un volume de 80 m'),assurant la désinfection rémanente avant mise en distribution,— Bache d'eau traitée de 170 m* permettant un effet tampon sur la distribution.La station de potabilisation est dimensionnée pour les conditions de Rroduerion suivantes :— Débit de production : 190 m3/h;— Production journalière maximale : 3 800 m3/j ;— Durée de fonctionnement journalière : 20h.À la demande du maître d'ouvrage, des panneaux solaires sont présents sur la toiture du local envue de production électrique uniquement dédiée au fonctionnement de I'unité de traitement. Lesmesures de prévention suivantes sont mises en œuvre contre toute pollution des sols et de lanappe souterraine, notamment en cas d'incendie au niveau du local :— Déploiement de capteurs incendie en surnombre, interfacés avec le système de télégestionde l'unité de traitement,— Maintenance régulière des équipements (a minima annuelle) portant notamment sur laprévention du risque incendie,— Mise en place de batardeaux pour contenir les eaux d'extinction au niveau inférieur,— Récupération de ces eaux dans le bassin de stockage des eaux de lavage, suivie d'uneextraction via la station de REUT (réutilisation des eaux traitées) pour dépollution avantrejet.Article 4Tous les matériaux, produits et procédés utilisés sur la filière traitement de l'eau sont autorisés etdisposent de preuve de conformité sanitaire.Le maître d'ouvrage veille à obtenir auprès de chaque fournisseur de matériel ces preuves deconformité sanitaire actualisées et à les détenir en permanence. II les tient à la disposition del'agence régionale de santé.Article 5Aucune eau de lavage n'est refoulée en distribution ou recyclée en tête de filière.Le rejet des eaux de lavage des filtres s'effectue dans la rivière « Le Cailly » conformément à l'arrêtépréfectoral du 4 mai 2022 susvisé et après décantation dans une bâche de 80 mi.Article 6L'ensemble des installations est conçu et exploité de manière à ne pas permettre l'accès à l'eau àdes tiers. Ainsi, toutes les dispositions de protection physique des installations vis-à-vis des actes demalveillance sont prises pour empêcher, dissuader et ralentir l'accès aux ouvrages. Les bâtiments deproduction sont fermés à clé, clôturés efficacement et munis de dispositifs d'alerte en casd'effraction, notamment:— la clôture ceinturant le périmètre de protection immédiate est rigide sur une hauteur de2 mètres ; le petit portail permettant l'accès piéton ne comporte pas de soubassement, estmuni d'une lisse défensive et est constamment fermé à clé ; la fermeture automatique dugrand portail permettant l'accès des véhicules de l'exploitant est paramétrée de manière àempêcher tout accès piéton après le franchissement d'un véhicule ;— les 2 forages sont dotés de doubles capots verrouillés et de doubles détections d''intrusion ;3/5
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d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Montville à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une
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— le bâtiment abritant les installations de traitement est doté de 3ème: barrières verrouilléesempêchant l'accès à l'eau, en particulier :° les portes d'accès entièrement vitrées sont dotées de barreaux ou tout autre dispositifempêchant l'intrusion ;° au niveau de tous les accès au bâtiment, des dispositifs de détection volumétriques etpar contact sont mis en place, reliés à une alarme sonore avec alerte de l'agentd'exploitation de permanence de toute intrusion de personnes étrangères au service ;© le regard d'accès au canal de chloration est verrouillé et doté aussi d'un détecteurd'intrusion ;° la porte d'accès aux filtres à sable (à l'étage) est aussi verrouillée, sécurisée et dotée d'undétecteur d'intrusion :— le grand orifice de trop plein de la bâche eaux traitées est protégé de toute intrusionhumaine ou animale et de tout acte malveillant de déversement de substances ;— tous les dispositifs de fermeture à clé (serrures, cadenas) sont « de sécurité » ou réputésinviolables.Article 7La personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille à garantir enpermanence la sécurité sanitaire de l'approvisionnement en eaux destinées à la consommationhumaine, notamment en :— mettant en œuvre une Stratégie d'évaluation, de prévention et d'anticipation des risquescouvrant toutes les étapes de l'approvisionnement en eau, du captage jusqu'au robinet duconsommateur (élaboration, mise en œuvre, mise à jour d'un plan de gestion de la sécuritésanitaire de l'eau) ;— S'assurant en continu du bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement etde distribution de l'eau ;— effectuant un programme de tests et d'analyses sur des points de mesures déterminés enfonction des dangers identifiés dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau.L'ensemble des mesures réalisées est consigné dans un fichier sanitaire.Le programme de surveillance, complémentaire du programme d'analyses du contrôle sanitaire, esteffectué conformément à l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé relatif au programme de tests etd'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau. Il est transmis annuellement aux services de l'agencerégionale de santé et les résultats des analyses sont mis à leur disposition. En cas de non-conformitéaux limites de qualité, les résultats des analyses de la surveillance sont transmis sans délai, et au plustard dans les 48 heures.Notamment, le suivi en continu de la turbidité sur eau brute et du chlore résiduel sur eau traitée auniveau du refoulement distribution (en aval des cuves d'eau traitée) est mis en œuvre.Article 8La qualité de l'eau est contrôlée par l'agence régionale de santé selon un programme annuel définiau regard de la réglementation en vigueur. Un suivi supplémentaire pourra être mis en œuvre sil'agence régionale de santé ou le préfet l'estime nécessaire. Les frais d'analyses et de prélèvementssont à la charge de l'exploitant.Avant la mise en service de la nouvelle usine, sont réalisées au point de mise en distribution, toutd'abord sur l'eau brute et sur l'eau traitée, une analyse de type P1 complétée par la recherche despesticides (cf. liste régionale des pesticides actualisée en 2023), puis une analyse de type P1(comportant notamment les paramètres bactériologiques) sur eau traitée avant mise en distributionde l'eau.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-04-00007 - Arrêté du 4 août 2025 autorisant le Syndicat INTERCOMMUNAL
d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Montville à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une
unité de traitement des solvants chlorés et des pesticides située à Montville sur le site des captages « Les Anglais »
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Article 9L'installation doit permettre de prélever aux fins d'analyses l'eau brute et l'eau après traitement. Acet effet, des robinets de prélèvement d'échantillons sur eau brute et sur eau traitée sont disposéssur évier ou système équivalent, avec un espace de 40 cm pour placer les flacons en cours deremplissage.Les différents robinets de prélèvement devront être identifiés « EAU BRUTE » et « EAU TRAITÉE ».De plus, des dispositifs sont aménagés entre chaque étape de la filière de traitement pourpermettre de prélever sans difficulté des échantillons.Article 10Toute modification notable apportée par le maître d'ouvrage aux installations ou à leur moded'exploitation fait l'objet, avant sa réalisation, d'une déclaration au préfet accompagnée d'undossier technique. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptionscomplémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.Article 11Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 12Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Normandie, la maire de Montville et le président du syndicat intercommunald'adduction en eau potable de la région de Montville sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée au directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, à la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie, au président du conseil départemental de la Seine-Maritime, à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau « Seine-Normandie », et autechnicien de l'environnement, chef du service départemental de l'office français pour labiodiversité de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le Q & AQUT 2025 réfet,ar délégation,LePour le préf
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen, soit faire l'objet d'un recours amiable. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce dernier cas, le recours peut être formé soitgracieusement auprès du préfet de Seine-Maritime, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Directiongénérale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'exercice d'un seul recours amiable peut conserver ledélai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet. 5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-04-00007 - Arrêté du 4 août 2025 autorisant le Syndicat INTERCOMMUNAL
d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Montville à traiter et distribuer l'eau potable à partir d'une
unité de traitement des solvants chlorés et des pesticides située à Montville sur le site des captages « Les Anglais »
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-08-06-00006
Arrêté du 6 août 2025 portant dérogation au
règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses
(RLMD)
dans le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine
(GPFMAS)/ Direction territoriale de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-06-00006 - Arrêté du 6 août 2025 portant dérogation au règlement local
pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses (RLMD)
dans le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine (GPFMAS)/ Direction territoriale de Rouen
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgatiséFraternité
Cabinet du PréfetService Interministériel Régional des Affaires Civileset Economiques de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 6 août 2025 portant dérogationau règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses (RLMD}dans le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine (GPFMAS)/Direction Territoriale de Rouen
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code des transports, et notamment les articles L 5331-2 et L 5331-8 ;le code de l'environnement ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir BOUAQUICHE, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;l'arrêté interministériel du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et lamanutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, sonrèglement annexé a l'arrêté et notamment l'article 11.2.3 ;l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2019 fixant le règlement local pour le transportet la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime deRouen ;l'arrêté n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de là préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfetde Rouen ;la proposition de la Direction Territoriale de Rouen du Grand Port Fluvio-Maritimede Axe Seine du 6 juin 2025 demandant la dérogation au règlement local de laclasse 7 (UN 2908 uniquement) sur le quai de Radicatel ;l'analyse de risque et la fiche de consignes de sécurité transmises par la DirectionTerritoriale de Rouen du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine le 30 juin 2025 ;le rapport d'instruction de l'inspection de l'environnement de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du15 juillet 2025 ;les avis sans objection de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) et de l'autorité de sûreté nucléaire et deradioprotection (ASNR) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-06-00006 - Arrêté du 6 août 2025 portant dérogation au règlement local
pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses (RLMD)
dans le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine (GPFMAS)/ Direction territoriale de Rouen
252
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
les articles L5331-2 et L5331-8 du code des transports fixant les règles relatives autransport et à la manutention des marchandises dangereuses et imposantl'élaboration d'un règlement local des marchandises dangereuses (RLMD) établi pararrêté préfectoral ;les articles L551-2 et L551-3 du code de l'environnement imposant une étude dedangers pour les infrastructures de transports qui accueillent des matièresdangereuses, avec une mise à jour tous les cinq ans et la nécessité de mettre à jourle RLMD en conséquence ;la nécessité d'intégrer la classe 7 (UN 2908 uniquement) pour le quai de Radicateldans le règlement local des matières dangereuses du port de Rouen, dans l'attented'une révision complète de ce règlement ;les conclusions de l'analyse de risques susvisées indiquant l'absence de risquessupplémentaires du fait de ces nouveaux produits stockés sur le quai de Radicatel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 :L'embarquement, le débarquement d'engins de transport chargés entièrement ou partiellement decolis UN 2908 de classe 7 et leur dépôt à terre, est autorisé, uniquement au quai de Radicatel, àtitre dérogatoire, dans l'attente de la révision globale du règlement local des matières dangereusesdu port de Rouen.Article 2 :Le règlement local annexé à cet arrêté est modifié en conséquence par intégration de l'autorisationdu chargement/déchargement et dépôt à terre de colis exceptés UN 2908, de classe 7, sur le quai deRadicatel.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général délégué du GrandPort Fluvio-Maritime de Axe Seine — Direction territoriale de Rouen, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté,qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de l'État en Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 6 août 2025 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, secrétaire général
Zoheir
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-06-00006 - Arrêté du 6 août 2025 portant dérogation au règlement local
pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses (RLMD)
dans le Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine (GPFMAS)/ Direction territoriale de Rouen
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-08-08-00004
résultat Examen BNSSA du 16 juin 2025 organisé
par l'UDPS76
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-08-00004 - résultat Examen BNSSA du 16 juin 2025 organisé par l'UDPS76 254
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
NOM PRENOMHERVE LanaKHELIF-RAVON EmmaLAVICE-DEPUYDT Camille
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
COMMUNICATION
de résultats d'examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR L'UNION DEPARTEMENTALE
DES PREMIERS SECOURS (UDPS)
À la suite de l'examen organisé le 16 juin 2025 à la piscine Christine CARON à
DEVILLE LES ROUEN, par l'Union Départementale des Premiers Secours de Seine-
Maritime (UDPS 76), le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est
délivré aux personnes dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-08-00004 - résultat Examen BNSSA du 16 juin 2025 organisé par l'UDPS76255
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-08-05-00002
Résultats de l'examen BNSSA organisé le 20 mai
2025 par la CROIX BLANCHE 76
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-05-00002 - Résultats de l'examen BNSSA organisé le 20 mai 2025 par la
CROIX BLANCHE 76 256
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
NOM PRENOMBRETHE JosephLERICHE MélanieZUSSY Achille
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
COMMUNICATION
de résultats d'examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR LA CROIX BLANCHE
À la suite de l'examen organisé le 20 mai 2025 au HAVRE, par la CROIX BLANCHE
76, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux
personnes dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-08-05-00002 - Résultats de l'examen BNSSA organisé le 20 mai 2025 par la
CROIX BLANCHE 76 257
Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2025-08-06-00001
Arrêté 2025-GAP-2580 portant tableau
d'avancement au grade de lieutenant 1ère classe
de sapeurs-pompiers professionnels de la
Seine-Maritime pour l'année 2025
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-08-06-00001 - Arrêté 2025-GAP-2580 portant tableau d'avancement au
grade de lieutenant 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels de la Seine-Maritime pour l'année 2025 258
E =A a PREFETW (| DE LA SEINE-hu, MARITIMELibertéSapeurs-Pompiers ade la Seine-MaritimeLe Président du Conseil d'administration Le préfet de la région Normandiedu Service départemental d'incendie et Préfet de la Seine-Maritimede secours de la Seine-Maritime Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteARRETE N° 2025/GAP-2580LE PREFET DE LA REGION NORMANDIE, PREFET DE LA SEINE-MARITIMELE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SEINE-MARITIMEVu le code général de la fonction publique,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des lieutenants desapeurs-pompiers professionnels,Vu l'arrêté n° AG-2024-151 portant révision des lignes directrices de gestion 2023-2028,
Sur proposition du Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTENTArticle 1° - Le tableau d'avancement au grade de lieutenant 1° classe de sapeurs-pompiers professionnels dela Seine-Maritime est établi au titre de l'année 2025 dans l'ordre suivant :n° 1 - Gérard BUCHYn° 2 — Frédéric HOUSSAYEn° 3 — Christophe FEUILLOLAYn° 4— Grégory GUICHENEYn° 5 — Yannick FAIVREn° 6 — Jean-Jacques MARTINn° 7 — Yann MILLOT
Article 2° - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifcompétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.En application de l'article R. 414-6 du code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr ».
Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime6, rue du verger - CS 40078 - 76192 YVETOT Cedex - Tél. : 02 3556 11 11 - Télécopie : 02 35 56 11 00www.sdis76.fr
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-08-06-00001 - Arrêté 2025-GAP-2580 portant tableau d'avancement au
grade de lieutenant 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels de la Seine-Maritime pour l'année 2025 259
Article 3° - Le préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le président du conseild'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le département.Yvetot le, 05 AOÛT 2075 |Le Président du Conseil d'administration, Pour le Préfe} et par délégationle Directeur G@egaktemental adjoint,"ekAndré GAUTIER Colonel mephe DELBASSÉE-LEFLON
Nombre de femmes Nombre d'hommesPromouvables 0 8Inscrits 0 7
Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime6, rue du verger - CS 40078 - 76192 YVETOT Cedex - Tél. : 02 35 56 11 11 - Télécopie : 02 35 56 11 00www.sdis76.fr
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-08-06-00001 - Arrêté 2025-GAP-2580 portant tableau d'avancement au
grade de lieutenant 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels de la Seine-Maritime pour l'année 2025 260
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-08-06-00003
arrêté-nomination-membres - CLPE
arrondissement Dieppe - Pays de Bray - sud
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-08-06-00003 - arrêté-nomination-membres - CLPE arrondissement Dieppe - Pays de Bray - sud 261
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Arrêté du 30 juin 2025
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du Pays de Bray – Arrondissement de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral 25 juillet 2024 portant composition et répartition des voix au sein des comités
locaux pour l'emploi ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 25-008 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Dieppe
ARRÊTE
Article 1
er
- Sont nommés coprésidents du comité local pour l'emploi du Pays de Bray – Arrondissement
de Dieppe :
1° En qualité de représentant de l'État :
• Mme la Sous-préfète de Dieppe, titulaire.
• M. le Secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe, suppléant.
2° En qualité de représentant des collectivités territoriales :
• M. Jonas HADDAD, vice-président de la Région Normandie, ou son représentant.
Article 2 - Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° En qualité de représentant de l'État : le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Seine-Maritime, titulaire, ou son représentant, suppléant.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 – CS 90 225 – 76 203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-08-06-00003 - arrêté-nomination-membres - CLPE arrondissement Dieppe - Pays de Bray - sud 262
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Mme Sabrina GOULAY, conseillère régionale, ou son représentant.
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- M.Nicolas BERTRAND, vice-président, titulaire.
- M.Hervé SCHMITT, directeur de l'UTAS Dieppe-Neufchâtel-en-Bray ou son représentant,
suppléant.
c) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M. Thierry BLONDIN, maire de Réalcamp, titulaire.
- M. Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray, titulaire.
- M. Arnaud DE CHEZELLES, maire de Grandcourt, titulaire.
- - M. Romain ROUSSELIN, maire de Bradiancourt, titulaire.
- M. Ludovic JULIEN, maire de Saint-Riquier-en-Rivière, suppléant.
- Mme Christine LESUEUR, maire de Forges-les-Eaux, suppléante.
- M. Hervé VASSARD, maire de Preuseville, suppléant.
- M. Didier DUCLOS, maire de Massy, suppléant.
Article 3 - Chacun des membres listés supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi. Le recours gracieux ou/et hiérarchique
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 - Madame la sous-préfète de Dieppe et Monsieur le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Dieppe, le 30 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète de Dieppe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-08-06-00003 - arrêté-nomination-membres - CLPE arrondissement Dieppe - Pays de Bray - sud 263
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-08-06-00004
arrêté-nomination-membres-CLPE
arrondissement Dieppe - Littoral - nord
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-08-06-00004 - arrêté-nomination-membres-CLPE arrondissement Dieppe - Littoral - nord 264
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Arrêté préfectoral du 30 juin 2025
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi Littoral – Arrondissement de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral 25 juillet 2024 portant composition et répartition des voix au sein des comités
locaux pour l'emploi ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 25-008 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Dieppe
ARRÊTE
Article 1
er
– Sont nommés coprésidents du comité local pour l'emploi Littoral – Arrondissement de
Dieppe :
1° En qualité de représentant de l'État :
• Mme la Sous-préfète de Dieppe, titulaire.
• M. le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Dieppe, suppléant.
2° En qualité de représentant des collectivités territoriales :
• M. Jonas HADDAD, vice-président de la Région Normandie, ou son représentant.
Article 2 - Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° En qualité de représentant de l'État : le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Seine-Maritime, titulaire, ou son représentant, suppléant.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 – CS 90 225 – 76 203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-08-06-00004 - arrêté-nomination-membres-CLPE arrondissement Dieppe - Littoral - nord 265
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
• - M.Robin DEVOGELAERE, conseiller régional, ou son représentant.
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- M. André GAUTIER, vice-président du conseil départemental de la Seine-Maritime, titulaire.
- M. Hervé SCHMITT, directeur de l'UTAS Dieppe-Neufchâtel-en-Bray ou son représentant,
suppléant.
c) Sur proposition du président de la communauté d'agglomération de la Région Dieppoise :
- M. Sébastien JUMEL, président de la communauté d'agglomération de la région dieppoise,
titulaire.
- M. Nicolas LANGLOIS, conseiller communautaire, suppléant.
d) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M. Laurent JACQUES, maire du Tréport, titulaire.
- M. Olivier BUREAUX, maire de Longueville-sur-Scie, titulaire.
- M. Yves TASSE, maire de Veules-les-Roses, titulaire.
- M. Christophe FROMENTIN, maire de Notre-Dame-d'Aliermont, titulaire.
- M. Jean-Pierre TROLEY, maire de Longroy, suppléant.
- M. Christian SURONNE, maire de Val-de-Scie, suppléant.
- Mme Marie-Hélène CHANGARNIER, maire de Sotteville-sur-Mer, suppléante.
- M. Patrice PHILIPPE, maire de Petit-Caux, suppléant.
Article 3 - Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi. Le recours gracieux ou/et hiérarchique
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 - Madame la sous-préfète de Dieppe et Monsieur le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Dieppe, le 30 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-08-06-00004 - arrêté-nomination-membres-CLPE arrondissement Dieppe - Littoral - nord 266