TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-502
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-12-19-00003 - Arrêté fixant les tarifs de remboursement de la
propagande électoral à l'occasion de l'élection des membres de la
chambre d'agriculture du Tarn du 31 janvier 2025 (2 pages) Page 3
2
Préfecture du Tarn
81-2024-12-19-00003
Arrêté fixant les tarifs de remboursement de la
propagande électoral à l'occasion de l'élection
des membres de la chambre d'agriculture du
Tarn du 31 janvier 2025
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-19-00003 - Arrêté fixant les tarifs de remboursement de la propagande électoral à l'occasion de
l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Tarn du 31 janvier 2025 3
|
PREFET
DU TARN
iad Direction de la Citoyenneté
Fraternité et de la Légalité
Arrêté fixant les tarifs de remboursement de la propagande électorale à l'occasion
de l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Tarn du 31 janvier 2025
Le préfet du Tarn,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 511-42 ;
Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à I'
élection de leurs membres ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire convoquant
les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais
d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires
et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines
partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux,
communautaires et métropolitains ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection
des membres de la chambre départementale d'agriculture du Tarn ou de la chambre régionale
d'agriculture d'Occitanie du 31 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant les modalités de dépôt de candidatures et de livraison de la
propagande électorale des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Tarn ;
Vu l'instruction du 16 juillet 2024 du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relative
à l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'avis de la commission d'organisation des opérations électorales lors de sa séance du 16 décembre
2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer les tarifs de remboursement de la propagande électorale que la
chambre d'agriculture du Tarn remboursera aux listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des
suffrages exprimés, dans la limite du nombre d'imprimés admis au remboursement par collège ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
Tél: 05 63 45 62 80
Mél : pref-elections@tarn gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-19-00003 - Arrêté fixant les tarifs de remboursement de la propagande électoral à l'occasion de
l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Tarn du 31 janvier 2025 4
ARRETE
Article 1°: le remboursement des frais d'impression des professions de foi et bulletins de vote
engagés par les listes électorales se font sur présentation des factures acquittées auprès de
l'imprimeur. En cas de listes d'union, le remboursement est alloué à l'organisation dépositaire de la
liste.
Article 2 : La formule de calcul du remboursement des professions de foi est la suivante :
Profession de foi : 210 millimètres de largeur et 297 millimètres de hauteur
formule de remboursement Tarif HT Impression recto Tarts IR Inipressionrecto/verso
La première centaine 105,47 € 137,31 €
La centaine suivante 9,95 € | 12,94 €
Le premier mille 195,02 € | 253,77 €
Le mille suivant 18,91€ 24,88 €]
Les 10 000 premières 365,21 € 477,69 €
Article 3: La formule de calcul du remboursement des bulletins de vote est la suivante :
Bulletin de vote : 148 millimètres de largeur et 210 millimètres de hauteur
Formule de remboursement Tarifs HT Impression recto
La première centaine 47,76 €
La centaine suivante 7,96 €
Le premier mille 119,40 €
Le mille suivant | 14,93 €
Les 10 000 premiers | 253,77 €
Le mille suivant 12,94 €
Article 4: Les travaux d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des professions de foi et des bulletins de vote est déterminé
en fonction du nombre total d'imprimés par les listes de candidats sur la base des tranches tarifaires
complètes.
Les frais d'impression sont réglés dans la limite du nombre d'imprimés fixé par arrêté préfectoral.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Albi, le [ 9 DEC. 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Pod
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn.
Tél: 05 63 45 62 80
Mél : pref-elections@tarn.Bouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09- Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-19-00003 - Arrêté fixant les tarifs de remboursement de la propagande électoral à l'occasion de
l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Tarn du 31 janvier 2025 5