VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-323
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-09-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/2025
-08 du 26 septembre 2025 portant règlement permanent du
débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé
dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt dans le
département du Var (32 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2025-09-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-61 du 29 septembre 2025 déléguant
l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de
biens situés 241 chemin des Hoirs à Six-Fours-les-Plages (83140) en
application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme. (2 pages) Page 36
83-2025-09-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-62 du 29 septembre 2025 déléguant
l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien situé 785 avenue Siblas à Toulon (83000) en application de
l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. (2 pages) Page 39
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-26-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/2025 -08 du
26 septembre 2025 portant règlement
permanent du débroussaillement obligatoire et
du maintien en état débroussaillé dans les
espaces exposés aux risques d'incendie de forêt
dans le département du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/2025 -08
du 26 septembre 2025 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans les
espaces exposés aux risques d'incendie de forêt dans le département du Var
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/2025 –08 du 26 septembre 2025
portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en
état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt dans le
département du Var
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier et notamment le titre III du livre Ier parties législative et réglementaire ;
Vu le Code l'urbanisme et notamment les articles L.113-1, L.311-1, L.322-2, L.442-1, L.443-1 à
L.443-4, L.444-1 ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4,
L.2213-25 et L.2215-1 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1, L.341-1, L.341-10, L.411-1 et 2 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;
Vu l'article L.206-1 du Code rural ;
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des
obligations légales de débroussaillement ;
Vu l'arrêté interministériel en vigueur classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie
au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier ;
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du 26 septembre 2025 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans les
espaces exposés aux risques d'incendie de forêt dans le département du Var
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Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de
débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie pour la période 2008-2025 dans le département du Var ;
Vu l'avis favorable de la Commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, lande, maquis et garrigue, en date du 24 juillet 2025 ;
Vu l'avis défavorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), en date
du 03 juin 2025 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 11 au 31 août 2025 ;
Considérant que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département du Var sont
particulièrement exposés au risque d'incendie ;
Considérant l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis de la
prévention et de la lutte contre les incendies de forêt et de végétation ;
Considérant que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer la
prévention des incendies de forêt, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les
conséquences, doivent être mises en œuvre ;
Considérant que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux
d'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'intérêt général
de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à
protéger les forêts ;
Considérant qu'il convient, en, conséquence, de réglementer le débroussaillement et
d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à en
réduire les conséquences et à faciliter la lutte ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures permettant l'articulation des travaux
de débroussaillement avec les enjeux de protection de la faune et de la flore sauvages, en
particulier la préservation des habitats naturels susceptibles d'abriter des espèces protégées ;
Considérant que le Var est en grande partie recouvert par une forêt de type
méditerranéenne, forêt très sensible au feu l'été au vu des conditions météorologiques
(sécheresse, mistral), au vu des caractéristiques biologiques des essences (feuillage permanent
contenant de nombreuses molécules inflammables) et qu'il convient, en conséquence de
prendre des mesures de prévention contre les incendies ;
Considérant les hypothèses du Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'évolution du
climat (GIEC), qui prédisent une hausse des températures de 4 degrés à l'horizon 2100 liée au
réchauffement climatique, ayant pour conséquence une augmentation des jours à risque
élevé de feux de forêt, et qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures de protection
des personnes et des biens ;
Considérant que le département du Var subit de grands incendies récurrents, notamment sur
des secteurs dits de « couloir de feu » dans les massifs des Maures et de l'Estérel, comme
illustré en annexe 5 ;
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du 26 septembre 2025 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans les
espaces exposés aux risques d'incendie de forêt dans le département du Var
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Considérant que la mise en œuvre du débroussaillement constitue, en particulier dans les
secteurs dits « de couloir de feu », la meilleure façon de préserver dans les massifs adjacents
les habitats naturels susceptibles d'abriter des espèces protégées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
TITRE I : dispositions générales
Ces dispositions s'appliquent pour toutes les obligations légales de débroussaillement dont
les périmètres seront décrits en titres II et III, sauf mentions contraires.
Les décisions préfectorales individuelles relatives à l'adaptation des modalités de
débroussaillement obligatoire, prises antérieurement au présent arrêté, continuent de
s'appliquer, sauf avis préfectoral contraire.
Article 1 - Champ d'application
Sans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les dispositions du
présent arrêté sont applicables seulement sur les massifs forestiers classés au risque
d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier, en nature de bois, forêt,
plantation d'essences forestières, reboisement, landes, maquis, garrigues jusqu'à une distance
de 200 mètres de ces terrains.
À l'intérieur de ce territoire sont concernés par les Obligations Légales de Débroussaillement
(OLD) :
Pour les enjeux localisés :
- un périmètre minimum de 50 mètres autour de toutes les constructions, chantiers et
installations de toute nature ; cette distance peut être portée jusqu'à 100 m, dans le cadre
d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) pris par arrêté préfectoral ou
d'une décision communale prise par arrêté municipal ;
- l'ensemble des terrains en zone urbaine, lotissement, zone d'aménagement concertée ou
association foncière urbaine.
Pour les équipements linéaires :
- une bande de largeur variable de part et d'autre de tous les réseaux de voiries ouvertes à la
circulation publique, réseau ferré et réseau électrique ;
Les précisions concernant les périmètres et modalités d'application sont données en titre II
(enjeux localisés) et III (équipements linéaires).
À l'intérieur de ce territoire ne sont pas concernés par les OLD les boisements rivulaires, tels
que définis en Annexe 2.
L'Annexe 1 présente la carte du territoire soumis aux obligations légales de débroussaillement
(OLD), dans le Var toutes les communes sont concernées.
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du 26 septembre 2025 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans les
espaces exposés aux risques d'incendie de forêt dans le département du Var
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Article 2 – Définitions et objectifs du débroussaillement
On entend par débroussaillement pour l'application du présent arrêté, les opérations de
réduction des combustibles végétaux de toute nature (dont la suppression d'arbres) dans le
but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent
une rupture suffisante de la continuité verticale et horizontale du couvert végétal et incluent
le maintien en état débroussaillé.
Les travaux de débroussaillement menés en application des obligations légales de
débroussaillement constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques
d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en
particulier par ordre les personnes, les animaux, les biens, et l'environnement.
Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne visent pas à faire
disparaître l'état boisé et n'est ni une coupe rase ni un défrichement.
Au contraire, le débroussaillement doit :
• permettre un développement normal des boisements en place ;
• assurer leur renouvellement ou leur installation là où ils ne sont pas encore constitués,
en laissant suffisamment de semis et de jeunes arbres.
Le débroussaillement ne concerne pas les espaces agricoles régulièrement entretenus.
Les autres termes techniques nécessaires à la compréhension de cet arrêté sont définis dans
le glossaire en Annexe 2.
Article 3 - Règles générales de mise en œuvre
3.1 : Modalités techniques du débroussaillement et résultats attendus
3.1.1 Cadre général
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé comprennent l'ensemble des
opérations suivantes :
a) Le ratissage et l'élimination de tous les débris de végétaux, notamment les feuilles
mortes et les aiguilles, dans un rayon de 20 mètres autour des constructions,
installations et sur les toitures des bâtiments ainsi que dans les gouttières.
b) Pour la végétation herbacée et ligneuse basse : coupe ou broyage en totalité
c) Pour les arbustes :
-Sous le couvert des arbres, élimination des arbustes en totalité
-En dehors du couvert des arbres, suppression ou élagage des arbustes afin que ceux
conservés soient à une distance de 3 mètres en tout point :
▪ Des constructions, chantiers et installations de toute nature
▪ Des houppiers des arbustes maintenus
▪ Des houppiers des arbres maintenus
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du 26 septembre 2025 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans les
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d) Pour les arbres : suppression ou élagage d'arbres afin que les houppiers des arbres
conservés soient à une distance de 3 mètres en tout point :
▪ Des constructions, chantiers et installations de toute nature
▪ Des houppiers des autres arbres maintenus
- Élagage à 2,50 mètres de hauteur pour les arbres de plus de 6m, ou sur un tiers de
leur hauteur pour les sujets de moins de 6m.
e) Gestion des rémanents : élimination par broyage ou par exportation, dans le mois
suivant la réalisation des travaux, de l'ensemble des rémanents issus du
débroussaillement, et au plus tard le 15 juin. L'élimination peut exceptionnellement
être réalisée par brûlage lorsque ni le broyage ni l'exportation ne sont possibles. Ce
brûlage est alors réalisé dans le respect des dispositions locales encadrant l'emploi du
feu et dans le respect de la réglementation relative aux biodéchets.
f) Le maintien en état débroussaillé doit être assuré de manière permanente sans
impacter la litière du sol.
3.1.2 Dérogations
a) Dérogations à la mise à distance des branches des arbres
• La mise à distance ne s'applique pas aux peuplements de pins parasols de plus de 15
mètres de haut
• La mise à distance ne s'applique pas au-delà de 50 m de l'infrastructure à l'origine de
l'OLD lorsque les OLD sont portées au-delà de 50 mètres, que ce soit par décision du
maire ou dans le cadre d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt.
• dans un but de prise en compte du risque d'érosion, d'éboulement et de glissement de
terrain et plus particulièrement sur les communes disposant de documents qui y font
référence, la mise à distance des arbres entre eux ne s'applique pas sur les terrains
présentant une pente supérieure à 45°, sauf si la pente est dans le sens du vent
dominant (mistral sur tous les massifs sauf l'Estérel, vent d'Est sur l'Estérel).
• Des arbres remarquables peuvent être maintenus à proximité immédiate d'une
construction, chantier ou installation de toute nature et d'infrastructures linéaires,
sous réserve que ceux-ci soient isolés en tout point de plus de 5 mètres de tout autre
arbre ou arbuste. Les cyprès, thuyas, eucalyptus et mimosas sont exclus de cette
catégorie des arbres remarquables. Ces arbres remarquables seront maintenus, en taille
d'entretien, sans étêtage de l'arbre.
• Des groupes d'arbres d'un diamètre maximal de 15 mètres peuvent être maintenus sans
mise à distance, à condition qu'ils soient distants de plus de 3 mètres les uns des autres
et situés à plus de 20 mètres de toute construction, installation ou chantier de toute
nature. Essences exclues de ces îlots : cyprès, thuyas, eucalyptus, mimosas. Afin de
limiter les feux de cimes, aucun groupe d'arbre ne doit être m aintenu à moins de 5m
de l'espace non débroussaillé.
• Des groupes d'arbustes d'un diamètre maximal de 3 mètres peuvent être maintenus
sans mise à distance, à condition qu'ils soient distants de plus de 3 mètres les uns des
autres et situés à plus de 20 mètres de toute construction ou installation.
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b) dérogation pour le maintien des haies et plantations d'alignement
• Les haies et plantations d'alignement peuvent être maintenues, sous réserve que celles-
ci soient distantes en tout point d'au moins 3 mètres des constructions, chantiers ou
installations de toute nature, ainsi que des autres arbres et arbustes maintenus. De
plus, les haies ne devront pas dépasser une hauteur de 2 mètres et une largeur de 2
mètres.
• Il est conseillé que les haies ne soient pas monospécifiques (voir guide DFCI : sensibilité
des haies face aux incendies de forêt sous climat méditerranéen ONF-2012). Les types
d'essence très inflammables (comme les cyprès, thuyas, eucalyptus, mimosas,...) sont à
proscrire.
c) Dérogation pour le maintien d'îlots de végétation non débroussaillée
Dans un but de prise en compte de la biodiversité, il peut être maintenu – en nombre limité –
des îlots non débroussaillés au niveau de la strate herbacée et arbustive, sous réserve de
respecter les conditions suivantes :
• Être éloigné d'au minimum 20 mètres des constructions, chantiers et installations de
toute nature
• Avoir une surface individuelle maximale de 20m2 (diamètre de 5m)
• Être séparé de 20 mètres d'un autre îlot de végétation
• Ne pas contenir d'arbre
• Être séparé des autres arbres et arbustes d'une distance minimale de 3 mètres
d) Dérogation pour le maintien d'arbres taillés en têtard et arbres morts sur pied
Si présents, peuvent être préservés un ou plusieurs arbres à cavité permanente,
arbres taillés en têtard et arbres morts sur pied (hormis les essences résineuses). Les
arbres morts sur pied ne doivent être maintenus que lorsqu'ils sont distants de plus
de 20 mètres des constructions, chantiers, installations de toute nature et des
équipements linéaires de transport. Ce maintien ne doit pas compromettre la
sécurité des biens et des personnes et ne peut être réalisé qu'en l'absence de risque
sanitaire.
3.2 : Modalités pratiques de mise en œuvre du débroussaillement
Les opérations de débroussaillement prévues à l'article 3.1 sont réalisées tout en tenant
compte des mesures suivantes :
a) Les travaux devront être réalisés de manière progressive en partant des constructions,
chantiers ou installations de toute nature, en direction de l'espace naturel (zones refuges),
permettant ainsi à la faune sauvage de fuir ;
b) Sauf prescription préfectorale, des restrictions d'autorisation du broyage en plein
s'appliquent dans les zones à broyer situées sur des terrains en état de bois, forêts, landes,
maquis ou garrigues, aux abords des constructions, chantiers ou installations de toute nature
(tel que défini au titre II du présent arrêté), ou dans tout périmètre soumis à obligation légale
de débroussaillement aux abords des infrastructures linéaires.
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espaces exposés aux risques d'incendie de forêt dans le département du Var
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Sur ces zones, lors de la première réalisation des OLD, c'est-à-dire lorsque la végétation est
dense, buissonnante et arbustive, le broyage en plein est interdit sur des surfaces de plus de
8 000 m² du 16 mars au 15 août, lorsqu'il y a présence d'espèces protégées menacées, telle
que référencé dans la cartographie régionale accessible sur :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice?map=4394a07c-65ac-
406a-a82a-d9c54b7749bd
Cette restriction ne s'applique pas aux opérations d'entretien courant.
(Voir Annexe 4 : Modalités pratiques broyage en plein)
3.3 : Autres modalités spécifiques en cas de présence avérée d'espèce patrimoniale
Sauf prescription préfectorale, dans les zones de sensibilité majeure vis-à-vis de la Tortue
d'Hermann référencées dans la cartographie départementale accessible sur l'outil
cartographie dynamique de la DREAL ( https://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/les-
cartographies-interactives-a11276.html, voir carte Générale de la DREAL -> Couche -> Nature
et biodiversité -> Inventaire patrimonial - > Plan d'action en faveur des espèces -> Tortue
d'Hermann), lors de la première réalisation des OLD, le broyage en plein est interdit sur des
surfaces de plus de 8 000 m² du 15 février au 30 septembre.
Dans ces zones, le maintien d'îlots de végétation non débroussaillés tel que décrit au 3.1.2 c)
est obligatoire pour toute opération de débroussaillement.
Article 4 - Élimination des rémanents suite à une exploitation forestière dans un périmètre
soumis aux OLD
Après une exploitation forestière sur l'emprise d'obligations légales de débroussaillement,
l'évacuation, le broyage ou le brûlage des rémanents et branchages issus de l'exploitation doit
être assuré conformément aux dispositions prévues à l'article 3 ainsi qu'aux titres II et III, en
respectant les prescriptions de l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu et du brûlage des
déchets verts.
Si le débroussaillement est déjà réalisé et conforme sur l'emprise de la coupe, le broyage et
l'évacuation des rémanents incombe au propriétaire forestier. En revanche, si la coupe
d'éclaircie contribue au débroussaillement incombant à un tiers, le broyage et l'évacuation
des rémanents incombent à ce tiers.

Article 5 – Travaux de débroussaillement en site inscrit, classé ou en périmètre des
monuments historiques
La réalisation des OLD n'est pas soumise à déclaration ou autorisation spéciale de travaux
dans les sites inscrits ou classés et en périmètres de monuments historiques situés dans les
zones ciblées à l'article 1er du présent arrêté. Ces travaux concourent à l'entretien et à la
protection des sites et n'en constituent pas une modification définitive de l'état ou de
l'aspect.
Par exception, les abattages d'arbres de haute-tige sont assujettis à autorisation préfectorale
de modification de l'aspect du site classé ou du monument historique.
Le listing de l'ensemble des sites classés du Var est disponible au lien suivant :
https://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/les-sites-classes-et-inscrits-a13304.html
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Article 6 - Débroussaillement et maintien en état débroussaillé sur terrain d'autrui
Cas 1 = réalisation d'OLD pour des enjeux localisés
Le propriétaire qui doit pénétrer sur le fonds voisin pour réaliser son OLD d'enjeu localisé doit
prendre au préalable les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du
fonds voisin :
- les informer - par tout moyen permettant d'établir date certaine - des obligations qui
s'étendent à ce fond ;
- leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ;
- rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai
d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge ;
- rappeler au propriétaire du fonds voisin qu'une absence de réponse correspond à un refus
qui entraîne un transfert d'obligation vers lui ;
- rappeler au propriétaire du fonds voisin que la réponse ( ou l'absence de réponse ) est
valable trois ans, mais qu'il peut revenir sur sa décision ultérieurement ;
- demander au propriétaire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des éventuels bois
coupés. Par défaut, le bois coupé reste sa propriété, qu'il a obligation d'évacuer.
Le propriétaire qui refuse l'accès ou ne donne pas l'autorisation de pénétrer sur sa propriété
devient alors responsable de la réalisation et du maintien en état débroussaillé.
Cas 2 = réalisation d'OLD pour des enjeux linéaires
Le gestionnaire qui doit pénétrer sur le fonds voisin pour réaliser son OLD d'enjeu linéaire doit
prendre au préalable les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire concerné :
- avec un délai de prévenance de 10 jours, informer les propriétaires - par tout moyen
permettant d'établir date certaine - des obligations qui s'étendent à ces fonds ;
- rappeler au propriétaire de la parcelle concernée par l'OLD linéaire qu'à défaut de réponse
à l'issue du délai des 10 jours, l'accord est réputé acquis pour le commencement des travaux
sous 1 mois ;
- pour les propriétaires non identifiés (cf. glossaire), ou n'ayant pas donné de suite à l'envoi
du courrier d'information, les bois sont laissés à disposition sur place pendant 1 mois, à
compter du démarrage des travaux indiqué dans le courrier avisant le propriétaire, le
gestionnaire est ensuite responsable de l'évacuation des produits restants.
- Lorsque les propriétaires ont explicitement (par écrit) renoncé à récupérer le bois issu des
travaux OLD linéaires, alors le gestionnaire peut disposer librement des bois dès la phase de
travaux, sans attendre le mois de délai.
Concernant l'accès sur les propriétés :
L'absence de réponse au courrier d'information envoyé par le gestionnaire au propriétaire,
vaut accord pour pénétrer sur sa propriété privée non clôturée afin de réaliser l'OLD due par
le gestionnaire.
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TITRE II : dispositions spécifiques aux OLD des enjeux localisés
Les dispositions suivantes s'appliquent sans préjudice des prescriptions des plans de
prévention des risques incendie de forêt.
Article 7 - Débroussaillement des terrains en zone urbaine et urbanisée
L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique sur la
totalité de la superficie des terrains construits ou non construits situés dans les zones
urbaines.
L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique également
sur la totalité de la surface des terrains construits ou non construits situés dans une zone
d'aménagement concertée (ZAC), dans un lotissement, ou dans une association foncière
urbaine (AFU).
Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du terrain.
Article 8 - Débroussaillement aux abords des constructions, chantiers et installations de
toute nature
L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique aux abords
des constructions , chantiers et installations de toute nature conformément à l'article 3 :
a) Pour les constructions, chantiers et installations ponctuelles :
Sur une profondeur de 50 mètres.
Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire de la construction ou de l'installation.
Sont ainsi concernées, entre autres, les constructions de type habitations, garages, hangars ...
Au titre des installations de toute nature, sont notamment concernées les installations de
type citernes de gaz, antennes relais et de télécommunication, caravanes immobilisées, les
annexes techniques des réservoirs d'eau potable contenant des installations électriques,
éoliennes, « postes sources » appartenant aux gestionnaires de réseaux éléctriques.
b) Pour les installations regroupant plusieurs constructions ou installations ponctuelles :
Sur une profondeur de 50 mètres ainsi que sur l'emprise de l'ensemble des constructions et
installations.
Sauf exceptions spécifiées ci-après, le débroussaillement est à la charge du propriétaire des
installations.
Sont ainsi concernées, entre autres, les installations de type aires de stationnement
aménagées, terrains de sport, cimetières, tarmacs, carrières, décharges, postes électriques au
sol, aires d'accueil des gens du voyage, parcs photovoltaïques et méthaniseurs etc.
Des dispositions particulières sont fixées pour les installations surfaciques suivantes :
hôtellerie de plein air et des parcs de loisir, certaines aires d'accueil du public et sites SEVESO.
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du 26 septembre 2025 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans les
espaces exposés aux risques d'incendie de forêt dans le département du Var
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- Débroussaillement des terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, de
l'hôtellerie de plein air, des parcs résidentiels de loisir et des parcs de loisir
Les terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, de l'hôtellerie plein air
(camping, bungalows, caravaning, aires de campings car, parcs résidentiels de loisirs et de
stationnement de caravanes ou habitations légères de loisirs) et des parcs de loisirs ou toute
installation qui peut leur être assimilée y compris leurs parkings, sont considérés comme une
seule entité à laquelle sera appliqué le débroussaillement selon les modalités suivantes :
Pour l'intérieur des terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, de l'hôtellerie
plein air et des parcs de loisir, l'article 3 s'applique en tenant compte des dispositions
suivantes :
- Par dérogation à l'article 3.1.1 alinéa b) :
- la distance minimale entre les houppiers des arbres et les bungalows, caravanes et
habitations légères est ramenée à 1 mètre.
- Par dérogation à l'article 3.1.2 alinéa b), la mise à distance des haies et plantations
d'alignement est ramenée à 2 mètres des constructions, chantiers ou installations de toute
nature.
Une bande de 50 mètres de large doit être débroussaillée sur leur périmètre extérieur selon
l'ensemble des modalités de l'article 3.
Par dérogation à l'article 1, les boisements rivulaires sont concernés par l'obligation de
débroussaillement au sein et en périphérie des terrains listés au présent point.
Dans ce cas, le débroussaillement est à la charge du gestionnaire du terrain ou, en l'absence
de gestionnaire, du propriétaire du terrain.
- Débroussaillement des aires de repos routières et auto-routières
Les aires de repos ne sont pas à considérer comme partie intégrante de la voirie mais bien
comme des installations de toute nature, à débroussailler sur une profondeur de 50 m (voire
jusqu'à 100 m dans certaines zones de PPRIF ou extension par arrêté municipal) ainsi que sur
l'emprise de l 'ensemble des constructions, au titre du L.134-6 du code forestier.
- Débroussaillement des aires d'accueil du public, situées à proximité immédiate d'un parking,
dans les espaces naturels sensibles, les parcs naturels régionaux et nationaux, les réserves
naturelles, le périmètre du conservatoire du littoral, les sites inscrits et classés
Sous réserve que la biomasse conservée ne permette pas la propagation d'un incendie, il est
permis de procéder à un débroussaillement allégé, à travers la possibilité de déroger à la mise
à distance des houppiers, autour des tables et bancs de pique-nique, poubelles, agrès
sportifs, aires de jeux et tables d'orientation, lorsque ces équipements font partie d'une aire
d'accueil du public dans les espaces naturels sensibles, les parcs naturels régionaux et
nationaux, les réserves naturelles, ainsi que dans le périmètre des propriétés du conservatoire
du littoral, les sites inscrits et classés.
- Débroussaillement des installations dites SEVESO
Les abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du Code de l'environnement,
doivent être débroussaillés sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites de
propriété de l'établissement. Les modalités de réalisation des OLD sont celles prescrites à
l'article 3.
Les travaux sont à la charge de l'exploitant de l'installation mentionnée à l'article L. 515-32 du
Code de l'environnement, pour la protection de laquelle la servitude est établie.
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- Débroussaillement des « Parcs et Jardins » et « jardins remarquables »
Par exception, à l'intérieur des « parcs et jardins » et des « jardins remarquables » disposant de
gardiens en période d'ouverture au public, les obligations légales de débroussaillement ne
sont pas imposées à l'intérieur du parc. Elles restent cependant obligatoires sur une
profondeur de 50 m en périphérie, dès lors qu'un bâtiment ou une installation se trouve à
l'intérieur de ces parcs et jardins.
Article 9 - Débroussaillement aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions,
chantiers et installations de toute nature
L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique aux abords
des voies non ouvertes à la circulation publique donnant accès aux constructions, chantiers
et installations de toute nature. Elle consiste au dégagement de toute végétation présente au-
dessus des voies précitées afin de créer un gabarit de circulation de 4 mètres de haut par 4
mètres de large au-dessus de la bande de roulement afin de permettre le passage des
véhicules de secours.
Le débroussaillement devra être réalisé sur une largeur de 2 mètres de part et d'autre de la
plate-forme.
Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de
l'installation générant l'obligation.
Article 10 - Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les enjeux localisés
Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de
maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles 3 et 8 à 10 du présent
arrêté est sanctionné selon les dispositions du code forestier ou du code de l'environnement.
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 8 à 10 du
présent arrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures de mise en demeure, le cas
échéant assorties d'une astreinte journalière, de travaux d'office puis du recouvrement des
sommes correspondantes au bénéfice de la commune, procédures prévues par le Code
forestier afin de maintenir et de garantir la protection nécessaire autour des zones à enjeux.
Le propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la mise en
demeure est passible, à l'expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunal
correctionnel et peut être condamné au paiement d'une amende d'un montant maximum de
50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement. Une amende
administrative d'un montant similaire peut être prononcée par le préfet.
En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le représentant de l'État
dans le département se substitue à la commune après une mise en demeure restée sans
résultat. Dans ce cas, le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'État est mis à la
charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent.
Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents
de police judiciaire, les agents des services de l'État chargés des forêts, les agents en service à
l'Office national des forêts et à l'Office français de la biodiversité, commissionnés à raison de
leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ainsi que les gardes
champêtres et les agents de police municipale et police rurale.
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TITRE III : dispositions spécifiques aux OLD des équipements linéaires
Article 11 - Débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publique non répertoriées
comme des zones d'appui assurant la prévention des incendies de forêt
Pour les voies ouvertes à la circulation publique, seules sont soumises au débroussaillement
les emprises de voies situées dans les massifs exposés définis à l'article 1er du présent arrêté,
et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.
L'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que tous les propriétaires de
voies ouvertes à la circulation publique, dont les sociétés concessionnaires d'autoroutes, ont
l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais conformément
aux dispositions suivantes :
Dispositions générales :
Tous types de voies
ouvertes à la
circulation publique
- Afin de permettre le passage des véhicules d'incendie et de
secours, un gabarit de circulation libre de toute végétation de 4
mètres par 4 mètres au-dessus de la bande de roulement. Le
débroussaillement devra être réalisé sur une largeur de 2 mètres
de part et d'autre de la plate-forme.
- Le débroussaillement consiste en la mise en œuvre de toutes les
dispositions de l'article 3.
Dispositions par type de voie :
Autoroutes :
- Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale de 20
mètres de profondeur de part et d'autre de la plate-f orme de la
route (chaussée et accotement stabilisé), voir plan de débrous -
saillement pluriannuel du réseau autoroutier, visé à l'article 15
Routes nationales et
communautaires :
- Maintien en état débroussaillé d'une bande latérale de 20
mètres de profondeur de part et d'autre de la plate-forme de la
route (chaussée et accotement stabilisé).
Routes
départementales :
Voir article 12 ci-après et la carte en annexe 3
Les autres voies
ouvertes à la
circulation publique
(voies communales,
chemins ruraux,...) :
- Maintien en état débroussaillé d'un gabarit de circulation libre
de toute végétation de 4 mètres par 4 mètres au-dessus de la
bande de roulement. Le débroussaillement devra être réalisé sur
une largeur de 2 mètres de part et d'autre de la plate-forme.
Pour tous les types de voies listées ci-dessus, le débroussaillement consiste en la mise en
œuvre de toutes les dispositions de l'article 3.
Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition du
propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de ce
délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents de
coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3 alinéa e) du présent arrêté et à la
réglementation en vigueur.
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Article 12- Débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publique répertoriées
comme des voies assurant la prévention des incendies de forêt
Les modalités de débroussaillement de ces voies sont définies dans les PDAF, PIDAF, plans de
massif ou autre schéma, en déclinaison du PDPFCI.
Pour les voies ouvertes à la circulation publique répertoriées comme voies assurant la
prévention des incendies de forêt, seules sont soumises au débroussaillement les emprises de
voies situées dans les massifs exposés définis à l'article 1, et jusqu'à une distance de 200
mètres de ces derniers.
Concernant le schéma de débroussaillement des routes départementales, e n application de
l'article L.134-13 du Code forestier et suite à l'avis favorable émis par la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue,
lors de sa séance du 24 juin 2024, le schéma global de débroussaillement du réseau des voies
départementales actualisé présenté par le Département dont les modalités figurent ci-
dessous, est agréé.
Les voies départementales ou voies d'intérêt DFCI sont classées en plusieurs catégories en
fonction de l'intérêt qu'elles présentent pour la lutte contre les feux de forêt, et sont
débroussaillées conformément aux dispositions du guide départemental des équipements
DFCI :
 les voies bénéficiant d'un débroussaillement de type « zone d'appui élémentaire » (ZAE)
d'une largeur minimale de 50 mètres ;
 les voies bénéficiant d'un débroussaillement de type « zone d'appui principale » (ZAP)
d'une largeur une largeur totale maximum de 100 mètres ;
 les voies bénéficiant d'un traitement du végétal de type « piste de liaison »,
débroussaillement de 2 m de part et d'autre de la voie.
En annexe 3 se trouve la cartographie de ces types de routes ZAE et ZAP , accompagnée du
tableau qui les détaille.
Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition du
propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de ce
délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents de
coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3 alinéa e) du présent arrêté et à la
réglementation en vigueur.
Article 13 - Débroussaillement des infrastructures ferroviaires
Pour les infrastructures ferroviaires, seules sont soumises au débroussaillement les voies
ferrées dont les emprises sont situées dans les massifs exposés définis à l'article 1, et jusqu'à
une distance de 20 mètres de ces derniers.

Sont exclus du champ du débroussaillement les voies ferrées non circulées, les zones
emmurées, les tunnels et les ponts.
Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition du
propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de ce
délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents de
coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3 alinéa e) du présent arrêté et à la
réglementation en vigueur.
La société SNCF Réseau procède à ses frais au débroussaillement et au maintien en état
débroussaillé conformément à l'annexe relative au réseau SNCF validé le 11 juillet 2019.
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Article 14 - Débroussaillement des infrastructures de transport et de distribution d'énergie
électrique
Pour les infrastructures de transport et de distribution d'énergie électrique, seules sont
soumises au débroussaillement les emprises des lignes électriques aérienne s exclusivement
situées dans les massifs exposés de plus de 4 hectares définis à l'article 1.
En cas de superposition avec une obligation de débroussaillement sur des enjeux localisés, le
débroussaillement, réalisé selon les modalités décrites ci-dessous, est à la charge du
gestionnaire de l'infrastructure électrique.
Les postes électriques de distribution publique pourront faire l'objet – dans le cadre d 'un
arrêté préfectoral spécifique - d'une profondeur de débroussaillement différenciée et
adaptée aux enjeux et à l'aléa feu de forêt, arrêtée sur proposition argumentée du
distributeur d'énergie électrique et après avis de la sous-commission feu de forêt.
Les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes ont, à
leurs frais, l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé et de prendre
des mesures spéciales de sécurité conformément aux conditions suivantes :
a) La société Enedis procède, à ses frais, au débroussaillement et au maintien en état
débroussaillé conformément à l'étude des enjeux exposés à l'aléa feux de forêt du 3 juin 2021
et à l'arrêté préfectoral portant agrément du schéma de gestion des obligations légales de
débroussaillement des ouvrages ENEDIS dans le département du Var du 24 février 2022, à
savoir :
Réseau Moyenne Tension :
• Élagage latéral à 5 mètres des conducteurs, avec suppression de la végétation en
surplomb, sur un cycle de 3 ans, soit environ 350 km de lignes par an ;
• Création d'environ 30 km par an de layons par suppression de toute végétation arborée
et arbustive sous les conducteurs et jusqu'à 5 mètres latéralement des conducteurs. Les
arbres au-delà des 5 mètres susceptibles de tomber sur les conducteurs sont abattus
(corridors de part et d'autre des lignes) ;
• Renforcement de la tenue mécanique : 30 km par an (renforcement des attaches, des
armements, contre la chute de conducteurs à terre).
• Effacement de la moitié des lignes moyenne tension en aérien à fils nus (1 200 km) dans
les zones boisées à l'horizon 2050 par enfouissement de 600 km de ligne HTA.
Réseau Basse Tension :
• Élagage latéral à 3 mètres hors agglomération sur un cycle de 2 ans d'environ 200 km par
an des lignes basse tension.
• Effacement des lignes basse tension à fils nus (123 km, soit 2 % du réseau fils nus) en zone
boisée à l'horizon 2030.
b) La société RTE procède à ses frais au débroussaillement et au maintien en état
débroussaillé conformément à l'arrêté préfectoral portant agrément du schéma de gestion
des obligations légales de débroussaillement des ouvrages RTE dans le département du Var du
28 juillet 2020, à savoir :
• 5 427 hectares d'emprises de lignes HT à débroussailler,
• 1 189 pylônes classés par l'étude en risques forts et très forts représentant un
débroussaillement global de 40,80 ha, soit un débroussaillement de 8 mètres de rayon sous les
pylônes de 63 KV, de 11 mètres de rayon sous les pylônes de 225 KV, de 16 mètres de rayon
sous les pylônes de 400 KV.
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Les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à disposition du
propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de ce
délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents de
coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3 alinéa e) du présent arrêté et à la
réglementation en vigueur.
Article 15 - Mesures alternatives au débroussaillement des équipements linéaires
Le préfet peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des équipements
linéaires cités aux articles 11 à 14, des mesures alternatives au débroussaillement permettant
de supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou à maintenir en état débroussaillé ou
d'en réduire la largeur, dès lors que ces mesures assurent la sécurité des biens et des
personnes avec la même efficacité.
L'étude réalisée par les propriétaires ou des gestionnaires des équipements linéaires sera
soumise à l'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité avant que
l'autorité préfectorale ne décide de sa validation au titre du présent arrêté.
Les études réalisées antérieurement au présent arrêté préfectoral par les communes ou EPCI,
et par les gestionnaires d'équipements linéaires restent valables. Elles peuvent être révisées en
cas de besoin.
Les mesures dérogatoires relatives aux équipements linéaires sont reprises dans les arrêtés
préfectoraux et annexes suivantes :
- arrêté préfectoral portant agrément des schémas de débroussaillement du réseau des voies
départementales et du réseau des voies ferrées du département du Var du 21 août 2019,
Annexe 1 - schema global de débrousaillement du réseau des voies départementales du Var.
(cette annexe évolue avec la signature du présent arrêté voir Annexe 3 : Schéma de
débroussaillement des Routes Départementales du Var, ci après)
Annexe 2- Schéma global de débroussaillement du réseau des voies ferrées du Var.
- arrêté préfectoral portant agrément du schéma de gestion des obligations légales de
débroussaillement des ouvrages RTE dans le département du Var du 28 juillet 2020
- arrêté préfectoral portant agrément du schéma de gestion des obligations légales de
débroussaillement des ouvrages ENEDIS dans le département du Var du 24 février 2022
- plan de débroussaillement pluriannuel du réseau autoroutier concédé dans le département
du Var, défini à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 (alinéa c de l'article 5)
portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état
débroussaillé dans le département du Var
Article 16 - Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les équipements
linéaires
Le préfet assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 11 à 15 du
présent arrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures administratives de mise en
demeure 2 mois après avoir informé le responsable des OLD.
Lorsque le responsable des OLD linéaires n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en
demeure à l'expiration du délai de 2 mois, le préfet peut prononcer une amende dont le
montant ne peut excéder 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de
débroussaillement. Le préfet peut également décider de l'exécution d'office des travaux.
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TITRE IV : mise en application de l'arrêté préfectoral
Article 17 - Abrogation de l'arrêté antérieur
L'arrêté préfectoral relatif aux obligations légales de débroussaillement du 31 mars 2015 est
abrogé à la date de publication du présent arrêté.
Article 18 - Mise à jour du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu
Le plan local d'urbanisme, ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, est mis à jour
par l'autorité compétente (le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale) en y annexant la carte du territoire soumis aux obligations légales de
débroussaillement, disponible en Annexe 1.
Article 19 – Publicité et voies de recours
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulon par un recours
contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Var.
Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi en utilisant l'application « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/
Article 20 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets de Draguignan et de Brignoles, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale
de l'office national des forêts, les maires et policiers municipaux, et les agents mentionnés à
l'article L.161-4 du Code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne et dans leurs
domaines de compétences respectifs, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les
soins des maires.
Fait à Toulon, le 26 septembre 2025
le Préfet
Signé
Simon BABRE
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espaces exposés aux risques d'incendie de forêt dans le département du Var
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PREFETDU VARLibertéÉgalitéFraternité Carte realtive aux obligations légales de Àdébroussaillement (OLD) du département du Var oe
Réalisation : DDTM du Var/SAF/BFDFCIDate : 30/06/2025Fond de carte : © IGN-SCAN 250 10 20 kmEchelle : =z |
Légende| a EM Zone d'application des OLD
Annexe 1 : Carte du territoire soumis aux obligations légales de débroussaillement
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Annexe 2 : Glossaire
Termes Définition
Arbre Végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale
est supérieure à 3 mètres
Arbre de haute-tige Arbre dont le tronc mesure plus de 180 cm (insertion des premières branches)
Arbre mort sur pied
Arbre ne présentant pas de signe de vie et toujours sur pied, cassé ou non au ni -
veau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne présentent pas un risque ma -
joré d'incendie par rapport à un arbre vivant, car ce sont principalement les ma -
tériaux fins (aiguilles ou feuilles, brindilles, …) qui participent à la combustion et à
la propagation du feu. Cette matière fine se dégradant rapidement, les arbres
morts en sont peu pourvus.
Arbre remarquable
Arbre exceptionnellement conservé à proximité immédiate d'une construction
ou d'une installation pour des raisons esthétiques, pittoresques, patrimoniales
ou toute autre raison dûment argumentée, suffisamment isolés des autres élé -
ments combustible (arbres, arbustes, îlots) pour ne pas subir leur rayonnement
en cas d'incendie.
Arbre têtard Arbre feuillu qui a été étêté à une hauteur en général supérieure à 2 mètres et
qui présente des rejets (pousses) émergeant de la zone coupée.
Arbre à cavité appa-
rente
Arbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les branches, ceux-ci
pouvant constituer un abri pour différentes espèces. Ces cavités sont celles vi -
sibles depuis le sol et facilement identifiables. Un décollement d'écorce ne
constitue pas une cavité.
Arbuste Végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur totale
est comprise entre 1 et 3 mètres.
Bois-Forêt
Formations végétales, principalement constituées par des arbres ou arbustes
appartenant à des essences forestières dont le couvert apparent est d'au moins
10 % de la surface du sol, ou, quand il s'agit de jeunes tiges, présentant au moins
500 sujets d'avenir répartis à l'hectare. Dans le cas de plantations à grand
écartement régulièrement entretenues, la densité est ramenée à 300 sujets à
l'hectare.
Les peupleraies comportant au moins 100 tiges à l'hectare de peupliers
cultivés (dont au moins 50 tiges vivantes. La superficie est d'au moins 5 ares et
la largeur moyenne en cime d'au moins 15 m.
Cette définition correspond à celle retenue par l'IFN pour les formations boisées
de production, les peupleraies et les autres formations boisées ayant
essentiellement un rôle de protection, esthétique, récréatif ou culturel.
Les terrains précédemment en nature de bois-forêt qui ont subi une coupe rase
ou dont la végétation a été détruite, s'ils continuent à bénéficier d'une
utilisation forestière, continuent à appartenir à cette catégorie.
Les bois se distinguent des forêts par leur plus faible superficie.
Boisement rivulaire
Boisement fonctionnel présent sur une berge de cours d'eau ou de plans d'eau
permanents. Constitue un cours d'eau permanent un écoulement d'eaux cou -
rantes dans un lit naturel à l'origine, présentant un débit suffisant la majeure par-
tie de l'année. La cartographie révisée des cours d'eau permanents dans le Var
sera bientôt accessible au lien suivant : https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Eau/Cartographie-des-cours-d-eau/Cartographie-des-cours-d-eau-varois
Les espèces Végétales Exotiques Envahissantes (EVEE) présentes dans le boise -
ment rivulaire peuvent être éradiquées: Mimosa, Ailanthe du Japon, Robinier
faux acacia, Arbre de Judée, Renouée du Japon, Erable Négundo, Canne de Pro -
vence, Bambous…
En cas de berges pas ou peu marquées, ils correspondent aux boisements situés
à moins de 10 mètres du lit mineur du cours d'eau.
Broyage en plein
Le broyage en plein consiste à débroussailler en utilisant un matériel de type
gyrobroyeur ou broyage lourd autoporté et sur des surfaces continues. Les
débroussailleuses à main ou les tondeuses ne sont pas concernées.
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du 26 septembre 2025 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans les
espaces exposés aux risques d'incendie de forêt dans le département du Var
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Clôture
Dans le cadre des mesures de prévention et d'entretien des espaces soumis aux
obligations légales de débroussaillement, le terme « clôture » désigne tout
dispositif, qu'il soit construit ou végétal, permettant de délimiter et d'isoler un
terrain, tel que mur, haie, palissade, plessé.
Coupe rase
Opération qui consiste à couper à ras du sol tous les arbres d'une parcelle sans
changer la destination boisée de celle-ci grâce à la repousse naturelle du boi se -
ment ou à la plantation
Couvert Projection verticale des houppiers sur le sol. Le couvert est dit continu lorsqu'il
ne présente pas d'interruption sur la surface considérée.
Élimination
Valorisation du bois lorsqu'il y a eu coupe d'arbre ou d'arbuste, exportation des
déchets vers une déchetterie, broyage des résidus en les laissant sur place, com -
postage (pour la strate herbacée principalement), ou brûlage (dans le strict res -
pect de la réglementation relative à l'emploi du feu).
Espèces protégées
menacées au niveau
régional
Espèces de faune et de flore sauvages faisant l'objet du régime de protection
défini à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, listées par arrêté ministé -
riel, et relevant des catégories « Vulnérable (VU) », « En danger (EN) » ou « En
danger critique d'extinction (CR) » au sein des listes rouges régionales de l'Union
internationale de protection de la nature (UICN). À défaut de liste rouge régio -
nale, les espèces concernées sont celles qui relèvent des catégories précitées
dans le cadre de la liste rouge nationale.
Haie Alignement d'espèces arborées ou arbustives de toute nature. Elles sont cou -
ramment utilisées pour constituer des limites séparatives de propriété.
Houppier Ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles ou aiguilles d'un arbre.
Îlot de végétation
Espaces végétalisés situés au sein de la zone à débroussailler, composé de cer -
tains des éléments suivants : herbacées, semis d'arbres, arbres, ligneux bas ou ar -
bustes et dans lesquels le maintien d'un couvert végétal est assuré. Ces îlots sont
discontinus entre eux et avec les constructions, chantiers, installations de toute
nature, et infrastructures linéaires. Ils présentent également en leur sein une dis -
continuité horizontale entre les éventuels arbres et arbustes présents afin d'évi -
ter que le feu ne monte dans les houppiers. Aucune intervention ne doit avoir
lieu au sein d'un îlot, afin de garantir son intérêt pour la biodiversité.
Installations de toute
nature
Les installations soumises, ce sont toutes les installations qui présentent soit un
risque de mise à feu intrinsèque, soit une activité humaine autre que pour de
rares entretiens, soit celles qui ont une valeur économique, patrimoniale y com -
pris pour les biens qu'elles contiennent, soit une combinaison de ces facteurs.
Landes
Formations végétales, non cultivées ni régulièrement entretenues, buissonnantes,
souvent impénétrables, basses et fermées, dont 25 % au moins de la surface est
occupée par des arbustes, arbrisseaux et plantes ligneuses, et qui
n'appartiennent pas à la catégorie des bois – forêt. Cette définition agrège le
sens commun et la définition retenue par le Service central des enquêtes et
études statistiques (SCEES).
Maquis-Garrigue
Formations végétales buissonnantes des régions méditerranéennes où dominent
les arbrisseaux et les plantes ligneuses et n'appartenant pas à la catégorie des
bois – forêt. Ces formations sont considérées par le SCEES comme un sous-
ensemble des landes dont elles constituent une appellation locale.
Massifs forestiers
Les massifs forestiers sont constitués des formations végétales suivantes :
– bois-forêt
– plantations-reboisements
– landes
– maquis-garrigue
Ouverture Toute porte ou fenêtre, quelles que soient ses dimensions et ses caractéristiques
de fermeture (présence ou pas de volets…)
Plantation d'aligne -
ment
Plantations linéaires d'arbres le long d'équipements linéaires tels que les routes,
chemins, voies fluviales.
Plantations-Reboise-
ments
Formations végétales, d'origine artificielle, faisant partie de la catégorie des bois
– forêt.
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du 26 septembre 2025 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans les
espaces exposés aux risques d'incendie de forêt dans le département du Var
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Plants forestiers Arbres juvéniles élevés au moyen de semences, de parties de plantes ayant pour
destination le renouvellement de la forêt.
Propriétaire non
identifié
Ce terme désigne un bien (terrain ou autre) pour lequel, malgré des recherches
diligentes auprès des registres fonciers (cadastre, registres de propriété, etc.),
l'identité du titulaire du droit de propriété n'a pu être déterminée ou confirmée.
Rémanents
Les rémanents désignent l'ensemble des végétaux coupés de toutes tailles et des
résidus végétaux (branches, billons,…) qui restent présents sur le sol après les tra-
vaux de débroussaillement. Ces débris potentiellement inflammables doivent
être éliminés.
Semis d'arbres Jeunes pousses d'arbres issues de la régénération naturelle des arbres présents
et ayant pour destination le renouvellement de la forêt.
Voie ouverte à la cir -
culation publique
Voies livrées par leurs propriétaires à la libre circulation des véhicules routiers
(autoroutes, routes nationales, et départementales, voies communales, chemins
ruraux, voies privées ne comportant pas d'interdiction de circulation, ...).
Végétation dense,
buissonnante et ar -
bustive
Toute végétation sur pied comportant un couvert continu dans les strates basse
et arbustive. Cela concerne des espaces avec présence de ligneux bas et d'ar -
bustes
Végétation ligneuse
basse
Ensemble des végétaux ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) n'étant
pas considérés comme des arbustes ou des arbres. Cette végétation est généra -
lement inférieure à 1 mètre de hauteur. Les plantes grimpantes ornementales et
le lierre, ne sont pas concernées par l'obligation légale de débroussaillement,
Zone urbaine
– En cas de commune disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU), la zone ur -
baine du présent arrêté correspond à celle du zonage réglementaire (dite « zone
U »).
– En cas de commune disposant d'une carte communale ou soumise au règle -
ment national d'urbanisme (RNU), la zone urbaine du présent arrêté correspond
à la part actuellement urbanisée (PAU) et les parcelles non bâties de la PAU ne
sont pas concernées.
Lignes électriques
basse tension et
haute tension
– Basse tension (BT) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension ex -
cède 50 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 120 volts
sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse.
– Haute tension A (HTA) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la ten -
sion dépasse les limites ci-dessus sans dépasser 50 000 volts en courant alterna -
tif ou 75 000 volts en courant continu lisse.
– Haute tension B (HTB) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension
dépasse les limites ci-dessus.
Définition issue de l'article 30 de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
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espaces exposés aux risques d'incendie de forêt dans le département du Var
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VarLe DÉPARTEMENT
pouge
_/la Grande© Nouguiére4° =
les Salins Portd'Hyères de MiramarPointede la Cride -sur-MerÀSIX-FOURS-LES-PÎle des EmiSt-Pierre asldes EmbiezsyA 7La 7nf iy tyeres-PlageLe la Capte-sû Etg desPresau'Île de Pesquiers oei PRESQU'ILESt-Mand. = 5LÉ DE GIENS ÎLES D'HYÈRES
ae LrasteurtLe
Cap Bénat
ez58 st Tropgol?prt Grimaud Sty earsbi 5Blin Pleg
ap Camarat
Pavalaire--sur-Mer
Annexe 3 : Schéma de débroussaillement des Routes Départementales du Var
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PR1
PR2
PR3
F5
D0
PR17 PR18
PR19
PR21
PB7A
PR15 PR17
PR15
PR16
PR17
PR19
PR20
PR19
PR15
D0
D0
PR2PR3
PR8
PR9
PR13
PR14
PR15
PR3
D0
D0
PR1
PR3
PR6
PR7
PR8
PR14
PR21
D0
F6
PR3
PR3
PR7
PR15
PR5
PR9
PR12
PR13
PR14
PR15
PR16
PR26
PR33
PR34
PR1
PR2
PR3
PR7
PR8
PR9
PB9A
PR11
PR13
PR14
PB25B
PR26
PR27
D0
PR1
PR19
D0
PR1
PR3
PR5
PB10B
PR12
PR14
PR16
PR30
PR1
PR2
PR4
PR5
PR6
PR18
PR19
PR1
PR3PR4
PB4A
F10
PR3 PR6 PR7
PR5
PR16
PR24
PR28
PR13
PR17
PR28
PR8
PR14
PR18
PR9
PR22
PR5
PR9
PR13
PR17
PR11
PR15
PR13
PR9
PR21
PR6
PR14
PR16
PR35
PR66
PR70
PR28
PR28
PR30
PR31
PR3
PR4
F11
PR1
PR3
PR4
PR5
PR12
PR15
PR11
PR25
PR26PR27
PR2
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PR4
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PR13PR17
PR18
PR68
PR69
F1
PR9
PR10
D0
PR7
PR8
PR5
PR7
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PR12
PR13
PR15
PR17
PR37
PR39
PR41
PR43
PR45
PR50
PR51
PR8
PR70
F27
PR13
PR36
PR101
PR102
PR103
PR107
PR111
PR117 PR118
F119
D0
PR2
PR3
PR4
PR6
PR7
PR8
PR10
PR43PB46A
PR1
PR6
PR6
PR7
PR9
F10
PR11
PR11
PR13
PR14
PR1
PR8
PR12
PR21
D0
PR1
PR5
PR4
PR2
PR29
PR33
PR57
PR9
PR8
PR10
PR11
PR12
PR13
F14
PR58
PR59
PR55
PR43
PR47
PR46
PR50
PR2
PR6
PR5
PR9
PR47
PR48
PR49
PR50
PR51
PR52
PR53
PR54
PR56
PR14
PR15
PR16
PR2
PR9
PR13
PR17
PR26
PR35
PR50
PR34 PR35
PR13
PR18 PR22
PR34
PR44
PR78
PR1
F5
PB8A
PR13F69
PB28A
PB4A
PR2
PR3
F4
PB17B
D0
PR82
D0
PB3BPR4
PR41
PR14
PR5
PR6
PR7 PR12
PR13
PR90
PR108
D0
PR22
PR23 F24
PB22B
PR110
Schéma de débroussaillement des Routes Départementa les du Var
ouvrages validés par la Sous-commission de sécurité contre les risques d'incendie de forêt lande, maqu is et garrigue du 24 juin 2024
- situation générale annexée à l'arrêté préfectoral des OLD 2025 -
Légende :
!(
Numéro de Point Repère (PR) sur Route Départementale
Schéma de débroussaillement RD (MAJ 2024) :
Zone d'Appui Prioritaire (100m)
Zone d'Appui Elémentaire (50m)
Massifs forestiers du PDPFCI
²
0 20 000 10 000
Mètres
Sources :
Schéma Débroussaillement RD par le Département du Var-2025 ; fond de plan Scan200® ©IGN-2025
Cartographie : Département du Var-Service Risque Incendie de Forêt - juin 2025
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du 26 septembre 2025 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans les
espaces exposés aux risques d'incendie de forêt dans le département du Var
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SCHEMA GLOBAL DE DEBROUSSAILLEMENT
DES ROUTES DEPARTEMENTALES DU VAR
Mise à jour du 24 juin 2024
1/7
TYPE MASSIF RD LIEU DEBUT PR debut LIEU FIN PR fin
ZAP SO D0002 Signes 13+033 25+000
ZAE SO D0002 0+078 Signes 6+523
ZAE NO D0003 St Maximin 3+605 Ollières 4+175
ZAE NO D0003 Ollieres 7+035 Rians 20+392
ZAE NO D0003 Ollières 4+599 Ollières 5+599
ZAP E D0004 7+324 12+139
ZAE E D0004 12+140 Bagnols en Foret 15+296
ZAE E D0004 18+293 18+633
ZAE E D0004 Bagnols en Foret 20+000 Le Reyran, Bagnols en Forêt 20+683
ZAE E D0004 20+683 22+235
ZAE E D0004 24+570 L'Aumade Basse, Saint Paul en Forêt 25+529
ZAE SO D0005 La Roquebrussanne 6+602 X D205, La Celle 11+076
ZAE N D0006 0+000 0+938
ZAE N D0006 X D49, Verignon 0+938 2+758
ZAE N D0009 Moissac Bellevue 5+285 Le Serre, Baudinard sur verdon 13+067
ZAE N D0009 13+499 Baudinard sur verdon 14+558
ZAE N D0009 Baudinard sur verdon 15+633 Limite departement 19+144
ZAE CN D0010 0+047 Les Rougons, Lorgues 5+493
ZAE CN D0010 Les Pelissiers, Taradeau12+896 Taradeau 14+991
ZAE CS D0012 Brignoles 2+302 Camps la source 3+631
ZAE CS D0012 Forcalqueiret 9+300 Rocbaron 10+641
ZAE CS D0012 Rocbaron 12+630 Puget ville 17+542
ZAE CS D0013 Besse sur issole 58+402 Carnoules 58+678
ZAE S D0013 XRD413 Carnoules 65+474 Puget Ville 67+609
ZAE S D0013 Pierrefeu 68+010 Les Vidaux, Pierrefeu 68+198
ZAE S D0013 Les Vidaux, Pierrefeu 68+655 X D12, Pierrefeu 70+034
ZAE CS D0013 Carces 34+720 Cabasse 35+530
ZAE NO D0013 X D13, Fox-Amphoux 14+045 X RD560, Pontevès 17+950
ZAE NO D0013 X D560, Pontevès 18+243 X D22, Cotignac 21+777
ZAE S D0014 Pierrefeu 7+448 X D88, Pierrefeu 8+196
ZAE S D0014 Pierrefeu 10+978 Collobrieres 16+390
ZAP S D0014 X RD241, Collobrières 25+945 Col de Taillude, Collobrières 28+064
ZAP S D0014 Capelude, Collobrieres 32+679 Col de Perier, Collobrieres 34+509
Le Castellet -
Limite département
Faveirolle,
Méounes-les-Montrieux
Chemin vicinal Colibri,
Frejus
Bastide de la Gardiette,
Bagnols en Foret
Bastide de la Gardiette,
Bagnols en Foret
Les Camps,
Bagnols en Foret
Chem des Tubières,
Bagnols en Forêt
Le Reyran,
Limite Saint Paul en Forêt Les Hauts de Saint Paul en foret
L'Endre,
Saint Paul en Forêt
X D957 , Aups X D49 , Vérignon
L'Adrech, Verignon
Callés,
Baudinard sur verdon
X D557 , Flayosc
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du 26 septembre 2025 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans les
espaces exposés aux risques d'incendie de forêt dans le département du Var
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SCHEMA GLOBAL DE DEBROUSSAILLEMENTDES ROUTES DEPARTEMENTALES DU VARZAE s DO014 Collobrieres 34:609 X D48, Grimaud 37+680ZAE CN D0017 X D562, Lorgues 0+000 Pont de l'Argens, Lorgues 23010ZAE cs DO017 L'Argens, le Thoronet 2+933 X D79, le Thoronet 4:303ZAE cs DO017 X D79, le Thoronet 7+097 X DN7, le Cannet des Maures 9:802ZAE CN DO019 Seillans 12+488 Le Baou, Bargemon 19+669ZAE CN DO019 Bargemon 22+705 X D955, Montferrat 28+000ZAE CN Aups 0+S89 Sillans la cascade 6+442ZAE CN D0022 Sillans la cascade 8+872 L'aire Garnier, Cotignac 114413ZAE NO D0022 Correns 214097 X DS62, Le Val 24+018ZAP NO D0023 X D223, Rians 15+190 Plaine des Berges, Pourrières 17+723ZAE cs D0024 Brignoles 6+:138 Vins sur caramy 7+270ZAP NO D0023 X D3, Rians 10:574 X D223, Rians 15+190ZAE CN D0025 Carrière, Bargemon 12+878 Bargemon 14+516ZAE CN D0025 Le Claou, Callas 27+530 X DS62, Callas 2821658ZAE E D0025 X D562, Callas 28+179 Combe de Selves, Callas 29+834ZAE E D0025 Pennafort, Callas 32+060 Piste de Chateauvieux, Callas 32+478ZAP E Dooas | ee Chateauvieux, | 32,480 Domaine de l'Esclans, Le Muy 334573ZAE E D0025 | Le jas d'Esclans, Le Muy 35+390 Les Demoiselles, Le Muy 35+856ZAP s D0025 Les Charles, Le Muy 46+820 X D44, Sainte Maxime 54+845ZAE s D0025 X D44, Sainte Maxime 54:845 Sainte Maxime 69:615ZAE S |Doo28| "du Cratrelour, 0+000 Sainte Maxime 14000ZAE so D0026 Le Beausset 8+728 Le Camp, Le Beausset 714867ZAE s D0027 X D98, La Mole 0+000 Col du Canadel, La Mole 14251ZAE NO Bras 134080 Saint Maximin 16+056ZAE NO Le Val 6+170 Bras 9:490ZAE N D0030 Regusse 4:576 Montmeyan 8+430ZAE NO D0030 Montmeyan 10:561 La Verdiere 19+750ZAE CN DO031 X DSS7, Aups 0+510 X DS60, Salernes 6+251ZAE CN D0031 Entrecasteaux 183028 X DS62 , le Thoronet 20+189ZAE CN D0032 | X D560, Sillans la cascade 0+000 X D13, Fox amphoux 4216SZAP s D0033 le Luc 15:504 X D75, Les Mayons 22+000ZAE cs D0033 Cabasse 2+330 Le luc 74176ZAE No | Dooss |... aha 64189 X D554, Saint Julien le Montagnier 94282ZAE NO D0035 Varages | 10+750 Brue auriac 164156
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SCHEMA GLOBAL DE DEBROUSSAILLEMENTDES ROUTES DEPARTEMENTALES DU VARZAE No | Doo3s lien le Montagrier 0+000 St Pierre, Saint Julien le Montagnier 34671ZAE NO D0035 X D28, Bras 25+009 X DN7, Brignoles 31:799Limite departement, . :ZAE NO D0036 Gi is 5+680 X RD 70, Ginasservis 10+000ZAP NO x Montagnier — = 0+000 X D554, Ginasservis 43577ZAE CN D0037 Les Bruyères, Callian 36+960 Fontanouille, Callian 37+620ZAE CN D0037 Fontanouille, Tourrettes 38+235 Limite commune Mons, Tourrettes 40+953ZAE E D0037 giratoire péage, Frejus 10+540 Site de compostage, Frejus 12+645ZAE E D0037 |Site de compostage, Frejus| 13+450 Accés piste Boson, Frejus 14+520ZAE E poo37 | 'Sorelldes Adrets, 22+292 Les Eaux Chaudes, Montauroux 29+384ZAE N D0037 Toumtin Mom 40:953 Domaine de la Chesnaye, Mons 434670ZAE N D0037 Tansonive, Mons 45+040 X DS63, Mons 46+068ZAE E D0038 X D37, Tanneron 0+000 Les Marjoris, Tanneron 4908ZAE cs Gonfaron 18+356 X DN7, Flassans 254758Col des Fourches,ZAE s D0039 Gonfaron 9+759 Gonfaron 14+745ZAE cs D0040 | X Sainte Philomène, Cuers 8:859 X D12, Puget ville 104165ZAE S DO0041 X D14, Collobrieres 0+394 Col de Babaou, Collobrieres 6:703ZAE s poog1 | Co! de Ssbsou, Bormes les | 10,338 X D98 Bormes les Mimosas 154302imosasZAE s DO042A La Londe les maures 8+684 Le pas de la Griotte, Bormesles Mimosas 93870Le de la Griotte, -ZAP s DO0042A Bormes les Mimosas 9:870 X Cardenon, Bormes les Mimosas 10+550ZAE S DO042A : arr as 702685 La Manne, Bormes les Mimosas 114100ZAE s Do042D | * om Bormes les 04021 Cabasson, Bormes les Miimosas 14348imosasZAP cs D0043 Brignoles 3+041 X D212, Brignoles 7+842ZAE so D0043 X D12, Camps la source 8+900 X D15, Forcalqueiret 93510ZAE cs D0043 X D81, Forcalqueiret 15+:000 Col de la Bigue, Rocbaron 17+671ZAP s D0044 X D25, Sainte Maxime 13023 X RD72, Sainte Maxime 4:863ZAE s D0044 Gassine, Plan de la tour 5:292 le beaucas vallaury, Plan de la tour 7+689ZAP s D0044 Plan de la tour 12:083 Courruero, Plan de la tour 13+420ZAE Ss D0044 | Courruero, Plan de la tour | 13+420 X RD244, Grimaud 17+030ZAE E D0047 Stade, Bagnols en Foret 141009 VC Bouverie, Le Muy 7:930ZAE E D0047 VC Bouverie, Le Muy 7+930 Gauthier, La motte 14+930ZAE CN D0048 Matabone, Lorgues 0+875S xRD73, Vidauban 6:722ZAE s D0048 Vidauban 124712 X DSS8, Le Cannet des Maures 16+837ZAE CN D0049 X DS7 Lentier, Ampus 34175 Sainte Anne, Ampus 8:S510ZAE CN D0049 Marète, Ampus 134143 les Vanades, Ampus 13+568
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SCHEMA GLOBAL DE DEBROUSSAILLEMENTDES ROUTES DEPARTEMENTALES DU VARZAE N D0049 Ville-Haute, Ampus 14+198 les Vergelins, Ampus 154072ZAE N D0049 l'Engentière, Ampus 16+535 accès CNJ17et K66, Vérignon 20+865ZAE N D0049 Le Plan, Vérignon 22+000 entrée Canjuers, Vérignon 22:591ZAE N D0049 X D6, Vérignon 22+636 X D957, Vérignon 24+193ZAE | cn | Dooso venue de re 44442 Font Bertin, Entrecasteaux 74294ZAE CN DOOSO |La Badoque, Entrecasteaux| 114418 Le Planouquier, Saint Antonin du Var 14:003ZAE CN DO051 Ampus 16+490 Chateaudouble 214675ZAE CN D0053 Bois de l'Estoc, Seillans 04545 Basses Selves, Seillans 14293ZAE CN DOOS3 | La Grand Bastide, Seillans 14546 La Grand Bastide, Seillans 14876ZAE CN D0053 La Blaque, Seillans 5+162 La Rouvière, Seillans 5:596ZAE CN D0054 X D562, Figanieres 8+160 X D254, La Motte 12+178ZAE CN D0054 X DSS, Draguignan 13+608 X D47, Trans en Provence 172545ZAE CN DOoss Les Combes, Claviers 6+374 X DS62, Seillans 134128ZAE E D0055 X D562, Fayence 13+659 Saint Paul en foret 15:920ZAE E D0056 | X D4, Saint Paul en Foret 0+000 Terre Blanche, Tourrettes 4:894ZAE CN D0057 Les Clarettes, Les Arcs 12845 Les Nouradons, Draguignan 4:598ZAE CN D0057 |Le Clos d'Aron, Draguignan| 13+800 X D49, Ampus 16+026ZAE CN D0060 Bertole, Aups 14890 le Plan, Fox amphoux 10+209ZAE NO D0060 X D32, Fox-Amphoux 12+458 X DS60, Ponteves 17+497ZAE s DO061 Ramatuelle 7+166 Ramatuelle 7+479ZAE so les Pommets, Evenos 7+746 Le Broussan, Evenos 93000ZAE so Le Broussan, Evenos 103110 Evenos 12+566ZAE so D0064 Mazaugues 12+528 X D1, Tourves 18+385ZAE NO D0065 X D30, La Verdière 0+970 Esparron 4:063ZAP NO D0070 | Seillons source d'argens 6+494 Esparron 16+888ZAE NO D0070 Le Moulin, Esparron 16+888 Esparron 17+421ZAP NO D0070 Esparron 20+777 X D23, Ginasservis 25+016ZAE N D0072 X D30, Montmeyan 7+442 Foret communale, Artignosc 12+601ZAE NO DO071 Tavernes 14251 Limite Fox Amphoux, Tavernes 4:510ZAE no | Doo71 veo amenoen. 44510 Le petit Nans, Fox-Amphoux 6486ZAE N D0071 Montmeyan 7+442 Artignosc 12+601ZAE s D0072 X D48, Vidauban 2+671 X D44, Plan de la Tour 7+756ZAP s D0072 X D48, Vidauban 7+761 X D44, Plan de la Tour 8+003ZAE s D0072 X D48, Vidauban 12:314 X D44, Plan de la Tour 12:843
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SCHEMA GLOBAL DE DEBROUSSAILLEMENTDES ROUTES DEPARTEMENTALES DU VARD0072 X D48, Vidauban 12:844 X D44, Plan de la Tour 144717D0073 | Jas de la Mège, Taradeau 6:375S La bastide neuve, Taradeau 7+400poo73 | !* Dastige news Reboul, | 9.cco X DS7, Draguignan 104195D0074 X RD48, Vidauban 0+000 St-Christol, La Garde Freinet 03854D0074 Plan de la Tour 6+719 Plan de la Tour 13+718D0074 Plan de la tour 16+327 Camp Ferrat, Sainte Maxime 18+478D0075 Gonfaron 2+369 X D 33, Les Mayons S+286D0075 X D 33, Les Mayons 5+:286 X D558 La Garde Freinet 12+300D0075 La Garde Freinet 13:955 X D74 - Col de Vignon, Plan de la Tour 17+000D0077 | Chateau de Cresson, Aups 34176 La Coste, Tourtour 93091D0077 Stèle, Tourtour 9+324 X DSS7, Flayosc 16+803D0078 Flassans 0+350 Pignans 7+009D0078 Route de Pignans, 114133 X D13, Puget ville 144483D0079 X DN7, Brignoles 7+050 Cabasse 7+895D0079 X D13, Cabasse 14:680 Le Thoronet 17+918D0080 Nans les pins 10:695 Plan d'aups 13+520D0080 Plant Rupe Sainte 164182 |ite departement, Plan-d'Aupsis-Sainte-Ba4 184000D0084 X D562, Entrecasteaux 0+561 X D79, le Thoronet 2+755D0088 7 La Londe les Maures : 2+475 Val de Sarene, La Londe les Maures 2+838Doo8s |"°!de Sarene,La londeles| 2603 Pas du Cerf, La Londe les Maures 43754D0088 | RMCes 44754 L'Anguille, Pierrefeu 5+154D0088 La Londe les Maures 5+154 Camp Long, La Londe les Maures 63713Dooss fe anaeses 74727 X D14, Pierrefeu 144000D0093 X D61, Ramatuelle 1+933 X DSS9Y, la Croix Valmer 12+081so X DS, la Celle 0+001 Mazaugues 3+730so DOOSS Mazaugues $+425 X D80, Plan-d'Aups-la-Sainte-Baume 19+000D0096 | Parcours sportif, Callian 14334 Bastide Ardisson, Callian 3+521D0098 La Londe les Maures 24+889 X D559, Bormes les Mimosas 26+902pooss | gon | 314636 La Mole 433176D0098 La Mole 44:732 Cogolin 452153D0098 La Mole 45:893 Cogolin 49:159D0098 Cogolin 49+361 Cogolin S0+220D0100 re 5:860 X Piste H43, Saint Raphael 23000X D23, Rians 0+000 Limite departement, Rians 3+000
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espaces exposés aux risques d'incendie de forêt dans le département du Var
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SCHEMA GLOBAL DE DEBROUSSAILLEMENTDES ROUTES DEPARTEMENTALES DU VARZAE CN X D32, Fox Amphoux 04022 village, Fox amphoux 03636ZAE NO saint Juliena 0+000 Saint Julien le Montagnier 0+280ZAE E D0237 | Rioux de l'Argens, Frejus | 64254 La grande Baisse, Frejus 73800ZAE s D0244 Port Grimaud 14170 Basse Bagaréde, Grimaud 24516ZAP s D0244 | Basse Bagarède, Grimaud | 24516 X D44, Grimaud 24000ZAE CN | Do2s4 X D54, La Motte 0+000 Village, La Motte 34425ZAE N X D60, Fox Amphoux 0+000 Village, Regusse 024829ZAE cs X D13, Carces 0+608 Sainte Croix, le Thoronet 14961ZAE cs Le Thoronet 24991 Les Férauds, le Thoronet 24860ZAE cs Les Gazans, Le Thoronet 4:570 X D79, le Thoronet 6:000ZAP so D0402 X D2, Signes 0+006 X DNB, Le Beausset 4:623ZAE NO | D0470 X D70, Esparron 0+000 X DES, La Verdiere 43761ZAE NO DOSS4 Vinon-sur-verdon 34225 Ginasservis 92996ZAE NO | Doss4 X D35, La Verdiere 164387 La Verdiere 17+444ZAE NO D0554 La Verdiere 20+767 Varages 252251ZAE NO DOSS4 Chateauvert 45+088 Le Val 51:496ZAE CN | D0557 |La Bastide d'Uchanes, Aups| 14525 Village, Villecroze 74437ZAE CN DOSS7 X DS60, Villecroze 13+000 Vallon des Treilles, Flayosc 17+874ZAE s Dosss Le Cannet des Maures 2+909 hint Jean de Balançan, Le Cannet des Maurd 3+867ZAP s Dosss |Smeande Balsncan, Le | 34967 | Basse Verrerie Aille, Le Cannet des Maures] 6+215ZAE s Dosss | UE Maures 64215 les Plaines E76, La Garde Freinet 94985ZAE S Dosss Un Garin Patent 103416 X RD7S, La Garde Freinet 10:683ZAE so D0559 Saint-Cyr-sur-Mer 4:970 Bandol 8:427ZAE No | Dosso Bandol 9+310 X D2559, Bandol 10+720ZAE s DO559 Le Rayol Canadel 69+633 Cavalaire 72+880ZAE s D0559 la Croix Valmer 82+000 X D98 La Foux, Gassin 82+S11ZAE s DOSS9A | La Londe les Maures 244765 La Londe les Maures 254644ZAE s DOSS9A | Bormes les Mimosas 25+964 X D98, Bormes les Mimosas 274000ZAP so DOSEL X D1, Nans-les-pins 114611 Saint Maximin-la-Sainte-Baume 16+207ZAE NO | Do560 Brue-Auriac 334499 Barjols 264600ZAE NO DOSE Barjols 494000 Limite PTDV, Pontevès 504292ZAE NO rh 50+292 X D32, Sillans-la-cascade 524000ZAE CN | D0562 | La Font Petite Carces | 124471 Station épuration, Carces 134696ZAE CN D0562 premiers 142655 Beaumont, Entrecasteaux 17+930
Mise à jour du 24 juin 20246/7
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du 26 septembre 2025 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans les
espaces exposés aux risques d'incendie de forêt dans le département du Var
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SCHEMA GLOBAL DE DEBROUSSAILLEMENTDES ROUTES DEPARTEMENTALES DU VAR
ZAE cn | pose2 packhyrtarsars 194732 x D17, Lorgues 244514ZAE CN DOS6: Florièye, Lorgues 314527 Les Selves, Draguignan 254640ZAE CN DOS62 | Font Clovisse, Draguignan | 40+655 Font Clovisse, Draguignan 40+940ZAE CN Saint Martin, Draguignan | 42+400 X D54, Figanieres 46+465ZAE E D0562 X D25, Callas 514523 Broves, Seillans 61+666ZAE E D0562 |La Colle Noire, Montauroux| 76+880 Tournon, Montauroux 79+900ZAE € | 00562 | Conve cevacances, | 901730 | Limite departement, Montauroux 814690ZAE so | Doso2 | Limite Département | 94093 Riboux 2+000ZAE E D0837 | Ace an Eatenvel 14690 X D37, Les Adrets de l'Esterel 341052ZAE CN | Dooss | "mieCamp Canivers, | 274220 Chemin Le Colombier, Montferrat 294195ZAE N poss7 | [etes | 6+927 X D19, Bauduen 12+200ZAE N D0957 X D49, Verignon 174170 Col de la Bigue, Aups 18:230ZAP N D0957 | Col de la Bigue, Aups 184830 Col de la Bigue, Aups 194215ZAE N D0957 Col de la Bigue, Aups 194215 Table d'orientation, Aups 202015ZAE N D0957 X D49, Verignon 214188 Aups 234228ZAE so D2020 Ollioules 3+060 Gros cerveau, Sanary $2000ZAE so D2220 X D2020, Sanary 0+014 Pointe du Cerveau, Sanary 34217ZAE so D2816 seh 0+493 | Notre Dame du mai, Six-Fours-les-Plages 44503ZAE cs DN7 X D39, Flassans 49424) X D97, Le Luc $1+470ZAE E DN7 | Camere Hoe du Duc, | 1014757 Col du Testanier, Frejus 1064696ZAP E DN7 | ColduTestanier, Frejus | 106+699 Col du Testanier, Frejus 107+024ZAE E DN7 Col du Testanier, Frejus 1074026 Col du Logis de Paris, Frejus 109+413ZAP E DN7 |Col du Logis de Paris, Frejus} 109+414 Col du Logis de Paris, Frejus 109+737ZAE E DN7 X D237, Frejus 1094740 L'aubergedes Adrets, Frejus 1114100ZAE E DN7 —_—"= Adrets, | 1914427 Pont de l'Esterel, Frejus 1114700ZAE E DN7 | St Jean de Cannes, Frejus | 116+8655 Pont Saint Jean (06), Fréjus 7192000ZAE NO DN7 Pourcieux 84451 Saint Maximin-la Sainte-Baume 113646ZAE cs DN7 Brignoles 36+951 X D39, Flassans 452120ZAE E DN7_ | Ntre eee 1004724 Testanier, Fréjus 1064696ZAE so DNS le Camp, Le Castellet 0+025 le Beausset 114163
Mise à jour du 24 juin 2024
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du 26 septembre 2025 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans les
espaces exposés aux risques d'incendie de forêt dans le département du Var
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Puis-je utiliser le broyage en plein ?|Le broyage en plein consiste 4 débroussailler en utilisant unmatériel de type gyrobroyeur ou broyage lourd autoporté et sur dessurfaces continues. Les débroussailleuses 4 main ou les tondeusesNon | BROYAGE EN :PLEIN AUTORISE ne sont pas concernées.La date à laquelleje souhaitebroyer est-elle "Non BROYAGE ENcomprise entre le La végétation Non | PLEIN AUTORISE Sur un terrain en zone urbaine, un jardin, BROYAGE EN16/03 et le 15/08 est-elle dense, sur les 200m autour des massifs classés PLEIN AUTORISEbuissonnante etarbustive, avec "Non | BROYAGE EN —un couvert PLEIN AUTORISE OLD d'enjeucontinu ? ponctuelLa surface queOui. je souhaitebroyer dépasse Sur un terrain en l'état de bois, maquis ou BROVAGE ENae Quel type gerrigue, au sein du massif Non PLEIN AUTORISEOui |__| d'OLD je veux |réaliser ? Y a-t-il desespèces protégéesmenacées sur lazone que jesouhaite broyer ?OLD d'enjeulinéaire BROYAGE ENPLEIN INTERDIT
Annexe 4 : Modalités pratiques du broyage en plein
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du 26 septembre 2025 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans les
espaces exposés aux risques d'incendie de forêt dans le département du Var
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Sur un terrain en zone urbaine, un jardin,sur les 200m autour des massifs classés
OLD d'enjeuponctuel
Quel typed'OLD je veuxréaliser ?
Sur un terrain en l'état de bois, maquis ougarrigue, au sein du massif
OLD d'enjeulinéaire
Y a-t-il desespèces protégéesmenacées sur lazone que jesouhaite broyer ?
\\\\
BROYAGE ENPLEIN AUTORISE
Puis-je utiliser le broyage en plein ?|Le broyage en plein consiste à débroussailler en utilisant unmatériel de type gyrobroyeur ou broyage lourd autoporté et sur dessurfaces continues. Les débroussailleuses à main ou les tondeusesne sont pas concernées.
"Non. BROYAGE ENPLEIN AUTORISE
La végétationest-elle dense,buissonnante etarbustive, avecun couvertcontinu ?
/
//
BROYAGE ENPLEIN AUTORISE
La date à laquelleje souhaitebroyer est-ellecomprise entre le16/03 et le 15/08
BROYAGE ENPLEIN AUTORISE
La surface queje souhaite| broyer dépasse- |t-elle 8 000m? ? Oui
BROYAGE ENPLEIN AUTORISE
BROYAGE ENPLEIN INTERDIT
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du 26 septembre 2025 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans les
espaces exposés aux risques d'incendie de forêt dans le département du Var
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Historique des feux de plus de 10 Ha LS : a : rt i aE = AT.. ayant impactés le département du Var depuis 1958 « Ve dE ; wals j 7. - 2 Àf inde ivy
De. Cael ; - À de \ <a Ne F > Historique des Feux. ee PP _ ; 4 ie zy) EM 1958- 1971EM 1971 - 1984EM 1984 - 1998EM 1998 - 2011EM 2011 - 20240 10 20 km_—k ZS |cer oe Ce V Sources : IGN, SDIS83, DDTMFait par le SDIS83 - service carto08/08/2025
Annexe 5 : Historique des feux de forêt dans le département du Var
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espaces exposés aux risques d'incendie de forêt dans le département du Var
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LA C4 TE er | 1Feux de plus de 5 000 Hectares" , ayant impactés le département du Var depuis 196046
Surfacedes feux en HectareEM 5000- 6501EM 6501- 8001MM 8001 - 115360 10 20 kmarmsSources: IGN, SDIS83, DDTMFait par le SDIS83 - service carto28/07/2025
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83-2025-09-29-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-61
du 29 septembre 2025 déléguant l'exercice du
droit de préemption urbain à l'Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition de biens situés 241 chemin des Hoirs
à Six-Fours-les-Plages (83140) en application de
l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.
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du 29 septembre 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour l'acquisition de biens situés 241 chemin des Hoirs à Six-Fours-les-Plages (83140) en application de l'article L. 210-1 du Code
de l'urbanisme.
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-61 du 29 septembre 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition de biens situés 241 chemin des Hoirs
à Six-Fours-les-Plages (83140)
en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et
son article 71 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-108 du 2 0 décembre 20 23 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Six-Fours-les-Plages ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune
de Six-Fours-les-Plages en date du 10 avril 2015 et modifié le 27 mars 2018 ;
Vu la délibération du 23 avril 2015 du conseil municipal de la commune de Six-Fours-les-Plages
relative au droit de préemption urbain, annexée aux pièces du PLU modifié le 27 mars 2018 ;
Vu la délibération n°22/06/187 du conseil métropolitain du 28 juin 2022 relative à la
redéfinition du champ d'application du droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la convention Habitat à caractère multi-sites métropolitaine signée le 17 décembre 2018
entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur et ses avenants n° 1, 2 et 3 signés respectivement le 28 mai 2024,
le 31 décembre 2024 et le 22 avril 2025 ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 495/2025 souscrite par Maître Carole DELELIS-
FANIEN, notaire, 55 Quai de Grenelle – 75015 PARIS, reçue en mairie de Six-Fours-les-Plages le
16 juin 2025, portant sur la vente d e locaux techniques et bureaux sis 241 chemin des Hoirs à
Six-Fours-les-Plages (83140) sur la parcelle cadastrée DC 340, selon les modalités stipulées dans
la DIA ;
Considérant que l'acquisition des biens, situés, 241 chemin des Hoirs à Six-Fours-les-Plages
(83140) sur la parcelle cadastrée DC 340 , par l'Établissement Public Foncier Provence Alpes
Côte d'Azur participe à la réalisation d'une opération en acquisition-amélioration pour la
réalisation de logements sociaux permettant la réalisation des objectifs déterminés en
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des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-61
du 29 septembre 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour l'acquisition de biens situés 241 chemin des Hoirs à Six-Fours-les-Plages (83140) en application de l'article L. 210-1 du Code
de l'urbanisme.
37
application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Considérant que l'action partenariale entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline par la volonté de
favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux ;
Considérant le délai de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption ;
Considérant la demande de renseignements et visite le 13 août 2025
Considérant les pièces complémentaires reçues le 22 août 2025,
Considérant la réalisation de la visite du bien le 2 septembre 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisitio n du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210 -1
du code de l'urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés en application du premier
alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Les biens concernés p ar le présent arrêté, situés, 241 chemin des Hoirs à Six-Fours-les-Plages
(83140) sur la parcelle cadastrée DC 340, sont des locaux techniques et bureaux de la Société
Orange.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 29 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site inte rnet
www.telerecours.fr.
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du 29 septembre 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour l'acquisition de biens situés 241 chemin des Hoirs à Six-Fours-les-Plages (83140) en application de l'article L. 210-1 du Code
de l'urbanisme.
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mer du Var
83-2025-09-29-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-62
du 29 septembre 2025 déléguant l'exercice du
droit de préemption urbain à l'Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d'un bien situé 785 avenue Siblas à
Toulon (83000) en application de l'article L. 210-1
du code de l'urbanisme.
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du 29 septembre 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien situé 785 avenue Siblas à Toulon (83000) en application de l'article L. 210-1
du code de l'urbanisme.
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-62 du 29 septembre 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien situé 785 avenue Siblas à Toulon (83000)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et
son article 71 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-109 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de Toulon ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune
de Toulon en date du 27 juillet 2012 modifié ;
Vu la délibération 2012-226/S du 27 juillet 2012 du conseil municipal de la commune de
Toulon relative au droit de préemption urbain simple ;
Vu la délibération n°22/12/398 du conseil métropolitain du 15 décembre 2022 relative à la
redéfinition du champ d'application du droit de préemption renforcé, et notamment son
article 5 ;
Vu la convention Habitat à caractère multi-sites métropolitaine signée le 17 décembre 2018
entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur, et ses avenants n°1, n° 2 et n° 3 signés respectivement les
28 mai 2024, le 31 décembre 2024 et le 22 avril 2025;
Vu la décla ration d'intention d'aliéner (DIA) n° 864/2025, reçue en mairie le 12 juin 2025 par
Maître GURRIET Thomas , Notaire, 2 , rue Henri Pastoureau – 83000 TOULON, portant sur la
vente d'un ensemble immobilier composé de 30 logements, sis 785, avenue Siblas à Toulon
(83000), sur la parcelle cadastrée AO 527 , selon les modalités stipulées dans la DIA ;
Considérant que l'acquisition du bien 785 avenue Siblas à Toulon (83000) sur la parcelle
cadastrée AO 527 , par l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur, participe à
la mise en œuvre d'une opération en acquisition-amélioration pour la création de logements
locatifs sociaux permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier
alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation,
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du 29 septembre 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien situé 785 avenue Siblas à Toulon (83000) en application de l'article L. 210-1
du code de l'urbanisme.
40
Considérant que l'action partenariale entre la Métropole de Toulon Provence Méditerranée et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline par la volonté de
favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux,
Considérant le délai de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 8 août 2025,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 2 septembre 2025,
Considérant la réalisation de la visite du bien le 2 septembre 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisitio n du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210 -1
du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné p ar le présent arrêté, porte sur un ensemble immobilier composé de 30
logements, sis 785, avenue Siblas à Toulon (83000), sur la parcelle cadastrée AO 527 , selon les
modalités stipulées dans la DIA.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 29 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-62
du 29 septembre 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien situé 785 avenue Siblas à Toulon (83000) en application de l'article L. 210-1
du code de l'urbanisme.
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