PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 66 - 2024
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet – direction des sécurités
Arrêté n° BSR-2024-190-01 du 8 juillet 2024 relatif à l'agrément du Docteur Marion KLEIN,
médecin consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargé
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
en cabinet libéral 7
Arrêté n° BSR-2024-190-02 du 8 juillet 2024 relatif à l'agrément du Docteur Jean-Pierre
ROBERT, médecin consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin
chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs en cabinet libéral 10
Arrêté n° BSR-2024-190-03 du 8 juillet 2024 relatif à l'agrément du Docteur Jean-Pierre
ROBERT, médecin consultant en commission médicale primaire du département du Haut-
Rhin chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire 13
Arrêté n° BSI-2024-191-01 du 9 juillet 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Saint-Louis du mercredi 10 juillet au samedi 13 juillet 2024 16
Arrêté n° BSI-2024-191-02 du 9 juillet 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Mulhouse à l'occasion de la fête nationale les 13 et 14 juillet 2024 19
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 1 er juillet 2024 portant sur la cession d'une maison située à Revigny-sur Ornain
par la congrégation des Sœurs de Saint Joseph de Saint Marc à Gueberschwihr 22
Arrêté du 5 juillet 2024 portant agrément de la société civile dénommée « SCI CHARLES »
de Kingersheim pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises 24
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 3 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans
le cadre du projet de création d'une voie verte le long de la route RD483 entre Aspach-le-
Bas et Burnhaupt-le-Haut, sur les territoires de communes d'Aspach-le-Bas, Burnhaupt-le
Haut et Schweighouse-Thann 27
Arrêté du 9 juillet 2024 portant déclassement du domaine public de l'État le site de la
caserne domaniale de Ribeauvillé cadastré en section 25 parcelle n° 74 30
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté 0058-ER du 4 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
l'AUTO MOTO ECOLE LAURENT à Huningue 32
Arrêté 0059-ER du 4 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
l'auto-école VEGA à Landser 34
Arrêté 0060-ER du 4 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
l'AUTO-ECOLE ARC EN CIEL à Rixheim 36
Arrêté du 28 juin 2024 reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les
inondations nommée « ALT-D1 », référencée n° FRDI06800001 et située sur la commune
d'Altkirch 38
Arrêté du 28 juin 2024 reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les
inondations nommée « BAR-G3 », référencée n° FRDI06800106 et située sur la commune
de Bartenheim 42
Arrêté du 28 juin 2024 reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les
inondations nommée « BIT-D1 », référencée n° FRDI06800144 et située sur la commune de
Bitschwiller-lès-Thann 47
Arrêté du 28 juin 2024 reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les
inondations nommée «BLO-G2 », référencée n° FRDI06800107 et située sur la commune de
Blotzheim 51
Arrêté du 28 juin 2024 reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les
inondations nommée « HEG-G1 », référencée n° FRDI06800102 et située sur la commune
de Hégenheim 55
Arrêté du 28 juin 2024 reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les
inondations nommée «HEI-G1 » et située sur la commune de Heimsbrunn 60
Arrêté du 28 juin 2024 reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les
inondations nommée « ILF-D1 », référencée n° FRDI06800006 et située sur la commune
d'Illfurth 64
Arrêté du 28 juin 2024 reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les
inondations nommée « ILH-D2 », référencée n° FRDI06800162 et située sur la commune
de Illhaeusern 69
Arrêté du 28 juin 2024 reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les
inondations nommée «MOO-GI », référencée n° FRDI06800011 et située sur la commune
de Moosch 73
Arrêté du 28 juin 2024 reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les
inondations nommée « TAG-D1 », référencée n° FRDI06800110 et située sur la commune
de Tagolsheim 77
Arrêté du 28 juin 2024 reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les
inondations nommée « VIE-G1 », référencée n° FRDI06800075 et située sur la commune de
Vieux-Thann 81
Arrêté du 28 juin 2024 reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les
inondations nommée « VIE-D1 », référencée n° FRDI06800074 et située sur la commune de
Vieux-Thann 85
Arrêté du 28 juin 2024 reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les
inondations nommée « WAH-G1 », référencée n° FRDI06800157 et située sur la commune
de Walheim 89
Arrêté du 28 juin 2024 reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les
inondations nommée « ZIL-G1 » et située sur la commune de Zillisheim 93
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé du 14 juin 2024 de déclaration de l'organisme de services à la personne
« Anthony Prestation » enregistré sous le n° SAP983180506 97
Récépissé du 21 juin 2024 de déclaration de l'organisme de services à la personne «Piwi
Ménage & Repassage » enregistré sous le n° SAP928656289 98
Récépissé du 2 juillet 2024 de déclaration de l'organisme de services à la personne
«Apetovi Ephraim » enregistré sous le n° SAP929654036 99
Récépissé du 4 juillet 2024 de déclaration de l'organisme de services à la personne «G SI K
service à la personne» enregistré sous le n° SAP929349983 100
Récépissé du 24 juin 2024 de déclaration de l'organisme de services à la personne «Les
Ménages de la Fée Emma» enregistré sous le n° SAP929907053 101
Récépissé du 1er juillet 2024 de déclaration de l'organisme de services à la personne
«Mavale Services » enregistré sous le n° SAP929811958 102
Récépissé du 21 juin 2024 de déclaration de l'organisme de services à la personne « Meka
ménage » enregistré sous le n° SAP819421496 104
Récépissé du 28 juin 2024 de déclaration de l'organisme de services à la personne «Nino
service Turckheim» enregistré sous le n° SAP929702868 105
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-CeA68-050 du 9 juillet 2024 portant
réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental –
travaux d'aménagement sur le secteur de St-Louis (projet 5A3F), autoroute A35 107
JUSTICE
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Est
Maison Centrale d'Ensisheim
Arrêté du 1er juillet 2024 portant délégation de signature aux fins de décider de placer les
personnes détenues, à titre préventif, en confinement 113
Arrêté du 1er juillet 2024 portant délégation de signature de Madame Catherine
EHRLACHER, chef d'établissement de la Maison Centrale d'Ensisheim 114
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 portant tarification pour l'exercice 2024 du Service
éducatif de réparation pénale d'Alsace, géré par l'Association régionale spécialisée
d'action sociale, d'éducation et d'animation 126
HOPITAUX
Hôpitaux Civils de Colmar
Décision du 1er juillet 2024 fixant la composition de la commission des usagers des
Hôpitaux Civils de Colmar 129
Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace
Avis de sélection pour le recrutement de 20 agents des services hospitaliers qualifiés –
note d'information n° 164/2024 du 5 juillet 2024 132
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décision tarifaire n° 12448/2024-0983 du 4 juillet 2024 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2024 de IME Jules Verne ARSEA – 680000460 133
Décision tarifaire n° 12443/2024-0984 du 4 juillet 2024 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 de SAMSAH ARSEA Wintzenheim – 680019395 135
Décision tarifaire n° 12447/2024-0985 du 4 juillet 2024 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2024 de IME Pays de Colmar – 680001435 137
Décision tarifaire n° 12446/2024-0986 du 4 juillet 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de ESAT ARSEA Eguisheim – 680012846 139
Décision tarifaire n° 12445/2024-0987 du 4 juillet 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de SESSAD Jules Verne ARSEA – 680016458 142
Décision tarifaire n° 12448/2024-0983 du 5 juillet 2024 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2024 de IME Jacques Hochner – 680000163 144
Décision tarifaire n° 12485/2024-0993 du 5 juillet 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de ESAT du Rangen – 680012721 146
Décision tarifaire n° 12479/2024-0994 du 5 juillet 2024 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 de FAM au Fil de la Vie Maison Emilie – 680017936 148
Décision tarifaire n° 12488/2024-1002 du 5 juillet 2024 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2024 de IME St Joseph Guebwiller – 680001385 150
Décision tarifaire n° 12629/2024-1005 du 9 juillet 2024 portant fixation du forfait de soins
pour 2024 de l'Accueil Jour & Plateforme Rivage Sud – 680003738 152
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N° BSR-2024-190-01
relatif à l'agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du
Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et
des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination
de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU le certificat de réalisation de l'action de formation du 19 mars 2024 ;
VU la demande présentée le 17 avril 2024 par le Docteur Marion KLEIN ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins rendu le 22 avril 2024 ;
considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l'aptitude médicale à la
conduite dans l'arrondissement de Colmar – Ribeauvillé ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Marion KLEIN né le 03 novembre 1978 est agréé en vue de contrôler
médicalement en son cabinet privé sise 97 route de Neuf-Brisach - COLMAR (68), l'aptitude
des usagers à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés
ci-après :
 suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points
nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de
la conduite sous l'empire d'alcool ou de stupéfiants,
 demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons
professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à
moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de
personnes),
 demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique,
 suppression des verres correcteurs,
 examens médicaux à la demande d'une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de
l'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il remet au conducteur
examiné un avis médical d'aptitude à l'aide de l'imprimé fourni par les services préfectoraux,
CERFA n° 14880*02.
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si
nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l'examen de la vue des candidats
au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée
ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le
médecin oriente l'intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l'examen
médical du candidat et statuera. Il informe l'usager de ses constatations et lui explique les
raisons qui motivent la demande d'une consultation spécialisée ou d'un examen par la
commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture ou
sous-préfecture une lettre pour l'information des médecins de la commission médicale
primaire.
Article 4 : Le montant honoraires de l'examen médical est fixé par arrêté ministériel et ne
peut faire l'objet d'aucune modification. Ce montant n'est pas pris en charge par la sécurité
2
sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de maladie. Toute
visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au suivi de la formation continue.
L'agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l'âge de soixante-quinze ans
atteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.
Article 7 : Le directeur de cabinet et le président du Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une
copie sera notifiée au Docteur Marion KLEIN, ainsi qu'au Président du Conseil Départemental
de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 08 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETÉ N° BSR-2024-190-02
relatif à l'agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du
Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et
des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination
de M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU le certificat de réalisation de l'action de formation du 12 mars 2024 ;
VU la demande présentée le 24 mai 2024 par le Docteur Jean-Pierre ROBERT;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins rendu le 1er juillet 2024;
considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l'aptitude médicale à la
conduite dans l'arrondissement de Mulhouse ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Jean-Pierre ROBERT né le 02 octobre 1959 est agréé en vue de contrôler
médicalement en son cabinet privé sise 3 rue de Mulhouse – SAUSHEIM (68), l'aptitude des
usagers à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés
ci-après :
 suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points
nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de
la conduite sous l'empire d'alcool ou de stupéfiants,
 demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons
professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à
moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de
personnes),
 demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique,
 suppression des verres correcteurs,
 examens médicaux à la demande d'une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de
l'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il remet au conducteur
examiné un avis médical d'aptitude à l'aide de l'imprimé fourni par les services préfectoraux,
CERFA n° 14880*02.
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si
nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l'examen de la vue des candidats
au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée
ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le
médecin oriente l'intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l'examen
médical du candidat et statuera. Il informe l'usager de ses constatations et lui explique les
raisons qui motivent la demande d'une consultation spécialisée ou d'un examen par la
commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture ou
sous-préfecture une lettre pour l'information des médecins de la commission médicale
primaire.
2
Article 4 : Le montant honoraires de l'examen médical est fixé par arrêté ministériel et ne
peut faire l'objet d'aucune modification. Ce montant n'est pas pris en charge par la sécurité
sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de maladie. Toute
visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au suivi de la formation continue.
L'agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l'âge de soixante-quinze ans
atteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.
Article 7 : Le directeur de cabinet et le président du Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une
copie sera notifiée au Docteur Jean-Pierre ROBERT, ainsi qu'au Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
A Colmar, le 08 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETÉ N° BSR-2024-190-03
relatif à l'agrément des médecins consultant en commission médicale primaire du
département du Haut-Rhin chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis
de conduire.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.
235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination
de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales
incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour
l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, à compter
du 1er juillet 2024 ;
VU le certificat de réalisation de l'action de formation du 12 mars 2024 ;
1
VU la demande présentée le 24 mai 2024 par le Docteur Jean-Pierre ROBERT;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins rendu le 01 juillet 2024;
Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l'aptitude médicale à la
conduite
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Jean-Pierre ROBERT né le 02 octobre 1959 est agréé en qualité de
membre de la commission médicale primaire du Haut-Rhin, chargé d'apprécier l'aptitude des
usagers à la conduite automobile.
Article 2 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au suivi de la formation continue.
L'agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l'âge de soixante-quinze ans
atteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.
Article 3 : Le médecin remet au conducteur examiné un avis médical d'aptitude à l'aide de
l'imprimé fourni par les services préfectoraux, CERFA n° 14880*02.
Ces documents sont revêtus du cachet de la commission médicale, de sa signature et de la
date. Si nécessaire, pour conforter sa décision.
En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée
ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le
médecin informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la
demande d'une consultation spécialisée.
Article 4 : Le montant honoraires de l'examen médical est fixé par arrêté ministériel et ne
peut faire l'objet d'aucune modification. Ce montant n'est pas pris en charge par la sécurité
sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de maladie.
Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le président du Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une
copie sera notifiée au Docteur Jean-Pierre ROBERT, ainsi qu'au Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
A Colmar, le 08 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
2
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
3

VU la demande présentée le 5 juillet 2024 par la société susvisée, saisie par la mairie deSaint-Louis, tendant a obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et degardiennage sur la voie publique, du mercredi 10 juillet 2024 à partir de 19h00 au samedi 13juillet 2024 à O9h00, à lI'occasion de la fête de la nuit tricolore organisée sur la commune deSaint-Louis ;Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cet événement ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1" : La société « QUIETUDE SECURITE », sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200),représentée par Monsieur Pascal TOME, est autorisée à assurer la mission de surveillance et degardiennage de la voie publique a Saint-Louis, du mercredi 10 juillet 2024 a partir de 19h00 ausamedi 13 juillet 2024 à 09h00, à 'occasion de la féte de la nuit tricolore organisée sur lacommune de Saint-Louis.Sont à inclure dans l'autorisation, la Place de la salle du forum et ses abords immédiats.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enen annexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Mulhouse et le directeur interdépartemental de police nationale duHaut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
A Colmar, le 9 juillet 2024Le préfetpour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinetSIGNEMohamed ABALHASSANEDélais et voies de recours1 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 —- 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 — |l peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif —- 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrété. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1Liste des agents de sécurité prévus d'intervenirà l'occasion de la nuit tricolore organisée sur la commune de Saint-Louisdu mercredi 10 juillet 2024 à partir de 19h00 au samedi 13 juillet 2024 à 09h00
Civilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur |Aissa ALOUI CAR-068-2025-10-19-20200191719Monsieur |Kamel BADACHE CAR-068-2027-05-16-20220075787Madame |Mohamed BERAZI CAR-068-2029-01-25-20240056262Monsieur |Jonathan CLIQUOT CAR-068-2024-10-21-20190040184Monsieur |Aurélie DROVIN CAR-070-2027-04-11-20220010278Madame |Abdellatif EL YADARI CAR-068-2029-01-11-20230005616Monsieur |Frédéric HUSZOVITS CAR-068-2027-12-12-20220052397Monsieur |Lucas RODERER CAR-068-2028-11-10-20230875988Monsieur |Cédric RUDELLE CAR-068-2024-09-24-20190027924Monsieur |Eric SCHWARZENTRUBER CAR-068-2027-07-12-20220789643Monsieur | Daniel THEBAUT CAR-068-2025-11-05-20200502220Monsieur |Sébastien WALRY CAR-068-2027-12-12-20220830019

gardiennage sur la voie publique, du samedi 13 juillet 2024 à partir de 18h45 au dimanche14 juillet à 01h0Q, à l'occasion de la fête nationale « le Bal du feu » ;Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cet évènement ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La société « AXCESS SECURITE », sise 8 rue Théodore Monod à OSTWALD (67540),représentée par Madame Faouzia BELLAKAOUT, est autorisée à assurer la mission desurveillance et de sécurisation de la voie publique, à l'occasion de la fête nationale « le bal dufeu » organisée sur la ville de Mulhouse du samedi 13 juillet 2024 à partir de 18h45 audimanche 14 juillet à 01h00.Sont à inclure dans l'autorisation de surveillance, I'ensemble du périmètre de I'événementcouvrant le Nouveau Bassin et sa proximité immédiate.Sont également à inclure la Promenade William Wyler, la section située dans l'angle des ruesdu Capitaine Dreyfus et Nordfeld, ainsi que I'avenue Alphonse Juin.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enen annexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Colmar, le 9 juillet 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinetSIGNÉMohamed ABALHASSANEDélais et voies de recours1- Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI — 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 — Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif — 31 avenue de la paix —- BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrété. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue deI'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).Annexe 1 :Liste des agents de sécurité prévus d'intervenirà Mulhouse lors du bal du feu organisédu samedi 13 juillet 2024 à partir de 18h45 au dimanche 14 juillet 01h00Civilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Mostefa BENDENIA CAR-068-2025-11-26-20200481733Monsieur Aldjia KHELIFI CAR-068-2029-05-07-2024-0615303Monsieur Youcef BOULOUDINAT CAR-068-2028-07-25-20230606299Madame Laura CLAUSSE CAR-068-2026-05-31-202104966263Monsieur | Mamadou Baba | DIA CAR-068-2025-08-26-20200163977Monsieur Baba Traoré |FALL CAR-068-2025-11-26-20200490949Madame Kissima TOURE CAR-068-2027-05-20-20220261514Monsieur Kamel KARA CAR-068-2026-02-18-2021-0520086Monsieur Antufdine HAMADA CAR-068-2026-03-11-20210484407Monsieur Jacques NDUIPI CAR-068-2025-07-07-20200403712Monsieur Nordine BEKARI CAR-025-2026-05-15-20210109442Madame Lillia BENAZIZA CAR-090-2027-06-16-20220188810Monsieur | Mohamed Yasid |BENSLAMA CAR-067-2026-01-25-20210753146Madame Fiona Atasi FANTI CAR-068-2024-08-20-20190286953Monsieur Bouna NIANE CAR-067-2024-11-14-20190286990Monsieur Rachid OUKTEOU CAR-068-2028-06-30-20230340944Monsieur Issam SEOUDI CAR-092-2026-02-04-20210727835Monsieur Malik IDRENMOUCHE CAR-068-2028-12-01-20230074338Monsieur Ba ABDOULAYE CAR-068-2024-10-23-20190389938
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
Arrêté 01 juillet 2024
portant sur la cession d'une maison située à Revigny-sur-Ornain par la congrégation des Sœurs de
Saint Joseph de Saint Marc à Gueberschwihr.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 24 mai 1825 sur les congrégations et communautés religieuses de femmes ,
VU la loi du 17 avril 1899 sur l'exécution du code civil local, et notamment son article 7b,
VU la loi du 1 er juin 1924 modifié, mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et notamment ses articles 7,
paragraphes 13ème et 14ème et 14,
VU l'ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs, acquisitions et aliénations de
biens concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de
femmes,
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine dans les
trois départements recouvrés,
VU le décret du 1 er juillet 1999 ( JORF du 8 juillet 1999 ) portant reconnaissance légale de la
congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Saint-Marc sise à Gueberschwihr (Haut-Rhin),
VU le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code
civil,
VU les statuts de la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Saint-Marc Province de France
à Gueberschwihr, notamment son article 11,
VU l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil général de la congrégation des Sœurs
de Saint-Joseph de Saint-Marc Province de France du 09 avril 2024 approuvé par
1
l'archevêque de Strasbourg le 23 avril 2024, par laquelle elle décide de vendre à M. et Mme
Valentin et Monique GASPAR une maison située à Revigny-sur-Ornain,
VU le projet d'acte de vente, établi par Maître Sandrine DROUOT, notaire à Seuil d'Argonne
(55013),
VU l'avis du 27 juin 2024 du pôle d'évaluation domaniale de la DDFIP du Haut-Rhin ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er .- : La Congrégation des Soeurs de Saint Joseph de Saint Marc, dont le siège est à
Gueberschwihr (68420) et représentée par Soeur Sheeba KEENANCHERY, Supérieure
provinciale, à ce dûment habilitée, est autorisée à vendre aux clauses et conditions
énoncées dans le compromis de vente précité à M. Valentin GASPAR et Mme Monique
Thérèse MARMOTTIN épouse GASPAR, demeurant 16 ter rue Jean Jaurès à Revigny-sur-
Ornain (55800), le bien cadastré comme suit :
une maison située à Revigny-sur-Ornain (55800), parcelle de 1019 m², cadastrée section
AN 172/174/176 - adresses/lieux-dits 29 rue Jean Jaurès/Aux ruelles.
Cette session a été conclue moyennant le prix de 92 000 euros.
Article 2.- : Les revenus de cette vente seront affectés selon les besoins de la communauté de la
congrégation des Soeurs de Saint Joseph de Saint Marc.
Article 3.- : Transcription de cette opération sera faite au Livre Foncier.
Article 4.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera notifiée à :
 au chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle à Strasbourg,
 à l'archevêque de Strasbourg,
 à la Supérieure générale de la congrégation,
 au notaire chargé de la vente,
 au maire de Revigny-sur-Ornain.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Augustin CELLARD
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ du 5 juillet 2024
portant agrément de la société civile dénommée «SCI CHARLES» pour l'exercice de l'activité
de domiciliation juridique d'entreprises
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanc himent de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2
du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles
R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce
déposé le 19 avril 2024 et complété en dernier lieu le 4 juillet suivant, par la société civile
dénommée «SCI Charles »(RCS TJ de Mulhouse numéro 404 299 950), dont le siège social est
situé au 4 rue du Burlat à Kingersheim (68260), et dont la gérance est assurée par M. Daniel
AAB, né le 27 novembre 1959 à Mulhouse (68), en vue d'obtenir l'agrément pour exercer
l'activité de domiciliation juridique d'entreprises ;
1
Vu l'attestation d'honorabilité établie le 8 avril 2024 par M.Daniel AAB, précisant qu'il n'a
jamais fait l'objet de sanctions pénales incompatibles ave c l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises ; attestation que l'intéressé a établi en sa qualité de représentant
légal de la société pétitionnaire et détenteur de la totalité de ses parts sociales ;
Vules statuts de la société dénommée «SCI Charles»en date du 9 janvier 1996 et mis à jour le
29 mars 2010 ;
Vul'extrait Kbis du 15 avril 2024 d'immatriculation au greffe du RCS du tribunal judiciaire de
Mulhouse de la société précitée ;
Considérantque la société civile a justifié être propriétaire des locaux implantés sur le terrain
de 33,11 ares, cadastré section 23 n°230/43 au lieudit «Kirschbaumacker » à Kingersheim (au 4,
rue du Burlat) ;
Considérant que les représentants légaux, dirigeants, actionnaires ouassociés détenant au
moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote del'entreprise ont attesté
présenter à ce jour les conditions d'honorabilité requisespar l'article L.123-11-3 du code de
commerce ;
Considérant que la société dénommée «SCI Charles»dispose d'un établissement principal et
unique (siret n° 404 299 950 00026), situé au 4, rue du Burlat àKingersheim, dont les locaux
sont sa propriété ;
Considérant que la société a justifié qu'elle dispose en ses locaux de sonétablissement
principal et unique d'au moins une pièce propre, destinée à a ssurer la confidentialité
nécessaire, et qu'elle pourra la mettre à la disposition despersonnes qui s'y domicilieront,
pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur
administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue,la conservation et la consultation
de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à
l'article R.123-168 du code de commerce ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : La société civile dénommée «SCI Charles », dont le siège social est situé au 4, rue
du Burlat à Kingersheim (68260), représentée par son gérantM. Daniel AAB est agréée pour
l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises, soumises à immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette société est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :
- son établissement principal et unique (siret n° 404 299 95000026), dans ses locaux situés
dans un ensemble immobilier au 4, rue du Burlat à Kingersheim (68260).
Article 2 : L'agrément est délivré pourune durée de six ansà compter de la notification du
présent arrêté et porte le numéro 68-2024-48.
Article 3 : Toute création ultérieure d'un ou plusieurs établissemen ts complémentaires,
destiné(s) également à accueillir l'activité de domiciliation juridique d'entreprises, est portée
à la connaissance du préfet par l'entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de
2
ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l'article L.123-11-3 du code de commerce sont
réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la
direction de la personne soumise à l'agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui
l'a délivré, dans un délai de deux mois.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n'a pas
effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les
conditions prévues au II de l'article L.123-11-3 du code de commerce.
Article 6 : La personne exerçant l'activité de domiciliation met en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l'entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce
dernier est conclu pour une durée d'au moins trois mois renou velable par tacite
reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions
posées à l'article R.123-168 du code de commerce. Les références du présent agrément
doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera transmise au directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (service concurrence consommation et
répression des fraudes) du Haut-Rhin, aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin,
ainsi qu'aux présidents des tribunaux judiciaires (greffes des RCS) de Colmar et Mulhouse.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 3 juillet 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du projet de création d'une voie verte
le long de la route RD483 entre Aspach-le-Bas et Burnhaupt-le-Haut,
sur les territoires des communes
d'Aspach-le-Bas, Burnhaupt-le-Haut et Schweighouse-Thann.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et notamment l'article 1er modifié par la loi n° 2009-526
du 12 mai 2009 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par
la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU le courrier du 12 juin 2024 du président de la collectivité européenne d'Alsace,
sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des
études nécessaires à son projet d'aménagement d'une voie verte entre Aspach-le-Bas
et Burnhaupt-le-Haut ;
CONSIDÉRANT que les occupations temporaires sont destinées à procéder à des levés
topographiques, à des investigations géotechniques et à des inventaires
environnementaux ;
CONSIDÉRANT que le projet de création d'une voie verte en site propre le long de la RD483,
vise notamment à sécuriser les usagers à vélo ;
1
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de la collectivité européenne d'Alsace et les personnes mandatées par
elle, ayant en charge les études préalables à l'aménagement de la RD483 pour la création
d'une voie verte sur les territoires des communes d'Aspach-le-Bas, Burnhaupt-le-Haut et
Schweighouse-Thann, sont autorisés à pénétrer, dans le cadre de leurs missions, dans les
propriétés privées et publiques qui se situent dans la zone définie sur le plan en annexe 1.
Les personnes sus-visées sont autorisées à occuper temporairement les parcelles qui se
situent dans la zone concernée par le projet selon le plan en annexe 2, pour y effectuer des
levés topographiques, des investigations géotechniques et des inventaires environnementaux.
Dans le cadre de ces missions, ces personnes sont autorisées à planter des balises, jalons,
piquets ou repères, à pratiquer des sondages et fouilles, à faire des abattages, élagages,
débroussaillages et ébranchements nécessaires, à procéder à des travaux d'arpentage et de
bornage et à effectuer toutes opérations indispensables aux études préalables.
Article 2 : Le présent arrêté est publié dans chaque mairie concernée, au moins dix jours
avant le début des opérations et pendant toute la durée de celles-ci. L'accomplissement de
cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux.
Les personnes mandatées par la collectivité européenne d'Alsace, autorisées à occuper
temporairement les parcelles, sont en possession d'une copie du présent arrêté qu'ils
présenteront à toute réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours
au moins avant le début des opérations par la collectivité européenne d'Alsace à chaque
propriétaire concerné ou en cas d'absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien
connu, le délai court à partir de la notification faite en mairie.
En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal
administratif de Strasbourg, pour dresser d'urgence un procès-verbal d'état des lieux. Les
travaux peuvent commencer aussitôt, après le dépôt du procès verbal.
Article 3 : La présente autorisation est consentie pour une durée de cinq ans.
Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à
compter de sa date.
Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des opérations.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés,
seront à la charge de la collectivité européenne d'Alsace.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : Les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s'opposer
à la réalisation des études, ni à l'installation de matériaux placés par les agents autorisés.
Les maires sont invités à prêter leur concours et au besoin, l'appui de leur autorité pour
écarter les difficultés qui pourraient émaner de l'exécution des opérations envisagées.
2/3
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique
d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfec ture du Haut-Rhin, le président de la collectivité
européenne d'Alsace, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le maire
d'Aspach-le-Bas, la maire de Burnhaupt-le-Haut et le maire de Schweighouse-Thann sont
chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 3 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
En annexe au présent arrêté :
1a - plan de situation de la zone concernée
1b – Photo de la zone concernée
2 – plan parcellaire
3/3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICES DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
ARRÊTÉ du 9 juillet 2024
portant déclassement du domaine public de l'État
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L.2141-1 à L2141-3 et R.2313-1 à R.2313-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 19 ;
VU la correspondance du sous-directeur des affaires immobilières du ministère de
l'Intérieur en date du 3 février 2023 référence S23-009-D ;
CONSIDÉRANT que le bien immobilier cadastré en section 25 parcelle n° 74, sis 19 rue du 3
décembre à Ribeauvillé (68), référencé dans Chorus Re-fx sous le numéro de site 104
498, comportant le site de la caserne domaniale, est devenu inutile aux besoins des
services du ministère de l'Intérieur par décision du 3 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite
validité de la cession d'un bien immobilier de l'État ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 Est prononcé le déclassement du domaine public de l'immeuble ci-avant
référencé, en vue de son aliénation.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr 1
Article 2 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui prendra effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Haut-Rhin, et dont une copie sera adressée au directeur
départemental des finances publiques.
Fait à Colmar, le 9 juillet 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Augustin CELLARD
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
xPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté 0058-ER du 4 juillet 2024portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter FAUTO MOTO ECOLE LAURENT àHUNINGUELe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrété n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° 1I0CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 2003-69-3 du 10 mars 2003 autorisant M Laurent SITTLER àexploiter sous le n° E 03 068 0515 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO MOTO ECOLELAURENT et situé à HUNINGUE 13 rue Abbatucci,VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrété 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 juin 2024 par M LaurentSITTLER, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,

ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 10 mars 2003 à M Laurent SITTLER sous le n° E 03 068 0515 Oest renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d''adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Colmar, le 04 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
; QIGNE
Pascal PERDU-ALLOYDélais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de |article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté 0059-ER du 4 juillet 2024portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école VEGA à LANDSERLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 2003-220-11 du 8 août 2003 autorisant Mme Sylvie GRUNEWALDà exploiter sous le n° E 03 068 0456 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE VEGA etsitué à LANDSER 45 rue Acklin,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrêté 202401 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 juin 2024 par Mme SylvieGRUNEWALD, gérante de la SARL (société à associé unique) AUTO ECOLE VEGA, en vue d'êtreautorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
Article 1: L'agrément délivré le 8 août 2003 à Madame Sylvie GRUNEWALD sous le n°E 03 068 0456 O est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-B1/B/A.ACArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté. Colmar, le . 4 L. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNE
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la-gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté 0060-ER du 4 juillet 2024portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter FAUTO-ECOLE ARC EN CIEL à RIXHEIMLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 2003-220-17 du 8 août 2003 autorisant Mme Patricia TOURNIER àexploiter sous le n° E 03 068 0534 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE ARC ENCIEL et situé à RIXHEIM, 2 rue du Général Leclerc,VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 mai 2024 par Mme PatriciaTOURNIER, présidente de la SAS ECOLE DE CONDUITE ARC EN CIEL, en vue d'étre autoriséeà exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,

ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 8 août 2003 à Mme Patricia TOURNIER sous le n°E 03 068 0534 0 est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-AM/A1/A2/A -B1/B/A.A.C - B96 / BE
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Colmar, le 4 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière°S\IGNEPascal PERDU-ALLOYDélais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à Iissue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 28 juin 2024
reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les inondations
nommée « ALT-D1 », référencée n° FRDI06800001 et située sur la commune de Altkirch
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment les artic les L.214-1, L.214-6, L.562-8-1,
R.214-53 et R.554-7 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et au x règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant div erses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant approbation des s tatuts modifiés du Syndicat mixte de
l'Ill ;
Vu le plan de prévention des risques inondation pour le bassin versant de l'Ill approuvé
par arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antério rité de la digue nommée « ALT-D1»,
déposée par le syndicat mixte de l'Ill, représenté par son président, en date du 11 juin
2024 ;
Vu l'absence d'observations du bénéficiaire sur le p rojet du présent arrêté qui lui a été
soumis le 26 juin 2024 ;
Considérant que la digue « ALT-D1 », située sur la commune de Altkirch, est identifiée sur la
cartographie des zones inondables du plan de préven tion des risques
inondation du bassin versant de l'Ill ;
Considérant que la digue « ALT-D1 » est connue de l' administration (référencée
n° FRDI06800001 au Système d'Information des Ouvrages Hydrauliques) et
peut à ce titre prétendre à une reconnaissance d'an tériorité en tant
qu'ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et
1/4
les submersions ;
Considérant que la digue « ALT-D1 » protège moins de 3000 personnes ;
Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de l' eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage
En application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, l'existence de la digue
nommée « ALT-D1 » (référencée n° FRDI06800001 au Système d'Information des Ouvrages
Hydrauliques) située sur la commune de Altkirch est reconnue en tant qu'ouvrage construit ou
aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions.
L'ouvrage est considéré comme autorisé régulièremen t au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
• 3.2.2.0 « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau » ;
• 3.2.6.0 « ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ».
Un plan de situation de la digue est fourni en annexe.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l'ouvrage
Le syndicat mixte de l'Ill, représenté par son prés ident, est le bénéficiaire de l'autorisation de la
digue nommée « ALT-D1 ».
Il est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'ar ticle L.562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
À ce titre, il est tenu de respecter les dispositions de l'article 3.
Il est dénommé ci-après « le gestionnaire ».
Article 3
: Surveillance et maintenance de l'ouvrage en conditions normales et cas de crue
L'ouvrage visé à l'article 1 er est surveillé et maintenu par le gestionnaire dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Échéance de l'autorisation de l'ouvrage
En application de l'article R.562-14 du code de l'environnement, en l'absence de reprise de la digue
« ALT-D1 » dans un système d'endiguement avant le 30 juin 2024, l'autorisation dont bénéficie cet
ouvrage sera réputée caduque à compter du 1er juillet 2024. Le syndicat mixte de l'Ill compétent en
GEMAPI devra alors neutraliser l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L. 562-8-1 et
L.181-23 du code sus-cité.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
2/4
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de l'Ill, représenté par son président.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mai rie de Altkirch pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'acc omplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire.
Article 7
: Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif de Strasbourg, 31
Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
(4) mois à compter de l'accomplissement de la derni ère des formalités d'affichage et de
publication prévues à l'article 3.
II.– La présente décision peut faire l'objet d'un r ecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 28 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe KAUFFMANN
3/4
É) https: ) /app/#/cartographie A % c 7=
v Ouvragesn w FRDI06800001 - IIl-Altkirch hôpital-D
Digue -BRDUCHARST ',)_Hîl_î'" IndéterminéSCSOH Grand EstS SYNDICAT MIXTE DE L ILL
> Consulter
v Focus x
P&
@ DE SAIN
o €200 B FRDI06800001 - IIl-Altkirch. Établ. accucil 3t)~ = .7 \ > @ Trongons B Noms/ Klosterwald | /| |- \ =
\ 1:6398 Ç 100 m- 200m —— ' @IGN
177
é by,< -
p '3_ 3« \F'),w :9ok (W'-""' y > =sn " % _ \\\i N
& =F
: AR astefwold/05 //' \\ //'I\l = / /// ! / \\ /// / '\\ _,//"/v ' __l / = _/ cs
; ( | ( // V'/,
ec" Il - Locdisati on du systè me d end gue ment ë ä &st QMALSACE Atkirch- Annexe 11 ( . e €source ! Scan25 ® 2022 CIGN Paris 4
Annexe – Plans de situation de la digue « ALT-D1 »
4/4

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 28 juin 2024
reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les inondations
nommée « BAR-G3 », référencée n° FRDI06800106 et située sur la commune de Bartenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment les artic les L.214-1, L.214-6, L.562-8-1,
R.214-53 et R.554-7 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et au x règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant div erses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant adhésion de nouve lles communes au syndicat mixte
des cours d'eau du Sundgau Oriental et approbation des statuts modifiés du
Syndicat ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antério rité de la digue nommée « BAR-
G3», déposée par le syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental, représenté
par son président, en date du 14 juin 2024 ;
Vu l'absence d'observations du bénéficiaire sur le p rojet du présent arrêté qui lui a été
soumis le 26 juin 2024 ;
Considérant que la digue « BAR-G3 » est connue de l' administration (référencée
n° FRDI06800106 au Système d'Information des Ouvrages Hydrauliques) et
peut à ce titre prétendre à une reconnaissance d'an tériorité en tant
qu'ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et
les submersions ;
Considérant que la digue « BAR-G3 » protège moins de 3000 personnes ;
Considérant que le syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental dispose des droits
nécessaires et suffisants pour accéder, gérer, entr etenir et surveiller la
1/5
digue « BAR-G3 ».
Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de l' eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage
En application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, l'existence de la digue
nommée « BAR-G3» (référencée n° FRDI06800106 au Système d'Information des Ouvrages
Hydrauliques) située sur la commune de Bartenheim est reconnue en tant qu'ouvrage construit ou
aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions.
L'ouvrage est considéré comme autorisé régulièremen t au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
• 3.2.2.0 « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau » ;
• 3.2.6.0 « ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ».
Un plan de situation de la digue est fourni en annexe.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l'ouvrage
Le syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Orient al, représenté par son président, est le
bénéficiaire de l'autorisation de la digue nommée « BAR-G3 ».
Il est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'ar ticle L.562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
À ce titre, il est tenu de respecter les dispositions de l'article 3.
Il est dénommé ci-après « le gestionnaire ».
Article 3
: Surveillance et maintenance de l'ouvrage en conditions normales et cas de crue
L'ouvrage visé à l'article 1 er est surveillé et maintenu par le gestionnaire dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Échéance de l'autorisation de l'ouvrage
En application de l'article R.562-14 du code de l'environnement, en l'absence de reprise de la digue
«BAR-G3 » dans un système d'endiguement avant le 30 juin 2024, l'autorisation dont bénéficie cet
ouvrage sera réputée caduque à compter du 1 er juillet 2024. Le syndicat mixte des cours d'eau du
Sundgau Oriental compétent en GEMAPI devra alors ne utraliser l'ouvrage conformément aux
dispositions des articles L. 562-8-1 et L.181-23 du code sus-cité.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
2/5
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental, représenté par
son président.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mai rie de Bartenheim pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l 'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire.
Article 7
: Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif de Strasbourg, 31
Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
(4) mois à compter de l'accomplissement de la derni ère des formalités d'affichage et de
publication prévues à l'article 3.
II.– La présente décision peut faire l'objet d'un r ecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 28 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe KAUFFMANN
3/5
CartographieBnEBHe|on - B0 I Autractis l " Exporter | v HRechercher.. . d Hmuehlgrabe) A ;N ] Vv Ouvrages
v FRDI06800106 - MUEHLBACH -BARTENHEIM -G
Digue-DIndéterminéSCSOH Grand EstSYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COURS D'EAUDE LA REGION DES TROIS FRONTIERESConsulter
Annexe – Plans de situation de la digue « BAR-G3 »
4/5

—
N\ Sundgau oriental - Localisation du systéme n.o:a_ufi.:o..n ° 0sey (V) ALSACE Bartenheim a4Editer le 24 juillet 2023 - à AP66
5/5

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 28 juin 2024
reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les inondations nommée « BIT-D1 »,
référencée n° FRDI06800144 et située sur la commune de Bitschwiller-lès-Thann
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment les artic les L.214-1, L.214-6, L.562-8-1,
R.214-53 et R.554-7 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et au x règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant div erses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant approbation des s tatuts modifiés du Syndicat mixte de
la Thur amont ;
Vu le plan de prévention des risques inondation pour le bassin versant de la Thur
approuvé par arrêté préfectoral du 30 juillet 2003 ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antério rité de la digue nommée « BIT-D1 »,
déposée par le syndicat mixte de la Thur amont, représenté par sa présidente, en date
du 12 juin 2024 ;
Vu l'absence d'observations du bénéficiaire sur le p rojet du présent arrêté qui lui a été
soumis le 26 juin 2024 ;
Considérant que la digue « BIT-D1 » est connue de l' administration (référencée n°
FRDI06800144 au Système d'Information des Ouvrages Hydrauliques) et
peut à ce titre prétendre à une reconnaissance d'an tériorité en tant
qu'ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et
les submersions ;
Considérant que la digue « BIT-D1 » protège moins de 3000 personnes ;
1/4
Considérant que le syndicat mixte de la Thur dispose des droits nécessaires et suffisants
pour accéder, gérer, entretenir et surveiller la digue « BIT-D1 ».
Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de l' eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage
En application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, l'existence de la digue
nommée « BIT-D1 » (référencée n° FRDI06800144 au Système d'Information des Ouvrages
Hydrauliques) située sur la commune de Bitschwiller -lès-Thann est reconnue en tant qu'ouvrage
construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions.
L'ouvrage est considéré comme autorisé régulièremen t au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
• 3.2.2.0 « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau » ;
• 3.2.6.0 « ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ».
Un plan de situation de la digue est fourni en annexe.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l'ouvrage
Le syndicat mixte de la Thur amont, représenté par sa présidente, est le bénéficiaire de
l'autorisation de la digue nommée « BIT-D1 ».
Il est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'ar ticle L.562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
À ce titre, il est tenu de respecter les dispositions de l'article 3.
Il est dénommé ci-après « le gestionnaire ».
Article 3
: Surveillance et maintenance de l'ouvrage en conditions normales et cas de crue
L'ouvrage visé à l'article 1 er est surveillé et maintenu par le gestionnaire dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Échéance de l'autorisation de l'ouvrage
En application de l'article R.562-14 du code de l'environnement, en l'absence de reprise de la digue
« BIT-D1 » dans un système d'endiguement avant le 30 juin 2024, l'autorisation dont bénéficie cet
ouvrage sera réputée caduque à compter du 1 er juillet 2024. Le syndicat mixte de la Thur amont
compétent en GEMAPI devra alors neutraliser l'ouvra ge conformément aux dispositions des
articles L. 562-8-1 et L.181-23 du code sus-cité.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
2/4
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de la Thur amont, représenté par sa présidente.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mai rie de Bitschwiller-lès-Thann pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire.
Article 7
: Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif de Strasbourg, 31
Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
(4) mois à compter de l'accomplissement de la derni ère des formalités d'affichage et de
publication prévues à l'article 3.
II.– La présente décision peut faire l'objet d'un r ecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 28 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe KAUFFMANN
3/4
CartographieIE"E]EI 'lî\nlzl ' Autres actions | v ll Exporter | v ll Rechercher.. Y l '
O Ç 7
ë : W Ouvrages
v FRDI06800144 - Thur-Bitschwiller lesThann-D
e =2 | oigecc= = E H IndéterminéSCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE DE LA THUR Amontl Consulter H Focus '
|
|
FRDI06800144 - Thur-Bitschwill.. @ '> @ Tronçons E Noms
.'.!
£ % Thur A mont - Locdisati on du systè me d end gue ment , Gs OEe QN ALSACE Btschwiller les Thann —"Edterle 2 août 2023 réaisation : RHA
Annexe – Plans de situation de la digue « BIT-D1 »
4/4

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 28 juin 2024
reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les inondations
nommée « BLO-G2 », référencée n° FRDI06800107 et située sur la commune de Blotzheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment les artic les L.214-1, L.214-6, L.562-8-1,
R.214-53 et R.554-7 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et au x règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant div erses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant adhésion de nouve lles communes au syndicat mixte
des cours d'eau du Sundgau Oriental et approbation des statuts modifiés du
Syndicat ;
Vu l'atlas des zones inondables par débordement du c ours d'eau de l'Altebach en
condition de crues centennales porté à la connaissa nce des collectivités territoriales
en date du 5 juillet 2006 ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antério rité de la digue nommée « BLO-
G2», déposée par le syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental, représenté
par son président, en date du 14 juin 2024 ;
Vu l'absence d'observations du bénéficiaire sur le p rojet du présent arrêté qui lui a été
soumis le 26 juin 2024 ;
Considérant que la digue « BLO-G2 » est identifiée s ur la carte des zones inondables de la
commune Blotzheim ;
Considérant que la digue « BLO-G2 » est connue de l' administration (référencée
n° FRDI06800107 au Système d'Information des Ouvrages Hydrauliques) et
peut à ce titre prétendre à une reconnaissance d'an tériorité en tant
1/4
qu'ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et
les submersions ;
Considérant que la digue « BLO-G2 » protège moins de 3000 personnes ;
Considérant que le syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental dispose des droits
nécessaires et suffisants pour accéder, gérer, entr etenir et surveiller la
digue « BLO-G2 ».
Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de l' eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage
En application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, l'existence de la digue
nommée « BLO-G2» (référencée n° FRDI06800107 au Système d'Information des Ouvrages
Hydrauliques) située sur la commune de Blotzheim es t reconnue en tant qu'ouvrage construit ou
aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions.
L'ouvrage est considéré comme autorisé régulièremen t au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
• 3.2.2.0 « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau » ;
• 3.2.6.0 « ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ».
Un plan de situation de la digue est fourni en annexe.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l'ouvrage
Le syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Orient al, représenté par son président, est le
bénéficiaire de l'autorisation de la digue nommée « BLO-G2 ».
Il est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'ar ticle L.562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
À ce titre, il est tenu de respecter les dispositions de l'article 3.
Il est dénommé ci-après « le gestionnaire ».
Article 3
: Surveillance et maintenance de l'ouvrage en conditions normales et cas de crue
L'ouvrage visé à l'article 1 er est surveillé et maintenu par le gestionnaire dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Échéance de l'autorisation de l'ouvrage
En application de l'article R.562-14 du code de l'environnement, en l'absence de reprise de la digue
«BLO-G2 » dans un système d'endiguement avant le 30 juin 2024, l'autorisation dont bénéficie cet
ouvrage sera réputée caduque à compter du 1 er juillet 2024. Le syndicat mixte des cours d'eau du
Sundgau Oriental compétent en GEMAPI devra alors ne utraliser l'ouvrage conformément aux
dispositions des articles L. 562-8-1 et L.181-23 du code sus-cité.
2/4
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental, représenté par
son président.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Blotzheim pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'acc omplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire.
Article 7
: Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif de Strasbourg, 31
Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
(4) mois à compter de l'accomplissement de la derni ère des formalités d'affichage et de
publication prévues à l'article 3.
II.– La présente décision peut faire l'objet d'un r ecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 28 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe KAUFFMANN
3/4
CartographieBoEDB|0R - B —nIrl 7 ——
| jasa
SCSOH Grand Est2 %u SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COURS D'EAU? DE LA REGION DES TROIS FRONTIERESConsulter
=2
| '1' all v FRDI06800107 - MUEHLBACH -l |' BLOTZHEIM -G| \' \':\\ % .N \3 2 Digue-C
B\ \ \\ Indéterminé
\ > Tronçonsnhaeusi '|
> S T= —— VY, -p3 - fie ={Îq ' ; \ ; S (==== AW \n SÉ BLOTZHEMTT oo~ ol P L=- L E es ' 324 e ' | E* 'K' ' / À 605 L E calpiet £ p o o s\ |N ' e e eru wt - : | ,/ 0 A\, o250me 7 500 m. € , , @IGN
Sundgau oriental - Localisation du système d'endiguementBlotzheim——"iy (R ALSACE LEditer le 21 juin 2024 source : Scan258 2011 GIGN Pori
Annexe – Plans de situation de la digue « BLO-G2 »
4/4

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 28 juin 2024
reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les inondations
nommée « HEG-G1 », référencée n° FRDI06800102 et située sur la commune de Hégenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment les artic les L.214-1, L.214-6, L.562-8-1,
R.214-53 et R.554-7 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et au x règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant div erses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant adhésion de nouve lles communes au syndicat mixte
des cours d'eau du Sundgau Oriental et approbation des statuts modifiés du
Syndicat ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antério rité de la digue nommée « HEG-
G1», déposée par le syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental, représenté
par son président, en date du 14 juin 2024 ;
Vu l'absence d'observations du bénéficiaire sur le p rojet du présent arrêté qui lui a été
soumis le 26 juin 2024 ;
Considérant que la digue « HEG-G1 » est connue de l' administration (référencée
n° FRDI06800102 au Système d'Information des Ouvrages Hydrauliques) et
peut à ce titre prétendre à une reconnaissance d'an tériorité en tant
qu'ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et
les submersions ;
Considérant que la digue « HEG-G1 » protège moins de 3000 personnes ;
Considérant que le syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental dispose des droits
nécessaires et suffisants pour accéder, gérer, entr etenir et surveiller la
1/5
digue « HEG-G1 ».
Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de l' eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage
En application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, l'existence de la digue
nommée « HEG-G1 » (référencée n° FRDI06800102 au Sy stème d'Information des Ouvrages
Hydrauliques) située sur la commune de Hégenheim est reconnue en tant qu'ouvrage construit ou
aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions.
L'ouvrage est considéré comme autorisé régulièremen t au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
• 3.2.2.0 « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau » ;
• 3.2.6.0 « ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ».
Un plan de situation de la digue est fourni en annexe.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l'ouvrage
Le syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Orient al, représenté par son président, est le
bénéficiaire de l'autorisation de la digue nommée « HEG-G1 ».
Il est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'ar ticle L.562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
À ce titre, il est tenu de respecter les dispositions de l'article 3.
Il est dénommé ci-après « le gestionnaire ».
Article 3
: Surveillance et maintenance de l'ouvrage en conditions normales et cas de crue
L'ouvrage visé à l'article 1 er est surveillé et maintenu par le gestionnaire dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Échéance de l'autorisation de l'ouvrage
En application de l'article R.562-14 du code de l'environnement, en l'absence de reprise de la digue
«HEG-G1 » dans un système d'endiguement avant le 30 juin 2024, l'autorisation dont bénéficie cet
ouvrage sera réputée caduque à compter du 1 er juillet 2024. Le syndicat mixte des cours d'eau du
Sundgau Oriental compétent en GEMAPI devra alors ne utraliser l'ouvrage conformément aux
dispositions des articles L. 562-8-1 et L.181-23 du code sus-cité.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
2/5
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental, représenté par
son président.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Hégenheim pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'acc omplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire.
Article 7
: Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif de Strasbourg, 31
Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
(4) mois à compter de l'accomplissement de la derni ère des formalités d'affichage et de
publication prévues à l'article 3.
II.– La présente décision peut faire l'objet d'un r ecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 28 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe KAUFFMANN
3/5
Cartographie l Autres actions l v " Exporter | v H Rechercher... ' {
v FRDI06800102 - LERTZBACH -HEGENHEIM-G
Digue -BIndéterminéSCSOH Grand EstSYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COURS D'EAUDE LA REGION DES TROIS FRONTIERESConsulter " Focus '
\ ,.,4' > @ Tronçons E Noms
i @IGN
Annexe – Plans de situation de la digue « HEG-G1 »
4/5

Sundgau oriental - Localisation du système d'endiguement ° cs s. o R _ :MW QVALSACE Hégenheim Saint-Louis us ÀEditer le 24 juillet 2023 PR
5/5

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 28 juin 2024
reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les inondations
nommée « HEI-G1 » et située sur la commune de Heimsbrunn
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment les artic les L.214-1, L.214-6, L.562-8-1,
R.214-53 et R.554-7 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et au x règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant div erses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant approbation des s tatuts modifiés du Syndicat mixte de
la Doller ;
Vu les études de dangers des digues de Heimsbrunn ré alisées par le conseil général du
Haut-Rhin en 2014 ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antério rité de la digue nommée « HEI-G1»,
déposé par le syndicat mixte de la Doller, représenté par son président, en date du 23
mai 2024 ;
Vu Les observations du bénéficiaire sur le projet du présent arrêté qui lui a été soumis le
26 juin 2024 ;
Considérant les études réalisées qui démontrent que l'ouvrage « HEI-G1 » a été
construit en vue de prévenir les inondations et les submersions de la zone
artisanale de Heimsbrunn ;
Considérant que la digue « HEI-G1 » protège moins de 3000 personnes ;
Considérant que le syndicat mixte de la Doller dispo se des droits nécessaires et suffisants
pour accéder, gérer, entretenir et surveiller la digue « HEI-G1 ».
1/4
Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de l' eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage
En application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, l'existence de la digue
nommée « HEI-G1 » située sur la commune de Heimsbru nn est reconnue en tant qu'ouvrage
construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions.
L'ouvrage est considéré comme autorisé régulièremen t au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
• 3.2.2.0 « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau » ;
• 3.2.6.0 « ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ».
Un plan de situation de la digue est fourni en annexe.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l'ouvrage
Le syndicat mixte de la Doller, représenté par son président, est le bénéficiaire de l'autorisation de
la digue nommée « HEI-G1 ».
Il est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'ar ticle L.562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
À ce titre, il est tenu de respecter les dispositions de l'article 3.
Il est dénommé ci-après « le gestionnaire ».
Article 3
: Surveillance et maintenance de l'ouvrage en conditions normales et cas de crue
L'ouvrage visé à l'article 1 er est surveillé et maintenu par le gestionnaire dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Échéance de l'autorisation de l'ouvrage
En application de l'article R.562-14 du code de l'environnement, en l'absence de reprise de la digue
« HEI-G1 » dans un système d'endiguement avant le 30 juin 2024, l'autorisation dont bénéficie cet
ouvrage sera réputée caduque à compter du 1 er juillet 2024. Le syndicat mixte de la Doller
compétent en GEMAPI devra alors neutraliser l'ouvra ge conformément aux dispositions des
articles L. 562-8-1 et L.181-23 du code sus-cité.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de la Doller, représenté par son président.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
2/4
de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mai rie de Heimsbrunn pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l 'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire.
Article 7
: Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif de Strasbourg, 31
Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
(4) mois à compter de l'accomplissement de la derni ère des formalités d'affichage et de
publication prévues à l'article 3.
II.– La présente décision peut faire l'objet d'un r ecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 28 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe KAUFFMANN
3/4
7
7 / p14400
""""" 77T ,
AN .
[ Sevitude A4 avec emprise de 4 mD Parcedles publiquesm Parcelles privées12x
Doller - Système d'endiguement Heimsbrunn 0 0,04 0,07- et servm A4 L L } KmRIVH ':Â:ê ::_fî Q') ALSA(E source : BD Ortho IGN 2021 FartsEditer le 16 mai 2024 ;.;Î:È;;A:Ëfi"
— (S 7 TTemvure E 7 == T, it \ 270 o W LBismannhut —, la À4T S =h & J | T S Entne V— | E *s7702 À (de SesfO uIM ms5 o N \ \ >Ns \ N2 | Chap. \ D / _| z - = ! 66 — ïklä Jo+ <—= 7%"".*""'—! Ê79uc
/ Witemann<4 —
- HEIMSBRUNN _G rosslulrren wald Ï'\ |y
e —- \_;k'-\)
osaecker 157 -r , c '» r ! o pKoenigsa ud \ d qL P CR et - à }[ el \" v - . "î—:—ÿ—:î 4/ | \ AHS> ' Gunzlach L= K25 O| \ (L #T F F /% | \ =
===l WERSS s :' ",l*ä// /::.' | //' ; : \ _
4/(—' /,/ {" _" \. —{—- | {._',—-.æ—-a—o.".: '\ °F|Doller - Localisation du système d'endiguement < i oHeimsbrunn L 1 1m |Editer le 14 juin 2024 e |
Annexe – Plans de situation de la digue « HEI-G1 »
4/4

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 28 juin 2024
reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les inondations
nommée « ILF-D1 », référencée n° FRDI06800006 et située sur la commune de Illfurth
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment les artic les L.214-1, L.214-6, L.562-8-1,
R.214-53 et R.554-7 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et au x règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant div erses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant approbation des s tatuts modifiés du Syndicat mixte de
l'Ill ;
Vu le plan de prévention des risques inondation pour le bassin versant de l'Ill approuvé
par arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antério rité de la digue nommée « ILF-D1»,
déposée par le syndicat mixte de l'Ill, représenté par son président, en date du 11 juin
2024 ;
Vu l'absence d'observations du bénéficiaire sur le p rojet du présent arrêté qui lui a été
soumis le 28 juin 2024 ;
Considérant que la digue « ILF-D1 », située sur la c ommune de Illfurth, est identifiée sur la
cartographie des zones inondables du plan de préven tion des risques
inondation du bassin versant de l'Ill ;
Considérant que la digue « ILF-D1 » est connue de l' administration (référencée n°
FRDI06800006 au Système d'Information des Ouvrages Hydrauliques) et
peut à ce titre prétendre à une reconnaissance d'an tériorité en tant
qu'ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et
1/5
les submersions ;
Considérant que la digue « ILF-D1 » protège moins de 3000 personnes ;
Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de l' eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage
En application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, l'existence de la digue
nommée « ILF-D1 » (référencée n° FRDI06800006 au Système d'Information des Ouvrages
Hydrauliques) située sur la commune de Illfurth est reconnue en tant qu'ouvrage construit ou
aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions.
L'ouvrage est considéré comme autorisé régulièremen t au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
• 3.2.2.0 « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau » ;
• 3.2.6.0 « ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ».
Un plan de situation de la digue est fourni en annexe.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l'ouvrage
Le syndicat mixte de l'Ill, représenté par son prés ident, est le bénéficiaire de l'autorisation de la
digue nommée « ILF-D1 ».
Il est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'ar ticle L.562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
À ce titre, il est tenu de respecter les dispositions de l'article 3.
Il est dénommé ci-après « le gestionnaire ».
Article 3
: Surveillance et maintenance de l'ouvrage en conditions normales et cas de crue
L'ouvrage visé à l'article 1 er est surveillé et maintenu par le gestionnaire dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Échéance de l'autorisation de l'ouvrage
En application de l'article R.562-14 du code de l'environnement, en l'absence de reprise de la digue
« ILF-D1 » dans un système d'endiguement avant le 30 juin 2024, l'autorisation dont bénéficie cet
ouvrage sera réputée caduque à compter du 1er juillet 2024. Le syndicat mixte de l'Ill compétent en
GEMAPI devra alors neutraliser l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L. 562-8-1 et
L.181-23 du code sus-cité.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
2/5
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de l'Ill, représenté par son président.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mai rie de Illfurth pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'acc omplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire.
Article 7
: Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif de Strasbourg, 31
Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
(4) mois à compter de l'accomplissement de la derni ère des formalités d'affichage et de
publication prévues à l'article 3.
II.– La présente décision peut faire l'objet d'un r ecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 28 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe KAUFFMANN
3/5
Cartographie
@ f _ / ;"0 ; A v ; ; W OuvragesEll=EE =R e 2] [rovesatins | » ][ sv [ | racrorrer » |
v FRDIO6800006 - Ill-Illfurth-bourg-D
Digue-BIndéterminéSCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE DE L ILLConsulter ll Focus l
Annexe – Plans de situation de la digue « ILF-D1 »
4/5

II - Locdisation actudle du systè me d end gue mentIlfurth- Annexe 1L 1Edterle 17 féwier 2023
5/5

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 28 juin 2024
reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les inondations
nommée « ILH-D2 », référencée n° FRDI06800162 et située sur la commune de Illhaeusern
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment les artic les L.214-1, L.214-6, L.562-8-1,
R.214-53 et R.554-7 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et au x règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant div erses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant approbation des s tatuts modifiés du Syndicat mixte de
l'Ill ;
Vu le plan de prévention des risques inondation pour le bassin versant de l'Ill approuvé
par arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antério rité de la digue nommée
« ILH- D2», déposée par le syndicat mixte de l'Ill, représenté par son président, en
date du 11 juin 2024 ;
Vu l'absence d'observations du bénéficiaire sur le p rojet du présent arrêté qui lui a été
soumis le 26 juin 2024 ;
Considérant que la digue « ILH-D2 », située sur la c ommune de Illhaeusern, est identifiée
en partie sur la cartographie des zones inondables du plan de prévention
des risques inondation du bassin versant de l'Ill ;
Considérant que la digue « ILH-D2 » est connue de l' administration (référencée
n° FRDI06800162 au Système d'Information des Ouvrages Hydrauliques) et
peut à ce titre prétendre à une reconnaissance d'an tériorité en tant
qu'ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et
1/4
les submersions ;
Considérant que la digue « ILH-D2 » protège moins de 3000 personnes ;
Considérant que le syndicat mixte de l'Ill dispose d es droits nécessaires et suffisants pour
accéder, gérer, entretenir et surveiller la digue « ILH-D2 ».
Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de l' eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage
En application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, l'existence de la digue
nommée « ILH-D2 » (référencée n° FRDI06800162 au Système d'Information des Ouvrages
Hydrauliques) située sur la commune de Illhaeusern est reconnue en tant qu'ouvrage construit ou
aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions.
L'ouvrage est considéré comme autorisé régulièremen t au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
• 3.2.2.0 « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau » ;
• 3.2.6.0 « ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ».
Un plan de situation de la digue est fourni en annexe.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l'ouvrage
Le syndicat mixte de l'Ill, représenté par son prés ident, est le bénéficiaire de l'autorisation de la
digue nommée « ILH-D2 ».
Il est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'ar ticle L.562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
À ce titre, il est tenu de respecter les dispositions de l'article 3.
Il est dénommé ci-après « le gestionnaire ».
Article 3
: Surveillance et maintenance de l'ouvrage en conditions normales et cas de crue
L'ouvrage visé à l'article 1 er est surveillé et maintenu par le gestionnaire dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Échéance de l'autorisation de l'ouvrage
En application de l'article R.562-14 du code de l'environnement, en l'absence de reprise de la digue
« ILH-D2 » dans un système d'endiguement avant le 30 juin 2024, l'autorisation dont bénéficie cet
ouvrage sera réputée caduque à compter du 1er juillet 2024. Le syndicat mixte de l'Ill compétent en
GEMAPI devra alors neutraliser l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L. 562-8-1 et
L.181-23 du code sus-cité.
2/4
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de l'Ill, représenté par son président.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Illhaeusern pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'acc omplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire.
Article 7
: Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif de Strasbourg, 31
Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
(4) mois à compter de l'accomplissement de la derni ère des formalités d'affichage et de
publication prévues à l'article 3.
II.– La présente décision peut faire l'objet d'un r ecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 28 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe KAUFFMANN
3/4
[} É] https;//siouh2.din.developpement-durable.gouv.fr/siouh2/app/#/cartographie 2 A % cà o= ©
I Autres actions l v H Exporter I v H Rechercher.. Vv
Vv Ouvrages
Ruisseaufe (
Vs'Ù183
v FRDI06800162 - III- lllhausern bourg-D2
Digue -CSans titreSCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE DE L ILLConsulter
S e see
@IGN
AN II - Locdisati on du systè me d end gue ment äT QN ALSACE Il haeusern rive drate- Annexe 11 m sczEdter le 26jun 2023 ramestes z W
Annexe – Plans de situation de la digue « ILH-D2 »
4/4

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 28 juin 2024
reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les inondations
nommée « MOO-G1 », référencée n° FRDI06800011 et située sur la commune de Moosch
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment les artic les L.214-1, L.214-6, L.562-8-1,
R.214-53 et R.554-7 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et au x règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant div erses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant approbation des s tatuts modifiés du Syndicat mixte de
la Thur amont ;
Vu le plan de prévention des risques inondation pour le bassin versant de la Thur
approuvé par arrêté préfectoral du 30 juillet 2003 ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antério rité de la digue nommée « MOO-
G1 », déposée par le syndicat mixte de la Thur amont, représenté par sa présidente, en
date du 12 juin 2024 ;
Vu l'observation du bénéficiaire sur le projet du pr ésent arrêté qui lui a été soumis le 26
juin 2024 ;
Considérant que la digue « MOO-G1 », située sur la c ommune de Moosch, est identifiée sur
la cartographie des zones inondables du plan de pré vention des risques
inondation du bassin versant de la Thur ;
Considérant que la digue « MOO-G1 » est connue de l' administration (référencée
n° FRDI06800011 au Système d'Information des Ouvrages Hydrauliques) et
peut à ce titre prétendre à une reconnaissance d'an tériorité en tant
qu'ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et
1/4
les submersions ;
Considérant que la digue « MOO-G1 » protège moins de 3000 personnes ;
Considérant que le syndicat mixte de la Thur dispose des droits nécessaires et suffisants
pour accéder, gérer, entretenir et surveiller la digue « MOO-G1 ».
Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de l' eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage
En application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, l'existence de la digue
nommée « MOO-G1 » (référencée n° FRDI06800011 au Sy stème d'Information des Ouvrages
Hydrauliques) située sur la commune de Moosch est r econnue en tant qu'ouvrage construit ou
aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions.
L'ouvrage est considéré comme autorisé régulièremen t au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
• 3.2.2.0 « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau » ;
• 3.2.6.0 « ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ».
Un plan de situation de la digue est fourni en annexe.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l'ouvrage
Le syndicat mixte de la Thur amont, représenté par sa présidente, est le bénéficiaire de
l'autorisation de la digue nommée « MOO-G1 ».
Il est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'ar ticle L.562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
À ce titre, il est tenu de respecter les dispositions de l'article 3.
Il est dénommé ci-après « le gestionnaire ».
Article 3
: Surveillance et maintenance de l'ouvrage en conditions normales et cas de crue
L'ouvrage visé à l'article 1 er est surveillé et maintenu par le gestionnaire dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Échéance de l'autorisation de l'ouvrage
En application de l'article R.562-14 du code de l'environnement, en l'absence de reprise de la digue
« MOO-G1 » dans un système d'endiguement avant le 3 0 juin 2024, l'autorisation dont bénéficie
cet ouvrage sera réputée caduque à compter du 1er juillet 2024. Le syndicat mixte de la Thur amont
compétent en GEMAPI devra alors neutraliser l'ouvra ge conformément aux dispositions des
articles L. 562-8-1 et L.181-23 du code sus-cité.
2/4
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de la Thur amont, représenté par sa présidente.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mai rie de Moosch pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'acc omplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire.
Article 7
: Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif de Strasbourg, 31
Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
(4) mois à compter de l'accomplissement de la derni ère des formalités d'affichage et de
publication prévues à l'article 3.
II.– La présente décision peut faire l'objet d'un r ecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 28 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe KAUFFMANN
3/4
A M #É) https://siouh2.din.developpement-durable.gouv.fr/siouh2/app/#/cartographieC ®
CartographieŒE' En Autres actions l WV H Exporter l v " Rechercher... Y '
-
| |e
v _ FRDI06800011 - Thur-Moosch-G1
Digue -C
ALLUE LAFILATURE
æ"=R=g» 52 > Tronçons\
4 Kiei @ æ2 ë æ% ë E% ä %% ë ;e = à#%
%4
0,15%My COAISACE
Annexe – Plans de situation de la digue « MOO-G1 »
4/4

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 28 juin 2024
reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les inondations
nommée « TAG-D1 », référencée n° FRDI06800110 et située sur la commune de Tagolsheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment les artic les L.214-1, L.214-6, L.562-8-1,
R.214-53 et R.554-7 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et au x règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant div erses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant approbation des s tatuts modifiés du Syndicat mixte de
l'Ill ;
Vu le plan de prévention des risques inondation pour le bassin versant de l'Ill approuvé
par arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antério rité de la digue nommée « TAG-
D1», déposée par le syndicat mixte de l'Ill, représenté par son président, en date du 11
juin 2024 ;
Vu l'absence d'observations du bénéficiaire sur le p rojet du présent arrêté qui lui a été
soumis le 26 juin 2024 ;
Considérant que la digue « TAG-D1 », située sur la c ommune de Tagolsheim, est identifiée
sur la cartographie des zones inondables du plan de prévention des
risques inondation du bassin versant de l'Ill ;
Considérant que la digue « TAG-D1 » est connue de l' administration (référencée
n° FRDI06800110 au Système d'Information des Ouvrages Hydrauliques) et
peut à ce titre prétendre à une reconnaissance d'an tériorité en tant
qu'ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et
1/4
les submersions ;
Considérant que la digue « TAG-D1 » protège moins de 3000 personnes ;
Considérant que le syndicat mixte de l'Ill dispose d es droits nécessaires et suffisants pour
accéder, gérer, entretenir et surveiller la digue « TAG-D1 ».
Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de l' eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage
En application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, l'existence de la digue
nommée « TAG-D1 » (référencée n° FRDI06800110 au Système d'Information des Ouvrages
Hydrauliques) située sur la commune de Tagolsheim est reconnue en tant qu'ouvrage construit ou
aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions.
L'ouvrage est considéré comme autorisé régulièremen t au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
• 3.2.2.0 « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau » ;
• 3.2.6.0 « ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ».
Un plan de situation de la digue est fourni en annexe.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l'ouvrage
Le syndicat mixte de l'Ill, représenté par son prés ident, est le bénéficiaire de l'autorisation de la
digue nommée « TAG-D1 ».
Il est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'ar ticle L.562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
À ce titre, il est tenu de respecter les dispositions de l'article 3.
Il est dénommé ci-après « le gestionnaire ».
Article 3
: Surveillance et maintenance de l'ouvrage en conditions normales et cas de crue
L'ouvrage visé à l'article 1 er est surveillé et maintenu par le gestionnaire dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Échéance de l'autorisation de l'ouvrage
En application de l'article R.562-14 du code de l'environnement, en l'absence de reprise de la digue
« TAG-D1 » dans un système d'endiguement avant le 30 juin 2024, l'autorisation dont bénéficie cet
ouvrage sera réputée caduque à compter du 1er juillet 2024. Le syndicat mixte de l'Ill compétent en
GEMAPI devra alors neutraliser l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L. 562-8-1 et
L.181-23 du code sus-cité.
2/4
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de l'Ill, représenté par son président.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Tagolsheim pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'acc omplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire.
Article 7
: Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif de Strasbourg, 31
Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
(4) mois à compter de l'accomplissement de la derni ère des formalités d'affichage et de
publication prévues à l'article 3.
II.– La présente décision peut faire l'objet d'un r ecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 28 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe KAUFFMANN
3/4
G @ @ nips//sosh2dinde durable gouv.r/siouh2/app/*/cartographi A % Dé 6PF 3! SEFCartographieŒEHÊ Autres actions | v ll Exporter l v llRechercher._ W H4
v FRDI0O6800110 - IlI-Tagolsheim-D
Digue-CIndéterminéSCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE DE L ILLConsulter H Focus '
\ FRDI06800110 - Il-Tagolsheim-D_ @ '> @ Tronçons H Noms '
Y ..... - - ->' .. ,- e ;
= fl\ 2 M /< " | -
| " Lfiiwm du systè me d end gue ment 5 = eMoy ... CO ALSACE Tagdshä m- Annexe 11 . . o tCofactare matalanne source ; Scan25@ 2022 C1GN ParisEdterle 30janvier 2023 résisaion ; RHA
Annexe – Plans de situation de la digue « TAG-D1 »
4/4

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 28 juin 2024
reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les inondations
nommée « VIE-G1 », référencée n° FRDI06800075 et située sur la commune de Vieux-Thann
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment les artic les L.214-1, L.214-6, L.562-8-1,
R.214-53 et R.554-7 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et au x règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant div erses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant approbation des s tatuts modifiés du Syndicat mixte de
la Thur amont ;
Vu le plan de prévention des risques inondation pour le bassin versant de la Thur
approuvé par arrêté préfectoral du 30 juillet 2003 ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antério rité de la digue nommée « VIE-
G1 », déposée par le syndicat mixte de la Thur amont, représenté par sa présidente, en
date du 12 juin 2024 ;
Vu l'observation du bénéficiaire sur le projet du pr ésent arrêté qui lui a été soumis le 26
juin 2024 ;
Considérant que la digue « VIE-G1 », située sur la c ommune de Vieux-Thann, est identifiée
sur la cartographie des zones inondables du plan de prévention des
risques inondation du bassin versant de la Thur ;
Considérant que la digue « VIE-G1 » est connue de l' administration (référencée
n° FRDI06800075 au Système d'Information des Ouvrages Hydrauliques) et
peut à ce titre prétendre à une reconnaissance d'an tériorité en tant
qu'ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et
1/4
les submersions ;
Considérant que la digue « VIE-G1 » protège moins de 3000 personnes ;
Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de l' eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage
En application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, l'existence de la digue
nommée « VIE-G1 » (référencée n° FRDI06800075 au Système d'Information des Ouvrages
Hydrauliques) située sur la commune de Vieux-Thann est reconnue en tant qu'ouvrage construit ou
aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions.
L'ouvrage est considéré comme autorisé régulièremen t au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
• 3.2.2.0 « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau » ;
• 3.2.6.0 « ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ».
Un plan de situation de la digue est fourni en annexe.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l'ouvrage
Le syndicat mixte de la Thur amont, représenté par sa présidente, est le bénéficiaire de
l'autorisation de la digue nommée « VIE-G1 ».
Il est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'ar ticle L.562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
À ce titre, il est tenu de respecter les dispositions de l'article 3.
Il est dénommé ci-après « le gestionnaire ».
Article 3
: Surveillance et maintenance de l'ouvrage en conditions normales et cas de crue
L'ouvrage visé à l'article 1 er est surveillé et maintenu par le gestionnaire dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Échéance de l'autorisation de l'ouvrage
En application de l'article R.562-14 du code de l'environnement, en l'absence de reprise de la digue
« VIE-G1 » dans un système d'endiguement avant le 30 juin 2024, l'autorisation dont bénéficie cet
ouvrage sera réputée caduque à compter du 1 er juillet 2024. Le syndicat mixte de la Thur amont
compétent en GEMAPI devra alors neutraliser l'ouvra ge conformément aux dispositions des
articles L. 562-8-1 et L.181-23 du code sus-cité.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
2/4
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de la Thur amont, représenté par sa présidente.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mai rie de Vieux-Thann pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l 'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire.
Article 7
: Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif de Strasbourg, 31
Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
(4) mois à compter de l'accomplissement de la derni ère des formalités d'affichage et de
publication prévues à l'article 3.
II.– La présente décision peut faire l'objet d'un r ecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 28 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe KAUFFMANN
3/4
Accueil > Cartographie
Cartographie Autres actions l v H Exporter | v H Rechercher.. Vv 'PDAU/"'40& NÆQË" %"c t% ë v _ FRDI06800075 - Thur-vieux-% œ RIVAN KAEMMERLEN — » À9 see - = - 5 thann-église-Gs\"Ç NN A 111eNs TT2 Digue-C| Qæ â Indéterminé% 2 ïC0s = SCSOH Grand EstLes <% SYNDICAT MIXTE DE LA THUR Amont\:'\"'i RDELecuse . £ A — RTE DE CERNAY === l Consulter H Foù e ; 9|y 8 ; z'{ë—\ [ | Pleayse — ËS'3/ | \{'/.{Î"'—"\—':: I RCHARLES DE GAUXE s—S >
U_
v Ouvrage
> @ Tronçons H Noms
AN Thur Amont - Localisation du système d'endiguement A e SALSACE Vieux-Thann rive gauche Km .m; Q' Annexe 1.1 source : Scan258 2011 ©IGN Paris 'IEditer le 25 juin 2024 pn
Annexe – Plans de situation de la digue « VIE-G1 »
4/4

PREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 28 juin 2024
reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les inondations
nommée « VIE-D1 », référencée n° FRDI06800074 et située sur la commune de Vieux-Thann
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1, L.214-6, L.562-8-1,
R.214-53 et R.554-7 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du Syndicat mixte de
la Thur amont ;
Vu le plan de prévention des risques inondation pour le bassin versant de la Thur
approuvé par arrêté préfectoral du 30 juillet 2003 ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité de la digue nommée « VIE-
D1 », déposée par le syndicat mixte de la Thur amont, représenté par sa présidente, en
date du 12 juin 2024 ;
Vu l'observation du bénéficiaire sur le projet du présent arrêté qui lui a été soumis le 26
juin 2024 ;
Considérant que la digue « VIE-D1 », située sur la commune de Vieux-Thann, est identifiée
sur la cartographie des zones inondables du plan de prévention des
risques inondation du bassin versant de la Thur ;
Considérant que la digue « VIE-D1 » est connue de l'administration ( référencée
n° FRDI06800074 au Système d'Information des Ouvrages Hydrauliques) et
peut à ce titre prétendre à une reconnaissance d'antériorité en tant
qu'ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et
1/4
les submersions ;
Considérant que la digue « VIE-D1 » protège moins de 3000 personnes ;
Considérant que le syndicat mixte de la Thur dispose des droits nécessaires et suffisants
pour accéder, gérer, entretenir et surveiller la digue « VIE-D1 ».
Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage
En application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, l'existence de la digue
nommée « VIE-D1 » (référencée n° FRDI06800074 au Système d'Information des Ouvrages
Hydrauliques) située sur la commune de Vieux-Thann est reconnue en tant qu'ouvrage construit ou
aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions.
L'ouvrage est considéré comme autorisé régulièrement au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
• 3.2.2.0 « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau » ;
• 3.2.6.0 « ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ».
Un plan de situation de la digue est fourni en annexe.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l'ouvrage
Le syndicat mixte de la Thur amont, représenté par sa présidente, est le bénéficiaire de
l'autorisation de la digue nommée « VIE-D1 ».
Il est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'article L.562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
À ce titre, il est tenu de respecter les dispositions de l'article 3.
Il est dénommé ci-après « le gestionnaire ».
Article 3 : Surveillance et maintenance de l'ouvrage en conditions normales et cas de crue
L'ouvrage visé à l'article 1 er est surveillé et maintenu par le gestionnaire dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Échéance de l'autorisation de l'ouvrage
En application de l'article R.562-14 du code de l'environnement, en l'absence de reprise de la digue
« VIE-D1 » dans un système d'endiguement avant le 30 juin 2024, l'autorisation dont bénéficie cet
ouvrage sera réputée caduque à compter du 1 er juillet 2024. Le syndicat mixte de la Thur amont
compétent en GEMAPI devra alors neutraliser l'ouvrage conformément aux dispositions des
articles L. 562-8-1 et L.181-23 du code sus-cité.
2/4
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de la Thur amont, représenté par sa présidente.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Vieux-Thann pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire.
Article 7 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31
Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
(4) mois à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités d'affichage et de
publication prévues à l'article 3.
II.– La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 28 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe KAUFFMANN
3/4
Annexe – Plans de situation de la digue « VIE-D1 »
4/4
VIE-D2
VIE-D1
VIEUX-THANN
THANN
STEINBACH
¤
0 0,250,13
Km
source : Scan25® 2011 ©IGN Paris
réalisation : RHA
Editer le 13 juin 2024
Thur Amont - Localisation du système d'endiguement
Vieux-Thann rive droite
Annexe 1.1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 28 juin 2024
reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les inondations
nommée « WAH-G1 », référencée n° FRDI06800157 et située sur la commune de Walheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment les artic les L.214-1, L.214-6, L.562-8-1,
R.214-53 et R.554-7 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et au x règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant div erses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant approbation des s tatuts modifiés du Syndicat mixte de
l'Ill ;
Vu le plan de prévention des risques inondation pour le bassin versant de l'Ill approuvé
par arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antério rité de la digue nommée « WAH-
G1», déposé par le syndicat mixte de l'Ill, représenté par son président, en date du 11
juin 2024 et complété par mail du 28 juin 2024 ;
Vu l'absence d'observations du bénéficiaire sur le p rojet du présent arrêté qui lui a été
soumis le 26 juin 2024 ;
Considérant que la digue « WAH-G1 », située sur la c ommune de Walheim, est identifiée
sur la cartographie des zones inondables du plan de prévention des
risques inondation du bassin versant de l'Ill ;
Considérant que la digue « WAH-G1 » est connue de l' administration (référencée
n° FRDI06800157 au Système d'Information des Ouvrages Hydrauliques) et
peut à ce titre prétendre à une reconnaissance d'an tériorité en tant
qu'ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations et
1/4
les submersions ;
Considérant que la digue « WAH-G1 » protège moins de 3000 personnes ;
Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de l' eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage
En application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, l'existence de la digue
nommée « WAH-G1 » (référencée n° FRDI06800157 au Sy stème d'Information des Ouvrages
Hydrauliques) située sur la commune de Walheim est reconnue en tant qu'ouvrage construit ou
aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions.
L'ouvrage est considéré comme autorisé régulièremen t au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
• 3.2.2.0 « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau » ;
• 3.2.6.0 « ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ».
Un plan de situation de la digue est fourni en annexe.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l'ouvrage
Le syndicat mixte de l'Ill, représenté par son prés ident, est le bénéficiaire de l'autorisation de la
digue nommée « WAH-G1 ».
Il est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'ar ticle L.562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
À ce titre, il est tenu de respecter les dispositions de l'article 3.
Il est dénommé ci-après « le gestionnaire ».
Article 3
: Surveillance et maintenance de l'ouvrage en conditions normales et cas de crue
L'ouvrage visé à l'article 1 er est surveillé et maintenu par le gestionnaire dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Échéance de l'autorisation de l'ouvrage
En application de l'article R.562-14 du code de l'environnement, en l'absence de reprise de la digue
« WAH-G1 » dans un système d'endiguement avant le 3 0 juin 2024, l'autorisation dont bénéficie
cet ouvrage sera réputée caduque à compter du 1 er juillet 2024. Le syndicat mixte de l'Ill
compétent en GEMAPI devra alors neutraliser l'ouvra ge conformément aux dispositions des
articles L. 562-8-1 et L.181-23 du code sus-cité.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
2/4
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de l'Ill, représenté par son président.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mai rie de Walheim pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'acc omplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire.
Article 7
: Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif de Strasbourg, 31
Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
(4) mois à compter de l'accomplissement de la derni ère des formalités d'affichage et de
publication prévues à l'article 3.
II.– La présente décision peut faire l'objet d'un r ecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 28 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe KAUFFMANN
3/4
CartographieEREFE R - [n [} evore [ e ]
——
'.\ n 1\ |
elËf e n° ue 5] se v FRDI06800157 - IIl-Walheim stade-Gs" ullf; |\ec oAlbv
Ÿ usjÀ \ - l' ; Digue-C+ _— =l" IndéterminéPB SCSOH Grand EstSYNDICAT MIXTE DE LILLConsulter——S#39834 530
— ——> —— 2 00e
= a gl seLOT UOREE DU 8015e | pecd al'-« @
1l - Locdisati on actudl e du systè me d end gue mentWaihei m- Annexe L1Edter!e 17 févier 2023 réaisæion : RHA
Annexe – Plans de situation de la digue « WAH-G1 »
4/4

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 28 juin 2024
reconnaissant l'antériorité de la digue de protection contre les inondations
nommée « ZIL-G1 » et située sur la commune de Zillisheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment les artic les L.214-1, L.214-6, L.562-8-1,
R.214-53 et R.554-7 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et au x règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant div erses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant approbation des s tatuts modifiés du Syndicat mixte de
l'Ill ;
Vu le rapport de la visite d'inspection des digues d e l'Ill à l'amont de Mulhouse en date du
29 octobre 2014 ;
Vu le rapport de la visite technique approfondie de s digues de l'Ill à Zillisheim réalisée en
2022 ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antério rité de la digue nommée « ZIL-G1»,
déposé par le syndicat mixte de l'Ill, représenté p ar son président, en date du 11 juin
2024 et complété par mail du 28 juin 2023 ;
Vu l'absence d'observations du bénéficiaire sur le p rojet du présent arrêté qui lui a été
soumis le 28 juin 2024 ;
Considérant que la digue « ZIL-G1 » est connue en pa rtie de l'administration et peut à ce
titre prétendre à une reconnaissance d'antériorité en tant qu'ouvrage
construit ou aménagé en vue de prévenir les inondat ions et les
submersions ;
1/4
Considérant que la digue « ZIL-G1 » protège moins de 3000 personnes ;
Considérant que le syndicat mixte de l'Ill dispose d es droits nécessaires et suffisants pour
accéder, gérer, entretenir et surveiller la digue « ZIL-G1 » ;
Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de l' eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage
En application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, l'existence de la digue
nommée « ZIL-G1 » située sur la commune de Zillisheim est reconnue en tant qu'ouvrage construit
ou aménagé en vue de prévenir les inondations et les submersions.
L'ouvrage est considéré comme autorisé régulièremen t au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
• 3.2.2.0 « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau » ;
• 3.2.6.0 « ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions ».
Un plan de situation de la digue est fourni en annexe.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l'ouvrage
Le syndicat mixte de l'Ill, représenté par son prés ident, est le bénéficiaire de l'autorisation de la
digue nommée « ZIL-G1 ».
Il est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'ar ticle L.562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
À ce titre, il est tenu de respecter les dispositions de l'article 3.
Il est dénommé ci-après « le gestionnaire ».
Article 3
: Surveillance et maintenance de l'ouvrage en conditions normales et cas de crue
L'ouvrage visé à l'article 1 er est surveillé et maintenu par le gestionnaire dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Échéance de l'autorisation de l'ouvrage
En application de l'article R.562-14 du code de l'environnement, en l'absence de reprise de la digue
« ZIL-G1 » dans un système d'endiguement avant le 30 juin 2024, l'autorisation dont bénéficie cet
ouvrage sera réputée caduque à compter du 1er juillet 2024. Le syndicat mixte de l'Ill compétent en
GEMAPI devra alors neutraliser l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L. 562-8-1 et
L.181-23 du code sus-cité.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
2/4
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte de l'Ill, représenté par son président.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée dans la mai rie de Zillisheim pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'acc omplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire.
Article 7
: Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif de Strasbourg, 31
Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
(4) mois à compter de l'accomplissement de la derni ère des formalités d'affichage et de
publication prévues à l'article 3.
II.– La présente décision peut faire l'objet d'un r ecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 28 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe KAUFFMANN
3/4
1l - Locdisati on du systè me d end gue mentZillishe m- Annexe L1Edterle 17 févier 2023
Annexe – Plan de situation de la digue « ZIL-G1 »
4/4

g/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983180506Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 1¢" juin 2024 par M. Mergel Anthony en qualité de dirigeant, pour l'organisme Anthony Prestation dontl'établissement principal est situé 1 Rue de Cocumont 1 68600 Dessenheim et enregistré sous le N°SAP983180506 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 14 juin 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPASu&S


















g/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928656289Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 17 juin 2024 par Mme Pierrez Stéphanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme PIWI MENAGE &REPASSAGE dont l'établissement principal est situé 10 rue des Vergers 68650 Lapoutroie et enregistré sous leN° SAP928656289 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 21 juin 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
uæe3

















g/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929654036Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 23 juin 2024 par M. Apetovi Ephraim Koffi en qualité de dirigeant, pour l'organisme APETOVI EPHRAIMdont l'établissement principal est situé 11 rue de Sochaux 68200 Mulhouse et enregistré sous le N°SAP929654036 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 2 juillet 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPASwæ


















g/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929349983Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 1¢" juillet 2024 par Mme Murschel Jessica en qualité de dirigeante, pour l'organisme G SI K service à lapersonne dont l'établissement principal est situé 12 rue des Alpes 68600 ALGOLSHEIM et enregistré sous le N°SAP929349983 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 4 juillet 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
A_- es E—


















g/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929907053Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 20 juin 2024 par Mme Podlasiak Emmanuelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme LES MENAGESDE LA FEE EMMA dont l'établissement principal est situé 9 B Rue des champs 68190 Ungerheim et enregistrésous le N° SAP929907053 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 24 juin 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@s6

















E]lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929811958Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 26 juin 2024 par Mme Hungler Valérie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Mavale Services dontl'établissement principal est situé 6 Rue du Faubourg 68610 Lautenbach et enregistré sous le N° SAP929811958pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Les prestations ci-dessous sont soumises à l'offre globale de service c'est-a-dire qu'elles ne peuvent bénéficierd'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée audomicile :e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.












- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 1 juillet 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
@sË








g/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP819421496Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 12 juin 2024 par Mme. Enggasser-watine Melanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Mekaménage dont l'établissement principal est situé 44 Rue Grand rue 68320 Wickerschwihr et enregistré sous le N°SAP819421496 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 21 juin 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@o
















E]lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929702868Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 14 juin 2024 par M. RIBEIRO Anthony en qualité de dirigeant, pour l'organisme Nino service turckeimdont l'établissement principal est situé 1 rue du Muhlbach 68230 TURCKHEIM et enregistré sous le N°SAP929702868 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Les prestations ci-dessous sont soumises à l'offre globale de service c'est-à-dire qu'elles ne peuvent bénéficierd'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée audomicile :e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex














- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 28 juin 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
@sË






PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-CeA68-050
modificatif
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
hors agglomération
Travaux d'aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F)
Autoroute A35
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départemen ts
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalis ation des routes et autoroutes et l'ensemble des ar rêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministér ielle sur la signalisation routière approuvée par l 'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Hau t-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable du Centre d'Exploitation et d'Int ervention Autoroutier de Rixheim en date du 19 avri l
2024 ;
CONSIDÉRANT que des travaux de minéralisation du terre-plein ce ntral doivent être engagés entre les
échangeurs 36 et 37 pour permettre un basculement d e chaussée en phase 2 et qu'il importe à cette
occasion d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des intervenants ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Page 1/6

A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantie r engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans
les conditions définies à l'article 2.
Il annule et remplace l'arrêté de circulation n°202 4-CeA68-035 en date du 19/06/2024 à compter du lund i 15
juillet 2024.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chant ier et définit les mesures de restrictions qui sero nt mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A35
PR+SENS PR122+000 au PR126+070
NATURE DES
TRAVAUX
Mise en 2x3 voies de l'A35 de l'échangeur 36 à l'échangeur 37,
Création d'une collectrice entre les échangeurs 36 et 37,
Création de bretelles aux échangeurs 36 et 37
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 15 juillet 2024 au mercredi 13 novembre 2024
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
A35 Sens 1 :
- Circulation sur la voie de droite de 3.20m et la voie de gauche de 2.80m. Une bande
d'arrêt d'urgence (BAU) de 3.00m est conservée.
Suppression de la bande dérasée de gauche
Limitation de vitesse à 70 km/h sur la zone chantier
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier
Limitation de vitesse à 110 km/h en dehors de la zone de chantier depuis l'échangeur
n°35
A35 Sens 2 :
- Circulation sur la voie de droite de 3.20m et la voie de gauche de 2.80m. Une bande
dérasée de droite (BDD) de 1.00m est conservée.
Suppression de la bande dérasée de gauche (BDG)
Limitation de vitesse à 70 km/h sur la zone chantier
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier
Limitation de vitesse à 110 km/h en dehors de la zone de chantier jusqu'à l'échangeur
n°35
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Neutralisation de voies
Sociétés Signature
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 - section courante
Lundi 15 juillet 2024 A35
Page 2/6
Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 - section courante
de 0h00 à 20h30
Sens Bâle-Mulhouse
Du PR125+180
au PR122+000
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : suppression de la bande dérasée de gauche,
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d'une bande dérasée de
droite de 1.00m
Limitation de vitesse à 70km/h du PR125+500 au PR122+000
puis à 110 km/h jusqu'au PR117+000
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5
tonnes du PR 125+730 au PR 122+000
Nuit du 15 au 16 juillet
2024
20h30 - 4h30
A35
Sens Bâle-Mulhouse
Du PR125+180
au PR122+000
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : suppression de la bande dérasée de gauche,
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d'une bande dérasée de
droite de 1.00m
Neutralisation de la voie de gauche du PR 126+070 au PR
122+00
Limitation de vitesse à 70km/h du PR125+500 au PR122+000
puis à 110 km/h jusqu'au PR117+000
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5
tonnes du PR 125+730 au PR 122+000
Du lundi 16 juillet 2024
à 4h30 au mercredi 13
novembre 2024 à 6h00
A35
Sens Bâle-Mulhouse
Du PR125+180
au PR122+000
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : suppression de la bande dérasée de gauche,
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d'une bande dérasée de
droite de 1.00m
Limitation de vitesse à 70km/h du PR125+500 au PR122+000
puis à 110 km/h jusqu'au PR117+000
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5
tonnes du PR 125+730 au PR 122+000
Lundi 15 juillet 2024
de 0h00 à 20h00
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 122+500
au PR125+200
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : suppression de la bande dérasée de gauche,
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d'une bande d'arrêt
d'urgence de 3.00m
Limitation de vitesse à 110 km/h du PR117+000 au
PR121+900 puis à 90 km/h jusqu'au PR 122+000, puis à
70km/h jusqu'au PR125+200
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5
tonnes du PR 122+000 au PR 125+200
Nuit du lundi 15 au
mardi 16 juillet 2024
20h00 - 4h30
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 122+500
au PR125+200
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : suppression de la bande dérasée de gauche,
neutralisation de la voie de gauche et partiellement de la voie
de droite, réduction de la voie de droite à 3.20m avec
conservation d'une bande d'arrêt d'urgence de 3.00m
Page 3/6
Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 - section courante
Limitation de vitesse à 110 km/h du PR117+000 au
PR121+900 puis à 90 km/h jusqu'au PR 122+000, puis à
70km/h jusqu'au PR125+100
En début de nuit, neutralisation voie de gauche et partiellement
voie de droite du PR 120+600 au PR 122+800
En milieu de nuit, conversion de la neutralisation de voie de
gauche en neutralisation BAU et partiellement de la voie de
droite (du PR 120+600 au PR 122+800 -maintien de la largeur
en voie de gauche à 3,50m par balises K5a)
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5
tonnes sur la zone chantier jusqu'au PR 125+200
Du mardi 16 juillet 2024
à 4h30 au 13 novembre
2024 à 20h00
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 121+950
au PR125+200
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : suppression de la bande dérasée de gauche,
neutralisation de la voie de gauche et partiellement de la voie
de droite, réduction de la voie de droite à 3.20m avec
conservation d'une bande d'arrêt d'urgence de 3.00m
Limitation de vitesse à 110 km/h du PR117+000 au
PR121+270 puis à 90 km/h jusqu'au PR 121+720, puis à
70km/h jusqu'au PR125+200
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5
tonnes du PR 121+270 au PR 125+200
Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 - Bretelles d'accès à l'A35 (Bretelle plateforme
douanière)
Du lundi 15 juillet 2024
à 0h00 au mercredi 13
novembre 2024 à 6h00
A35
Bretelle plateforme
douanière
Dans la bretelle d'accès à l'A35 de sens plateforme Douanière
vers Mulhouse,
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash
Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 - Bretelles échangeurs n°37
Du lundi 15 juillet 2024
à 0h00 au mercredi 13
novembre 2024 à
06h00
A35
Echangeur n°37
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis Saint-
Louis,
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Bâle, depuis
Hésingue/Saint-Louis,
Marquage au sol temporaire de la voie sans réduction de la
largeur de la voie et de la bande dérasée de droite
Mise en place de panneau AK5 tri flash
Page 4/6
Du lundi 15 juillet 2024
à 0h00 au mercredi 13
novembre 2024 à 4h30
A35
Echangeur n°37
Dans la bretelle de sortie Mulhouse – Hésingue/Saint-Louis de
l'échangeur 37,
Marquage au sol temporaire de la voie avec neutralisation de la
bande dérasée de droite et neutralisation partielle de la voie
circulée avec ripage de la circulation vers la bande dérasée de
gauche avec maintien d'une largeur de voie de 3.5m
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de la
sortie chantier au PR124+400 puis prolongement de la
neutralisation par des balises K5c sur 200m au-delà des SMV
Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 -Bretelles échangeurs n°36
Du lundi 15 juillet 2024
à 0h00 au mercredi 13
novembre 2024 à 6h00
A35
Echangeur n°36
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis
l'Euroairport.
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Bâle/Saint-Louis depuis
l'Euroairport.
Marquage au sol temporaire de la voie sans réduction de la
largeur de la voie et de la bande dérasée de droite
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, le s travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d' être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécess aires à la résolution des problèmes techniques, dan s
un délai maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'inte rmédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrê té interministériel du 24 novembre 1967 relatif à l a
signalisation des routes et des autoroutes et ses a rrêtés modificatifs, à l'instruction interministéri elle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (rout es
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées se lon les cas) et guides thématiques spécifiques (SET RA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place con formément aux mentions figurant à l'article 3 du pr ésent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Page 5/6
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet l e jour de la signature du présent arrêté et prendro nt fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin , le président de la Collectivité européenne d'Alsa ce, le
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départementa l
de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 9 juillet 2024
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R . 414-1 du code de justice administrative, et de l' article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le dé lai de deux mois à compter de la plus tardive des m esures de publication ou de
notification de ladite décision :
d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif de Strasbo urg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi , dans les mêmes délais, par l'application informat ique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avo cats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droi t privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une c ommune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moy en de
cette application.
Page 6/6
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
EJxDE LA JUSTICELibertéÉgalité DIRECTIOFraternité
MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM49, Rue de la 1° Armée68 190 ENSISHEIM
MINISTÈRE * D | | Direction de l'administration pénitentiaireS PGrand Ü Direction interrégionaledes services pénitentiaires du Grand EstMaison Centrale d'Ensisheim



DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU GRAND-EST
MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1er mai 2021 nommant Madame Catherine EHRLACHER en
qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM

Madame Catherine EHRLACHER, chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM

DÉCIDE Délégation permanente de signature est donnée à :

• BINKOUMINA Meril, adjoint au chef d'établissement
• GRANDPIERRE Solenne, directrice adjointe
• SAHLER Timothée, attaché d'administration
• PIERREL Alexandra, capitaine CS, cheffe de détention
• ZERROUGUI Kamel, capitaine CS, adjoint à la cheffe de détention
• MARTIN David, capitaine CN, adjoint du responsable de l'infra sécurité
• HELGEN Régis, capitaine CN, responsable de la planification
• CABAS Élodie, capitaine CN, responsable du BGD
• SCHWOERER Isabelle, capitaine CN, cheffe de bâtiment
• BERKAT Zehoudine, capitaine CN, adjoint à la cheffe de bâtiment
• SLIMANI Nadir, capitaine CN, adjoint à la cheffe de bâtiment
• GEORGEL Fabien, capitaine CN, responsable RLT
• ABDERRAZAK Abdesslam, Premier surveillant
• BOCOUM Thierno, brigadier-chef
• CHAMBON Alexis, brigadier-chef
• CHOUITA Kamel, brigadier-chef
• CORDIER Steve, brigadier-chef
• DE CAPRIO Cindy, brigadier-chef
• KRIOUTCHKOV Sergueï, brigadier-chef
• MASSON Raphaël, brigadier-chef
• MOKRANI Morad, brigadier-chef

aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.


Ensisheim, le 1er juillet 2024

Catherine EHRLACHER
Chef d'Établissement
, , Direction de l'administration pénitentiaireMINISTERE | € , Û q A RDE LA JUSTICE | M% D I S PGrand ESÜ Direction interrégionaleLabereéps RP e r E des services pénitentiaires du Grand EstFraterasté Maison Centrale d'Ensisheim
À Ensisheim, le 1¢" juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1" du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 1°" mai 2021 nommant Madame CatherineEHRLACHER en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM.
Madame Catherine EHRLACHER, chef d'établissement de |la Maison Centrale d'ENSISHEIM.
ARRETE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à-BINKOUMINA Meril, Directeurdes services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIMaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance''se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à GRANDPIERRE Solenne, Directricedes services pénitentiaires, directrice adjointe, de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à SAHLER Timothée, Attachéd'Administration de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée PIERREL Alexandra, capitaine CS,Cheffe de détention et responsable du BGD de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée ZERROUGUI Kamel, capitaine CS,adjoint à la cheffe de détention, de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à MARTIN David, capitaine CN,adjoint du responsable infra sécurité de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à HELGEN Régis, capitaine CN,responsable de la planification de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à CABAS Élodie capitaine CN,responsable du BGD de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté,
MAISON CENTRALE D'ENSISHEIMM 49, Rue de la 1 Armée 1 l 268 190 ENSISHEIM

M' =. ' Direction de l'administration pénitentiaireINISTÈRE SE , a A =4DE LA JUSTICE | 245 D l S PGrand E"Ü Direction interrégionaleit en e des services pénitentiaires du Grand Estn ] Maison Centrale d'Ensisheim
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à SCHWOERER lIsabelle, capitaineCN, cheffe de bâtiment de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-jointArticle 10 : Délégation permanente de signature est donnée à BERKAT Zehoudine, capitaineCN, adjoint à la cheffe de bâtiment de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-jointArticle 11 : Délégation permanente de signature est donnée à SLIMANI Nadir, capitaine CN,adjoint à la cheffe de bâtiment de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportanf à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-jointArticle 12 : Délégation per.manente de signature est donnée à GEORGEL Fabien, capitaine CN,responsable.RLT de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-jointArticle 13 : Délégation permanente de signature est donnée aux brigadiers chefs de la MaisonCentrale d'ENSISHEIM, ci-dessous désignés, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.e ABDERRAZAK Abdesslam, brigadier-chefe BOCOUM Thierno, brigadier-chefe CHAMBON Alexis, brigadier-chefe CHOUITA Kamel, brigadier-chefe CORDIER Steve, brigadier-chefe DE CAPRIO Cindy, brigadier-chefe KRIOUTCHKOV Serguei, brigadier-chefe MASSON Raphaël, brigadier-chefe MOKRANI Morad, brigadier-chef
Article 13 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Catherine EHRLACHERChef d'Établissement
signée
MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM49, Rue de la 1°" Armée 2 | 268 190 ENSISHEIM

|
x|Ix |x 9-917 ' [ NP SOITENUOO SUOTJONISUI Jnes [e1o9ds SIS NP SOIRIOIJOUSG SNUIJOP S9] MOd UOTUNDI AP S9INIY SIP JOXT]X| X x S-91Z Q Jerdods our1Z91 np sorteroIJou9q snuajop so] Inod SayISIA op samay sap 10x17x|x |x SE-TTE U oIp10 UOG NE 19 91LMN09S EJ E JUEUI] SJIOU Sop Inod juepre un,p uoneuSIsap e[ g 19soddo,SX| X [X| [ 1z:q50z1 _hmmd iz G SQUUWEPUOD Sop UOTJRIO3JE,P JUSWISuLyd IP NO VOIEJUILIO,p suonisodoid sap uoroepayX| X | x I-+1€ 4 sonusJap souuosiad sap sojure[d no sojonDaI xnoldB1IG SINODII IP SED UD SOUIIPNE ISUUOP 19 19P159x|IxIx HHTEE U (9ouafin s19111014 op UOTTeIOP) NAQ OUN,p oNUIjOp duuosiad aun 1910x|x |x S-SIT A orrejrues ojruN,] op ONUIXOId g SoONIIS SoIN][90 SOp SUBP SOpeEJEUI SONLDISP SOUVOSIOd SOP 1919971| UONPBIOGI] op no yarsuenx xx crelc op "ornijpo op juowroSueyo op ses us 'ornjjoo es suep onuazop ouvosiod sun 18d syrez sjuowadeuQure xnE ISUVOP R UONBUTISOC]X| X |x TE1T A onuajop ouuos1od oun,p [SNPIAIPUL JUSWI[N[[2OUI, | dIpuadsnge 1-€12'd 9N[[90 Us ojquiasuo 190e[d & SONUSIPP souvosIod so] JoUSISI(]X| X Xx 99-€11 À (99A9] 1o Juawade[d : 0145 SIdUIOI K) 9N[[20 UO SINUIIPP SoUUOSIOd SIP UONBIOIITE,p SOINSIW SI[ OIPUIISX| X |x PE-TIC A NdD =1 op soiquiou saj 10NbOAUO3 19 ISUSISI9e-11C'O+ SPIOUSIITIIPx xx -IZ UOTJUSIIP op sourrSes sp suep juowaoe[d op SUOISIOPP sap orpuard 19 SIPSIBNPIAIPUT oZ1eyo U> 3SLIA ap soyrpepou sop IuYaQX| X |x S-11Z T aurad e[ p UoInogxa,p smooIed 9 J2I0qR[£cCILU+adAy morqur juourA[SQ1 9] 193depe 19 IDJOGEx| XX 77711 M Hjur ! [ P qerdJdAd 39 UONUIIIP u AA_ ) 9]11N09S B[ B 19 9IPIO UOG NE JUBUS) SIIJOWX CC1 sop 1nod soirequouraz1ed sop 9]ISIA tJ jueudedwodor SIISITEUMNOÎ S| Ea a8ewr,p 19 UOS ap OSLId EJ B SIIPIÆOTUI OUOZ BJ JOUIULIIIS(T' ] 911598 op syHOu sap Inod 93ISTA MNO] B JUSWOW N0}[cel d E UIJ 2110 9P Jproop 19 JUSWSSSI[qeIR, | JUBIISIA soxmejuowsfred sof jueudeduwosoe sOISTEUMOÉ sop 991u9 [ g snya1 UN 1soddQe ad+oïrenuoyrued JUIUISSSI[QRID, [ OP SOJISIA SOJ JOSLIOMN99-€11 A Tenuall I[qe19.[ 9P [ vJUIUIISSTIGEID | 9P SOISLASNV SIIUIIU0D SUOISI(sjue[[roarns SIIT 19 sIofeux :(sjuepueururos 'souresrdes 'sjuruoynar) JUIWIPULUIWOD op spouuosiod :(o1renuarrugd 3IIAIIS op spoyoyuonensmuTupe,p SIYIL)R/saIenuIudd SodTAISS SIP m.:.œuuæ.:cv « V 31108332 op sdxo5 un € jueuozredde arreunonouoz »:JuouressI[qe39,p Joy> ne qurofpe : |NMV: S9[qIssod soIIBIBOIICT
sirenuojiusd spos np suonisodsip sop NJIIA U o1njeusis op Uonedopop oun,p 191qo,] ores JueAnod suoisissq CIS23X31 SOINE,P 39 (I-PEZ U ' 99-€11 "¥) 911ENUOITUAd 3pod np suonisodsip sop n3134 u9oxnjeusis op uoreSorop oun,p jofqo,] s1185 jutANod JUIWISSI[qLII, P Joys NP suorsraqETOT/ZO/b1 o1 MOÏ g ostu ouxe1]

x|x _x 8-PECU SINILIO]XO SINOSSISSE SOP JUOUOITNOI OP NEI[GE] I 19109E]H+ 19 IPET A sufrdmsiqX[ x| x|Xx c_c.ommñm_ W UONOEIXO oUN,p NO LOJSUEIT) UN,p UOISEI9O,] B SSABIJUO SOP B NO SOOUSUI 9p IO ne anudiop suuosiod ef a1moumos sp 19p199GXIX| X X oñw.cmN...N_ W oJUIBIJUOI 9P sUSAOUI 9p UO he snus1op ouvosiod B o1oumnos AP JOPIAI(]600¢/20/¥C dVd 310N onrenuanruadxxx AdD 90F '€-777 d JUSWIASSI[QRIQ,[ E JUEPHOOL soUVOSIOd sap "ay1MO9S op symow sop Inod "ojonuos sp somsaur SOP SIAND US ISIW 9P UOISIISG] . ouuosIod es SUBP S[NUIISSIP JIOAE $3] 9P NO S32[qO0 sap no ssoue]sqns SIP 9193U1 JIOAR,Dx X |X &R ouuoddnos 159 nuajop un,nbsio] 'Urdoporx un Jed suwidjur oJjoIOdION uonednsaaul oUN anbiqndey el op momnoo1d ne ISpuewaqx|1X|x |x c_c.mmm_m_ W sonuajop souuosiad sap o]jmoyP] & 19p9901d ap I9p159x|x X Lty U 9111095 ap 19 SIp10,p sUOsIe1 sap Inod saaryods 10 sanbisAyd soyraI1o8 xne Jadrioryied 9P onuazap suvosiad oun & SIIPISIU]X| X x IF-CEE À onuoj9p ouvosiod oun & jueuoyrvdde onbreuogui juowodmbs un ITu915YXIX| X |x WW-MMM M 2]11N098 3P 19 oIp10,p sUOSIEI sap Inod xneotpow saderoredde 19 sppuOTeUr ONUIIOPp UVOSIOd OUN B J2I10YX X Ix SE-TEC M 9101d01d op 10 9y1m59S op 'a1p10,p suosiel sap mod spossod oro,nD sjusursIpA sor sed ayod ou ontrajop surosrsd ej onb PX|X| X X ŸW%MM_.ÆM oy1mo9S op suosres sap mod jueuoyedde 1Ny STUSWSIPA 19 $319[q0 oNUIIOp OUUVOSIOd OUN B JOITJOYHICCOU+ 3 UOISBAS UN NO UOISSIISExx X |X 90-ETT M oun 'oproms un omjourod jueanod 19 jueuourdde m[ xnorsSuep S[IINO 'sooueIisqns 'sjolqo onusjop ouvosiod oun @ Ie1mayX [ X -1z C 21INDYS B[ 9P 19 S1P10,] 9p UoNUTEU 9] JOMSSE MOd ]S,] xne Jodde a1re,]sjue]jioAINSs sIOTMaId NO SIOIBUI ST "JUSUDPUBUILIOD OP $AI0D NP 10 SOIIENUIITUIA SIOTAIDS IP SJOYDx 9-LIC A sop sd1oo np 'uorjoaup op Jouuossod np soiquisur so] (q ( 211039180 op sjue1ToRBdROUI S[OSOIDE,p SINOJEIQUES op JOULIR P JOPIIOToIUIJOp JUOUIDSIIIId UOIJUSAJOIUI oUN INOd UOTIULIPP 9P xNEDO] SJ SUEP SoULIE SOp UONESITIN,[ RsuomnyV107/F0/67 - 110€/p0/81 . . .X| X | X dYQ S910N / #00Z/11/81 Jensturape porsuen Un,p 19(go,] JUesIe] soNUIJOp SOUVOSIOd sop 9110989,] 9P UOIMNIISUO)np aJie[nolly LI-SIT O1102/r0/81 TP VA 210N sonuajop souvosIod sap 31109S9,p NBIATU NP UONESI[ENJOR 19 UO 9i x|X X #00Z/11/81 NP o1repno1 I 1219 UDON p ENIORISEHY IU NP UOMEST[ENTOE 19 UONPUIIESIPCT29110914 91S1] EJ JNS JURINGIJ sjUOdE SIp XNOD JUSUSUIUIOUX| X |x LI-SIT'A queuZisop ue jesmurmpe ozsuen un,p Jofgo,] juesie] sonuaIOp soutvosiod sop a1100S9,] IONIISUOO 'SJUDUIDIQ]SUEI SIP EIJUIODOIAIDS OJ Jed 29SSIIP OISI] OUN MS SILIOSUI JUOISS IND $9110089 SO] JUBINSSE SOUPIISAIMNS op [ouUOSIOd np soiquioux sap 19sodo1qxX|Ix|Xx X €-SIT'd TUSUWIQIQJSUEI) P s1P10 UN RO UONISINDSI OUN R JoJ9Jop ap iiqrssodur,] op ojurIONDaI 9juoing | e 93dwod NPUSY) 99[[IPAINS TUAWAIIMOIIRd 9119 JUBAID NOxxx sSI d osnaroSuep SWIIOD s9I9PpISU09 189 oNUIIOp oUUOSIAd e] anbsio] 9100S9,p JOUD NB SOIIESSIOQU SIAB 19 SJUSUUDUSIOSUII SNO] ISUUO(]ILINIIS 3P 19 919.HU05 IP SOINSITA]C1T A sowuraz sop Ior,renD ne I9p9008 8 SUI[NISEU SIOUVOSIOS SI] JOSIOÏNY€202/20/p1 o INOÏ g ostux oure1]

'ddD 052°d ddO 6t7'IS-v77 H asteduey onSue] eÏ sed quozIed où no sed juouvosduros ou mb sonusjap souvosiad soy mnod s191d197U1 UN ISUSISIGTAdn onbyrads Torzren®)X | X 0Z-€12 4 UOIUIIOP UD $91G[99 SSOITTO xne 1adronied g JUOUIITOSI,] E 295814 oNUII9Pp SUUOSIId SUN JosLiomnyi JUSWTOSI, px|x X 81-¢lc A Joruenb ne sogoëd souuosiod xne ounurmwoo ayrANOR oUN g 1odronted e juauraçosi,] @ agoëjd onuaap suuosiod oun JosHony. ' SITEUIPIO UOTUIJOPxx 81l A op ourS$91 ne srunos snus]9p o] mod sosrueSIO ajrATjO' oun & 1odrorued g quowalosi,] g apoë d onus19p ouvosIod sun ËËSÊ«. soJrenjuaiuad sjuourassI[qB19 sop no sauuosiadx X 1c-elc A Sop 9]L1N09S bj € OJUIONE JOLIOd g aINJEU op JUDUIIOSI p 2INPo0d EJ 9p sjusumoop no suoneuuogui SI] JONDIUNWIUIOD ap 19sNJoY
L- ETC UX| X | X SCTEICM JUot9[OSI,p oINsou EJ op uonesuojoid op uorjisodoid vj jueuSedwoosoe ganowr yodder un 1931p5Yro-elc Ax | x LTEIc A ooïsnf e[ op answIw np no JSi e[ op12-€12 4 20u9)9dw0d EJ OP 2A9[01 UOISIDOP ] ONDSIO] ASI EJ & VONISOdoId e] a1miowsues] 19 "JUIWL[OSI, p 2Insawi e[ JoZUOTOId ap 1esodoiqd
£t-elc AX | X 62-17 M JUSUIIOSI p OINSSU BJ IDA07]X| X |x 12-€12 H osIbdue1] onGue] e[ sed JuojIEd où no sed juouvoiduuoo ou mb sonusjop seuuosiad sa] 1nod-ojp1dioqur Un JOUIISPJ
l£-elc AX | X LT-€12 Y OINSOUI BJ 9P JUSWA[[2ANOUAI JoTwAId ne 19p2201d 19 JUSUIITOSI,] B oNUSJOp oUUOSIOd UN JuoUII[RNTUI IOOE d
£c-elc AX |x CC-EICUU ooU9SIN,p SBO UD oNUIJOp OUVOSIOd SUN JUOUIOTOSI, | B JUSUSIIOSIAOId I90P]d
Juaura[os]
X | X €7 UN a11eu[dIOSIp UONOURS OUN JOUUOIORIT NO 21puadsns 'UOINIOXA,p I9SUIASI(X | X OV-VEC g eTe+veT U SOJIBUIAIOSIP SUOTJOURS SIP UOIINOYX? B SISINS 9] JONDOA9I 19 JSUVOPIOX | X E-vEc À solreul[diosIp suomjoues sop Isouou0oJqX | X CHEC A ourdIosIp 9P UOISSIUIUIOS EJ JOPIS9IQx|x X 9-HET U OUI[dIOSIP 9P UOISSILITIOO BJ 9P SINOSSOSSE SIIQUIOUI SI] JOUSISICTX| X | X 9Z-v€7 X asreduely andue] EJ sed JuoTIEd au no sed juouvaldu1oo ou mb sonuazap souvosiod sa] nod-a31diojur Un IJUSISIQx|X|X FI-VEC U solteurdiosip soImsInod sop 193e3UgX|X| XX Echec À SNU9j9p sop oJjouvOISsaJOId JIATJOB,] JUUDAOId 91717 8 a1puadsngX|IX|X|X 61-FEC U SITBUTPIO OJJONpIAIPUI SN[ US JUSWOUIFUOS UD NO OIEUIdIOSIP OINTJOO UO JHUDASId 31171 B NUSJOP UN JSO']dx|X X qs Inona]xo mossosse un,p UOTIBI[IqRY, [ 2P 1181701 97 Jopurwa(]€202/20/%1 o 4nol € esrur oue1],

WD €CHC1AImouru un,p 2J3U00UD, | & 990uouoid 21reurdIosIp 9[nj[od ap uorours21N01 3P 19 SITRUIPIO S[[ONPIAIPUI S[N][ID UO JUSUIUIJUOO IP UONOUES 9107 op areurdosipunid adinbg | E 19 AVO e[ & JouoddeyNdLD 61-FclAnusjop mourux un, p our[drosip op UOISSIWOS EJ JUBAOP UOIMIEQUIOO e[ SP SIO] [J B[ JOSIAYWadfD 91-VCL AOUITAIOSIP PI Bjuowanbueur 9P seo u9 INOUTW NP S[BI[IWE] 19 operdos 'ofjouuosiod uonenyis ej ms yodde: 9] I1TGe19 MOd f(J EJ 9P 991AI9S OJ IISIESomsau B[ op 9931810 UONNITISUI,] 9P NO duuosiad PJ ap so1dneNdfD L-#C1 q ffd B[ 9P soorazes so] Jed Irjop sues ]mmpuoo 19 o51eyo ua sud 10s T1 nb uye 'orrosmaord uonuaI9p u JuowoOE[d UOs ap onssi,]g oIreroIpn[ SATIRONPY omsour oun,p Jo[go,] JUBSTE] INOUTUI 9] fd B[ 9P UOIIOSIP B E 13 onbrjqndayy ej op mamoo1d ne I9JeusIsWA H-FCI N Inourux NP JonprAIpur IAINS 9] jueMSSE axreurjdiosipunyd odmba,| JopIs91g
WdLD €-tcl àoXauue [ op [ e £I UVoJronprAIPUI UONHO9101d 9P SIMSIU UN 1Æ9A9] 3P nO I3STYI 3p 'oIpuasd op 19p199GTIOT/£0/61 TP VA 319N1P10 UOG 9P SINSSUI SUN,p S1ANDO U3 SISINWdfD R AN | , 'B[ ap soorAJas sop uoe)mnsuoo sosde 'Inourtu Un,p 081270 U oSTId op soy1JEpour xne JALJR[II UOISIO9p 91N01 SIPUOIaxouve,] 9P L T8 01 VV el | S SERIENER LD OR ? . «P 4 LIRS R N ED ey ISIO9P 9101 SIPUSIGIO £-vCl sn]d 19 sue 91 op 2988 omourux suuosiad oun g [IeARI) op ojlATOE aun 'JouuoIdaoxe 91713 8 "Tosodo1q] oxouve,] 3P L T8 6 UV ; . GT I ;WdfO E-HTI oTFIsnf 9 MouTUI NP 1QINUI, | IS soInafew SoUVOSIOd sap O2A8 oIIWNUAITUAd JUSWISSI[qRID. |"yoxouve, T 9P Z T8 6 HVsuep sogstuedio SaJIAIJOB xne SN]d 19 sue 9] op 293¢ omouruI ouvosIsd oun,p uonedonied ey 'jouuondsoxe onr1 E "JosHOMVWdID CHCLA HV:oques op1819 UOS 9p preSa1 ne jubOYDS seo 9J roardde 'oreusd amparo1d op apoo np z-L1L 19 91/ SojoILE xne snagId syTjour sap un,[ modJonprarpur juswa[n]joous UN,p J0rOOUIq nad ou [1,nbsio] 938 0s p onuajep ouvosIsd oun soag amouruI ouvosIed sun '1908]qSInoUIN] jU9SIXa,] TUSWOSSI[qEIQ, [ 9P 9IPIO U0G NP USTIUIRW 9P NO 91LMN09S op SIIEIAUITLIVCT À sop onb sroy onbeyo YJO U spogjd snuajap sonne sap quaurpIiedss SpOIOXD JUOJOS SOpeUSWIOId s3] 39 9o 9] onb I9p1D9G91-¥7z A YHdÔ U s90814 NUIIOp suuosiod oUN,p preSa,] B so9SIJENPIAIPUI 91L1N098 P SOIMSAUI SIP S1PUIIQ61-FCC U osrbdurI] onSue] e[ sed juojIed ou no sed juouvarduwroo ou mb senualgp souvosisd sa] 1nod s1914101701 UN ISUSISIGYdÔ onbyrads 1en18nD). 1U981Xa [ JUSWIASST[EIQ, [ 9P 91P10 UOG NP VOTJUIEUI 9P NO 9ILINIPS 3P sjrerpduurrvee d sop onb s10; onbeyo AN U ssoë]d snuajop sommne sop JUSWPIRdDIS spoloxe JUOISS sapeusurold s3] 19 9)no 3 onb 1P2T ACA.I 9P UI3s ne s11597109 91TATO® oUN B Jadonred @ A () U 99oe[d onuo)9p ouvosIad oun JoSLoNy-zl AN Us 290e[d onusj9p suuosiod oun,p preSa,] & sogSIJENPIAIPUI 91LIN09S OP SAINSIUL SIp sIPUDISETOT/TO/p1 9] 4nol g osTuI SUIELL

£
X | X 0Z-1v€ 'd SOABIG sITJOU Sap Jnod 19 99ua3In, p s8d u9 UOsLId op INSJISIA UN,p JUSWISE, | dIpuadsngX | X L1-1¥€ UOSLId op SINOJISIA SIP UOTIUSAIIIUL, P SIITRIOY 19 SINOÎ SI JOXI]aarenuIudd orjqnd s51A1os NP SANIIBVIOGRI[0D SI[ d9A8 SUONR[IYX | X PE-TEE C ounjueo u> sonbijesd xud saf 1ox1]aunuedX | X EE-TEE | Uo SIUINoy sJofqo sap 9]ST] ey INS sed jueindiy ou sjofgo,p onua19p suuosiad oun Jed uonsmboe,| 'Jouvordaoxa 91717 € 'rsuomyauUTJUEO U2 SIBYOE SOPp E Iop9501d op onusIop suuosiad oun e 1osnjoyX | X I7-26€ U anbrjewoyut juowodmbs un J91noo1d 9s 9p onuojop suvosIsd oun B rosnjoyX | X P-0LE [ONPIATPUIL IH9SIAQ[9} UN no onbruoydorpeI 1n91d9991 UN 10.moo1d 9s 9p oNU919p SUVOSIOd oun e 10snjoy. i1 p A. onusazjop suuosiodX X 61-Cee Q oun,p oloIm@our uolssassod us sogANOI JUSSIR P SIWWOS $I[ SyIEUIMIOU s1dWod sop INASSISII ne onjoursuer] op 19p109q. UONUIj9p UI SOSNEOx x SITCEE Q SJoLOJeur soGeumuop op uoneledal UD sonUDIOp souUOsIod sop Jreurnou 91dwu09 np oÏqruodsip yed ej 1ns onua3j01 ouN 101940X | ¥ L1-Z€€'d Jneurou 93dwod Ina] op a[qruodsip yed e sindop INOLIIXI, | B JUSWSSIOA UN 1919d0 B 99UWERPUOD JUUO0SIad UN JISLIOINY] uoneIqI op ornoad 9] JULNIISUODxx £tcr Q sourwuos sap orzIrd no 1n01 op J9sodsIp 8 10109 snos ourad op juowoZeugure un,p JUBIOIJOUIQ SQUWIRPUOD OUUOSIOd oUN JOSLIOINV. . ITU9JOP & 99SLIOINE 1S9 "I11I0S 9P UOISSIULIOd UN p NO anbIuoI09[9 SOUB]]IOAINSx X vy Q snos Juoulsor|d un,p "mougIxe Juswdoe[d Un,p JUPIOIJOU9q NO 9YOGI[-IUIOS US S90E]d onUSIOPp suuosiod oun,nb swwos e[ JOXI]x | X €-Z€€ U JoIpnoiied j9197UT UN Jed 99ynsnl asuadop oun,p onAa UL SOPISQNS SOP II0A9991 B SOULIEPUOI SUUOSIOd OUN JasuonyX | X E-CEC M OJISIA op quoueuLad STULId TN, P SoIIe[NI1] UOU SSUUOSIOd 9P JUISIR UI SIPISANS SOP I10A9991 SNUIJOP OUUOSIOd SUN ISSTIOINŸx | X E-TEE U Heurmiou o1duros uos op orgruodsip yed e[ Jns JUBINSI} sovauros sop 'orjruIr] BS B JOACAUD B oNUII9Pp OUUOSIOd sun I9SHOMN Y; sosnoyod juosx X Su-CEt sonuajop sauuosiad sa| Juop xnofiq 19 szofgo sap 'onuaz9p suuosiad e 18d quSIsap 'sIoT] UN e UOI;IPAdxa,] NO 9SIWOI BJ JOSLIOMY5 . oIrBIUOITUadx X 8ecet d JUOUIISSIIQEIS UN SUBP S91US IN9] B SoNUSIOp SoUUOSIAd sa] SosnoyIod juos Juop xnofiq no sjefqo sof 981870 UD oIpUDId op IosnJoy) sprod 1na] p no sumjoa INJ[ op uosie1x x 8ectt d U9 SHIOISUR1] o119 sed juoaNad ou b jueusiredde In s30[qo,p 'onuaj9p ouvosIiod rj I8d QUIISIP 'SIOI] UN B OSTIUII OP UOIESLIOINŸ] _ XNBOISITIIYO SJUOUIIIIEI]X X cvee d 10 saJoB TO sasoyÏoId soy 'oderioredde,] mnod onusjop ouvosiad ej op oZreys [ t jue)sar ued RJ op 2191oURUY 98IRUD US OSUIQX [ X OT-TEE ¥ syeuIWOU so1duI0S sop Inossido1 np.sjurarddns saIrejepuew Sap UOTIBUSISY(], Tieurmoux | X cr-cee Ào1duros uos op ojqruodsip ped e[ op jueusaoId juoSIe p ouios oun ITUaÏOp B o9sije]idsoy onuazop suuosidd oun Iosuomysonuezep seuvossod sap ourourjed np uonss5
WAdL£O 6€-VCl' G
yoysueI; UOs op anbIsUIE NU9j0p InouruI NP UoNe1097JE,p JuoursSUEUS 9P no UONBIOO]TE,p UOISIIP BI OP (fq B] OP SIIAJOS OJ 19 JEISIGEU OJ JOULIOJU]
IO 8EVCTA
UOTJEJUILIO, P IOISSOP 9J JONITISUO)ETOT/TO/FT o1 1N0Ïl & osru swely,

9
X _ X | x CH-CEE UU 10lqO un,p 10AUS, [ op no uondaog1 ej 9P osuomne UOU SI9108180 3] SNUIIPP OUVOSIOd [ E NO MNOIIPAdXI,] E 1910NTOISIDOp 91100 ourQUI-IM] sed puaid ou jeuordououT mojOaITp o] onb 19 'onuaz9p ouvosIod sun] no airenusmued juowassijqe1s un g,nb onbrjdde,s ou UOTIOIPISIUIL,P UOISIOYP B[ onbsio] 'sonuajop souuosiad sap no oxrenuaiuadX | X s'OLE A orjqnd sora19s NP smojeIOGe[[os 10 sjuade sop antuoous,] & sarloJeurEIp no xnounfur sousrs no sodoid sop no syusursssiTqe1,sop 10 souuosiad sop oyLno9S BJ OJJUOO SOABIS SIOLUSUI SIP JUBUIJUOS S[JONSIAOIPNE-O]LIOP UONBOIQNA UN E JOPpHO0E,] SIPIIU]X 0L ontsjep ouvosiod'aun p 11j014 ne S3[anSIACIPNE 19 soyLID9 SUONWOIGNd op anrenuauyd JUSWASSI[qeIR. | € 10dop 9J 19SUOMYsJe{qo,p arr0s 33 Uy
(sautunpuor ;X | sm0 p1-che M+ 97T onuajop suuosiad oun,p ouoyda]91 ne s2008,Pp SOIIBIOY ST SIPUISIISOYx PISPEU ooutuepuos onuajop ouvossed oun p oruoudars1 op syiIsodsip xne soooe,] 191191 'oxpuadsns 'Iosnjas 'TosyomyX S-SpE U ao1padxa nb on5a1 jue) 931109 SOUBPUOdSILIOS B IUIHYX MHNM W S[BI[TWE] OIA op oyrun UD no Jerjrues IIOjIEd U3 9JISIA OUN I9K01300, P J9PI9< €I-1vE U souwepuod so] nod JV BJ 19 SNUDAQId sa] nod 5INp9001dLI-SEC N e] op Joissop np Ismes jensiZeu op Jowojur 10 uoneredss op Juisodsip ooA8 Nopied un suep norp juome SajIsIA o] onb 1oproa(q'ortepewopqay Iloj1gd un 2 TI01pX €-1vE M Ina] 9smda quo sopje 'dureurdosIp ornpjoo UO sa9oe[d 'IS no 'sopyopdure JUSWS[ILIPIBUI JUOS SONUIIOP SAUUO0sId SaJ IS NO 'sIULOd9] oxATTOp 8 mb ojrromne,] B 1919791 UO B JU9SI[GO S[[ouuondadxs SSPUEISUOOINO SOP IS OJISTA OP STULIOd UN g JIOIP S1TEJ R IOSSING_ j Teoone un,nb axne oonsnf op areI[IXNE Un no [ALIPISIUTW no orjqndX sTive TM IDIOIJO UN ]S9 INJYISIA 9] anbsio] sudwoo À 'couurepuoo suuosiad aun g ajIs[A 9p sruad un 191101 'orpuadsns Jesnyar "ISIATIGX PI-€1€ M PI-ELE ¥ ojore,] 9P [ Bourpe,] & ssuuonuour xnoo onb ses sanne s9 Suep JBO0AR UN g Jonbrunumuoo op stuiad un JIATRJouoqde]93 'sourpuodsarro 'sagisTAH X | X S-TSE A soyog1d no ss01JJ0 SIP 19199190 E SINJLIIXS 31N NP SOISTUILI SO] JOSLUOMN Ÿ) ; 'onrenuojiuad juowassi]qB319,] 2P 91p10 UOG Npx x |x 6rcst A 19 911098 B O Uanureux NE SogI] SUOSIEI Sop Inod orjonquirds o1A ] B SOIIESSSOQU SOIAI] 19 9sna1dija1 oNbrTesd ap szolgo,p Tenoyx|x |x 8-76¢ À oiteurjdrosip ornpjoo op soguuonoues SINUIIIP souvosiad sap I9ruQume,] I9AL SUSHOIUA SO JUEHOULIOS [80] UN JOUSISIC]x | X L-TSE H XNor@I[OI SOOIFJO Sop ONUI] IP XNOI] 19 SAIRIOY 'SINO[ SI] JSUTULINIR(]opjonyruids oduezsisse,] op uoyusmues1Ox | X bt snua1]9p so] Inod sayTATOE Sop JoUITUE B 9INILIQIXS OUUOSIOd SUN JosLoINyR ] OTLOI]TI NO 931017 Jinpoad Un g oourpuadap oun jurjuasaid souuosiad sop 91eqo[3 ad1eyo us astidxx OC-STT A [ op 9IPED O[ SUBP JUBUSAIOUI SUIOS OP SIPSIJEIOIdS saInjonns Sap JOUUOSIOd UN g o1rENUOITUId JUAUISSSI[GEIO,] E S9O08,] JOSTIOINYI ; QJUBS EJ INOxx 6rsir'd UOTEONPpA,p 19 UOTUSAQId op SUOTIOR P o1pe0 9] SUEP JUBUSAIUI OUVOSIOd sun g astenuajund JUSWIsSI[qeI9, | E SPOO8,] JOSLIOINYX | X QI-S11°d uoneyIiqey oun,p SI1e[n)1) uou Jorjeyidsoy [auuostad un, p sirenualiudd JUSWISSI[GelR [ E SPOO8,] JOSHOMV. _ . mou]ui JUILUD[ Bx X LESTL A ne no dd Ne saAeid sjuowonbueux op ses u9 Ulo]d sduro] & sed quesroxo, u rorTey1dsoy Jouvosssd un,p uoneliqey,| o1puadsngE i ' I Ne ossorpe jiodde1x Xx s-£l£ d un,p oseq e[ ms juswide [ 9p HIE1JOI OJ Jesodoid 10 o1rejepueur un p juouIQISE,] 'SOUSEMN,Pp sBI UD "JUAUIIOSTAOId aipuadsngX | X 9-EIE ¥ dSIQ e[ & 1osodoad s3] 19 s1Teyepueu op [enb u9 JUSWRIFE, P SIPUBLLIP SI] SIMIISUTETOZ/TO/pI 9] ANOf g ostwr Swel],

x| x L1-21v uononpod ap 9IATIOR, [ 9P UOIJESSDO IP SBO UD [TRARI) Op 91804 UOS INS oNUI]9p suuosiad EJ 9p UONBIOITE,] E UL SININFICIHUW 2 '(Uononpoid ua nb JeIsU9S 901AISS Ne JUR)) UOISUSdSNS 9p ShJjaI UN,p 'JuBIYOIxxx 8-CIF T SBD 9] "JapIO9p 10 [IBAEII op 91S0d UOS INS UONEIOITTE UOS 21puadsns jUBIIEUNOS ONUIIOP UVOSIOd BJ op opuewap e[ Ins IONIRISX| X |x mœ_ .Nm___w..uw... '(Uononpoid ua,nb [eipu9S 901AI0S ne jue3) [IrA®I] 9P 23S0d UOs Ins aNUIIPP ouUOSIOd e[ op uoIuIOIÎÏe,] oIpusdsnsXl X |x M-MM w...... [IeA®13 9p 93S0d Un Ins onuazop ouvossod oun,p VOIJeIOagÏe,p snjor NP 19p109; "JUOUISSI[GE19,] 9P 911MN09S B[ E 19 2IPIO UOG NE 1] Jrjow UN INOd ynes 'yedop ap orrenuaruadX1 XX élelr q jUoUISSI]GEIO,] 9P JOUO NP JUoUTSSE]O Op UOISIDOP EJ B JUSWQULIOIUOD 29I9JSUBN) oNUSIOP oUUOSIOd OUN JIVABI) ne Iasse[)8-71v ¥ onbrun o1reurjdrosrpundxxx S-ZI+ I UOISSIUIUIOS EJ op SIAR Solde onuajop ouuosiod oun,p [IBABI) NB JUSWIASSB[D op snço1 np no juouessejo NP JOPIog(]u0110102{{P / JUOWISSP] D
x | X +-CIR 1 93dwoo s1do1d may mod I9[[1vAE1) 8 sonuaÏOp souvosIad saf msuoinyorrenuoqmued qreaeay,
'[B10199]9
X | X €-19¢ ¥ apoo Np GS Y B 18 U 19 ST M B [ T SOJOILE sof 10 axrenudiuad opoo 9J Jed sorurjap 'sonuajop sauuosiad sop 29uepuodsaLiodIed 910A NB 10 SO[BIOIDI[Q SOISI] So] INS UOTIALIOSUL] B SOANE]OI SUOINGUIE xne juepodder 9s suoWNOOp 19 SUOISIOPP S9INO] JOUSISx|x Ix 9-T14 À JUOWSSSI[GE19,] 9P MolS UI JUSWA[S2I I SUEP soNUI)OP SOULVOSIOd SOP SUOIJE][NSUOO SIP SOIIEPOUL SI I9X[]x|x |x €1y d JUOWBSSI[GE]O,] SUBP SSIUBSIO UOUIEXO UN,P SO[BIO NO S9]1159 SSANOIdS xNE JoTUaSIId 9s op oNUIIOp suuosiad un g Josnjoy_ . quowouSIasus,] spX|X|X celv d 2Ipeo 9J SUBp 9d[eUONEU UONBONPI,] Jed sosmUBSIO Xnao oNb sanne sourpuodsanoo Ied SINOD sap II0A9991 3P UOIJESLIOMNE,] JSUVOGp o[jouvoIssazoId uorjeurog B spx xx 9clr d o1pe0 9] suep oJeUOINEU UOIJBONPI,] Jed sosIUBSIO xnoD anb soïme sourpuodsai1oo 1ed SINOO sop 110A9991 AP UONESLIOMNE, | ISUVO(]] 9)0A 'STONEINSUOD JUIWIUSIISUI 'SIIAIDYx|x |x S-1CT Q sonbuoojonb s19{go no ssourpuodsauos 'JuoSdIe, p soururos AP A0S BJ NO O9HUD,] JOSHIOMNYx|x |x EF-TEE U oIrkHUaTIUId JuoWaSSITqe1S,] 8 10dap Ied no Je1sod sijoo Ied sjolqo sap 1100991 8 sNUI]9p oUVOSIOd ouN ISSLIOMYETOZ/TO/p1 o1 4nol g osTu ouxe1],

UOTBSI[B9I 9P Jorpuoqeo un,p soouSeduronoe 'sosud juozes mb sapjoo onb Isure jrzaen np voroedsur,]x X 1Ly Q op podder ne oyns jey juo mb somsour sof juesodId opANHOU asUOd91 oUN '[IEARI) NP UOIOOdSUI] 9P SOIAIOS NE 19SS3IPY! sonuazop souvosiad sa| 18d sonpoagrex Xx 1Il-Clv à XNBARI] XNE 91LMO9S OP 19 OUDISAY,p sopSo1 sop uoneorjdde | mod [reaes} np vonoadsur,] 9p soorAIOSs SOP UOIUDAIQIUI,] OYOI[OS) uononpoid ua $9IIATIOR so] INOd 'OreTOOs 91LMI9S OP SAWSIULTIO XNE UOIBIETOIPX X Leely A e] op 19 o1p10,p mouvop 9] 184 STUISUEI) SJUSUIAS SOP ISBQ EJ INS SUOMEISUNUIQI SP ONUIIOP SUVOSIOd EJ E JUOUISSIOA NE I9P9001G. uononpoid u9 sayrAIJOR So] INOd [TeARI) 9P XNOI] 3]x X Leeiv A Ins ojLn09S BJ 10 oouE[[rOAINS B onb ISUIE [IeALI) Nt onuaÏOp ouvosIod ] op ooussaId ej 191Nsse Mmod SJUOUIDANOUI ST JOSIUESIOx |x At R tononpoid us sajrAHOE so] INOd a1p1o,p meuuop o] 1 UONISOdSIp g sIU STINO 19 sjudwadinba sop uonesIyn,[ J9SLIOIN V] (uononpoadx x Ly Q ua,nb JeI9U93 s01A10S NE JUB)) [IBAEI] Op SJTATIOE,] op onbruyoa] JUSWLIPEOUD, | IOMSSE,p S9BIRYD SOMAIII]XO SSUVOSId sof 19913 V[IDAD4] 2P 2714170D,] 2P 24PVO 3] SUDP SUOIJUBMAIUTSH-CIR U (uononpoad u> soyrANoe) orrenuonuad uonensurwpe, | sed 159 U o1p10,p Inouvop 3 onbsio] onbruouo99X |X EH-TIRFUM now mod axrenuaiiugd 1ojdwe,p syenuoo (1 ap snjd op uoneIIsar ap ompgoord el op olIeInS9I ] INS sIAB UN SIPUSYCIUN o]qE]BO1d UOTHONUS UN € UOTEOOAUOS SIIdE IOIAISS NPX | X 6€-21v A SUI0S9q xNE juEUI] NO anbrwiouody m:oE un 1nod "ajjouvoissajo1d souesrjmnsur no opnyrdeur mod ([e1pu9S s01A10S) a1reNuaITUadSECIF | UONENSIUIUIPE,] 1S9 aIpIO,p mouvop 9 onbsio 'onuajop auvosiad ej op omenuonmued rojdurs,p zeiuoo 9] IOIISHYLE-TIR N o]gerwe pro00e un p oinqeuSrs ef Jed onuojep ouvosIod ej 99AE p10908 UNUIUIOS UN,p " (JeISUIS 901AIS) aurenualiuadx X OI-CIF T UONENSTUTMpe,] 1S9 o1rplo,p mouvop 9] onbsio] onusjop ouuosiod el op onenuamuad ropdurs,p jenuod I IAIISFY. (Uononpo.d u oyrAIOE) orreNUaITUAd uonEnsTUTUPE, | sed 1$9,U IpIO, p INSUUOP J anbsio] gyrAIOE,] 9p arrerodus)x X beclv d ossreq mod soiremuoyrued 1ojdurs,p sjenuoo sinorsn]d no un,p uorsuadsns g ms 'smof ¢ op Iejop Un suep " SIAB un aipusyeIy A (Jerou9S 201A108)xx SI-CIF T o1renuaymuad uonensruTupe,] 1S9 91p10,p mouuop 3] onbsio] onuaj9p ouvosiod oun,p orrenueTruad rojdwa,p 1enuod 9] a1puodsnsgX |x AR | JUSWID[[9ATNIOUSI UOS 9P ONA UD 2ITenuajiuad IO[durs,p J NHUOO N8 JUBUSAR UN JOUSISorreuoyuad vorensrururpe,] sed 1s0,U JoIUIOP 99 oNbSIO]x | x N-ZIH 1 21p10,p Iouvop 9 19 onuaJ9p ouvosiod pj anuo npuoo arenuaudd rojdwa, p JENUOO NE SPXOUUE OIMEALE VONUSAUOS BJ JOUSISorrenuanuad vonensiumupe,] 159 o1p10,p IMouvop of anbsio] 'onuazop ouvosied EJ 0948 arenuaiugd 1o[dws, p 1e13U00 Un JOUSISau1visuanuad 107duto, P 1P47U0)ETOT/O/FI o[ 4nol g sSI owrel],

9-FIC 1 UOTIUSIPP UD SOUTUBPUOS OUUOSIOd SUN,P OIINPUOI SSIBANEUI 9P SBD UI JD 9P NE1J01 op UI ne qVf 9] JIsieso[OIJUOI Op 2INSAW [ op o1quumbe,] 8 sedIRR JUBYONO] OÙ so[GEIOAET SUONROITIPOU ap 11GE,s [I NbsIO] 'SO PI 9p NO 9UAGI]-TUISS B[ 2P 'INOLIIX9[ L Juswade[d np oUIrSOI nesosrupe no sq oun;p jueroIJou9q souvosIod sop orylos ap 19 9IIUD, P SOITEIOY SI] " QVF NP oJGETESId UOTESLIOME,] OOAB "JOLFIPOINI! oJ9NHUOS op 2INSAWsCEI D + e[ op 21qIInba, [ & sed jueyjono] SU USUEXS UD 9SIW OUUOSIO EJ B SI[qeIOAR] SUOIEOIIPOU 3p 11825 [1,nbsio] "FSYV snos sagoe[d172e9 CI souuosiod sop uoreuZisse,p xnoi] so] SUBP no ojrormop ne soussald op saIreIoy sop "If np orgeivosd proooe,] O9A8 "IOTFIPONsopperouajuas-IS0d 30 Sopporduaques-91d somnsoNST-HICT A DINJEUSIS OUN JISI[BS] 12 SODOId 9P SOIdO9 SOP SULIOJUOI 191J119)
Jpensuupy
. uorejue[dw p JeNUOS NP uormnogxa,] 9P UOISUASNS oun,p sInoulap U ST B[ IILIOSSE 'SOUSEM,p8Clv A sto U9 '19 uonejuerduwr, p JEJUOO NE SoNAOId sUOTESI[qO Sop 10adsaI-UOU NP UOIJEIRISUOD S9P JUEIOLIUODOO ] INSWIAP UD OINM.W...MŒ... W uondnpoId us 91IATIOR, | 9P 998180 a1njonIIs oun no osudaïua oun njouoo UOIejUE AUIT,p 1BIIUOD ] JOIISOY8L-CIF M uornonpold u9 9IAIIOR, | 9P s98IEUO INJONIIS OUN NO OSTIdOIJUO OUN DOAB UONBJUB]JUIT, p JEIJUOS UN JOUSISUOUDIUD)AU], P 1041409TAINS UOS 9P SSIBYO US SITEIOIPNÉ IJTOMNE,] 9 JUSWOLURdIP IP 191914 9] JOULIOJUI U0 'SJRIPAUTUUI SPIOQE SAS B 10 o1RIUOTTUOdJuoweSSI[qu19,] B 91007J8 OUIEWOP OJ INS QNS JIBABII p o]s0d UN INSs 29109178 2139 B oouWIEPUOO oUVOSIId aun IsUOINnyu à Torssop NP 93IBYD U JensISeu NP UOIESLIOME SOIdE 'SIBIPHLUTUI SPIOGE SIS E 10 oJIRIUOTTUOd JUoWOSSI QEIS,]E 9100178 OUIBUIOP 9J INS ONJIS TIBAEN 3P 21S04 UN MS 99199148 189 anuaAId suuosiad oun nbsio] Juswayedop ap 19J01d 9] IOULIOJUIJUSUISUUONDUOJ SP 1819 UOG US SUOTIEI[RISUI Sop oJQUIOSUS,] NUSJUIEN <! [TeABI) NP opoo NP I-IZh J OJOILIE,] B JUSTUDULIOFUODsonu2jep souvosiad sop aj1mo9S e[ osspueIed UONESITIM IMNo] onb 99 B QIQIUBWL op [IBABI} op XNOI SO JoSeudwry <{ UorBquR[duuT,p Je1TU09
9] suep sonagid suorjIpuoo S UoJos 's9idepe SIOIIQOUI 9 SIOI[IQOUIMII SUIAOUI SOP 19 UOIJESIUESIO sun aoe(d U3 IIIN <€ [reae1 np apoo NP Z-17[p J oporuE,] B spoUOUS UoTIUdAId op xneIQUIS sodrourId soz sIAND US SION <CL-CIH A ! Treae1 np apos np [-1Z[§ Y oporure,] op uoneorjdde u sjouvorssajoid sonbstrSOp uorjen[Bag,p onbrun juownsop un J910ge]9 19 sonUIIOp souVOSIOd sap 9111N09S BJ 19 9jues RJ Jnod sonbsi1 sof JoneAg «* SOJUEISIXO SUOTJENIIS
SOp UONBIOIQUIR,] B 91PU9] 10 SSOUBISUONITD SIP JUUAGUEUO np 93dwod JIUI) INOd soMsOUI s29 op uoneidepe] B I9[[19A <¢ [eaen np opoo NP 1-IZIt 7 S[OTHE,[ B JUSWQULIOJUODsonus19p souuosiad sap opejuou 30 anbisAyd 9jues BJ 19891014 19 91L1N09S BJ JOMNSSE INOd SOIIESSSOQU SAIMNSOU SI[ OIPUAIS <: sonua]9p souvosIod sap [TRARI) NE 91LN09S IP 10 PIULS OP SIONEU UD SUOTJEZIIQOETOT/TO/PT oI 4nol @ osruI Swei],

01ougIsSUOISSIUI SIN9] 9P 91P80 9] SUEP SISANAD & Jopode 1nod axrejrues ayrun,] p sjouuOSIod s3] 19 sopALId sestidonus sop sjeutosiadso ' aonZa[9p uonsad e[ op oxpeo of suep juessi@e spAUd spuowradno13 sop sjouvosiod sof ' ojeuoneu uomeonpa,] 9p sjuadex s-ove A sOI ' frd B] 9p syuoSe se ' dIdS NP sjuade soj ' OOUE[[IIAINS 9P sjUTOSION SI] * JUOIAIPEOUI,[ 9P SFIEYD UO "syIEUTNOU SOIdUIOOsop 91891 B op o8reyo u0 '9jJ01S np oZreyo u9 sorenuaTIugd spouvosiod sor juouoTerpds oylTIqey 19 JUSUIITTONpIAIPUI JOUSISIQSISHNADX |x L-SIT d "Somjorus sao op sojqesuodsai surdopour sop siaë soide YANS 10 ANSN US SOUP][IPAINS JP SJOULUOSION sop 1930911Vx |x 9-1CC Q SJUOBE Sop SOIAJOS NP UOIJESIUESIO,P S9I[EPOU SJ JOUTULINIA(]soureuny ss91N0ssaYX |x 8T-CEE U sonuajop soutvosisd sap opueuap B[ & QUIUOS 97N0) 3P SIIRUIMIOU SOIAUIOS SIP INDSSISI1 OJ Jed JUOUIDAI[IIA 9] I9SUOMV; juoWSSSI[GB19,] 9p JouuosIod o] ruLied sorreepueurX gccet A sonne p lou$rsop g 10 'sjuraddns soirejepuew smoisnid no un IOWWOU g SJUBUIIOU $9)WIOd sop INASSISAI 9] J9SUOMVsyreurmiou s3)duiod sap aiSaYT 29191 SUUOSIOd [ op 9918[59p ossoipe,] onb Isure UOIJEIIGI] SP NOIOP P SOJEP SOJ 1O1)SIGOIUD 19 9-ESX v..fim .A -9(L SJOIUE,] B SJUVONUAUT VOTEULIOJUI,] OP 1[0, ] 1187 & onuojop suuosiad e anb 191JLI9A ap UIJE (SIVIIA) SOJUITOIA NO SI[[aNXIS8-CIC 1 SUOTJOBRLULD SINIINE sop osmewïome JeuoNeU AIEIdIpn( IoTyol ne Jappooe mod sorjorS sop sjuade sop juowe[eroads ojiqeq2219q1[ suuosiad e[ 184 91[O9P S[IOTWOP NP 9SSAIPE, [ anb ISUIB UOTBIIGIT 3P NOID PX E-CIS T sojep so] 1ONSIZOIUO 19 AdD 8-ST-90L S[OTHE | & SJUVOIUOUI VONBULIOJUI,] 3P 19(G0,] }18J B oNUAIOP oUVOSIOd e[ anb 1917119 op UIJeLTI T (LIVKIA) S91S10119 SUOTIORLUL, P smome sop osmewome Jeuoreu o1rerorpnf 191017 ne 10pedde mod aJjors np sjuoSe sof JOUTIGEH1102/90/60 NP OT€OOFI 1X 1X| sisnronemend 1-1ee N SITJEIISIUIUIPE SJUOUINIOP IP UOIBAISSUOI/UONEOIUNUITIOS 3P OAISNGE SpueuIap oun e TIOIp SIRJ SP STySaJJa15 sap UOI)SIN)'a1lOSIAO1d UONUAIOPp Es juepuad UMIBPUOIx | X 12-viz'd np aympuos osreAneux 3P SED U 'outad 9p UOHONPI ap 11p910 NP s01J9U9G np oryed no 1n03 9p I1e1j91 9p Suly Xne Jy[ Np SUISIES 19IIOSTAOId UOTUIIOP UD SIGNS UONEUMEPUOS EJ 9P o1LEd pJ Ins 21q1] QUWEBPUOd NP JS Sop UOUEXO,] MNOd Jy[ ne SIAE UN ISUUVOQJuopiouT anmne 1n0] NO ayinpuos SUUOq sp UONESI[qO, | & Juouronbueur ap 'soireur|drosip so[3.X | X 9-FCh 'd sap UOIIBAIISQOUL, P SBO UI HSd UN,p N0 qq UN,p '$q oun,p JUBIOYIUY] SUWEPUOD ouuosIod oun,p SOUZIN, P seo U9 SJEIPHLUUITUONRISOIUIOI EJ JOPIODPp NO INSLIPIXA | B JUBANOI] 9S SPUUIRPUOD 3P 20USTFIN, P SEO UD OJEIPHUILUI UOTIRISIIUII EJ E I9PH0014X PC-HCH O o1tejeSaqop UOS no JUSWASSI[qEIR, p Joyo 9] Jed 99401100 JUAWIAPIId IOS p UOISSIULIOd SUN JAITYn CCh A+ JensiSeu 00 ap o1renquoo UOISIORP Jnes 'g4 NP S-ZIL 9]OINE,] ap uonedijdde us TVI 91 Jed a9piodoe 939S-PCH T e 111108 op UoIssruad ororuard oun,nbs1o] o1nofeux spuuIrpuOs suUOSIOd oun,p arxos op uoIssiuLIad ap sapueulap $I] INS I9NJEISETOT/TO/p] 9] 1N0Ï @ aSTUI QUIELL

PREFETDU BAS-RHINLiberséÉgalitéFraternité
ExPRÉFETDU HAUT-RHINL_z'bertéEgalitéFraternité
PRÉFET DU BAS-RHIN
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION TERRITORIALE D'ALSACE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION TERRITORIALE D'ALSACE
Direcon de la protecon judiciaire de la jeunesse
Arrêté Préfectoral portant tarification pour l'exercice 2024
du Service Éducatif de Réparation Pénale d'Alsace, géré par l'Association
Régionale Spécialisée d'Action Sociale, d'Éducation et d'Animation
La préfète de la région Grand Est,
Préfète de la Zone de Défense
et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin

Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article
L.312-1 du même code ;
- l'article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le
budget de l'Etat ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des
établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de
vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 août 2017 autorisant la création du Service Éducatif de
Réparation Pénale d'Alsace sis 22 avenue de la Liberté 68000 Colmar et 89 avenue
de Colmar-67100 STRASBOURG, géré par l'Association Régionale Spécialisée
2
d'Action sociale d'Éducation et d'Animation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 habilitant ledit service, au titre du décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures
les concernant ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024,
par l'Association ARSEA pour le service mentionné à l'article 1er du présent arrêté ;
Vu les propositions budgétaires transmises en date du 16 mai 2024 par courrier de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est ;
Vu la convention de versement des prix de mesures sous la forme d'un paiement au 12ème
du Service Éducatif de Réparation Pénale d'Alsace en date du 28 mai 2024 ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse du Grand Est et par délégation Madame la Directrice territoriale de la protection
de la jeunesse d'Alsace
ARRÊTENT
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les charges et produits prévisionnels du Service Éducatif
de Réparation Pénale d'Alsace, sis 22 avenue de la Liberté 68000 Colmar et 89 avenue de
Colmar-67100 STRASBOURG, géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action sociale,
d'Éducation et d'Animation, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en
Euros
Charges
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante29 850 €
423 162.75 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 334 914 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 54 547 €
Résultat Antérieur Déficitaire 3 851.75 €
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 423 162.75€
423 162.75 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Résultat Antérieur Excédentaire
Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de la mesure du Service de Réparation Pénale
d'Alsace est fixé à 1 057.90 euros ;
Article 3 :

Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié aux recueils des actes administratifs respectifs des préfectures du Haut-
Rhin et du Bas-Rhin.
3
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 5 :

Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est
et Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Alsace sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Strasbourg, le 03 juillet 2024
La Préfète du Bas-Rhin,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Si
Mathieu DUHAMEL
À Colmar, le 03 juillet 2024
Le Préfet du Haut-Rhin,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Si
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cett e notification peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois auprès du tr ibunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai
auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux
mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribu nal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible p ar
le site internet www.telerecours.fr.
Hôpitaux Civilsde ColmarPasteur - Pasteur 2 - Le Parc -Le Centre pour Personnes Âgées39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX
Direction des Affaires Générales
et de la Stratégie
Affaires Juridiques et Usagers
Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé
Affaire suivie par :
Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe
( 03.89.12.40.11
cellule.juridique@ch-colmar.fr
DÉCISION
fixant la composition de la Commission des usagers des HCC
Le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar,
VU la loi du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé et,
notamment, son article 44 ;
VU le décret n° 2016-726 du 1 er juin 2016 relatif à la Commission des Usagers codifié
notamment sous les articles R.1112-81, R.1112-81-1, R.1112-84 et R.1112-85 du
Code de la Santé Publique ;
VU l'avis émis par la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-
Technique du 20 octobre 2020 portant désignation de ses représentants appelés à
siéger au sein de la CDU ;
VU l'avis émis par la Commission Médicale d'Etablissement du 16 février 2022 portant
désignation de son représentant appelé à siéger au sein de la CDU ;
VU les décisions de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Grand-Est, des 29 septembre 2023, 24 octobre 2023 et 12 janvier 2024 portant
désignations des représentants des usagers appelés à siéger au sein de la CDU des
HCC ;
VU l'avis émis par le Comité Social d'Etablissement du 20 juin 2024 portant désignation
de ses représentants appelés à siéger au sein de la CDU ;
VU la délibération du Conseil de Surveillance du 28 juin 2024 portant désignation de son
représentant titulaire et son représentant suppléant appelés à siéger au sein de la
CDU ;
DÉCIDE
Article 1 er
: membres
Premier collège : membres de droit (article R.1112-81 alinéa I, CSP)
(A voix délibérative)
Qualité Membre Précision du
Mandat
Représentant du chef d'établissement Mme Cécile BALLOFFY Titulaire
Médiateur Médical Dr Jean-Philippe THIEBAULT Titulaire
Dr Laurent BEINERT Suppléant
Médiateur Non-Médical Mme Emeline KUBLER Titulaire
M. Jean-Michel DOPPLER Suppléant
Représentants des Usagers
M. Daniel EMMENDOERFFER Titulaire
M. Fernand THUET Titulaire
M. Jean-Luc PIERA Suppléant
Mme Marie HAESSELY Suppléante
Deuxième collège : membres de droit complémentaires (article R.1112-81 alinéa II, CSP)
(A voix délibérative)
Qualité Membre Précision du
Mandat
Représentant du Conseil de Surveillance Mme Nathalie PRUNIER Titulaire
Dr Jean-Claude KLEIN Suppléant
Représentant du Président de CME Dr Sylvain LEMOINE Titulaire
Représentant de la CSIRMT Mme Stéphanie GREDER Titulaire
Mme Laura FURSTOSS Suppléante
Représentant des personnels non-médicaux au sein
du CSE
Mme Esthel ZIMMERLE Titulaire
Mme Marie-Laure TREFLE Suppléante
Troisième collège : membres de droit complémentaires (article R.1112-86, CSP)
(A voix consultative)
Qualité Membre Précision du
Mandat
Directeur Adjoint M. Nicolas SCHANDLONG
Ingénieur qualité Mme Sandrine LEFORT
Resp. des aff. juridiques et des relations avec les usagers Mme Anne MERAUX
Article 2 : statut d'éligible et capacité électorale
Sont éligibles aux mandats de Président et Vice-Président de la Commission Des Usagers, tels
que prévus à l'article R.1112-81-1 CSP, les membres titulaires du premier collège défini à
l'article précédent.
Sont électeurs à l'élection aux mandats de Président et Vice-Président de la Commission Des
Usagers, les membres titulaires des premier et deuxième collèges, définis à l'article précédent.
Les membres du 3 ème collège défini à l'article précédent siègent avec voix consultative à la
Commission Des Usagers, sans prendre part à l'élection des Président et Vice-Président de la
CDU.
Page 2 sur 3
Article 3 : publicité
La présente décision est affichée :
- sur le panneau d'affichage des Hôpitaux Civils de Colmar accessible au public,
- dans chaque service de l'établissement, dans un endroit facilement accessible aux usagers des
HCC.
Elle est remise à chaque patient avec le livret d'accueil dans un document qui reproduit les
dispositions des articles R. 1112-91 à R. 1112-94 du Code de la Santé Publique et précise leurs
modalités d'application au sein des Hôpitaux Civils de Colmar.
En outre, la présente décision est transmise à Madame la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand-Est.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Article 4 : date d'effet – durée de validité
Cette décision annule et remplace, à compter du 1er juillet 2024, la décision de M. le Directeur des
HCC du 1er février 2024, fixant composition de la Commission Des Usagers des HCC.
Article 5 : voies et délais de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois suivant sa
publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin, par voie de :
- recours gracieux adressé à M. le Directeur des Hôpitaux Civils,
- recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg.
À Colmar, le 1er juillet 2024
Le Directeur des Hôpitaux Civils,
Signé
Jean-Michel SCHERRER
Page 3 sur 3
Destinataires :Diffusion généraleAffichage réglementairePréfecture du Haut-RhinARSPlace de I'emploi public
GHRMulhouse Sud-Alsace
Avis de sélection pour le recrutement d'agents des serviceshospitaliers qualifiésNote d'information n° 164/2024VF/GM/SF/SM — 05/07/2024Conformément aux dispositions du décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021portant statut particulier des corps de la filière soignante de la catégorie C de lafonction publique hospitalière et, aux dispositions du décret n° 2016-636 du 19 mai2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de lafonction publique hospitalière, est ouvert un avis de sélection en vue d'unrecrutement pour 20 postes d'agents des services hospitaliers qualifiés auGHR Mulhouse Sud Alsace.
Les dossiers de candidature devront comporter obligatoirement une lettre decandidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que lesformations suivies et les emplois occupés en y précisant leur durée.- Pour retirer le dossier de candidature :Etablir une demande par courrier (sur papier libre) auprès du service descarrières de la Direction des ressources humaines et des relations sociales - 87avenue d'Altkirch - BP1070 — 68051 Mulhouse Cedex.- Pour déposer le dossier de candidature :Il est à adresser au plus tard le 6 septembre 2024 (cachet de la postefaisant foi) par courrier à Madame la directrice du GHR Mulhouse Sud Alsace —Direction des ressources humaines et des relations sociales — service descarrières - 87 avenue d'Altkirch - BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex ou à déposerau service des carrières.La sélection des candidats qui aura lieu le 23 septembre 2024, sera confiée à unecommission composée d'au moins trois membres. Seuls seront convoqués àI'entretien d'admission les candidats préalablement retenus sur dossier.
La directrice,¥
signé
Corinne KRENCKER
Pour en savoir plus- Service des carrières — Sabine Frey / Séverine Mathieu —Tél : 03.89.64.69.01 / 03.89.64.72.040-1693

EnREPUBLIQUEFRANCAISE@ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFrateroité
1


DECISION TARIFAIRE N°12448 /2024-0983 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
IME JULES VERNE ARSEA - 680000460


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME JULES VERNE ARSEA (680000460) sise 24 R
JULES VERNE 68068 Mulhouse et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA
(670794163);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME JULES
VERNE ARSEA (680000460) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant

la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 240 656,38 €.


2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
344 477,65
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 635 929,86
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
275 286,87
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 255 694,38
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 240 656,38
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
15 038,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 255 694,38

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 186 721,37 €. Soit un prix de
journée globalisé de 162,89 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 2 240 656,38 € (douzième applicable s'élevant à
186 721,37 €)
• prix de journée de reconduction de 162,89 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163)
et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 04/07/2024

Signé P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Agence Régionale de Santé; Grand EstLÉgalitéFratersité
1


DECISION TARIFAIRE N°12443/ 2024-984 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH ARSEA WINTZENHEIM - 680019395

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/10/2011 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH ARSEA
WINTZENHEIM (680019395) sise 1 FG DES VOSGES 68920 Wintzenheim et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH
ARSEA WINTZENHEIM (680019395) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 26/06/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;









2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 281 160,69 € au titre de
2024, dont -200 000,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 23 430,06 €.

Soit un forfait journalier de soins de 40,05 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 481 160,69 € (douzième applicable
s'élevant à 40 096,72 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 68,54 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163)
et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 04/07/2024

Signé P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE
#signature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEà @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°12447 /2024-985 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
IME PAYS DE COLMAR - 680001435


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATI GNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico -
Educatif (I.M.E.) dénommée IME PAYS DE COLMAR (680001435) sise 27 R GOLBERY
68000 Colmar et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME PAYS DE
COLMAR (680001435) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant

la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2024 ;


Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
5 212 620,47 €.


2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
790 351,30
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 108 974,27
- dont CNR -272 757,78
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
413 294,90
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 312 620,47
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 212 620,47
- dont CNR -272 757,78
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 100 000,00
TOTAL Recettes 5 312 620,47

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 434 385,04 €. Soit un prix de
journée globalisé de 169,57 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 5 585 378,25 € (douzième applicable s'élevant à
465 448,19 €)
• prix de journée de reconduction de 181,70 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163)
et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 04/07/2024

Signé P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE

EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéGrand EstÉgalièéFrateruité
1


DECISION TARIFAIRE N°12446 /2024-986 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT ARSEA EGUISHEIM - 680012846


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU

le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;


VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU

le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ARSEA EGUISHEIM
(680012846) sise 6, R, DE LA 1ERE ARMEE, 68420 Eguisheim et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163);

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ARSEA
EGUISHEIM (680012846) pour 2024;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;



2


DECIDE



Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 179 496,79 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:





GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
266 296,20
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
831 109,37
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
175 561,22
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 272 966,79
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 179 496,79
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
73 470,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 20 000,00
TOTAL Recettes 1 272 966,79



Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 291,40 €.
Le prix de journée est de 65,54 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025: 1 199 496,79 €
(douzième applicable s'élevant à 99 958,07 €)
● prix de journée de reconduction : 66,65 €

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3


Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163)
et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 04/07/2024

Signé P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin


Pierre LESPINASSE
#signature#
ExNRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°12445 /2024-987 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD JULES VERNE ARSEA - 680016458


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/09/2006 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD JULES VERNE
ARSEA (680016458) sise 24 R JULES VERNE 68057 Mulhouse et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD JULES VERNE ARSEA (680016458) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 450 046,46 €.

2


Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
32 871,48
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
363 979,09
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
53 195,89
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 450 046,46
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 450 046,46
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 450 046,46

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 503,87 €.
Le prix de journée est de 207,87 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 450 046,46 € (douzième applicable
s'élevant à 37 503,87 €)
• prix de journée de reconduction : 207,87 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégi onal de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163)
et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 04/07/2024

Signé P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régonale de SantéÉpalisé Grand EstFraseretté
1


DECISION TARIFAIRE N°12489 /2024-0992 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
IME JACQUES HOCHNER - 680000163


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME JACQUES HOCHNER (680000163) sise 10 R
VICTOR SCHMIDT 68801 Thann et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AU FIL
DE LA VIE (680000023);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME JACQUES
HOCHNER (680000163) pour 2024 ;


Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
19/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;



Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;








2


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 455 315,17 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
603 277,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 721 785,17
- dont CNR 40 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
205 753,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 530 815,17
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 455 315,17
- dont CNR 40 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
4 500,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 71 000,00
TOTAL Recettes 2 530 815,17

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 204 609,60 €. Soit un prix de
journée globalisé de 173,68 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 2 486 315,17 € (douzième applicable s'élevant à
207 192,93 €)
• prix de journée de reconduction de 175,87 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE
(680000023) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 05/07/2024

Signé P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE

DECIDE
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéGrand EstÉgalièéFrateruité
1


DECISION TARIFAIRE N°12485/ 2024-0993 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT DU RANGEN - 680012721


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312-1 du même
code ;

VU

le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT DU RANGEN
(680012721) sise 37, R, DES PELERINS, 68802 Thann et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023);

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DU
RANGEN (680012721) pour 2024;


Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
19/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;


Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;



2


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 721 676,07 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
65 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
609 580,44
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
45 807,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 16 688,63
TOTAL Dépenses 737 076,07
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 721 676,07
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
15 400,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 737 076,07

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 139,67 €.
Le prix de journée est de 67,94 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025: 704 987,44 €
(douzième applicable s'élevant à 58 748,95 €)
● prix de journée de reconduction : 66,37 €

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE
(680000023) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 05/07/2024
Signé P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE

DECIDE
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELidersé @ D Agence Régoonale de SantéGrand EstÉgatitéFrateretté
1


DECISION TARIFAIRE N°12479/ 2024-0994 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE - 680017936

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATI GNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/06/2007 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM AU FIL DE
LA VIE MAISON EMILIE (680017936) sise 20 R DES ECOLES 68550 Malmerspach et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM AU FIL
DE LA VIE MAISON EMILIE (680017936) pour 2024 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
19/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;


Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;













2








Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 638 849,60 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 53 237,47 €.

Soit un forfait journalier de soins de 90,31 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 638 849,60 € (douzième applicable
s'élevant à 53 237,47 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 90,31 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA V IE
(680000023) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 05/07/2024

Signé P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE


DECIDE
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D'Agence Régonale de SantéÉpalisé Grand EstFraseretté
1


DECISION TARIFAIRE N°12488 /2024-1002 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
IME ST JOSEPH GUEBWILLER - 680001385


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME ST JOSEPH GUEBWILLER (680001385) sise 16
R DE LA COMMANDERIE 68500 Guebwiller et gérée par l'entité dénommée
FONDATION SAINT SAUVEUR (680015963);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ST
JOSEPH GUEBWILLER (680001385) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
19/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant

la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/06/2024 ;


Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;











2

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
3 934 525,34 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
450 403,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 942 771,27
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
583 985,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 977 159,27
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 934 525,34
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
42 633,93
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 977 159,27

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 327 877,11 €. Soit un prix de
journée globalisé de 196,14 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 3 934 525,34 € (douzième applicable s'élevant à
327 877,11 €)
• prix de journée de reconduction de 196,14 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR
(680015963) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 05/07/2024
Signé P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE

#signature#

DECIDE
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiben @ DAgence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 12629/ 2024-1005 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE
SOINS POUR 2024 DE
ACCUEIL JOUR & PLATEFORME RIVAGE SUD - 680003738


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU L'arrêté conjoint en date du 24 janvier 2019 portant cession de l'autorisation détenue par
l'Association de Soins et d'Aides Mulhouse et Environs (ASAME) pour les accueils de jour
« Les castors » de Mulhouse et « Les moulins de l'Ill » de Zillisheim au profit de l'Association
pour l'Accompagnement et le Maintien à Domicile (APAMAD) et regroupement des
autorisations en un accueil de jour multisite de 143 places ;

Considérant


la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL JOUR
& PLATEFORME RIVAGE SUD (680003738) pour2024

Considérant


les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
14/06/2024, par la Délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 14/06/2024 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 2 549 633,01 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

2


Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 212 469,42 €.
Soit un prix de journée de 70,43 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2025: 2 573 133,01 €
(douzième applicable s'élevant à 214 427,75 €)
• prix de journée de reconduction de 71,08 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAMAD (680018199) et à
l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 09/07/2024

Signé P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin



Pierre LESPINASSE


#signature#