| Nom | Recueil des actes administratifs spécial n°243 du 5 septembre 2024 |
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| Administration | Préfecture de l’Isère |
| Date | 05 septembre 2024 |
| URL | https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/74569/585843/file/recueil-38-2024-243-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 05 septembre 2024 à 16:09:01 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 05 septembre 2024 à 18:09:11 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-243
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2024-08-27-00015 - Arrêté fixant le plafond de délégation de
signature des responsables de service des impôts des entreprises -
Remboursement de crédits d'impôt - (1 page) Page 3
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-08-27-00015
Arrêté fixant le plafond de délégation de
signature des responsables de service des impôts
des entreprises - Remboursement de crédits
d'impôt -
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00015 - Arrêté fixant le plafond de délégation
de signature des responsables de service des impôts des entreprises - Remboursement de crédits d'impôt - 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté fixant le plafond de délégation de signature dont disposent les responsables de
service des impôts des entreprises pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédits d'impôt
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et le IV de
l'article 214 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales ;
Vu l'instruction du 5 juin 2013 ;
Arrête :
Article 1 er
Le plafond de la délégation de signature dont disposent, en application de l'article 408
de l'annexe II au Code Général des Impôts, les responsables de services des impôts des
entreprises est porté à 100 000 € en ce qui concerne les remboursements de crédits
d'impôts.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1erseptembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Isère.
Frédéric GUINDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 27 août 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-27-00015 - Arrêté fixant le plafond de délégation
de signature des responsables de service des impôts des entreprises - Remboursement de crédits d'impôt - 4