PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-013-2025-10
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France /
IDF-2025-09-18-00018 - Décision de délégation de signature
(entretiens individuels préalables ) (1 page) Page 3
IDF-2025-09-18-00019 - Décision de délégation de signature
(entretiens individuels) (1 page) Page 5
IDF-2025-09-18-00020 - Décision de délégation de signature
(Entretiens licenciement économique) (1 page) Page 7
2
Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2025-09-18-00018
Décision de délégation de signature (entretiens
individuels préalables )
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-09-18-00018 - Décision de délégation de signature
(entretiens individuels préalables ) 3
G CCI PARIS ILE-DE-FRANCE
' 18


Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France
27 avenue de Friedland | 75382 Paris cedex 08 | T. 01 55 65 71 00 (appel direct)
T. 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local) | www.cci-paris-idf.fr

Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile de France - Décision portant délégation de représentation
dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 35-1 du statut du personnel


DÉCISION
Le président de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France,
• vu l'article R. 711-68 du code de commerce,
• vu l'article 35-1 du statut du personnel administratif des Chambres de
commerce et d'industrie,
• vu que l'assemblée générale de la CCI Paris Ile-de-France peut décider de
mettre en œuvre les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel
administratif des Chambres de commerce et d'industrie organisant la
procédure de licenciement pour suppression de poste,
Décide :
Sur proposition du directeur général,
• d'habiliter Charlotte FOUGERES -DOROTHEE, Responsable du Pôle Affaires
Juridiques et Sociales et Laura DEPARDIEU , juriste au sein du Pôle Affaires
Juridiques et Sociales de la DGA RH & RSE de la CCIR Paris Ile-de-France à me
représenter, dans le cadre de la mise en œuvre de toute délibération de
l'assemblée générale décidant de l'application des dispositions de l'article 35-
1 du Statut du personnel, pour les entretiens individuels préalables prévus à
l'article 35-1 susmentionné,
• que Charlotte FOUGERES -DOROTHEE et Laura DEPARDIEU pourront être
accompagnées d'un collaborateur de la CCI Paris Île-de-France.
La présente délégation de représentation prend effet à compter de sa publication et
s'exerce pour une durée au plus égale à celle du présent mandat.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025
Signé
Dominique RESTINO
Diffusion : bénéficiaires - site www.cci-paris-idf.fr - recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Ile-de-France
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-09-18-00018 - Décision de délégation de signature
(entretiens individuels préalables ) 4
Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2025-09-18-00019
Décision de délégation de signature (entretiens
individuels)
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-09-18-00019 - Décision de délégation de signature
(entretiens individuels) 5
G CCI PARIS ILE-DE-FRANCE
| ' 18 septembre ~~
~ 7 cci 77 7


Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France
27 avenue de Friedland | 75382 Paris cedex 08 | T. 01 55 65 71 00 (appel direct)
T. 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local) | www.cci-paris-idf.fr

Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile de France - Décision portant délégation de représentation
au bénéfice de la DGA RH & RSE pour les entretiens individuels prévus à l'article 4 de l'annexe 5 de l'article 28 du
statut des CCI.


DÉCISION
Le président de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France,
• vu l'annexe 5 à l'article 28 du statut du personnel administratif des Chambres
de commerce et d'industrie,
Décide :
Sur proposition du directeur général,
Article 1er :
• d'habiliter Charlotte FOUGERES -DOROTHEE, Responsable du Pôle Affaires
Juridiques et Sociales au sein de la DGA RH & RSE, à me représenter, pour tous
les entretiens individuels prévus à l'annexe 5 à l'article 28 du statut du
personnel administratif des Chambres de commerce et d'industrie.
L'intéressée pourra être accompagnée d'un collaborateur de la CCI Paris Île -
de-France.
La présente délégation de représentation prend effet à compter de sa publication et
s'exerce pour une durée au plus égale à celle du présent mandat.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025
Signé
Dominique RESTINO



Diffusion : bénéficiaires - site www.cci-paris-idf.fr - recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Ile-de-France
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-09-18-00019 - Décision de délégation de signature
(entretiens individuels) 6
Chambre de commerce et d'industrie de région
Paris - Île-de-France
IDF-2025-09-18-00020
Décision de délégation de signature (Entretiens
licenciement économique)
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-09-18-00020 - Décision de délégation de signature
(Entretiens licenciement économique) 7
G CCI PARIS ILE-DE-FRANCE


Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France
27 avenue de Friedland | 75382 Paris cedex 08 | T. 01 55 65 71 00 (appel direct)
T. 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local) | www.cci-paris-idf.fr

Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile de France - Décision portant délégation de représentation
au bénéfice de la DGA RH & RSE pour les entretiens individuels prévus à l'article 4 de l'annexe 5 de l'article 28 du
statut des CCI.


DÉCISION
Le président de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France,
• vu les articles L1233-1 et suivants du Code du travail
Décide :
Sur proposition du directeur général,
Article 1er :
• d'habiliter Charlotte FOUGERES -DOROTHEE, Responsable du Pôle Affaires
Juridiques et Sociales et Laura DEPARDIEU, juriste au sein du Pôle Affaires
Juridiques et Sociales de la DGA RH & RSE de la CCIR Paris Ile-de-France, à me
représenter, pour tous les entretiens individuels prévus en application des
articles L1233-1 et suivants du Code du travail relatifs au licenciement pour
motif économique . L es intéressées pourront être accompagnée s d'un
collaborateur de la CCI Paris Île-de-France.
La présente délégation de représentation prend effet à compter de sa publication et
s'exerce pour une durée au plus égale à celle du présent mandat.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025
Signé
Dominique RESTINO


Diffusion : bénéficiaires - site www.cci-paris-idf.fr - recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Ile-de-France
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - IDF-2025-09-18-00020 - Décision de délégation de signature
(Entretiens licenciement économique) 8