EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-086
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de Gisors /
27-2026-03-24-00002 - 01-2026 Décision de délégation DRH-DAM
Mme Alexandra LAMBERT (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-03-26-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-080 portant
prorogation de l'agrément du président et du trésorier de la
fédération départementale des Associations Agréées pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du département de l'Eure
(2 pages) Page 8
27-2026-03-23-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE BÂTIMENTS D'ACTIVITÉ
ET DE BUREAUX SUR LA COMMUNE DE VAL DE REUIL par SAS LFI (4
pages) Page 11
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-03-20-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure (6 pages) Page 16
2
Centre Hospitalier de Gisors
27-2026-03-24-00002
01-2026 Décision de délégation DRH-DAM Mme
Alexandra LAMBERT
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-03-24-00002 - 01-2026 Décision de délégation DRH-DAM Mme Alexandra LAMBERT 3
CENTRE HOSPITALIER ve GISORS— POLE SANITAIRE DU VEXIN ——
DECISION N° 01-2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR MADAME ALEXANDRA LAMBERT,ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE .RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES
LE DIRECTEUR GENERALVu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics desanté ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonctionpublique;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 29 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier-Max BARIOT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Gisors à compter du ler décembre 2022 ;Vu les fonctions exercées par Madame Alexandra LAMBERT en qualité d'Attachée d'AdministrationHospitalière, Responsable des ressources humaines et des affaires médicales;Vu le départ par voie de mutation de Madame Patricia PHARAM, Directrice des ressources humaines duPôle Sanitaire du Vexin — Centre Hospitalier de Gisors à compter du lundi 13 avril 2026;Considérant l'organigramme de direction du Centre Hospitalier de Gisors ;
DECIDE :
Pôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-03-24-00002 - 01-2026 Décision de délégation DRH-DAM Mme Alexandra LAMBERT 4
Article 1 : Monsieur Olivier-Max BARIOT, Directeur général du Centre Hospitalier de Gisors — PôleSanitaire du Vexin, délègue sa signature à Madame Alexandra LAMBERT, Attachée d'AdministrationHospitalière, Responsable des ressources humaines et des affaires médicales du Pôle Sanitaire du Vexin -Centre Hospitalier de Gisors aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément auxdispositions définies à l'article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra LAMBERT,Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des ressources humaines et des affaires médicales duPôle Sanitaire du Vexin - Centre Hospitalier de Gisors, pour tous actes de gestion ou d'organisation entrantdans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les courriers relatifs aux personnelsnon médicaux et pour signer les documents suivants :
e Les ordres de missions, ainsi que les assignations au travail de l'ensemble des personnels nonmédicaux de l'établissement.e Les marchés de formation, la liquidation des frais de mission, les conventions de formation et destage.e Tous les actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sontattribuées, ainsi que les décisions et courriers relatifs aux personnels non médicaux à l'exclusion dessanctions disciplinaires, et tous les actes d'ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel.Tout courrier relatif à la gestion individuelle et aux mouvements des personnels non médicaux,Les certificats et attestations de travail pour les agents en contrat à durée déterminée et vacatairese Les contrats et avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée.
Article 3 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre decette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents quiinterviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire :e De respecter les procédures règlementaires mises en place au sein du Pôle Sanitaire du Vexin -Centre Hospitalier de Gisors.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée au recueil des actes administratifsconformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la santé publique.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 24 mars 2026.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du Centre Hospitalier de Gisors —Pôle Sanitaire du Vexin et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Evreux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-03-24-00002 - 01-2026 Décision de délégation DRH-DAM Mme Alexandra LAMBERT 5
Fait à Gisors, leZ4 mars 2026.Madame Alexandra LAMBERT Le Directéur{ + RS Monsiéur
Destinataires :- L'intéressée- La Trésorerie- La Direction générale- Publication recueil
Pôle Sanitaire du VexinRoute de Rouen — B.P 83 — 27140 GISORSTél. 02 32 27 76 76 — Fax : 02 32 27 76 20 — Email : Direction@ch-gisors.fr
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-03-24-00002 - 01-2026 Décision de délégation DRH-DAM Mme Alexandra LAMBERT 6
Centre Hospitalier de Gisors - 27-2026-03-24-00002 - 01-2026 Décision de délégation DRH-DAM Mme Alexandra LAMBERT 7
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-03-26-00001
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-080 portant
prorogation de l'agrément du président et du
trésorier de la fédération départementale des
Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique du département
de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-26-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-080 portant
prorogation de l'agrément du président et du trésorier de la fédération départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique du département de l'Eure
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ee . Direction Départementale des- Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DDTM/SEBF/2026-080prorogeant l'agrément du président et du trésorier de la fédérationdépartementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique du département de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les statuts types des fédérationsdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les statuts types des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SEBF/2022-123 du 15juin 2022.CONSIDÉRANT- la durée de cinq années du mandat du président et du trésorier de la Fédération Départementale desAssociations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Eure ;- que le mandat des membres du conseil d'administration de la FDAAPPMA s'exerce du ter avrilprécédant la date d'expiration des baux de pêche consentis sur le domaine public au 31 marsprécédant l'expiration des baux suivants, c'est-à-dire du 1er avril 2022 jusqu'au 31 mars 2027 ;- la date de fin de mandat indiquée à l'article 1 de l'arrêté N° DDTM/SEBF/2022-123 du 15juin 2022.Sur proposition de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure.
ARRÊTEArticle 1° : L'agrément prévu à l'article R.434-33 du code de l'environnement a été accordé au présidentet trésorier de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection desmilieux aquatiques de l'Eure est prolongé d'une année.Il prendra fin le 31 mars 2027.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-26-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-080 portant
prorogation de l'agrément du président et du trésorier de la fédération départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique du département de l'Eure
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Article 2 : L'arrété préfectoral n° DDTM/SEBF/2022-123 du 15 juin 2022 est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale adjointe des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :- M. Martial CHOUQUET, Président de la Fédération Départementale des AAPPMA de l'Eure,- M. Patrick BRETON, Trésorier de la Fédération Départementale des AAPPMA de l'Eure.
Évreux, le
Le préfet,
EE
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
26 mars 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-26-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-080 portant
prorogation de l'agrément du président et du trésorier de la fédération départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique du département de l'Eure
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-03-23-00004
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LA
CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE
BÂTIMENTS D'ACTIVITÉ ET DE BUREAUX SUR LA
COMMUNE DE VAL DE REUIL par SAS LFI
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-23-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE BÂTIMENTS D'ACTIVITÉ ET DE BUREAUX SUR LA COMMUNE DE VAL DE REUIL par SAS LFI 11
EE Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DEBÂTIMENTS D'ACTIVITÉ ET DE BUREAUXSUR LA COMMUNE DE VAL DE REUILPETITIONNAIRE : SAS LFINuméro d'enregistrement : AIOT 0100303600 (25243)VU le Code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure ;VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la directiondépartemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 21novembre 2025 par la SAS LFI, ainsi que les compléments reçus le 12 février 2026 et enregistré sous len° AIOT 0100303600 (25243) relatif à la construction d'un ensemble d'activités et de bureaux, sur lacommune de Val de Reuil.
donne récépissé à :SAS LFI10, Villa Sainte Foy92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-23-00004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE BÂTIMENTS D'ACTIVITÉ ET DE BUREAUX SUR LA COMMUNE DE VAL DE REUIL par SAS LFI 12
de la déclaration concernant la construction d'un ensemble d'activités et de bureaux sur les parcelles BI253 à BI257, BI259, BI260, BI265 et BI266 sis voie du Futur a Val de Reuil.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté de' Tr als rescriptionsRubrique Intitulé Régime P c uidgénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant| Déclaration /21.5.0 |à la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet étant : 41 ha- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Val de Reuiloù cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la dated'affichage à la mairie de la commune de Val de Reuil ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
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LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE BÂTIMENTS D'ACTIVITÉ ET DE BUREAUX SUR LA COMMUNE DE VAL DE REUIL par SAS LFI 13
éléments du dossier de déclaration initiale doit étre portée, avant réalisation a la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration a une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit étre déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
xUne prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du pôle territorialde l'eau,
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LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE BÂTIMENTS D'ACTIVITÉ ET DE BUREAUX SUR LA COMMUNE DE VAL DE REUIL par SAS LFI 15
Préfecture de l'Eure
27-2026-03-20-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le
Groupement de Gendarmerie Départementale
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-20-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 16
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté D3 BPA 26 0139 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs parle Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 17 mars 2026, formée par le Groupement de gendarmeriedépartementale de l'Eure, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de 02 caméras installées sur des aéronefs aux fins de réguler les flux detransport et d'assurer la sécurisation du dispositif de contrôle routier mise en œuvre sur uneportion de l'autoroute A13, le jeudi 26 mars 2026;Considérant la mise en place du dispositif de péage en flux libre sur l'axe Paris-Normandie, sur lesautoroutes A13 et A14, et l'impératif de continuité des opérations de contrôles routiers ;Considérant la mise en œuvre de l'opération de contrôle inter-services menée sous la responsabilitéde l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux de l'Eure (EDCF) sur une portion de l'autorouteA13, dans les sens Province-Paris à hauteur de l'aire de Bosgouet, avec sortie obligatoire, le jeudi 26mars 2026 de 20h00 à 23h00 ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-20-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 17
Considérant le risque de concentration et de saturation du réseau et des flux en amont del'opération, et de manœuvres interdites à l'approche de la zone concernée ;Considérant la nécessité d'assurer la bonne régulation des flux de transport et la sécurité desautomobilistes et des services mobilisés sur la zone concernée ;Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dansle cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol ; que, compte tenu dupérimètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de l'opération decontrôle envisagée, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces et moyens techniquesengagés ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 02 caméras aéroportées pour couvrir lepérimètre déterminé et cartographié; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zonecontrôlée et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à celle de l'opération; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant l'entrée en contradiction de l'information du public avec les objectifs poursuivis par laprésente opération ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°":La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie del'Eure, est autorisée aux fins de réguler les flux de transport et d'assurer la sécurisation du dispositifde contrôle routier mise en œuvre sur une portion de l'autoroute A13, dans les sens Province-Paris.Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titredes finalités mentionnées à l'article 1 est fixé à :— 1 caméra embarquée sur un hélicoptère léger;- 1 caméra embarquée sur un aéronef télépiloté.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-20-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 18
Article 3:La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans joints enannexe.
Article 4 :La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le jeudi 26 mars 2026 20h00à 23h00.Article 5 :L'information du public est assurée comme suit :—- personnel identifié « télépilote drone » et balisage au niveau de la zone de décollage.Article6 :Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 7 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
x+ d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet — Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
x+ d'un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 8 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Eure sont chargés chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.
Évreux, le 20 MARS 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités,
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-20-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 19
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caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 20
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LES LONGUEMARES
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LES LANDRIERS
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-20-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 21
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-20-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
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