TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-103
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-04-28-00001 - 20250428 AP Interdiction RAVE-PARTIES (3 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
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20250428 AP Interdiction RAVE-PARTIES
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| | CabinetPREFET Direction des sécuritésDU TARN Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoral portant interdiction temporairede rassemblements festifs a caractére musicalet interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons àdestination d'un rassemblement festif 4 caractére musical non autorisé dans ledépartement du Tarn du 1° mai 2025 au 31 août 2025Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.211-2 a R. 211-9, et R. 211-27 aR. 211-30;Vu le code pénal;Vu le maintien de la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » depuis le15 janvier 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination deM. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
xConsidérant que les organisateurs de rassemblements festifs à caractère musical quirépondent à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de lasécurité intérieure sont tenus de déposer en préfecture au plus tard un mois avant la dateprévue du rassemblement une déclaration précisant le nombre prévisible de participantsainsi que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques conformément aux articles L. 211-5 et R. 211-2 a R. 211-4 du code dela sécurité intérieure ;Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sonthabituellement organisés sur le département du Tarn durant la période de mai a août(trois évènements constatés en 2023 et huit en 2024) ; que la mobilisation des services del'État dans le département a été nécessaire pour limiter les désordres inhérents à ce typede rassemblements et dont 282 infractions ont été relevées par les forces de sécuritéintérieure en 2024 ;Considérant que la commune de Labruguière a fait l'objet d'un rassemblement festif non-déclaré le 02 mars 2025 à l'occasion duquel 13 infractions ont été relevées ; que, le 05 avril2025, une tentative d'installation d'un rassemblement festif du même type a été constatéeà Murat-Sur-Vèbre :
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Considérant que le département du Tarn apparaît régulièrement sur les réseaux sociauxcomme potentielle zone d'installation des rassemblements festifs a caractère musical nondéclarés comme cela fut le cas pour l'évènement « Connection France Italia », finalementinstallé dans le département limitrophe de l'Aude et ayant rassemblé plusieurs centainesde participants les 9 et 10 novembre 2024 ; et « Clown Horror Show » devant se tenir le 16novembre 2024, finalement annulé ;Considérant l'attrait que représente le département du Tarn pour les organisateurs derassemblements festifs à caractère musical, attrait démontré par l'occurrence de cesrassemblements depuis plusieurs années qui sont susceptibles de regrouper plusieursmilliers de participants ;Considérant que les forces de sécurité ne seront pas en mesure de prévenir les désordresrésultant de ce type de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés en raisonde leur mobilisation sur les manifestations sociales et de la menace terroriste ;Considérant que, durant la période estivale, le risque d'incendies liés aux périodes desécheresse est particulièrement important ;Considérant qu'en l'absence de déclarations préalables dans le délai imparti, les moyensnécessaires en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaireet routière ne pourront pas être garantis ;Considérant en outre qu'en matière de santé publique ce type de rassemblement peutengendrer une consommation excessive d'alcool ou de produits illicites préjudiciable pourla santé et être à l'origine d'accidents de la route ;Considérant que l'organisation d'un tel événement dans le milieu naturel présenteégalement un risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection del'environnement ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle sedoit de prendre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenirtant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ArrêteArticle 1° - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensembledu territoire du département du Tarn, du 1% mai 2025 au 31 août 2025 inclus.Article 2 - Le transport de matériel de sons de type «sound system» destiné auxrassemblements visés a l'article 1% du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département du Tarnpendant la même période.
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Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible d'amendes pouvant aller jusqu'à1 500 euros, prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, et peut donnerlieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 - une copie de la présente décision sera transmise aux procureurs de laRépublique territorialement compétents.Article 5 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet deCastres, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Tarn,la directrice départementale de la police nationale du Tarn et l'ensemble des maires dudépartement du Tarn sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 2.8 AVR. 2025
Le Préfet
AS
Laurent BUCHAILLAT—
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa publication.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au termede deux mois vaut rejet implicite).
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