EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-012
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2025-12-22-00018 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL
SUR AVRE (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Economie Agricole et Territoires Ruraux
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ARS de Normandie
27-2025-12-22-00018
DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU CENTRE
HOSPITALIER DE VERNEUIL SUR AVRE
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HOSPITALIER DE VERNEUIL SUR AVRE 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie




DECISION PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL SUR AVRE (14130)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126 -4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27
à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du Directeur par intérim du Centre hospitalier de Verneuil sur Avre sis 101 boulevard
des Poissonniers à VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON – 27130, déposée le 6 août 2025 et déclarée
recevable le 8 août 2025 par l'Agence régionale de santé de Normandie en vue d'obtenir
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de réaliser les activités de base et de préparation
de doses à administrer ;
VU le rapport du 10 décembre 2025 établi par la pharmacienne inspectrice de l'Agence régionale de
santé de Normandie ;
CONSIDERANT que le Directeur par intérim du Centre hospitalier de Verneuil sur Avre sis 101 boulevard
des Poissonniers à VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON – 27130, a sollicité l'Agence régionale de santé de
Normandie, en vue d'obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de réaliser les activités de
base et de préparation de doses à administrer ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport final d e la pharmacienne inspect rice de l'Agence régionale de
santé de Normandie que la surface allouée aux locaux de la pharmacie à usage intérieur et notamment
pour la réalisation de l'activité de préparation de doses à administrer, doit être augmentée ;
CONSIDERANT ce qui précède, l'activité et la surface pharmaceutiques de la pharmacie à usage intérieur
doivent être recentrés sur les produits du monopole ;
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CONSIDERANT qu'un logiciel de gestion des stocks doit être déployé et une interopérabilité des logiciels
est à explorer afin de faciliter le passage entre les structures et simplifier la validation pharmaceutique ;
CONSIDERANT que la présente organisation des locaux alloués à la rétrocession manque de clarté ;
qu'elle fera à ce titre l'objet d'une attention particulière lors d'une visite sur site ;
DECIDE
Article 1 :
La demande du Directeur par intérim Centre hospitalier de Verneuil sur Avre sis 101 boulevard des
Poissonniers à VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON – 27130, portant sur l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de réaliser les activités de base et de préparation de doses à administrer.
Article 2 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 1 ETP.
Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 4 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126 -32 du code d e la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées , Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue
Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen – 53 boulevard Gustave
Flaubert à CAEN – 76000. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
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Article 6 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département de l'Eure.
Article 7 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la
présente décision.

Fait à Caen, le 22 décembre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX


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mer de l'Eure
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=mPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet
Arrêté n°DDTM/SEATR/2025-48
portant ouverture de la téléprocédure AléaNat «Orages des 13 et 25 juin 2025»
dans le cadre de la perte de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale (ISN)
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 361-1 à L 361-11 organisant la
gestion des risques en agriculture ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 à D.361-44-9 et
notamment son article D.361-44-6 ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du
13/04/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2025 de reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées
à l'avis de la Commission chargée de l'Orientation et du Développement des Assurances garantissant
les dommages causés aux Récoltes (CODAR) au cours de sa séance du 17 octobre 2025 et confirmé par
la séance du 19 décembre 2025 ;
VU l'aléa « Orages des 13 et 25 juin 2025 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 : Ouverture de la téléprocédure des demandes d'Indemnité de Solidarité Nationale et de
calamités agricoles dans le logiciel « AléaNat » du 12/01/2026 au 12/04/2026 pour les
exploitants concernés pour l'aléa orages des 13 et 25 juin 2025 dans tout le département de
l'Eure sur les production s de blé, orge, colza, avoine, luzerne, féverole, chanvre, pois, trèfle
violet, lin fibre, maïs, pommes de terre, betteraves sucrières, vigne, prune, pomme, poire,
cerise, framboise, myrtille, cassis, betterave rouge, choux, oignon blanc et rouge, échalote,
courgette, patate douce, salade, concombre, haricot, aubergine, bette, navet, céleri rave,
fraise, poireaux, horticulture (plantes à massif, plantes de ville, plantes aromatiques,
géranium, chrysanthème), pivoine et hosta.
Article 2 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de l'Eure.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer sera chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure
Évreux, le 08/01/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et
de la mer,
François LANDAIS
1 / 1
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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