ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-275
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Regionale Affaires Culturelle /
35-2025-12-03-00010 - DRAC - Arrêté subdélégation de signature en
Dpt 35 décembre 2025 (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-12-03-00013 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN pour la
gestion des patrimoines privés (2 pages) Page 6
35-2025-12-03-00015 - Décision de délégations de signature en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 9
35-2025-12-03-00011 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle
pilotage et ressources de la DRFiP 35 (4 pages) Page 12
35-2025-12-03-00012 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle
pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3
(4 pages) Page 17
35-2025-12-03-00014 - Subdélégation de la directrice régionale
des
Finances publiques de Bretagne et du
département
d'Ille-et-Vilaine en matière
domaniale (3 pages) Page 22
SGCD /
35-2025-12-02-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
de la directrice du secrétariat général commun départemental
d'Ille-et-Vilaine, (4 pages) Page 26
2
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2025-12-03-00010
DRAC - Arrêté subdélégation de signature en
Dpt 35 décembre 2025
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-12-03-00010 - DRAC - Arrêté subdélégation de signature en Dpt 35 décembre 2025 3
= = Direction régionalea ir des affaires culturellesET-VILAINE de BretagneLibertéÆgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 DECEMBRE 2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRESDE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BRETAGNELE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLESVU le code de l'environnement ;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-VilaineVU l'arrêté de la ministre de la Culture du 7 février 2025 nommant M. Quentin JAGOREL, directeurrégional des affaires culturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars 2025;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° décembre 2025 et jusqu'à l'installationd'un nouveau préfet;VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Quentin JAGOREL,directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles :
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-12-03-00010 - DRAC - Arrêté subdélégation de signature en Dpt 35 décembre 2025 4
ARRETE :ARTICLE 1°":Subdélégation de signature est donnée a:- Mme Françoise BROCHET, secrétaire générale,dans la plénitude de la délégation de signature donnée au directeur régional des affaires culturellesde Bretagne par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 01 décembre 2025 ;- Mme Sandra LE DEVEHAT, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, cheffede l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine ;- Mme Marion MORIN-AUROY, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France ;- M. Christophe SOUCHE, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France ;pour ce qui concerne leurs attributions strictement départementales.ARTICLE 2:Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département d'Ille-et-Vilaine.ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur régional des affaires culturellesde la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 décembre 2025
Le directeur régional des affaires culturelles
Quentin JAGOREL
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-12-03-00010 - DRAC - Arrêté subdélégation de signature en Dpt 35 décembre 2025 5
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-12-03-00013
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel
PETITJEAN pour la gestion des patrimoines privés
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00013 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN pour la gestion des patrimoines privés 6
En | |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'administratrice de l'État, responsable du Pôle gestion publique de la Direction régionale desFinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN, administratricegénérale des finances publiques et l'affectantà la direction générale des finances publiques deBretagne et d'Ille-et-Vilaine;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Muriel PETITJEAN dans le corps desadministrateurs de |' Etat ;Vu le décret du 23juillet 2025 nommant Madame Aurore LE BONNEC, préféte déléguée pour ladéfense et la sécurité auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-VilaineVu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2028, portant délégation de signature en matiéred'ordonnancement secondaire à Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsabledu Péle gestion publique de la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet; :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00013 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN pour la gestion des patrimoines privés 7
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État,responsable du Pôle gestion publique de la Direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'llle-et-Vilaine, la délégation qui lui a été conférée par l'arrêté duPréfet d'Ille-et-Vilaine en date du 1° décembre 2025 sera exercée par :Article1- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable dupôle de gestion des patrimoinés privés;Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances Publiques;M. Christophe ROUSSEL, contréleur principal des Finances publiques;M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances Publiques;Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances Publiques;Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances Publiques ;Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Article 2- La précédente décision se rapportant à cet objet est abrogée.Article 3- Le présent arrêté prendra effet le 3 décembre 2025.
Fait à Rennes, le 3 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaineet par délégationL'administratrice de l'Etat
Muriel PETITJEAN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00013 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN pour la gestion des patrimoines privés 8
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-12-03-00015
Décision de délégations de signature en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur de la
directrice régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00015 - Décision de délégations de signature en matière d'actes relevant
du pouvoir adjudicateur de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 9
REPUBLIQUE _FRANCAISE | | |Évalité | | FINANCES PUBLIQUESFratérnitd
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102- 35021 RENNES. CEDEX 9DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEURL'Administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statutt particulier des administrateurs desFinances publiques;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE- LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025 ; .VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Madame Aurore LE BONNEC, préféte déléguée pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;VU le décret du 19 novembre portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-VilaineVU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'actesrelevant du pouvoir adjudicateurà Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État,directrice régionale des Finances publiques de-Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'ille-et-Vilaine à compter du 1° décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00015 - Décision de délégations de signature en matière d'actes relevant
du pouvoir adjudicateur de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 10
DECIDE:Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine, les délégations qui lui ont été conférées par l'arrêté du préfet d'Ille- et-Vilaine en date du 1° décembre 2025, seront exercées par:- M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage et ressources de ladirection régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionBudget-Immobilier-Logistique;- Mme Nadine GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointeau responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique;- M. Jérôme CHARRIER, inspectéur des Finances publiques, chef du service Immobilier Logistique ;- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef du service Budget ;- Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoF IP.
Article 2 - Les précédentes décisions sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 3 décembre 2025.
Fait à Rennes, le 3 décembre 2025.Pour le Préfet d' Ille- et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTINAdministratrice de l'État,directrice régionale des Finances publiquesde Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00015 - Décision de délégations de signature en matière d'actes relevant
du pouvoir adjudicateur de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 11
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-12-03-00011
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00011 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 12
Es |RÉPUBLIQUE | |FRANÇAISE |LibertéÉgalité | : FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressourcesde la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24juin 2010; :VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des .Finances publiques;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques; |VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des financespubliques;VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur desFinances publiques, et l'affectantà la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine;VU le décret n°20211550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Yannick PHILOUZE dans le corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre portant cessation de fonctionsde M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-VilaineVU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pôlepilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'ille-et-Vilaine à compter du 1% décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00011 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 13
DECIDE:
Les délégations qui ont été conférées par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 1° décembre2025 à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de ladirection régionale des Finances publiques de Bretagne et du département df'ille-et-Vilaine,pourront être exercées par:Article 1- Pour la division budget, immobilier et logistique :- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionBudget-Immobilier-Logistique;- Mme Nadine GILBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointeala responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique.Les personnes suivantes affectées au service Immobilier-Logistique : |- M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.Les personnes suivantes affectées au service Budget :- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef de service ;- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances publiques ;- Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Barbara LERAY, contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Marie MOMPAS, contrôleuse des Finances publiques.M. Thierry LE BRETON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, délégué à la sûreté.Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP;
Article 2 — Pour la division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionstratégie, contrôle de gestion et qualité de service;Mme Marie GILET, inspectrice principale des Finances Publiques, adjointe àau responsable de ladivision stratégie, contrôle de gestion, qualité de service.
Article 3 - Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours :Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer lespièces et documents relatifs aux attributions de leur service :M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionressources humaines, formation professionnelle et concours;- Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable dela division ressources humaines, formation professionnelle et concours;- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances 'publiques d- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques.Reçoivent délégation de signature pour la gestion des frais de déplacement dans l'applicationCHORUS-DT :- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;-Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00011 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 14
- M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Manuella BRIAND, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques;- Mme Galina KARPUKHINA, contrdéleuse des Finances publiques;- Mme Karine LEMPERIERE, contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Marie DAVID, agent administratif principal des Finances publiques :- Mme Isabelle FOULON, agent administratif principal des Finances publiques ;- M. Daniel NOURY, agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Céline RONTEIX, agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Lou-Anne LEON, agent administratif principal des Finances publiques ;Regoivent délégation pour la gestion des indus sur rémunération :- M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques.- Mme Manuella BRIAND, contréleuse 1ère classe des Finances publiques;- Mme Galina KARPUKHINA, contrôleuse des Finances publiques;._- Mme Lou-Anne LEON, agent administratif principal des Finances publiques.Article 4 — Pour l'assistante de prévention et correspondante handicap :- Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques.
Article 5 - La précédente décision du 1° septembre 2025 se rapportant à cet objet est abrogée.Article 6 - La présente décision prend effet le 3 décembre 2025.
Fait à Rennes, le 3 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaineet par délégation,
Yannick PHILOUZEAdministrateur de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00011 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 15
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00011 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 16
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-12-03-00012
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et
ressources, aux agents du centre de gestion
financière bloc 3
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00012 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3 17
En 7REPUBLIQUE |FRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine)
L'administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale desFinances publiques de Bretagne.et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24juin 2010;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;VU le décret n°2009- 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction ©générale des Finances publiques;VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur desfinances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-VilaineVU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pêlepilotage et ressources ;Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zoneOuest, exerce l'intérim du préfet d'ille-et-Vilaine a| compter du 1° décembre 2025 et jusqu'àl'installation d'un nouveau préfet;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00012 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3 18
DECIDE:Article 1: Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérationsde dépenses pour lesquellesj'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 1°' décembre 2025 susvisé,dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière bloc 3, à :- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centrede gestion financière bloc 3;- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;- Stéphanie AZANDIJI, contrôleur des finances publiques ;- Ludovic BERGER, contrôleur des finances publiques ;- Gérald CARNET, contrôleur des finances publiques ;- Marion CRABOT, agent administratif principal des finances publiques ;- Carole DREANO, contrôleur principal des finances publiques ;- Jérôme GESTIN , agent administratif principal des finances publiques ;- Cyril GONET, agent administratif principal des finances publiques ;- Gilles LARDOUX, contrôleur principal des finances publiques ;- Jacky LAURENDIN, agent administratif principal des finances publiques ;- Jean-Claude LEBIGOT, contrôleur des Finances publiques ;- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;- Catherine LONGUEPEE, contrôleur principal des finances publiques ;- Nicolas MESTAT, contrôleur des finances publiques ;- Christiane MILLOCH, contrôleur des finances publiques ;- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;- Maryvonne RICHER, contrôleur des finances publiques ;- Laëtitia SAKONDA, contrôleur des finances publiques ;- Sébastien ZABEL, contrôleur principal des finances publiques ;- Laura AUBRY, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;- Anthéa MARTINEZ, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;- Pascal PODEUR, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
Article 2 : Par dérogation à l'article 1°, demeurent réservés à ma signature les actes de prescriptionde ces opérations.
Article 3 : || est donné subdélégation de signature en qualité de Responsables de la ComptabilitéAuxiliaire des Immobilisations (RCAI) aux agents suivants :- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centrede gestion financière bloc 3;- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;- Stéphanie AZANDIJI, contrôleur des finances publiques ;- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00012 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3 19
Article 4: La présente décision prend effet à compter du 3 décembre 2025.Article 5 : Le directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Rennes, le 3 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaineet par délégationL'administrateur de l'ÉtatDirecteur du pôle pilotage et ressources
Yannick PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00012 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3 20
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00012 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3 21
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-12-03-00014
Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière
domaniale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00014 - Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière
domaniale
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REPUBLIQUE | | +FRANÇAISE | | |i.ee . FINANCES PUBLIQUESEgaltteFrateenite
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALEDES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ETDU DÉPARTEMENT D'ILLE- ETMIEAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la2 directiongénérale des Finances publiques;VU le décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;VU le décret du 17 juillet 2023 portant. intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTINdans le corps des administrateurs de l'État;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratricede l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du_ département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025 ;VU l'arrêté de la préfète déléguée de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim du 1% décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'actesse rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées dans le dit arrêté à Mme MylèneORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiquesde Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;
Arrête :Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté du 1° décembre 2025 sera exercéepar:- M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de l'Etat, responsable du pôle régional immobilier del'État;- Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'Etat, responsable du pôle gestion publique;Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par:- Mme Marie-Aude BLANCHARD, administratrice des Finances publiques adjointe, M. DidierDOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint et Mme Pascale LAGORCE,attachée principale d'administration ;- Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable dupôle gestion publique ou, à défaut, Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des_ Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-12-03-00014 - Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière
domaniale
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Art. 3.-En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1° de l'arrêté du 1"décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,délégation de signature est accordée aux agents suivants :M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques;Mme Cécilia METAYER, inspectrice des Finances publiques ;Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques ;M Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques;M. Rémi NOËL, inspecteur des Finances publiques;Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques ;M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques;M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques;Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques ;M. Francois DELANGUE, inspecteur régional des douanes;Mme Chloé VIGOUR, inspectrice des Finances publiques.Art. 4.- En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2 et 5 de l'article 1° de l'arrêté du1° décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,délégation de signature est accordée aux agents suivants:Mme Dominique DELANOE, inspectrice des Finances publiques;Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques;Mme Sylvie NEVEU, inspectrice des Finances publiques;Mme Gwenaëlle GAUCHET, inspectrice des Finances publiques.Art. 5.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1° de l'arrêté du 1°décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,délégation de signature est accordée aux agents suivants :Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques;~ M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques;M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques;Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques;Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques;M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques;Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.Art. 6. — En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1° de l'arrêté du 1°décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE- LOUBOUTIN,délégation de signature est accordée aux agents suivants:Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques;Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques;: M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques;M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques;Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;Mme Christelle LE FUR, contréleur des Finances publiques ;
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Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière
domaniale
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Mme Gaélle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.Art. 7. Les agents cités aux articles 5 et 6 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ouune dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et ex-pres du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu'à 200 000 €inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion despatrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion despatrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestionpublique ou de son adjointe.Art. 8. - Le présent arrêté prend effet à compter du 3 décembre 2025. Les précédentesdélégations accordées sont abrogées à cette même date._ Art. 9.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 décembre 2025
.
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaineet par délggation, _
Mylène ORANGE-LOUBOUTINAdministratricé de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine.
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Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière
domaniale
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SGCD
35-2025-12-02-00003
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la
directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine,
SGCD - 35-2025-12-02-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine, 26
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départemental d'Ille-et-Vilaine, 27
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départemental d'Ille-et-Vilaine, 28
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